COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 19.12.2022
COM(2022) 736 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains (quatrième rapport)
{SWD(2022) 429 final}
1.INTRODUCTION
La traite des êtres humains est un délit majeur et constitue une violation grave des droits fondamentaux. La combattre est une priorité pour l’Union européenne 1 . L’article 20 de la directive 2011/36/UE 2 prévoit qu’un compte rendu sur les progrès effectués dans la lutte contre la traite des êtres humains est réalisé tous les deux ans. En dépit des progrès accomplis au cours des dernières années, la menace reste élevée. Les crises de grande ampleur survenues récemment, en particulier la pandémie de COVID-19 et l’agression de la Russie contre l’Ukraine, ont encore aggravé la vulnérabilité des populations face au risque d’exploitation.
Selon l’évaluation 2021 de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne 3 (EU SOCTA 2021), la traite des êtres humains constitue une des activités principales de la grande criminalité organisée dans l’UE et devrait rester une menace dans un avenir proche. Des mesures ont été prises aux niveaux de l’UE et des États membres pour prévenir la criminalité, réduire la demande qui encourage la traite des êtres humains, briser le modèle commercial des trafiquants, protéger et aider les victimes et prendre en considération la dimension internationale
Le présent rapport tient compte:
·des contributions transmises par tous les États membres via le réseau européen de rapporteurs nationaux et mécanismes équivalents (NREM);
·des contributions des membres de la plateforme de la société civile de l’Union européenne contre la traite des êtres humains;
·des contributions de neuf agences de l’UE 4 ;
·des rapports et autres documents des agences de l’UE, des institutions de l’UE et des organisations internationales.
Plus particulièrement, le rapport i) recense les principales tendances et les principaux défis en matière de lutte contre la traite des êtres humains, ii) décrit les principales mesures de lutte contre la traite des êtres humains mises en œuvre de 2019 à 2022 et iii) fournit une analyse des statistiques pour la période 2019-2020, qui figure dans un document de travail des services de la Commission 5 . Les informations figurant dans le rapport et dans le document de travail des services de la Commission ont été recueillies par Eurostat auprès de tous les États membres par l’intermédiaire des autorités statistiques nationales.
2.DÉFIS ET TENDANCES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS DANS L’UNION EUROPÉENNE
2.1.Défis récents liés à la traite des êtres humains
Le troisième rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains 6 soulignait déjà les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la traite des êtres humains. Selon Europol, les effets économiques de la pandémie entraîneront une augmentation de la demande d’exploitation par le travail. Les organisations de la société civile ont souligné que certaines catégories de personnes, telles que les migrants sans papiers, les travailleurs saisonniers, les personnes en situation de travail et de vie précaires et les personnes qui se prostituent, ont été touchées de manière disproportionnée par les mesures liées à la pandémie de COVID-19, y compris les restrictions en matière de déplacements. Ces groupes sont par conséquent plus exposés au risque d’être victimes de trafiquants.
La pandémie a également eu une incidence significative sur la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, notamment en raison de la diminution des contacts physiques entre les trafiquants, les victimes et les clients et de la multiplication des opérations en ligne 7 . De même, plusieurs États membres ont indiqué que la pandémie de COVID-19 avait accéléré le passage de la prostitution de rue à la prostitution dans les résidences privées, les locations de courte durée et les hôtels 8 , ainsi que dans l’environnement en ligne 9 . Il est donc plus difficile pour les services répressifs et les autres parties prenantes concernées de détecter les personnes potentiellement victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, et d’entrer en contact avec elles.
Les restrictions liées à la COVID-19 et plusieurs confinements ont contribué à isoler davantage les victimes, parfois avec leurs trafiquants. C’est notamment le cas des victimes qui ne pouvaient pas retourner dans leur pays d’origine. Les États membres et les organisations de la société civile ont relevé des difficultés en ce qui concerne l’identification des victimes et leur orientation vers les services d’assistance, de soutien et de protection (par exemple, soins de santé, conseils, services administratifs, assistance juridique), ainsi que l’accès des victimes à la justice. En outre, les parties prenantes ont mis en évidence des difficultés accrues en matière de coopération transfrontière des services répressifs et judiciaires, un allongement des procédures pénales en raison des auditions à distance, ainsi qu’une diminution du nombre d’inspections du travail pendant la pandémie.
La pandémie de COVID-19 a considérablement accéléré le glissement des activités criminelles vers l’espace numérique, en particulier pour la traite à des fins d’exploitation sexuelle, mais aussi pour d’autres formes de criminalité. Les trafiquants utilisent la technologie et l’internet (tant le web visible que le dark web) à chaque stade de l’infraction, y compris le recrutement des victimes (qui passe souvent par les plateformes de médias sociaux), la communication entre les trafiquants, les victimes et les clients, la publicité des services, l’organisation du transport des victimes, ainsi que la réalisation du paiement. Les enfants sont notamment devenus plus vulnérables au recrutement en ligne et à la manipulation psychologique en ligne. L’utilisation de la technologie pour commettre des infractions liées à la traite des êtres humains a créé d’importants défis pour les services répressifs et les autorités judiciaires, car elle permet aux délinquants d’atteindre un plus grand nombre de victimes potentielles et de clients, de déplacer plus facilement les victimes d’un lieu à un autre et d’exercer leurs activités à distance. Les trafiquants bénéficient également d’un anonymat accru, notamment grâce à des solutions de communication cryptées 10 .
La période de référence a également été marquée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022 et a entraîné un afflux massif de personnes fuyant la guerre dans l’UE, dont 90 % de femmes et d’enfants. Les risques de traite des êtres humains ont, dès le début,été considérés comme étant très élevés. Des organisations criminelles étaient déjà actives à la frontière entre l’Ukraine et l’UE avant la guerre. En 2019-2020, l’Ukraine figurait parmi les dix premiers pays tiers en ce qui concerne la nationalité des victimes recensées dans l’UE, principalement à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail. La guerre a encore accru les possibilités pour les trafiquants d’exploiter la situation vulnérable des personnes fuyant l’agression, principalement des femmes et des enfants, en vue d’en tirer un gain financier. Des risques particuliers d’augmentation de la demande de services qui exploitent les victimes de la traite existent, tant hors ligne, par exemple dans le contexte d’offres malveillantes d’hébergement, de transport et d’assistance privés, qu’en ligne, y compris sur les réseaux sociaux, par exemple au moyen de la publicité en ligne pour les services sexuels avec des femmes ukrainiennes.
2.2.Tendances en matière de traite des êtres humains
2.2.1. Victimes (sexe, âge, nationalité)
Au cours de la période de référence 2019-2020, 14 311 victimes de la traite des êtres humains ont été enregistrées dans l’UE. Ce nombre est légèrement supérieur à celui enregistré dans l’UE au cours de la période de deux ans précédente (14 145). En 2021, le nombre de victimes était estimé à 7 109 11 . La diminution du nombre de victimes enregistrées entre 2019 (7 777) et 2020 (6 534) est probablement liée à la pandémie de COVID-19, qui a créé des difficultés pour l’identification des victimes de la traite des êtres humains. Il convient de noter que le nombre réel de victimes est probablement nettement plus élevé que ne le suggèrent les données communiquées, étant donné que les statistiques ne tiennent compte que des victimes qui sont connues de l’une des entités d’enregistrement et que de nombreuses victimes restent non identifiées.
La traite des êtres humains demeure une infraction comportant une importante dimension de genre. Les femmes et les filles représentaient 63 % de l’ensemble des victimes enregistrées dans l’UE. Toutefois, la proportion de victimes masculines (33 %) 12 a augmenté par rapport à la période 2017-2018 (23 %) 13 .
53 % des victimes étaient des citoyens de l’UE et 43 % étaient des ressortissants d’un pays tiers
14
.
Pour ce qui est de la nationalité des victimes de la traite des êtres humains, les cinq premiers pays de l’Union concernés étaient la Roumanie, la France, l’Italie, la Bulgarie et la Pologne. Hors États membres de l’Union, les cinq pays qui comptaient le plus de ressortissants parmi les victimes de la traite dans l’Union étaient le Nigeria, la Chine, la Moldavie, le Pakistan et le Maroc. 37 % de l’ensemble des victimes enregistrées étaient des citoyens du pays dans lequel elles étaient enregistrées (traite interne). La totalité ou la quasi-totalité des victimes enregistrées par l’Estonie, la Hongrie, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovaquie étaient des citoyens de ces pays.
2.2.2. Traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle
La traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle est restée la forme d’exploitation la plus répandue dans l’UE au cours de la période 2019-2020 (51 %). La grande majorité des victimes sont de sexe féminin (87 %), dont 73 % de femmes et 27 % de filles.
Les secteurs à haut risque d’exploitation sexuelle restent les mêmes que pour les années précédentes, à savoir la prostitution, les agences et les services dits d’«escorts», l’industrie de la pornographie, les services de massage, les bars et les boîtes de nuit. Les États membres ont observé une augmentation de la violence à l’égard des femmes et des filles pendant la pandémie. Europol souligne que les services sexuels résultant de l’exploitation font l’objet d’une publicité sur les sites web des services d’«escorts» et de rencontres, ainsi que sur les plateformes de médias sociaux. Les «sex tours», au cours desquels les victimes se rendent dans différentes villes pour rencontrer des clients dans des appartements de location et des chambres d’hôtel, sont de plus en plus signalés. Comme indiqué ci-dessus, les États membres ont également confirmé que la technologie est largement utilisée comme moyen de recruter les victimes, d’en faire la publicité et de les exploiter sexuellement. En outre, Europol a indiqué que les trafiquants persuadent les victimes de conclure des accords commerciaux volontaires, dans le cadre desquels elles acceptent de se livrer à la prostitution et de céder une partie de leurs revenus en contrepartie d’une protection et d’une aide pour les questions administratives. Les personnes prenant part à ce type d’accord ne se perçoivent pas nécessairement comme des victimes, ce qui facilite leur exploitation par les trafiquants.
Les États membres 15 ont fréquemment signalé que le Nigeria était l’un des principaux pays d’origine des victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. En outre, plusieurs États membres 16 , ainsi qu’Europol, ont fait état d’une augmentation du nombre de femmes et de personnes transgenres d’Amérique du Sud victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
2.2.3. Traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail
La traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail est la deuxième forme la plus répandue de traite des êtres humains dans l’UE (28 %). Elle a considérablement augmenté par rapport à la période 2017-2018 (15 %). Les hommes représentent la majorité des victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail (66 %), tandis que 34 % sont des femmes. La traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail est la forme d’exploitation la plus répandue dans sept États membres 17 . Europol a souligné que, si la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail est plus fréquemment signalée qu’auparavant dans l’UE, de nombreux cas ne sont toujours pas détectés.
Les activités des filières criminelles impliquées dans la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail passent essentiellement par des entreprises qui fonctionnent avec un volume important d’argent en espèces et qui emploient un grand nombre de travailleurs faiblement rémunérés, ainsi que des travailleurs saisonniers. Ces secteurs à haut risque comprennent l’agriculture, la construction, la sylviculture, la transformation des denrées alimentaires, les lignes d’assemblage, l’hôtellerie, la vente au détail, le lavage de voitures, les services d’esthétique et de nettoyage, les transports, l’entretien ménager et l’aide à domicile. Les trafiquants recrutent de plus en plus les victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail en ligne, en créant des agences de recrutement et des entreprises sous-traitantes ou en coopérant avec elles afin d’offrir une façade juridique à leurs opérations.
Si les victimes de l’exploitation par le travail sont principalement des hommes (66 %), plusieurs États membres ont indiqué que les femmes étaient de plus en plus victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail (34 %), en particulier pour les travaux domestiques ou les services de nettoyage. Ces personnes restent souvent invisibles, étant donné que leur exploitation a généralement lieu dans la sphère privée et que nombre d’entre elles sont issues de pays tiers.
Une proportion presque équivalente de victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation issues de l’UE (45 %) et de pays tiers (50 %) 18 a été enregistrée dans l’UE en 2019-2020. Toutefois, les États membres ont souligné la vulnérabilité particulière des migrants face à cette forme d’exploitation. Ils sont souvent recrutés dans leur pays d’origine par des trafiquants de la même nationalité et attirés dans l’UE par la perspective de salaires plus élevés.
Les États membres 19 ont signalé que les victimes de pays tiers entrent souvent dans l’UE avec un visa, bien que les trafiquants utilisent parfois de faux documents (par exemple, fraude à l’identité, faux contrats de travail et permis de travail légaux obtenus par l’intermédiaire de sociétés-écrans et par l’utilisation abusive des voies légales d’accès). Certains États membres 20 ont indiqué que les victimes de pays tiers, en particulier d’Asie (par exemple, le Viêt Nam), sont souvent contraintes de travailler, par exemple dans des salons de manucure ou des exploitations de cannabis, pour rembourser les dettes contractées pour payer leur voyage.
Les États membres n’ont communiqué aucune donnée sur les personnes morales qui ont fait l’objet d’enquêtes, de poursuites ou de condamnations pour des infractions liées à la traite des êtres humains au cours de la période 2019-2020.
2.2.4. Traite des êtres humains à des fins d’autres formes d’exploitation
Au cours de la période de référence, les formes de traite des êtres humains autres que l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail représentaient 11 % de l’ensemble des cas 21 . Ces formes d’exploitation comprennent les activités criminelles forcées, la mendicité forcée, le prélèvement illégal d’organes et d’«autres» formes qui ne sont pas incluses dans la définition de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2011/36/UE, telles que l’adoption illégale, les mariages forcés et fictifs, la gestation pour autrui illégale et la fraude aux prestations sociales 22 .
Si la criminalité et la mendicité forcées ne représentaient que 3 % de l’ensemble des victimes enregistrées dans l’UE pour la période 2019-2020, plusieurs États membres 23 ont fait état d’une augmentation de ces formes d’exploitation. La criminalité forcée est souvent associée au vol, à la petite criminalité, au vol à la tire, au vol à l’étalage et à la vente de drogues. La mendicité forcée était la deuxième forme principale d’exploitation en Estonie (20 %) et la criminalité forcée était la deuxième forme d’exploitation la plus répandue en Grèce (42 %).
Les États membres ont indiqué que les femmes, les enfants et les migrants en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables à la traite à ces fins. Les victimes sont souvent issues de milieux défavorisés, sont sans abri ou souffrent d’alcoolisme ou d’autres addictions. Certains États membres 24 ont souligné que les victimes de la traite des êtres humains à des fins de mendicité forcée sont principalement des membres de la communauté rom et des personnes handicapées. Au cours de la période 2019-2020, les données sur le nombre de victimes de la traite des êtres humains à des fins de mendicité forcée indiquent que 47 % étaient des enfants 25 .
Plusieurs États membres 26 ont signalé des cas de traite à des fins de mariages forcés et fictifs, qui touchent principalement les femmes migrantes vulnérables ainsi que les minorités ethniques, telles que les Roms. Les États membres ont souligné que les victimes de cette forme d’exploitation sont aussi souvent victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation par le travail ou de mendicité forcée. Selon Eurojust, les femmes issues de communautés roms dans les États membres sont particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains et à l’exploitation à des fins de mariages fictifs dans le but de permettre la libre entrée et la libre circulation de ressortissants de pays tiers dans l’UE 27 . En outre, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes a indiqué que les femmes et les filles victimes de mariages forcés sont souvent cachées au sein de ménages privés et dans le secteur de la prostitution, ce qui rend leur détection et leur identification plus difficiles.
Europol, Eurojust et certains États membres 28 ont signalé des cas de traite à des fins de gestation pour autrui illégale et de grossesse forcée, dans le cadre desquels des femmes sont recrutées pour abandonner leurs nouveau-nés moyennant la promesse d’une indemnisation ou pour participer à des programmes illégaux de gestation pour autrui.
Des cas de traite à des fins de prélèvement d’organes 29 et de fraude aux prestations sociales 30 ont également été signalés par certains États membres. Ces deux formes d’exploitation représentaient moins de 1 % des cas enregistrés dans l’UE au cours de la période 2019-2020.
2.2.5. Traite des enfants
Près d’une victime sur quatre de la traite des êtres humains était un enfant (23 %) au cours de la période 2019-2020. La majorité d’entre eux étaient des filles (75 %). Les citoyens de l’UE étaient représentés de manière disproportionnée parmi les enfants victimes enregistrés (85 %), dont 75 % l’étaient dans le pays de leur nationalité. 10 % des enfants victimes étaient des ressortissants de pays tiers 31 . La moitié des enfants victimes enregistrés étaient victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle (50 %), tandis que 17 % étaient victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail et 4 % à des fins de mendicité forcée 32 .
Les sites de rencontre et d’«escorts» présentent souvent les enfants victimes comme des adultes. Les enfants font également l’objet d’une publicité sur des sites web spécifiques où des adultes recherchent précisément des rencontres sexuelles avec des enfants. Les enfants sont également souvent victimes d’abus dans des environnements clandestins, tels que des maisons closes éphémères, et parfois dans des lieux publics (hôtels, restaurants, ainsi que clubs échangistes, boîtes de nuit et clubs de strip-tease).
Plusieurs États membres 33 ont souligné le recours à la méthode du «lover boy» par les trafiquants pour attirer les enfants et les jeunes femmes adultes vers l’exploitation sexuelle. Au cours de la période de référence, Europol et Eurojust ont notamment apporté leur soutien à la Roumanie, à la France et à l’Espagne dans le cadre de deux opérations différentes ciblant des filières criminelles qui ont recruté des victimes au moyen de la méthode du «lover boy». Les «lover boys» sont des trafiquants d’êtres humains qui agissent généralement en essayant de séduire des jeunes filles ou des jeunes garçons, ou en manipulant des jeunes par d’autres moyens pour les exploiter, par exemple dans l’industrie du sexe. De nos jours, les lover boys recourent plus rapidement et plus fréquemment à la menace à l’encontre de leurs victimes en utilisant le chantage et la violence 34 .
Europol et plusieurs États membres 35 ont indiqué que des clans familiaux de l’UE continuaient de se livrer à la traite de leurs propres enfants, ainsi que d’autres enfants appartenant aux mêmes communautés qu’eux, principalement à des fins de mendicité, de vol à la tire ou de vol à l’étalage, ou en tant qu’employés domestiques. Les filières criminelles actives dans l’UE utilisent également des enfants, souvent originaires de pays tiers, pour commettre divers types de délits, tels que le vol à la tire, le vol à l’étalage ou la vente d’articles 36 . Les enfants sont également victimes de la traite des êtres humains à travers des programmes d’adoption illégale 37 .
2.2.6. Traite des êtres humains dans le contexte de la migration
La traite des êtres humains reste un défi dans le contexte de la migration 38 , en particulier dans certains États membres, qui ont indiqué que la majorité des victimes avaient eu un parcours de migrant. La migration irrégulière a créé des possibilités de profit pour les filières de trafiquants et a exposé les migrants à diverses formes de traite des êtres humains non seulement dans les pays de destination, mais aussi dans les points de transit et les camps de migrants. Il existe un lien évident entre le trafic de migrants, les victimes étant recrutées dans le pays d’origine, parfois avec la promesse d’un emploi respectable dans l’UE, et la traite des êtres humains dans les pays de destination à des fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle afin de rembourser le transport qui leur a permis de rejoindre l’UE 39 . Dans ce cas, les trafiquants ont souvent la même nationalité, ou appartiennent au même groupe ethnique, que les victimes 40 . On a relevé des cas de recrutement volontaire par d’autres victimes 41 , mais aussi de recrutement involontaire sur la base d’informations transmises dans les pays d’origine concernant les possibilités d’obtenir un emploi ou un titre de séjour dans les pays de destination 42 . Il existe également de nombreux cas de traite de migrants qui sont arrivés dans l’UE par des voies légales et qui ont ensuite été exploités 43 .
3.MESURES PRISES PAR L’UE ET LES ÉTATS MEMBRES EN VUE DE LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
3.1. Une approche globale en vue de lutter contre la traite des êtres humains
En avril 2021, la Commission a adopté la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains 2021-2025 44 , qui adopte une approche globale, allant de la prévention de la criminalité et de la protection des victimes à la poursuite et à la condamnation des trafiquants. Comme indiqué dans les sections suivantes, nombre des initiatives juridiques, stratégiques et opérationnelles annoncées dans les quatre domaines de la stratégie de l’UE ont considérablement progressé ou ont déjà été mises en œuvre 45 .
L’une des actions prioritaires de la stratégie de l’UE est l’évaluation de la directive 2011/36/UE 46 . L’évaluation a conclu que la directive constituait un cadre solide pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, ainsi que pour protéger les victimes, et qu’elle avait jeté les bases communes au niveau de l’UE pour lutter contre la criminalité. Toutefois, elle a également recensé un certain nombre de problèmes qui empêchent de réduire l’ampleur de la criminalité, de mettre en place une action répressive et judiciaire efficace contre les trafiquants, d’identifier de manière précoce les victimes, ainsi que d’apporter une assistance et un soutien à ces dernières. Afin de remédier à ces lacunes, la Commission a proposé, le 13 décembre 2022, une directive modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes 47 . En outre, conformément aux résultats de l’évaluation, les actions clés non législatives de la stratégie de l’UE gardent toute leur pertinence pour améliorer la mise en œuvre de la directive dans les États membres.
La stratégie de l’UE souligne la nécessité d’améliorer la collecte et l’enregistrement de données relatives à la traite des êtres humains afin de veiller à ce que des informations fiables et comparables soient disponibles pour l’adoption de politiques adaptées. En 2021, la Commission est passée d’une collecte de données bisannuelle à une collecte de données annuelle, qui sera disponible avec les données des années de référence précédentes, sur le site web d’Eurostat 48 . La Commission propose de modifier la directive 2011/36/UE afin de rendre obligatoire pour les États membres la collecte de données sur la traite des êtres humains et la communication de ces statistiques à la Commission annuellement. Cela permettra de disposer d’une vue d’ensemble et d’un suivi plus actualisé de l’ampleur du phénomène dans l’UE.
Le financement de la lutte contre la traite des êtres humains a été assuré par l’intermédiaire des programmes de travail du mécanisme thématique pour la période 2021-2022 au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) 49 et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) 50 (pour un budget total de 13 millions d’EUR pour l’action de l’Union et les actions spécifiques relevant de la gestion directe et partagée).
L’actuel coordinateur de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains 51 (le coordinateur de l’UE) a été nommé le 1er juillet 2021. Depuis lors, le coordinateur de l’UE a rencontré différentes parties prenantes dans les États membres et dans les pays tiers et a renforcé la coopération avec les organisations internationales dans le cadre de la mise en œuvre de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains et de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains. Six réunions du réseau européen de rapporteurs nationaux et mécanismes équivalents ont eu lieu, ainsi que quatre réunions de la plateforme de la société civile de l’UE contre la traite des êtres humains. Le coordinateur de l’UE a élaboré et coordonné la mise en œuvre d’un plan commun de lutte contre la traite des êtres humains 52 afin de lutter contre les risques de traite des êtres humains et de soutenir les victimes potentielles parmi les personnes fuyant la guerre en Ukraine, en étroite coopération avec les rapporteurs et coordinateurs nationaux, les agences de l’UE, les organisations de la société civile, l’Ukraine et la Moldavie.
La traite des êtres humains fait également l’objet d’une approche globale au niveau national. Au cours de la période de référence, les États membres ont adopté des instruments juridiques et stratégiques pour lutter contre la traite des êtres humains et soutenir la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE. Il s’agissait notamment de stratégies et de plans d’action nationaux nouveaux ou renouvelés 53 , d’ensembles de lignes directrices, de protocoles et de procédures 54 visant à aider les parties prenantes concernées à détecter, identifier et protéger les victimes, ainsi que de mesures visant à coordonner les efforts de lutte contre la traite des êtres humains 55 .
3.2. Prévenir la traite des êtres humains et réduire la demande qui alimente la criminalité
La stratégie de l’UE a révélé qu’en dépit des initiatives de prévention, la demande en ce qui concerne le recours à des services fournis par des victimes exploitées n’avait pas diminué. Il ressort des statistiques 2019-2020 relatives à l’infraction pénale que constitue le recours à des services résultant de l’exploitation de victimes de la traite des êtres humains que 11 États membres ont déclaré 159 suspects, 46 poursuites et 51 condamnations au total. Ces chiffres sont nettement inférieurs à ceux de la période de référence précédente 56 , ce qui pourrait être lié à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le système de justice pénale.
L’une des actions clés préconisées par la stratégie de l’UE était d’évaluer la possibilité de modifier les dispositions de la directive 2011/36/UE relative au fait d’ériger en infraction pénale le recours à des services résultant de l’exploitation des victimes de la traite des êtres humains. Les États membres adoptent des approches différentes pour décourager et réduire la demande et tous n’ont pas eu recours à l’article 18, paragraphe 4, de la directive 2011/36/UE, qui leur impose d’envisager d’adopter des mesures pour conférer le caractère d’infraction pénale au recours en connaissance de cause à des services exigés des victimes. Au cours de la période de référence, la Hongrie a adopté une nouvelle législation qui érige en infraction pénale le recours en connaissance de cause à des services résultant de l’exploitation et augmente le niveau des sanctions pour les utilisateurs lorsque la victime est un enfant. Les Pays-Bas ont érigé en infraction pénale le recours à des services sexuels lorsque l’utilisateur savait ou avait un motif sérieux de soupçonner que la personne était victime de la traite des êtres humains. Les sanctions sont plus élevées si la victime est un enfant. En 2021, l’Allemagne, qui avait déjà érigé en infraction pénale le recours en connaissance de cause à des services sexuels résultant de l’exploitation, a adopté une approche plus stricte en établissant une responsabilité pénale pour l’utilisation téméraire de tels services. Chypre a modifié sa législation en 2019 afin de durcir les sanctions applicables aux infractions liées au recours à tout service résultant de l’exploitation de victimes et de supprimer l’exigence selon laquelle l’utilisateur doit avoir un «soupçon raisonnable» dans les cas d’exploitation sexuelle. En outre, des débats sur l’opportunité d’ériger en infraction pénale le recours en connaissance de cause à des services résultant de l’exploitation et la demande de services sexuels ont lieu dans certains États membres, tels que la Slovaquie et l’Espagne. Trois États membres 57 ont également procédé ou procèdent actuellement à une évaluation de la législation pertinente érigeant en infraction pénale le recours à des services résultant de l’exploitation.
Afin de renforcer la contribution de la justice pénale à la dissuasion de la demande, la Commission propose une modification de la directive 2011/36/UE, qui vise à rendre obligatoire le fait d’ériger en infraction pénale le recours en connaissance de cause à des services exigés des victimes de la traite des êtres humains.
Conformément à la stratégie de l’UE, la Commission a adopté plusieurs mesures portant sur la responsabilité des entreprises s’agissant de réduire la demande et de détecter des cas potentiels de traite des êtres humains dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. En juillet 2021, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure ont publié des orientations visant à aider les entreprises de l’UE à prendre des mesures appropriées pour remédier au risque de travail forcé dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement 58 . En outre, la proposition de directive de la Commission sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité établit un cadre horizontal visant à encourager les entreprises opérant au sein du marché unique à contribuer au respect des droits de l’homme et de l’environnement dans le cadre des opérations qui leur sont propres et tout au long de leurs chaînes de valeur, en recensant, en prévenant, en atténuant et en prenant en considération leurs incidences négatives sur les droits de l’homme, y compris la traite des êtres humains. Le 14 septembre 2022, la Commission a présenté une proposition de règlement interdisant les produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union 59 . Après leur adoption, ces propositions renforceront les efforts déployés par l’Union pour renforcer la responsabilité des personnes morales pour les infractions liées à la traite des êtres humains. Au niveau national, les États membres ont pris ou envisagent de prendre des mesures pour obliger les entreprises dépassant une certaine taille à exercer un devoir de diligence tout au long de leur chaîne d’approvisionnement afin de détecter et de prévenir toute exploitation potentielle par le travail. En Allemagne, la loi sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement entrera en vigueur le 1er janvier 2023. La Belgique, la Finlande, les Pays-Bas et la Roumanie travaillent à l’adoption d’une législation similaire. La Belgique a également élaboré une boîte à outils contenant des orientations à l’intention des entreprises pour détecter les violations des droits de l’homme et l’exploitation par le travail.
Par ailleurs, la Commission a proposé des mesures 60 en vue de renforcer l’efficacité de la directive sur les sanctions à l’encontre des employeurs 61 , qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, y compris les victimes de la traite des êtres humains. La communication prévoit que la Commission encouragera l’échange de meilleures pratiques aux fins de l’identification des victimes de l’exploitation et de la traite, y compris en ce qui concerne les inspections conjointes par des unités spécialisées. La Commission participe aux réunions de la plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré au sein de l’autorité européenne du travail, qui mobilise les inspections du travail dans les États membres aux fins de la sensibilisation aux problèmes du travail non déclaré et de l’exploitation au travail, ainsi que du partage de pratiques permettant la détection de victimes potentielles de la traite des êtres humains. En outre, l’autorité européenne du travail participe aux activités de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) destinées à remédier à la traite aux fins d’exploitation du travail.
Pour la stratégie de l’UE, les campagnes de sensibilisation aux risques liés à la traite des êtres humains constituent des outils importants pour détecter et prévenir cette forme de criminalité. Les États membres 62 ont mené des campagnes de sensibilisation à la traite des êtres humains au moyen, notamment, des médias sociaux ou autres, de vidéos, de dépliants et d’affiches, ainsi que dans les écoles. Certains États membres 63 ont mis en place des campagnes ciblant les clients sur les réseaux sociaux, les sites web de rencontres et les plateformes publicitaires pour les services sexuels afin de les sensibiliser aux risques liés à la traite des êtres humains et de les encourager à adopter un comportement plus responsable. D’autres États membres 64 ont mené des campagnes de sensibilisation sur les droits des travailleurs et les possibilités d’emploi sûres, ainsi que sur les risques liés à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail.
Malgré la pandémie de COVID-19, les États membres ont continué de dispenser des formations à un large éventail de parties prenantes afin de leur permettre de détecter et d’identifier les cas de traite des êtres humains, y compris les autorités répressives et judiciaires, le personnel de première ligne, les garde-frontières, les agents chargés de l’asile et de l’immigration, les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, les inspecteurs sociaux et du travail, le personnel consulaire, le personnel municipal, ainsi que le personnel navigant.
3.3. Briser le modèle économique criminel des trafiquants
La coopération en matière répressive s’est considérablement intensifiée au cours de la période 2019-2022 65 , tant au niveau de l’UE qu’au niveau international. Cette évolution se reflète également dans l’augmentation de 29 % du nombre total d’individus soupçonnés de traite des êtres humains par rapport à la période de référence précédente 66 . Les citoyens de l’UE représentaient 62 % de l’ensemble des suspects enregistrés dans l’UE au cours de la période 2019-2020.
De nombreux États membres 67 ont indiqué avoir participé aux actions opérationnelles de l’EMPACT visant à lutter contre la traite des êtres humains, y compris en coopération avec des pays tiers 68 . Europol a soutenu de nombreuses actions à grande échelle dans l’ensemble de l’UE dans les domaines de l’exploitation sexuelle, de la traite des enfants, de l’exploitation par le travail (y compris des actions ciblées dans le secteur agricole), ainsi que de la mendicité forcée et de la criminalité forcée. Europol a continué de diriger la task force conjointe de liaison sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains, créée en 2019, en mettant l’accent sur le développement d’actions coordonnées fondées sur le renseignement contre les réseaux criminels impliqués dans le trafic de migrants et la traite des êtres humains. En outre, les États membres 69 ont mené une coopération bilatérale avec d’autres États membres de l’UE, des pays tiers 70 ainsi que des agences de l’UE 71 et Interpol, entre autres pour les enquêtes, le détachement d’officiers de liaison, la formation et le renforcement des capacités et l’échange de pratiques.
Pour la période 2019-2020, 6 539 poursuites et 3 019 condamnations ont été enregistrées au sein de l’UE, ce qui représente une légère augmentation par rapport à la période de référence précédente 72 . Néanmoins, le nombre de poursuites par rapport au nombre de suspects a diminué, passant de 52 % en 2017-2018 à 43 % en 2019-2020. Le nombre de personnes condamnées par rapport au nombre de poursuites a augmenté de 39 % à 46 % au cours de la période 2019-2020 73 . En 2021, le nombre de poursuites est estimé à 4 452 74 et le nombre de condamnations à 2 507 75 . Néanmoins, malgré l’augmentation globale, le nombre absolu de poursuites et de condamnations reste faible, en particulier par rapport au nombre de victimes enregistrées et de suspects.
Entre 2019 et 2021, 486 enquêtes et poursuites ont été transmises à Eurojust en vue d’une assistance 76 . Eurojust a apporté son soutien dans le cadre de 156 enquêtes conjointes au cours de la même période 77 . Le nombre d’enquêtes et de poursuites coordonnées par Eurojust a diminué, passant de 183 en 2019 à 163 en 2020 et à 140 en 2021, ce qui pourrait témoigner de difficultés à saisir l’Agence de l’UE ou d’une méconnaissance par les États membres des possibilités de saisine. Plusieurs États membres 78 ont indiqué avoir participé à des équipes communes d’enquête coordonnées par Eurojust, tant avec des États membres de l’UE que des pays tiers.
Le 14 juin 2022, le coordinateur de l’UE, en collaboration avec Eurojust, a organisé la première réunion du groupe de réflexion composé de procureurs spécialisés dans la lutte contre la traite des êtres humains, qui est l’une des actions clés de la stratégie de l’UE 79 . Cette réunion a rassemblé des procureurs et des juges des États membres de l’UE afin de renforcer l’expertise et d’intensifier la coopération judiciaire en vue de lutter contre la traite des êtres humains, y compris dans le contexte de la guerre en Ukraine.
Comme le souligne la stratégie de l’UE, la formation systématique des services répressifs et des professionnels de la justice est importante pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains. Le CEPOL a continué de dispenser des formations couvrant les principaux aspects de la lutte contre la traite des êtres humains, tels que la prévention, l’approche axée spécifiquement sur la dimension de genre et sur les enfants, les enquêtes financières et en ligne, la coopération transfrontière des services répressifs et judiciaires, ainsi que l’identification précoce, l’assistance, le soutien et la protection des victimes.
Comme indiqué précédemment, les trafiquants opèrent de plus en plus en ligne à chaque étape de la traite des êtres humains. Parmi les actions clés de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains, la Commission a étendu les activités du forum de l’UE sur l’internet afin de discuter avec les entreprises du secteur de l’internet et des technologies et d’inclure des mesures visant à prévenir, détecter et supprimer les contenus liés à la traite des êtres humains. La Commission propose en outre d’inclure dans la définition de la traite des êtres humains, les infractions commises ou facilitées au moyen des technologies de communication ou de l’information.
En outre, la législation sur les services numériques 80 constituera un outil pertinent pour recenser, surveiller et supprimer les contenus en ligne liés à la traite des êtres humains, étant donné qu’elle introduit une obligation de diligence pour les fournisseurs de services intermédiaires, tels que les plateformes en ligne, dans le but de réduire les contenus illicites et préjudiciables en ligne, y compris la traite des êtres humains.
La numérisation du modèle économique des trafiquants a offert aux services répressifs de nouvelles possibilités pour détecter les victimes et arrêter les trafiquants, notamment par le traçage et la collecte de preuves numériques, qui peuvent contribuer à constituer un dossier et compléter le témoignage de la victime 81 . Plusieurs actions conjointes en ligne coordonnées par l’EMPACT, avec le soutien des agences de l’UE, y compris Europol, ont ciblé des réseaux criminels utilisant des sites web et des plateformes de médias sociaux pour recruter des victimes de l’exploitation sexuelle, y compris des plateformes en ligne liées aux réfugiés ukrainiens vulnérables 82 .
Les États membres 83 ont adopté diverses stratégies pour détecter les cas de traite des êtres humains facilités par l’utilisation de la technologie. Parmi ces stratégies figurent notamment la surveillance de l’internet (à la fois le web visible et le dark web) combinée à une analyse du renseignement de source ouverte en temps réel, la création d’une cyberunité spécialisée dans la lutte contre la traite des êtres humains et le déploiement de «cyberpatrouilles» composées d’agents spécialisés chargés de mener des enquêtes sur l’internet, dans le respect des prescriptions légales applicables. Certains services répressifs utilisent des outils de moissonnage de données internet spécialement conçus pour extraire des informations à partir de sites web, en particulier pour recenser les risques et les vulnérabilités sur les sites web offrant des services destinés aux adultes 84 . Plusieurs États membres ont mis en place des systèmes permettant aux internautes de signaler les contenus et les sites web qu’ils soupçonnent d’être liés à des activités illégales, y compris l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail. L’Autriche a indiqué que ses services répressifs utilisaient des preuves numériques pour suivre les horaires et les conditions de travail, la logistique des transports, les revenus quotidiens, les menaces et le contrôle permanent ainsi que la maltraitance à l’encontre des femmes victimes de la traite des êtres humains.
Des États membres 85 ont procédé à des inspections du travail afin de détecter d’éventuels cas de traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, y compris dans le cadre de la priorité «Traite des êtres humains» de l’EMPACT. Certains États membres 86 ont également adopté des mesures spécifiques visant à améliorer les inspections du travail dans le domaine de la traite des êtres humains, telles que des actes législatifs élargissant les pouvoirs d’inspection et d’enquête des autorités financières, la mise en place d’accords de coopération entre les services répressifs et les autorités du travail, ainsi que la création d’une unité spécifique d’inspecteurs du travail compétente pour les affaires de traite des êtres humains.
En outre, les États membres ont pris des mesures visant à accroître et à améliorer le recours aux enquêtes financières dans les affaires de traite des êtres humains, y compris la formation des autorités répressives et judiciaires, le développement de partenariats public-privé entre les cellules de renseignement financier, les autorités nationales du travail et les banques, le renforcement de la capacité des autorités répressives à mener des enquêtes sur le blanchiment de capitaux dans les affaires de traite des êtres humains et l’élaboration de manuels sur les enquêtes financières et le recouvrement des avoirs 87 . Les États membres ont également fait état de la saisie et de la confiscation d’avoirs et de produits du crime dans le cadre de procédures pénales relatives à la traite des êtres humains. La proposition de la Commission concernant une nouvelle directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs 88 contribue à la lutte contre la traite des êtres humains en fournissant un nouvel ensemble de règles qui renforcent le recouvrement d’avoirs, depuis le dépistage et l’identification jusqu’à la confiscation et l’aliénation finale, en passant par le gel et la gestion, des produits et instruments d’infractions pénales, y compris la traite des êtres humains.
La Commission propose de modifier la directive 2011/36/UE afin d’harmoniser davantage le cadre juridique de l’UE en vue de faciliter la coopération transfrontière dans les affaires de traite des êtres humains et de répondre aux menaces émergentes. Outre les modifications mentionnées ci-dessus, il s’agit également d’ajouter le mariage forcé et l’adoption illégale aux formes d’exploitation que les États membres devraient ériger en infractions pénales et de renforcer le régime de sanctions à l’encontre des personnes morales en ce qui concerne les infractions de traite des êtres humains commises pour leur compte.
En 2022, la Commission a lancé un appel à propositions au titre du FSI concernant des actions de lutte contre la traite des êtres humains 89 , pour un budget total de 3 millions d’EUR, visant à briser le modèle économique criminel des trafiquants d’êtres humains. La lutte contre la traite des êtres humains est pleinement intégrée dans les subventions EMPACT qui soutiennent des actions pluridisciplinaires visant à lutter contre dix formes prioritaires de criminalité fixées par le Conseil dans le cadre du cycle EMPACT 90 .
3.4. Identification précoce, assistance et protection des victimes
En 2022, la Commission a lancé un appel à propositions au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» sur l’assistance, le soutien et l’intégration des ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains 91 , doté d’un budget total de 4 millions d’EUR. L’appel soutient des mesures transnationales concrètes visant à renforcer l’intégration des victimes dans le pays d’accueil, en tenant compte de leurs besoins et de leur situation spécifiques, ainsi que des victimes parmi les groupes vulnérables.
Les agences de l’UE ont rendu compte de leurs rôles et actions respectifs en matière d’identification précoce et de protection des victimes 92 . L’AUEA a mis au point une boîte à outils sur la vulnérabilité afin de fournir une approche globale de la question de la traite des êtres humains, ainsi que des autres vulnérabilités, en mettant également l’accent sur les victimes ayant des besoins particuliers. Frontex a élaboré des manuels VEGA consacrés aux enfants afin d’améliorer l’identification des enfants vulnérables en déplacement aux frontières aériennes, terrestres et maritimes. Le manuel des profils de risque en matière de traite d’êtres humains de Frontex est également un outil pratique et pertinent sur le plan opérationnel, qui vise à répondre aux besoins des garde-frontières et des autorités nationales dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. La FRA a élaboré un manuel à l’intention des formateurs sur la tutelle des enfants non accompagnés, y compris des enfants victimes de la traite des êtres humains, et assure une surveillance aux frontières afin d’aider le personnel à identifier les victimes de la traite des êtres humains.
Les États membres ont pris des mesures visant à accroître et à intensifier l’identification précoce des victimes de la traite des êtres humains et leur orientation vers les services d’aide et de soutien. Ces mesures comprennent des outils de détection et d’évaluation utilisés dans les centres d’accueil, des lignes directrices pour l’orientation des victimes de la traite des êtres humains originaires de pays tiers qui arrivent dans les aéroports, ainsi que l’élaboration de projets, de lignes directrices, de protocoles, de manuels et d’indicateurs pour repérer les signes de traite des êtres humains 93 . Les États membres ont également signalé la formation des responsables de dossiers de première ligne, des policiers et des garde-frontières à l’identification précoce des victimes potentielles de la traite des êtres humains 94 . Des formations pluridisciplinaires consacrées à l’identification et à la protection des enfants exposés au risque d’être victimes de la traite des êtres humains ont également été organisées par certains États membres 95 , en coopération avec les organisations de la société civile et avec la participation des services de protection de l’enfance et de personnel des secteurs administratif, judiciaire et socio-éducatif, entre autres.
Les États membres ont pris des initiatives pour améliorer les mécanismes nationaux d’orientation informels ou formels. Par exemple, le Portugal a commencé à mettre en œuvre le mécanisme national d’orientation, qui consiste en un protocole définissant les procédures d’identification et d’orientation des (potentiels) enfants victimes. La France met actuellement au point un mécanisme national d’orientation, qui prendra la forme d’un document comprenant des indicateurs permettant d’identifier les victimes et de définir les rôles et attributions des parties prenantes concernées. L’Irlande a approuvé la création d’un mécanisme national d’orientation révisé, qui permettra à des organisations de la société civile sélectionnées d’orienter les victimes, entre autres mesures. La Commission propose, dans la modification de la directive 2011/36/UE, que les États membres soient tenus de mettre en place des mécanismes nationaux d’orientation visant à identifier les victimes à un stade précoce, à leur porter assistance et à les soutenir, en coopération avec les organisations de soutien concernées, et de désigner un point focal national pour l’orientation des victimes.
Conformément à la stratégie de l’UE, la Commission a encouragé les États membres à mettre en place des refuges spécialisés pour les victimes de la traite au moyen d’un financement de l’UE. Tous les États membres ont indiqué des mesures et des actions visant à faire en sorte que toutes les victimes identifiées bénéficient d’une assistance, d’un soutien et d’une protection, en tenant compte des besoins liés au genre et des besoins spécifiques des enfants. Ces mesures et actions concernent notamment le logement et des refuges spécialisés pour les victimes adultes et les enfants, ainsi que la fourniture d’une assistance médicale, psychologique et juridique. Les organisations de la société civile ont également offert un large éventail de services de conseil aux victimes potentielles de la traite des êtres humains, ainsi qu’une protection, un toit, un soutien médical, psychologique et psychiatrique, et des soins juridiques, sociaux, éducatifs et professionnels.
Plusieurs États membres 96 ont communiqué des informations sur les montants spécifiques d’indemnisation accordés aux victimes de la traite des êtres humains, qui vont de 1 000 EUR à 29 295 EUR pour une année. Les victimes restent confrontées à des obstacles dans l’accès à la justice et à l’indemnisation, notamment parce qu’elles peuvent ne pas connaître leurs droits, manquer d’informations sur les procédures civiles ou pénales ou ne pas résider légalement dans les États membres. Les États membres et les organisations de la société civile ont produit des documents d’information à l’intention des victimes de la criminalité, y compris de la traite des êtres humains, concernant leurs droits et les procédures pertinentes. Ils ont également adopté des modifications de la législation existante, mis en place des formations sur l’audition des victimes destinées aux services répressifs et aux services spécialisés, installé des salles consacrées à l’audition des victimes de la traite des êtres humains et élaboré de nouvelles procédures pour évaluer la situation individuelle spécifique des victimes demandant une indemnisation 97 .
Les mesures spécifiques de prévention, de protection et de soutien envisagées dans la proposition de directive de la Commission sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 98 complètent les mesures prévues par la directive 2011/36/UE.
3.5. Dimension internationale
La stratégie de l’UE aborde la traite des êtres humains comme un crime transnational. Près de la moitié des victimes enregistrées au cours de la période 2019-2020 étaient des ressortissants de pays tiers. Comme annoncé dans la stratégie de l’UE, la Commission a adopté un plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2021-2025) 99 , qui vise à fournir protection et assistance aux migrants vulnérables victimes du trafic illicite, en accordant une attention particulière aux enfants et aux femmes, et contribue à lutter contre les réseaux de passeurs et à démanteler leur activité consistant à faire venir des victimes dans l’UE à des fins d’exploitation.
En 2022, l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine a mis en lumière la nécessité de lutter contre les menaces de traite des êtres humains pesant sur les personnes fuyant la guerre. L’UE a agi rapidement. Comme indiqué ci-dessus, le 11 mai 2022, la plateforme de solidarité a approuvé un plan commun de lutte contre la traite 100 , élaboré et mis en œuvre sous la direction du coordinateur de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains, en étroite coopération avec le NREM, les agences de l’UE et le Service européen pour l’action extérieure. Le plan définit des actions concrètes au niveau de l’UE et formule des recommandations à l’intention des États membres afin de prévenir la criminalité, de renforcer la coopération entre les services répressifs et judiciaires et de protéger les victimes potentielles. Il reconnaît également le rôle positif des missions de l’UE sur le terrain, y compris de l’EUAM Ukraine, qui aide les autorités ukrainiennes dans la gestion des frontières et contribue à faciliter le flux de réfugiés en provenance d’Ukraine vers l’UE. Le Conseil a également activé la directive relative à la protection temporaire 101 , qui a rendu les personnes fuyant la guerre moins vulnérables à la traite des êtres humains et a complété les actions et recommandations énoncées dans le plan commun de lutte contre la traite des êtres humains.
Toutes les actions figurant dans le plan ont été menées à bien ou sont en cours. La Commission a notamment lancé une page web consacrée aux personnes fuyant l’Ukraine, qui contient une section comportant des conseils pratiques aux réfugiés sur la manière d’éviter de tomber entre les mains de trafiquants 102 . Une liste de lignes d’urgence dédiées à la lutte contre la traite des êtres humains pour aider les victimes potentielles a été établie et mise en ligne 103 . Des actions au titre du plan d’action opérationnel (PAO) EMPACT visant à lutter contre la traite des êtres humains en relation avec l’Ukraine ont eu lieu 104 . Le coordinateur de l’UE a présidé une réunion avec la plateforme internet et les entreprises technologiques au sein du forum de l’UE sur l’internet afin d’encourager les plateformes en ligne et les médias sociaux à sensibiliser aux risques de la traite des êtres humains, à les prévenir et à les détecter. La plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré a créé un sous-groupe spécifique sur la lutte contre le travail non déclaré chez les personnes déplacées et les réfugiés ukrainiens.
Les États membres et les organisations de la société civile, ainsi que les délégations de l’UE et les missions de l’UE en Ukraine et en Moldavie, ont mis en place des mesures de sensibilisation et de prévention afin de réduire les vulnérabilités des personnes fuyant l’agression russe contre l’Ukraine et de lutter contre les risques spécifiques de traite des êtres humains. La réaction immédiate au niveau de l’UE et au niveau national a certainement contribué à ce que le nombre de cas confirmés de traite des êtres humains soit très limité.
Au cours de la période de référence, la Commission, avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), a collaboré avec d’autres pays d’origine et de transit importants des victimes et des trafiquants (Nigeria, Chine, Moldavie, Pakistan, Maroc, Balkans occidentaux, Turquie, etc.) au moyen d’actions opérationnelles, de dialogues stratégiques et d’un financement ciblé. Dans ce contexte, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie ont notamment participé aux actions opérationnelles EMPACT relatives à la traite des êtres humains. En juillet 2022, l’UE a lancé la plateforme de soutien à la sécurité intérieure et à la gestion des frontières en Moldavie 105 , dont la traite des êtres humains est l’une des principales priorités thématiques. La traite des êtres humains est également systématiquement abordée par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure dans le cadre de dialogues consacrés aux droits de l’homme et à la sécurité, ainsi qu’au moyen d’une série d’instruments de politique étrangère et d’une coopération opérationnelle avec les pays partenaires.
Dans les pays du voisinage, l’UE a financé des actions ayant une incidence sur la lutte contre la traite des êtres humains à hauteur de 15 millions d’EUR au titre du fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique pour la période 2019-2022 et consacrera 84 millions d’EUR supplémentaires au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale pour la période 2021-2022 afin de lutter contre la participation croissante de groupes de criminalité organisée au phénomène de la migration irrégulière, qui entraîne une menace croissante de traite des êtres humains le long des routes migratoires, en particulier dans le voisinage. L’UE a financé des actions ayant un impact en matière de lutte contre la traite des êtres humains au moyen de son budget consacré au partenariat international, avec 27,8 millions d’EUR pour des projets nationaux (et 13 millions d’EUR supplémentaires à mobiliser), ainsi que 575,5 millions d’EUR pour des projets régionaux ou multinationaux (et 38 millions d’EUR supplémentaires à mobiliser). D’autres contributions financières sont actuellement à l’examen. Par l’intermédiaire de la composante «Police» du Fonds pour la sécurité intérieure, la Commission a soutenu, à hauteur de 11,6 millions d’EUR, des projets avec des pays partenaires situés le long des routes migratoires vers l’UE afin de prévenir et de combattre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, y compris dans le cadre d’une coopération avec la Côte d’Ivoire, la Guinée Conakry, le Nigeria, la Gambie, la Corne de l’Afrique, la Turquie et les Balkans occidentaux.
L’UE a intensifié sa coopération avec les organisations internationales et régionales actives dans ce domaine 106 , y compris dans le cadre du Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes (ICAT). Elle a également poursuivi sa coopération avec le Conseil de l’Europe et son groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains(GRETA). L’UE a participé activement aux groupes de travail et aux conférences des parties de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (CTO). Elle participe également au mécanisme de réexamen de la convention.
Les États membres ont contribué à la prise en compte de la dimension internationale, notamment par des campagnes de sensibilisation, des formations, la coopération opérationnelle, l’assistance technique et des financements ciblés 107 , tout en coopérant avec les organisations internationales. Les agences de l’UE ont entrepris des actions de renforcement des capacités, de coopération opérationnelle et d’assistance technique dans les pays partenaires.
4.CONCLUSIONS
Entre 2019 et 2022, l’UE a été confrontée à des défis sans précédent dans la lutte contre la traite des êtres humains. La pandémie de COVID-19 a eu une incidence considérable sur les victimes de la traite des êtres humains et sur l’évolution du mode opératoire des criminels, qui, rapidement, sont passés à un modèle économique de plus en plus numérique de la traite des êtres humains pour toutes les formes d’exploitation. Si les risques de traite des êtres humains ont été pris très au sérieux dès le début de l’agression militaire de la Russie en Ukraine, la menace reste élevée. La situation économique des réfugiés ukrainiens pourrait se détériorer, ce qui augmentera les possibilités d’agissements illicites des trafiquants qui profitent des personnes vulnérables. Dans ce contexte, il convient de continuer à suivre la situation.
Les données communiquées par les États membres montrent que la traite des êtres humains n’a pas diminué. Si la légère augmentation du nombre de victimes identifiées peut être liée à une amélioration de l’identification, de nombreuses victimes ne sont toujours pas détectées. La traite à des fins d’exploitation par le travail a considérablement augmenté au cours de la période de référence. Cette forme d’exploitation est sous-déclarée, ce qui signifie que le nombre réel de victimes est probablement beaucoup plus élevé. Malgré les progrès accomplis en matière de coopération policière et judiciaire transfrontière, le nombre de poursuites et de condamnations à l’encontre des trafiquants reste faible. Par rapport au nombre de suspects, le nombre de poursuites engagées pour des infractions de traite des êtres humains a diminué de 9 % au cours de la période de référence par rapport à la période 2017-2018, ce qui peut également s’expliquer par les difficultés que les autorités judiciaires ont rencontrées pendant la pandémie, y compris les retards dans les procédures pénales.
Néanmoins, de nombreuses mesures ont été prises au niveau de l’UE et par les États membres pour relever ces défis, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains 2021-2025 et du plan commun de lutte contre la traite des êtres humains. Ces mesures contribuent à l’approche globale de la lutte contre la traite des êtres humains et doivent être poursuivies. En outre, la proposition de la Commission visant à modifier la directive 2011/36/UE a pour objectif de renforcer la réponse juridique à la traite des êtres humains et d’harmoniser le cadre juridique de l’UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
Communication relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains 2021-2025, COM(2021) 171 final ; conclusions du Conseil du 26 mai 2021 définissant les priorités de l'UE pour la lutte contre la grande criminalité organisée dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) pour la période 2022-2025.
Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011).
Europol, Évaluation 2021 de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne, disponible à l’adresse suivante: lien .
L’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA).
SWD(2022) 429.
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL, Troisième rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains (2020) établi conformément à l’article 20 de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, COM(2020) 661 final et document des services de la Commission qui l’accompagne, SWD(2020) 226 final.
Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, 5e rapport annuel d’activité (2021).
Autriche, Belgique, Croatie, France et Hongrie.
Croatie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, 6e rapport annuel d’activité (2022).
Eurostat a lancé la collecte de données pour 2021, qui n’a pas pu être entièrement achevée étant donné que certains États membres n’ont pas été en mesure de fournir à temps toutes les données. Par conséquent, Eurostat a effectué des estimations pour les États membres dont les données étaient manquantes sur la base des valeurs des années précédentes. En ce qui concerne le nombre de victimes, l’Allemagne et la Suède n’ont pas pu fournir de données.
Dans le rapport, la somme des pourcentages pour les mêmes indicateurs et les mêmes années de référence ne s’élève pas toujours à 100 %, étant donné que les États membres ont enregistré certaines victimes dans les rubriques «inconnu(e)» ou «autre». Le document de travail des services de la Commission relatif à l’analyse statistique fournit des informations plus détaillées.
Pour 4 % des victimes de la traite des êtres humains enregistrées, le sexe déclaré était «inconnu».
Pour 2 % des victimes enregistrées, la citoyenneté était «inconnue» et, pour 2 %, la citoyenneté était «autre». Cette donnée a été estimée par eurostat sur la base des données recueillies auprès des États membres par l’intermédiaire des offices statistiques.
Y compris la Belgique, l’Espagne, la France, l’Irlande et la Suède.
Espagne, Estonie, France et Pays-Bas.
Belgique, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pologne, Slovaquie.
Pour 5 % des victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail enregistrées, la nationalité indiquée était «autre».
Belgique, Chypre, Estonie, France, Lituanie et Malte.
Belgique, Espagne, Irlande.
Au cours de la période 2017-2018, les autres formes d’exploitation représentaient 18 % des cas de traite des êtres humains dans l’UE.
Pour les 10 % restants de victimes de la traite des êtres humains enregistrées, la forme d’exploitation signalée était «inconnue».
Bulgarie, Croatie, Espagne, Grèce, Irlande et Roumanie.
Autriche et Bulgarie.
31 % étaient des adultes et l’âge des 22 % restants était inconnu.
Bulgarie, Chypre, Irlande, Grèce et Lituanie.
Eurojust, Report on national legislation and Eurojust casework on sham marriages (2020) [Rapport sur la législation nationale et l’analyse des dossiers traités par Eurojust sur les mariages de complaisance] sham-marriage-oct-2020-redacted.pdf (europa.eu)
Bulgarie, Chypre et Grèce.
Grèce, Pays-Bas et Pologne.
Chypre, Lituanie et Slovaquie.
Pour 3 % des enfants victimes de la traite des êtres humains enregistrés, la nationalité déclarée était «inconnue» et pour 2 %, «autre non précisée».
8 % ont été enregistrés pour d’autres formes d’exploitation. Pour 20 % des enfants victimes enregistrés, la forme d’exploitation était inconnue.
Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Luxembourg et Roumanie.
‘Loverboys’ | Human trafficking and people smuggling | [«Loverboys», traite d’êtres humains et filières d’immigration clandestine] Government.nl .
Grèce, Hongrie et Roumanie.
Europol, Évaluation 2021 de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne, disponible à l’adresse suivante: lien .
Europol et Slovaquie.
Irlande, Grèce, Frontex et organisations de la société civile.
Espagne et France.
Italie et Suède.
France.
Portugal.
France, Malte.
COM/2021/171 final.
Réduire la demande qui alimente la traite à des fins d’exploitation sous toutes ses formes, briser le modèle économique des trafiquants, protéger et soutenir les victimes et leur donner des moyens d’agir, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants, et tenir compte de la dimension internationale.
SWD(2022) 427.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes [COM(2022) 732]
Les données seront publiées sur le site web d’Eurostat [ base de données – Eurostat (europa.eu) ] sous la rubrique Population et conditions sociales/Criminalité et justice pénale.
AMIF – Thematic Facility Work Programme 2021-2022_en.pdf (europa.eu) [FAMI - Programme de travail 2021-2022 au titre du mécanisme thématique].
ISF – Thematic Facility Work Programme 2021-2022_en.PDF (europa.eu) [FSI - Programme de travail 2021-2022 au titre du mécanisme thématique].
A new Anti-Trafficking Plan to protect people fleeing the war in Ukraine (europa.eu) [Un nouveau plan de lutte contre la traite des êtres humains pour protéger les personnes fuyant la guerre en Ukraine].
Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Tchéquie, Espagne, Hongrie, Italie, Irlande, Grèce, Finlande, Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Portugal.
Allemagne, Croatie, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie.
Allemagne.
Au cours de la période de référence 2017-2018, 11 États membres avaient signalé 170 suspects, 162 poursuites et 133 condamnations en lien avec l’infraction pénale consistant à recourir à des services résultant de la traite des êtres humains.
Irlande, France et Luxembourg.
COM(2022) 453 final.
COM(2021) 592 final.
Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24).
Comme la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, l’Espagne, la Finlande, la Hongrie, le Luxembourg, la Lettonie, Malte et le Portugal.
Belgique et Pays-Bas.
Bulgarie, Croatie, Espagne, Italie, Pays-Bas et Pologne.
En 2021, Europol a apporté son soutien à 60 réunions opérationnelles, contre 32 réunions opérationnelles en 2020. Rien qu’au premier semestre de 2022, Europol a apporté son soutien à 37 réunions opérationnelles.
15 214 suspects ont été enregistrés au cours de la période 2019-2020, contre 11 788 au cours de la période 2017-2018.
Par exemple, l’Autriche, la Belgique, Chypre, la Tchéquie, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Slovaquie.
La Chine, le Nigeria, le Viêt Nam, ainsi que la région des Balkans et l’Afrique du Nord.
Comme l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, la Lettonie, Malte et le Portugal.
Par exemple, Bosnie-Herzégovine, Chine, Jordanie, Moldavie, Monténégro, Nigeria, République de Macédoine du Nord, Serbie, Turquie, Royaume-Uni, etc.
Europol, Frontex et CEPOL.
En 2017-2018, 6 163 personnes ont été poursuivies.
En 2017-2018, 2 426 personnes ont été condamnées.
La valeur pour le Portugal a été estimée.
La valeur pour l’Allemagne et le Portugal a été estimée.
273 affaires de traite des êtres humains avaient été transmises à Eurojust au cours de la période de référence précédente (2017-2018).
107 équipes communes d’enquête avaient bénéficié du soutien d’Eurojust au cours de la période 2017-2018.
Comme l’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne, la Finlande, la Hongrie, l’Irlande, Malte, et la Roumanie.
Focus group of prosecutors specialised in human trafficking meets for the first time | [Première réunion du groupe de réflexion des procureurs spécialisés dans la traite des êtres humains] Eurojust | Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (europa.eu)
Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (législation sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1). Voir également EUR-Lex - 32022R2065 - FR - EUR-Lex (europa.eu) .
«The challenges of countering human trafficking in the digital era» [«Les défis de la lutte contre la traite des êtres humains à l’ère numérique», Europol] (2020), https://www.europol.europa.eu/publications-events/publications/challenges-of-countering-human-trafficking-in-digital-era
Voir, par exemple: 20 countries spin a web for human traffickers during a hackathon | [20 pays tendent un filet pour attraper des trafiquants d’êtres humains lors d’un hackathon] Europol (europa.eu) .
Comme l’Espagne, la France, la Croatie et les Pays-Bas.
Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, La traite des êtres humains en ligne et facilitée par les technologies (2022), https://rm.coe.int/la-traite-des-etres-humains-en-ligne-et-facilitee-par-les-tehnologies/1680a73e45
Comme la Croatie, la France, l’Irlande et les Pays-Bas.
Allemagne, Hongrie et Lituanie.
Chypre, Espagne et Pays-Bas.
Conclusions du Conseil fixant les priorités de l’UE pour la lutte contre la grande criminalité organisée pour l’EMPACT 2022-2025, https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8665-2021-INIT/fr/pdf .
Joint report of the JHA agencies’ network on the identification and protection of victims of human trafficking (europa.eu) [Rapport conjoint sur l’identification et la protection des victimes de la traite des êtres humains]
Par exemple, la Belgique, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie et l’Italie.
Par exemple, Chypre, la Finlande, la Lettonie, le Luxembourg et la Roumanie.
Par exemple, la France.
Belgique, Lettonie et Slovaquie.
Allemagne, France, Lituanie, Pays-Bas et Tchéquie.
COM(2021) 591 final.
A new Anti-Trafficking Plan to protect people fleeing the war in Ukraine (europa.eu) [Un nouveau plan de lutte contre la traite des êtres humains pour protéger les personnes fuyant la guerre en Ukraine].
Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
Informations destinées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine | Commission européenne (europa.eu) .
National hotline numbers for reporting a crime or seeking assistance (europa.eu) [Lignes nationales d’urgence pour signaler une infraction ou demander de l’aide].
Human traffickers luring Ukrainian refugees on the web targeted in EU-wide hackathon | [Les trafiquants d’êtres humains qui piègent les réfugiés ukrainiens sur le web sont ciblés par un hackaton à l’échelle de l’UE]. Europol (europa.eu) .
Conseil informel «Affaires intérieures»: l’UE lance la plateforme de soutien à la sécurité intérieure et à la gestion des frontières en Moldavie (europa.eu)
Tels que l’Office national des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le Centre international pour le développement des politiques migratoires (CIDPM) et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
L’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Tchéquie.