COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.12.2022
COM(2022) 718 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement
(1)Introduction
Le règlement (UE) nº 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement 1 (ci-après le «règlement») a établi un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des comptes économiques européens de l’environnement. L’article 10 dudit règlement dispose:
Le 31 décembre 2013 au plus tard, et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport évalue en particulier la qualité des données transmises, les méthodes de collecte des données, la charge administrative pesant sur les États membres et les unités répondantes ainsi que la faisabilité et l’efficacité de ces statistiques.
Le présent rapport est le quatrième destiné à remplir cette obligation. Les précédents rapports ont été publiés en 2019 2 , en 2016 3 et en 2013 4 .
(2)Comptes économiques de l’environnement
5 Le pacte vert pour l’Europe réitère l’engagement contracté par la Commission de relever les défis climatiques et ceux liés à l’environnement. L’Europe entend être le premier continent neutre pour le climat en devenant une économie moderne et efficace dans l’utilisation des ressources. Le pacte vert pour l’Europe contribuera à améliorer la santé et le bien-être des citoyens de l’Union, ainsi que des générations futures, grâce à une série d’actions dans les domaines du climat, de l’environnement, des océans, de l’énergie, des transports, de l’agriculture, des finances et du développement régional, de l’industrie, ainsi que de la recherche et de l’innovation. Le pacte vert pour l’Europe fait partie intégrante de la stratégie de la Commission visant à mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable.
Les comptes économiques de l’environnement, ou la comptabilité environnementale en abrégé, constituent un cadre d’information puissant et polyvalent qui traite des aspects liés à la durabilité de notre comportement économique. Les statistiques économiques générales, telles que les comptes nationaux, qui sous-tendent le PIB, ne prennent pas en considération les aspects environnementaux dans la production, la consommation, l’investissement ou le financement. La comptabilité environnementale permet d’intégrer les aspects économiques et environnementaux pour compléter ce tableau.
La caractéristique principale de la comptabilité environnementale est l’intégration. Cette intégration englobe à la fois l’intégration des aspects environnementaux et économiques, et l’intégration dans un système de comptabilité économique cohérent d’une série d’aspects environnementaux thématiques tels que i) l’énergie, la fiscalité et les émissions atmosphériques; ii) les extractions de matières et les déchets; et iii) les dépenses et les investissements des pouvoirs publics et des entreprises. Elle s’inscrit parfaitement dans le paradigme holistique du pacte vert pour l’Europe. L’approche comptable est intéressante:
·parce qu’elle réutilise les données disponibles et permet ainsi de produire de nouvelles informations en limitant la charge administrative qui pèse sur les entreprises et les citoyens;
·parce qu’elle permet de produire des informations de qualité en intégrant les données de base et en les combinant pour en faire des estimations solides.
Au niveau de l’Union, les comptes économiques européens de l’environnement soulignent la dimension supranationale des questions environnementales et permettent de disposer d’une approche et d’une couverture systématiques des États membres et des questions environnementales, ce qui permet d’effectuer des évaluations et des comparaisons des politiques entre les États membres.
Les comptes économiques européens de l’environnement s’appuient sur la norme internationale «Système de comptabilité économique et environnementale» (SCEE) 6 . Cette norme a été définie et publiée par les Nations unies, la Commission européenne (Eurostat), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international et le groupe de la Banque mondiale.
Le règlement établit les comptes économiques européens de l’environnement. Il présente de l’intérêt pour l’EEE 7 . Il structure les comptes en modules, comme suit:
·les comptes des émissions atmosphériques: émissions dans l’atmosphère de six gaz à effet de serre (dont le CO2 et le CO2 issu de la biomasse utilisée comme combustible) et de sept polluants atmosphériques (dont l’ammoniac et les particules fines), réparties entre 64 industries émettrices ainsi que les ménages;
·les taxes environnementales par activité économique: taxes environnementales visant quatre grands groupes: énergie, transport, pollution et ressources, réparties entre 64 industries imposables, les ménages et les non-résidents;
·les comptes des flux de matières à l’échelle de l’économie: volumes des entrées de matières dans l’économie, de l’accumulation de matières dans l’économie et des sorties de matières vers d’autres économies ou dans l’environnement;
·les comptes des dépenses de protection de l’environnement: dépenses réalisées par des unités économiques à des fins de protection de l’environnement;
·les comptes du secteur des biens et services environnementaux: production, valeur ajoutée et exportations de biens et de services spécifiquement conçus et produits pour protéger l’environnement ou gérer les ressources. L’emploi résultant de ces activités est également déclaré;
·les comptes des flux physiques d’énergie: flux d’énergie de l’environnement vers l’économie (extraction de ressources naturelles), au sein de l’économie (fabrication et utilisation de produits énergétiques) ainsi que de l’économie vers l’environnement (rejet de résidus énergétiques).
Les États membres sont tenus de soumettre des données à la Commission (Eurostat) au titre des annexes I à III depuis 2013 et des annexes IV à VI depuis 2017.
(3)Activités depuis le dernier rapport
Cadre juridique
La Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2022/125 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant les annexes I à V du règlement (UE) nº 691/2011 8 . Ce règlement délégué met à jour les spécifications techniques de cinq des six modules existants, énumérés dans la section précédente, en vue de produire des informations plus rapidement (délais de transmission plus courts) et de mettre à jour les listes de caractéristiques. En particulier, ces dernières sont mises à jour: a) en demandant des ventilations supplémentaires des taxes sur le CO2; b) en demandant des ventilations supplémentaires des données pour le secteur de l’environnement et sur les dépenses environnementales; c) en demandant des renseignements sur l’ensemble du secteur de l’environnement (par opposition à la part de marché du secteur de l’environnement); d) en mettant à jour les listes techniques des flux de matières et des gaz des émissions atmosphériques; e) en simplifiant les demandes de renseignements sur les activités économiques du secteur de l’environnement ainsi que sur les importations et exportations de matières.
Ces changements permettent d’améliorer la capacité à suivre les progrès accomplis sur la voie d’une économie circulaire verte, compétitive et résiliente et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable pertinents pour l’Union, ainsi qu’à soutenir les politiques en matière de climat et de pollution. Ils facilitent également l’interprétation des données par les utilisateurs et permettent aux statisticiens de mesurer avec précision le montant total des dépenses nationales consacrées à la protection de l’environnement. Afin de réduire la charge de déclaration pour les États membres, le niveau de détail de la nomenclature NACE requis pour les comptes du secteur des biens et services environnementaux et pour les comptes des dépenses de protection de l’environnement a été réduit.
En outre, le 11 juillet 2022, la Commission a adopté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 691/2011 en ce qui concerne l’introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement [COM(2022) 329 final] 9 . Cette proposition introduit trois modules supplémentaires:
·les comptes relatifs aux forêts, comprenant les comptes d’actifs relatifs aux ressources forestières (terres boisées et bois présent sur les terres boisées) et les comptes d’activité économique relatifs à la sylviculture et à l’exploitation forestière;
·les comptes relatifs aux subventions environnementales et aux transferts similaires, concernant les versements sans contrepartie effectués par les administrations publiques en faveur d’autres secteurs institutionnels et des non-résidents (reste du monde), dans le but de protéger l’environnement ou de réduire l’utilisation et l’extraction des ressources naturelles;
·les comptes relatifs aux écosystèmes, concernant l’étendue des écosystèmes, leur état (c’est-à-dire leur dégradation) et les services écosystémiques (fourniture de cultures, pollinisation, fourniture de bois, épuration de l’air, régulation climatique mondiale, régulation climatique locale et tourisme de nature).
Ces trois modules devraient permettre d’accroître les informations dont dispose l’Union pour plusieurs actions et objectifs du pacte vert pour l’Europe, notamment: son ambition de neutralité climatique, la stratégie «De la ferme à la table», la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts, la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et la loi sur la restauration de la nature, le plan d’action vers une pollution zéro et les indicateurs des objectifs de développement durable.
Les nouveaux modules renforceront également les six modules initiaux, les nouveaux et les anciens comptes pouvant être combinés pour établir de nouveaux indicateurs. Par exemple, les nouveaux comptes relatifs aux écosystèmes peuvent être combinés aux comptes des émissions atmosphériques existants pour mesurer la séquestration du carbone par rapport aux émissions de gaz à effet de serre. Il existe également un lien entre les comptes relatifs aux écosystèmes, les comptes relatifs aux forêts et les comptes des flux de matières à l’échelle de l’économie en ce qui concerne l’extraction de la biomasse.
La Commission a commencé à élaborer sa proposition, avec l’aide de groupes d’experts (instituts nationaux de statistique participants), en 2020. Les modules «comptes relatifs aux forêts» et «comptes relatifs aux subventions environnementales et transferts similaires» se fondent sur des transmissions volontaires préexistantes (respectivement depuis 2016 et 2015). La charge administrative pour les États membres qui communiquent déjà des données sur ces comptes sera minimale.
Le module «comptes relatifs aux écosystèmes» sera nouveau pour la plupart des États membres. La Commission l’a choisi en raison de sa grande importance sur le plan politique pour la nature, la biodiversité et la pollution zéro, ainsi que de son potentiel pour d’autres politiques, notamment le Semestre européen. Il s’agit de la première mise en œuvre dans l’Union des comptes relatifs aux écosystèmes dans le cadre du SCEE des Nations unies, adoptés par la Commission de statistique des Nations unies en mars 2021. Eurostat a acquis de l’expérience et élaboré des méthodes dans le cadre du projet paneuropéen INCA (comptabilité intégrée du capital naturel) depuis 2015 10 . Les trois nouveaux modules ont été mis à l’essai dans le cadre de projets pilotes des États membres cofinancés par des subventions de la Commission (Eurostat) (24 subventions accordées entre 2015 et 2021, et des actions de soutien prévues pour les années suivantes).
Méthodes de collecte de données et charge administrative
La comptabilité environnementale ne nécessite généralement pas la collecte de nouvelles microdonnées, parce qu’elle utilise principalement les données déjà détenues par les autorités nationales, complétées par des estimations supplémentaires si nécessaire. Outre les données comptables nationales, la comptabilité environnementale rassemble des données issues d’un large éventail de sources, par exemple des statistiques sous-jacentes sur l’énergie, les transports, l’agriculture, les dépenses publiques et la fiscalité, ainsi que de sources non statistiques. Il arrive toutefois que les enquêtes auprès des ménages ou des entreprises doivent être adaptées ou étendues afin de fournir une base de données pour des éléments de la comptabilité environnementale pris isolément.
Afin de répondre aux exigences du règlement en matière de données, les États membres peuvent adapter les données existantes pour les mettre en conformité avec les concepts utilisés dans le cadre central du SCEE et les comptes relatifs aux écosystèmes dans le cadre du SCEE, ce qui peut amener les États membres à devoir effectuer un travail spécifique. Le fait que la comptabilité environnementale réutilise des données existantes signifie que, tant que les sources de données existent et sont maintenues, toute charge supplémentaire pour les entreprises et les ménages est très faible. Les pays peuvent également décider de mettre en place des processus de collecte de données spécifiques qui les aideront à améliorer la qualité des données pour la comptabilité environnementale. L’une de ces pratiques, qui concerne les comptes du secteur des biens et services environnementaux (annexe V du règlement), a consisté pour certains pays à procéder à des enquêtes visant à compléter leurs autres sources de données. La charge supplémentaire que ces enquêtes, qui sont menées chaque année ou tous les deux ans, font peser sur les entreprises est souvent très faible.
Les autorités nationales (généralement les instituts nationaux de statistique) réalisent la majeure partie du travail nécessaire pour produire les comptes, qui consiste à traiter les données existantes et à améliorer leur potentiel analytique. L’effectif moyen nécessaire pour élaborer les comptes au sein de chaque autorité nationale est estimé entre quatre et six équivalents temps plein pour les six annexes du règlement 11 . Les trois nouvelles annexes proposées nécessiteront environ deux ou trois équivalents temps plein supplémentaires dans chaque autorité nationale 12 , le nombre exact dépendant de la situation de chaque État membre, de l’existence/de l’étendue des sources de données, etc. Les comptes ajoutent une réelle valeur aux données de base et renforcent les possibilités d’analyse des interactions entre les thématiques visées dans les annexes (les émissions atmosphériques et la consommation d’énergie, par exemple). Plusieurs autorités nationales ont recouru à des études pilotes (cofinancées par la Commission) pour mettre en place les méthodes de traitement et d’analyse des données.
Faisabilité et efficacité
Les modules prévus par le règlement ont été mis à l’essai dans le cadre de projets pilotes avant que la Commission propose un cadre juridique, garantissant ainsi leur faisabilité (voir ci-dessous). Les essais sont effectués en collaboration avec les États membres afin de bénéficier de leur expertise et de garantir une perception commune de la faisabilité des modules. Des études pilotes portant sur l’éventuelle introduction de nouveaux modules sont en cours.
L’efficacité de la comptabilité environnementale est déterminée par deux facteurs: premièrement, la manière dont les informations existantes peuvent être réorganisées à l’intérieur d’un cadre commun; et, deuxièmement, les modes d’utilisation des comptes et l’étendue de cette utilisation.
Concernant le premier point, les comptes des émissions atmosphériques (annexe I du règlement) fournissent un exemple de la manière dont les informations existantes ont été réorganisées. Ces comptes utilisent des informations déjà recueillies pour les inventaires des émissions atmosphériques requis en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relative à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD). D’autres informations sont ensuite ajoutées aux données afin de les mettre en conformité avec les classifications et concepts utilisés dans les comptes nationaux. Ensuite, les applications des comptes des émissions atmosphériques peuvent être développées. Par exemple, des empreintes écologiques sont établies en combinant ces comptes avec des tableaux des entrées-sorties. Ces empreintes mesurent les pressions exercées sur l’environnement dans le monde entier par la consommation et les investissements de l’Union. Un autre exemple d’efficacité est un modèle à faible coût basé sur les comptes (annuels) des émissions atmosphériques, qui est utilisé pour produire des estimations trimestrielles beaucoup plus rapides. Eurostat produit ces estimations depuis novembre 2021. Les données sont publiées 4,5 mois après le trimestre de référence et améliorent considérablement l’actualité des données requises par le règlement, qui est de 21 mois.
Les comptes des émissions atmosphériques peuvent également être utilisés avec la comptabilité environnementale pour d’autres domaines, comme les taxes sur l’énergie et les taxes environnementales. Ces informations peuvent être intégrées à des cadres de causalité décrivant et analysant les interactions entre la société et l’environnement, tels que le cadre «Forces motrices, pressions, état, impact et réponses» adopté par l’ Agence européenne pour l’environnement .
Concernant le second point, la comptabilité environnementale sous-tend le 8e programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 13 . La comptabilité environnementale étaye l’analyse économique et l’analyse d’impact et est utilisée pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs stratégiques. Plus précisément, des indicateurs fondés sur la comptabilité environnementale sont utilisés dans les cadres de suivi actuels du 8e programme d’action pour l’environnement et de l’économie circulaire. À l’avenir, ils pourront contribuer au suivi de la biodiversité et de la pollution zéro. La comptabilité environnementale est également utilisée pour suivre les progrès accomplis par l’Union dans la réalisation des objectifs de développement durable pertinents 14 et dans le tableau de bord de la résilience.
Qualité des données transmises depuis le dernier rapport
Le règlement impose aux États membres, de même qu’aux pays de l’EEE, de communiquer des données à Eurostat 15 . Un certain nombre de pays candidats et potentiellement candidats à l’adhésion à l’Union communiquent également certaines données sur une base volontaire. Le présent rapport de mise en œuvre porte sur le premier groupe de pays (les pays de l’Union/EEE). Eurostat valide les données reçues et les rend accessibles au public sur son site internet 16 , accompagnées d’explications techniques (métadonnées) et d’informations générales 17 .
La grande majorité des États membres ont communiqué des ensembles de données complets dans les délais fixés par le règlement. Quelques États membres ont dépassé les délais, généralement de quelques jours seulement, à l’exception d’un État membre qui a accusé un retard plus important. Ces retards n’ont toutefois eu aucune incidence tangible sur le traitement ou la diffusion des données.
Il convient de noter que les délais de déclaration fixés dans le règlement déterminent le calendrier de production des données dans les États membres pour les comptes économiques de l’environnement. Il s’agit d’un indicateur de la qualité des données, les données statistiques plus récentes étant toujours meilleures. Il existe toutefois un compromis avec d’autres aspects de la qualité des données, tels que la précision ou la cohérence entre les sujets des comptes économiques de l’environnement, par exemple les données sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie et les taxes sur l’énergie.
D’une manière générale, en ce qui concerne l’ensemble des annexes I à VI, la qualité des données s’est améliorée au cours de la période 2019-2022. Les données statistiques requises au titre des annexes I à III transmises par les États membres en vertu du règlement sont de grande qualité. Les données requises au titre des annexes IV à VI sont moins développées, étant donné que l’obligation de déclaration n’est effective que depuis 2017. Les annexes IV et V sont également plus complexes que les autres et nécessitent d’autres catégories de données de base. La Commission (Eurostat) table sur une amélioration de la qualité des données requises au titre des annexes IV à VI au cours des prochaines années. Des améliorations sont encore nécessaires dans plusieurs domaines, par exemple en ce qui concerne la disponibilité des données pour produire l’annexe V (comptes du secteur des biens et services environnementaux). La Commission (Eurostat) continue de collaborer avec les États membres pour résoudre les problèmes d’ordre technique. Un certain nombre de mesures visant à améliorer la qualité sont prévues ou déjà mises en œuvre (voir section suivante).
(4)Mesures d’amélioration
La Commission (Eurostat) et les États membres ont convenu d’une stratégie européenne relative aux comptes économiques de l’environnement pour la période 2019-2023 18 . Il s’agit d’un programme pour la poursuite des travaux, approuvé par la Commission (Eurostat) et les États membres et adopté par le comité du système statistique européen. Cette stratégie coordonne les efforts européens et ouvre la voie à l’introduction d’éventuels nouveaux modules. Les objectifs pour la période 2019-2023 sont les suivants:
·continuer à améliorer la qualité des comptes économiques européens de l’environnement actuels, y compris les séries chronologiques longues et l’actualité des données;
·mieux communiquer la pertinence et le contenu des comptes économiques européens de l’environnement, y compris concernant les modules liés à l’environnement en tant que système global;
·répondre aux besoins des utilisateurs en proposant des extensions, des applications et des indicateurs supplémentaires, y compris les empreintes écologiques, basés sur les comptes européens de l’environnement actuels;
·évaluer la nécessité d’adapter les comptes européens de l’environnement à de nouvelles priorités et à de nouveaux domaines;
·aider ceux qui produisent les comptes dans les États membres en leur fournissant des ressources financières, des formations, des manuels et des outils d’élaboration de comptes;
·contribuer à la poursuite du développement des normes mondiales du SCEE des Nations unies et des initiatives mondiales telles que le suivi des objectifs de développement durable.
Un examen de la stratégie a été effectué à mi-parcours, comme prévu 19 . La stratégie est accompagnée d’un plan d’action comportant une liste concrète d’actions et de délais, pour chaque objectif énuméré ci-dessus 20 .
La stratégie européenne relative aux comptes économiques de l’environnement n’empêche pas les différents États membres de développer, par ailleurs, d’autres axes de travail, en fonction de leur contexte national, de leurs besoins stratégiques et de leurs ressources disponibles.
Propositions de nouveaux modules
L’article 10 du règlement dispose que le présent rapport de mise en œuvre doit être assorti, le cas échéant et compte tenu des conclusions des études pilotes, de propositions de nouveaux modules dans un certain nombre de domaines mentionnés 21 .
Comme indiqué ci-dessus, trois nouveaux modules ont été développés au point que la Commission a proposé de les inclure dans le règlement, par la voie d’un amendement actuellement soumis à la procédure législative ordinaire [COM(2022) 329 final]. Ces modules sont les suivants: les comptes relatifs aux forêts, les comptes relatifs aux subventions environnementales et aux transferts similaires, ainsi que les comptes relatifs aux écosystèmes.
(5)Conclusions
La Commission et les États membres ont continué d’améliorer les comptes économiques européens de l’environnement au titre du règlement (UE) nº 691/2011, notamment:
·en proposant d’ajouter trois nouveaux modules thématiques au règlement;
·en améliorant la qualité et l’efficacité des données;
·en améliorant la communication;
·en élaborant des indicateurs supplémentaires pour répondre aux besoins des utilisateurs; et
·en évaluant la nécessité d’adapter les comptes économiques européens de l’environnement à de nouvelles priorités et à de nouveaux domaines.
Il s’applique à la Norvège et à l’Islande. Le Liechtenstein bénéficie d’une dérogation complète. L’accord bilatéral entre l’Union européenne et la Suisse en matière de statistiques intègre le règlement depuis décembre 2019.