COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.11.2022

COM(2022) 641 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport 2022 sur la réalisation des objectifs en matière d’efficacité énergétique pour 2020

1.Introduction et aperçu

La directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (ci-après la «DEE») et la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (ci-après la «DPEB»), toutes deux modifiées, respectivement, par la directive (UE) 2018/2002 et la directive (UE) 2018/844, constituent un élément essentiel de la législation de l’Union européenne (UE) sur le climat et l’énergie, fixant les objectifs d’efficacité énergétique de l’UE et jetant les bases nécessaires à l’adoption de mesures favorisant la réalisation du plein potentiel de l’économie de l’UE en la matière.

La DEE exige de tous les États membres de l’UE qu’ils mettent en œuvre des mesures de politique publique pour améliorer l’efficacité énergétique tout au long des différentes étapes de la chaîne énergétique, de la production à la consommation finale. Ces efforts, dont l'importance est cruciale pour la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’efficacité énergétique, apportent une contribution essentielle à la décarbonation de l’économie de l’UE d’ici à 2050. L’objectif de l’UE en matière d’efficacité énergétique pour 2020 (fixé à l’article 3 de la DEE) correspond à une réduction de 20 % de la consommation d’énergie primaire et finale de l’UE à l’horizon 2020 par rapport aux projections du scénario PRIMES de 2007 concernant la consommation d’énergie pour 2020. Concernant la consommation d’énergie primaire (ci-après la «CEP»), cet objectif se traduit par un niveau de consommation de 1 312 Mtep et, concernant la consommation d’énergie finale (ci-après la «CEF»), par un niveau de consommation de 959 Mtep.

La DPEB prévoit un large éventail de politiques et de mesures de soutien visant à accroître les taux de rénovation actuellement faibles du parc immobilier existant. Plus particulièrement, l’article 2 bis de la DPEB exige des États membres qu’ils établissent des stratégies complètes de rénovation à long terme afin de mobiliser des investissements en faveur de la décarbonation des parcs immobiliers nationaux d’ici à 2050 (avec des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050); et de soutenir la transition vers un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050. L’article 5 dispose que les États membres fixent des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants. Aux termes de l’article 9, tous les bâtiments neufs doivent être des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle (ci-après les «NZEB») avant le 31 décembre 2020 (et après le 31 décembre 2018 pour tous les nouveaux bâtiments publics).

En vertu de l’article 27 du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action pour le climat (ci-après le «règlement sur la gouvernance»), les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, au plus tard le 30 avril 2022, les informations énoncées à l’annexe IX, partie 2, dudit règlement. Concernant la DEE, cela comprend les progrès réalisés en ce qui concerne les objectifs d’efficacité énergétique fixés à l’article 3, le rôle exemplaire des bâtiments appartenant à des organismes publics, exposé à l’article 5, les obligations en matière d’économies d’énergie, imposées à l’article 7 et les audits énergétiques prévus à l’article 8. Qui plus est, pour ce qui est de la DPEB, une communication d’informations est exigée au titre de l’article 9 pour les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle neufs et rénovés. En outre, l’article 21 du règlement (UE) 2018/1999 exige que les rapports d’avancement relatifs aux plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (ci-après les «PNEC») incluent les jalons indicatifs de la stratégie de rénovation à long terme et précisent leurs contributions à la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’efficacité énergétique, de même que les politiques et mesures pertinentes présentées dans les stratégies de rénovation à long terme. Des informations sont requises concernant les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique résultant des calculs nationaux, conformément à l’annexe I, section B, du règlement (UE) 2018/1999, et le nombre et la surface au sol des NZEB neufs et rénovés, conformément à l’annexe IX dudit règlement.

Le présent rapport analyse les informations exposées par les États membres dans leurs rapports et les complète à l’aide de données d’Eurostat. Par ailleurs, il étudie l’évaluation des stratégies nationales de rénovation à long terme et les rapports sur l’optimalité en fonction des coûts remis par les États membres à la Commission. Tous les 27 États membres ont soumis leurs rapports et ainsi respecté leur obligation de déclaration pour 2022. Cependant, le rapport de la Hongrie ne renferme aucune information relative à l’efficacité énergétique et les rapports de la Roumanie et de la Croatie sont jugés très lacunaires.

2.Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière d’efficacité énergétique pour 2020 — article 3 de la DEE

Entre 2005 et 2020, la consommation d’énergie de l’UE a suivi une tendance générale à la baisse, comme le montre la figure 1. Cette diminution de la consommation d’énergie s’est accompagnée d’une baisse globale de l’intensité énergétique et de la consommation d’énergie par habitant. En 2020, les objectifs de l’UE pour la consommation d’énergie primaire (ci-après la «CEP») et la consommation d’énergie finale (ci-après la «CEF») ont été dépassés, la CEP ayant atteint 1 236 Mtep et la CEF ayant atteint 907 Mtep. Il convient de noter que les valeurs pour la CEP et la CEF en 2020 étaient fortement influencées par la crise de la COVID-19 et les mesures de confinement imposées par les autorités nationales, qui ont sévèrement restreint l’activité globale et, partant, ont entraîné une baisse de la demande d’énergie 1 . Néanmoins, les valeurs pour 2019 (soit avant que l'incidence de la pandémie de COVID-19 dans l’UE ne se fasse sentir) laissaient déjà entrevoir une tendance à la baisse de la consommation d’énergie, même si les valeurs pour la CEP et la CEF pour 2019 étaient supérieures à l’objectif pour 2020, avec 1 354 Mtep et 986 Mtep respectivement.

Figure 1: Tendances pour la consommation d’énergie primaire et finale dans l’Union des 27 (la ligne représente l’évolution entre la consommation en 2005 et la consommation en 2020, et les points représentent les objectifs pour la CEP et la CEF en 2020)

Source: Centre commun de recherche (JRC), selon les données d’Eurostat, ensemble de données d’avril 2022. 2

La figure 2 représente, au moyen d’une décomposition additive des évolutions au cours de la période 2014-2020 dans l’Union des 27, les facteurs qui ont permis de respecter de l’objectif de CEP pour 2020. Après une période de léger rebond de la consommation d’énergie au cours de la période 2014-2017, l’intensité énergétique primaire a commencé à compenser la croissance économique en 2018. Toutefois, la consommation n’a chuté sous les niveaux de 2013 qu’en 2020, en raison de l’effet conjugué du repli économique (6 %) provoqué par la crise de la pandémie et de l’amélioration continue de l’intensité énergétique primaire (3 %) résultant des politiques et de la législation de l’UE en matière d’énergie et de climat.

Figure 2: Contribution des différents effets à la variation de la CEP dans l’Union des 27 pour la période 2014-2020

Source: JRC selon les données d’Eurostat, ensemble de données d’avril 2022. 3

La crise de la pandémie a entraîné une baisse de la CEP et de la CEF dans chaque État membre en 2020. Les diminutions de la CEP observées allaient de 15 % (Malte) à 1 % (Lituanie). La figure 3 illustre la contribution de différents effets à la variation de la CEP au sein de l’Union des 27 et des États membres de 2019 à 2020. Au cours de cette période, le repli exceptionnel de l’économie a constitué un facteur déterminant pour la réduction de la consommation d’énergie dans tous les États membres sauf deux, à savoir l’Irlande et la Lituanie.

Les améliorations en matière d’intensité énergétique finale 4 ont également aidé à réduire la CEP d’environ 2 % dans l’Union des 27 collectivement et dans la plupart des États membres. En Irlande et à Malte, les évolutions positives de l’intensité énergétique finale ont contribué à une diminution de 15 % de la consommation d’énergie. On a cependant noté certaines exceptions en Bulgarie, en Tchéquie, en Croatie, en Roumanie, en Hongrie et en Suède, où elle augmenté dans une proportion allant jusqu’à 3 %. Un hiver plus doux en 2020 qu’en 2019 a aussi légèrement fait baisser la demande.

Figure 3: Contribution de différents effets à la variation de la CEP dans l’Union des 27 et chaque État membre pour la période 2019-2020

Source: JRC, selon les données d’Eurostat, ensemble de données d’avril 2022. 5

Concernant la CEF, les variations des tendances sont évaluées par secteur. Globalement, la CEF a chuté de 8,0 % entre 2019 et 2020, après une croissance constante pendant la période 2014-2018. En 2020, tous les États membres ont enregistré une baisse de la CEF dans le secteur des transports et une tendance stable (l’évolution se trouvant dans une fourchette de ±1 %) ou à la baisse de la CEF dans le secteur des services. Comme le montre le tableau 1, la tendance pour la CEF pour le secteur de l’industrie et des ménages varie d’un État membre à un autre.

Tableau 1: Tendances de la consommation dans les secteurs clés au niveau national au cours de la période 2019-2020

ÉM	Énergie finale
	Total	Industrie	Transports	Ménages	Services
BE	↘	↘	↘	→	↘
BG	↘	↘	↘	↗	↘
CZ	↘	→	↘	↗	↘
DK	↘	↗	↘	↘	↘
DE	↘	↘	↘	→	↘
EE	↘	↘	↘	→	→
IE	↘	↘	↘	↗	→
EL	↘	↘	↘	→	↘
ES	↘	↘	↘	→	↘
FR	↘	↘	↘	↘	↘
HR	↘	→	↘	↗	↘
IT	↘	↘	↘	↘	↘
CY	↘	↗	↘	→	↘
LV	↘	↗	↘	↘	↘
LT	↘	↘	↘	→	↘
LU	↘	↘	↘	↗	↘
HU	↘	→	↘	↗	↘
MT	↘	↗	↘	↗	↘
NL	↘	→	↘	↘	↘
AT	↘	↘	↘	→	↘
PL	↘	↘	↘	→	↘
PT	↘	↘	↘	↗	↘
RO	↘	→	↘	↗	↘
SI	↘	↘	↘	↗	↘
SK	↘	↘	↘	↗	↘
FI	↘	↘	↘	↘	↘
SE	↘	↗	↘	↘	→
UE	↘	↘	↘	→	↘

Source: JRC, selon les données d’Eurostat, ensemble de données d’avril 2022. 6

Pour le secteur résidentiel, la situation hors du commun de la crise de la pandémie a entraîné une légère hausse de la CEF, en raison des confinements et du télétravail. La figure 4 montre que l’incidence combinée de l’effet climatique et de l’effet de richesse 7 neutralise les effets positifs globaux de la population et de l’intensité au niveau de l’Union dans le secteur résidentiel. Les conditions météorologiques hivernales plus clémentes en 2020 (par rapport à 2019) ont limité la consommation dans l’ensemble des États membres à l’exception de la Bulgarie, de la Tchéquie, de l’Irlande, de la Croatie, de la Hongrie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Pologne, de la Grèce, de l’Autriche et de la Roumanie. Les effets de patrimoine associés à l’augmentation de la surface au sol et du revenu disponible par personne ont eu un effet inverse dans la moitié des États membres, stimulant la consommation en Belgique, en Tchéquie, en France, en Irlande, en Lituanie, en Lettonie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, en Slovénie, en Slovaquie, en Finlande et en Suède. Les gains d’intensité 8 ont fait augmenter la consommation dans tous les États membres à l’exception de la Tchéquie, la Lettonie, l’Autriche, la Pologne et la Slovaquie.

Figure 4: Contribution des différents effets à la variation de la CEF du secteur résidentiel pour la période 2019-2020

Source: Eurostat, JRC et Odyssee-Mure, 2022. 9

L’augmentation de la CEF dans le secteur résidentiel a été grandement compensée par la baisse de la CEF dans le secteur des transports. Dans ce secteur, cette diminution de la CEF s’explique par l’effet d’activité, principalement dû aux restrictions imposées aux transports en raison de la pandémie, qui ont considérablement réduit les volumes du transport de passagers.

Comme le montre la figure 5, pour le secteur de l’industrie et des services, l’effet d’emploi et le nombre d’heures travaillées ont été à l’origine de la baisse de la CEF dans l’UE pour l’année 2020. L’effet d’emploi s’est révélé être la principale cause de la diminution de la consommation d’énergie des États membres. En revanche, le facteur d’intensité a contribué à une augmentation de la CEF dans les secteurs productifs. Ces résultats peuvent s’expliquer par les circonstances exceptionnelles de la crise de la pandémie de COVID-19. Même si les États membres ont adopté des méthodes relativement différentes pour gérer la crise de la COVID-19, il est toujours possible que les confinements aient entraîné une réduction drastique des heures de travail ainsi qu’une croissance du chômage, ne serait-ce que temporairement. Les résultats pour l’effet structurel font apparaître un transfert des sous-secteurs à forte intensité énergétique vers des sous-secteurs à intensité énergétique plus faible dans huit États membres, à savoir la Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Italie, Chypre, le Luxembourg et la Slovaquie. Enfin, l’effet d’intensité a freiné la CEF dans neuf États membres, à savoir la Belgique, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Finlande. En revanche, les autres États membres ont connu une hausse de la CEF par valeur ajoutée sur le plan monétaire.

Figure 5: Contribution de différents effets à la variation de la CEF des secteurs productifs pour la période 2019-2020

Source: Eurostat, JRC, ensemble de données d’avril 2022. 10

3.Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière d’efficacité énergétique d’ici à 2030

L’analyse des progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs d’ici à 2030 montre que la CEF et la CEP de l’UE en 2020 dépassaient respectivement de 7,2 % et 9,6 % les niveaux visés pour 2030. Le niveau visé pour 2030 représente une réduction de 32,5 % par rapport au scénario de référence de 2007. En 2020, le rythme de la diminution pour atteindre les objectifs à l’horizon 2030 semblait suffire aussi bien pour la CEP que pour la CEF, principalement du fait de la situation contingente découlant de la pandémie de COVID-19. Bien d’autres efforts sont nécessaires pour parvenir à une réduction structurelle de la consommation d’énergie et éviter les effets de rebond faisant suite à la dissipation des effets de la pandémie de COVID-19 sur les économies nationales.

Comme illustré dans la figure 6, la Commission a proposé, à l’échelle de l’UE, un objectif de réduction de 9 % à l’horizon 2030 par rapport au scénario de référence de 2020, dans le cadre de sa proposition de refonte de la DEE introduite en juillet 2021 11 . Cela équivaut à une réduction de 36 % pour la CEF et de 39 % pour la CEP par rapport au scénario de référence de 2007, soit 1 023 Mtep pour la CEP et 787 Mtep pour la CEF. Le paquet REPowerEU, adopté en mai 2022, a encore relevé cet objectif pour l’amener à 13 %, ce qui correspondrait à une consommation d’énergie maximale au sein de l’UE de 980 Mtep pour la CEP et de 750 Mtep pour la CEF.

Figure 6: Réduction de la CEP et de la CEF par rapport aux projections du scénario de référence de 2007

Source: Commission européenne, Direction générale de l’énergie, 2022.

4.Réalisation des objectifs d’efficacité énergétique pour 2020 par État membre

Le tableau 2 donne un aperçu des objectifs de CEP et de CEF. 24 États membres sur les 27 ont atteint leur objectif de CEP pour 2020, tandis que 21 États membres ont atteint leur objectif de CEF pour 2020. Dans les cas où l’objectif n’a pas été atteint, l’écart par rapport à l’objectif était généralement faible. Seules la Bulgarie et la Belgique ont manqué leurs objectifs de CEP ou de CEF. À l’exception de la Lituanie, dont le résultat pour la CEF est inférieur de 19 % à l’objectif prévu, l’écart par rapport aux objectifs était en général de 0,9 % pour la CEP et de 6,7 % pour la CEF.

Tableau 2: Réalisation des objectifs de CEF et de CEP par État membre

ÉM	CEP	Objectif de CEP	% atteint pour la CEP	CEF	Objectif de CEF	% atteint pour la CEF
BE	43,9	43,7	99,6 %	33,3	32,5	97,6 %
BG	17,2	16,9	98,1 %	9,5	8,6	90,6 %
CZ	37,5	44,3	118,2 %	24,5	25,3	103,4 %
DK	15,3	17,5	114,3 %	13,1	15,2	115,4 %
DE	262,3	276,6	105,4 %	201,7	194,3	96,4 %
EE	4,3	5,5	127,5 %	2,8	2,9	105,4 %
IE	13,4	13,9	103,5 %	11,2	11,7	104,7 %
EL	19,2	24,7	128,4 %	14,5	18,4	127,3 %
ES	105,0	123,4	117,5 %	73,8	86,3	117,0 %
FR	208,4	226,40	108,6 %	130,1	137,9	106,0 %
HR	7,8	10,7	137,9 %	6,5	7,0	107,6 %
IT	132,3	158,0	119,4 %	102,7	124,0	120,7 %
CY	2,2	2,2	101,6 %	1,6	1,9	121,8 %
LV	4,3	5,4	126,0 %	3,9	4,5	115,9 %
LT	6,2	6,5	104,4 %	5,3	4,3	81,0 %
LU	3,9	4,5	113,9 %	3,8	4,2	111,2 %
HU	23,9	26,6	111,4 %	18,0	18,2	101,1 %
MT	0,7	0,8	111,1 %	0,5	0,6	116,4 %
NL	58,4	60,7	103,9 %	45,5	52,2	114,7 %
AT	29,7	31,5	106,1 %	26,1	25,1	96,2 %
PL	96,9	96,4	99,5 %	71,1	71,6	100,6 %
PT	19,5	22,5	115,1 %	15,0	17,4	115,8 %
RO	30,9	43,0	139,1 %	23,5	30,3	128,9 %
SI	6,1	7,1	115,8 %	4,4	5,1	116,6 %
SK	15,2	16,4	108,0 %	10,4	10,4	100,2 %
FI	29,9	35,9	120,0 %	23,3	26,7	114,5 %
SE	41,7	43,4	104,1 %	30,9	30,3	97,8 %

Source: JRC, sur la base des rapports des États membres, Eurostat, ensemble de données d’avril 2022 12 .

5.Rôle exemplaire des bâtiments appartenant à des organismes publics — article 5 de la DEE

L’article 5, paragraphe 1, de la DEE exige des États membres qu’ils veillent à rénover chaque année, à partir du 1er janvier 2014, 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant au gouvernement central et occupés par celui-ci et qui ne satisfont pas aux exigences minimales en matière d’énergie. Le but est que les États membres se conforment au moins aux exigences minimales en matière de performance énergétique (EMPE) fixées par l’article 4 de la DPEB. Les États membres ont aussi la possibilité d’opter pour une approche alternative (aux termes de l’article 5, paragraphe 6, de la DEE), et de réaliser à l’horizon 2020 un volume d’économies d’énergie au moins équivalent à celui prévu au paragraphe 1 dudit article, pour le même parc immobilier. Les tableaux 3 et 4 fournissent un résumé des derniers progrès accomplis par les États membres en relation avec l’article 5, paragraphe 1, pour l’approche par défaut et l’approche alternative, respectivement.

Tableau 3: État d’avancement de l’application de l’article 5 de la DEE par les États membres ayant adopté l’approche par défaut 13 14 15 16 17

État membre	Bâtiments appartenant au gouvernement central dont la surface au sol est > 250 m² au 1er janvier 2021		Article 5: exigence annuelle	Article 5: progrès réalisés en 2020
	Tous (m²)	Non conformes aux EMPE (m²)	Obligation de rénovation de la surface au sol (m²)	Surface au sol rénovée (m²)	Obligation annuelle réalisée en 2020 concernant la surface au sol (%)	Sommes des économies réalisées en 2014-2020	Surface au sol totale rénovée pendant la période 2014-2020	Obligation totale réalisée en 2014-2020 concernant la surface au sol (%)
BG	2 571 112	1 761 062	54 903	91 796	167,2 %	s.o.	480 595	59,3 %
EE	1 386 400	853 951	26 600	9 471	35,6 %	s.o.	209 041	105,4 %
EL	212 725	200 725	6 030	0	0,0 %	0,25	12 000	27,7 %
ES	11 273 677	9 198 323	279 902	304 763	108,9 %	s.o.	1 930 977	95,7 %
HU	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
IT	16 485 850	13 401 778	404 023	89 180	22,1 %	s.o.	3 107 612	99,6 %
LT	s.o.	1 996 799	62 541	2 720	4,3 %	s.o.	504 249	113,8 %
LU	126 253	61 050	1 832	0	0,0 %	s.o.	23 013	148,9 %
LV	1 862 320	1 862 320	53 550	98 102	183,2 %	s.o.	409 659	91,9 %
PT	4 478 805	849 415	24 967	3 107	12,4 %	s.o.	28 034	27,2 %
RO	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
SI	957 014	890 992	24 822	2 528	10,2 %	0,33	59 717	s.o.

Source: JRC, sur la base des rapports des États membres, Eurostat, ensemble de données d’avril 2022. 18

Tableau 4: État d’avancement de l’application de l’article 5 de la DEE par les États membres ayant adopté l’approche alternative 19 20 21 22 23 24

État membre	Bâtiments appartenant au gouvernement central dont la surface au sol est > 250 m² au 1er janvier 2021		Article 5: exigence annuelle	Article 5: progrès réalisés en 2020
	Tous (m²)	Non conformes aux EMPE (m²)	Obligation en matière d’économies d’énergie annuelles (ktep)	Économies réalisées (ktep)	Obligation annuelle réalisée en 2020 concernant les économies d’énergie (%)	Sommes des économies réalisées en 2014-2020	Surface au sol totale rénovée pendant la période 2014-2020	Obligation totale réalisée en 2014-2020 concernant la surface au sol (%)
AT	s.o.	750 000	0,15	0,89	593,3 %	4,90	s.o.	478,9 %
BE	s.o.	s.o.	0,11	1,13	1 054,8 %	8,42	s.o.	1 119,2 %
CY	s.o.	s.o.	0,11	0,17	153,3 %	1,78	s.o.	97,8 %
CZ	2 405 077	1 599 209	0,49	0,60	121,4 %	7,60	s.o.	219,6 %
DE	2 900 000 (2019)	s.o.	0,61 (2019)	5,58 (2019)	909 % (2019)	83,996 (2014-2019)	s.o.	2 128 % (2014-2019)
DK	s.o.	988 782	0,38	0,80	210,5 %	4,20	s.o.	157,9 %
FI	s.o.	2 195 943	0,09	0,14	156,4 %	1,55	s.o.	206,1 %
FR	s.o.	22 200 000	35,55	98,02	275,7 %	764,40	s.o.	307,2 %
HR	s.o.	s.o.	0,12	0,00	0,0 %	4,07	s.o.	497,9 %
IE	s.o.	335 954	0,16	0,77	478,8 %	4,24	s.o.	378,2 %
MT	167 166	49 715	s.o.	0,02	s.o.	0,04	s.o.	s.o.
NL	s.o.	s.o.	4,18	1,87	44,7 %	185,90	s.o.	635,4 %
PL	s.o.	s.o.	0,37	0,58	155,3 %	3,22	s.o.	123,2 %
SE	s.o.	86 871	0,24	-3,71	0,0 %	1,57	s.o.	83,7 %
SK	s.o.	1 339 616,22	4,49	10,63	236,9 %	43,22	s.o.	160,6 %

Source: JRC, sur la base des rapports des États membres, 2022 25

6.Obligations en matière d’économies d’énergie — article 7 de la DEE

L’article 7 de la DEE renvoie à l’obligation faite aux États membres de communiquer notamment le volume cumulé des économies d’énergie réalisées en 2019 et en 2020 afin qu’il soit possible d’évaluer s’ils ont respecté leur obligation en matière d’économies d’énergie pour la période 2014-2020.

Comme l’indique le tableau 5, les économies d’énergie cumulées au cours de la période 2014-2020 dans 24 États membres 26 s’élevaient à 197,4 Mtep, ce qui équivaut à 103 % de la somme des obligations cumulées en matière d’économies d’énergie liées à l’utilisation finale pour la période 2014-2020 (191,7 Mtep) pour ces 24 États membres. Cela correspond à 97,5 % de la somme des obligations cumulées en matière d’économies d’énergie liées à l’utilisation finale pour la période 2014-2020 (202,5 Mtep) pour les 27 États membres. En fonction des chiffres finaux pour les trois États membres restants, l’objectif total d’économies cumulées pour l’ensemble des 27 États membres pourrait avoir été atteint 27 .

Sur les 24 États membres qui ont communiqué les données 28 concernant leurs résultats finaux, 14 ont respecté leur obligation en matière d’économies d’énergie. Sept États membres (l’Autriche, Chypre, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande et les Pays-Bas) ont dépassé leur objectif dans le cadre de l’obligation en matière d’économies d’énergie de plus de 20 %, l’Autriche, le Danemark et la Finlande le dépassant de plus de 50 %. Six États membres (la France, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Slovaquie et la Suède) ont dépassé leur objectif dans le cadre de l’obligation en matière d’économies d’énergie de 5 % à 18 %. La Belgique a dépassé d’environ 1 % son objectif dans le cadre de l’obligation en matière d’économies d’énergie.

Dix États membres n’ont pas réalisé leur objectif dans le cadre de l’obligation en matière d’économies d’énergie, quatre d’entre eux, à savoir la Bulgarie, l’Italie, la Slovénie et l’Espagne, enregistrant un écart de moins de 10 % par rapport à l’objectif. L’Allemagne a réalisé un pourcentage inférieur d’environ 12 % à son objectif dans le cadre de l’obligation en matière d’économies d’énergie. Pour quatre États membres (la République tchèque, la Grèce, la Pologne et le Portugal) l’écart par rapport à l’objectif allait de 25 à 30 %. Enfin, le résultat du Luxembourg est inférieur d’environ 48 % à l’objectif dans le cadre de l’obligation en matière d’économies d’énergie

Tableau 5: Économies d’énergie cumulées pour la période 2014-2020, déclarées par les États membres, comparées au montant des économies d’énergie cumulées requises pour la période 2014-2020 au titre de l’article 7 de la DEE (en ktep)

	Économies d’énergie cumulées pour la période 2014-2020 DÉCLARÉES	Économies d’énergie cumulées pour la période 2014-2020 REQUISES	% de réalisation
Autriche	10 309	5 200	198 %
Belgique	6 815	6 759	101 %
Bulgarie	1 785	1 942	92 %
Croatie		1 296
Chypre	325	242	134 %
République tchèque	3 459	4 882	71 %
Danemark	5 821	3 841	151 %
Estonie	790	610	130 %
Finlande	7 831	4 213	186 %
France	35 757	31 384	114 %
Allemagne	36 812	41 989	88 %
Grèce	2 450	3 333	73 %
Hongrie		4 001
Irlande	2 627	2 164	121 %
Italie	23 239	25 502	91 %
Lettonie	898	851	106 %
Lituanie	1 115	1 004	111 %
Luxembourg	267	515	52 %
Malte	78	67	116 %
Pays-Bas	16 043	11 512	139 %
Pologne	10 473	14 818	71 %
Portugal	1 885	2 532	74 %
Roumanie		5 511
Slovaquie	2 550	2 284	112 %
Slovénie	913	945	97 %
Espagne	15 207	15 979	95 %
Suède	9 940	9 114	109 %
TOTAL	197 389 *	202 489	97,5 % *

* Total pour les 24 États membres

Source: informations communiquées par les États membres et complétées, le cas échéant, par les calculs et estimations de la Commission. 29

Il est important de souligner que les mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique (EOSS) contribuent, à hauteur d’environ 33 %, aux économies d’énergie réalisées par chaque type de mesure de politique publique appliquée, tandis que les mécanismes de financement contribuent à hauteur d’environ 14 %. Les taxes sur l’énergie et le CO2 représentent 17 % des économies d’énergie totales réalisées (voir la figure 7 ci-dessous).

Figure 7: Part des économies d’énergie cumulées déclarées par type de mesure de politique publique (gauche) et distribution du nombre de mesures de politique publique par type de mesure de politique publique (droite) au niveau de l’UE

Source: Calculs de la Commission européenne (Direction générale de l’énergie), sur la base des données remises par les États membres en 2022 sur les mesures de politique publique déclarées au titre de l’article 7, paragraphe 1, de la DEE pour la période 2014-2020 et les économies d’énergie cumulées déclarées pour la période 2014-2020 (données disponibles pour les 24 États membres).

En ce qui concerne les secteurs ciblés par les mesures de politique publique mises en œuvre en application de l’article 7 de la DEE, la plus grande part des économies d’énergie déclarées par les États membres résulte de mesures transversales, qui ne peuvent être attribuées à un seul secteur, comme le montre la figure 9. La plupart des mesures de politique publique, par nombre de mesures de politique publique communiquées en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la DEE, ciblent le secteur tertiaire et le secteur de l’industrie (qui englobent la plupart des entreprises à l’exception des sociétés de transport) et le secteur public (à l’exception des logements appartenant à des organismes publics, qui sont inclus dans le secteur des ménages privés).

Figure 8: Part des économies d’énergie cumulées déclarées par secteur au niveau de l’UE (données pour 24 États membres)

Source: Calculs de la Commission européenne (Direction générale de l’énergie), sur la base des données communiquées par les États membres en 2022 sur les économies d’énergie cumulées déclarées pour la période 2014-2020 (données disponibles pour les 24 États membres).

Le tableau 6 fournit la liste des trois premières mesures par État membre, montrant quelles sont les mesures de politique publique qui ont permis de réaliser les plus grandes parts d’économies d’énergie cumulées pour chaque État membre. Dans leurs déclarations, les États membres ont présenté des listes actualisées des mesures de politique publique qu’ils ont communiquées en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la DEE pour la période 2014-2020. Au total, 498 mesures ont été déclarées 30 , dont 40 l’ont été pour la première fois 31 . Il convient de noter qu’aucun nouveau système d’obligations en matière d’efficacité énergétique n’a été déclaré, bien que certains d’entre eux soient prévus pour la période 2021-2030.

Tableau 6: Aperçu des trois premières mesures par État membre (sur la base des économies d’énergie cumulées pour la période 2014-2020 déclarées pour chaque mesure de politique publique) 32

État membre*	Trois premières mesures de politique publique par État membre (par ordre décroissant d’économies cumulées)	Économies d’énergie cumulées pour la période 2014-2020	% des économies cumulées de l’État membre
Autriche	Taxation de l’énergie	3 809	37 %
	Mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour les fournisseurs d’énergie	3 068	30 %
	Soutien provincial pour la construction de logements, soutien énergétique et environnemental et bons pour la rénovation dans le secteur privé	1 440	14 %
Belgique	Flandre: Accords en matière de politique énergétique avec les entreprises	2 950	43 %
	Flandre: Obligations de service public pour une consommation rationnelle de l’énergie imposées aux opérateurs de réseau (REG)	1 184	17 %
	Wallonie: Accords de branche 2 (AdB)	1 116	16 %
Bulgarie	Mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique découlant de la dérogation à l’article 7, paragraphe 8, de la DEE — mécanisme précédent pour les obligations au cours de la période 2011-2013	780	44 %
	Mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique	451	25 %
	Programme national pour l’efficacité énergétique dans les logements collectifs (2016-2020)	271	15 %
Chypre	Taxes sur les carburants destinés au transport	278	85 %
	Exigences minimales en matière de performance énergétique dans les bâtiments antérieures à la transposition de la directive 2010/31/UE.	19	6 %
	Mécanisme de subventions «Économiser l’énergie — Rénovation des logements».	13	4 %
République tchèque	Cadre stratégique pour le développement durable — Amélioration des processus technologiques	1 371	40 %
	Nouveau programme d’économies vertes pour la période 2014-2020 (MoE)	320	9 %
	Programme opérationnel pour l’entrepreneuriat et l’innovation pour la période 2007-2013 (MIT)	298	9 %
Danemark	Mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique	5 821	100 %
Estonie	Accises et taxes sur la valeur ajoutée pour le gazole et le fioul léger	169	21 %
	Redevance sur les énergies renouvelables	94	12 %
	Accises et taxes sur la valeur ajoutée pour l’essence	86	11 %
Finlande	Accords d’efficacité énergétique	2 868	37 %
	Taxation des carburants destinés au transport/trafic automobile	1 761	22 %
	Pompes à chaleur pour les pavillons et maisons mitoyennes	923	12 %
France	Dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)	35 757	100 %
Allemagne	Taxes sur l’énergie et l’électricité	12 205	33 %
	Ordonnance sur les économies d’énergie (bâtiments existants)	7 543	20 %
	Programmes de soutien de la Kreditanstalt für Wiederaufbau pour les travaux de construction et de rénovation économes en énergie	4 140	11 %
Grèce	Mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique	578	24 %
	Taxes à la consommation spécifiques sur les produits pétroliers	536	22 %
	Remplacement de voitures particulières anciennes	463	19 %
Irlande	EEOS	1 185	45 %
	Règlements relatifs à la construction 2005/2008 — Bâtiments autres que les logements	402	15 %
	Taxes d’immatriculation des véhicules/taxes sur les véhicules à moteur proportionnelles aux émissions	240	9 %
Italie	Réductions d’impôts	10 394	45 %
	Certificats d’économies d’énergie	8 392	36 %
	Plan 4.0 pour les entreprises	1 830	8 %
Lettonie	Taxes sur l’énergie	359	40 %
	Mise en œuvre de mesures définies à la suite d’audits énergétiques réalisés dans les grandes entreprises et chez les principaux consommateurs d’électricité	168	19 %
	Concours de projets d’instruments financiers face aux changements climatiques	116	13 %
Lituanie	Taxation des carburants destinés au transport	473	42 %
	Programme pour la rénovation (modernisation) des immeubles d’appartements	251	22 %
	Accords avec les entreprises du secteur de l’énergie	162	15 %
Luxembourg	Mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique	267	100 %
Malte	Mécanismes et instruments de financement, et incitations fiscales	45	58 %
	Dispositions réglementaires et accords volontaires	25	32 %
	Progressivité du système de tarification des ménages résidentiels et du mécanisme d’écoréduction.	4	5 %
Pays-Bas	Politiques ciblant les ménages	6 794	42 %
	Allocation aux investissements dans le domaine de l’énergie (EIA)	5 238	33 %
	Accords à long terme dans la grande industrie (MEE), à l’exception des raffineries	2 892	18 %
Pologne	Dispositif des certificats d’économies d’énergie	9 159	87 %
	Fonds pour la modernisation thermique	662	6 %
	Taxes sur les combustibles	355	3 %
Portugal	Mesures liées aux plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique (PNAEE) non déclarées séparément	864	46 %
	SGCIE — Système de gestion de la consommation d’énergie intensive	362	19 %
	Programme de soutien à l’utilisation des transports publics.	210	11 %
Slovaquie	Accord d’économies d’énergie sur la base du volontariat, relation contractuelle avec le ministère de l’économie de la République slovaque, ressources propres	653	25 %
	Amélioration des propriétés thermiques et techniques des bâtiments (EHB), immeubles à appartements, ressources propres	524	20 %
	Application des mesures législatives, audits énergétiques obligatoires dans les entreprises industrielles, y compris en ce qui concerne le management de l’énergie	164	6 %
Slovénie	Mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique: obligation pour les fournisseurs d’énergie de prouver leurs opérations d’économies d’énergie	512	56 %
	Mesures d’efficacité énergétique financées par le supplément au prix de l’énergie payé par tous les utilisateurs de l’énergie finale (financées par le fonds ECO slovène — Eko sklad)	401	44 %
Espagne 33	Loi 15/2012 sur les mesures de taxation pour la durabilité énergétique	2 947	19 %
	Programmes mis en œuvre par les communautés autonomes (MENAE)	2 534	17 %
	Programme de promotion de la compétitivité industrielle	1 613	11 %
Suède	Taxes sur l’énergie et le CO2	9 940	100 %

* La Croatie, la Hongrie et la Roumanie ne figurent pas dans ce tableau, car elles n’ont pas déclaré les économies cumulées réalisées pendant la période 2014-2020.

Source: informations communiquées par les États membres et complétées, le cas échéant, par les calculs et estimations de la Commission.

7.Audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie — article 8 de la DEE

L’article 8 de la DEE exige que les entreprises qui ne sont pas des PME fassent l’objet d’un audit énergétique ou mettent en œuvre un système de management de l’énergie tous les quatre ans au minimum. Dans leurs déclarations de 2022, les États membres étaient tenus d’indiquer le nombre total estimé de grandes entreprises présentes sur leur territoire auxquelles s’applique l’article 8, paragraphe 4, de la DEE et le nombre d’audits énergétiques réalisés dans ces entreprises. La figure 9 fournit un aperçu des déclarations de 2020 présentées par 23 États membres 34 .

Figure 9: Audits énergétiques réalisés dans les grandes entreprises en 2020 35

Source: informations communiquées par les États membres. 36

Le nombre déclaré de grandes entreprises diffère du nombre d’audits énergétiques réalisés dans les grandes entreprises, car il n’est pas obligatoire de procéder à ces audits chaque année, mais seulement une fois tous les quatre ans au minimum. Qui plus est, compte tenu de la pandémie de COVID-19, de nombreuses entreprises ont reporté leurs audits énergétiques 37 .

8.Stratégies de rénovation à long terme(SRLT)

L’article 2 bis de la DPEB exige des États membres qu’ils présentent leurs SRLT au plus tard en mars 2020 38 . La Commission a analysé les stratégies nationales 39 en vue de partager les meilleures pratiques entre les États membres. Les stratégies nationales et l’évaluation de la Commission ont apporté une contribution essentielle aux plans nationaux pour la reprise et la résilience, dans lesquels la rénovation visant à rendre les bâtiments économes en énergie occupe une place importante.

La grande majorité des stratégies pour 2020 comportent une vue d’ensemble des politiques ciblant les bâtiments publics et tracent une feuille de route à long terme vers l’objectif à l’horizon 2050 de décarbonation des parcs immobiliers. La plupart de ces feuilles de route comprennent des jalons intermédiaires spécifiques pour 2030 et 2050, et, dans une moindre mesure, pour 2040.

Comme l’indique la communication «Une vague de rénovations pour l’Europe» 40 , les politiques et les mesures de lutte portant sur la précarité énergétique et la rénovation des bâtiments les moins performants méritent une attention particulière. Une majorité d’États membres ont reconnu l’importance de la question et, d’une manière générale, ont présenté plusieurs actions et mesures de lutte contre la précarité énergétique. Différentes approches ont été adoptées pour recenser les bâtiments les moins performants à cibler (par exemple selon la classe d’efficacité énergétique, l’ancienneté ou la consommation d’énergie).

Toutes les SRLT de 2020 contiennent une section spécifique présentant les résultats attendus en matière d’économies d’énergie, des avantages plus généraux sur le plan de la santé et de la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments ainsi que les incidences économiques positives. Cependant, la moitié des États membres n’ont pas quantifié ces avantages potentiels.

Généralement, les stratégies sont conformes aux exigences de la DPEB 41 , mais l’analyse de la Commission souligne le fait que toutes les SRLT ne font pas preuve d’un niveau d’ambition suffisant eu égard aux objectifs de décarbonation à l’horizon 2050. Dans son analyse des SRLT de 2020, la Commission reconnaît que, depuis la première vague de SRLT (première communication en 2014 suivie d’actualisations en 2017), la qualité des stratégies s’est améliorée, mais souligne la nécessité d’adopter une approche plus uniforme, reposant sur des orientations et des modèles harmonisés.

Les différences entre les approches des États membres lors de la mise en œuvre des jalons nationaux compliquent l’évaluation du niveau d’ambition à l’échelle de l’UE. La plupart des États membres ont fourni des valeurs absolues pour les émissions de CO2 des bâtiments en 2030, 2040 et 2050, y compris une valeur d’émissions de référence utilisée pour estimer la réduction relative. Toutefois, en raison des disparités entre les États membres, une comparaison directe de leurs niveaux d’ambition en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pourrait donner des résultats trompeurs.

Le tableau 7 résume les jalons indicatifs de rénovation pour les parcs immobiliers pour 2030, 2040 et 2050 tels qu’ils ont été déclarés par les États membres dans les SRLT de 2020 42 ..

Tableau 7: Taux de rénovation déclarés dans les stratégies nationales de rénovation à long terme


État Membre	Rénovations réalisées	Rénovations prévues
	2020	2030	2040	2050
Autriche	1,5 % par an	1,5 % par an	1,5 % par an	1,5 % par an
Belgique — Bruxelles	moins de 1 % par an		100 % des bâtiments publics neutres sur le plan énergétique	80 % (taux cumulé), résidentiel
Belgique — Flandre	3,5 % par an, résidentiel 105 000 logements	3 % par an, résidentiel 32 % (taux cumulé), 973 500 logements	3 % par an, résidentiel 64 % (taux cumulé), 1 923 500 logements	3 % par an, résidentiel 96,5 % (taux cumulé), 2 873 500 logements
Belgique — Wallonie		12 % (taux cumulé), résidentiel (194 571 bâtiments) 63 400 000 m2 (taux cumulé), non résidentiel	51 % (taux cumulé), résidentiel (830 158 bâtiments) 114 000 000 m2 (taux cumulé), non résidentiel	99 % (taux cumulé), résidentiel (1 605 485 bâtiments) (25 % de rénovations lourdes, 399 103) 114 000 000 m2 (taux cumulé), non résidentiel
Bulgarie		8 % (22 203 509 m2) (taux cumulé), surface au sol	26 % (71 774 177 m2) (taux cumulé), surface au sol	46 % (127 597 192 m2) (taux cumulé), surface au sol
Chypre	1 % (taux cumulé), bâtiments	1 % par an 10 % (taux cumulé) (43 000)	1 % par an	1 % par an
Tchéquie	45 % (taux cumulé), bâtiments, avec plus de 25 % de rénovations légères	1,4 % par an, logements individuels, 0,79 % par an, logements collectifs; 2 % par an, bâtiments publics 55 % (taux cumulé)	1,4 % par an, logements individuels, 0,79 % par an, logements collectifs; 2 % par an, bâtiments publics 60 % (taux cumulé)	1,4 % par an, logements individuels, 0,79 % par an, logements collectifs; 2 % par an, bâtiments publics 70 % (taux cumulé)
Allemagne		de 1,3 % à 2 % par an, logements individuels, et de 1,5 % à 2 % par an, logements collectifs, pour la période 2020-2030
Danemark	80 % rénovés (55-60 % rénovations légères, 20-25 % rénovations moyennes, 5 % rénovations lourdes)
Estonie	500 000 m2 (valeur cumulée), surface au sol	22 % (taux cumulé) (11 880 000 m2)	64 % (taux cumulé) (34 560 000 m2)	100 % (taux cumulé) (54 000 000 m2/ 141 000 bâtiments)
Grèce		23 % résidentiel, 9 % non résidentiel	36-42 % résidentiel; 14-16 % non résidentiel	45-49 % résidentiel; 19-20 % non résidentiel;
Espagne	56 017 (valeur cumulée), logements	1 256 017 (valeur cumulée), logements (300 000 logements/an)	4 756 017 (valeur cumulée), logements	7 156 017 (valeur cumulée), logements
Finlande	29 % (taux cumulé), bâtiments	54 % (taux cumulé)	98 % (taux cumulé)	100 % (taux cumulé)
France		de 1,5 % à 3 % par an pour la période 2020-2050
Croatie	0,7 % par an 5 % (taux cumulé), bâtiments	3 % par an	3,5 % par an (4 % par an, bâtiments à valeur culturelle) 60 % (taux cumulé), NZEB	4 % par an 100 % (taux cumulé), NZEB
Hongrie	1 % par an	3 % par an, résidentiel; 5 % par an, bâtiments publics 20 % (taux cumulé), NZEB	3 % par an, résidentiel; 5 % par an, bâtiments publics 60 % (taux cumulé), NZEB	3 % par an, résidentiel; 5 % par an, bâtiments publics 90 % (taux cumulé), NZEB
Irlande		500 000 (valeur cumulée), logements 100 %, bâtiments publics 33 %, bâtiments commerciaux	1 000 000 (taux cumulé), logements 66 %, bâtiments commerciaux	1 500 000 (taux cumulé), logements 100 %, bâtiments commerciaux
Italie	0,86 % par an	1,9 % par an, résidentiel; 2,8 % par an, non résidentiel	2,7 % par an, résidentiel; 2,6 % par an, non résidentiel	2,7 % par an, résidentiel; 2,6 % par an, non résidentiel
Lituanie	8 % (taux cumulé), bâtiments	17 % (taux cumulé) (99 281 unités)	43 % (taux cumulé) (225 421 unités)	74 % (taux cumulé) (436 008 unités)
Luxembourg	10-14 % (taux cumulé), bâtiments résidentiels	3 % par an, résidentiel (4 500 logements/an)	3 % par an, résidentiel (4 500 logements/an)	3 % par an, résidentiel (4 500 logements/an)
Lettonie	3 % (678 460 m2) (taux cumulé), bâtiments publics	8 100 unités, logements collectifs (30 %) et 7 500 unités, logements individuels 500 000 m2, bâtiments publics	16 200 unités, logements collectifs (60 %) (taux cumulé) 3 % par an, bâtiments publics	Tous les NZEB
Malte	0,5 % par an (0,7 % par an en 2025)	5-6 % par an, résidentiel (0,6 % de rénovations lourdes) à partir de 2025	5-6 % par an, résidentiel (0,6 % de rénovations lourdes)	5-6 % par an, résidentiel (0,6 % de rénovations lourdes)
Pays-Bas		1 500 000 logements
Pologne		3,6 % par an 236 000 (valeur cumulée), bâtiments	4,1 % par an 507 000 (valeur cumulée), bâtiments	3,7 % par an 751 000 (valeur cumulée), bâtiments
Portugal		69 % (taux cumulé), bâtiments (363 680 501 m2)	99 % (taux cumulé), bâtiments (635 637 685 m2)	100 % (taux cumulé), bâtiments (747 953 071 m2)
Roumanie	0,5 % par an 6 % (taux cumulé), surface au sol (32 352 000 m2)	de 0,5 % à 3,39 % par an en 2030 19 % (taux cumulé), surface au sol	3,79 % par an 57 % (taux cumulé), surface au sol	4,33 % par an 100 % (taux cumulé), surface au sol
Suède	2,5 %-5 % par an pour la période 2016–2019 10 % par an après 2019
Slovénie	1 795 000 m2 (valeur cumulée), bâtiments publics	29 733 000 m2 (valeur cumulée)	28 850 600 m2 (valeur cumulée), logements individuels 12 778 700 m2 (valeur cumulée), logements collectifs	32 549 000 m2 (valeur cumulée), logements individuels (74 %) 13 924 700 m2 (valeur cumulée), logements collectifs (91 %)
Slovaquie		100 % (taux cumulé), logements collectifs	100 % (taux cumulé), logements individuels

Source: JRC 2022, sur la base des informations déclarées par les États membres.

Comme le tableau 7 l’indique, les indicateurs d’objectifs de rénovation ne sont pas normalisés dans toute l’UE. 14 États membres ont communiqué des valeurs absolues pour le nombre de rénovations prévues de bâtiments/logements ou pour la surface au sol rénovée (en mètres carrés). En revanche, 13 États membres ont exprimé leurs objectifs de rénovation en taux de rénovation annuel. Trois États membres n’ont fourni que la part cumulée des bâtiments rénovés. 19 États membres ont couvert aussi bien le secteur résidentiel que non résidentiel, mais certains États membres se sont concentrés sur le secteur résidentiel ou sur des segments précis du secteur non résidentiel (par exemple les bâtiments commerciaux ou les bâtiments publics).

Le taux de rénovation annuel prévu pour les prochaines décennies varie, allant de 1 % à 6 %. Certains États membres (l’Estonie, la Croatie, la Lettonie, le Portugal, la Roumanie et la Finlande) ont l’ambition de rénover l’ensemble de leur parc immobilier d’ici à 2050, tandis que d’autres États membres (la Bulgarie, la Grèce, Chypre et l’Autriche) prévoient de rénover moins de la moitié de leur parc immobilier d’ici à 2050. Il est également important de garder à l’esprit que l’incidence des rénovations énergétiques dépend fortement de la profondeur des rénovations et il s’agit là de données souvent impossibles à comparer voire non précisées dans les stratégies nationales. Néanmoins, les informations disponibles suffisent à conclure que la plupart des États membres prévoient un accroissement moyen du taux de rénovation annuel de leur parc immobilier de 1,5 % à 3 %.

L’analyse de la Commission révèle que toutes les SRLT ne sont pas suffisamment ambitieuses pour réaliser les objectifs de décarbonation d’ici à 2050 et que davantage d’efforts, de ressources et de solutions durables seront nécessaires pour se préparer aux changements climatiques et contribuer à la neutralité climatique, conformément au pacte vert pour l’Europe 43 .

9.Bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle 44

Conformément à l’article 9 de la DPEB, les NZEB sont devenus la norme pour les nouvelles constructions dans les États membres au plus tard le 31 décembre 2020 (et après le 31 décembre 2018 pour tous les bâtiments publics neufs) 45 .. Les exigences de performance des NZEB se sont progressivement accrues au cours de la dernière décennie et ont apporté une importante contribution à la décarbonation du parc immobilier de l’UE 46 ..

Les États membres ont établi des définitions à l’échelle nationale pour les NZEB et ont communiqué des indicateurs numériques pour la consommation d’énergie primaire, exprimée en kWh/(m2 par an), qui semblent en moyenne moins ambitieux que les chiffres de référence présentés dans la recommandation de la Commission de 2016 47 . Il convient de noter qu’il n’est pas toujours possible 48 de comparer directement les définitions nationales car les approches des États membres varient en fonction de leur climat, de leur marché, de leur bouquet énergétique, de leurs traditions de construction et d’autres conditions locales.

Selon les estimations, la part d’énergies renouvelables se situe entre 20 % et 50 % des besoins en énergie globaux des bâtiments et devrait croître en raison de la nécessité d’accélérer l’élimination progressive des combustibles fossiles conformément à la vague de rénovations pour l’Europe et à REPowerEU 49 .

Plus de la moitié des États membres ont une classe de performance énergétique correspondant au niveau des NZEB. Certains États membres établissent, pour le niveau de performance énergétique, une distinction entre les NZEB résidentiels et non résidentiels, tandis que d’autres font la distinction entre les NZEB neufs et existants.

Tableau 8: Nombre et surface au sol des NZEB neufs et rénovés

	Nombre et surface au sol des NZEB neufs				Nombre et surface au sol des NZEB rénovés
	Nombre		Surface au sol (m2)		Nombre		Surface au sol (m2)
	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020
TOTAL	330 704	585 340	77 316 865,46	141 013 006	165 130	203 394	62 180 459	73 600 197

Source: JRC 2022, sur la base des informations déclarées par les États membres.

Les données déclarées donnent une image disparate de l'augmentation du nombre de NZEB dans les différents États membres. Quelques États membres semblent jouer un rôle pionnier à cet égard et déclarent des nombres très élevés de NZEB, aussi bien neufs que rénovés 50 .

10.Niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique applicables aux bâtiments 51

L’application de la méthode d’optimalité en fonction des coûts visée à l’article 5 de la DPEB témoigne d'une approche innovante dans la mise en place d’exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants. Depuis 2013, et tous les cinq ans après cette date, les États membres ont eu à réaliser des calculs d’optimalité en fonction des coûts et à actualiser leurs exigences nationales en conséquence.

Sur la base de l’évaluation du Centre commun de recherche des rapports des États membres relatifs à l’optimalité en fonction des coûts 52 , le niveau moyen optimal en fonction des coûts pour les bâtiments neufs se trouve autour des 80 kWh/(m2 par an) pour les bâtiments résidentiels et des 140 kWh/(m2 par an) pour les bâtiments non résidentiels. Concernant les bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants, le niveau moyen optimal en fonction des coûts avoisine 130 kWh/(m2 par an) pour les bâtiments résidentiels et 180 kWh/(m2 par an) pour les bâtiments non résidentiels.

Une comparaison des niveaux optimaux en fonction des coûts pour 2013 et 2018 montre une réduction de la demande d’énergie primaire pour quasiment tous les types de bâtiments dans les États membres, avec des valeurs moyennes réduites de 21 % et de 11 % respectivement pour les immeubles résidentiels et de bureaux neufs, ainsi que de 14 % et de 12 % respectivement pour les immeubles résidentiels et de bureaux existants.

Les États membres ont eu recours à la méthode d’optimalité en fonction des coûts pour fixer des exigences minimales pour la performance énergétique des bâtiments neufs et existants, y compris pour les NZEB. Indépendamment des différences observées entre les États membres en matière de types de construction, de marché et de climats, de solutions d’énergies renouvelables, les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique sont généralement moins élevés que les exigences en matière de NZEB (dans certains États membres, les exigences en matière d’optimalité en fonction des coûts et de NZEB sont similaires).

11.Conclusion

Dans un contexte très influencé par la pandémie de COVID-19, les objectifs de consommation d’énergie finale et primaire pour 2020 ont tous deux été dépassés. Tous les États membres ont atteint leur contribution nationale pour 2020, à l’exception de la Belgique, de la Bulgarie et de la Pologne pour la consommation d’énergie primaire, et de la Belgique, de la Bulgarie, de l’Allemagne, de la Lituanie, de l’Autriche et de la Suède pour la consommation d’énergie finale.

Concernant les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs consistant à parvenir, d’ici à 2030, à une réduction de 32,5 % par rapport au scénario de référence de 2007, la CEF et la CEP de l’UE en 2020 dépassaient les objectifs fixés pour 2030 respectivement de 7,2 % et de 9,6 %. Des efforts beaucoup plus importants sont nécessaires si l’UE veut parvenir à une réduction structurelle de la consommation d’énergie et atteindre le nouvel objectif de 13 % proposé par la Commission dans REPowerEU.

En ce qui concerne l’article 7 de la DEE, les économies d’énergie cumulées sur la période 2014-2020, communiquées par 24 États membres, s’élevaient à 197,4 Mtep, ce qui équivaut à 103 % de la somme des obligations cumulées en matière d’économies d’énergie liées à l’utilisation finale pour la période 2014-2020 (191,7 Mtep) — et à 97,5 % (202,5 Mtep) pour 27 États membres. En fonction des résultats finaux obtenus par les trois États membres manquants, la somme des économies cumulées requises pour les 27 États membres pourrait être atteinte. Sur les 24 États membres qui ont communiqué les données complètes concernant leurs résultats finaux, 14 ont rempli leur obligation en matière d’économies d’énergie, tandis que dix n’y sont pas parvenus.

Le fait que certaines informations n'aient pas été fournies au titre de l’article 5 de la DEE, ainsi que la disparité des approches utilisées par les États membres pour les déclarations, ne permettent pas d'appréhender le niveau de réalisation des objectifs à l’échelle de l’UE. Néanmoins, la majorité des États membres ont respecté soit leur obligation annuelle en 2020, soit l’obligation totale pour la période 2014-2020.

Pour réaliser les objectifs à l'horizon 2030 en matière d’énergie et de climat, il convient d’accorder la priorité à l’efficacité énergétique. Afin d’intensifier les efforts, la Commission a présenté, en juillet 2021, une proposition de refonte de la DEE. Cette proposition prévoit des objectifs nouveaux et des champs d'application modifiés pour les articles susmentionnés, avec un niveau d’ambition revu à la hausse. En conséquence, il est essentiel que les déclarations des États membres dans les rapports d’avancement nationaux intégrés à venir en matière d’énergie et de climat (article 17 du règlement sur la gouvernance) et dans les PNEC soient complètes et cohérentes afin de permettre aussi bien à la Commission qu’aux États membres d’évaluer les progrès réalisés en vue de parvenir aux objectifs d’efficacité énergétique et de déceler l’éventuelle nécessité d’adopter de nouvelles mesures de politique publique.

Concernant la vague de rénovation, il est important de maintenir l’élan et de le concrétiser par des mesures et des mécanismes clairs et ambitieux capables de garantir un rythme de rénovation des bâtiments plus élevé et en exploitant, bien plus qu’aujourd’hui, leur potentiel d’efficacité énergétique. Il sera ainsi possible de contribuer à la réalisation de l’objectif d’efficacité énergétique et à la réduction de la demande d’énergie et des factures énergétiques pour les citoyens.

Les stratégies à long terme visent à accélérer la rénovation rentable des bâtiments existants et à faire augmenter la proportion de rénovations lourdes. En raison des différences entre les approches nationales utilisées pour établir des objectifs de rénovation, il est difficile de comparer directement ces approches et d’estimer un objectif global de l’UE. L’analyse de la Commission souligne le fait que les efforts de certains États membres ne suffiront pas pour décarboner entièrement leurs parcs immobiliers d’ici à 2050, et qu'il faudra donc adopter d’autres mesures et élever le niveau d’ambition. La proposition de révision de la DPEB de la Commission renforce et rationalise les exigences pour les SRLT (qui deviendraient des «plans nationaux de rénovation des bâtiments») pour en faire des outils de planification stratégique et de déclaration davantage axés sur les mesures dont les objectifs, les jalons et les ressources sont clairs, quantifiés, comparables et vérifiables.

Les NZEB sont devenus la norme pour les nouvelles constructions dans les États membres au 31 décembre 2020, ce qui a fourni une vision «à l’épreuve du futur» au secteur de la construction et a mobilisé les parties prenantes en conséquence. La part des NZEB dans les parcs immobiliers est toujours faible, mais on s’attend à ce que le nombre des NZEB augmente dans les années à venir, ouvrant la voie aux bâtiments à émission zéro, comme le propose la Commission dans sa proposition de révision de la DPEB.

En outre, pour les bâtiments aussi bien neufs qu’existants, le choix d’une méthode d’optimalité en fonction des coûts pour orienter les exigences nationales en matière de performance énergétique vers des niveaux rentables s’est révélé efficace. Les exigences minimales en matière de performance énergétique se sont progressivement élevées au cours de la dernière décennie et ont apporté une importante contribution à l’amélioration du parc immobilier de l’UE. Le réexamen récent de la DPEB par la Commission a mis en évidence la nécessité d’actualiser le cadre d’optimalité en fonction des coûts afin de mieux tenir compte des coûts des émissions de gaz à effet de serre et des effets des externalités environnementales et sanitaires.

(1) Dix États membres ont expressément évoqué la COVID-19 comme étant l’un des facteurs ayant une incidence sur la réalisation des objectifs pour 2020 dans leurs communications d’informations au titre de l’article 3.

(2) Tsemekidi-Tzeiranaki S., Paci D., Clementi E., Gonzales Torres M., «Analysis of the Reports on 2020 Targets under Article 27 of the Governance Regulation – Energy Efficiency» (Analyse des rapports sur les objectifs pour 2020 remis au titre de l’article 27 du règlement sur la gouvernance — Efficacité énergétique), 2022.

(3) Tsemekidi-Tzeiranaki S., Paci D., Clementi E., Gonzales Torres M., «Analysis of the Reports on 2020 Targets under Article 27 of the Governance Regulation – Energy Efficiency» (Analyse des rapports sur les objectifs pour 2020 remis au titre de l’article 27 du règlement sur la gouvernance — Efficacité énergétique), 2022.

(4) Les indicateurs de l’intensité servent souvent d’indicateurs de l’efficacité énergétique pour un pays. Ils sont présentés comme un rapport entre la consommation d’énergie et les données d’activité. Dans ce cas, l’intensité énergétique finale est calculée comme le rapport entre la consommation d’énergie finale et le produit intérieur brut (PIB) de l’Union des 27.

(5) Tsemekidi-Tzeiranaki S., Paci D., Clementi E., Gonzales Torres M., «Analysis of the Reports on 2020 Targets under Article 27 of the Governance Regulation – Energy Efficiency» (Analyse des rapports sur les objectifs pour 2020 remis au titre de l’article 27 du règlement sur la gouvernance — Efficacité énergétique), 2022.

(6) 6 Tsemekidi-Tzeiranaki S., Paci D., Clementi E., Gonzales Torres M., «Analysis of the Reports on 2020 Targets under Article 27 of the Governance Regulation – Energy Efficiency» (Analyse des rapports sur les objectifs pour 2020 remis au titre de l’article 27 du règlement sur la gouvernance — Efficacité énergétique), 2022.

(7) Il correspond aux variations de la consommation d’énergie dues aux variations de la richesse représentée par la surface au sol totale des logements () par habitant en ce qui concerne l'utilisation finale de chauffage et le revenu disponible brut en standard de pouvoir d’achat () par habitant pour toutes les autres utilisations finales.

(8) L’intensité est calculée comme le ratio de la consommation d’énergie finale à la surface au sol totale divisé par le revenu disponible brut (RDB) dans le secteur résidentiel.

(9) Tsemekidi-Tzeiranaki S., Paci D., Clementi E., Gonzales Torres M., «Analysis of the Reports on 2020 Targets under Article 27 of the Governance Regulation – Energy Efficiency» (Analyse des rapports sur les objectifs pour 2020 remis au titre de l’article 27 du règlement sur la gouvernance — Efficacité énergétique), 2022.

(10) Tsemekidi-Tzeiranaki S., Paci D., Clementi E., Gonzales Torres M., «Analysis of the Reports on 2020 Targets under Article 27 of the Governance Regulation – Energy Efficiency» (Analyse des rapports sur les objectifs pour 2020 remis au titre de l’article 27 du règlement sur la gouvernance — Efficacité énergétique), 2022.

(11) COM(2021) 558 final.

(12) En ce qui concerne la France, les objectifs pour la CEP et la CEF ont été ajustés afin de tenir compte de l’aviation internationale, avec une estimation de 6,5 Mtep.

(13) Rapport de l’Espagne: «La surface au sol totale (en m²) des bâtiments rénovés en 2020 en application de l’article 5, paragraphe 6, était de 304 763 m². Cela équivaut à une réalisation à hauteur de 109 % de l’objectif de 279 944 m² [qui correspondent à 3 % des 9 331 465 m² de surface au sol totale (en m²) des bâtiments qui, au 1er janvier 2020, ne satisfaisaient pas aux exigences en matière de performance énergétique visées à l’article 5, paragraphe 1]. En tenant compte des 1 930 977 m² de surface au sol rénovés au cours de la période 2014-2020, 96 % de l’objectif de 2 016 921 m² ont été atteints.Rapport de l’Italie: «La différence en ce qui concerne la valeur totale de la surface mentionnée dans la ligne supérieure indique la surface totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant à l’administration publique centrale et occupés par celle-ci et dont la surface au sol utile totale est supérieure à 250 m², qui ont été rénovés ou dont la rénovation était prévue au cours de l’année».

(14) Sauf indication contraire, l’obligation de rénovation annuelle est calculée en multipliant par 3 % la surface au sol non conforme aux EMPE déclarée l’année précédente.

(15) Luxembourg: l’objectif global pour toute la période a été largement dépassé. De ce fait, aucun bâtiment supplémentaire n’a été rénové en 2020.

(16) Portugal: le rapport portait sur la première année de la mise en œuvre de l’approche par défaut. Il était impossible d’évaluer les progrès cumulés, car la zone rénovée n’a fait l’objet de déclarations qu’en 2019 et 2020.

(17) Slovénie: les données pour les années 2015 et 2016 sont manquantes, par conséquent, les informations sur l’obligation totale réalisée au cours de la période 2014-2020 en ce qui concerne la surface au sol (%) ne sont pas disponibles.

(18) Tsemekidi-Tzeiranaki S., Paci D., Clementi E., Gonzales Torres M., «Analysis of the Reports on 2020 Targets under Article 27 of the Governance Regulation – Energy Efficiency» (Analyse des rapports sur les objectifs pour 2020 remis au titre de l’article 27 du règlement sur la gouvernance — Efficacité énergétique), 2022.

(19) Malte: les données pour la période 2014-2020 sont manquantes, par conséquent, les informations sur l’obligation totale réalisée au cours de la période 2014-2020 en ce qui concerne la surface au sol (%) ne sont pas disponibles.

(20) Chypre: les hôpitaux et centres de santé ont été retirés de la liste en 2020, car ils relevaient de l’administration de l’Organisation des services de santé de l’État (OSSE) plutôt que du ministère de la santé. L’Organisation des services de santé de l’État agit indépendamment du gouvernement central et a été constituée dans le cadre de la récente réforme du secteur de la santé publique. Le nouvel objectif annuel d’économies d’énergie, qui repose sur la stratégie de rénovation à long terme pour la période 2021-2030, est de 1,31 GWh. L’objectif pour 2020 sera donc de 1,31 GWh plutôt que de 3,316 GWh.

(21) Selon le rapport pour la Croatie: «L’objectif pour 2020 n’a pas été atteint. 205 projets de rénovation énergétique dans le secteur des bâtiments publics ont été terminés en 2020, mais aucun des bâtiments n’était détenu ou occupé par le gouvernement central. Veuillez noter que l’année 2020 a été particulièrement problématique puisque, en pleine crise de la pandémie de COVID-19, la République de Croatie a été frappée par de terribles séismes, qui ont fortement ralenti la rénovation des bâtiments et reporté les délais desdites rénovations.»

(22) Les Pays-Bas: les économies cumulées d’énergie (gaz, chauffage et électricité) consommée par les bâtiments détenus et occupés par le gouvernement central s’élevaient à 227 ktep au cours la période 2014-2021. Cela correspond à une réduction annuelle moyenne de 5 % de la consommation d’énergie (2021: -0,2 ktep d’économies d’énergie, 2014-2021: 226,7 ktep d’économies d’énergie).

(23) L’objectif annuel pour l’Irlande a été communiqué dans une déclaration complémentaire fournie en 2018. Nous partons du principe que l’objectif est resté le même pendant toute la période concernée.

(24) Économies d’énergie primaire: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Chypre et Pologne. Économies d’énergie finale: Tchéquie, Espagne, France, Croatie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Slovénie et Finlande. Distinction incertaine entre primaire et finale: Italie, Slovaquie et Suède.

(25) Tsemekidi-Tzeiranaki S., Paci D., Clementi E., Gonzales Torres M., «Analysis of the Reports on 2020 Targets under Article 27 of the Governance Regulation – Energy Efficiency» (Analyse des rapports sur les objectifs pour 2020 remis au titre de l’article 27 du règlement sur la gouvernance — Efficacité énergétique), 2022.

(26) Les données ne sont pas disponibles pour la Croatie, la Hongrie et la Roumanie.

(27) Les données communiquées par les États membres font encore l’objet d’évaluations et les États membres fournissent des précisions complémentaires. Les résultats présentés dans le présent rapport sont donc susceptibles de faire l’objet de modifications.

(28) Les données communiquées et auxquelles il est fait référence ne tiennent pas compte des préoccupations éventuelles quant à l’éligibilité, l’additionnalité et l’importance relative, ni des incohérences ou éventuelles erreurs dans ces données.

(29) L’analyse est conforme avec les données déclarées dans le modèle de déclaration. Les données pourraient faire l’objet de révisions si d’autres précisions sont apportées par les États membres.

(30) Sur les 498 mesures, 422 seulement ont donné lieu à une déclaration d’économies d’énergie, soit parce que certaines des mesures notifiées n’ont pas été mises en œuvre, soit parce qu’aucune économie d’énergie n’a été déclarée pour ces mesures.

(31) Les nouvelles mesures mises en place par les États membres et qui s’inscrivent dans leur plan national pour la reprise et la résilience ou qui sont destinées à faire face à la crise énergétique actuelle ne figurent pas dans le présent rapport qui couvre la période d’obligation 2014-2020.

(32) Tous les États membres n’ont pas déclaré trois mesures de politique publique.

(33) L’analyse est conforme aux données déclarées dans le modèle de déclaration. Les données pourraient faire l’objet de révisions si d’autres précisions sont apportées par les États membres.

(34) La Grèce, la Croatie, la Hongrie et la Roumanie n’ont pas déclaré le nombre de grandes entreprises ou le nombre d’audits énergétiques effectués dans ces entreprises.

(35) L’axe vertical du graphique utilise une échelle logarithmique à des fins de présentation. Malte et l’Espagne n’ont pas déclaré le nombre de grandes entreprises en 2020. Pour Malte, les données de 2019 sont supposées s’appliquer pour 2020.

(36) Tsemekidi-Tzeiranaki S., Paci D., Clementi E., Gonzales Torres M., «Analysis of the Reports on 2020 Targets under Article 27 of the Governance Regulation – Energy Efficiency» (Analyse des rapports sur les objectifs pour 2020 remis au titre de l’article 27 du règlement sur la gouvernance — Efficacité énergétique), 2022.

(37) Cela est expressément mentionné par certains États membres, tels que les Pays-Bas et la Lettonie.

(38) Compte tenu de la pandémie de COVID-19, un certain nombre d’États membres ont différé la communication de leurs stratégies de rénovation à long terme.

(39) SWD(2021) 365 final/2: Analyse des stratégies nationales de rénovation à long terme (il convient de noter que la version finale du document de travail des services de la Commission doit être publiée prochainement).

(40) COM(2020) 662 final.

(41) Castellazzi L., Paci D., et al. (2022), Assessment of the first long-term renovation strategies under the Energy Performance of Building Directive (Évaluation des premières stratégies de rénovation à long terme en vertu de la directive sur la performance énergétique des bâtiments), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg (à paraître).

(42) Calcul du JRC sur la base des rapports des États membres, 2022. Voir:

(43) Cela comprendrait des solutions de R&I, dans le respect de la mission pour des villes neutres pour le climat et intelligentes d’Horizon Europe, d’ici à 2030.

(44) Cette partie complète la partie pertinente consacrée aux NZEB de l’évaluation de 2020 relative aux progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de la DEE et le respect des exigences de la DPEB en matière de NZEB et de niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique. Le but est de rendre compte de l’analyse plus approfondie menée par la Commission.

(45) Les circonstances liées à la pandémie de COVID-19 ont entraîné un report de la mise en œuvre réelle des exigences des NZEB pendant une courte période dans certains États membres.

(46) Economidou, M., Todeschi, V., Bertoldi, P., D’Agostino, D., Zangheri, P. et Castellazzi, L., «Review of 50 years of energy policies for buildings» (Étude de 50 ans de politiques énergétiques dans le domaine des bâtiments), Energy and Buildings, Vol. 225, 2020.

(47) Recommandation (UE) 2016/1318 de la Commission du 29 juillet 2016 concernant des lignes directrices destinées à promouvoir des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle et des meilleures pratiques garantissant que tous les nouveaux bâtiments seront à consommation d’énergie quasi nulle d’ici à 2020.

(48) D’Agostino, D. et Mazzarella, L., «What is a Nearly zero energy building? Overview, implementation and comparison of definitions» (Qu’est-ce qu’un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle? Vue d’ensemble, application et comparaison des définitions), Journal of Building Engineering, Vol. 21, 2019, pp. 200-212.

(49) Plan REPowerEU, COM(2022) 230 final, https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:fc930f14-d7ae-11ec-a95f-01aa75ed71a1.0003.02/DOC_1&format=PDF

(50) Pour les données désagrégées, voir Tsemekidi-Tzeiranaki S., Paci D., Clementi E., Gonzales Torres M., «Analysis of the Reports on 2020 Targets under Article 27 of the Governance Regulation – Energy Efficiency» (Analyse des rapports sur les objectifs pour 2020 remis au titre de l’article 27 du règlement sur la gouvernance — Efficacité énergétique), 2022.

(51) Cette partie vient compléter les parties pertinentes de l’évaluation de 2020 relative aux progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de la DEE et le respect des exigences de la DPEB en matière de NZEB et de niveaux optimaux en fonction des coûts des EMPE. Le but est de rendre compte des progrès de la mise en œuvre par les États membres ainsi que de l’analyse plus approfondie de la Commission.

(52) Les résultats des États membres ne sont pas entièrement comparables, car lesdits États étaient libres de choisir une base macroéconomique ou financière pour le calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts et d’appliquer leurs propres normes et méthodes individuelles nationales lors du calcul de la performance énergétique des bâtiments. D’autres différences ayant trait aux coûts d’investissements et à d’autres facteurs reflètent les conditions du marché intérieur.