COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.11.2022

COM(2022) 639 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport 2022 sur la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables pour 2020

1.Introduction

Les énergies renouvelables constituent un élément majeur de la lutte que l’UE mène contre les défis climatiques et environnementaux, comme le souligne également le rapport sur l’état de l’union de l’énergie, publié le 18 octobre 2022 1 . Au titre du pacte vert pour l’Europe 2 , la Commission européenne a proposé une nouvelle stratégie visant à transformer l’économie et la société de l’UE pour les placer sur une trajectoire plus durable. Les ambitions croissantes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre nettes d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et de devenir le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050, ne peuvent se concrétiser qu’avec un système énergétique intégré reposant largement sur les énergies renouvelables. Dès lors, la Commission a proposé, en juillet 2021, une modification de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (directive RED II) 3 et une hausse de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 pour atteindre au moins 40 % 4 , révisant à la hausse l’objectif d’au moins 32 % fixé dans la directive RED II.

Suite à l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, l’UE a publié son plan REPowerEU 5 avec pour objectif de réduire rapidement la dépendance de l’UE aux combustibles fossiles provenant de Russie. Le plan REPowerEU propose un ensemble de mesures complémentaire pour économiser l’énergie, diversifier les approvisionnements et remplacer rapidement les combustibles fossiles en accélérant la transition de l’Europe vers une énergie propre. Afin d’atteindre les objectifs du plan REPowerEU, il sera nécessaire d’accélérer et d’anticiper le déploiement des énergies renouvelables et de transformer les processus industriels pour remplacer le gaz, le pétrole et le charbon. Dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission a présenté une nouvelle proposition de modification de la directive RED II 6 . Dans cette proposition, la Commission suggère de porter l’objectif concernant la part d’énergies renouvelables pour 2030 à au moins 45 %. Grâce à la simplification et au raccourcissement plus poussés des procédures administratives d’octroi de permis, à la planification stratégique effectuée par les États membres et à l’encouragement des projets dans des zones particulièrement propices au déploiement des énergies renouvelables, la proposition entend garantir un déploiement plus rapide des projets dans le domaine des énergies renouvelables.

Les énergies renouvelables sont donc essentielles pour réaliser les objectifs climatiques ainsi que garantir la sécurité d’approvisionnement et l’indépendance à l’égard des importations d’énergie en provenance de Russie.

Le cadre d’action à l’horizon 2030 en soutien aux énergies renouvelables s’appuie sur les progrès réalisés au titre de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (directive RED I) 7 , qui était en vigueur jusqu’au 30 juin 2021. Au titre de la directive RED I, les États membres étaient tenus de réaliser des objectifs nationaux spécifiques pour 2020, qui étaient cohérents avec un objectif d’une part d’au moins 20 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables à l’échelle de l’UE. Comme l’exige l’article 27 du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance 8 , les États membres devaient communiquer à la Commission des informations sur la réalisation de leurs objectifs spécifiques nationaux en matière d’énergies renouvelables pour 2020 avant le 30 avril 2022.

Les informations transmises par les États membres dans leurs rapports, complétées par les données d’Eurostat et la littérature scientifique disponible 9 , sont résumées et analysées dans le présent document.

Le présent rapport de la Commission se compose de cinq chapitres. Après l’introduction, le chapitre 2 formule une évaluation globale à l’échelle de l’UE des progrès réalisés dans le déploiement des énergies renouvelables. Le chapitre 3 examine les constatations précédentes à la lumière des répercussions de la pandémie de COVID-19. Le chapitre 4 ajoute une analyse plus détaillée des constatations dans chaque État membre, y compris les exemples de meilleures pratiques. Le chapitre 5 présente les conclusions.

2.Progrès réalisés par l’UE dans le déploiement des énergies renouvelables

En 2020, l’UE a atteint une part de 22,1 % des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, dépassant ainsi la part de 20 % prévue par la directive RED I. En moyenne, la part globale des énergies renouvelables a augmenté de 0,8 point de pourcentage tous les ans depuis 2011, avec une hausse bien plus forte de 2,2 points de pourcentage observée entre 2019 et 2020. En outre, dans les secteurs individuels (électricité, chauffage et refroidissement ainsi que transports), les parts des énergies renouvelables se sont accrues de manière constante au cours de la dernière décennie.

La part relative des énergies renouvelables était la plus conséquente dans le secteur de l’électricité (E-SER) avec une contribution à hauteur de 37,5 % en 2020. Le secteur a connu une hausse particulièrement fulgurante de 2 points de pourcentage de 2018 à 2019 et de 3,4 % de 2019 à 2020. La part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement (C&R-SER) a atteint 23,1 % en 2020, ce qui équivaut à une hausse de 5,7 points de pourcentage au cours des dix dernières années. Pour le secteur des transports (T-SER), les parts affichaient 10,2 % en 2020; généralement parlant, l’évolution était moins dynamique et plus lente.

Figure 1. Parts des SER dans l’EU-27 pour la période 2011-2020 (en %). Source: Eurostat SHARES. 

La bioénergie reste la principale source d’énergie renouvelable dans l’UE, avec une part d’environ 58,1 % en 2020. Les sources suivantes sont l’énergie éolienne avec une part de 14,3 %, l’énergie hydroélectrique avec une part de 12,4 %, l’énergie solaire (6,9 %), la chaleur ambiante (5,5 %) et l’énergie géothermique (2,9 %).

Concernant la bioénergie, les biocarburants solides représentent la plus grande part avec 69,5 %. Les autres formes de bioénergie sont les biocarburants liquides (12,9 %), le biogaz (10,6 %), la part renouvelable des déchets municipaux (6,9 %) et le charbon de bois (0,2 %).

Figure 2. Consommation brute dans l’UE des énergies renouvelables par type (2020, en % et en Mtep). Source: Eurostat.

Secteur E-SER

Entre 2011 et 2020, la part des technologies ayant recours aux SER dans la production d’électricité totale a connu une augmentation constante. En 2020, pour la première fois, l’éolien terrestre détenait la plus grande part parmi les technologies ayant recours aux E-SER, avec une production de 350 TWh en 2020, suivi de l’énergie hydroélectrique avec 345 TWh, des panneaux solaires photovoltaïques (PV) avec 139 TWh, de la biomasse solide avec 83 TWh, du biogaz avec 56 TWh et de l’éolien en mer avec 47 TWh. L’électricité géothermique (6 TWh), l’énergie solaire thermique (5 TWh) et les bioliquides (5 TWh) ont joué un rôle mineur dans le bouquet du secteur E-SER.

La capacité de production d’E-SER installée observée en 2020 correspond aux résultats indiqués pour la production d’E-SER ci-dessus. En 2020, la technologie dotée de la plus grande capacité installée était l’éolien terrestre, avec 162,5 GW, avec une hausse importante de 7,4 GW de 2019 à 2020. L’énergie hydroélectrique avait la deuxième plus grande capacité de production (150,8 GW), toutefois, sa capacité installée totale est restée pratiquement la même, avec une augmentation de 6,5 GW uniquement dans les dix dernières années. L’énergie hydroélectrique est suivie des panneaux solaires photovoltaïques, dont la production a évolué à la hausse, passant de 117,9 GW en 2019 à 135,7 GW en 2020 (soit + 17,7 GW). L’éolien en mer a connu une augmentation, passant de 12 GW en 2019 à 14,5 GW en 2020. La biomasse (15,6 GW), le biogaz (11,7 GW), les bioliquides (1,2 GW) et l’énergie géothermique (0,9 GW) détenaient une part relativement inférieure de la capacité de production d’E-SER en 2020.

Figure 3. Capacité de production d’E-SER dans l’EU-27 pour la période 2011-2020. Source: Eurostat SHARES. 

Le développement plus rapide du secteur E-SER par rapport aux secteurs T-SER et C&R-SER a été facilité par la baisse des coûts des technologies au fil du temps.

Plus précisément, dans le secteur de l’éolien terrestre, les coûts globaux d’installation, d’exploitation et de maintenance ainsi que les coûts actualisés de l’électricité ont diminué au cours de la dernière décennie en raison des économies d’échelle, d’une concurrence accrue et de la maturation de l’industrie. Entre 2010 et 2020, la moyenne globale pondérée des coûts actualisés de l’électricité a décliné de 54 %, passant de 0,089 USD/kWh à 0,041 USD/kWh. Par ailleurs, la technologie des éoliennes terrestres a connu de grandes avancées au cours des dernières années. Des facteurs tels que des hauteurs des moyeux plus importantes, des diamètres des hélices plus grands et des turbines plus larges et plus fiables ont tous permis d’augmenter la capacité.

Dans le secteur de l’éolien en mer, la moyenne globale pondérée des coûts actualisés de l’électricité a chuté de 48 % entre 2010 et 2020, passant de 0,162 USD/kWh à 0,084 USD/kWh, avec une réduction de 9 % en glissement annuel en 2020. Ces réductions s’expliquent par les améliorations technologiques, de même que par des facteurs liés à l’industrie, notamment l’expérience croissante des développeurs et une normalisation plus poussée de la production.

Des baisses considérables des coûts peuvent également se voir dans le secteur des panneaux solaires photovoltaïques. Entre 2010 et 2020, la moyenne globale pondérée des coûts actualisés de l’électricité des installations photovoltaïques à grande échelle a diminué de 85 %, passant de 0,381 USD/kWh à 0,057 USD/kWh. Parallèlement, la production a été continuellement élargie et optimisée, et, généralement parlant, l’efficacité des modules s’est améliorée.

Secteur C&R-SER

La consommation des énergies renouvelables dans le secteur C&R-SER s’est graduellement accrue au cours de la dernière décennie 10 . En 2020, la consommation de C&R-SER à l’échelle de l’UE a atteint 100 561 ktep. La biomasse solide était le plus grand contributeur d’énergies renouvelables au secteur avec 79 151 ktep. La consommation d’énergie issue des pompes à chaleur s’élevait à 13 316 ktep, du biogaz à 4 055 ktep, du chauffage thermique solaire à 2 503 ktep, des bioliquides à 669 ktep et du chauffage géothermique à 867 ktep.

Par rapport à 2004 (11,7 %), la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le chauffage et le refroidissement a pratiquement doublé dans l’Union européenne. Cette expansion peut être attribuée à des besoins moindres en chauffage, mais surtout à une hausse de la chaleur renouvelable issue des pompes à chaleur. Les données relatives au marché des pompes à chaleur à l’échelle de l’Union européenne pour 2020 confirment l’accroissement de leur déploiement dans le segment du chauffage et du refroidissement, stimulé en partie par des politiques adoptées dans plusieurs pays en faveur de l’électrification des besoins en chauffage (par exemple la France, la Finlande et la Suède) et par la montée des besoins en refroidissement en été pour le secteur des pompes à chaleur réversibles en mode refroidissement. D’autres secteurs hormis les pompes à chaleur ont été les moteurs de l’augmentation de la consommation totale de chaleur renouvelable – le biogaz, les déchets municipaux renouvelables, l’énergie solaire et les bioliquides. Entre 2019 et 2020, la répartition entre les différents secteurs de la chaleur renouvelable se faisait au détriment du biocarburant solide (passé de 76,3 % à 75 %) et à l’avantage des pompes à chaleur (passées de 11,8 % à 12,7 %). La part du biogaz est passée de 3,6 % à 3,9 %, la part des déchets municipaux renouvelables de 3,7 % à 3,8 %, l’énergie solaire de 2,3 % à 2,4 %, l’énergie géothermique est restée à 0,8 % et les bioliquides sont passés de 1 % à 1,1 % 11 .

Figure 4. Production de chauffage et de refroidissement à partir de technologies C&R-SER dans l’EU-27 pour la période 2011-2020. Source: Eurostat SHARES. 

Secteur T-SER

Globalement, la consommation des énergies renouvelables dans le secteur T-SER s’est régulièrement accrue au cours de la dernière décennie. La consommation de biodiesel et bioéthanol avait connu une période de stagnation entre 2014 et 2016, mais n’a cessé d’augmenter depuis. En raison de la forte contribution du biodiesel et du bioéthanol au secteur T-SER, le développement de ces biocarburants a entraîné une croissance de la consommation de biocarburants au total depuis 2016. Le carburant le plus répandu le long de toute la période était le biodiesel, qui était aussi le plus grand contributeur au T-SER en 2020, avec 13 164 ktep. La consommation d’électricité renouvelable dans le secteur des transports a considérablement augmenté au cours des dix dernières années. Une hausse particulièrement significative est observable dans le secteur des transports routiers, où l’utilisation est passée de 10 ktep en 2011 à 112 ktep en 2020. Néanmoins, par rapport à d’autres modes de transport, en particulier les transports par rail, la contribution de l’électricité au secteur des transports routiers reste mineure. La consommation de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale continue de représenter une large part de la consommation d’énergies renouvelables dans le secteur des transports (avec 10 808 ktep, soit 4,5 % de la consommation d’énergie des transports en 2020), tandis que la consommation de biocarburants avancés était plus faible, tout en ayant connu une montée importante au cours des dernières années (1 224 ktep en 2020).

Figure 5. Consommation d’énergie dans le secteur des transports (T-SER) dans l’EU-27 pour la période 2011-2020. Source: Eurostat SHARES. 

3.Effets de la COVID-19

La part des énergies renouvelables de 22,1 % dans l’ensemble de l’UE a également connu les répercussions de la chute de la consommation d’énergie globale due à la pandémie de COVID-19. Cette chute a eu une incidence sévère sur le niveau de la demande en énergie dans les États membres, même en tenant compte d’autres facteurs, comme la météo imprévisible et la mise en œuvre de politiques d’efficacité énergétique, qui sont également susceptibles d’avoir joué un rôle dans le déclin de la consommation finale brute totale au cours d’une année donnée. Dans toute l’Union, la consommation d’énergie finale a diminué de 8 % par rapport à 2019. Cette diminution variait entre les divers États membres, avec le Luxembourg (– 13,7 %) et l’Espagne (– 12,3 %) qui ont enregistré la plus grande baisse de consommation, alors que la Suède (– 2,4 %) et la Roumanie (– 1,4 %) n’ont connu qu’une légère réduction.

Du côté de l’approvisionnement, la production à partir de sources d’énergie renouvelables (SER) a, généralement parlant, été moins touchée que les autres sources d’énergie. Les centrales électriques alimentées à l’énergie solaire, l’énergie éolienne et l’énergie hydroélectrique pure pouvaient continuer leurs opérations, car leur capacité à produire de l’électricité dépend des conditions météorologiques, et non de la demande. De même, la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables mobilisables, telles que la biomasse, semble avoir été à peine touchée, puisqu’elle dépend en grande partie du soutien apporté aux sources d’énergie renouvelables (qui, en général, n’a pas été touché par la pandémie de COVID-19). En revanche, concernant les biocarburants dans le secteur des transports ou la biomasse consommée à des fins de chauffage, la crise associée à une demande moindre a eu des effets manifestes 12 .

Ces facteurs se sont traduits par une transition vers une plus grande part de la production à partir de sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique 13 , qui ne s’explique que partiellement par les nouvelles capacités installées réelles. Globalement, on peut parvenir à la conclusion que la consommation d’énergie moindre a facilité la réalisation des objectifs pour les États membres.

4.Évaluations détaillées des progrès réalisés par les États membres

4.1.Parts globales des énergies renouvelables par État membre

Les parts des énergies renouvelables en 2020 varient considérablement d’un État membre à l’autre, reflétant les différentes situations de départ et les objectifs nationaux fixés pour chaque État membre dans la directive RED I. La Suède a atteint la part des énergies renouvelables la plus élevée en 2020 (60,1 %), suivie par la Finlande (43,8 %) et la Lettonie (42,1 %). Les parts des énergies renouvelables les plus faibles sont observables à Malte (10,7 %) et au Luxembourg (11,7 %). Malgré le fait que leur part globale d’énergies renouvelables soit relativement faible, Malte et le Luxembourg ont accru leurs parts d’énergies renouvelables respectives de 2019 à 2020, avec une augmentation de + 2,5 points de pourcentage pour Malte et + 4,7 points de pourcentage pour le Luxembourg (transferts statistiques compris).

En tenant compte aussi bien du déploiement national que des transferts statistiques actuellement déclarés, tous les États membres à l’exception de la France sont parvenus à une part égale ou supérieure à leur objectif contraignant d’énergies renouvelables pour 2020, fixé au titre de la directive RED I. Certains États membres dépassent largement leurs objectifs; la part de la Suède excédait l’objectif de 11,1 points de pourcentage, celle de la Bulgarie de 7,3 points de pourcentage et celle de la Finlande de 5,8 points de pourcentage.

Figure 6. Part globale des SER, avec et sans transferts statistiques, par rapport aux objectifs 2020 en matière de SER. Source: Eurostat SHARES; directive RED I.

4.2.Progrès accomplis dans les secteurs individuels: électricité, chauffage et refroidissement, et transports

Dans le secteur E-SER, l’Autriche affichait la plus grande part d’E-SER en 2020, à hauteur de 78,8 %, suivie de la Suède (74,5 %) et du Danemark (65,3 %). Malte (9,5 %), la Hongrie (11,9 %) et Chypre (12,4 %) avaient les parts d’E-SER les plus faibles de tous les États membres en 2020.

Figure 7. Part d’E-SER par État membre en 2020. Source: Eurostat SHARES.

Dans le secteur du chauffage et du refroidissement, la Suède (66,4 %) avait la part la plus élevée d’énergies renouvelables en 2020, suivie par l’Estonie (58,8 %), la Finlande (57,6 %) et la Lettonie (57,1 %). En revanche, l’Irlande (6,3 %), les Pays-Bas (8,1 %) et la Belgique (8,4 %) enregistraient les parts d’énergies renouvelables les plus faibles dans le secteur du chauffage et du refroidissement.

Figure 8. Part de C&R-SER par État membre en 2020. Source: Eurostat SHARES.

Dans le secteur des transports, les parts les plus fortes étaient observables en Suède, où la part de T-SER s’élevait à 31,9 %, suivie de la Finlande (13,4 %), des Pays-Bas et du Luxembourg (tous deux à 12,6 %). De tous les États membres, la Grèce (5,3 %), la Lituanie (5,5 %), la Pologne et la Hongrie (tous deux à 6,6 %) affichaient les parts de T-SER les plus faibles pour l’année 2020.

Figure 9. Part d’énergies renouvelables dans le secteur des transports dans l’EU-27 pour la période 2011-2020. Source: Eurostat SHARES. 

4.3.Collaboration transfrontière et recours aux mécanismes de coopération

La directive RED I prévoit quatre types de mécanismes de coopération: les transferts statistiques, les projets communs entre les États membres, les projets communs entre États membres et pays tiers et les régimes d’aide communs. De tous ces mécanismes, les États membres ont le plus souvent eu recours aux transferts statistiques 14 . La Lituanie, le Luxembourg, l’Estonie, la Belgique, la Finlande, la République tchèque, la Slovénie, Malte, les Pays-Bas et l’Irlande ont pris part à des accords de transferts statistiques qui sont entrés en vigueur en 2020; certains des États membres participant ont atteint leur objectif contraignant d’énergies renouvelables pour 2020 grâce à ces transferts statistiques. Un aperçu de ces transferts statistiques et de leurs quantités est présenté ci-dessous.

Figure 10. Transferts statistiques ayant pris effet en 2020. Source: Eurostat SHARES.

État membre – vendeur	État membre – acheteur	Montant des statistiques relatives aux SER (GWh)
Lituanie	Luxembourg	250
Estonie	Luxembourg	400
Danemark	Belgique	1 800
Finlande	Belgique (Flandre)	250
République    tchèque	Slovénie	465
Finlande	Belgique (Flandre)	20
Lituanie	Belgique (Région de Bruxelles-Capitale)	152
Finlande	Belgique (Flandre)	1 650
Estonie	Malte	20
Danemark	Pays-Bas	13 650
Estonie	Irlande	2 500
Danemark	Irlande	1 000

Les autres mécanismes de coopération sont restés largement inutilisés, alors que les régimes d’aide communs déjà établis entre l’Allemagne et le Danemark ainsi qu’entre la Suède et la Norvège ont continué de porter leurs fruits 15 . Néanmoins, la collaboration transfrontière sous forme de projets communs devrait être davantage promue suite à la mise en application de nouveaux instruments établis au niveau de l’UE, notamment le mécanisme de financement des énergies renouvelables 16 et le volet énergies renouvelables du mécanisme pour l’interconnexion en Europe 17 .

4.4.Mesures adoptées en vue d’atteindre les objectifs nationaux d’énergies renouvelables pour 2020 18

En vertu de l’article 27, point b), du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance, les États membres étaient tenus de fournir spécifiquement les informations relatives aux mesures prises pour atteindre les objectifs nationaux en matière d’énergies renouvelables pour 2020, y compris les mesures liées aux régimes d’aide, aux garanties d’origine, et à la simplification des procédures administratives.

4.4.1.Mesures liées aux régimes d’aide

Secteur E-SER

Dans le secteur E-SER, différentes combinaisons de régimes d’aide ont été mises en œuvre dans les États membres d’après les rapports qu’ils ont présentés au cours des dernières années. On compte parmi les régimes d’aide mobilisés en soutien à la production d’E-SER les primes de rachat 19 , souvent associées aux mécanismes d’enchères, les régimes de quotas, les incitations fiscales, le comptage net, les subventions, les prêts et les tarifs de rachat ont également été utilisés en soutien à la production d’E-SER. Même si les régimes d’aide prévus diffèrent selon les États membres, presque chacun d’eux a appliqué au moins deux régimes d’aide prévoyant un soutien spécifique à des technologies, des tailles de centrales, et des acteurs différents.

Une tendance générale est la transition des tarifs de rachat fixés par voie administrative aux régimes de primes de rachat, qui facilitent une meilleure intégration du marché des énergies renouvelables. Par ailleurs, un soutien est plus souvent apporté suite à des enchères permettant à la concurrence de s’exercer. 19 États membres ont procédé à des enchères en soutien au secteur E-SER jusqu’en 2020. Cette tendance s’est poursuivie même après 2020: la Belgique (2021) et la Roumanie (2022) ont lancé des enchères pour des projets associés à l’énergie éolienne et à l’énergie solaire, et quatre autres États membres envisagent également d’introduire des mécanismes d’enchères en soutien au secteur E-SER 20 .

Outre les tarifs et les primes de rachat, tous les États membres (à l’exception de la Lettonie) ont appliqué des mesures fiscales complémentaires, y compris des subventions, des prêts, et des crédits d’impôt/exonérations fiscales afin d’encourager le déploiement des technologies associées aux sources d’énergie renouvelables. Ces mesures fiscales couvraient aussi bien les subventions aux investissements que les programmes de prêts pour les centrales électriques alimentées par des sources d’énergie renouvelables. La plupart des mesures fiscales s’articulaient autour d’une technologie spécifique, par exemple le programme de soutien financier allemand en faveur des parcs éoliens en mer, qui avait déjà débuté en 2011, ou le régime de subventions à l’installation de systèmes photovoltaïques à comptage net dans les immeubles résidentiels à Chypre.

Qui plus est, en 2020, les États membres ont appuyé le déploiement de systèmes d’E-SER de plus petite envergure dans les foyers et les communautés. À titre d’exemple, cette année, la Belgique, le Danemark, la Lituanie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, la Grèce, l’Italie, Chypre et la Lettonie ont mis en place des régimes d’aide pour le comptage net pour les prosommateurs.

Plusieurs États membres ont introduit de nouveaux régimes d’aide au secteur E-SER en 2020: par exemple, le Portugal a procédé à des enchères pour les PV et les PV plus stockage pour accorder une prime de rachat et des subventions aux investissements. Malte a achevé la mise en place d’un régime d’appel à la concurrence pour les tarifs de rachat pour les installations alimentées par des sources d’énergie renouvelables dont la puissance est supérieure ou égale à 400 kWc et inférieure à 1 000 kWc L’Italie a élaboré un cadre juridique pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs collectifs permettant aux utilisateurs finals/producteurs de s’associer pour partager l’électricité générée localement.

Secteur T-SER

Dans le secteur T-SER, la tendance la plus manifeste en 2020 était la mise en œuvre croissante de régimes d’aide fiscale qui visent directement l’adoption des véhicules électriques ou des véhicules rechargeables, au moyen par exemple d’exonérations fiscales, de subventions ou bonus directs à l’achat de véhicules électriques, ou d’une aide au développement des infrastructures de recharge.

En 2020, la Grèce, les Pays-Bas, l’Espagne et la Hongrie ont introduit des régimes d’aide qui promeuvent l’électromobilité, principalement en offrant des subventions à l’achat de véhicules électriques. L’Espagne a mis en œuvre un programme d’aide nommé «MOVES II», qui comprend une aide pour encourager l’achat de véhicules électriques et l’installation d’infrastructures de recharge. Le régime de subvention «SPP» introduit aux Pays-Bas prévoit des options de subventions pour les consommateurs souhaitant acquérir des voitures entièrement électriques pour une utilisation privée. La Hongrie a lancé un système d’appel d’offres pour les véhicules électriques, dans le cadre duquel les particuliers et les entreprises peuvent demander différents niveaux d’aide pour l’achat d’un véhicule électrique. La Grèce a présenté une loi prévoyant des incitations fiscales pour encourager l’achat de véhicules électriques.

Outre le soutien croissant aux véhicules électriques et à la mobilité durable, le régime d’aide prédominant pour le secteur T-SER au sein de l’UE reste encore l’obligation de quota pour les carburants renouvelables. En 2020, tous les pays de l’UE avaient recours à un régime d’obligation, principalement de quota, en tant que régime d’aide majeur œuvrant à accroître la part de T-SER. Si les régimes de quota diffèrent dans les détails, ils exigent tous des fournisseurs de carburants qu’ils fournissent une proportion déterminée de carburants renouvelables ou utilisent des carburants renouvelables pour réduire l’intensité moyenne d’émissions de gaz à effet de serre des carburants destinés au transport. Les parts exigées augmentent généralement d’année en année, et visaient souvent une part de 10 % pour 2020.

Secteur C&R-SER

Globalement, il y a eu moins de régimes d’aide mis en œuvre dans le secteur C&R-SER que dans le secteur E-SER. Le soutien des États membres s’est principalement concentré sur le soutien aux investissements, à travers soit des subventions, soit des prêts. En 2020, 22 États membres ont apporté un soutien aux investissements sous la forme de subventions, avec 12 États membres qui ont eu recours (en plus ou au lieu des subventions) aux prêts pour appuyer le déploiement des technologies de C&R-SER.

Les instruments de soutien existants s’appliquent généralement à un large éventail de technologies, mais la majorité de ce soutien va à la production de chaleur à partir de la biomasse. On compte parmi les autres technologies souvent soutenues les pompes à chaleur géothermiques, aérothermiques et hydrothermiques, ainsi que les systèmes thermiques solaires. Outre la promotion de l’adoption des technologies de C&R-SER, les régimes d’aide des États membres portent également sur les mesures de conservation de l’énergie et d’efficacité énergétique.

En 2020, certains États membres, y compris la Hongrie, les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande et certaines régions d’Autriche, ont introduit de nouveaux régimes d’aide en faveur du secteur C&R-SER, en visant avant tout l’amélioration de l’efficacité énergétique des foyers et l’installation de pompes à chaleur.

4.4.2.Garanties d’origine

Comme précisé dans la directive révisée sur les énergies renouvelables [Directive (UE) 2018/2001] (directive RED II), les garanties d’origine servent à démontrer aux consommateurs finals la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient le bouquet énergétique d’un fournisseur d’énergie et l’énergie fournie aux consommateurs ayant souscrit un contrat. Les États membres font en sorte que l’origine de l’énergie produite à partir de sources renouvelables puisse être garantie comme telle au sens de la directive, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

Globalement, le nombre de garanties d’origine émises s’accroît de manière stable depuis 2011 21 . Certains États membres ont affiché une croissance plus rapide d’émission de garanties d’origine, par exemple, l’Espagne est passée d’une part de 3 % du total des garanties d’origine émises dans l’EU-27 en 2011 à 17 % en 2020. L’Autriche est passée de 2 % en 2011 à 9 % en 2020 et la France est passée de 7 % à 12 % en 2020.

Figure 11. Émission annuelle de certificats de garanties d’origine par pays. Source: Statistiques de l’AIB 22 .

L’article 19 de la directive RED II exige par ailleurs que les États membres veillent à ce que, lorsqu’un producteur bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide, la valeur de marché de la garantie d’origine pour cette même production soit prise en compte de façon appropriée dans le régime d’aide concerné. En conséquence, les États membres ont différentes méthodes pour comptabiliser l’électricité soutenue et, généralement parlant, différentes manières d’établir leur système d’émission de garanties d’origine.

Selon le rapport d’assistance technique 23 , certains États membres émettent également des garanties d’origine à l’énergie renouvelable soutenue. C’est notamment le cas pour la Grèce, la Finlande, les Pays-Bas, la Tchéquie, l’Estonie, Chypre, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie. Par exemple, à Chypre «l’émission de garanties d’origine aux producteurs de sources d’énergie renouvelables est indépendante de toute aide perçue, notamment le soutien aux investissements ou les primes de rachat. Les revenus provenant des garanties d’origine constitueront donc un bénéfice supplémentaire pour les producteurs. Les producteurs doivent obtenir l’approbation du Fonds SER pour négocier des garanties d’origine».

Une deuxième approche consiste à ne pas émettre de garanties d’origine à l’électricité soutenue, ou d’émettre les garanties d’origine, mais les annuler immédiatement après. Belgique, Allemagne, Espagne, Irlande, Malte, Autriche et Slovénie. En Autriche par exemple, les garanties d’origine sont émises pour l’énergie renouvelable soutenue et non soutenue, mais seules les garanties d’origine provenant de centrales d’énergie renouvelable non soutenue peuvent être négociées à l’échelle internationale, tandis que les garanties d’origine à l’énergie renouvelable soutenue ne doivent servir qu’à des fins de divulgation à l’échelle nationale 24 .

Les États membres peuvent opter pour une troisième approche, où ils choisissent d’émettre des garanties d’origine à l’énergie renouvelable soutenue, mais ces garanties d’origine sont vendues aux enchères de manière centralisée pour compenser les coûts de soutien. Nous retrouvons dans ce groupe l’Italie, le Luxembourg, la France, le Portugal, la Croatie, la Slovaquie et la Hongrie. Par exemple, en Italie, les garanties d’origine pour l’énergie renouvelable soutenue sont vendues aux enchères depuis 2013. Les revenus générés par les ventes aux enchères servent à compenser les coûts de l’énergie renouvelable soutenue.

4.4.3.Simplification des procédures administratives

La directive RED II exigeait des États membres qu’ils rationalisent et simplifient les procédures administratives. Même si la directive RED II ne devait être transposée que pour le 30 juin 2021, certains États membres avaient déjà mis en place un certain nombre de mesures de simplification en 2020 voire avant.

Selon leurs rapports, dix États membres avaient mis en place une certaine forme d’approche à guichet unique ou point de contact national. Par exemple, en Finlande, le Centre pour le développement économique, les transports et l’environnement (le «Centre ELY») d’Ostrobotnie du Sud a été désigné comme point de contact pour la procédure d’octroi de permis pour l’ensemble du territoire en 2020. Ces points de contact, sur requête du demandeur, guident et facilitent l’ensemble de la procédure administrative de demande et d’octroi de permis. Le demandeur n’est pas tenu de contacter plus d’un point de contact pour l’ensemble de la procédure. La procédure d’octroi de permis porte sur les permis administratifs pertinents pour la construction, le renforcement et le fonctionnement des installations produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables ainsi que sur les moyens nécessaires à leur raccordement au réseau 25 .

Dans quelques cas, l’absence de réponse de la part des autorités administratives avant un délai fixé entraîne l’approbation automatique des permis. Par exemple, les Pays-Bas ont instauré des règles applicables aux permis concernant les aspects physiques selon lesquelles «le délai du processus décisionnel au titre de la procédure classique est de huit semaines, et peut être prolongé une fois de six semaines au maximum. Un délai non respecté entraîne automatiquement la délivrance du permis (en vertu du principe du “silence positif”)» 26 .

Certains États membres ont mis en place des mesures d’aménagement du territoire spécifiques pour les énergies renouvelables, telles que l’élaboration de cartes indiquant les zones où les sources d’énergie renouvelables pourraient être déployées. Cet aménagement du territoire peut contribuer à faire reculer l’opposition des communautés locales et des organisations de la société civile, tout en répondant à la question de la rareté des terrains. Par exemple, l’Espagne a dressé deux cartes, pour l’énergie éolienne et l’énergie solaire, qui répertorient les terrains en cinq classes, selon le degré de sensibilité environnementale, pour chaque type de projet évalué (maximal, très élevé, élevé, moyen, et faible). Toutefois, les cartes sont purement informatives et ne sauraient remplacer les mesures administratives essentielles, telles que la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement 27 .

La situation en ce qui concerne les procédures de demandes en ligne et la numérisation des documents est mitigée au sein de l’UE. Si quelques États membres proposent déjà des procédures fiables et à grande échelle en ligne, la plupart d’entre eux viennent à peine d’introduire davantage d’outils numériques destinés à faciliter les procédures.

La majorité des États membres ont mis en œuvre une certaine forme de simplification pour les projets de petite envergure, tels que l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits pour stimuler l’autoconsommation et les communautés énergétiques. Par ailleurs, 15 États membres ont adopté une procédure de notification simplifiée pour les raccordements au réseau d’installations à petite échelle.

4.5.Exemples de meilleures pratiques

Si l’on s’attarde sur les États membres florissants en matière d’énergies renouvelables, certaines leçons peuvent être tirées pour la décennie à venir:

·Un contexte politique stable, avec une prévisibilité en ce qui concerne les régimes d’aide, les programmes de ventes aux enchères et les budgets disponibles, assure aux parties prenantes une prévisibilité des investissements.

·La taxation du carbone et de la pollution, en plus du SEQE-UE, est aussi une mesure clé pour permettre aux énergies renouvelables de bénéficier des mêmes conditions de concurrence. La Suède, en tant que pays disposant de la part de loin la plus élevée de sources d’énergie renouvelables dans le secteur des transports, avec près de 32 %, avait déjà introduit une taxe sur le carbone en 1991. La Lituanie prélève également une taxe générale sur la pollution environnementale, avec une exonération pour la consommation de biogaz et de biomasse solide et liquide à des fins de chauffage. Cette taxe, ainsi que d’autres mesures de soutien, par exemple pour le biogaz, ont permis d’atteindre une part élevée de sources d’énergie renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement (50,4 % en 2020).

·Des procédures d’octroi de permis rapides, y compris celles établies dans la directive RED II et dans la proposition REPowerEU visant à modifier la directive RED, sont cruciales pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables aux niveaux nécessaires pour réaliser l’objectif révisé pour 2030, et ainsi réduire la dépendance aux combustibles fossiles en provenance de Russie. Les points de contact uniques pour les promoteurs de projet constituent un élément clé pour simplifier et accélérer les procédures administratives 28 . À titre d’exemple, les permis principaux aux Pays-Bas peuvent être regroupés en suivant une approche de guichet unique nommée «Permis tout-en-un pour les aspects physiques» 29 . Le guichet unique est accessible via une plateforme en ligne, et il n’existe qu’une seule autorité responsable. D’autre part, comme la Commission européenne le recommande dans le plan REPowerEU, les États membres devraient désigner des «zones propices» au déploiement des sources d’énergie renouvelables pour lesquelles les procédures d’octroi de permis sont raccourcies et simplifiées 30 . Certains États membres ont mis en place des mesures similaires, telles que l’élaboration de cartes indiquant les zones où les sources d’énergie renouvelables pourraient être déployées, mais avec des effets restreints étant donné que ces cartes ne s’inscrivent en rien dans un cadre réglementaire spécifique permettant d’octroyer les permis plus rapidement. Par exemple, le gouvernement national espagnol a publié deux cartes, pour l’énergie éolienne et l’énergie solaire, qui illustrent la classification des terrains en cinq classes, selon le degré de sensibilité environnementale, pour chaque type de projet évalué (maximal, très élevé, élevé, moyen, et faible). D’autres exemples de bonnes pratiques dans cette zone sont exposés dans les orientations de la Commission sur l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables.

·Accroître l’acceptation par le public des politiques et des projets énergétiques est essentiel à la garantie d’une transition énergétique réussie et durable. Cela comprend le fait d’inviter les citoyens à prendre part le plus tôt possible et, potentiellement, de prévoir également des incitations financières telles que celles mises en place au Danemark 31 . Les orientations mentionnées ci-dessus présentent d’autres exemples.

·L’utilisation de biocarburants générés à partir de déchets 32 peut aider, de manière durable, à réaliser la décarbonation du secteur des transports, en particulier les modes de transport difficiles à électrifier, de même que les carburants renouvelables d’origine non biologique. La directive RED II fixe un objectif de 3,5 % en 2030 pour la part des biocarburants avancés. Depuis 2016, la consommation de l’UE a plus que doublé pour atteindre 1 224 ktep en 2020. Les États membres chefs de file de cette transition sont la Suède avec une part de 3,6 % pour les matières premières figurant à l’annexe IX, partie A, suivie de l’Estonie, de la Finlande, de l’Italie et des Pays-Bas, dont les parts se situaient toutes au-dessus de 1 % en 2020.

·Alors qu’une augmentation substantielle du déploiement des énergies renouvelables prend généralement un certain temps, des mesures stratégiques spécifiques peuvent produire des résultats rapidement. Par exemple, en 2020, l’Irlande ne comptait qu’un seul parc éolien détenu par une communauté. Depuis, des mesures axées sur les communautés énergétiques et motivées par le régime d’aides en faveur de la production d’électricité à partir de sources renouvelables et le cadre favorable aux communautés ont été adoptées et ont débouché sur la concrétisation réussie de 17 nouveaux projets de communautés énergétiques, qui bénéficient d’un soutien de bout en bout (aide financière et services de renforcement des capacités), y compris pour développer et exploiter les projets. On compte parmi les mesures une mise aux enchères dédiée aux communautés pour le soutien opérationnel, la création d’un fonds pour les communautés énergétiques et un processus annuel spécifique de raccordement au réseau.

5.Conclusion

En atteignant les objectifs pour 2020 au niveau de l’UE et pour l’ensemble des États membres sauf un, la directive RED I s’est avérée efficace pour réaliser la hausse envisagée de consommation d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Toutefois, il est clair que, pour atteindre le nouvel objectif du plan REPowerEU de 45 % proposé par la Commission, une forte augmentation du déploiement des énergies renouvelables sera nécessaire (triplant presque l’augmentation annuelle moyenne de 0,8 point de pourcentage au cours de la dernière décennie).

La transposition intégrale et urgente de la directive sur les énergies renouvelables RED II de 2018 est essentielle pour réaliser la transition énergétique, car elle jette les bases d’un déploiement plus large des sources d’énergie renouvelables. La Commission vérifie actuellement cette transposition et a engagé des procédures d’infraction contre tous les États membres, qui en sont à différents stades. De plus, l’adoption et l’application de la directive RED II révisée (et des mesures sectorielles qui l’accompagnent) seront cruciales pour atteindre l’objectif pour 2030. La proposition de la Commission du 18 mai 2022 vise à éliminer des obstacles considérables qui empêchent le déploiement réussi des sources d’énergie renouvelables en simplifiant et en raccourcissant les procédures d’octroi de permis. La Commission invite donc le Parlement européen et le Conseil à adopter la proposition avant la fin de l’année 2022, afin qu’elle puisse entrer en vigueur le plus vite possible. Qui plus est, les États membres devraient inclure, dans leurs projets de plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) actualisés, prévus pour 2023, des contributions nationales conformes à l’objectif de 45 % à l’échelle de l’Union proposé par la Commission.

Il est encore trop tôt pour émettre des hypothèses concernant la réalisation potentielle de l’objectif pour 2030 pour l’ensemble de l’UE ou pour chaque État membre. Il ressort des premières estimations que, en 2021, la part des énergies renouvelables à l’échelle de l’UE n’a augmenté que de peu (22,2 %-22,4 %), indiquant que la progression de la consommation d’énergies renouvelables se trouvait approximativement au même niveau que la croissance de la consommation d’énergie finale associée à la reprise économique, lors de l’assouplissement ou de la levée des mesures liées à la COVID-19 33 .

Dans l’ensemble, certaines évolutions positives ont pu être observées récemment dans plusieurs secteurs, illustrant la progression du déploiement des énergies renouvelables. Dans le secteur de l’électricité, les premiers éléments indiquent que 2022 sera une année record pour le marché européen de l’énergie solaire photovoltaïque, dont le déploiement devrait connaître une croissance annuelle comprise entre 17 % et 26 % sur les plus grands marchés des États membres de l’UE 34 . Dans le secteur des transports, le dernier rapport trimestriel indique une croissance de 53 % en glissement annuel pour les véhicules électriques à batterie 35 . Dans le secteur de la construction, les derniers rapports de marché font état d’une hausse rapide en 2021 des ventes de pompes à chaleur air-air au niveau européen, à hauteur de 34 % 36 . En Finlande, 75 000 pompes à chaleur ont été vendues au cours du premier semestre de l’année 2022, ce qui représente une augmentation de 80 % par rapport à la même période de l’année dernière 37 . Dans le secteur de l’industrie, l’année 2021 était une année record pour les accords d’achat d’énergie renouvelable des entreprises, avec la signature de nouveaux contrats pour une capacité d’environ 6,7 GW 38 .

Plusieurs États membres ont déjà pris des engagements ambitieux pour 2030, tels qu’une part d’E-SER de 80 % pour l’Allemagne, et même 100 % pour l’Autriche et l’Estonie. Le Portugal a avancé de quatre ans son objectif d’E-SER de 80 %, pour le fixer à 2026. En outre, les Pays-Bas ont presque doublé leur objectif de production d’énergie éolienne en mer pour 2030, le faisant passer de 11,5 GW à 21 GW.

(1)

COM(2022) 547 final.

(2)

COM(2019) 640 final.

(3)

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

(4)

COM(2021) 557 final.

(5)

COM(2022) 230 final.

(6)

COM(2022) 222 final.

(7)

Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

(8)

Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

(9)

L’une des principales contributions est le rapport d’assistance technique suivant «Assessment of Member States’ reports for the year 2020» (Évaluation des rapports des États membres pour l’année 2020) [DOI 10.2833/12592] de Guidehouse Germany GmbH, publié le 7 octobre 2022. L’étude est commandée par la Commission européenne.

(10)

Étant donné que l’acte délégué établissant la méthode de calcul du refroidissement renouvelable a été adopté le 14 décembre 2021, les parts du chauffage et du refroidissement renouvelables pour l’année 2020 ne comprennent pas encore la contribution du refroidissement renouvelable.

(11)

  https://www.eurobserv-er.org/category/all-annual-overview-barometers/

(12)

Klessmann, C., Sach, T., Grigiene, M., et al., «Technical assistance in realisation of the 5th report on progress of renewable energy in the EU, Final update report, Task 1 & 2» (Assistance technique pour la réalisation du 5e rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables dans l’UE, rapport d’actualisation final, tâches 1 et 2), Office des publications de l’Union européenne, 2021 https://data.europa.eu/doi/10.2833/559777 .

(13)

IEA, «Covid-19 impact on electricity report» (Rapport sur l’incidence de la COVID-19 sur l’électricité), 2021, Covid-19 impact on electricity – Analysis - IEA . https://www.iea.org/reports/covid-19-impact-on-electricity

(14)

 Une étude relative au mécanisme de coopération et à sa mise en œuvre est disponible à cette adresse: https://energy.ec.europa.eu/cooperation-between-eu-countries-under-res-directive-0_en

(15)

Pour l’année 2020, les régimes d’aide communs ont conduit à des transferts statistiques de 50,84 GWh du Danemark vers l’Allemagne et de 2 644 GWh de la Suède vers la Norvège.

(16)

  https://energy.ec.europa.eu/topics/renewable-energy/financing/eu-renewable-energy-financing-mechanism_en

(17)

  https://energy.ec.europa.eu/topics/renewable-energy/financing/financing-cross-border-cooperation_en  

(18)

Selon le document «Assessment of Member States’ reports for the year 2020» (Évaluation des rapports des États membres pour l’année 2020), qui comprenait les rapports remis par les États membres de même que les rapports issus du projet précédent «Technical assistance in realisation of the 5th report on progress of renewable energy in the EU», Commission européenne, Direction générale de l’énergie, Horváth, G., Schöniger, F., Zubel, K. et al., «Technical assistance in realisation of the 5th report on progress of renewable energy in the EU: task 1-2: final report» (Assistance technique pour la réalisation du 5e rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables dans l’UE, tâches 1-2: rapport final), Office des publications, 2020, https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/d557041f-11be-11eb-9a54-01aa75ed71a1

(19)

Dans le cadre d’une prime de rachat, de l’énergie renouvelable est vendue sur le marché au comptant de l’électricité, et les producteurs reçoivent un paiement en plus du prix du marché [source: Feed-in Premiums (Primes de rachat) — energypedia ]. Si, dans le cadre d’une prime de rachat fixe, la prime perçue ne dépend pas du prix du marché et demeure de ce fait constante, les mécanismes de prime de rachat glissante versent des primes variables en fonction de l’évolution du prix du marché, calculé sur la base de la différence entre les prix du marché et un prix de référence pour l’électricité [source: Feed-in Premiums (Primes de rachat) — energypedia ]. Si la prime de rachat glissante est accordée via des enchères, les projets présentent une soumission sur un niveau de rémunération total (en centimes d’EUR/kWh), et la prime est déterminée ex post, sur la base des prix de référence pour l’électricité [source: FIP, fixed or sliding (Prime de rachat, fixe ou glissante) — AURES II (aures2project.eu) ]. Un contrat d’écart compensatoire est un cas spécial de prime de rachat glissante, au titre duquel les écarts, aussi bien positifs que négatifs, par rapport au prix de référence fixe sont versés. Il donne droit au bénéficiaire à un paiement égal à la différence entre un prix «d’exercice» fixe et un prix de référence – tel qu’un prix de marché, par unité de production (COM 2022/C 80/01); [source: «What is a contract for difference?» (Qu’est-ce qu’un contrat sur différence?) ( next-kraftwerke.com )].

(20)

  https://taiyangnews.info/tenders/romanias-950-mw-renewables-tender/

(21)

Les premiers pays à avoir adopté ces garanties en 2011 étaient l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, et la Suède.

(22)

 Source des données originales, statistiques de l’AIB («Association of issuing bodies», association des organismes de délivrance) https://www.aib-net.org/facts/market-information/statistics . Recueillies et analysées par Guidehouse.

(23)

Rapport d’assistance technique «Assessment of Member States’ reports for the year 2020» (Évaluation des rapports des États membres pour l’année 2020) [DOI 10.2833/12592] de Guidehouse Germany GmbH, publié le 7 octobre 2022. L’étude est commandée par la Commission européenne.

(24)

  https://www.aib-net.org/facts/national-datasheets-gos-and-disclosure

(25)

  https://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2019/20190126  

(26)

  https://www.eclareon.com/de/projects/res-simplify  

(27)

  https://www.eclareon.com/en/projects/res-simplify

(28)

En vertu de la directive RED II, ces points de contact sont devenus une obligation pour l’ensemble des États membres.

(29)

  https://www.eclareon.com/en/projects/res-simplify

(30)

  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_22_3131

(31)

Ces incitations incluent un régime de compensation pour les citoyens dont la valeur des propriétés a diminué suite à l’installation d’un parc éolien; un régime de prestations communautaire pour promouvoir les projets locaux de remise en état du milieu naturel, ou le déploiement des sources d’énergie renouvelables dans les bâtiments publics; et la possibilité d’établir une copropriété permettant aux citoyens locaux d’acheter des parts dans les projets d’énergie éolienne, voir http://aures2project.eu/wp-content/uploads/2019/12/AURES_II_case_study_Denmark.pdf

(32)

Matière première figurant à l’annexe IX de la directive sur les énergies renouvelables.

(33)

 Les estimations que la Commission n’a pas validées sont disponibles dans le rapport de l’AEE nº 10/2022 ( https://www.eea.europa.eu/publications/trends-and-projections-in-europe-2022 ) et dans le communiqué de presse d’Eurobserver «2021 RES shares estimates» (Estimations des parts de sources d’énergie renouvelables en 2021) ( https://www.eurobserv-er.org/download-press-releases ) .

(34)

  «Global Market Outlook For Solar Power 2022-2026» (Perspectives du marché mondial de l’énergie solaire 2022-2026), SolarPower Europe .

(35)

  quarterly_report_on_european_electricity_markets_q1_2022.pdf (europa.eu) .

(36)

  2021_heat_pump_market_data_launch.pdf (ehpa.org) .

(37)

https://www.sulpu.fi/record-high-sales-growth-of-80-recorded-for-heat-pumps-in-the-first-six-months-of-the-year-in-finland/  

(38)

[SWD(2022) 149 final].