COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.10.2022

COM(2022) 547 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

État de l’union de l’énergie 2022

























[conformément au règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l'énergie et de l’action pour le climat]

1INTRODUCTION ET POINTS ESSENTIELS

Le rapport sur l’état de l’union de l’énergie examine les dernières évolutions politiques et décrit les progrès accomplis par l’Union en vue d’atteindre les objectifs de l’union de l’énergie, notamment les objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat. L’édition 2022 du rapport fait le bilan des mesures prises par l’Union en matière de politique énergétique pour faire face à la crise énergétique actuelle et fournit des précisions sur leur portée, leurs effets attendus et leur cohérence. Le présent rapport est accompagné des propositions relatives aux prix de l’énergie et à la sécurité de l’approvisionnement en prévision de cet hiver.

L’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine a bouleversé les marchés de l’énergie, ce qui a entraîné une volatilité des prix et une insécurité énergétique dans le monde entier, avec des effets et répercussions sur le système énergétique de l’UE. L’UE et ses États membres s’emploient à remanier dynamiquement leurs stratégies énergétiques afin de tenir compte des nouvelles réalités géopolitiques et de répondre aux besoins d’énergie économiquement accessible. Cela comprend une intensification des actions visant à accroître l’approvisionnement en gaz en provenance des partenaires de confiance de l’UE. Les prix record de l’énergie observés depuis le second semestre 2021, dont la flambée s’est aggravée sous l’effet du conflit et de l’instrumentalisation par la Russie de l’approvisionnement énergétique, ont en outre été fortement influencés par les températures extrêmes enregistrées lors de la période estivale. Il est impératif d’accélérer la transition vers une énergie propre et de mettre un terme à la dépendance de l’Union vis-à-vis de l’énergie russe au plus vite 1 , et bien avant la fin de cette décennie 2 .

Le plan REPowerEU 3 , présenté par la Commission en mai 2022 et fondé sur le déploiement intégral du pacte vert pour l’Europe, constitue un nouvel élément crucial des mesures prises par l’Union en réponse à cette situation sans précédent. Ce plan, adopté parallèlement à une nouvelle communication conjointe sur la stratégie énergétique extérieure de l’UE 4 , comprend un ensemble d’actions intégrées visant à économiser l’énergie, à diversifier et garantir l’approvisionnement énergétique, à stimuler le déploiement des énergies renouvelables et à articuler judicieusement les investissements et les réformes. REPowerEU renforce l’ambition des propositions législatives du paquet «Ajustement à l’objectif 55» en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, dont les négociations législatives se trouvent actuellement à un stade avancé.

Le plan REPowerEU a fait suite à une proposition de règlement sur le stockage de gaz 5 , adoptée par les colégislateurs le 27 juin 2022, ainsi qu’à la mise en place de la plateforme énergétique de l’UE en avril 2022. Il a été rapidement suivi par des interventions d’urgence, notamment la communication intitulée «Des économies de gaz pour un hiver sûr» 6 , un nouvel instrument législatif et un plan européen de réduction de la demande de gaz visant à réduire de 15 % la demande de gaz en Europe d’ici au printemps prochain, ainsi que par une proposition de règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie 7 , qui a fait l’objet d’un accord politique lors de la réunion extraordinaire du Conseil «Énergie» du 30 septembre. L’annexe I donne un aperçu des mesures prises compte tenu de la hausse des prix de l’énergie depuis octobre 2021.

Le rapport 2022 sur l’état de l’union de l’énergie souligne que l’union de l’énergie contribuera à accélérer la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, renforcera la sécurité énergétique et l’accessibilité économique de l’énergie, encouragera l’adoption des énergies renouvelables et favorisera les économies d’énergie et les mesures d’efficacité énergétique. Il contient également plus de précisions sur le soutien apporté par l’UE à ses voisins et sur les nouveaux partenariats conclus pour accélérer la transition énergétique verte et juste à l’échelle mondiale.

En marge de ce rapport, la Commission publie pour chaque État membre des instantanés énergétiques qui dressent un tableau global de sa situation énergétique. Les annexes du rapport 2022 sur l’état de l’union de l’énergie seront publiées prochainement:

-rapport 2022 sur les subventions à l’énergie dans l’UE;

-rapport d’étape 2022 sur l’action climatique dans l’UE;

-rapport 2022 sur la réalisation des objectifs de 2020 en matière d’énergies renouvelables;

-rapport 2022 sur la réalisation des objectifs de 2020 en matière d’efficacité énergétique;

-orientations sur le partage des coûts et avantages des projets de coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables;

-rapport sur la mise en œuvre du soutien apporté à l’électricité produite à partir de sources renouvelables au moyen de procédures d’appel d’offres;

-rapport sur les progrès accomplis dans la compétitivité des technologies énergétiques propres;

-rapport sur la qualité des carburants;

-rapport sur le fonctionnement du marché du carbone (SEQE).

2. Renforcer la sécurité énergétique, diversifier les sources d’énergie et accélérer le pacte vert pour l’Europe

Les prix du gaz et de l’électricité ont crevé tous les plafonds en 2022. Au cours de l’année écoulée, les prix de l’électricité en Europe ont rapidement augmenté pour atteindre un niveau beaucoup plus élevé qu’au cours des dernières décennies. Cette dynamique est intrinsèquement liée au prix élevé du gaz, qui augmente le prix de l’électricité produite par les centrales électriques au gaz. Les prix ont commencé à augmenter rapidement au cours du second semestre de 2021, lorsque l’économie mondiale s’est redressée à la faveur de l’assouplissement des restrictions liées à la COVID-19. L’invasion de l’Ukraine par la Russie a ensuite aggravé cette situation.

Dans le même temps, la production d’électricité dans l’UE a été inférieure aux niveaux habituels. Les températures record enregistrées cet été ont stimulé la demande d’énergie pour le refroidissement et ont accru la pression sur la production d’électricité en raison des sécheresses (production hydroélectrique difficile) et des températures élevées de l’eau (production nucléaire difficile). Les conditions météorologiques extrêmes et leurs conséquences pour l’eau ont donc contribué à la pénurie énergétique et à l’accroissement des prix de l’énergie, qui pèsent sur les consommateurs, les entreprises et l’industrie et freinent la reprise économique. Du côté de l’offre, des pressions supplémentaires sur les prix de l’énergie et des matières premières alimentaires aggravent les tensions inflationnistes mondiales, érodent le pouvoir d’achat des ménages et nuisent à l’économie.

Figure 1. Prix de gros et de détail du gaz et de l’électricité et prix du carbone dans l’UE. Source: Platts, VaasaETT

La proposition de règlement de la Commission du 14 septembre sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie a fait l’objet d’un accord politique du Conseil «Énergie» en un temps record, le 30 septembre. Elle prévoit un objectif de réduction globale de la demande d’électricité de tous les consommateurs, en mettant l’accent sur la réduction de la demande pendant les heures de pointe, un plafond de recettes pour les technologies inframarginales et une contribution de solidarité sur les bénéfices excédentaires générés par les activités dans les secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et des raffineries. Les recettes seraient perçues par les États membres et redirigées vers les consommateurs d’énergie, et plus particulièrement vers les ménages vulnérables, les entreprises durement touchées, notamment les PME, et les industries à forte intensité énergétique. La proposition élargit également la panoplie d’instruments d’action sur les prix de l’énergie dont disposent les États membres pour aider les consommateurs, ce qui permettrait de réglementer les prix de l’électricité à des prix inférieurs aux coûts et d’étendre les prix réglementés aux petites et moyennes entreprises.

À la suite de cette action visant à réduire les prix de l’électricité, la Commission a proposé, le 18 octobre, une série de mesures visant à réduire le prix du gaz naturel et renforcer la solidarité entre les États membres. La Commission a proposé de doter l’UE des outils juridiques lui permettant d’effectuer des achats communs de gaz, d’assurer l’acheminement du gaz vers les destinations où il est nécessaire et de renforcer la capacité de l’UE à réagir rapidement en cas d’urgence en fixant des règles par défaut sur les accords bilatéraux de solidarité pour les États membres qui n’en ont pas encore conclu. Pour modérer les prix du gaz, l’ACER serait chargée d’élaborer un nouvel indice de référence complémentaire pour les achats de GNL. En outre, afin de répondre à la crise énergétique actuelle, la Commission propose de mettre en place un mécanisme de limitation des prix par l’intermédiaire de la principale bourse européenne du gaz, le TTF, qui sera déclenché en cas de besoin.

La Commission suit de près et examine avec les États membres l’état d’avancement des évaluations d’adéquation en cours, qui devraient fournir une vue d’ensemble des risques concrets pour cet hiver. Ces évaluations reposent sur les dernières mesures et sur l’état des sources de production au cours de l’hiver, ainsi que sur les mesures nécessaires pour faire face aux risques concrets. Ces mesures devraient respecter pleinement le marché intérieur, étant donné que les échanges transfrontières ne sont pas seulement un élément essentiel du marché intérieur, mais également une composante clé de la solidarité européenne en matière d’électricité et de gaz. Toute restriction indue peut donc compromettre la sécurité de l’approvisionnement en électricité des États membres, des régions et de l’UE.

2.1. Approvisionnement énergétique

Depuis le début de l’invasion russe en Ukraine, la Russie manipule l’approvisionnement en gaz dans le but de saper la solidarité et la sécurité énergétique de l’UE. Au total, 13 États membres sont directement touchés par des réductions partielles ou totales de l’approvisionnement 12 , cinq d’entre eux (Bulgarie, Pologne, Lituanie, Lettonie et Finlande) ne recevant plus aucun approvisionnement en gaz de la Russie. Gazprom a progressivement diminué les flux de gaz transitant par Nord Stream 1 pour les réduire à zéro au début du mois de septembre, et les récents incidents concernant Nord Stream 1 et 2 ont été un nouveau signal d’alarme pour l’UE, l’encourageant à renforcer la sécurité de son approvisionnement et à mieux se préparer pour faire face à des scénarios de perturbations graves. Le système énergétique de l’UE est solide, notamment face à des menaces hybrides. Cependant, au-delà de la sécurité de l’approvisionnement énergétique, nous devons poursuivre les travaux sur la protection de nos infrastructures critiques et la cybersécurité. Les manipulations continues liées à l’approvisionnement en gaz de l’UE ont conduit à une réduction considérable de la part russe dans nos importations par gazoduc. Alors que la Fédération de Russie fournissait 41 % des importations de gaz naturel de l’UE en 2021, les importations de gaz russe par gazoduc sont tombées à 9 % en septembre 2022.

Avec la mise en œuvre du plan REPowerEU et de la stratégie énergétique extérieure de l’UE, la baisse constante de l’approvisionnement russe depuis le début de la guerre a été compensée par une augmentation des autres approvisionnements en gaz, grâce à des efforts ayant permis de nous rapprocher de nos partenaires internationaux. Entre janvier et juillet, les livraisons non russes ont augmenté de 19 milliards de m³ pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et de 14 milliards de m³ pour les fournitures par gazoduc. Le GNL est maintenant une source d’approvisionnement clé et représente 32 % du total des importations nettes de gaz. La Norvège et les États-Unis sont les principaux fournisseurs de l’UE.

La Commission a également décidé d’agir sur un élément majeur de la préparation en vue de l’hiver: la constitution de réserves de gaz. Le règlement sur le stockage de gaz prévoit un objectif d’au moins 80 % de réserves de gaz d’ici novembre 2022. En l’état actuel, le niveau de remplissage des installations de stockage de gaz de l’UE avait déjà dépassé les 91 % à la mi-octobre et quatorze États membres avaient déjà dépassé les 80 % au 5 octobre 2022. Les États membres sont tous en bonne voie en ce qui concerne leurs trajectoires de remplissage des installations de stockage et la Commission poursuit ses travaux sur la mise en œuvre du règlement afin de s’assurer qu’aucun État membre ne rencontrera de difficulté à atteindre ces objectifs.

L’approvisionnement en électricité de l’UE a également été touché par d’autres perturbations. Si l’UE a produit un pourcentage record de 12 % de son électricité à partir de l’énergie solaire entre mai et août 2022 et de 13 % à partir de l’énergie éolienne, la part de l’hydroélectricité 13 a chuté de 14 % à 11 % par rapport aux années précédentes, en raison des faibles niveaux d’eau de plusieurs rivières et réservoirs liés aux sécheresses estivales.

En 2020, les centrales nucléaires ont produit environ 24,6 % 14 de l’électricité totale générée dans l’Union. Cependant, le parc nucléaire de l’UE vieillit et, jusqu’à ce que de nouveaux investissements soient mis en place, sa production totale devrait diminuer provisoirement jusqu’à la fin de la décennie 15 . Les sécheresses et les températures élevées ont conduit à un manque d’eau de refroidissement pour les centrales nucléaires et à de faibles niveaux d’eau qui ont entravé la production et le transport de combustibles nucléaires. Ces conditions ont entraîné une baisse de la production en 2022.

Depuis mars 2022, certains produits pétroliers essentiels (principalement le carburant diesel, le carburant d’aviation et le mazout) ont fait l’objet de restrictions, voire de pénuries, principalement en raison de l’augmentation de la demande et des autosanctions que s’infligent les opérateurs de l’UE en prévision de mesures à l’échelle de l’UE. Cette situation a été aggravée au cours de l’été par des incidents survenus dans certaines raffineries de l’UE ainsi que par certaines difficultés logistiques, imputables aux faibles niveaux d’eau sur le Rhin et le Danube, qui sont des voies navigables essentielles pour le transport de combustibles et carburants. Cela a incité certains États membres à libérer des stocks de pétrole d’urgence pour compenser les pénuries de produits pétroliers. L’évolution de la situation est suivie en permanence par la Commission, en étroite coopération avec les États membres et le groupe européen de coordination pour le pétrole.

2.2. Diversification de l’approvisionnement énergétique de l’UE

L’UE, en tant que plus grand importateur de gaz naturel au monde, a une stratégie de longue date pour diversifier ses sources et voies d’importation de gaz naturel. Cette stratégie consiste notamment à relier l’UE à de nouvelles sources d’approvisionnement, par exemple par l’intermédiaire du corridor gazier sud-européen, et à de nouvelles sources de GNL dans le bassin méditerranéen. Les efforts en matière de diversification se sont récemment accélérés, par exemple avec le projet de gazoduc Baltic Pipe, soutenu par les réseaux transeuropéens d’énergie et inauguré le 28 septembre 2022. Le gazoduc Baltic Pipe renforce la diversification de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale et dans les États baltes en ouvrant une nouvelle voie d’importation de la mer du Nord vers l’UE. Il permettra d’importer jusqu’à 10 milliards de m3 de gaz par an depuis la Norvège vers la Pologne et de transporter 3 milliards de m3 de gaz depuis la Pologne vers le Danemark. Récemment encore, l’interconnexion entre la Grèce et la Bulgarie, qui a changé la donne dans la stratégie de diversification et de résilience, a été inaugurée le 1er octobre.

Face à la pression actuelle sur l’approvisionnement énergétique, la Commission et les États membres ont mis en place la plateforme énergétique de l’UE en tant que mécanisme de coordination volontaire soutenant l’achat de gaz, de GNL et d’hydrogène, et visant à contribuer à la diversification de l’approvisionnement en gaz. La plateforme énergétique de l’UE repose sur trois piliers: l’agrégation de la demande de gaz pour des achats conjoints, l’optimisation de l’utilisation des infrastructures dans l’UE pour soutenir la modification des schémas de flux et la coordination des contacts avec les partenaires internationaux.

La plateforme a permis d’accélérer la conclusion d’accords avec des partenaires énergétiques fiables et dignes de confiance afin de diversifier et de garantir l’approvisionnement énergétique de l’UE à court et moyen terme. Le 15 juin 2022, un accord trilatéral entre l’UE, l’Égypte et Israël a été conclu au Caire pour soutenir l’exportation de gaz d’Israël vers l’UE par l’intermédiaire de terminaux de GNL en Égypte. Le 18 juillet 2022, l’UE et l’Azerbaïdjan ont signé un protocole d’accord sur un partenariat stratégique dans le domaine de l’énergie. Le nouveau protocole d’accord soutiendra l’objectif consistant à doubler la capacité du corridor gazier sud-européen pour la porter à 20 milliards de mètres cubes par an au moins à partir de 2027, conformément au plan REPowerEU, tout en continuant à garantir des conditions attrayantes et stables pour l’approvisionnement en gaz naturel de l’UE, reflétant la nature à long terme du partenariat énergétique entre l’UE et l’Azerbaïdjan. En outre, l’UE a intensifié le dialogue sur l’augmentation de l’approvisionnement en gaz avec ses partenaires de confiance, notamment les États-Unis, la Norvège et l’Algérie. Elle a également renforcé les pourparlers avec le Canada en vue d’obtenir d’éventuels approvisionnements à moyen terme.

Dans son voisinage immédiat, l’UE a pris des mesures audacieuses et sans précédent pour soutenir la synchronisation d’urgence de l’Ukraine et de la Moldavie avec le réseau électrique de l’Europe continentale, préservant ainsi la stabilité du réseau et créant les conditions d’un commerce de l’électricité mutuellement bénéfique. 

Étant donné que les apports des entreprises sur le marché du gaz sont essentiels à la réussite de ce mécanisme, la Commission met également en place un groupe consultatif de l’industrie 16 . Ce groupe conseillera la Commission sur la mise en œuvre pratique des achats conjoints et sur les spécifications techniques des achats conjoints en fonction des besoins de l’industrie. Il examinera des mécanismes tels que les appels d’offres conjoints et la création de coentreprises pour l’achat de gaz.

La coopération avec l’industrie produit déjà des résultats. Ainsi, la mise en œuvre du plan d’action REPowerEU sur le biométhane a franchi une étape importante avec le lancement officiel du partenariat industriel pour le biométhane. Ce plan d’action contribuera à atteindre une production annuelle de 35 milliards de mètres cubes de biométhane durable dans l’UE d’ici à 2030. Le partenariat industriel pour le biométhane facilitera la mise en œuvre du plan d’action au moyen de plusieurs groupes de travail composés d’experts de l’industrie, des autorités publiques, du secteur primaire, du monde universitaire et de la société civile.

En outre, cinq groupes régionaux ont été créés dans le cadre de la plateforme énergétique, auxquels participent la Commission, les États membres et les pays de la Communauté de l’énergie recensés. Ces groupes permettront de mieux cerner la demande potentielle de gaz, affinant ainsi le programme d’achat conjoint, une fois celui-ci en place..

La diversification des routes d’approvisionnement doit s’accompagner d’une diversification des sources d’énergie, par exemple en stimulant les énergies renouvelables, en accélérant l’adoption de l’hydrogène renouvelable, en déployant à plus grande échelle le biométhane durable, en réduisant la consommation des énergies fossiles dans les secteurs industriels et des transports, où il est difficile de réduire les GES, et en accélérant les procédures d’autorisation et l’innovation.

En ce qui concerne l’utilisation des sources nationales, la capacité de production d’énergie renouvelable nouvellement installée a atteint un record de 36 GW en 2021 17 . Avec l’augmentation des énergies renouvelables, l’UE a substitué environ 164,6 Mtep et 155,6 Mtep de combustibles fossiles en 2020 et 2019 respectivement, par rapport au niveau d’utilisation des énergies renouvelables en 2005. Cela correspond à une économie collective de 43,5 milliards d’euros pour l’ensemble de l’UE en consommation de combustibles fossiles évitée en 2019, et de 34,6 milliards d’euros en 2020 18 . Les économies de combustibles fossiles qui résultent du déploiement des énergies renouvelables et qui augmenteraient fortement si l’on atteignait l’objectif proposé de 45 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030, permettraient à l’UE de réduire progressivement à zéro sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles en provenance de Russie d’ici 2027.

Depuis l’adoption de REPowerEU, les politiques déjà avancées de l’UE en matière de déploiement des sources d’énergie renouvelables ont bénéficié d’une impulsion considérable, ce qui a permis aux énergies renouvelables de croître massivement également dans tous les secteurs d’utilisation finale. Les premiers éléments indiquent que 2022 sera une année record pour le marché européen de l’énergie solaire photovoltaïque, dont le déploiement devrait connaître une croissance annuelle comprise entre 17 % et 26 % sur les plus grands marchés des États membres de l’UE 19 . Globalement, la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité devrait passer de 37 % en 2021 20 à 69 % en 2030.

Avec l’accélérateur d’hydrogène proposé dans le plan d’action REPowerEU, la Commission a fourni une estimation des besoins d’investissement et des coûts supplémentaires en mettant l’accent sur le remplacement de l’utilisation du gaz naturel. Dans son discours sur l’état de l’Union devant le Parlement européen en septembre dernier, la présidente de la Commission a annoncé la création de la Banque européenne de l’hydrogène. La Banque de l’hydrogène vise à faire passer l’hydrogène du marché de niche au marché de masse, en accélérant la production et l’utilisation d’hydrogène renouvelable et en les reliant par le développement coordonné des infrastructures nécessaires.  

En ce qui concerne la contribution de l’énergie nucléaire à la sécurité de l’approvisionnement en électricité dans les années à venir, les États membres doivent prendre en temps utile des décisions concernant les investissements dans l’exploitation à long terme des centrales nucléaires existantes et les mesures appropriées pour améliorer leur sûreté et leur efficacité, notamment les mesures d’adaptation au changement climatique. En outre, pour contribuer à atténuer les risques dans certains États membres 21 quant à la sécurité de l’approvisionnement en combustible nucléaire russe et aux services du cycle du combustible nucléaire, ainsi qu’aux équipements et technologies, la Commission et l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE) intensifient leurs efforts en collaboration avec les États membres et les autorités nationales afin de garantir la disponibilité d’autres sources d’approvisionnement en combustible dans l’UE et auprès de partenaires internationaux fiables.

2.3. Demande énergétique

L’amélioration de l’efficacité énergétique et la réduction de la demande d’énergie sont essentielles pour se prémunir contre les perturbations potentielles de l’approvisionnement et réduire au minimum leurs répercussions et leurs coûts. Cette option peut, dans de nombreux cas, être le moyen le moins cher, le plus sûr et le plus propre de réduire notre dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles en provenance de Russie, tout en contribuant à réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.

Figure 2: réduction de la consommation d’énergie finale dans l’industrie, les transports, les ménages et les services. Source: Eurostat, 2022 22 . 

En mai 2022, la Commission a proposé un ensemble d’initiatives en commençant par le plan de l’UE intitulé «Économiser l’énergie» pour guider les États membres dans l’élaboration des mesures les mieux adaptées pour réduire la consommation d’énergie. En juillet 2022, la Commission a également proposé un nouvel instrument législatif et un plan européen de réduction de la demande de gaz afin de réduire la consommation de gaz en Europe de 15 % d’ici le printemps prochain, et le Conseil a adopté le règlement relatif à la réduction de la demande de gaz le 5 août 2022 23 . Les États membres mettent actuellement en œuvre des mesures de réduction de la demande, qui seront prises en considération dans la mise à jour des plans d’urgence nationaux prévue pour la fin du mois d’octobre 2022.

Conformément aux objectifs du plan REPowerEU et du paquet «Des économies de gaz pour un hiver sûr», la plupart des États membres ont adopté des mesures pour encourager les économies d’énergie dans les bâtiments, l’industrie et les transports à court terme. Beaucoup ont lancé des campagnes de communication. Plusieurs États membres ont mis en œuvre des mesures visant à fixer des températures de chauffage maximales et de refroidissement minimales dans des catégories particulières de bâtiments, ainsi que des recommandations visant à abaisser les limitations de vitesse sur les autoroutes. Certains États membres ont également adopté des mesures structurelles plus complètes, qui auront déjà un effet au cours de la prochaine saison hivernale, soit en renforçant les réglementations existantes, soit en complétant les régimes d’aide existants en faveur des bâtiments, de l’industrie et des transports.

En outre, la Commission a proposé de relever l’objectif de l’UE en matière d’efficacité énergétique à l’horizon 2030 de 13 % afin de mobiliser des financements privés en faveur de l’efficacité énergétique. En 2023, elle lancera également une coalition européenne de haut niveau pour le financement de l’efficacité énergétique avec le secteur financier.

Au titre de REPowerEU, la Commission a également proposé de veiller à ce que tous les nouveaux bâtiments soient conçus pour optimiser leur potentiel de production d’énergie solaire dans le cadre de la révision en cours de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Cette révision vise à décarboner totalement le parc immobilier européen d’ici 2050, à établir des normes minimales de performance énergétique afin de déclencher la rénovation écoénergétique des bâtiments, à augmenter le taux de rénovation d’ici 2030, à éliminer progressivement le chauffage à base de combustibles fossiles et à maximiser le potentiel d’énergie solaire dans les bâtiments. De telles mesures seront importantes pour les ménages vulnérables, en particulier dans le contexte actuel de prix élevés de l’énergie.

Le réexamen et la mise à jour de la réglementation en vigueur pour les produits liés à l’énergie constituent l’essentiel des travaux au titre du plan de travail «Écoconception et étiquetage énergétique» 24 , la priorité étant accordée aux appareils de chauffage et de refroidissement. Parallèlement, une révision ambitieuse de la directive sur l’écoconception est en cours 25 .

2.4 Transition juste, prix abordables et durabilité

Transition juste et prix abordables

Le cadre d’action visant à promouvoir une transition énergétique et climatique juste cible les régions, les secteurs et les entreprises à forte intensité de GES ou fortement tributaires de l’extraction de combustibles fossiles solides. Les régions charbonnières, les régions de tourbières, les régions d’exploitation du schiste bitumineux et les régions à forte intensité de carbone les plus touchées par la transition vers la neutralité climatique peuvent bénéficier d’un financement au titre du mécanisme pour une transition juste. La Commission ambitionne d’adopter tous les plans territoriaux pour une transition juste d’ici à la fin 2022 et soutient toutes les régions au moyen de la plateforme pour une transition juste et de l’initiative «Régions charbonnières en transition». La recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique, adoptée le 16 juin 2022, prévoit un cadre commun supplémentaire pour des politiques globales et cohérentes en matière d’emploi, de compétences et de mesures sociales afin de garantir que personne ne soit laissé pour compte, conformément au socle européen des droits sociaux.

Les répercussions des prix élevés et volatils de l’énergie sur les consommateurs, les PME et les industries dans tous les États membres de l’UE sont profondément préoccupantes. Entre 2019 et 2022, en moyenne dans les États membres de l’UE, la part des dépenses énergétiques 26 a augmenté de plus d’un tiers, et a même presque doublé dans certains pays 27 . Il existe un risque qu’un groupe plus important de ménages ne soit plus en mesure de payer ses factures d’énergie, le phénomène touchant non seulement les ménages à faible revenu, mais aussi les ménages à revenu intermédiaire inférieur; voire d’autres catégories dans certains États membres. Cela risque d’aggraver une situation de précarité énergétique dans laquelle 35 millions de citoyens de l’UE (environ 8 % de la population de l’UE) n’ont pas été en mesure de maintenir une température suffisante dans leurs logements en 2020. Par conséquent, il est devenu encore plus urgent pour les États membres de s’attaquer à la fois aux causes immédiates et aux «causes profondes» de la précarité énergétique, en combinant des mesures d’urgence ciblées avec des actions à plus long terme, telles que des mesures d’efficacité énergétique, et en réduisant toutes les retombées négatives éventuelles de la politique en matière de climat et d’énergie. En mai 2022, la Commission a mis en place un groupe de coordination 28 sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables qui aidera les États membres à procéder à des échanges d’expériences sur la lutte contre la précarité énergétique.

En outre, les prix élevés de l’énergie ont des répercussions inégales sur les entreprises et l’industrie, en plus des ménages, ce qui crée d’importants problèmes d’accessibilité économique de l’énergie pour certaines entreprises et certains secteurs. Conformément au plan REPowerEU, la modification du cadre temporaire de crise pour les aides d’État prévoit la possibilité d’accorder des aides pour le changement de combustible. Le cadre temporaire de crise est notamment étendu aux mesures qui accélèrent le déploiement des énergies renouvelables et facilitent la décarbonation des processus industriels. Grâce à cette dernière mesure, les États membres peuvent soutenir des investissements dans l’industrie afin d’éliminer progressivement les combustibles fossiles et de créer un environnement moins volatil pour les entreprises par l’électrification, l’efficacité énergétique et la conversion aux énergies renouvelables et à l’hydrogène électrolytique.

Les États membres ont mis en place une vaste gamme de mesures de soutien, notamment des mesures fondées sur la panoplie d’instruments d’action sur les prix de l’énergie. Les États membres ont, entre autres, prévu des aides directes au revenu, des réductions d’impôts et de prélèvements, des rabais sur les factures énergétiques des consommateurs, ainsi que des mesures visant à soutenir l’efficacité énergétique et la production sur site d’énergie renouvelable. Les États membres sont également intervenus dans les prix de détail de l’électricité et du gaz. Dans le cadre de la communication «REPowerEU» de mars 2022 29 , la Commission a fourni des orientations sur le recours aux interventions de l’État dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité, en veillant à ce que ces interventions profitent aux consommateurs pendant la crise actuelle et renforcent la concurrence au profit des consommateurs à plus long terme. En outre, conformément à la communication intitulée «Interventions sur le marché de l’énergie à court terme et améliorations à long terme de l’organisation du marché de l’électricité», la Commission a présenté une législation permettant la réglementation des prix de détail applicables aux PME et aux ménages à un prix inférieur aux coûts. Un accord politique sur ces mesures a été conclu lors de la réunion extraordinaire du Conseil «Énergie» du 30 septembre. 

En ce qui concerne la coopération et le dialogue à l’échelle internationale, l’UE a réalisé des progrès importants dans la mise en œuvre de l’engagement mondial concernant le méthane et du partenariat pour une transition énergétique juste avec l’Afrique du Sud, dans le prolongement des annonces formulées à la COP26.

Durabilité

Il est impératif de continuer à réduire la pollution atmosphérique pour atteindre l’ambition fixée dans le plan d’action «zéro pollution» et répondre au problème du nombre toujours élevé de décès prématurés liés à la pollution atmosphérique. Le plan REPowerEU ainsi que la mise à jour des plans nationaux pour l’énergie et le climat offrent l’occasion de réduire encore les émissions de polluants atmosphériques en améliorant l’efficacité énergétique et en privilégiant les sources d’énergie renouvelables non combustibles, notamment l’énergie solaire et éolienne. Dans le même temps, la diversification de l’approvisionnement et des sources d’énergie, ne serait-elle que temporaire, comporte des risques liés à une dépendance accrue à l’égard du charbon et de la bioénergie, qui se traduirait par une augmentation de la pollution atmosphérique.

L’effet global sur la qualité de l’air est susceptible de varier géographiquement, et cela sera examiné dans le troisième rapport sur les perspectives en matière d’air pur 30 dans le cadre du rapport plus large sur la surveillance et les perspectives de pollution zéro. Cette analyse peut contribuer à guider les États membres dans leurs choix de mise en œuvre afin d’éviter que les besoins à court terme ne nuisent aux objectifs de santé publique à long terme.

Les travaux de révision des directives sur la qualité de l’air ambiant sont bien avancés. Ceux-ci visent à mieux aligner les normes européennes de qualité de l’air sur les lignes directrices révisées relatives à la qualité de l’air adoptées par l’Organisation mondiale de la santé en 2021, et une proposition législative devrait être adoptée d’ici la fin de l’année. Il en résultera de nouvelles améliorations de la qualité de l’air partout dans l’UE et il s’imposera plus que jamais d’assurer une coordination étroite entre les domaines d’action, afin de s’assurer que les différentes politiques se renforcent mutuellement.

Si l’abandon progressif des technologies de turbine à vapeur au profit de la production d’électricité renouvelable à partir de ressources solaires et éoliennes réduira la consommation globale d’eau douce, les besoins en eau douce augmenteront en raison du déploiement accru de la production d’hydrogène renouvelable, particulièrement à l’échelon local. Il est donc important de se conformer à la directive-cadre sur l’eau lors de l’examen des emplacements choisis pour le déploiement de capacités d’électrolyseurs supplémentaires.

3. PROGRÈS ACCOMPLIS DANS L’UNION DE L’ÉNERGIE – BILAN CONCERNANT L’ENSEMBLE DES DIMENSIONS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE

3.1. Décarbonation et émissions de gaz à effet de serre

Les derniers rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) confirment que des mesures rapides et transformatrices doivent être prises à l’échelle mondiale si nous voulons atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et éviter les changements climatiques dangereux. L’UE s’est fermement engagée à limiter le réchauffement climatique et met en place des politiques concrètes conformes aux objectifs à l’horizon 2030 et à l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050. L’UE a également mis en place des mécanismes de financement pour assurer une transition durable, socialement juste et rentable, ainsi qu’une stratégie ambitieuse d’adaptation au changement climatique.

L’UE a largement dépassé son objectif de 2020 de réduction de 20 % des gaz à effet de serre (GES) par rapport à 1990 31 . Les émissions totales de GES 32 , en excluant l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie et en incluant l’aviation internationale, ont baissé de 32 % dans l’UE par rapport à l’année de référence 1990: une réduction de 1,55 milliard de tonnes d’équivalent CO2 à l’horizon 2020. Toutefois, les estimations provisoires montrent que les émissions de gaz à effet de serre de l’UE 33 devraient rebondir en 2021 par rapport à leur niveau exceptionnellement bas de 2020 34 , l’économie se remettant de la pandémie et les prix exceptionnellement élevés du gaz ayant provoqué un passage temporaire du gaz au charbon.

Progrès de l’action européenne pour le climat

L’UE a accompli des progrès substantiels dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe. En juillet 2021, la Commission a proposé un ensemble complet de mesures législatives en matière de climat et d’énergie (renforcé par le dernier plan REPowerEU), qui est actuellement en cours de négociation par le Parlement européen et le Conseil, afin de garantir que le cadre politique de l’Union est adapté à l’objectif de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030. Le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique a été formé en 2022 afin de fournir un avis scientifique indépendant sur les mesures et l’objectif climatique de l’UE. La Commission a également adopté des orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques et actualisé ses instruments pour une meilleure réglementation afin d’être sûre d’opter pour une approche identique lors de l’appréciation de la cohérence des projets de mesure au regard de la neutralité climatique et de l’amélioration de l’adaptation, comme indiqué dans la loi sur le climat.  

En 2022, l’UE a également renforcé son action stratégique dans des secteurs clés avec une proposition législative pour un nouveau règlement sur les gaz fluorés afin de réaliser des économies d’émissions cumulatives supplémentaires d’ici 2050. Une autre proposition législative visant à renforcer les normes d’émission de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds doit être présentée d’ici fin 2022.

Énergies renouvelables

En 2020, l’UE a atteint une part de 22,1 % des sources d’énergie renouvelables (SER) dans la consommation brute d’énergie finale, dépassant le niveau cible de 20 % fixé pour 2020 35 . La part globale des énergies renouvelables (SER) a augmenté de 2,2 points de pourcentage de 2019 à 2020, grâce entre autres à une consommation d’énergie plus faible en raison de la pandémie de COVID-19. Les parts des sources d’énergie renouvelables en 2020 varient considérablement d’un État membre à l’autre. La Suède a atteint la part la plus élevée en 2020 (60,1 %), suivie de la Finlande (43,8 %) et de la Lettonie (42,1 %). Compte tenu du déploiement national et des transferts statistiques actuellement notifiés, tous les États membres, à l’exception de la France, ont atteint leur objectif national pour 2020 36 . La Belgique, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Slovénie ont utilisé les transferts statistiques pour atteindre leur objectif en matière de sources d’énergie renouvelables fixé dans la directive sur les sources d’énergie renouvelables.

Figure 3: part globale des SER, avec et sans transferts statistiques, par rapport aux objectifs 2020 en matière de SER. Source:

Avec une contribution de 37,5 % en 2020, la part relative des énergies renouvelables est la plus importante dans le secteur de l’électricité. La part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement a atteint 23,1 % en 2020. Pour le secteur des transports, les parts sont relativement plus faibles et ont atteint 10,2 % en 2020. La bioénergie reste la principale source d’énergie renouvelable dans l’UE, avec une part totale d’environ 58,1 % en 2020. En Europe, la bioénergie reste largement la principale source d’énergie renouvelable (environ 60 %). Compte tenu de la diminution des puits de carbone et de la nécessité de préserver la biodiversité, la proposition de la Commission visant à réviser la directive sur les énergies renouvelables dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» renforce les critères de durabilité pour l’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques et inclut une obligation pour les États membres d’appliquer le principe de la cascade dans leurs régimes d’aide.

La proposition visant à porter l’ambition globale pour les SER à 45 % et à accélérer les procédures d’autorisation fait actuellement l’objet de discussions au sein du Conseil et du Parlement européen. Une adoption rapide dans le cadre de la révision de RED II serait un élément clé pour stimuler le déploiement ultérieur des énergies renouvelables. Pour atteindre le nouvel objectif plus élevé de 45 % proposé par REPowerEU, une forte augmentation du déploiement des énergies renouvelables sera nécessaire, ce qui triplera presque l’augmentation annuelle moyenne au cours de la dernière décennie. Pour la décarbonation des transports, les biocarburants avancés 37 peuvent contribuer de manière durable, avec les carburants renouvelables d’origine non biologique, à la réalisation d’un tel objectif. La RED II fixe un objectif de 3,5 % en 2030 pour la part des biocarburants avancés. Depuis 2016, la production de l’UE a plus que doublé pour atteindre 1 224 ktep en 2020. En outre, un objectif pour les carburants renouvelables d’origine non biologique de 2,6 % en 2030 a également été proposé dans le cadre de la révision de RED II.

En ce qui concerne les transports, la stratégie de mobilité durable et intelligente jette les bases qui permettront au système de transport de l’UE d’accomplir sa transformation écologique. Plusieurs actions de la stratégie ont été menées à bien – la Commission a proposé de stimuler la production et l’adoption de carburants durables pour l’aviation et les transports maritimes au moyen des initiatives FuelEU Maritime et ReFuelEU Aviation, et d’accroître le déploiement et l’utilisation de carburants renouvelables et à faible intensité de carbone et des infrastructures connexes au moyen du règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

La transposition intégrale et urgente de la directive sur les énergies renouvelables RED II de 2018 est essentielle pour réaliser la transition énergétique, car elle jette les bases d’un déploiement plus large des sources d’énergie renouvelables. La Commission vérifie actuellement cette transposition et a engagé des procédures d’infraction contre tous les États membres, qui en sont à différents stades.

3.2. Efficacité énergétique

Compte tenu de la situation unique posée par la crise de la COVID-19, les objectifs de 2020 pour la consommation d’énergie primaire et finale ont été atteints par l’UE. La consommation d’énergie primaire dans l’UE s’est élevée à 1 236 Mtep, soit 5,8 % de moins que l’objectif fixé pour 2020. La consommation d’énergie primaire a baissé pour la troisième année consécutive et a diminué de 8,7 % par rapport à 2019 pour atteindre 907 Mtep. La consommation d’énergie finale a été inférieure de 5,4 % à l’objectif de 2020, avec une baisse de 8 % par rapport à la consommation d’énergie finale en 2019. Il s’agissait de la deuxième année consécutive enregistrant une baisse après six années d’augmentation constante. En ce qui concerne la consommation d’énergie primaire, tous les États membres ont atteint leur contribution nationale pour 2020, à l’exception de la Belgique, de la Bulgarie et de la Pologne. S’agissant de la consommation d’énergie finale, la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, la Lituanie, l’Autriche et la Suède n’ont pas atteint leurs contributions nationales.

En ce qui concerne l’article 7 de la directive relative à l’efficacité énergétique, les économies d’énergie cumulées sur la période 2014-2020, communiquées par 24 États membres, s’élevaient à 197,5 Mtep, ce qui équivaut à 103 % de la somme des obligations cumulées en matière d’économies d’énergie liées à l’utilisation finale pour la période 2014-2020 (191,7 Mtep) – et à 97,5 % (202,5 Mtep) pour 27 États membres. En fonction des résultats finaux obtenus par les trois États membres manquants, la somme des économies cumulées requises pour les 27 États membres pourrait être atteinte. Sur les 24 États membres qui ont communiqué les données complètes concernant leurs résultats finaux, 14 ont rempli leur obligation en matière d’économies d’énergie, tandis que 10 n’y sont pas parvenus.

 

Figure 4. Évolution de la consommation d’énergie finale et primaire de l’UE de 2005 à 2020 (les points représentent les objectifs d’efficacité énergétique de l’UE pour 2020). Source: Eurostat, JRC, 2022,

La consommation d’énergie en 2020 a sans aucun doute été influencée par la pandémie de COVID-19. Cette situation exceptionnelle a entraîné une légère hausse de la consommation d’énergie dans le secteur résidentiel en raison de l’augmentation du temps passé par les personnes à leur domicile (confinement et télétravail) et une diminution de la consommation d’énergie dans les secteurs des transports, de l’industrie et des services. C’est dans le secteur des transports que la diminution de la consommation a été la plus marquée en raison de la forte baisse de l’activité, et surtout des restrictions en matière de déplacements pendant la pandémie de COVID-19.

Entre 2005 et 2020, la consommation d’énergie de l’UE a suivi une tendance générale à la baisse, comme le montre la figure 4. La diminution de la consommation d’énergie s’est accompagnée d’une baisse globale de l’intensité énergétique et de la consommation d’énergie par habitant, reflétant une augmentation possible de la compétitivité.

En ce qui concerne les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs à l’horizon 2030, la consommation d’énergie primaire de l’UE était supérieure de 7,2 % (et la consommation d’énergie finale supérieure de 9,6 %) aux niveaux des objectifs de consommation d’énergie pour 2030. Cela représente une réduction de 32,5 % par rapport au scénario de référence de 2007. Néanmoins, des efforts beaucoup plus importants sont nécessaires si nous voulons parvenir à une réduction structurelle de la consommation d’énergie et atteindre le nouvel objectif de 13 % proposé dans REPowerEU.

Bâtiments et produits

Plusieurs actions menées dans le cadre du plan d’action «vague de rénovations» sont déjà achevées ou ont considérablement avancé dans le but d’au moins doubler le taux annuel de rénovation énergétique des bâtiments d’ici à 2030 et de promouvoir des rénovations énergétiques plus lourdes.

Les États membres ont présenté leurs stratégies nationales de rénovation à long terme, assorties de mesures concrètes visant à faciliter l’accès au financement, à promouvoir des outils de conseil tels que des guichets uniques, à lutter contre la précarité énergétique, à renforcer la performance énergétique des bâtiments publics et à améliorer l’information 38 . Depuis le début de l’année 2021, la consommation d’énergie quasi nulle est devenue la norme officielle pour les nouveaux bâtiments dans l’UE.

La publication de la communication officielle sur le nouveau Bauhaus européen 39 a marqué la transition entre la phase de coconception et la mise en œuvre de l’initiative du nouveau Bauhaus européen, et a introduit des activités qui soutiendront davantage ses objectifs. L’un des instruments clés de cette initiative est le «NEB Lab», le laboratoire du nouveau Bauhaus européen qui vise à mettre divers intervenants en réseau pour leur permettre de travailler ensemble autour de projets concrets et tangibles. Depuis avril 2022, huit mesures ont déjà été prises dans ce cadre, dont la stratégie de labélisation «nouveau Bauhaus européen», des régimes de financement, l’éducation et la réglementation.

L’écoconception et l’étiquetage énergétique apportent une contribution essentielle et croissante aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et du paquet «Ajustement à l’objectif 55», contribution dont les effets sont également ressentis par les consommateurs confrontés à des prix de l’énergie élevés. Sans ces dispositifs, en effet, leurs factures seraient beaucoup plus élevées. Les économies d’énergie totales générées par l’ensemble des mesures en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique ont été estimées à 1037 TWh/an (soit 89 Mtep/an) en 2020, ce qui correspond à 7,2 % de la consommation totale d’énergie primaire de l’UE en 2020. Par rapport à l’estimation pour 2020 publiée dans la dernière édition du rapport sur la comptabilisation de l’impact de l’écoconception 40 (60 milliards d’euros), la réduction des dépenses de consommation aurait environ doublé en 2021 (pour atteindre plus de 120 milliards d’euros) et pourrait bien être encore plus élevée en 2022 41 . Le 30 mars 2022, la Commission a adopté un plan de travail actualisé sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie 42 , dont la mise en œuvre représente un potentiel d’économies important dans les années à venir.

3.3. Sécurité énergétique

La sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Europe a été solide malgré des défis exceptionnels grâce à la résilience du cadre existant, à une préparation renforcée fondée sur un esprit de solidarité entre les États membres, à un soutien politique rapide au cours de l’année écoulée et à une forte sensibilisation de nos partenaires internationaux. Le règlement RTE-E a largement contribué à cette solide sécurité d’approvisionnement en interconnectant les systèmes énergétiques des États membres au moyen de projets d’intérêt commun (PIC).

L’UE s’est préparée à différents scénarios de perturbation possibles, en faisant un tour d’horizon complet de sa préparation et en mettant en place des mesures à l’échelle nationale et de l’Union pour renforcer la préparation et la sécurité de l’approvisionnement énergétique. En ces temps difficiles, la coopération et la solidarité régionales resteront essentielles pour garantir la résilience de l’UE et assurer que les flux et l’accès aux capacités de stockage par-delà les frontières restent possibles en toutes circonstances. À cet égard, les groupes de haut niveau, dans le cadre du règlement RTE-E, coordonnent et supervisent stratégiquement la mise en œuvre conjointe des projets d’intérêt commun transfrontières (PIC).

Les groupes de coordination sectorielle européens (pour l’électricité, le gaz et le pétrole) se sont réunis régulièrement et ont joué un rôle clé dans le suivi de la sécurité de l’approvisionnement, l’échange d’informations et la coordination des mesures, afin d’être prêts pour tous les scénarios possibles.

S’agissant de la mise en œuvre des règles relatives à la sécurité de l’approvisionnement en gaz 43 , tous les États membres ont mis en place des plans d’urgence nationaux pour prévenir ou atténuer les effets de ruptures de l’approvisionnement en gaz. Les États membres ont progressé dans la conclusion d’accords de solidarité bilatéraux. Dans le secteur de l’électricité, la mise en œuvre du règlement sur la préparation aux risques 44 a conduit à une première série de plans nationaux de préparation aux risques. Pour ce qui est de la sécurité de l’approvisionnement en pétrole 45 , 18 États membres (dont deux États membres qui ne sont pas membres de l’Agence internationale de l’énergie) ont participé à une action collective lancée par l’Agence le 1er mars et le 1er avril, afin de mettre à disposition un stock de pétrole d’urgence. En juin, la Commission a émis une recommandation 46 invitant les États membres à ne pas reconstituer les stocks d’urgence au niveau requis par la directive sur les stocks de pétrole au moins jusqu’au 1er novembre, afin d’éviter de mettre une pression supplémentaire sur le marché pétrolier.

Le futur système énergétique nécessitera plus d’outils de flexibilité, tels que la participation active de la demande ou le stockage de l’énergie. La Commission travaille au recensement des actions clés de l’UE permettant de soutenir le développement d’un stockage de l’énergie à l’épreuve du temps en tant qu’outil de flexibilité essentiel.

À la suite de l’étude 47 publiée en octobre 2021, la Commission a suivi de près les goulets d’étranglement potentiels dans les chaînes d’approvisionnement en matières premières pour les technologies énergétiques qui sont essentielles pour la sécurité énergétique et la transition vers des énergies propres.

3.4. Marché intérieur de l’énergie

Dans un contexte marqué par une forte hausse des prix de l’énergie, la Commission européenne avait chargé l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) d’évaluer les avantages et les inconvénients de la structure actuelle du marché de gros de l’électricité de l’UE. En avril 2022, l’ 48  ACER a conclu que la crise énergétique actuelle est essentiellement un choc des prix du gaz, qui se répercute également sur les prix de l’électricité.

L’ACER a également conclu qu’au cours des dix dernières années, les échanges transfrontaliers et les efforts importants entrepris pour mieux intégrer les marchés de l’électricité en Europe ont apporté des avantages importants aux consommateurs. Ils sont estimés à environ 34 milliards d’euros par an, grâce aux échanges transfrontaliers entre les États membres et à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement dans une zone géographique plus vaste. Le rapport de l’ACER souligne que ces avantages se sont matérialisés même dans la crise actuelle, alors qu’un marché intégré nous a aidés à éviter les délestages ou les pannes d’électricité généralisées dans certaines régions.

Le couplage des marchés, qui signifie que l’électricité et les capacités d’interconnexion pour la transporter peuvent facilement être échangées sur une plateforme commerciale commune de l’UE, s’est encore amélioré, tant sur les marchés journaliers qu’infrajournaliers. Le couplage des marchés à un jour a été étendu avec succès à toutes les frontières entre les États membres de l’UE. Afin d’optimiser encore l’utilisation des interconnexions, la Commission s’emploie à étendre le couplage des marchés à la Communauté de l’énergie.

Dans un contexte de très forte hausse des prix de l’électricité, la Commission a publié une communication sur les interventions sur le marché de l’énergie à court terme et les améliorations à long terme de l’organisation du marché de l’électricité 49 . Reconnaissant qu’il est possible d’optimiser davantage le fonctionnement de la conception du marché de l’électricité, la Commission a lancé un processus d’analyse d’impact et examine d’éventuelles améliorations avec les États membres. Il est nécessaire de développer des marchés à long terme plus résilients et plus efficaces, à la fois pour stimuler la transition énergétique et pour mieux protéger les consommateurs et les petites entreprises de la volatilité des prix. Ce processus sera également utilisé pour évaluer le cadre du règlement REMIT 50 , en vue d’atténuer plus efficacement les risques d’abus de marché en améliorant la transparence et la qualité des données du marché et en assurant une meilleure application en cas de violation des règles.

Les efforts visant à optimiser le fonctionnement de la conception du marché de l’électricité ne devraient pas ralentir les efforts visant à mettre en œuvre le cadre existant 51 .

Pour réduire le besoin de mécanismes de capacité, il convient de mieux exploiter l’énorme potentiel de flexibilité de la demande. La Commission a donc invité l’ACER à préparer l’élaboration d’un code de réseau sur la flexibilité de la demande.

Dans la situation géopolitique actuelle, le marché intérieur du gaz liquide et organisé de manière compétitive a joué un rôle important pour attirer le gaz en Europe. Nous constatons également que le gaz circule de l’Europe occidentale vers l’Europe orientale à sa capacité maximale ces derniers temps, ce qui montre que les signaux de prix et les marchés gaziers de plus en plus interconnectés que l’Europe a mis en place au cours de la dernière décennie contribuent à distribuer le gaz là où il est le plus nécessaire.

3.5. Recherche, innovation et compétitivité

L’UE est confrontée à des défis technologiques et non technologiques liés aux prix élevés de l’énergie, aux perturbations critiques de la chaîne d’approvisionnement en matières premières, à une pression exercée sur les ressources naturelles (par exemple, terres et eau) et à des pénuries de compétences. Étant donné que la moitié des 30 matières premières essentielles répertoriées par l’UE sont importées dans des proportions supérieures à 80 % en volume, la hausse des prix 52 affecte la compétitivité des technologies énergétiques propres. Plus de 70 % des entreprises de l’UE associées à la fabrication de l’équipement ont fait face à des pénuries de matériaux en 2022, et 30 % ont également connu des pénuries de main-d’œuvre au cours de la même année. Ces tendances montrent le risque croissant de perturbations de la chaîne d’approvisionnement en énergies propres.

Pour rendre le secteur européen de l’énergie propre plus compétitif, l’UE devra sécuriser ses approvisionnements et constituer des réserves stratégiques là où l’approvisionnement est menacé. Pour cette raison, la Commission a annoncé un texte législatif sur les matières premières critiques 53 , qui recensera également des projets stratégiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement (extraction, raffinage, traitement et recyclage) et veillera à ce que ces projets attirent des investissements privés et publics.

Réduire la dépendance de l’UE à l’égard des matières premières, intensifier les efforts en matière d’économie circulaire et remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée sont autant de mesures qui contribueront à façonner le système énergétique plus résilient, indépendant, sûr et abordable nécessaire à la mise en œuvre du plan REPowerEU. Étant donné qu’environ la moitié des réductions des émissions de gaz à effet de serre attendues d’ici 2050 nécessitent des technologies qui ne sont pas encore prêtes pour le marché 54 , des activités de recherche et d’innovation (R&I) sont essentielles pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. 

L’UE est à l’avant-garde de la recherche sur l’énergie propre. Toutefois, davantage d’investissements publics et privés dans la R&I, ainsi que des activités de mise à l’échelle et de déploiement, sont nécessaires. En 2022, l’UE a confirmé sa position de leader dans la R&I du secteur éolien mondial, ainsi que sa position en tant que l’un des plus grands marchés du photovoltaïque, secteur où la concurrence reste féroce dans plusieurs segments de la chaîne de valeur. L’UE est également à la croisée des chemins pour plusieurs technologies. Ainsi, le secteur des pompes à chaleur devra accélérer son déploiement, qui connaît déjà une croissance rapide, et les fournisseurs de l’UE devront intensifier la production. En ce qui concerne les batteries, malgré les initiatives en cours 55 , le manque de matières premières et de production de matériaux avancés dans l’Union représente un défi pour la compétitivité de celle-ci. Même si l’UE peut compter sur sa solide approche globale pour attiser la demande et l’offre, la hausse des prix de l’électricité et la dépendance à l’égard des matières premières critiques sont également des défis majeurs pour la production d’hydrogène par électrolyse dans l’Union. 

Un écosystème de R&I renforcé soutenu par des programmes de financement de l’UE, une coopération optimisée entre les États membres 45 et un suivi continu des activités nationales de R&I sont essentiels pour définir une trajectoire de R&I réussie, combler le fossé entre la recherche et l’innovation et l’adoption par le marché, exploiter les possibilités offertes par les technologies d’énergie propre de l’UE et consolider la compétitivité de l’UE.  

4. FINANCEMENT DE REPOWEREU PAR L’UE, ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION VERS UNE ÉNERGIE PROPRE ET PACTE VERT POUR L’EUROPE

4.1. Principaux besoins d’investissement et financement européen disponible pour REPowerEU

Selon l’analyse des besoins d’investissement menée par la Commission 56 , la mise en œuvre du plein potentiel de réduction à zéro de la dépendance vis-à-vis des importations russes de combustibles fossiles nécessiterait 300 milliards d’euros d’ici 2030. Cet investissement doit compléter les propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et inclure 57 : le photovoltaïque solaire et l’éolien (86 milliards d’euros), l’hydrogène renouvelable (27 milliards d’euros), l’efficacité énergétique et les pompes à chaleur (56 milliards d’euros), l’adaptation de l’industrie à une utilisation réduite des combustibles fossiles (41 milliards d’euros), l’augmentation de la production de biométhane (37 milliards d’euros), l’investissement dans le réseau électrique pour permettre une plus grande électrification (29 milliards d’euros), l’investissement dans de nouvelles infrastructures de GNL et de corridors de gazoducs (10 milliards d’euros), et les infrastructures pétrolières nécessaires pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en pétrole (1,5-2 milliards d’euros).

La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) jouera un rôle essentiel pour répondre à ces besoins au moyen de différentes mesures, dont les chapitres REPowerEU, dans le cadre des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Le plan REPowerEU et les chapitres REPowerEU des PRR nationaux devraient également être pris en considération dans la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) (à soumettre d’ici le milieu de l’année 2023). La Commission fournira des orientations sur ces mises à jour. La Commission a proposé des fonds supplémentaires pour la FRR et entamé des pourparlers bilatéraux avec les États membres afin de recenser les réformes et les investissements susceptibles de bénéficier d’un financement au titre des nouveaux chapitres de REPowerEU.

Lors de la préparation de leurs chapitres REPowerEU, les États membres devront tenir compte des recommandations par pays répertoriées dans le cadre du Semestre européen, qui cette année incluaient des recommandations par pays relatives à l’énergie mettant l’accent, en particulier, sur les besoins de réforme et d’investissement supplémentaires liés à la nécessité de réduire la dépendance énergétique et d’accélérer la transition énergétique. Le cadre du Semestre européen jouera un rôle central dans le suivi des mesures REPowerEU. Les objectifs de REPowerEU sont soutenus par la transition vers une énergie propre, et seront également financés par d’autres programmes de l’UE, et soutenus via plusieurs initiatives de l’UE (voir section 4.2). Le financement de l’UE complète d’autres financements publics et privés disponibles, qui joueront un rôle clé dans la réalisation des investissements nécessaires à REPowerEU.

4.2. Soutien financier de l’UE en faveur de la transition vers une énergie propre

L’aide de l’UE à la transition vers une énergie propre est apportée au moyen de divers programmes:

· Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)  les investissements liés au climat dans les 26 PRR approuvés 58 s’élèvent à environ 200 milliards d’euros 59 , ce qui dépasse de 37 % l’obligation fixée par le règlement relatif à la FRR 60 . La majeure partie de la dotation pour les investissements dans le domaine du climat est consacrée à des mesures en faveur de l’énergie propre, de l’efficacité énergétique et de la rénovation des bâtiments (environ 88 milliards d’euros). Une autre partie importante est consacrée aux transports durables (environ 70 milliards d’euros). Environ 10 milliards d’euros sont alloués aux énergies renouvelables et à l’hydrogène à faible intensité de carbone;

· la politique de cohésion apporte également un soutien important en faveur de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des infrastructures énergétiques. Au cours de la période 2014-2020, 27,5 milliards d’euros ont été alloués à des investissements considérés comme prioritaires dans le cadre de REPowerEU. Pour la période 2021-2027, la Commission s’attend à ce que les États membres allouent 34 à 36 milliards d’euros supplémentaires à ces priorités. En juin 2022, un nouvel instrument financier modèle pour soutenir REPowerEU a été préparé avec la Banque européenne d’investissement (BEI);

· le programme InvestEU : en juillet 2022, environ 1,6 milliard d’euros de la garantie de l’Union au titre du volet «infrastructures durables» ont déjà été alloués, notamment pour des investissements dans le photovoltaïque solaire, l’énergie éolienne et l’efficacité énergétique. Les initiatives clés dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU  couvrent les domaines de l’efficacité énergétique et de l’hydrogène:

oDepuis 2011, le site d’ELENA soutient la mise en place de projets en matière d’efficacité énergétique et de mobilité propre. Avec un effet de levier de 33, il fait preuve d’une capacité impressionnante à attirer des financements privés («crowd-in»). En 2021, 35,8 millions d’euros ont été alloués à 18 nouveaux projets. Ceux-ci devraient générer environ 500 GWh d’économies d’énergie par an.

oLa Commission coopère avec la BEI en vue de la mise en place d’un mécanisme de conseil pour soutenir les projets d’accords d’achat d’énergie renouvelable , notamment pour soutenir l’adoption de l’hydrogène et l’électrification dans les secteurs industriels;

·le programme Horizon Europe a permis d’allouer 15 milliards d’euros pour soutenir la recherche et l’innovation dans les technologies des énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, l’électrification du chauffage et du refroidissement et la numérisation du système énergétique;

· le MIE dans le domaine de l’énergie finance une meilleure interconnexion des réseaux énergétiques vers un marché unique de l’énergie de l’UE et la transition vers une énergie propre. Depuis 2014, le programme a soutenu 154 projets pour un total de 5,7 milliards d’euros. En mars 2022, la Commission a lancé le premier appel au titre du MIE pour des projets transfrontières d’énergies renouvelables. En mai 2022, la Commission a lancé un nouvel appel à projets d’infrastructures énergétiques transfrontières clés pour les projets figurant sur la 5e liste de projets d’intérêt commun de l’UE;

· Programme LIFE «Transition vers l’énergie propre» (MIE)  : en mai 2022, l’appel à propositions dans le cadre du programme LIFE (MIE) a été publié. Celui-ci met à disposition 98 millions d’euros pour des projets d’efficacité énergétique et d’énergie propre. Cet appel couvre les objectifs de REPowerEU, tels que la réduction de la consommation de combustibles fossiles pour le chauffage et le déploiement accéléré de solutions d’efficacité énergétique dans les logements, les entreprises et le secteur public;

·en 2022, le premier appel d’offres transfrontalier aura lieu dans le cadre du mécanisme de financement des énergies renouvelables . L’appel d’offres portera sur des projets photovoltaïques solaires. Ce mécanisme contribuera à libérer tout le potentiel renouvelable de l’UE et aidera les États membres à atteindre l’objectif de décarbonation d’une manière plus coopérative;

·les prix du carbone ont augmenté en 2021, de même que les recettes totales du SEQE de l’UE, pour atteindre environ 31 milliards d’euros au total. Cet argent soutiendra le Fonds pour l’innovation et le Fonds pour la modernisation ;

·la politique agricole commune (PAC) soutient également l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures énergétiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). En fonction des besoins recensés et de la stratégie élaborée dans les programmes de développement rural actuels ou les futurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres ont la possibilité de soutenir les investissements dans la production d’énergie renouvelable ou dans l’amélioration de l’efficacité énergétique pour les exploitations agricoles mais aussi pour les entreprises rurales.

La Commission soutient également les États membres par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique, en fournissant une expertise technique sur mesure pour élaborer et mettre en œuvre des réformes, notamment concernant la transition vers une énergie propre. La Commission aide plus particulièrement les États membres à cibler les réformes et les investissements de nature à éliminer progressivement les importations de combustibles fossiles en provenance de Russie.

Les initiatives actives de l’UE jouent un rôle important dans la mobilisation de fonds pour la transition vers une énergie propre. Parmi celles-ci figurent notamment:

· l’initiative des forums sur les investissements dans l’énergie durable , une initiative couronnée de succès qui facilite le dialogue entre les parties prenantes publiques et privées, en vue de mobiliser un financement privé pour les investissements dans l’efficacité énergétique et l’énergie durable;

· le groupe des institutions financières pour l’efficacité énergétique , dont la principale mission est de recenser les obstacles au financement de l’efficacité énergétique et de formuler des recommandations à l’intention des organes responsables de l’élaboration des politiques et des institutions financières sur la manière d’y remédier; 

· le dialogue avec les investisseurs sur l’énergie , lancé en 2022 en tant que plateforme des parties prenantes réunissant des experts dans le domaine énergétique et financier afin de relever les obstacles à l’investissement dans le secteur de l’énergie, d’évaluer les politiques et instruments de financement et de proposer des solutions pertinentes.

Intégration des questions climatiques

Au moins 30 % du budget de l’UE pour la période 2021-2027 est alloué au climat (contre 20 % en 2014-2020). Les programmes spécifiques ont des objectifs de dépenses climatiques de 30 % ou plus – Fonds européen de développement régional (30 %), Horizon Europe (35 %), Fonds de cohésion (37 %), FRR (37 %), Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (60 %), LIFE (61 %) et Fonds pour une transition juste (100 %). En 2021, les PRR des États membres ont réservé 40 % aux investissements dans le domaine du climat, bien au-delà de l’obligation réglementaire de 37 %.

4.3. Subventions à l’énergie dans l’UE

Les marchés de l’énergie ont connu des évolutions inattendues et soudaines au cours des deux dernières années. Celles-ci ont eu des répercussions significatives sur la consommation et les prix des produits énergétiques, dans un contexte de confinement lié à la COVID-19, de reprise post-pandémique et de période actuelle de prix de l’énergie extrêmement élevés et volatils. Le rapport sur les subventions à l’énergie 61 qui sera publié en octobre i) présentera les chiffres définitifs et plus précis sur l’évolution des subventions à l’énergie au cours de la pandémie de COVID-19 en 2020, et ii) formulera des estimations concernant l’incidence de la reprise économique mondiale et des prix élevés de l’énergie sur les subventions à l’énergie en 2021.

Les subventions aux combustibles fossiles, après avoir chuté de plus de 5 % en 2020 dans l’UE, en raison des confinements et des restrictions de voyage pour les personnes et les entreprises, sont restées relativement stables en 2021, car l’augmentation dans les transports et l’industrie a été compensée par la baisse des subventions aux combustibles fossiles dans le secteur de l’énergie. Les subventions relatives aux produits pétroliers, en particulier dans le secteur des transports, ont diminué de 12 % en 2020, tandis que celles portant sur le charbon ont augmenté de 7 %. Les subventions sur le gaz ont quant à elles légèrement diminué (de 2 %) d’une année sur l’autre, en raison de leur rôle dans la production d’électricité. En 2021, les subventions sur le pétrole, le charbon et le gaz ont affiché une légère augmentation, et la subvention à la production d’électricité à partir de combustibles fossiles a diminué. Depuis l’automne 2021, parallèlement à la hausse des prix de l’énergie sur les marchés européens, plusieurs États membres de l’UE ont pris des mesures pour atténuer l’incidence des factures d’énergie sur les citoyens et les entreprises, ce qui a entraîné des subventions plus importantes pour la consommation d’énergie.

Les subventions aux énergies renouvelables ont augmenté de 7 % en 2020, car les régimes de soutien de longue date avaient encore un effet mesurable, mais elles ont légèrement reculé en 2021. Les subventions à l’efficacité énergétique ont diminué en 2020, avant de rebondir en 2021. Une nouvelle augmentation des subventions a été observée pour l’énergie nucléaire, en raison des paiements pour la fermeture anticipée de centrales nucléaires dans deux États membres.

Figure 5. Subventions aux combustibles fossiles dans différents secteurs dans l’UE Source: Study on energy subsidies and other government interventions in the European Union 2022.

Annexe I – Mesures prises compte tenu de la hausse des prix de l’énergie depuis octobre 2021

 

1.Panoplie d’instruments sur les prix de l’énergie, 13 octobre 2021

·Soutien aux consommateurs, notamment au moyen d’une aide d’urgence au revenu pour les consommateurs en situation de précarité énergétique; réductions temporaires et ciblées des taux d’imposition des ménages vulnérables; autorisation de reports temporaires du paiement des factures; mise en place de garanties pour éviter les coupures du réseau;

·fourniture d’aides aux entreprises ou aux industries, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État;

·renforcement du dialogue international sur l’énergie afin de garantir la transparence, la liquidité et la flexibilité des marchés internationaux;

·enquête sur les éventuels comportements anticoncurrentiels sur le marché de l’énergie et amélioration du suivi de l’évolution du marché du carbone;

·facilitation d’un accès plus large aux accords d’achat d’énergie renouvelable et soutien à ceux-ci par des mesures d’accompagnement.

2.Communication REPowerEU, 8 mars 2022

·Consommateurs: orientations confirmant la possibilité de réglementer les prix de détail dans des circonstances exceptionnelles et explications indiquant comment les États membres peuvent redistribuer aux consommateurs les recettes provenant des bénéfices élevés du secteur de l’énergie et de l’échange de quotas d’émission.

·Règles en matière d’aides d’État: consultation de la Commission avec les États membres sur la nécessité et la portée d’un nouveau cadre temporaire pour les aides d’État destiné à l’octroi d’aides aux entreprises touchées par la crise, en particulier celles qui sont confrontées à des coûts énergétiques élevés;

·annonce d’une proposition législative pour le règlement sur le stockage du gaz, le plan RePowerEU, et évaluation des options pour optimiser la conception du marché de l’électricité.<zappa

3.Proposition de règlement sur le stockage de gaz, 23 mars 2022

·Proposition législative introduisant une obligation minimale de 80 % de niveau de stockage de gaz pour l’hiver prochain.

·Communication exposant les possibilités d’intervention sur le marché aux niveaux européen et national et évaluant les avantages et les limites de chaque option.

·Règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 juin.

4.Plateforme énergétique de l’UE, 7 avril 2022

·Participation volontaire des États membres à l’achat conjoint de gaz afin de garantir un accès plus égal de tous les États membres de l’UE et de favoriser la sécurité de l’approvisionnement.

·Création d’un groupe consultatif de l’industrie et de cinq groupes de travail régionaux pour aider à mieux cerner la demande potentielle à introduire dans le mécanisme d’achat conjoint.

5.Plan REPowerEU, 18 mai 2022

·Accélération du déploiement des énergies renouvelables:

orelèvement de l’objectif global pour les énergies renouvelables à l’horizon 2030, qui passe de 40 à 45 %.

oRecommandation visant à accélérer l’octroi de permis pour les grands projets en matière d’énergies renouvelables.

oUne modification ciblée de la directive sur les énergies renouvelables afin de reconnaître les énergies renouvelables comme relevant de l’intérêt public supérieur/

oStratégie de l’UE en matière d’énergie solaire.

oInitiative Solar Rooftop.

oDoublement du rythme de déploiement des pompes à chaleur.

oFixation d’un objectif de 10 millions de tonnes d’hydrogène renouvelable d’ici 2030.

oPlan d’action pour le biométhane

·Économies d’énergie:

orelèvement de l’objectif contraignant d’efficacité énergétique à l’horizon 2030, qui passe de 9 à 13 %.

oLa communication de l’UE sur les économies d’énergie encourage le renforcement des économies d’énergie.

·Diversification de l’approvisionnement énergétique et soutien aux partenaires internationaux:

oLa stratégie extérieure de l’UE en matière d’énergie renforce l’engagement de l’UE avec ses partenaires internationaux et intensifie sa diplomatie énergétique en assurant la diversification de l’approvisionnement énergétique et en stimulant la transition énergétique verte et juste.

6.Des économies de gaz pour un hiver sûr, 20 juillet 2022

·Règlement sur la réduction de la demande de gaz (proposition), 20 juillet 2022

oassigne à tous les États membres un objectif de réduction de la demande de gaz de 15 % entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023;

odonne également à la Commission la possibilité de déclarer, après consultation des États membres, une «alerte de l’Union» sur la sécurité de l’approvisionnement, qui imposerait une réduction obligatoire de la demande de gaz à tous les États membres.

oRèglement basé sur l’article 122 du TFUE, adopté par le Conseil le 27 juillet.

·Plan de réduction de la demande de gaz, 20 juillet 2022

oétablit des mesures, des principes et des critères pour une réduction coordonnée de la demande de gaz;

ofournit aux États membres des lignes directrices à suivre pour la planification d’une réduction;

oencourage le remplacement du gaz par d’autres combustibles, de préférence des sources d’énergie plus propres;

oincite à réaliser des économies d’énergie globales dans tous les secteurs.

7.Intervention d’urgence du marché sur les prix élevés de l’électricité (proposition), 14 septembre 2022

·propose que les États membres s’efforcent de réduire la demande globale d’électricité d’au moins 10 % jusqu’au 31 mars 2023;

·fixe un plafond de recettes temporaire pour les producteurs d’électricité inframarginaux;

·définit une contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires générés par les activités dans les secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et des raffineries, redirigés vers les consommateurs d’énergie;

·permet pour la première fois des prix de l’électricité inférieurs aux coûts réglementés et élargit les prix réglementés afin de couvrir également les petites et moyennes entreprises;

règlement fondé sur l’article 122 du TFUE, adopté par le Conseil le 30 septembre.

(1)

Déclaration des chefs d’État et de gouvernement réunis à Versailles (10 et 11 mars 2022), page 5, conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, point 15.

(2)

Communication sur REPowerEU (COM(2022), 108 final – 8 mars 2022), page 2.

(3)

COM(2022) 230 final.

(4)

 JOIN(2022) 23final.

(5)

COM(2022) 135 final.

(6)

COM(2022) 360 final.

(7)

 COM(2022) 473 final.

(8)

Ces chiffres ne tiennent pas compte des frais de carburant dans les transports.

(9)

 Commission européenne (à venir): rapport 2022 sur les prix et les coûts de l’énergie.

(10)

 COM(2021) 660 final.

(11)

 Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie.

(12)

 BG, PL, DE, FI, DK, NL, IT, FR, AT, CZ, SK, LV – et LT, qui a décidé de son propre chef d’arrêter toutes les importations en provenance de Russie.

(13)

S’inscrivant dans le cadre du programme Copernicus, le Service Copernicus concernant le changement climatique (C3S) offre un soutien au secteur des énergies renouvelables avec des produits dédiés ciblant la production photovoltaïque, éolienne et hydroélectrique en temps quasi réel (historique, temps quasi réel et projections selon différents scénarios).

(14)

 Dernières données Eurostat: Nuclear energy statistics - Statistics Explained (europa.eu) .

(15)

 L’énergie nucléaire devrait représenter 16 % de la production brute d’électricité d’ici à 2030 (modèle «Ajustement à l’objectif 55») et 15 % de la production d’électricité d’ici à 2050 (communication «Une planète propre pour tous» et plan cible en matière de climat).

(16)

  https://ec.europa.eu/transparency/expert-groups-register/screen/expert-groups/consult?lang=fr&groupID=3865   

(17)

https://www.iea.org/news/renewable-power-is-set-to-break-another-global-record-in-2022-despite-headwinds-from-higher-costs-and-supply-chain-bottlenecks  

(18)

 https://www.eurobserv-er.org/pdf/20th-annual-overview-barometer/

(19)

  «Global Market Outlook For Solar Power, 2022-2026», Solar Power Europe

(20)

  European Electricity Review 2022 | Ember (ember-climate.org)

(21)

Sur les treize États membres de l’UE qui produisent de l’énergie nucléaire, quatre dépendent entièrement et un partiellement de l’approvisionnement en combustible nucléaire russe. Certains de ces pays sont particulièrement vulnérables, car l’énergie nucléaire représente une part importante de leur production d’électricité (jusqu’à 53,8 %) et leur dépendance à l’égard d’autres sources d’énergie russes (gaz, pétrole) est élevée.

(22)

 Les graphiques relatifs aux ménages et aux services ont été corrigés afin de tenir compte des conditions climatiques. Le facteur de correction climatique est obtenu en divisant les degrés-jours de chauffage (DJCH) mesurés chaque année par les DJCH moyens de la période 1980-2004.

(23)

 https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/08/05/council-adopts-regulation-on-reducing-gas-demand-by-15-this-winter/

(24)

  C/2022/2026, JO C 182 du 4.5.2022, p. 1 .

(25)

  https://environment.ec.europa.eu/publications/proposal-ecodesign-sustainable-products-regulation_en  

(26)

Cette part n’inclut pas les frais de carburant dans les transports.

(27)

Commission européenne (à venir), Rapport 2022 sur les prix et les coûts de l’énergie.

(28)

  https://ec.europa.eu/transparency/expert-groups-register/screen/expert-groups/consult?lang=fr&groupID=3849  

(29)

COM(2022) 108 final.

(30)

 À adopter d’ici à la fin 2022.

(31)

  https://unfccc.int/sites/default/files/resource/European%20Union-BR4_C_2019_8832_and_SWD_2019_432_2.pdf  

(32)

Dans le cadre du programme Copernicus, le service Copernicus de surveillance de l’atmosphère fournit des données et des produits de surveillance des émissions en temps quasi réel, contribuant à l’évaluation des réductions d’émissions et de la distance à parcourir pour atteindre les objectifs fixés par les réglementations de l’UE et les instruments internationaux juridiquement contraignants (Accord de Paris).

(33)

 Les estimations approximatives pour 2021 des émissions de GES seront publiées par l’AEE fin octobre 2022 et figureront dans le rapport de l’AEE intitulé «Trends and projections in Europe 2022» et dans le rapport sur les progrès de l’action pour le climat.

(34)

Comme indiqué dans la communication de l’UE à la CCNUCC sur l’inventaire des GES à l’horizon 2022. Des données provisoires seront fournies en même temps que le rapport sur les progrès de l’action pour le climat à l’horizon 2022, qui sera publié d’ici fin octobre 2022.

(35)

 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

(36)

 La France, à 19,1 %, se situe 3,9 points de pourcentage en dessous de son objectif.

(37)

Matière première figurant à l’annexe IX de la directive sur les énergies renouvelables.

(38)

Afin de partager les bonnes pratiques entre les États membres, la Commission a élaboré un document de travail des services de la Commission (SWD) dans lequel elle analyse les stratégies nationales de rénovation à long terme des États membres.

https://energy.ec.europa.eu/system/files/2021-12/swd-on-national-long-term-renovation-strategies.pdf  

(39)

  https://new-european-bauhaus.europa.eu/about/about-initiative_en  

(40)

  https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/568cac02-5191-11ec-91ac-01aa75ed71a1  

(41)

 Voir la section 6 du document SWD/2022/0101 final

(42)

  C/2022/2026, JO C 182 du 4.5.2022, p. 1 .

(43)

 Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) nº 994/2010.

(44)

 Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité.

(45)

 Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

(46)

 Recommandation (UE) 2022/867 de la Commission du 1er juin 2022 relative à la mise en circulation de stocks pétroliers de sécurité par les États membres à la suite de l’invasion de l’Ukraine (JO L 151, p. 72).

(47)

 Study on the resilience of critical supply chains for energy security and clean energy transition during and after the COVID-19 crisis, ISBN 978-92-76-38453-3

(48)

  https://www.acer.europa.eu/events-and-engagement/news/press-release-acer-publishes-its-final-assessment-eu-wholesale  

(49)

 COM(2022) 236 final du 18 mai 2022.

(50)

Règlement (UE) nº 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie.

(51)

Notamment le règlement (UE) 2019/943 et la directive (UE) 2019/944.

(52)

Les prix du lithium et du cobalt ont plus que doublé en 2021.

(53)

Comme annoncé dans le discours sur l’état de l’Union de 2022 le 14 septembre 2022.

(54)

Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation, Research and innovation to REPower the EU, Office des publications de l’Union européenne, 2022; https://data.europa.eu/doi/10.2777/74947.

(55)

 Par exemple, l’alliance européenne pour les batteries et les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC).

(56)

 (SWD(2022) 230 final) du 18 mai 2022.

(57)

 Valeurs estimées obtenues par l’analyse des besoins d’investissement de la modélisation.

(58)

AT, BG, BE, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK.

(59)

Les dépenses déclarées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sont des estimations établies par la Commission qui reposent sur les informations relatives au suivi de l’action climatique publiées dans les analyses des plans pour la reprise et la résilience effectuées par la Commission. Les données déclarées couvrent les 25 plans nationaux pour la reprise et la résilience évalués et approuvés par la Commission au 17 juin 2022. Voir: https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/recovery-coronavirus/recovery-and-resilience-facility_fr

(60)

 Conformément aux conditions énoncées dans les annexes des décisions d’exécution du Conseil approuvant les PRR nationaux. 

(61)

 Conformément au règlement sur la gouvernance, la Commission fait rapport chaque année sur l’évolution des subventions à l’énergie, en particulier les subventions aux combustibles fossiles dans les États membres, et sur les mesures prises par les pays pour présenter une feuille de route en vue de leur élimination progressive.