COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.5.2022

COM(2022) 303 final

Document d’orientation politique

en vue de l’élaboration d’une politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1896

1.Introduction

La stratégie Schengen du 2 juin 2021 mentionnait deux importantes conditions préalables à un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient. Ces deux conditions préalables consistaient en une approche intégrée de la gestion des frontières extérieures et en la mise en œuvre réussie du nouveau mandat de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde‑côtes, communément appelée Frontex. En particulier, la Commission soulignait dans cette stratégie la nécessité de «fournir à la fois le cadre stratégique et les éléments opérationnels nécessaires pour mieux relier nos politiques et, partant, combler les lacunes entre la protection des frontières, la sécurité, le retour et la migration, tout en garantissant en permanence la protection des droits fondamentaux».

Pour atteindre cet objectif, l’Union européenne et ses États membres doivent collaborer, notamment dans le cadre du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vue de parvenir à une gestion européenne intégrée des frontières (GEIF) pleinement efficace, en associant tous les acteurs concernés aux niveaux européen et national. Dans ce contexte, la gestion européenne intégrée des frontières devrait également être pleinement intégrée dans le cycle Schengen.

Comme la Commission l’a annoncé dans la stratégie Schengen, la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières sera guidée par le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel (cycle d’orientation politique de la GEIF), qui doit être préparé conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2019/1896 1 (le «règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes»). Le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel guidera la manière dont le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait fonctionner effectivement en tant que structure au cours des cinq prochaines années et dont il devrait mettre en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières. Sur le plan opérationnel, ce cycle devrait fournir un cadre commun, guidant l’activité quotidienne de plus de 120 000 agents du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes issus des autorités nationales et de Frontex.

Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement relatif au corps européen de garde‑frontières et de garde-côtes, la Commission entame, par le présent document d’orientation politique, une consultation du Parlement européen et du Conseil sur l’élaboration de la politique stratégique pluriannuelle. Cette consultation portera en particulier sur le chapitre 5 du présent document d’orientation politique, qui définit les priorités d’action et les orientations stratégiques pour une période de cinq ans en ce qui concerne les 15 éléments qui composent la GEIF et qui sont énumérés à l’article 3 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Dans le cadre de cette consultation sera, en outre, sollicité l’avis des institutions sur les modalités d’établissement d’un processus intégré, unifié et continu destiné à fournir des orientations stratégiques à tous les acteurs concernés du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et aux autres acteurs européens et nationaux concernés de façon à assurer une mise en œuvre cohérente de la GEIF. Il s’agit de veiller à ce que les défis à venir soient dûment pris en compte et à ce que les priorités puissent être adaptées à l’évolution des besoins. Ce mécanisme de gouvernance devrait, lui aussi, devenir partie intégrante du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel.

Le résultat de ce processus de consultation devrait déboucher sur une communication de la Commission instituant la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières qui, d’ici à la fin de 2022, créera un pilotage politique pour la gestion européenne intégrée des frontières couvrant une période de cinq ans. La mise en œuvre de ce cycle se poursuivra dans le cadre de la stratégie technique et opérationnelle que le conseil d’administration de Frontex devra adopter et dans le cadre des stratégies nationales des États membres.

2.Grandes lignes du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières

En application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [article 77, paragraphe 1, point c)], l’Union européenne doit développer une politique visant à «mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures». Il a été légiféré pour la toute première fois en 2016 sur les éléments constitutifs de la gestion européenne intégrée des frontières, sur les principes y afférents et sur les principales parties prenantes à cette gestion par le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; leur développement s’est poursuivi dans le règlement modificatif de 2019 2 , qui définit également le cycle d’orientation politique pour la GEIF comme le cadre de gouvernance stratégique au service de la mise en œuvre effective de la GEIF. Le cycle d’orientation politique pour la GEIF a pour objectif stratégique de déterminer comment le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait relever de manière cohérente, intégrée et systématique les défis dans le domaine de la gestion des frontières et du retour.

La structure du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel

La structure du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel quinquennal pour la GEIF comporte quatre grandes étapes:

1.la direction politique imprimée par les institutions de l’UE;

2.la stratégie technique et opérationnelle pour la GEIF, que doit préparer le conseil d’administration de Frontex;

3.les stratégies nationales pour la GEIF, que doivent établir les États membres;

4.l’évaluation par la Commission en vue de relancer le cycle.

Graphique 1: Le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la GEIF

a) La direction politique

La Commission a élaboré le présent document d’orientation politique en s’appuyant sur l’analyse des risques stratégique concernant la GEIF que Frontex a soumise à la Commission, au Parlement européen et au Conseil en juillet 2020 et qui recense les défis relatifs à la GEIF pour les 10 prochaines années. La Commission a également tenu compte des recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation thématique de Schengen, effectuée sur la période 2019-2020, des stratégies nationales des États membres pour la gestion intégrée des frontières.

Il incombe aux institutions de l’Union d’élaborer une stratégie pour la gestion européenne intégrée des frontières. En conséquence, il est essentiel que la Commission, le Parlement européen et le Conseil coopèrent efficacement à l’établissement d’un cadre politique pour imprimer une direction à la gestion européenne intégrée des frontières. Il conviendrait d’adopter ce cadre sous la forme d’une communication instituant la politique stratégique pluriannuelle pour la GEIF.

b) La stratégie technique et opérationnelle pour la GEIF adoptée par Frontex

Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement relatif au corps européen de garde‑frontières et de garde-côtes, Frontex est chargée d’élaborer une stratégie technique et opérationnelle pour la gestion européenne intégrée des frontières, par décision de son conseil d’administration et sur la base d’une proposition du directeur exécutif de Frontex. Cette stratégie doit être préparée en étroite coopération avec les États membres et la Commission. Elle doit être conforme à l’article 3 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, tandis que l’Agence doit tenir compte, lorsque cela se justifie, de la situation propre à chaque État membre, en particulier de sa situation géographique. Elle devrait non seulement s’appuyer sur la communication de la Commission instituant une politique stratégique pluriannuelle pour la GEIF, mais également tenir compte des exigences applicables de la législation Schengen en vigueur.

Exigences applicables à la stratégie technique et opérationnelle pour la GEIF

·le conseil d’administration de Frontex et son groupe de travail spécialisé sur la GEIF doivent guider et superviser l’élaboration de la stratégie et le processus de mise en œuvre; ·stratégie articulée autour des 15 éléments constitutifs énumérés à l’article 3 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; ·conforme à la direction politique imprimée par les institutions de l’UE; ·une stratégie unifiée pour le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, s’adressant tant à Frontex qu’aux autorités nationales de gestion des frontières des États membres; ·qui s’étende aux actions non seulement au niveau de l’UE, mais aussi au niveau national, y compris aux actions visant à harmoniser les pratiques, à normaliser les moyens techniques et à assurer l’interopérabilité opérationnelle; ·valable pendant cinq ans, tenant compte idéalement du cycle de programmation du cadre financier pluriannuel; ·accompagnée d’un plan d’action définissant les principales mesures, les délais impartis, les étapes à franchir, les ressources nécessaires et les modalités de suivi.

c) Stratégies nationales pour la gestion intégrée des frontières

Les États membres restent responsables au premier chef de la gestion de leurs frontières extérieures dans leur intérêt et dans l’intérêt de l’ensemble des États membres. Dans ce contexte, la mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières exige que les stratégies arrêtées au niveau de l’UE soient traduites au niveau national. C’est pourquoi l’article 8, paragraphe 6, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes impose aux États membres d’établir leur stratégie nationale pour la gestion intégrée des frontières.

Exigences applicables aux stratégies nationales pour la GIF

·une stratégie de GIF pour chaque État membre; ·établir une structure de gouvernance nationale centralisée pour la GEIF, qui coordonne l’ensemble des autorités concernées intervenant dans la gestion des frontières et dans les retours et qui prenne en compte l’implication d’autres politiques de l’UE mises en œuvre aux frontières extérieures des États membres par les autorités nationales compétentes dans les limites de leurs mandats respectifs, telles que les autorités douanières et de contrôle sanitaire; ·élaborée conformément à la stratégie politique décidée par les institutions de l’UE, à la stratégie technique et opérationnelle de l’Agence et aux exigences de Schengen; ·fondée sur les 15 éléments constitutifs énumérés à l’article 3 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; s’étendant aussi, toutefois, à des domaines de compétence nationale si cela est jugé approprié; ·définissant les modalités nationales de gestion des frontières et la participation aux mécanismes pertinents de l’UE coordonnés par Frontex et d’autres acteurs concernés de l’UE; ·établissant clairement l’allocation actuelle et prévue des ressources humaines et financières ainsi que les principales étapes du développement des infrastructures nécessaires; ·mettant en place un mécanisme de réexamen et de suivi; ·validité pluriannuelle, dans le respect idéalement du cycle de programmation du cadre financier pluriannuel; ·accompagnée d’un plan d’action exposant les principales mesures, les délais impartis, les étapes à franchir, les ressources nécessaires et les modalités de suivi.

d) Évaluation du cycle de la GIF

Quatre ans après l’adoption de la communication instituant la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières, la Commission procédera à une évaluation approfondie de la mise en œuvre de cette politique par toutes les parties prenantes au niveau de l’UE et au niveau national, en vue de préparer le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel suivant.

L’architecture du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes crée une architecture très complète pour le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui réunit Frontex et environ 50 à 60 autorités des États membres compétentes en matière de gestion des frontières (y compris les garde-côtes lorsqu’ils effectuent des tâches de surveillance des frontières) et de retour. Ce règlement charge également le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes de veiller à la mise en œuvre effective de la GEIF dans un esprit de responsabilité partagée. La pleine réalisation du potentiel du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes provoquerait un changement réel et nécessaire sur le terrain. À cette fin, l’UE et les États membres devraient faire collectivement usage de cette nouvelle architecture et renforcer les structures de gouvernance du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes tout en consolidant les nouvelles capacités opérationnelles de ce dernier grâce à une coordination meilleure et plus rapide au niveau de l’UE.

Par la structure de gouvernance du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, il doit être fait en sorte que les activités de Frontex et des autorités nationales de garde‑frontières et de garde-côtes cadrent pleinement avec les objectifs politiques de l’UE en matière de gestion des frontières et des flux migratoires et qu’elles suivent la ligne d’action relative à la sécurité intérieure.

Les États membres restent responsables et compétents au premier chef pour ce qui concerne la gestion de leurs frontières. Grâce à son nouveau mandat, Frontex joue dorénavant un rôle central au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en renforçant, en évaluant et en coordonnant les actions des États membres et en créant des capacités européennes.

Depuis sa création, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes offre un cadre pour l’échange d’informations et la coopération opérationnelle non seulement entre Frontex et les États membres mais aussi entre les différentes autorités des États membres qui agissent en tant que composantes nationales. Depuis 2019, ces outils sont complétés par la possibilité de soutenir plus efficacement les États membres grâce à la propre force opérationnelle de l’Agence, le contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le contingent permanent est déployé sous le commandement et le contrôle de l’État membre hôte. Sur le plan technologique, les dispositions du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ont été encore renforcées en vue du bon fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, c’est-à-dire que le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) a été entièrement intégré, afin de garantir une connaissance de la situation et un échange d’informations efficace ainsi qu’une planification intégrée, qui recouvre la planification opérationnelle, la planification des mesures d’urgence et la planification du développement capacitaire, autant d’éléments que Frontex coordonne et soutient de manière centralisée. L’Agence lance, coordonne et soutient également de nombreux autres processus (par exemple, la normalisation des équipements techniques et de l’échange d’informations), dans l’objectif de continuer à consolider le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de faciliter l’activité quotidienne des garde-frontières dans l’UE.

Graphique 2: Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

La Commission assume également un rôle opérationnel relativement à certains aspects de la mise en œuvre de la GEIF, en particulier en ce qui concerne le financement de l’UE, le mécanisme d’évaluation de Schengen et la coordination de la coopération interservices dans les zones d’urgence migratoire. Le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes souligne également l’importance d’autres parties prenantes européennes, en particulier d’agences décentralisées de l’UE [l’eu-LISA, Europol, l’Agence de l’UE pour l’asile (AUEA) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)]. Il est essentiel que ces parties prenantes coopèrent étroitement avec Frontex et les autorités compétentes des États membres pour garantir une bonne mise en œuvre de la GEIF. À l’échelle nationale, une multitude d’autorités (douanes, services répressifs, autorités de santé publique) coopèrent avec les composantes nationales du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes afin de garantir une mise en œuvre effective de la GEIF dans leurs domaines de compétence respectifs.

3.Défis stratégiques pour la gestion européenne intégrée des frontières

Conformément à l’article 8 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, le cycle stratégique a pour point de départ l’identification des défis dans le domaine de la gestion des frontières et du retour qui doivent être relevés de manière cohérente, intégrée et systématique. Dans ce contexte, Frontex, en étroite concertation avec les États membres, a élaboré une toute première analyse des risques stratégique concernant la gestion européenne intégrée des frontières, qui couvre une période de 10 ans 3 .

Les principaux défis recensés dans l’analyse des risques stratégique 2020 sont les suivants.

Pour ce qui concerne les frontières extérieures:

a)une augmentation de la pression du fait de la criminalité transfrontalière 4 , du terrorisme et des menaces de nature hybride;

b)la nécessité de faire face à l’augmentation des flux de passagers et de marchandises en améliorant la collecte de données, la gestion des risques et l’interopérabilité;

c)la dématérialisation de la GIF, par le déploiement du système d’entrée/de sortie, du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, du système d’information Schengen renouvelé et du système d’information sur les visas renouvelé;

d)les défis en matière de transport maritime, terrestre et aérien, notamment:

I.des cyberattaques et des attentats terroristes sophistiqués prenant pour cibles des voyageurs internationaux/nationaux, des navires, des cargaisons dangereuses et des infrastructures maritimes critiques;

II.l’accroissement de la migration internationale, des mouvements migratoires secondaires (intra-UE) et des activités transfrontalières des passeurs, et

III.les effets de l’intensité des vols à bas coûts sur la capacité de certains aéroports de l’UE à faire face aux problèmes de GIF qui y sont liés;

e)une intensification des flux de trafic de migrants qui compromet la sécurité intérieure et extérieure de l’UE;

f)certes, les cybercriminels feront invariablement preuve de flexibilité et de résilience mais ils utiliseront également les modes opératoires existants en ciblant les vulnérabilités connues et de nouvelles victimes. Ils essaieront d’exploiter le passage massif d’activités exercées auparavant hors ligne à l’environnement en ligne, comme on l’a connu lors de la pandémie de COVID-19;

g)afin de faciliter le franchissement légal des frontières, y compris dans l’intérêt du tourisme et du commerce, les autorités chargées du contrôle aux frontières doivent utiliser au mieux les technologies d’identification non intrusives (empreintes digitales et reconnaissance faciale, par exemple), tout en respectant strictement les droits fondamentaux relatifs notamment à la protection des données à caractère personnel à cet égard. Il faudra avoir accès aux informations de ce type en utilisant des équipements portatifs pour que puissent être effectués les consultations de bases de données et les contrôles de sécurité nécessaires;

h)pour ce qui est du terrorisme et des menaces hybrides, divers défis sont liés au partage d’informations en temps utile afin d’améliorer les vérifications et la rapidité de la réaction, et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peut apporter sa contribution grâce à l’accès des garde-frontières au système d’information Schengen (SIS), au système d’entrée/de sortie (EES), au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), et moyennant l’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE, y compris le portail de recherche européen;

Pour ce qui concerne la migration et le retour:

a)afin d’éviter qu’une pression considérable ne submerge certains États membres ou certains tronçons de frontière, une réaction bien coordonnée s’impose, avec des mesures adéquates dans la zone située en amont de la frontière et, si nécessaire, des augmentations correspondantes des capacités opérationnelles aux tronçons de frontière concernés;

b)les mesures de sécurité aux frontières extérieures et au sein de l’espace Schengen doivent être contrebalancées par la nécessité de garantir la circulation sans entrave des passagers;

c)les activités liées au retour exercées par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes gagnent en importance, Frontex pouvant devenir le bras opérationnel du système de l’UE en matière de retour, ce qui facilitera une grande majorité des retours;

d)il convient de renforcer ces activités liées au retour menées par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes au moyen de la numérisation, c’est-à-dire en utilisant l’application Frontex pour les retours et les systèmes informatiques nationaux de gestion des retours, qui s’inspirent du modèle de système de gestion des dossiers de retour mis au point par l’Agence.

Pandémies: 

e)dans son analyse 2020, Frontex les a identifiées comme un problème majeur pour la GEIF car elles peuvent rapidement évoluer d’une menace latente à une menace manifeste, comme l’a démontré la pandémie de COVID-19;

f)les garde-frontières affectés en première ligne interagissent avec les voyageurs et manipulent des bagages et des marchandises, ce qui pourrait les exposer à des toxines, à des agents pathogènes et à bien d’autres dangers. Afin d’atténuer ce risque, il convient de garantir un environnement sûr aux garde-frontières, tandis que les autorités doivent tenir compte du risque sanitaire dans les activités de gestion des frontières.

Ces défis que Frontex a recensés dans son analyse des risques 2020 ont été confirmés; s’y sont ajoutés des événements qui ont eu lieu depuis lors. En particulier, la situation à la frontière entre l’UE et la Biélorussie en 2021 a montré comment l’instrumentalisation de la migration pouvait créer une menace hybride pour les frontières de l’UE, qui sont susceptibles d’être de plus en plus touchées par des opérations hybrides visant à faire progresser les objectifs de politique étrangère et de sécurité de certains pays tiers dans le voisinage de l’UE et au-delà. Les menaces de nature hybride rendent nécessaires la coopération et l’échange d’informations (entre services, avec les États membres et avec les institutions et organes de l’UE) afin que les menaces hybrides dans plusieurs domaines – et leur visée stratégique – puissent être cernées à un stade précoce.

De même, l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a provoqué la fuite, à ce jour, de plus de 5,9 millions de personnes à destination de l’UE, illustre les défis qui se posent à la GEIF. Une escalade importante de l’agression militaire menée par les forces russes pourrait entraîner de nouveaux déplacements massifs de population en provenance d’Ukraine. Dans cette perspective, Frontex apporte son soutien aux États membres concernés et aux pays tiers touchés. Elle se prépare également à effectuer de nouveaux déploiements afin de garantir une capacité suffisante pour la réalisation des vérifications aux frontières, dans le respect des exigences du droit de l’Union, à l’égard de toutes les personnes qui franchiront les frontières entre l’Ukraine et l’UE.

4.Les principes qui sous-tendent la gestion européenne intégrée des frontières

La politique stratégique pluriannuelle doit être guidée par les grands principes et concepts de la gestion européenne intégrée des frontières, qui dérivent directement du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et qui ont pour objectif de permettre à ce corps européen de fonctionner efficacement, dans le respect plein et entier du cadre juridique.

Responsabilité partagée, devoir de coopération loyale et obligation d’échange d’informations

Conformément au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, la mise en œuvre de la GEIF relève de la responsabilité partagée des autorités des États membres chargées respectivement de la gestion des frontières et du retour, et de Frontex, qui constituent ensemble le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Il s’agit de la pierre angulaire de l’architecture du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et d’une traduction opérationnelle de la compétence partagée de l’UE et des États membres relative à la mise en œuvre de la gestion intégrée des frontières extérieures de l’UE, comme le prévoit le traité. La responsabilité partagée est complétée par le devoir sous-jacent de coopération loyale, qui incombe à tous les acteurs du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex et les autorités nationales) et par l’obligation générale d’échange d’informations au sein de la communauté du corps européen de garde-frontières et de garde‑côtes.

État de préparation constant à réagir aux menaces émergentes

En mettant en œuvre la GEIF, on devrait disposer des outils nécessaires pour réagir à toutes les éventuelles menaces émergentes aux frontières extérieures et pour les gérer. L’UE et les États membres doivent constamment présenter un bon état de préparation afin de gérer tout afflux massif de migrants en situation irrégulière qui franchissent illégalement les frontières extérieures. À cette fin, cette approche intégrée devrait inclure les éléments suivants: des plans d’urgence complets, testés et constamment mis à jour, qui prévoient notamment le recours aux capacités et instruments de l’UE et des États membres, par exemple les interventions rapides aux frontières, les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, les équipes d’intervention en matière de retour, et l’exploitation intégrale de l’approche des zones d’urgence migratoire. Les plans d’urgence devraient faciliter l’exécution concrète et efficace des mesures dans toute situation nécessitant une action urgente aux frontières extérieures et, au besoin, la conduite d’interventions en appui aux retours.

Frontex doit procéder chaque année à des exercices de réaction rapide qui permettront de tester régulièrement les procédures et mécanismes pertinents afin que la capacité de réaction rapide soit entièrement prête à soutenir les États membres dans une crise à venir.

Une meilleure coordination et une planification intégrée

Le bon fonctionnement d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes repose sur un système bien établi de coordination, de communication et de planification entre les composantes européenne (Frontex) et nationale (autorités nationales chargées de la gestion intégrée des frontières ou y participant). L’un des principaux objectifs est de développer une utilisation flexible et intégrée de l’information, des capacités combinées et des systèmes et outils interopérables au niveau de l’UE et au niveau national. Afin que cette nouvelle structure européenne fonctionne, des systèmes de coordination, de communication et de planification nationaux clairs sont indispensables pour garantir une coopération fonctionnelle avec l’Agence et entre les autorités nationales participant à la GIF. Il devrait y avoir, à l’échelle nationale, une autorité nationale cheffe de file chargée de coordonner la gestion intégrée des frontières et un point de contact national unique pour toutes les questions relatives aux activités de l’Agence. Un concept national de GIF contribuera à assurer une coordination efficace entre l’autorité nationale cheffe de file et toutes les autorités nationales ayant des responsabilités dans le domaine de la gestion des frontières. Afin qu’un état de préparation constant soit garanti au niveau de l’UE et au niveau national, la GEIF nécessite une planification intégrée entre les États membres et l’Agence. Cela est nécessaire pour préparer les réactions aux problèmes aux frontières extérieures, la planification des mesures d’urgence et la coordination du développement à long terme des capacités, sur le plan tant du recrutement que de la formation, mais aussi en ce qui concerne l’acquisition et le développement des équipements. Le développement des capacités au niveau national et au niveau de l’Agence doit, par conséquent, être continu, compte tenu de la planification à court, à moyen et à long termes, et être conforme à la planification des mesures d’urgence.

Connaissance approfondie de la situation

La connaissance approfondie et en temps quasi réel de situations existantes et de situations prévisibles, qui concerne presque toutes les fonctions de la GIF et tous les niveaux du modèle de contrôle d’accès à quatre niveaux 5 , est un élément fondamental de la réaction correcte et en temps utile à différentes situations. L’Agence au niveau de l’UE et les États membres au niveau national devraient tenir à jour un tableau de situation européen complet afin de garantir une réaction efficace et rapide du corps européen de garde-frontières et de garde‑côtes aux menaces émergentes. Ce tableau de situation européen devrait également contribuer à améliorer la rapidité et l’efficacité des activités opérationnelles des autres autorités nationales et des agences de l’UE qui exercent leurs tâches respectives aux frontières et au sein de l’espace Schengen. En tant que base principale du tableau de situation pour la GIF, EUROSUR devrait être efficacement mis en œuvre et développé davantage. Cela revêt une importance particulière parce que le règlement relatif au corps européen de garde‑frontières et de garde-côtes a introduit de nouvelles fonctionnalités concernant EUROSUR qui devraient permettre d’améliorer la connaissance de la situation et les capacités de réaction du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que la coopération opérationnelle entre les États membres et Frontex.

Normes techniques concernant la GEIF

Afin de garantir l’efficacité des actions menées par les États membres et Frontex aux frontières extérieures, Frontex, les États membres et la Commission devraient conjointement définir des normes techniques applicables aux échanges d’informations et aux équipements requis, comme le prévoient respectivement les articles 16 et 64 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Une fois ces normes adoptées, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sera tenu d’acquérir et d’utiliser les équipements et de fournir les informations nécessaires conformément à ces normes techniques.

Des normes techniques applicables aux échanges d’informations sont nécessaires de sorte que les informations et données communiquées par les États membres et par Frontex puissent être aisément comparées et analysées. Cela est essentiel pour améliorer la connaissance de la situation, notamment pour compléter le tableau de situation d’EUROSUR et accroître la capacité de réaction aux situations survenant aux frontières extérieures.

Des principes similaires valent pour les normes techniques applicables au parc des équipements techniques, qui comprend les équipements détenus par les États membres ou par Frontex, d’une part, et les équipements détenus conjointement par les États membres et par Frontex aux fins des activités opérationnelles de cette dernière, d’autre part. Il est, dès lors, nécessaire de garantir l’interopérabilité et la compatibilité des équipements que comprend le parc des équipements techniques afin qu’ils puissent fonctionner dans le même environnement opérationnel avec d’autres équipements dans l’accomplissement des tâches, conformément à des exigences particulières et selon différents scénarios opérationnels. Le remplacement d’un équipement par un autre devrait se faire rapidement et sans heurts, afin de ne pas compromettre le résultat des activités opérationnelles.

Ces normes contribueront également à faciliter la création d’une base technologique et industrielle européenne pour la GIF, ce qui pourrait réduire les dépendances indésirables à l’égard de pays tiers.

Culture commune des garde-frontières et haut niveau de professionnalisme

La gestion européenne intégrée des frontières est un concept qui exige un degré élevé de spécialisation et de professionnalisme. Par ses différentes activités, dont la formation, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait favoriser la compréhension mutuelle et une culture commune des garde-frontières fondée sur les valeurs européennes inscrites dans les traités.

D’ordinaire, les personnes exerçant des fonctions liées à la protection des frontières européennes et aux retours devraient être des professionnels spécialement formés dans le domaine du contrôle aux frontières, qui aient des valeurs éthiques élevées et respectent la plus stricte intégrité. Elles devraient faire partie des autorités chargées du contrôle aux frontières ou des autorités répressives compétentes qui sont dotées d’un code de conduite rigoureux. Aucune exception n’est admise , conformément au droit de l’Union ou au droit national, pour ce qui est des fonctions qui exigent une utilisation quelconque de données à caractère personnel, la consultation de registres confidentiels ou dans le cas d’actes nécessitant l’exercice de pouvoirs d’exécution. Les autorités compétentes devraient être, en toutes circonstances, pleinement responsables de l’ensemble des actions de contrôle aux frontières. Il n’est pas possible d’externaliser la responsabilité des tâches de contrôle aux frontières: le contrôle aux frontières est, par nature, une mission de maintien de l’ordre. Conformément à la législation nationale, les capacités et moyens militaires peuvent être utilisés lorsqu’ils sont appelés à assister les autorités compétentes chargées du contrôle aux frontières, pour autant que toutes les conditions préalables nécessaires susmentionnées soient réunies.

Intégrité fonctionnelle

Comme le prévoit le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, les autorités nationales chargées de la gestion des frontières dans les États membres doivent rester responsables au premier chef de la gestion de leurs tronçons de frontières extérieures. Le même principe devrait valoir pour la mise en œuvre de la politique de l’UE en matière de retour. La gestion européenne intégrée des frontières est instrument au sein duquel certaines responsabilités existent au niveau national, tandis que celles de l’Agence sont limitées par rapport à celles des autorités nationales. Les domaines qui sont soumis aux politiques nationales concernent, par exemple, les mesures au sein de l’espace Schengen (par exemple, contrôles de police, gestion des flux migratoires et rétablissement de contrôles aux frontières intérieures) et la lutte contre la criminalité transfrontalière organisée aux frontières extérieures. Ces thèmes et ces fonctions devraient, par conséquent, être traités de manière plus détaillée et unifiée par les stratégies nationales de GIF.

5.Priorités d’action et orientations stratégiques concernant les éléments constitutifs de la gestion européenne intégrée des frontières

Le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes énumère 15 éléments nécessaires à la mise en place de la gestion européenne intégrée des frontières. Sur cet ensemble d’éléments, on compte 12 éléments thématiques qui comprennent notamment le contrôle aux frontières, les opérations de recherche et de sauvetage dans des situations qui peuvent se produire pendant des opérations de surveillance des frontières maritimes, l’analyse des risques, la coopération interservices au niveau national et au niveau de l’UE, la coopération entre les États membres et avec l’Agence, la coopération avec les pays tiers, les retours et d’autres mesures au sein de l’espace Schengen, un mécanisme de contrôle de la qualité de Schengen et des mécanismes de solidarité, en particulier les instruments de financement de l’UE. Trois éléments essentiels y sont, en outre, mentionnés: les droits fondamentaux; la recherche et l’innovation; et l’éducation et la formation. Parmi ces trois éléments, la protection des droits fondamentaux revêt une importance particulière, pour qu’il soit fait en sorte qu’un contrôle aux frontières et une politique en matière de retour efficaces soient conformes aux obligations internationales et aux valeurs de l’UE et des États membres.

L’article 8, paragraphe 2, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes précise que l’objectif de la politique stratégique pluriannuelle pour la GEIF est de «défini[r] les priorités politiques et [de] donne[r] les orientations stratégiques pour une période de cinq ans en ce qui concerne les éléments [de la GEIF] énumérés à l’article 3 [du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes]». Dans ce contexte, la Commission propose, par le présent document, pour examen par le Parlement européen et le Conseil, les orientations suivantes en vue de la mise au point de la politique stratégique pluriannuelle en ce qui concerne les 15 éléments qui composent la gestion européenne intégrée des frontières.

Priorités d’action

Un contrôle aux frontières fondé sur l’analyse des risques (vérifications aux frontières aux points de passage frontaliers et surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers) est au cœur de la gestion européenne intégrée des frontières. Frontex et les autorités des États membres chargées de la gestion des frontières, qui forment ensemble le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, devraient disposer des capacités juridique, institutionnelle, administrative et opérationnelle ainsi que des ressources nécessaires pour effectuer un contrôle aux frontières effectif et efficient en toutes circonstances. Le contrôle aux frontières consiste à empêcher le franchissement non autorisé des frontières extérieures par les migrants en situation irrégulière, en vue de renforcer la sécurité intérieure de l’UE et de ses citoyens. Il facilite également le franchissement légal des frontières par les personnes et le trafic frontalier. Dans le même temps, le contrôle aux frontières contribue à la prévention de différentes formes de criminalité transfrontalière et à la lutte contre celles-ci. Le contrôle aux frontières devrait être effectué dans le respect des droits de toutes les personnes, que ces dernières demandent ou non une protection. Les personnes qui sollicitent une protection doivent se voir accorder l’accès aux procédures, tandis que les personnes dans la situation inverse doivent également être protégées contre le non‑refoulement. Le contrôle aux frontières comprend également des mesures prises dans la zone frontalière à l’égard des personnes qui franchissent les frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers (à savoir des mesures de filtrage prévues par le droit national ou la phase de filtrage en application de la réglementation de l’UE, une fois qu’elle aura été adoptée).

Orientations stratégiques

1.Les États membres devraient disposer des capacités juridique, structurelle, administrative et technique pour effectuer les vérifications aux frontières conformément au code frontières Schengen 7 et pour faciliter le franchissement légal des frontières par les personnes et les véhicules. Le nombre de points de passage frontaliers aux frontières extérieures devrait refléter les besoins liés aux relations avec les pays tiers afin que le contrôle aux frontières ne constitue pas un obstacle au commerce, aux échanges sociaux et culturels ou à la coopération transfrontalière. Toutefois, il devrait également tenir compte des capacités disponibles (ressources et infrastructures) et des tendances en matière de défis (tels que l’instrumentalisation de migrants).

2.Les États membres devraient garantir le franchissement sûr et fluide des frontières par les passagers et les véhicules qui se présentent aux points de passage frontaliers.

3.La collecte par anticipation d’informations destinées à la fonction de vérification aux frontières (informations préalables à l’arrivée en tant qu’élément central de la fonction de vérification aux frontières) devrait être renforcée grâce à une utilisation efficace du système d’information préalable sur les passagers (système API) et des données des dossiers passagers (données PNR).

4.Il conviendrait d’améliorer et d’optimiser la procédure de vérification aux frontières en mettant entièrement en œuvre les systèmes d’information à grande échelle de l’UE nouveaux ou renouvelés (EES, ETIAS, VIS, Eurodac et SIS) et en assurant leur interopérabilité. Cela permettra d’accroître la quantité et la qualité des informations disponibles à des fins de vérification aux frontières. En outre, grâce à une éventuelle dématérialisation future des documents de voyage, on pourra encore améliorer le franchissement des frontières.

5.Il conviendrait de conserver, à tous les niveaux, une connaissance de la situation aux frontières qui soit fiable et complète afin de garantir une grande capacité à prendre les mesures nécessaires au niveau de l’UE et au niveau national. Il conviendrait de tenir à jour un tableau de situation européen complet et quasiment en temps réel, de le partager et d’en poursuivre le développement au niveau de l’UE et au niveau national, dans le respect du cadre législatif et des besoins opérationnels.

6.Une connaissance continue de la situation (24 heures sur 24/7 jours sur 7) devrait constituer la base d’une capacité de réaction appropriée pour faire correctement face à tous les incidents frontaliers, aux changements imprévisibles aux frontières extérieures et aux situations d’immigration illégale de grande ampleur; cette capacité devrait être garantie en toutes circonstances au niveau de l’UE et au niveau national. Il conviendrait de développer les capacités nationales et européennes afin de renforcer rapidement le contrôle aux frontières, en tant que de besoin, à tout point de passage frontalier et à tout tronçon des frontières extérieures. Il conviendrait de tester régulièrement et de continuer à développer la capacité de réaction et les plans d’urgence, en particulier en cas d’instrumentalisation de migrants.

7.Un système intégré de surveillance des frontières s’appuyant sur une analyse des risques devrait disposer d’une capacité stable (organisationnelle, administrative et technique) et présenter constamment un bon état de préparation. Il s’agit de prévenir et de détecter le franchissement non autorisé des frontières, d’appréhender les individus et d’intercepter les moyens de transport tels que les navires qui franchissent illégalement la frontière, de lutter contre la criminalité transfrontalière, notamment le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme, et de réagir aux menaces de nature hybride.

8.Les activités de surveillance à chaque tronçon de frontières extérieures devraient correspondre au niveau d’impact qui est attribué à ce tronçon moyennant l’utilisation de systèmes de surveillance intégrés, d’équipements mobiles et de patrouilles (unités) mobiles ainsi que des résultats de l’analyse des risques. Les niveaux d’impact devraient être fixés de manière harmonisée dans toute l’UE.

9.La frontière extérieure devrait faire l’objet d’une surveillance constante (24 heures sur 24/7 jours sur 7). Les activités de surveillance aux frontières et dans les zones situées en amont des frontières devraient être menées à l’aide de divers outils, l’objectif étant de mettre en place un mécanisme d’alerte rapide, un partage des informations exploitables et une meilleure capacité de réaction.

10.Les systèmes de surveillance intégrés nationaux devraient recevoir l’appui des capacités de surveillance européennes communes et interopérables. Il conviendrait d’organiser la surveillance des frontières (y compris dans les zones situées en amont des frontières) conformément au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et au code frontières Schengen. Lorsque plusieurs services interviennent dans la surveillance des frontières au niveau national, les États membres concernés devraient désigner l’autorité nationale compétente chargée de la supervision générale et des mécanismes de commandement, de coopération et de coordination nécessaires, et ils devraient faire en sorte que les responsabilités des différents organismes et agences soient régies par un texte de loi ou par des accords de coopération. Les capacités nationales de surveillance détenues par différentes autorités devraient fonctionner conformément au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et au manuel EUROSUR mis à jour.

11.Au niveau de l’UE et au niveau national, les données recueillies par différentes autorités, si nécessaire à l’intention des autorités d’autres États membres, devraient être communiquées par l’intermédiaire du centre national de coordination correspondant.

12.Le système de surveillance des frontières maritimes doit être en mesure de détecter, d’identifier et, si nécessaire, de retrouver et d’intercepter tous les navires entrant dans les eaux territoriales et de contribuer à assurer la protection et la sauvegarde des personnes en mer, quelles que soient les conditions météorologiques. Les États membres devraient tirer le meilleur parti des capacités de surveillance qu’offre l’Agence, afin d’accroître et de renforcer les capacités nationales et la connaissance générale de la situation.

13.Le système de surveillance des frontières terrestres doit être en mesure de déceler tous les franchissements non autorisés des frontières et de permettre l’interception, en toutes circonstances, des personnes qui franchissent illégalement la frontière dans les zones à haut risque. Les systèmes de surveillance des frontières terrestres pourraient comprendre des drones et des capteurs de mouvement, ainsi que des unités mobiles. L’utilisation de tels moyens techniques, en particulier de toutes technologies capables de collecter des données à caractère personnel, doit reposer sur des dispositions clairement définies du droit de l’UE et du droit national concernant notamment la protection des données à caractère personnel et être faite conformément à ces dispositions.

14.Il conviendrait de compléter la surveillance des frontières par le filtrage des personnes qui franchissent la frontière extérieure sans avoir été soumises à des vérifications aux frontières. Le filtrage vise à identifier les personnes, à effectuer des contrôles de sécurité et des contrôles sanitaires et à orienter les personnes ayant fait l’objet de ce filtrage vers les procédures appropriées.

15.La capacité de combattre la criminalité transfrontalière et le terrorisme aux frontières extérieures devrait être renforcée au niveau de l’UE et au niveau national. Grâce à ce renforcement, les autorités compétentes en matière de contrôle aux frontières, en coopération avec d’autres autorités répressives concernées, peuvent contribuer à détecter et à prévenir la criminalité transfrontalière aux frontières extérieures, en particulier à détecter les combattants terroristes étrangers ou les auteurs d’actes de criminalité transfrontalière, comme les passeurs.

16.Les garde-frontières devraient également être préparés à identifier les victimes de la criminalité, en particulier les victimes de la traite des êtres humains, à leur apporter une première assistance et à les orienter vers les services appropriés.

17.Les garde-frontières devraient disposer de capacités, de mécanismes et de procédures suffisants pour l’identification des personnes vulnérables et des mineurs non accompagnés, ainsi que pour l’identification des personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens, de sorte que ces personnes puissent être orientées vers les procédures pertinentes et vers les autorités compétentes.

Priorités d’action

La protection et le sauvetage de vies aux frontières extérieures constituent une priorité essentielle de la gestion européenne intégrée des frontières. La capacité de mener des opérations de recherche et de sauvetage et l’état de préparation opérationnelle pour ce faire, ainsi que la coopération entre tous les intervenants, devraient faire partie intégrante des opérations de surveillance des frontières maritimes extérieures et y occuper une place importante.

Orientations stratégiques

1.La coopération entre les autorités de recherche et de sauvetage des États membres, ainsi qu’avec d’autres autorités participant éventuellement aux opérations de recherche et de sauvetage, devrait être accrue, notamment par l’intermédiaire du groupe de contact européen en matière de recherche et de sauvetage. L’objectif visé est de réduire le nombre de décès en mer, de préserver la sécurité de la navigation et de garantir une gestion efficace des flux migratoires, dans le respect des obligations légales applicables et conformément à la recommandation (UE) 2020/1365 de la Commission 9 .

2.Dans toutes les phases de la planification opérationnelle et de la mise en œuvre des opérations de surveillance des frontières maritimes menées par l’Agence et les États membres, il conviendrait de prendre pleinement en compte la responsabilité des États membres en matière de recherche et de sauvetage. Il conviendrait d’instituer et de tester régulièrement des modalités et des procédures opérationnelles normalisées avec les autorités des États membres chargées de la recherche et du sauvetage (centre de coordination du sauvetage maritime), le centre national de coordination (CNC) et le centre international de coordination. L’ensemble des patrouilles et des moyens techniques participant à la surveillance des frontières maritimes, notamment aux opérations conjointes ou aux interventions rapides aux frontières en mer coordonnées par Frontex, devraient être dûment formés et correctement équipés aux fins d’éventuelles interventions de recherche et de sauvetage, y compris avoir la capacité d’agir en tant que coordonnateurs sur site, si nécessaire.

3.Il conviendrait de renforcer davantage la capacité à soutenir les interventions de recherche et de sauvetage en dispensant les formations nécessaires au personnel qui participe aux opérations de surveillance des frontières maritimes au niveau de l’UE et au niveau national. L’Agence devrait fournir un soutien opérationnel et technique accru dans le respect des compétences de l’UE, et déployer des moyens maritimes à l’intention des États membres, afin de renforcer leurs capacités et de contribuer ainsi à sauver des vies en mer.

4.La capacité d’EUROSUR à soutenir les opérations de recherche et de sauvetage ainsi que le sauvetage de vies en mer dans des situations qui peuvent se produire pendant des opérations de surveillance des frontières en mer devrait être entièrement mise en œuvre et appliquée conformément au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et au règlement d’exécution (UE) 2021/581 de la Commission 10 .

Priorités d’action

La gestion européenne intégrée des frontières devrait s’appuyer sur une analyse des risques. Des analyses des risques fiables, complètes et intégrées devraient être disponibles au niveau de l’UE et au niveau national pour être utilisées aux fins de la planification et de la prise de décisions sur les plans politique, stratégique et opérationnel. L’analyse des risques devrait contenir des conclusions analytiques et des recommandations pour des concepts et actions concrets (juridiques, techniques, opérationnels) en vue d’atténuer en temps utile les risques et vulnérabilités actuels et potentiels couvrant tout le spectre de la GIF au niveau de l’UE et au niveau national.

Orientations stratégiques

1.Le modèle européen d’analyse commune et intégrée des risques, adopté par le conseil d’administration de Frontex 12 , doit être régulièrement mis à jour et appliqué à l’échelle de l’UE et à l’échelle nationale.

2.Afin d’apporter un soutien aux actions concertées de l’UE qui visent à améliorer la gestion des frontières extérieures et à assurer le maintien de la sécurité intérieure, les États membres devraient se doter des capacités nationales requises (organisationnelles, administratives et techniques) pour effectuer des analyses des risques et des évaluations de la vulnérabilité unifiées. Les produits et procédures d’analyse des risques établis par Frontex devraient être intégrés dans le processus national d’élaboration de l’analyse des risques pour la gestion intégrée des frontières, qui porte sur tous les niveaux du modèle de contrôle d’accès à quatre niveaux.

3.Des structures spécialisées d’analyse des risques, habilitées à recueillir et à compiler les données pertinentes auprès de toutes les institutions nationales participant à la gestion intégrée des frontières, devraient être créées et administrées par un nombre suffisant d’agents spécialisés et formés.

4.La coopération entre les organes compétents de l’UE et des États membres, en particulier entre Frontex, Europol, l’eu-LISA, l’Agence de l’UE pour l’asile, les autorités douanières et la Commission (y compris l’OLAF, s’il y a lieu), devrait être encore renforcée dans le domaine de l’analyse des risques. Il s’agit de garantir une analyse plus complète des risques qui pèsent sur l’intégrité des frontières extérieures et sur la sécurité intérieure, y compris sur le bon fonctionnement de l’espace Schengen. Lors de la préparation des mises à jour de l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne, Europol et Frontex devraient coopérer plus étroitement.

5.Dans un contexte plus stratégique, l’analyse des risques stratégique semestrielle constitue un outil essentiel qui devrait permettre à l’Agence d’acquérir une compréhension à long terme des flux migratoires à destination et au sein de l’UE en ce qui concerne les tendances, le volume et les routes migratoires. Elle contribuera également au recensement des défis aux frontières extérieures et au sein de l’espace Schengen, ainsi qu’en matière de retour, et, dès lors, soutiendra la prise de décision politique et le développement des capacités à long terme. Les défis recensés devraient également porter sur les phénomènes à faible probabilité d’occurrence, mais aux incidences considérables, tels que les pandémies et les menaces sanitaires qui en résultent. L’analyse disponible la plus récente devrait se retrouver dans la mise en œuvre du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières.

6.Tandis que les évaluations des risques devraient toujours être effectuées avant et pendant les activités opérationnelles conjointes coordonnées par Frontex, l’Agence devrait continuer à développer sa capacité à diffuser des produits ponctuels d’analyse des risques, qui couvrent les menaces émergentes et soutiennent les processus de gestion de crise.

7.L’Agence devrait encore renforcer sa capacité de prévision en utilisant les sources les plus larges possibles d’informations nécessaires, fiables et pertinentes.

8.Il conviendrait, conformément au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et dans le strict respect des exigences de la législation de l’UE en matière de protection des données, d’instituer un mécanisme formel d’échange d’informations et de renseignements avec les pays tiers, en particulier les pays d’origine potentiels et les pays de transit concernés. Les États membres et Frontex devraient maintenir et renforcer ce mécanisme afin d’améliorer l’analyse des risques et les actions opérationnelles plus ciblées.

Priorités d’action

Il conviendrait de créer, d’utiliser et de développer, de manière coordonnée et intégrée, des capacités européennes et nationales afin de garantir la mise en œuvre effective et unifiée de tous les aspects de la gestion européenne intégrée des frontières en toutes circonstances et à tous les niveaux du modèle de contrôle d’accès à quatre niveaux. Le corps européen de garde‑frontières et de garde-côtes, constitué de l’Agence et des autorités des États membres chargées du contrôle aux frontières et des retours, devrait présenter, de façon constante et éprouvée, un bon état de préparation lui permettant de faire face à tous les incidents possibles qui surviennent aux frontières extérieures et aux nouveaux phénomènes qui perturbent le fonctionnement du contrôle aux frontières et des retours. Il devrait exister une capacité de réaction rapide et les capacités nécessaires pour mener efficacement différents types d’opérations conjointes sur tous les tronçons des frontières extérieures.

Orientations stratégiques

1.Les États membres devraient mettre en place un mécanisme national de coordination et des processus de travail efficaces pour toutes les fonctions et activités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Les États membres devraient disposer d’un point de contact national unique (24 heures sur 24/7 jours sur 7) pour toutes les questions relatives aux activités de l’Agence. Le point de contact national devrait représenter toutes les autorités nationales participant à la gestion des frontières et aux opérations de retour.

2.La connaissance de la situation, la capacité de réaction et le rôle du centre national de coordination (CNC) devraient être encore renforcés et intégrés conformément au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et au règlement d’exécution (UE) 2021/581 de la Commission. Chaque État membre doit disposer d’un CNC pleinement opérationnel.

3.Les informations recueillies par les outils de surveillance, réunies et diffusées ensuite par les CNC, devraient être utilisées à la fois pour soutenir la capacité de réaction en temps réel (par exemple, les interceptions) et à des fins d’analyse des risques.

4.Les États membres devraient allouer les ressources humaines et financières nécessaires et présenter constamment un bon état de préparation opérationnelle afin de remplir leur obligation d’apporter les contributions obligatoires et volontaires aux capacités européennes collectives coordonnées par Frontex, en particulier au contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et au parc des équipements techniques.

5.Les États membres et l’Agence devraient garantir une croissance progressive du contingent permanent de manière à atteindre sa pleine capacité de 10 000 agents d’ici à 2027.

6.Afin de garantir une plus grande efficacité de l’Agence, le conseil d’administration de Frontex devrait adopter et réexaminer régulièrement le concept d’opération pour le contingent permanent. Il s’agit de mieux guider la mise en œuvre des missions opérationnelles et techniques de l’Agence, notamment pour le lancement d’interventions rapides aux frontières lors de crises particulières, y compris en cas d’instrumentalisation. L’objectif est de faire en sorte que les déploiements du contingent permanent et des équipements se produisent en temps utile chaque fois qu’une telle crise éclate.

7.Frontex devrait encore améliorer l’intégration des résultats de l’évaluation de la vulnérabilité dans la préparation, la planification des mesures d’urgence et l’évaluation des besoins. Les États membres auront ainsi la capacité non seulement de sécuriser leurs frontières extérieures, mais aussi d’apporter leur contribution au contingent permanent, y compris aux interventions rapides et au parc des équipements techniques. Durant ce processus, l’Agence s’appuie également sur les synergies entre le mécanisme d’évaluation de Schengen et l’évaluation de la vulnérabilité.

8.Chaque stratégie nationale en matière de GIF devrait prévoir la mise en place du mécanisme centralisé pour assurer une coordination efficace entre l’autorité nationale chargée de la surveillance générale de la gestion intégrée des frontières et toutes les autorités nationales assumant des responsabilités en matière de gestion des frontières et leurs homologues dans les autres États membres.

9.La coopération opérationnelle bilatérale et multilatérale entre les États membres devrait être renforcée lorsque cette coopération est compatible avec les missions de l’Agence. Le soutien de l’Agence et des capacités et instruments européens communs (par exemple, EUROSUR) devrait être exploité pleinement.

10.L’échange d’informations est l’un des éléments clés de la coopération opérationnelle entre les États membres et entre les États membres et Frontex. Cet échange doit être effectué de manière sécurisée par l’intermédiaire du réseau de communication dédié, en particulier lorsqu’il porte sur des informations classifiées jusqu’au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL. Les États membres et Frontex doivent garantir à tout moment la protection des données à caractère personnel et la sécurité de l’information, conformément à la législation de l’UE en matière de protection des données et aux règles de sécurité fixées par l’Agence.

11.L’Agence doit assurer un suivi et une connaissance de la situation constants ainsi que partager ces informations avec les CNC en faisant appel à EUROSUR, notamment pour fournir des rapports en temps réel sur la zone frontalière et la zone en amont de la frontière correspondante liées à la situation de crise. Lorsqu’ils traitent des données et des informations d’EUROSUR, les États membres et Frontex doivent veiller à ce que des contrôles, processus et plans de sécurité soient en place, qui garantissent un degré de protection approprié.

18.Les États membres devraient disposer d’une capacité d’accueil éprouvée leur permettant, si nécessaire, de recevoir un appui par l’intermédiaire d’un déploiement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens.

19.La stratégie pluriannuelle pour le développement et l’acquisition des capacités techniques de l’Agence et le plan de mise en œuvre qui y est associé doivent constituer un instrument flexible permettant d’apporter des solutions à long terme, afin de doter le contingent permanent de moyens techniques, y compris de la possibilité d’activer d’autres options pour répondre aux besoins les plus critiques (à savoir la surveillance aérienne).

20.Les États membres et l’Agence devraient disposer d’une capacité efficace de planification, de coordination et de mise en œuvre pour organiser des opérations, s’appuyant sur une analyse des risques, aux frontières extérieures et/ou dans les pays tiers, conformément aux conditions énoncées dans le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le processus de planification fondé sur le renseignement devrait être coordonné et synchronisé entre l’Agence et les États membres, de manière à garantir une utilisation efficiente des ressources.

21.L’Agence devrait continuer à développer le concept d’opérations conjointes, en garantissant une flexibilité suffisante et la capacité d’appliquer différents modèles, en fonction du scénario opérationnel en question.

22.Le concept de points focaux devrait être approfondi en mettant l’accent sur la garantie d’une réponse opérationnelle efficace, en particulier dans les zones d’urgence migratoire aux frontières extérieures et aux points de passage frontaliers, qui comporte un élément de renforcement des capacités.

23.Les normes techniques élaborées par l’Agence pour les équipements et l’échange d’informations, y compris pour l’interconnexion des systèmes et des réseaux, devraient être appliquées de manière uniforme par l’ensemble de la communauté du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait collaborer en son sein pour établir un processus de normalisation, afin de garantir l’interopérabilité et la compatibilité des équipements utilisés avec les systèmes d’information et de communication pertinents, ainsi qu’avec EUROSUR.

Priorités d’action

La gestion européenne intégrée des frontières devrait s’appuyer sur une coopération. La coopération interservices devrait être bien établie au niveau national afin de garantir que la mise en œuvre de la GIF soit globale, transsectorielle, concertée et d’un bon rapport coût-efficacité, y compris entre les organismes nationaux chargés de la protection des droits fondamentaux. La répartition des tâches, les structures de coopération, l’utilisation partagée des capacités, les canaux de communication et les procédures de travail synchronisées devraient être bien définis et consolidés.

Orientations stratégiques

1.La coopération interservices au niveau de l’UE et au niveau national entre les éléments constitutifs du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et d’autres autorités nationales chargées d’autres tâches exécutées aux frontières devrait reposer sur une base juridique claire, y compris la législation nationale. Cette base juridique devrait tenir compte de la répartition des compétences et des spécificités de l’administration publique et des cadres institutionnels respectifs des États membres, et être mise en application par des accords de coopération et des actions concrètes. Les principaux domaines de coopération sont l’échange efficace d’informations, l’analyse conjointe des risques, les opérations conjointes et l’utilisation partagée des capacités européennes et nationales, conformément aux compétences conférées.

2.Tout le potentiel des outils d’échange d’informations, existants et futurs, en particulier EUROSUR, devrait pouvoir être exploité opérationnellement au niveau de l’UE et au niveau national. Dans ce contexte, une coopération et une coordination efficaces devraient être assurées au sein et entre les autorités nationales participant aux activités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et participant à Frontex elle-même. Cette coopération et cette coordination devraient être prévues dans le cadre d’EUROSUR, en particulier dans chaque CNC.

3.Le contrôle douanier ne fait pas partie de l’acquis de Schengen et les États Schengen ne sont pas tous membres de l’union douanière. Par conséquent, le contrôle douanier ne fait pas directement partie du concept de GEIF. Les autorités douanières et les autres autorités travaillant aux frontières extérieures participent, toutefois, à la mise en œuvre de la GEIF par l’intermédiaire de l’élément «coopération interservices». La coopération entre les garde-frontières et les douanes, en tant que partenaires stratégiques, devrait être renforcée à tous les niveaux afin de parvenir à une meilleure intégration du contrôle des personnes et des marchandises, et de garantir un franchissement fluide et sûr des frontières aux points de passage. Concrètement, cela signifie qu’il devrait y avoir un cadre juridique clairement établi pour la coopération entre les garde-frontières et les autorités douanières, prévoyant une répartition des tâches bien définie, des structures de coopération fonctionnelle et un environnement technique interopérable, garantissant une coopération étroite et pratique à tous les niveaux. Les recommandations pour la coopération entre l’administration douanière et les garde-frontières 15 , élaborées par la Commission, devraient servir de base au développement de cette coopération. En outre, en ce qui concerne la coopération susmentionnée, le groupe de sages chargé de réfléchir aux défis auxquels les douanes sont confrontées a conclu qu’une option pourrait consister à associer les douanes de manière plus intégrée 16 .

4.La coopération entre les services répressifs et l’armée en ce qui concerne le soutien à la gestion des frontières et la lutte contre la criminalité transfrontalière devrait être renforcée au niveau national. Cette coopération garantira une meilleure coordination, ainsi qu’une utilisation efficace et efficiente en termes de coûts, des informations, des capacités et des systèmes. Elle est nécessaire s’agissant de prévenir la criminalité transfrontalière, le terrorisme et l’immigration illégale et de contribuer à sauver la vie des migrants. Cette coopération devrait reposer sur une base juridique claire, des accords et des procédures opérationnelles normalisées. Les services répressifs responsables devraient toujours être chargés des fonctions de contrôle aux frontières.

Priorités d’action

La gestion européenne intégrée des frontières devrait s’appuyer sur une coopération. La coopération interservices du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes avec d’autres parties prenantes européennes devrait être bien établie afin de garantir que la mise en œuvre de la GEIF soit globale, transsectorielle, concertée et d’un bon rapport coût-efficacité.

Orientations stratégiques

1.La coopération interservices au niveau de l’UE devrait être mise en œuvre par des accords de coopération, notamment des arrangements de travail conclus par Frontex avec les institutions, organes et organismes de l’UE compétents mentionnés à l’article 68 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Les principaux domaines de coopération portent sur l’échange efficace d’informations, l’analyse conjointe des risques, les opérations conjointes et l’utilisation partagée des capacités européennes, conformément aux compétences conférées. Le concept d’opérations polyvalentes, fondées sur une analyse des risques, au niveau de l’UE devrait être approfondi, tout en respectant pleinement les tâches et responsabilités essentielles des acteurs de l’UE participant à ces opérations.

2.Tout le potentiel des outils d’échange d’informations, existants et futurs, en particulier EUROSUR, devrait pouvoir être exploité opérationnellement au niveau de l’UE. La collecte d’informations par les services de fusion d’EUROSUR devrait être renforcée par l’application d’arrangements de travail conclus entre Frontex et les institutions, organes et organismes de l’UE respectifs, afin d’apporter aux États membres et à Frontex des services d’information à valeur ajoutée liés à la GEIF.

3.La coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes devrait être renforcée afin d’améliorer la connaissance de la situation maritime et la capacité de réaction, et de soutenir une action cohérente et efficiente en termes de coûts au niveau de l’UE et au niveau national. Le manuel pratique sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes devrait être largement appliqué afin de promouvoir une mise en œuvre harmonisée de cette coopération au niveau de l’UE et au niveau national 18 .

4.L’interopérabilité des systèmes d’information à l’échelle de l’UE concernés (EES, ETIAS, SIS, VIS) devrait faire l’objet d’une mise en œuvre plus poussée et, si nécessaire, être davantage développée afin de garantir une utilisation plus efficace de divers instruments.

5.Le concept de zone d’urgence migratoire, y compris les procédures opérationnelles normalisées, devrait être appliqué s’il y a lieu. Toutes les agences concernées (Frontex, l’Agence de l’UE pour l’asile, Europol et la FRA) devraient présenter constamment un bon état de préparation afin d’apporter un soutien dans les zones d’urgence migratoire, conformément au concept adopté. Les États membres devraient présenter constamment un bon état de préparation opérationnelle et juridique leur permettant d’abriter les zones d’urgence migratoire européennes ou d’y apporter un soutien.

6.La coordination et la coopération entre Europol et Frontex et les autorités nationales compétentes, dans le cadre du cycle politique de l’UE pour lutter contre la criminalité organisée, devraient être renforcées à toutes les étapes du processus. La participation active de Frontex et des services nationaux de garde-frontières devrait être principalement axée sur les domaines stratégiques prioritaires qui sont directement liés aux frontières extérieures et en rapport avec les tâches de contrôle aux frontières.

7.Frontex devrait également coopérer avec la Commission (y compris l’OLAF), en particulier pour fournir des conseils sur l’élaboration d’actions de gestion des frontières dans les pays tiers et, s’il y a lieu, avec les États membres et le Service européen pour l’action extérieure en ce qui concerne les activités liées au domaine des douanes, y compris la gestion des risques et la lutte contre la fraude, lorsque ces activités se complètent mutuellement.

Priorités d’action

Les États membres et l’Agence doivent coopérer avec les pays tiers aux fins de la gestion européenne intégrée des frontières et de la politique migratoire. La coopération pratique dans le domaine de la GEIF avec les pays tiers au niveau de l’UE et au niveau national devrait être conforme à la politique étrangère et de sécurité commune et respecter pleinement le droit de l’Union, y compris les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement, afin de prévenir l’immigration illégale, d’accroître les retours effectifs, de prévenir la criminalité transfrontalière et de faciliter les déplacements légitimes.

La coopération avec les pays tiers visant à faire progresser la GEIF sert en particulier l’objectif d’établir les capacités opérationnelles et de coopération des pays tiers dans les domaines du contrôle aux frontières, de l’analyse des risques, ainsi que du retour et de la réadmission. Dans cette perspective, la promotion des valeurs et des normes européennes dans les pays tiers est essentielle. La priorité devrait être accordée aux pays candidats à l’adhésion à l’UE, aux pays du voisinage de l’UE et aux pays d’origine et de transit pour l’immigration irrégulière.

Orientations stratégiques

1.La coopération avec les pays tiers dans le domaine de la GEIF devrait être fondée sur des accords conformes à la législation de l’Union, y compris en matière de protection des données à caractère personnel. Ces accords (y compris les accords sur le statut et les arrangements de travail) devraient mentionner les organisations responsables, les structures de coopération et le périmètre de coopération, et établir des règles de répartition des responsabilités.

2.La coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers est encouragée dès lors qu’elle est compatible avec les missions de Frontex. Les États membres doivent s’abstenir de toute activité susceptible de compromettre le fonctionnement de l’Agence ou la réalisation de ses objectifs.

3.L’échange d’informations, en particulier par EUROSUR, entre les États membres et les pays tiers devrait être assuré dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux. À cette fin, les États membres devraient suivre la recommandation de la Commission sur les dispositions types en ce qui concerne l’échange d’informations dans le cadre d’EUROSUR, conformément à l’article 76, paragraphe 2, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes 20 .

4.Frontex devrait élaborer une vue d’ensemble, au niveau de l’UE, de la coopération opérationnelle existante avec les pays tiers dans le domaine de la gestion des frontières et des retours, en se fondant sur les informations obtenues auprès des États membres, de la Commission et d’autres organismes européens.

5.Lors de l’établissement de tableaux de situation spécifiques avec des tiers à EUROSUR, les États membres et Frontex devraient respecter et promouvoir les normes techniques et opérationnelles pour l’échange d’informations élaborées par Frontex.

6.Les activités opérationnelles dans les pays tiers coordonnées par Frontex devraient être planifiées et mises en œuvre conformément aux accords sur le statut conclus entre l’UE et le pays tiers concerné et/ou aux arrangements de travail conclus par Frontex et les autorités compétentes du pays tiers (lorsqu’ils existent). Tant les accords sur le statut que les arrangements de travail devraient être fondés sur les modèles respectifs adoptés par la Commission 21 .

7.La coopération avec les pays tiers doit respecter le droit de l’Union, y compris les normes et standards qui font partie de la législation de l’UE en vigueur, même lorsqu’elle se déroule sur le territoire de ces pays. Les échanges de données à caractère personnel avec les pays tiers doivent être conformes aux exigences de la législation de l’UE en matière de protection des données.

8.La coopération multilatérale et régionale avec les pays tiers devrait être renforcée. Les centres nationaux de coordination des États membres devraient faire office de points de contact pour l’échange d’informations avec les pays voisins et les autres pays concernés.

9.Lorsque les réseaux d’officiers de liaison ont un potentiel identifiable de contribution à différentes fonctions liées à la GIF au niveau de l’UE et au niveau national, ils devraient être coordonnés efficacement et bénéficier d’un soutien adéquat afin d’en maximiser les capacités opérationnelles et l’efficacité. Les canaux et formes de coopération et de communication de rapports devraient être clairs à tous les niveaux. Il convient de disposer d’une capacité constante et flexible pour déployer des officiers de liaison possédant les compétences requises ou des équipes d’experts à différents endroits si des besoins opérationnels se font sentir. Frontex devrait disposer d’un tableau de situation complet des différents types d’officiers de liaison européens (officiers de liaison Frontex, officiers de liaison «Migration» européens, officiers de liaison «Retour» européens, officiers de liaison d’autres agences) et des officiers de liaison «Immigration» nationaux, sur la base des informations communiquées par les États membres et d’autres organismes européens compétents. Les informations recueillies devraient enrichir l’analyse des risques et la connaissance de la situation au niveau de l’UE et au niveau national, y compris le tableau du renseignement en amont des frontières. Les officiers de liaison Frontex devraient également échanger toutes les informations pertinentes avec la délégation de l’UE présente dans leur pays de déploiement, dans le cadre de la coordination globale de la politique de l’UE dans ce pays.

10.Les visites de travail dans les pays tiers consacrées au renforcement des capacités liées à la GIF, y compris le financement direct, les conseils techniques, la formation ou le soutien au moyen d’équipements techniques, devraient faire l’objet d’une coordination et d’un suivi idoines de la part de l’UE. Frontex devrait continuer à mettre en œuvre des projets et des programmes de renforcement des capacités liés à la GIF financés par l’UE dans les pays candidats à l’adhésion à l’UE et dans d’autres pays tiers prioritaires, en particulier dans le but de renforcer les capacités des pays tiers dans les domaines du contrôle aux frontières, de l’analyse des risques, du retour et de la réadmission. Frontex devrait également coopérer étroitement avec d’autres partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre, s’agissant de dispenser des conseils tout au long de l’exécution des actions de gestion des frontières dans les pays du voisinage et d’autres pays tiers prioritaires. Les projets menés par les États membres devraient être mis en œuvre en étroite coopération avec Frontex; l’expertise de l’Agence devrait être pleinement exploitée à toutes les phases des projets. L’Agence devrait également dresser un récapitulatif complet des projets et visites de travail portant sur le renforcement des capacités et liés à la GIF, qui sont en cours ou programmés dans les pays tiers.

11.La coopération entre les missions civiles menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ayant un volet «gestion des frontières», d’une part, et Frontex, d’autre part, devrait être approfondie afin de garantir une connaissance de la situation et de soutenir l’analyse des risques et la promotion des normes de la GEIF.

Priorités d’action

La continuité opérationnelle et l’interopérabilité entre le contrôle aux frontières extérieures et les mesures techniques et opérationnelles au sein de l’espace Schengen devraient être bien établies afin de garantir une lutte efficace contre les mouvements secondaires non autorisés, la migration irrégulière et la criminalité transfrontalière liée aux frontières extérieures.

Une capacité nationale (état de préparation) est mise en place pour intensifier les contrôles de police liés à la migration irrégulière sur le territoire, y compris dans les zones frontalières à l’intérieur du pays, en s’appuyant sur d’autres mesures dont disposent les États membres, ce qui limite la nécessité de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures.

Orientations stratégiques

1.Tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, il convient de disposer d’un tableau complet de la situation et d’une analyse des risques concernant les arrivées irrégulières et les mouvements secondaires de ressortissants de pays tiers au sein de l’UE, comme fondement de l’adoption de mesures ciblées et proportionnées. Frontex devrait élaborer un tableau de situation européen en étant pleinement soutenue par les États membres et en collaboration avec d’autres agences compétentes de l’UE. EUROSUR devrait faire office de plateforme principale pour cette fonction, de même que d’autres systèmes efficaces et unifiés de collecte de données. Les États membres devraient veiller à ce que les événements liés à des mouvements secondaires non autorisés soient signalés par les autorités nationales au CNC.

2.Il convient de développer davantage la coopération et la coordination, notamment par l’analyse conjointe des risques, les pratiques opérationnelles et l’échange fluide d’informations entre les garde-frontières et les autres autorités travaillant aux frontières extérieures. Il s’agit notamment des CNC, des autorités travaillant au sein de l’espace Schengen, des centres de coopération policière et douanière (CCPD) et d’autres centres concernés. Les différents systèmes d’information à l’échelle de l’UE devraient pouvoir être utilisés efficacement par toutes les autorités responsables.

3.La coopération opérationnelle entre les opérations conjointes coordonnées par Frontex et les CCPD concernés devrait être approfondie et consolidée.

4.Il devrait y avoir une capacité suffisante au niveau national pour intensifier les contrôles de police liés à l’immigration illégale sur l’ensemble du territoire et pour effectuer des contrôles de police et des contrôles migratoires sur les principales routes de transport, y compris dans les zones frontalières, sur la base d’une analyse des risques.

Priorités d’action

Les ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une décision de retour prise par un État membre devraient être soumis à un retour effectif, dans le plein respect des droits fondamentaux. Il convient de disposer d’une capacité (administrative, technique et opérationnelle) pour mettre en œuvre, de manière efficace et unifiée, les processus de retour, y compris les retours volontaires, au niveau de l’UE et au niveau national, en tant que partie intégrante de la chaîne de gestion de la migration et du fonctionnement de la gestion européenne intégrée des frontières.

La mise en œuvre effective des retours des ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une décision de retour devrait garantir que tous ceux qui n’ont pas le droit de rester dans l’UE quittent réellement son territoire. La GEIF devrait également garantir que la procédure de retour est menée d’une manière humaine, digne et durable, dans le plein respect des droits fondamentaux des personnes soumises à un retour et dans le respect du droit international et du droit de l’Union, par des experts dûment formés.

Orientations stratégiques

1.La capacité et le rôle de Frontex pour soutenir les États membres à toutes les étapes du processus de retour devraient être encore renforcés, en tirant pleinement parti de tous les instruments de l’Union et nationaux disponibles.

2.La capacité des États membres à procéder unilatéralement ou conjointement au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier devrait être renforcée par la mise en place d’un système national de retour intégré et coordonné, fondé sur le modèle de système de gestion des dossiers de retour mis au point par l’Agence et compatible avec la politique européenne en matière de retour. Les États membres devraient garantir pleinement leur capacité à contribuer aux opérations de retour européennes coordonnées ou organisées par Frontex.

3.Le développement de l’application de gestion intégrée des retours (IRMA) devrait se poursuivre afin d’améliorer la connaissance de la situation en matière de retour, la collecte de données sur les opérations de retour et les réadmissions. Cela facilitera la planification, l’échange d’informations opérationnelles pertinentes, l’organisation et la mise en œuvre des activités de retour, de réadmission et de réintégration par les États membres. Frontex pourra, en outre, assumer un rôle pleinement proactif dans la planification et l’organisation des opérations de retour, y compris l’aide au retour et la réintégration.

4.Frontex devrait établir un tableau complet de la situation, y compris des capacités et besoins des États membres en matière de retour, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des différents types d’officiers de liaison «Immigration» (européens et nationaux) et des pays tiers.

5.Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en particulier Frontex, devrait mettre en œuvre la stratégie 2021 de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration 24 .

Priorités d’action

La gestion européenne intégrée des frontières, en particulier les vérifications aux frontières et la surveillance des frontières, devrait s’appuyer sur des systèmes et solutions techniques européens avancés, mobiles et interopérables, applicables aux systèmes d’information à grande échelle de l’UE. Il s’agit de garantir un contrôle aux frontières plus efficace et plus fiable. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait avoir la capacité d’utiliser au mieux les technologies de pointe, y compris les mécanismes de sécurisation des données.

Orientations stratégiques

1.La qualité des informations utilisées pour les vérifications aux frontières dans les systèmes existants devrait être améliorée en prenant des mesures pratiques pour garantir l’exactitude des données, en profitant de leur évaluation périodique, y compris en mettant en œuvre des technologies de pointe.

2.L’interopérabilité des systèmes d’information à grande échelle existants et nouveaux (EES, VIS, ETIAS, SIS renouvelé) devrait être assurée, en particulier la mise en œuvre intégrale des systèmes récemment renouvelés.

3.Le développement, la maintenance et l’exploitation des éléments centraux des systèmes d’information à grande échelle constituent le principal objectif de l’eu-LISA, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

4.Le potentiel des nouvelles solutions techniques intelligentes (par exemple, les vérifications automatisées aux frontières/barrières de contrôle automatisé aux frontières) et l’interopérabilité des différents systèmes d’information liés aux frontières et à la sécurité devraient être maximisés afin d’améliorer la sécurité des citoyens, de faciliter les vérifications aux frontières et le franchissement des frontières extérieures et de lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme.

5.Il convient d’exploiter pleinement le potentiel des technologies modernes pour renforcer les capacités européennes de surveillance et de réaction aux frontières extérieures. Le recours aux capacités de surveillance européennes (par exemple, les services par satellite) devrait être intensifié afin d’établir un tableau complet de la situation.

6.La capacité de surveillance des systèmes de surveillance technique intégrés, interopérables et adaptables (fixes et mobiles), utilisés aux frontières maritimes et terrestres, devrait être développée davantage. Cette capacité devrait englober les solutions techniques et les processus de travail utilisés dans différents centres opérationnels (CNC, centres de coordination du sauvetage et centres locaux de coordination) et dans les unités mobiles.

7.Dans sa contribution à une autonomie européenne en matière de technologies critiques 26 , le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes doit faire en sorte que sa planification du développement des capacités tienne compte de l’objectif de réduction des dépendances à l’égard des technologies critiques provenant de pays tiers.

8.L’utilisation de technologies de pointe doit être conforme aux exigences du cadre de l’UE en matière de protection des données.

Priorités d’action

Un système européen global de contrôle de la qualité devrait être mis en place pour garantir une connaissance constante de la mise en œuvre et de la qualité de la gestion européenne intégrée des frontières aux niveaux stratégique et opérationnel. Les résultats du contrôle de la qualité devraient servir de base à la poursuite du développement des systèmes et fonctions de la GIF européens et nationaux.

Orientations stratégiques

·Un mécanisme européen de contrôle de la qualité, composé du mécanisme d’évaluation de Schengen et des évaluations de la vulnérabilité réalisées par Frontex, devrait être rendu pleinement opérationnel.

·Sur la base d’un échange d’informations régulier, il convient de maximiser les synergies entre l’évaluation de la vulnérabilité et le mécanisme d’évaluation de Schengen en vue de dresser un tableau de la situation amélioré en ce qui concerne le fonctionnement de l’espace Schengen. Cela devrait éviter, dans la mesure du possible, la répétition inutile des efforts déployés par les États membres, et garantir un usage mieux coordonné des instruments financiers pertinents de l’Union qui soutiennent la gestion des frontières extérieures.

·Les résultats du mécanisme de contrôle de la qualité devraient être utilisés lors de l’élaboration du système national de gestion des frontières et lors de la priorisation de l’utilisation des instruments de financement pertinents de l’UE [par exemple, les programmes nationaux et les mécanismes thématiques au titre de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) du Fonds pour la gestion intégrée des frontières], en particulier lors de l’évaluation d’autres propositions de financement de la Commission.

·Les États membres devraient mettre en place un mécanisme national de contrôle de la qualité («évaluation de Schengen» nationale), englobant toutes les parties et fonctions du système national de GIF et toutes les autorités participant à la gestion intégrée des frontières.

·Les États membres devraient participer activement aux inspections d’évaluation de Schengen coordonnées par la Commission et apporter en temps utile des contributions de qualité aux évaluations de la vulnérabilité menées par Frontex.

Priorités d’action

La mise en œuvre effective de la stratégie européenne en matière de GIF devrait être soutenue par des fonds spécifiques de l’UE, en particulier l’IGFV et le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI). Les fonds de l’UE devraient soutenir les actions de gestion européenne intégrée des frontières aux niveaux européen et national, qui relèvent de la compétence de l’UE et sont définies par le droit de l’Union, en vue d’apporter une valeur ajoutée européenne maximale. Les éléments composant la gestion européenne intégrée des frontières qui sont régis par le droit national devraient, en principe, être couverts par des ressources nationales.

Les activités de Frontex sont soutenues par le budget spécialement alloué à l’Agence provenant du budget global de l’UE. L’Agence peut également bénéficier de financements de l’UE pour des projets d’assistance technique dans les pays tiers, conformément aux dispositions des instruments pertinents soutenant la mise en œuvre de la politique migratoire extérieure de l’UE.

Orientations stratégiques

·L’utilisation des instruments de financement de l’UE (par exemple, les programmes nationaux au titre de l’IGFV) devrait être alignée sur les stratégies en matière de GIF, les plans d’action et la planification des capacités établis au niveau national. Des priorités nationales claires et bien détaillées devraient être fixées (par exemple, EUROSUR, développement des capacités), sur le fondement des priorités de l’UE.

·Les résultats du mécanisme d’évaluation de Schengen et de l’évaluation de la vulnérabilité devraient être pris en compte pour prioriser l’utilisation des fonds de l’UE au niveau national.

·Une coopération étroite entre la Commission et Frontex devrait assurer des synergies entre les activités de Frontex et les actions financées par d’autres instruments de financement de l’UE et éviter les doubles financements.

·Des financements de l’UE spécialement alloués au titre des actions spécifiques du Fonds pour la sécurité intérieure (Frontières) et de l’IGFV devraient aider les États membres à acquérir les équipements nécessaires en vue de leur mise à la disposition de Frontex, conformément à l’article 64, paragraphe 14, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. La capacité de l’Agence à soutenir les États membres qui ont besoin d’une assistance s’en trouvera consolidée.

Priorités d’action

Le plein respect des droits fondamentaux est au cœur de la gestion européenne intégrée des frontières. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes doit garantir la protection des droits fondamentaux lorsqu’il accomplit ses missions, conformément à son mandat, dans le contexte de la mise en œuvre la GEIF. Les acteurs européens et nationaux réunis au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devraient mener leurs actions dans le plein respect du droit de l’Union applicable, y compris de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit international applicable. Ce dernier comprend la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et son protocole de 1967, ainsi que la convention relative aux droits de l’enfant. Les obligations liées à l’accès à une protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, doivent également être respectées dans leur intégralité. Dans sa proposition de règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers 30 , la Commission a proposé que chaque État membre mette en place un mécanisme de contrôle indépendant afin de garantir que les droits fondamentaux sont respectés dans le cadre du filtrage aux frontières extérieures et que toute allégation d’atteinte aux droits fondamentaux fait l’objet d’une enquête appropriée. Ce mécanisme de contrôle ferait partie de la gouvernance et du suivi de la situation migratoire prévus par le nouveau règlement proposé relatif à la gestion de l’asile et de la migration 31 .

Orientations stratégiques

·La stratégie en matière de droits fondamentaux et le plan d’action qui l’accompagne, adoptés par le conseil d’administration de Frontex, devraient être strictement respectés dans toutes les activités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes au niveau de l’UE et au niveau national.

·Les États membres devraient agir en respectant intégralement les droits fondamentaux, tout au long du cycle opérationnel de l’ensemble des activités de gestion des frontières et de retour, lorsqu’ils mettent en œuvre leur stratégie nationale en matière de GIF.

·Ils devraient élaborer et maintenir sur le plan opérationnel un mécanisme national de contrôle du respect des droits fondamentaux, en ce qui concerne la gestion des frontières et les retours.

·Les droits fondamentaux devraient constituer un élément essentiel du programme de formation dispensé, aux niveaux européen et national, à toutes les personnes participant à des activités relevant du contrôle aux frontières ou des retours. Ces mesures de formation devraient mettre spécialement l’accent sur la protection des personnes vulnérables, dont celle des mineurs.

·Au cours des évaluations effectuées dans le cadre du mécanisme de contrôle et d’évaluation de Schengen révisé, une attention particulière devrait être accordée à la vérification du respect des droits fondamentaux dans le contexte de l’application de l’acquis de Schengen.

Priorités d’action

La disponibilité d’un nombre suffisant d’agents compétents et spécialement formés dans tous les domaines de la gestion européenne intégrée des frontières devrait être assurée aux niveaux européen et national, grâce à une coopération étroite entre les centres de formation des États membres et Frontex.

 

L’éducation et la formation devraient reposer sur des normes de formation communes, harmonisées et de qualité pour le contingent permanent, eu égard aux besoins opérationnels, tâches et compétence juridique, l’accent étant mis sur une compréhension claire des valeurs inscrites dans les traités. Elles devraient promouvoir les normes les plus élevées et les bonnes pratiques dans la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de frontières et de retours, en accordant une attention particulière à la protection des personnes vulnérables, y compris des enfants, et au respect des droits fondamentaux, et devraient forger une culture commune fondée sur le respect des droits fondamentaux.

 Orientations stratégiques

·Les programmes de base communs et les outils de formation nécessaires pour la gestion des frontières et le retour, y compris en matière de protection des enfants et des autres personnes en situation de vulnérabilité, devraient être davantage développés et s’appuyer sur un cadre de référence global commun pour les certifications élaboré pour le secteur (cadre de certification sectoriel pour les garde-frontières et garde-côtes). Ces produits devraient tenir compte de la feuille de route pour le développement capacitaire du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, approuvée chaque année par le conseil d’administration. L’Agence devrait également proposer des formations et des séminaires supplémentaires concernant les tâches liées à la gestion intégrée des frontières, tant pour le contingent permanent que pour les agents des autorités nationales compétentes.

·Frontex devrait continuer à élaborer et à enrichir un outil de formation spécifique pour le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en étroite coopération avec les États membres, la Commission, les agences compétentes de l’UE et d’autres parties prenantes, en tenant compte des résultats des travaux de recherche pertinents et des bonnes pratiques.

·Les mesures de formation spécialisée en rapport avec les tâches et compétences des membres du contingent permanent, devraient être davantage développées pour les contrôleurs des retours forcés et les contrôleurs des droits fondamentaux, afin de répondre aux besoins opérationnels. Des exercices devraient être menés périodiquement pour ces garde-frontières et les autres membres des équipes, selon le calendrier des formations spécialisées.

·Un niveau égal de formation de garde-frontières et de formation pour les tâches liées au retour devrait être assuré, au niveau de l’UE et au niveau national, à tous les membres du contingent permanent devant être déployés aux fins d’activités opérationnelles, quelle que soit leur catégorie. Il s’agit de veiller à ce que tous les garde-frontières et garde-côtes européens soient des professionnels et soient dûment formés en fonction de leur spécialisation.

·Un mécanisme interne de contrôle de la qualité, conforme aux normes et lignes directrices européennes en matière d’éducation et de formation, devrait être mis en œuvre par Frontex afin de garantir le niveau élevé de formation, d’expertise et de professionnalisme du personnel statutaire qui participe aux activités opérationnelles de l’Agence. L’état d’avancement de la mise en œuvre de ce mécanisme devrait être présenté dans le rapport d’évaluation annuel et faire l’objet d’une annexe du rapport d’activité annuel.

·Il convient d’encourager l’acquisition de connaissances ou d’une expertise spécifique à partir des expériences et des bonnes pratiques en vigueur à l’étranger, au cours de missions et d’opérations liées au retour dans un autre État membre. Frontex devrait en particulier y contribuer au moyen d’un programme d’échange destiné aux garde-frontières participant aux interventions en matière de retour.

·La création d’un centre de formation au sein de Frontex devrait être envisagée plus en détail, en tenant dûment compte d’une coopération et de synergies accrues avec les instituts nationaux de formation des États membres et en s’appuyant sur celles-ci. L’objectif est de coordonner et de rationaliser l’élaboration de la formation des garde-frontières et des garde-côtes, l’offre de ladite formation et sa certification, sur la base des normes européennes en matière d’assurance de la qualité, et de favoriser davantage l’insertion d’une culture européenne commune dans la formation dispensée.

Priorités d’action

La gestion intégrée des frontières devrait être soutenue par des technologies de pointe et des recherches prospectives dans les sciences pertinentes qui soutiennent le métier de garde-frontières. À cette fin, des investissements dans la recherche et l’innovation devraient être assurés en temps utile et dûment coordonnés au niveau de l’UE et au niveau national.

Orientations stratégiques

·Les opérations de contrôle aux frontières devraient tirer parti de la recherche et de l’innovation pour améliorer leur interopérabilité et leur rapport coût-efficacité. Afin de réaliser des économies d’échelle, il convient de promouvoir des solutions innovantes au moyen de la coopération transfrontalière. La coopération entre Frontex et les unités de recherche et d’innovation relevant des autorités des États membres chargées des frontières devrait être renforcée dans les domaines prioritaires. Les autorités chargées du contrôle aux frontières devraient également être au fait des dernières évolutions technologiques qui anticipent les tendances, les problèmes et les menaces, étant donné que les réseaux de passeurs et les terroristes utilisent aussi des technologies de pointe.

·Frontex devrait participer activement au suivi des activités de recherche et d’innovation menées, dans les domaines relevant de la GIF, par les États membres, l’UE et les secteurs concernés, ainsi que par d’autres acteurs intéressés, y compris des pays tiers et d’autres organisations.

·Frontex devrait aider les États membres et la Commission à établir et à mettre en œuvre les programmes-cadres pertinents de l’Union pour les activités de recherche et d’innovation liées à la GIF.

·L’utilisation de la recherche et de l’innovation doit être conforme aux exigences de la législation de l’UE en matière de protection des données.

6.Gouvernance du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel

Le cycle d’orientation politique pour la GEIF a pour principal objet de faire en sorte qu’au cours des cinq prochaines années, les priorités politiques de l’UE soient correctement traduites en objectifs opérationnels et activités pour le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Bien qu’une planification à long terme soit nécessaire, l’environnement opérationnel politiquement sensible et très dynamique de la GEIF nécessite un suivi permanent de l’évolution de la situation et une adaptation souple à la fluctuation des besoins. La politique stratégique pluriannuelle instituée pour la GEIF devrait donc également établir un mécanisme approprié pour garantir un cadre de gouvernance efficace qui accompagnerait la bonne mise en œuvre du cycle.

Ce mécanisme devrait être intégré dans le cycle Schengen, lancé par le rapport annuel sur la situation dans l’espace Schengen. Ce rapport est adopté en même temps que le présent document d’orientation. Le cycle Schengen permettra un suivi de la mise en œuvre du cycle pour la GEIF au sein de différentes formations:

-La réunion annuelle du forum Schengen permettra au Parlement européen, au Conseil et à la Commission d’examiner la mise en œuvre de la GEIF et d’imprimer une direction politique complémentaire au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

-Les Conseils Schengen, organisés sur une base trimestrielle, devraient examiner la gouvernance de Schengen et en tirer des conclusions, ainsi que donner l’impulsion politique en ce qui concerne les principales questions stratégiques liées à la mise en œuvre de la GEIF. Ils offrent la possibilité de débattre au niveau politique de questions liées au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, y compris Frontex, et, s’il y a lieu, de formuler des recommandations stratégiques et de contrôler leur mise en œuvre.

-Un pilotage stratégique supplémentaire sera également assuré par une réunion à haut niveau du conseil d’administration de l’Agence.

Les réunions annuelles de coopération interparlementaire prévues à l’article 112 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pourraient être l’occasion de faire en sorte que les fonctions de contrôle du Parlement européen sur l’Agence, et des parlements nationaux sur leurs autorités nationales respectives, durant la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières soient effectivement exercées. Ces réunions pourraient être coordonnées avec la préparation de la réunion annuelle du forum Schengen.

7.Conclusions

La Commission a élaboré le présent document d’orientation politique en vue de parvenir à une compréhension commune, par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, de la manière dont le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait mettre en œuvre la GEIF au cours des cinq prochaines années.

Par conséquent, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à examiner le présent document d’orientation politique, qui définit une politique stratégique pluriannuelle pour la GEIF, et à communiquer à la Commission leurs avis respectifs.

Dans le même temps, compte tenu de l’importance de mettre en place des mécanismes appropriés pour garantir un cadre de gouvernance efficace accompagnant la mise en œuvre du cycle, la Commission sollicite l’avis des deux institutions sur ses idées relatives à une direction ciblée à imprimer plus régulièrement, en complément des priorités d’action et des orientations stratégiques valables pour cinq ans.

Sur la base des contributions politiques des deux institutions au sujet des aspects susmentionnés, la Commission adoptera une communication exposant la politique stratégique pluriannuelle pour la GEIF et sa gouvernance.

Calendrier du cycle pour la GEIF
Actions visant à mettre en œuvre le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel	Calendrier indicatif
La Commission présente un document d’orientation politique définissant la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières	T2 2022
Le Parlement européen et le Conseil examinent le document d’orientation politique définissant la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières	T3 2022
La Commission adopte une communication instituant la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières.	T4 2022
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes adopte la stratégie technique et opérationnelle pour la gestion européenne intégrée des frontières	T2 2023 (6 mois après la communication de la Commission)
Les États membres alignent leur stratégie nationale en matière de GIF	T4 2023 (12 mois après la communication de la Commission)
La Commission évalue la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières	T4 2026 (48 mois après la communication de la Commission)
La Commission présente un deuxième document d’orientation politique développant la politique stratégique pluriannuelle suivante pour la gestion européenne intégrée des frontières	Fin 2027

(1)

Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624.

(2)

     Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019).

(3)

https://frontex.europa.eu/assets/Publications/Risk_Analysis/Risk_Analysis/Strategic_Risk_Analysis_2020.pdf.

(4)

   Dans son analyse des risques stratégique, Frontex a également recensé la cybercriminalité comme l’un des défis futurs pour la GEIF. Toutefois, le cycle politique pour lutter contre la criminalité organisée est considéré comme plus pertinent pour le traitement de cette question au niveau européen.

(5)

Le considérant 11 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes énonce que «[l]a gestion européenne intégrée des frontières, fondée sur le modèle de contrôle d’accès à quatre niveaux, comprend des mesures dans les pays tiers, telles que celles prévues dans le cadre de la politique commune des visas, des mesures avec les pays tiers voisins, des mesures de contrôle aux frontières extérieures, des analyses des risques, des mesures au sein de l’espace Schengen et le retour».

(6)

Article 3, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(7)

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

(8)

Article 3, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(9)

Recommandation (UE) 2020/1365 de la Commission relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les opérations effectuées par des bateaux détenus ou exploités par des entités privées aux fins d’activités de recherche et de sauvetage.

(10)

Règlement d’exécution (UE) 2021/581 de la Commission du 9 avril 2021 relatif aux tableaux de situation du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR).

(11)

Article 3, paragraphe 1, point c), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(12)

    Décision 50/2021 du conseil d’administration de Frontex du 21 septembre 2021 portant adoption du modèle d’analyse commune et intégrée des risques.

(13)

Article 3, paragraphe 1, point d), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(14)

Article 3, paragraphe 1, point e), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(15)

Ares(2018)6193959 – 3.12.2018.

(16)

    Procès-verbal de la 4e réunion (16 et 17 décembre 2021) du groupe de sages chargé de réfléchir aux défis auxquels les douanes sont confrontées, https://ec.europa.eu/taxation_customs/system/files/2022-01/Minutes%20of%20fourth%20meeting.pdf .

(17)

Article 3, paragraphe 1, point f), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(18)

Recommandation de la Commission établissant un «manuel pratique» sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes, C(2021) 5310 final.

(19)

Article 3, paragraphe 1, point g), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(20)

C(2022) 300 final.

(21)

COM(2021) 829 final et COM(2021) 830 final.

(22)

Article 3, paragraphe 1, point h), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(23)

Article 3, paragraphe 1, point i), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(24)

COM(2021) 120 final du 27.4.2021.

(25)

Article 3, paragraphe 1, point j), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(26)

 Déclaration des membres du Conseil européen du 25-26 février 2021 .

(27)

Article 3, paragraphe 1, point k), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(28)

Article 3, paragraphe 1, point l), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(29)

Article 3, paragraphe 2, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(30)

COM(2020) 612 du 23.9.2020.

(31)

COM(2020) 610 du 23.9.2020.

(32)

Article 3, paragraphe 2, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(33)

Article 3, paragraphe 2, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.