COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 1.6.2022

COM(2022) 253 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Vers une pêche plus durable dans l’Union européenne: état des lieux et orientations pour 2023

{SWD(2022) 157 final}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Vers une pêche plus durable dans l’Union européenne: état des lieux et orientations pour 2023

1.Introduction

La présente communication apporte des précisions sur l’état de la pêche européenne et fournit des orientations applicables aux propositions de la Commission et aux consultations avec les pays tiers concernant les possibilités de pêche pour 2023, dans la perspective de renforcer la reconstitution de certains stocks et de maintenir les stocks sains au niveau du rendement maximal durable (RMD).

La durabilité de la pêche a globalement progressé grâce aux efforts déployés par ce secteur en vue d’améliorer la situation des stocks et de maintenir les stocks durables en bon état. Ces efforts ont permis d’augmenter le nombre de stocks présentant des niveaux durables, et les résultats se sont révélés très bons dans l’Atlantique du Nord-Est en particulier.

Sur le plan international, l’Union européenne (ci-après l’«Union») a continué, en 2021, à être un moteur essentiel des nouveaux progrès réalisés au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Il est toutefois nécessaire de mobiliser des efforts supplémentaires, notamment en mer Méditerranée, où la situation reste préoccupante, et en mer Baltique, dont les récentes tendances à l’amélioration se sont inversées en raison d’autres pressions exercées sur l’environnement et les écosystèmes marins.

Depuis le mois de février de cette année, l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine entraîne de multiples conséquences sur la pêche, en particulier en mer Noire. L’évolution de la situation en mer Noire au regard de la sécurité a entraîné une perturbation des activités de pêche: les activités de pêche y ont été temporairement interdites pour des raisons de sécurité dans les eaux de certains États membres, comme les eaux roumaines bordant l’Ukraine dans le delta du Danube, tandis que les États membres et les autres pays riverains de la région ont adressé des avertissements de sécurité au secteur. Par ailleurs, l’agression militaire de la Russie a entraîné des perturbations sur les flux commerciaux, des conséquences sur la fourniture d’avis scientifiques et la réalisation de certaines négociations au niveau international, ainsi qu’une hausse des prix de l’énergie, ce qui a nécessité le recours à des mesures de crise au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin de remédier aux perturbations importantes du marché de ce secteur. Cette situation montre l’importance de renforcer davantage la résilience pour garantir la sécurité alimentaire en Europe, et d’atteindre les objectifs du pacte vert, notamment en accélérant l’innovation et la transition énergétique.

2.Progrès accomplis dans le sens d’une pêche plus durable dans l’Union

2.1.Évolution de la biomasse et pression exercée par la pêche

Pour garantir la durabilité des activités de pêche, il convient de ne pas capturer plus de poissons que ne le permet leur reproduction annuelle. Un stock fait l’objet d’une pêche durable au RMD lorsque le rapport entre la mortalité par pêche réelle (F) et la mortalité par pêche au RMD (FRMD) est inférieur ou égal à 1.

En 2020, la pression globale exercée par la pêche dans les eaux de l’Union a continué de diminuer et l’état des stocks a poursuivi son amélioration. Il est particulièrement positif de constater que, grâce aux efforts déployés par le secteur, le taux global de mortalité par pêche est devenu inférieur à 1 dans l’Atlantique du Nord-Est pour la première fois en 2020. Toutefois, certains autres stocks font toujours l’objet d’une surpêche et/ou se situent hors des limites biologiques raisonnables, ce qui nécessite d’accomplir des progrès supplémentaires pour atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP). En mer Baltique, la tendance positive observée ces dernières années s’est inversée en raison de la situation environnementale désastreuse et de la surpêche opérée par le passé. Il en résulte une perte d’habitat pour un certain nombre de stocks halieutiques, une diminution de la quantité de poissons en mer ainsi qu’une réduction de la taille du cabillaud de la Baltique et désormais également d’autres stocks de la Baltique. En mer Méditerranée, pour les stocks de l’Union et les stocks partagés, qui sont régis par le plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale 1 et la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), des progrès vers l’objectif de RMD ont été observés, le ratio de mortalité par pêche étant devenu inférieur à 2 pour la première fois depuis 2003.

2.2.Possibilités de pêche établies pour 2022

Les possibilités de pêche établies pour 2022 constituent une étape importante sur le plan de la gestion durable des pêches.

Dans l’Atlantique, la mer Baltique et le Skagerrak/Kattegat, les possibilités de pêche sont principalement définies comme des limites de capture au moyen des totaux admissibles des captures (TAC).

En ce qui concerne les stocks gérés uniquement par l’Union dans ces zones, des limites de capture ont été fixées conformément au RMD en ce qui concerne tous les stocks pour lesquels ce ratio a pu être obtenu, à l’exception du hareng de la Baltique occidentale, pour lequel d’autres mesures strictes ont été prises conformément au plan pluriannuel pour la mer Baltique. D’autres mesures de protection ont également été prises pour les stocks en situation difficile, tels que le cabillaud du Kattegat, le cabillaud de la Baltique orientale et le cabillaud de la Baltique occidentale. Dans l’ensemble, les États membres baltes et les parties prenantes reconnaissent la nécessité d’agir en faveur de la reconstitution des stocks halieutiques importants sur le plan commercial en mer Baltique, et contribuent à la réalisation de cet objectif.

En ce qui concerne les stocks partagés avec le Royaume-Uni, les deux parties sont convenues de limites de capture dans le délai fixé par l’accord de commerce et de coopération (ACC 2 ). Ces limites sont conformes au RMD en ce qui concerne la plupart des stocks pour lesquels cet avis a pu être obtenu. Quatre stocks seulement (pour lesquels l’avis préconisait des captures nulles) ont fait l’objet d’une décision différente, les deux parties étant convenues d’une limite de capture de faible niveau qui ne s’applique qu’aux prises accessoires, afin d’éviter l’arrêt de la pêche à cause de quotas limitants dans les pêcheries démersales mixtes. Pour un stock, elles se sont accordées sur un TAC restreint afin de permettre la poursuite de la collecte de données.

En ce qui concerne les stocks partagés de manière trilatérale avec la Norvège et le Royaume-Uni, les trois parties sont convenues de poursuivre la reconstitution du stock de cabillaud de la mer du Nord en reconduisant les mesures correctives et en fixant un TAC inférieur à l’avis scientifique pour plusieurs autres stocks en interaction avec le cabillaud dans les pêcheries mixtes. Pour ce qui est du hareng, les TAC fixés sont inférieurs à ceux préconisés par l’avis scientifique. Le seul stock partagé bilatéralement avec la Norvège dont le RMD a fait l’objet d’une évaluation a été fixé au niveau du RMD.

En ce qui concerne les stocks de maquereau, de merlan bleu et de hareng atlanto-scandinave, les États côtiers 3 sont convenus de fixer des TAC globaux au niveau du RMD. Il est prévu que des discussions sur les accords de partage aient lieu en 2022 afin d’éviter que l’absence de tels accords n’entraîne une surpêche.

Dans la mer Méditerranée et la mer Noire, caractérisées par des pêches multispécifiques et de nombreux stocks partagés avec des pays tiers, la mortalité par pêche s’est rapprochée du niveau durable pour certains stocks, sept stocks ayant atteint le FRMD en 2020, mais de nombreux stocks sont encore exploités au-dessus des niveaux durables. Les efforts soutenus en matière de conservation doivent être poursuivis afin d’atteindre l’objectif de RMD d’ici à 2025, notamment avec la mise en œuvre du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale et de la nouvelle stratégie de la CGPM à l’horizon 2030 4 . En effet, les possibilités de pêche pour 2022 mettent en œuvre un vaste ensemble de mesures adoptées en 2021 par la CGPM.

Le plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale ayant pour objectif d’atteindre le RMD pour tous les stocks démersaux d’ici janvier 2025 au plus tard, les possibilités de pêche répondent à une approche intégrée et globale fondée sur plusieurs outils de gestion. Un mécanisme d’incitation autorisant une activité de pêche accrue a également été introduit afin de récompenser l’utilisation d’engins plus sélectifs et de zones d’interdiction efficaces. Les États membres sont encouragés à mettre en place des mesures pour bénéficier de ce mécanisme. Le Conseil a par ailleurs adopté des limites de capture maximales pour les crevettes profondes faisant l’objet d’une surpêche importante, ainsi que des plafonds de l’effort de pêche pour les palangriers.

Les travaux intensifs menés dans le cadre de la CGPM, soutenus par la position constante de l’Union au sein des ORGP, ont conduit à l’adoption de décisions importantes. Un plan de gestion à long terme de la CGPM en faveur des petits pélagiques en mer Adriatique a été conçu pour permettre des rendements élevés à long terme compatibles avec le RMD. Les limites de capture d’anchois et de sardines ont ainsi été réduites en 2022, et la capacité des chalutiers pélagiques et des senneurs à senne coulissante a été gelée. La CGPM a également décidé de mettre en œuvre un plan pluriannuel novateur pour les stocks démersaux en mer Adriatique, qui établit une limite de capacité maximale applicable aux chalutiers de fond et chalutiers à perche, afin que l’objectif de RMD soit atteint en 2026 pour tous les stocks clés. La CGPM a également adopté des limites de récolte pour le corail rouge, un plafond de l’effort de pêche pour la coryphène commune dans les eaux internationales de la Méditerranée et pour les crevettes profondes en mer Ionienne, en mer du Levant et dans le canal de Sicile, ainsi que des limites de capture pour la dorade rose. Elle a également décidé de reconduire les mesures de protection de l’anguille européenne. En ce qui concerne les espèces de la mer Noire, des TAC ont été fixés pour le turbot dans le cadre du plan de la CGPM et un quota autonome a été défini pour le sprat.

3.État de la flotte de l’Union

La PCP porte également sur la gestion de la taille des flottes de pêche afin de garantir l’équilibre entre leur capacité de capture et le potentiel de production des stocks halieutiques. La surcapacité de pêche n’est pas souhaitable du point de vue écologique et financier, car elle expose les stocks à un risque de surexploitation, consomme inutilement du carburant et diminue la rentabilité.

Les États membres doivent maintenir les flottes dans les limites des plafonds nationaux applicables à la capacité [exprimée en tonnage brut (GT)] et à la puissance motrice (exprimée en kW) des navires. Ils doivent agir pour réduire la capacité des flottes qui sont en déséquilibre en élaborant des rapports annuels sur la durabilité biologique et économique des flottes. Lorsqu’un déséquilibre est constaté, ils doivent présenter des plans d’action pour remédier à la situation selon un calendrier précis. La capacité retirée moyennant une aide publique ne saurait être remplacée.

Par rapport à 2020, le nombre de navires ainsi que le tonnage brut et la puissance motrice des navires a légèrement diminué, de 0,07 %, 0,1 % et 0,1 %, respectivement. Par conséquent, en décembre 2021, le fichier de la flotte de l’Union (y compris la flotte opérant dans les régions ultrapériphériques) comptait 74 380 navires, soit l’équivalent de 1 320 362 GT et de 5 304 015 kW.

Les États membres indiquent dans leurs rapports de 2021 qu’ils maintiennent les flottes en dessous des plafonds. Ils respectent ainsi les exigences fixées à l’article 22 du règlement (CE) nº 1380/2013 (ci-après le «règlement PCP»). De vives inquiétudes demeurent toutefois concernant l’exactitude et la fiabilité des déclarations de puissance motrice présentées par les États membres, les données étayant les rapports nationaux, ainsi que l’existence ou l’exactitude des plans d’action des États membres requis au titre de l’article 22 du règlement PCP.

Les rapports montrent qu’il existe des lacunes importantes dans les données biologiques fournies sur les régions ultrapériphériques et le bassin méditerranéen oriental, ainsi que dans les indicateurs économiques transmis. La Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, Malte, le Portugal et la Suède possédaient tous des segments de 50 navires ou plus pour lesquels les données biologiques ou économiques n’étaient pas disponibles. Pour Chypre, la France, l’Irlande et la Suède, plus de 200 navires étaient concernés.

En ce qui concerne les plans d’action, ils ne semblent pas toujours suffisants pour corriger les déséquilibres. Ce constat est particulièrement préoccupant pour la mer Baltique, où la réduction des possibilités de pêche est susceptible de créer de nouveaux déséquilibres, et pour la mer Méditerranée, où les stocks sont exploités à un taux équivalant 1,94 fois le RMD. L’introduction d’objectifs plus spécifiques dans le plan d’action pour la mer Méditerranée pourrait servir de base pour utiliser pleinement les fonds du Feampa.

L’arrêt définitif des activités de pêche figurant parmi les outils soutenus par le Feampa en vue d’éliminer la surcapacité structurelle de la flotte, la Commission invite les États membres à aligner les programmes qu’ils élaborent au titre du Feampa pour la période 2021-2027 sur leur politique de gestion de la flotte.

Parallèlement, la Commission contacte les États membres concernés et leur demande de traiter les problèmes dans chaque cas particulier.

4.Performances économiques

Après plusieurs années de prix abordables, les prix des carburants ont fortement augmenté depuis mars 2022, et ont doublé par rapport au prix moyen de 2021. À la mi-mars 2022, la flotte de pêche de l’Union payait environ 1,1 à 1,2 EUR par litre de carburant.

Dans l’attente du rapport du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) sur les performances économiques de la flotte de pêche de l’Union (attendu pour juillet 2022), les premières estimations montrent que si les prix de l’énergie restaient au niveau actuel, la flotte de pêche de l’EU-27 perdrait globalement 0,3 milliard d’EUR de bénéfices d’exploitation en 2022.

Cependant, les effets de l’augmentation des prix de l’énergie varient considérablement selon les flottes de pêche de l’Union et les engins de pêche. Environ 40 % de la flotte artisanale, 66 % de la flotte industrielle et 87 % de la flotte lointaine ne seraient pas rentables si les prix de l’énergie restaient au niveau actuel pour le reste de l’année 2022. Les segments de flotte utilisant des engins fortement consommateurs de carburant, comme le chalutage, figureraient parmi les plus touchés.

Ces estimations seront examinées plus en détail dans le rapport de juillet du CSTEP, qui informera les décisions relatives aux possibilités de pêche pour 2023.

En outre, en réaction à la crise, la Commission a rapidement pris des mesures le 25 mars 2022 en déclenchant le mécanisme de crise du Feampa, ce qui a permis aux États membres d’apporter un soutien au titre du Feampa pour faire face aux perturbations importantes du marché causées par la crise. Ces mesures peuvent être combinées avec les autres trains de mesures de crise disponibles pour atténuer les effets de la crise, en particulier celles du cadre temporaire pour les aides d’État. La possibilité de reporter jusqu’à 10 % des quotas inutilisés sur l’année suivante reste également valable. En outre, le 13 avril 2022, la Commission a proposé un amendement législatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui autoriserait l’adoption d’autres mesures de crise.

5.Obligation de débarquement

Le contrôle et l’exécution de l’obligation de débarquement restent problématiques. Les résultats des audits lancés par la Commission en 2020 montrent que les États membres ayant fait l’objet d’audits n’ont pas adopté les mesures nécessaires pour assurer le contrôle et l’exécution effectifs de l’obligation de débarquement et font état d’importants volumes de rejets non documentés de la part des opérateurs. Ces conclusions sont corroborées par d’autres rapports, dont trois évaluations de conformité réalisées par l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP). Le CSTEP mentionne toutefois les progrès accomplis dans des projets pilotes menés par des États membres sur des systèmes de surveillance électronique qui contribueront à la mise en œuvre effective de l’obligation de débarquement. Étant donné l’importance du suivi et de l’exécution de l’obligation de débarquement aux fins du bon fonctionnement de la PCP, la Commission a lancé en 2021 des procédures d’infraction contre l’Espagne, la France, la Belgique, l’Irlande et les Pays-Bas pour ne pas avoir pris les mesures appropriées visant à assurer le contrôle et l’exécution de l’obligation de débarquement, ainsi que les inspections y afférentes, et afin de garantir une documentation détaillée et exacte des captures. L’absence de mesures appropriées dans ces zones a des répercussions sur les quantités potentiellement importantes de captures non déclarées ou mal déclarées.

6.Principaux messages et orientations pour les propositions relatives aux possibilités de pêche pour 2023

6.1. Principales étapes avant l’établissement des prochaines possibilités de pêche

Comme les années précédentes, la Commission fondera ses propositions de possibilités de pêche pour 2023 sur les avis scientifiques du CIEM et du CSTEP, sur les décisions prises lors des négociations bilatérales avec les pays tiers, sur les décisions prises par les ORGP en 2022 et sur une analyse socioéconomique. Si les avis scientifiques relatifs à quelques stocks peuvent faire l’objet d’un retard en raison des conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur les activités du CIEM, il ne devrait pas y avoir de conséquences sur le calendrier des réunions du Conseil consacrées à ce sujet. Les propositions initiales de la Commission en matière de possibilités de pêche porteront sur le plus grand nombre possible de stocks.

La Commission invite les États membres et les parties prenantes à prendre connaissance des avis scientifiques dès leur publication. Les parties prenantes peuvent également formuler des recommandations par l’intermédiaire des conseils consultatifs, des autorités nationales et à titre individuel.

La Commission mènera diverses consultations avec le Royaume-Uni, la Norvège et les États côtiers entre octobre et décembre 2022, afin que leurs conclusions puissent être traitées à temps par le Conseil «Agriculture et pêche» de décembre.

Outre la fixation des possibilités de pêche, la Commission s’emploiera tout au long de l’année à avancer sur l’élaboration d’accords de partage concernant les stocks répartis sur une vaste zone avec les pays tiers dans lesquels de tels accords n’existent pas encore, afin de garantir l’exploitation durable des stocks partagés.

6.2. Établissement des possibilités de pêche pour différents bassins maritimes

En ce qui concerne les stocks gérés uniquement par l’Union dans la mer Baltique, le Skagerrak/Kattegat et les eaux occidentales australes, la Commission proposera de maintenir/réduire davantage la mortalité par pêche selon le niveau du RMD lorsque cet avis sera disponible. Lorsque les plans de gestion accordent une plus grande souplesse dans la fixation des limites de capture, la Commission peut proposer d’utiliser les valeurs hautes de la fourchette de RMD pour les stocks sains, à condition que l’avis scientifique le juge nécessaire pour atteindre les objectifs du plan pluriannuel pour les pêcheries mixtes. En ce qui concerne les stocks pour lesquels l’avis scientifique préconise des captures nulles ou dont la biomasse a tellement diminué qu’ils sont passés en dessous d’une limite raisonnable, des mesures correctives seront proposées dans le cadre des plans pluriannuels concernés afin de reconstituer les stocks. Une attention accrue sera accordée à l’évaluation scientifique complète du RMD pour d’autres stocks essentiels dans les meilleurs délais.

Dans le cadre de l’obligation de débarquement, les tolérances de minimis ou pour capacité de survie élevée seront déduites de l’avis du CSTEP, le cas échéant. La Commission évaluera également les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre des mesures actuelles de réduction des prises accessoires.

En ce qui concerne les stocks partagés avec des pays tiers (Royaume-Uni, Norvège, États côtiers), le nombre de TAC fixés conformément aux avis scientifiques a augmenté en 2022, pour les stocks faisant aussi bien l’objet d’un avis RMD que d’un avis de précaution. Pour 2023, l’Union s’appuiera sur l’exercice 2022 et maintiendra des TAC durables conformément aux avis scientifiques, comme le prévoient la PCP et l’ACC. La Commission s’emploiera à entamer les consultations aussitôt que possible en automne, notamment avec le Royaume-Uni et la Norvège, sous réserve de la disponibilité de l’avis scientifique.

L’Union a également fait en sorte d’engager des consultations sur le partage des quotas pour trois stocks répartis sur une vaste zone (maquereau, merlan bleu, hareng norvégien à frai printanier) partagés avec d’autres États côtiers. En ce qui concerne le maquereau, les consultations progressent depuis mars 2022, tandis que les parties concernées sont convenues que les consultations sur le merlan bleu et le hareng devraient s’accélérer à partir de septembre. L’Union a appelé toutes les parties à favoriser la mise en place d’un compromis durable qui ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de l’Union et de son industrie.

En ce qui concerne la mer Méditerranée et la mer Noire, il est essentiel que les États membres poursuivent leurs efforts en vue d’atteindre les objectifs du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale et de la CGPM, et qu’ils adoptent et mettent en œuvre des programmes opérationnels ambitieux pour le Feampa en vue de l’élaboration de mesures d’accompagnement. La proposition de possibilités de pêche aura pour objectif de poursuivre la mise en œuvre du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale, notamment de nouvelles réductions et l’élaboration d’outils de gestion permettant d’atteindre le RMD d’ici janvier 2025 au plus tard pour tous les stocks, sur la base d’une approche globale sur deux ans.

Alors que la mise en œuvre du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale a fait l’objet d’une évaluation annuelle par le CSTEP depuis son adoption, la Commission lancera les travaux préparatoires pour rendre compte, d’ici à juillet 2024, des résultats et de l’incidence du plan sur les stocks concernés ainsi que sur les pêcheries exploitant ces stocks, conformément aux exigences du plan pluriannuel.

Au-delà de la mise en œuvre du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale, qui est essentiel pour l’avenir des flottes méditerranéennes, la gestion des stocks partagés est également nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables entre tous les pêcheurs de la mer Méditerranée. La Commission, avec le soutien des États membres, continuera donc de prendre des initiatives en ce sens au sein de la CGPM. C’est dans cet esprit que la proposition de possibilités de pêche pour 2023 concernera également les mesures de la CGPM en prolongeant celles déjà en vigueur, et qu’elle introduira des mesures supplémentaires à adopter lors de la session annuelle de la CGPM en novembre. En ce qui concerne les espèces de la mer Noire, des TAC et des quotas seront proposés pour le turbot conformément à la décision de la CGPM de novembre 2022.

En outre, compte tenu de l’état critique du stock d’anguilles européennes, la Commission étudie les manières de tenir compte du dernier avis du CIEM préconisant des captures nulles 6 , ainsi que de suivre les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre des programmes de gestion de l’anguille et des mesures au titre du règlement relatif aux anguilles 7 .

Enfin, la CGPM travaille actuellement sur d’éventuelles mesures de gestion à adopter, notamment sur la base des résultats d’un programme de recherche sur l’anguille européenne récemment finalisé 8 . À cet égard, un avis consacré à la gestion de l’anguille européenne en Méditerranée sera adopté par l’organe scientifique de la CGPM en juin. Il servira de base à la prise de décision sur les approches de gestion possibles dans l’Union.

7.Conclusion

En 2021, la pêche dans l’Union a continué de progresser sur le plan de la durabilité, à l’exception de la mer Baltique, où certains stocks commerciaux auparavant importants diminuent désormais en raison de la situation environnementale de la mer Baltique. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires, notamment en mer Méditerranée. Dans ses propositions de possibilités de pêche pour 2023, la Commission aura pour objectifs de poursuivre la reconstitution des stocks et de consolider les stocks présentant déjà des niveaux durables.

Outre l’état des ressources halieutiques, il convient également d’accorder une attention particulière aux écosystèmes marins au sens large. C’est dans cet esprit que la Commission élabore un plan d’action visant à préserver les ressources halieutiques et à protéger les écosystèmes marins. Il visera à renforcer la protection des espèces et des habitats sensibles grâce à des mesures soutenues par une meilleure base de connaissances, à renforcer les synergies entre les parties prenantes des secteurs de la pêche et de l’environnement et à soutenir le secteur afin d’assurer une transition juste et équitable. Ce soutien restera essentiel dans les mois et les années à venir pour garantir la résilience de la pêche, en particulier dans le contexte de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et de la crise écologique et climatique.

La Commission examinera plus en détail la mise en œuvre de la PCP dans un rapport qui sera adopté d’ici la fin de l’année.

La Commission invite les États membres, les conseils consultatifs, les parties prenantes et le public à transmettre leurs observations sur la présente communication au plus tard le 31 août 2022.

Calendrier prévisionnel 9

Période	Action
Mai-novembre 2022	Avis scientifique du CIEM
Juin-fin août 2022	Consultation publique sur la communication
Fin août 2022	Adoption par la Commission de la proposition relative aux possibilités de pêche pour la mer Baltique
Septembre-décembre 2022	Consultations annuelles sur les possibilités de pêche avec le Royaume-Uni, avec le Royaume-Uni et la Norvège, et avec la Norvège
Mi-septembre 2022	Adoption par la Commission de la proposition relative aux possibilités de pêche pour la mer Méditerranée/la mer Noire
Octobre 2022	Réunion du Conseil sur les possibilités de pêche pour la mer Baltique Consultations des États côtiers sur les stocks répartis sur une vaste zone dans l’Atlantique du Nord-Est
Fin octobre 2022	Adoption par la Commission de la proposition relative aux possibilités de pêche pour l’Atlantique/la mer du Nord
7-11 novembre 2022	Session annuelle de la CGPM
2 décembre 2022	Avis du CSTEP sur l’évaluation et la gestion des stocks
Décembre 2022	Réunion du Conseil sur les possibilités de pêche pour l’Atlantique/la mer du Nord Réunion du Conseil sur les possibilités de pêche pour la mer Méditerranée et la mer Noire

(1) Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) nº 508/2014 (JO L 172 du 26.6.2019, p. 1).

(2) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, ST/5198/2021/INIT (JO L 149 du 30.4.2021, p. 10).

(3)  Les États côtiers de l’Atlantique du Nord-Est correspondent, pour les stocks concernés, à l’Union européenne, au Royaume-Uni, à la Norvège, à l’Islande, aux Îles Féroé, au Groenland et à la Fédération de Russie.

(4)   https://www.fao.org/gfcm/2seas1vision/GFCM2030Strategy/fr .

(5) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) nº 768/2005, (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches (COM/2018/368 final du 30.5.2018).

(6)

 Avis du CIEM du 4 novembre 2021 – ele.2737.nea (ices.dk) : «le CIEM indique que, lorsque l’approche de précaution est appliquée, les captures devraient être nulles dans tous les habitats en 2022».

(7)  Règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (JO L 248 du 22.9.2007, p. 17).

(8)   https://www.fao.org/gfcm/technical-meetings/detail/en/c/1507967/ [en anglais uniquement].

(9) En ce qui concerne les stocks gérés par des ORGP dans les eaux de l’Union et dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, les possibilités de pêche sont adoptées après la réunion annuelle des ORGP, dans le cadre de révisions périodiques du règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche