COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.3.2022
COM(2022) 141 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Stratégie de l'Union européenne pour des textiles durables et circulaires
1.Introduction
Les textiles sont présents dans les tissus du quotidien de chacun. Ils sont utilisés comme vêtements, comme textiles d’ameublement ou dans les meubles, mais aussi dans des produits tels que les équipements médicaux et de protection, dans les bâtiments et dans les véhicules. Les textiles confèrent aux produits leurs fonctionnalités et leur performance, mais ils sont également choisis à des fins esthétiques et de confort.
La production et la consommation de produits textiles continuent de croître, en même temps que leurs effets sur le climat, sur la consommation d’eau et d’énergie et sur l’environnement. La production textile a presque doublé entre 2000 et 2015 1 et la consommation de vêtements et de chaussures devrait augmenter de 63 % d’ici à 2030, passant de 62 millions de tonnes à 102 millions de tonnes en 2030 2 . Dans l’Union européenne, la consommation de textiles, dont la plupart sont importés, représente désormais la quatrième incidence négative la plus élevée sur l’environnement et sur le changement climatique, et la troisième en ce qui concerne l’utilisation de l’eau et des sols depuis une perspective mondiale fondée sur le cycle de vie 3 . Environ 5,8 millions de tonnes de textiles sont jetées chaque année dans l’Union, soit environ 11 kg par personne 4 , et à l’échelle mondiale, l’équivalent d’un camion de textiles est mis en décharge ou incinéré chaque seconde 5 .
Étant donné que les vêtements représentent la majeure partie de la consommation textile de l’Union (81 %) 6 , la tendance à une utilisation toujours plus brève des vêtements avant de les jeter est ce qui contribue le plus à des modèles de surproduction et de surconsommation intenables. Cette tendance, désormais connue sous le nom de mode éphémère, pousse le consommateur à acheter des vêtements de qualité inférieure à bas prix, produits rapidement pour réponse à la dernière mode. Bien que le prix des vêtements dans l’Union ait diminué de plus de 30 % par rapport à l’inflation entre 1996 et 2018 7 , les dépenses moyennes des ménages pour l’habillement ont augmenté 8 , indiquant que ces modèles insoutenables n’ont pas permis à la population de bénéficier pleinement des possibilités d’économies correspondantes. De plus, la demande croissante de textiles alimente la consommation inefficace de ressources non renouvelables, notamment la production de fibres synthétiques à partir de combustibles fossiles.
Ces incidences négatives trouvent leur origine dans le modèle linéaire sur lequel repose le secteur textile, qui se caractérise par de faibles taux d’utilisation, de réemploi, de réparation et de recyclage des fibres en boucle fermée, et qui, le plus souvent, ne fait pas de la qualité, de la durabilité et de la recyclabilité des priorités pour la conception et la fabrication des vêtements. Le rejet de microplastiques à partir des textiles et des chaussures à toutes les étapes de leur cycle de vie renforce encore les incidences du secteur sur l’environnement.
La chaîne de valeur mondiale du textile, complexe et diversifiée, se heurte également à des problèmes sociaux, en partie sous l’effet des pressions visant à réduire les coûts de production afin de répondre à la demande des consommateurs de produits à des prix abordables. Le travail des enfants dans l’industrie de l’habillement est une source de préoccupation majeure. Étant donné que les femmes représentent la majorité de la main-d’œuvre dans le secteur du textile, une main-d’œuvre sans qualification et mal rémunérée 9 , la dimension de l’égalité entre les sexes est un élément important dans l’amélioration de la durabilité de la chaîne d’approvisionnement. En accordant davantage d’attention à la durabilité sociale et environnementale, l’Union cherche à renforcer les chaînes de valeur mondiales, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de développement durable dans le monde entier.
Dans l’Union, le secteur du textile et de l’habillement est important sur le plan économique et peut jouer un rôle déterminant dans l’économie circulaire. Il représente plus de 160 000 entreprises, emploie 1,5 million de personnes, et a généré 162 milliards d’euros de recettes en 2019 10 . La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions négatives sur le secteur. En 2020, le chiffre d'affaires de l’Union a baissé de 9,2 % en ce qui concerne les textiles et de 18,1 % en ce qui concerne l’habillement par rapport à 2019 11 . Dans le même temps, durant la pandémie, l’écosystème textile a fait preuve de ressources et d’ingéniosité en réorientant les lignes de production en un temps record et en fournissant des masques et d’autres équipements de protection, qui étaient grandement nécessaires mais n’étaient pas disponibles en quantités suffisantes.
L’agression militaire russe non provoquée et injustifiée à l’encontre de l’Ukraine, et ses conséquences sur les prix de l’énergie (à la hausse), sur la sécurité de l’approvisionnement en matières premières et sur les segments exportateurs de l’écosystème textile, nous rappelle encore une fois la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement.
L’écosystème du textile de l’Union doit se remettre de la succession de baisses soudaines de la demande, des perturbations des chaînes de valeur et des hausses de prix intervenues au cours des deux dernières années, qui ont posé de sérieux problèmes aux entreprises tant en ce qui concerne leurs activités quotidiennes que leur survie à long terme, et doit résister non seulement à une compétition mondiale féroce mais également aux chocs futurs. Composé essentiellement de petites et moyennes entreprises (PME), cet écosystème doit renforcer sa résilience, en particulier en termes d’approvisionnement en énergie et en matières premières, s’implanter sur de nouveaux marchés pour des produits plus durables, et accroître son attractivité pour une main-d’œuvre talentueuse et qualifiée. L’Europe a toujours été et doit rester le foyer de marques innovantes, de la créativité, du savoir-faire et de produits textiles de qualité.
Ces défis et possibilités appellent des solutions plus systémiques correspondant à l’ambition énoncée dans le pacte vert pour l’Europe afin de rendre la croissance durable, neutre pour le climat, efficace sur le plan énergétique et dans l’utilisation des ressources et respectueuse de la nature, et de la faire reposer sur une économie propre et circulaire. Le plan d’action 2020 pour une économie circulaire 12 et la mise à jour de la stratégie industrielle de l’UE de 2021 13 désignent les textiles comme une chaîne de valeur de produits essentiels ayant à la fois un besoin urgent d’opérer une transition vers des modèles de production, de consommation et d’entreprise durables et circulaires, et un fort potentiel pour ce faire. Les entreprises, les consommateurs et les pouvoirs publics de l’Union s’efforcent déjà d’accroître la durabilité et la circularité de ce secteur, mais la transition est lente et l’empreinte environnementale et climatique du secteur reste lourde.
En s’appuyant sur les travaux déjà réalisés, en consolidant la transition écologique et numérique, en s’attaquant aux problèmes sociaux et en veillant à ce que les exigences en matière de durabilité soient respectées, l’Union peut devenir une pionnière mondiale dans les chaînes de valeur du textile durable et circulaire, les solutions technologiques et les modèles d’entreprise innovants. Cela permettrait de réduire l’empreinte environnementale des textiles tout au long de leur cycle de vie, d’accroître la résilience et la compétitivité du secteur, d’améliorer les conditions de travail conformément aux normes internationales du travail et de garantir la valeur des textiles dans l’économie aussi longtemps que possible, en réduisant la dépendance à l’égard des matières premières vierges.
La présente stratégie pour des textiles durables et circulaires vise à créer un cadre et une vision cohérents pour la transition du secteur textile:
À l’horizon 2030, les produits textiles mis sur le marché de l’Union sont à longue durée de vie et recyclables, dans une large mesure fabriqués à partir de fibres recyclées, exempts de substances dangereuses, et produits dans le respect des droits sociaux et de l’environnement. Les consommateurs bénéficient plus longtemps de textiles de qualité élevée à des prix abordables, la mode éphémère est démodée et des services de réemploi et de réparation rentables sont largement disponibles. Dans un secteur textile compétitif, résilient et innovant, les producteurs assument la responsabilité de leurs produits tout au long de la chaîne de valeur, y compris lorsqu’ils deviennent des déchets. L’écosystème des textiles circulaires prospère, s’appuie sur des capacités suffisantes et innovantes de recyclage des fibres en boucle fermée, et l’incinération et la mise en décharge des textiles sont réduites au minimum.
2.Un nouveau modèle pour l’Europe: actions clés pour des textiles durables et circulaires
2.1.Introduire des exigences obligatoires en matière d’écoconception
Prolonger la vie des produits textiles est le moyen le plus efficace de réduire de manière significative leur incidence sur le climat et l’environnement. Pour y parvenir, la conception des produits joue un rôle clé. Des problèmes de qualité concernant la solidité des couleurs, la résistance aux déchirures ou la qualité des fermetures éclair et des coutures figurent parmi les principales raisons qui poussent les consommateurs à se défaire de produits textiles 14 . Une durabilité accrue permettra aux consommateurs d’utiliser plus longtemps leurs vêtements tout en soutenant des modèles commerciaux circulaires tels que le réemploi, la location et la réparation, les services de reprise et de vente d’occasion, tout en créant des possibilités d’économies pour les particuliers.
Parmi les autres aspects de la conception qui ont une incidence sur la performance environnementale des textiles figurent la composition des matériaux, y compris les fibres utilisées et leur mélange, ou la présence de substances chimiques préoccupantes qui entravent le recyclage des déchets textiles, dont moins de 1 % donnent vie à de nouveaux textiles 15 à l’échelle mondiale. Dans les usines, entre 25 et 40 % de tous les issus utilisés deviennent des chutes ou des déchets 16 . Environ 20 % des textiles usagés collectés séparément en Europe sont revalorisés et utilisés en tant que lingettes industrielles ou pour d’autres applications 17 , le reste est perdu.
Si le tri et les technologies de recyclage avancées doivent encore être développés, l’amélioration de la conception des produits est la première étape à franchir pour relever les défis techniques. Par exemple, les fibres sont souvent mélangées avec d’autres (par exemple, le polyester et le coton), ce qui complique le recyclage en raison de la faible disponibilité des technologies permettant de séparer les déchets textiles par fibre. En outre, l’élasthanne, souvent ajouté pour accroître les fonctionnalités des tissus, peut agir en tant que contaminant dans presque toutes les techniques de recyclage des fibres textiles, ce qui a une incidence sur la faisabilité économique et le coût environnemental du processus de recyclage. En ce qui concerne le recyclage thermo-mécanique, le mélange de différents types de polyester peut également avoir une incidence négative sur le traitement des déchets textiles et sur la qualité des produits du recyclage 18 .
Les systèmes volontaires élaborés par la Commission, tels que les critères du label écologique de l’UE pour les produits textiles 19 et les critères relatifs aux marchés publics écologiques (MPE) de l’UE pour les produits et services textiles 20 , comprennent déjà des exigences relatives aux aspects environnementaux des produits textiles. Ils établissent, par exemple, des critères détaillés pour des produits durables et de bonne qualité, des restrictions applicables aux produits chimiques dangereux, ainsi que des exigences relatives à un approvisionnement en fibres textiles durable sur le plan environnemental. Les travaux sur l’empreinte environnementale des produits de l’habillement et des chaussures menés avec des représentants de l’industrie textile sont en cours et devraient être achevés d’ici à 2024.
Sur la base de ces connaissances, dans le cadre du règlement sur l’écoconception pour des produits durables 21 , sous réserve de son approbation par les colégislateurs et d’une analyse d’impact spécifique, la Commission élaborera des exigences contraignantes en matière d’écoconception spécifiques aux produits afin d’accroître les performances des textiles en termes de durabilité, de réemployabilité, de réparabilité, de recyclabilité des fibres en boucle fermée et de teneur obligatoire en fibres recyclées, de réduire au minimum et de pouvoir tracer la présence de substances préoccupantes, et de réduire les effets néfastes sur le climat et l’environnement. Ce faisant, une attention particulière sera accordée au rapport coût-efficacité et à la proportionnalité des mesures, ainsi qu’au caractère abordable des textiles. Dans le cadre de ces exigences, et sous réserve de l’analyse d’impact visant à en définir le champ d’application, la Commission introduira des critères obligatoires pour les marchés publics écologiques, dont le champ d’application sera défini à la suite d’une analyse d’impact, ainsi que des exigences concernant les mesures incitatives des États membres en ce qui concerne les produits textiles.
La Commission accordera la priorité aux produits dont le potentiel et les incidences en termes de durabilité environnementale sont les plus élevés. L’évaluation initiale de la Commission montre que cela devrait inclure, par exemple, les textiles personnels et domestiques, les tapis et les matelas. La liste définitive sera définie sur la base d’une consultation en vue de l’adoption du premier programme de travail au titre du règlement sur l’écoconception des produits durables, qui doit être lancé d’ici la fin de 2022.
La présence de substances dangereuses utilisées dans les produits textiles mis sur le marché de l’Union, dont environ 60 sont considérées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, est une source de préoccupation que la Commission aborde dans le cadre du règlement REACH 22 . En outre, en élaborant des critères pour des produits chimiques et des matériaux sûrs et durables dès la conception, la Commission aidera l’industrie à remplacer autant que possible et à réduire au minimum les substances préoccupantes présentes dans les produits textiles mis sur le marché de l’Union, comme annoncé dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques 23 . Cela s’inscrit dans le droit fil des actions visant à renforcer la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses, comme indiqué dans le cadre stratégique de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 24 .
Poursuivre l’ambition «zéro pollution» dans la production de textiles implique également la révision de la directive relative aux émissions industrielles 25 et la révision en cours du document de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) dans l’industrie textile 26 .
2.2.Mettre fin à la destruction des textiles invendus ou retournés
La destruction des biens invendus ou retournés, y compris les vêtements, est un gaspillage de valeur et de ressources. Pour décourager cette pratique, la Commission propose, dans le cadre du règlement sur l’écoconception pour des produits durables, une obligation de transparence imposant aux grandes entreprises de publier le nombre de produits dont elles se défont et qu’elles détruisent, y compris les textiles, ainsi que leur traitement ultérieur en ce qui concerne la préparation en vue du réemploi, le recyclage, l’incinération ou la mise en décharge. Sous réserve de l’octroi de l’habilitation prévue par le règlement proposé et d’une analyse d’impact spécifique, la Commission introduira également des interdictions de destruction des produits invendus, y compris, le cas échéant, des textiles invendus ou retournés.
En outre, les outils numériques changent la manière dont les vêtements sont conçus, fabriqués et entretenus dans le monde entier, ce qui donne lieu à de nouveaux modes d’interaction entre détaillants et consommateurs, créant ainsi une réaction plus dynamique aux besoins des consommateurs. La Commission évaluera avec l’industrie, en particulier dans le cadre du parcours de transition pour l’écosystème des textiles, comment les technologies émergentes, telles que les technologies numériques de précision, pourraient réduire le pourcentage élevé de retours de vêtements achetés en ligne, encourager la fabrication sur mesure à la demande et améliorer ainsi l’efficacité des processus industriels et réduire l’empreinte carbone du commerce électronique.
2.3.Lutter contre la pollution par les microplastiques
La pollution par les microplastiques a pris une ampleur considérable dans la nature, y compris dans le milieu marin, et constitue une source de préoccupation grave et croissante. Les textiles fabriqués à partir de fibres synthétiques constituent l’une des principales sources de rejets non intentionnels de microplastiques. On estime qu’environ 60 % des fibres utilisées dans les vêtements sont synthétiques, principalement en polyester 27 , et que cette quantité ne cesse d’augmenter.
Étant donné que la plus grande quantité de microplastiques est rejetée dans les 5 à 10 premiers lavages, la mode éphémère, qui est associée à l’utilisation croissante de fibres synthétiques d’origine fossile, a un effet important sur la pollution par les microplastiques. Jusqu’à 40 000 tonnes de fibres synthétiques sont rejetées chaque année rien que dans les effluents des lave-linge 28 .
La Commission prévoit de traiter les différentes étapes du cycle de vie au cours desquelles les fibres synthétiques sont rejetées dans l’environnement au moyen d’un ensemble de mesures de prévention et de réduction, notamment par des exigences de conception contraignantes à introduire dans le cadre du règlement sur l’écoconception pour des produits durables, ainsi que dans le cadre de la prochaine initiative de la Commission visant à lutter contre les rejets non intentionnels de microplastiques dans l’environnement, qui doit être présentée au cours du second semestre de 2022. Outre la conception des produits, des mesures cibleront les processus de fabrication, le prélavage dans les usines de fabrication industrielle, l’étiquetage et la promotion de matériaux innovants. Parmi les autres options envisageables figurent les filtres pour lave-linge, qui peuvent réduire jusqu’à 80 % du volume libéré par le lavage 29 , la mise au point de détergents doux, des directives de soins et de lavage, le traitement des déchets textiles en fin de vie, ainsi que de la réglementation visant à améliorer le traitement des eaux usées et des boues d’épuration.
La Commission tiendra compte des travaux de normalisation en cours sur la mise en place de méthodes d’essai pour mesurer les rejets de microplastiques provenant du lavage des textiles synthétiques 30 , ainsi que des capacités technologiques et techniques de l’industrie.
2.4.Introduire des exigences en matière d’information et un passeport numérique des produits
Des informations claires, structurées et accessibles sur les caractéristiques de durabilité environnementale des produits permettent aux entreprises et aux consommateurs de faire de meilleurs choix et améliorent la communication entre les acteurs tout au long des chaînes de valeur, y compris les producteurs et les recycleurs, par exemple sur les substances préoccupantes, sur la réparation ou sur la composition en fibres. Ces informations renforcent également la visibilité et la crédibilité des entreprises et des produits durables. Par conséquent, dans le cadre des mesures prévues par le nouveau règlement sur l’écoconception des produits durables, la Commission introduira un passeport numérique des produits pour les textiles fondé sur des exigences d’information obligatoires sur la circularité et d’autres aspects environnementaux essentiels.
Afin de garantir la cohérence avec ce nouvel acte législatif, la Commission réexaminera également le règlement sur l’étiquetage des produits textiles 31 , qui exige que les textiles vendus sur le marché de l’Union portent une étiquette indiquant clairement la composition en fibres et indiquant la présence de toute partie non textile d’origine animale. Dans le cadre de ce réexamen et sous réserve d’une analyse d’impact, la Commission introduira la publication obligatoire d’autres types d’informations, tels que les paramètres de durabilité et de circularité, la taille des produits et, le cas échéant, le pays dans lequel les processus de fabrication ont lieu («made in»).
Dans le cadre des propositions susmentionnées, la Commission envisagera également la possibilité d’introduire un label numérique.
2.5.Allégations écologiques pour des textiles véritablement durables
Les consommateurs désireux d’acheter des produits plus durables sont souvent dissuadés de les acheter en raison du manque de fiabilité des allégations: un examen récent des allégations de durabilité dans le secteur du textile, du vêtement et de la chaussure a montré que 39 % pourraient être fausses ou trompeuses 32 . Les citoyens peuvent également finir par acheter des produits moins durables qu’ils ne le pensent, car les allégations portent sur certaines caractéristiques des produits textiles qui, en réalité, n’apportent pas d’avantages significatifs pour l’environnement.
L’initiative visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique 33 , avec laquelle la Commission propose de modifier la directive relative aux pratiques commerciales déloyales 34 et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs 35 , débouchera sur de nouvelles exigences, qui sont très pertinentes pour les produits textiles. La nouvelle réglementation de l’Union garantira que les consommateurs reçoivent, au point de vente, des informations relatives à une garantie commerciale de durabilité ainsi que des informations pertinentes relatives à la réparation, y compris une note de réparabilité, chaque fois qu’elles sont disponibles. Les allégations environnementales générales, telles que «vert», «écologique» ou «bon pour l’environnement», ne seront autorisées que si elles sont étayées par une excellence reconnue en matière de performance environnementale, notamment sur la base du label écologique de l’Union, de labels écologiques de type I ou d’une législation spécifique de l’Union pertinente pour l’allégation. Les labels de durabilité volontaires couvrant des aspects environnementaux ou sociaux doivent s’appuyer sur une vérification par un tiers ou être établis par les autorités publiques. En outre, des conditions seront fixées pour l’élaboration des allégations écologiques relatives aux performances environnementales futures, telles que «climatiquement neutre d’ici à 2030», et pour faire des comparaisons avec d’autres produits.
Afin de compléter ces dispositions par des exigences plus spécifiques, la Commission poursuit également ses travaux sur des critères minimaux pour tous les types d’allégations environnementales dans le cadre de l’initiative sur les allégations écologiques, qui doit être présentée au cours du second semestre de 2022. L’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale 36 est considérée comme un moyen d’étayer et de communiquer les allégations environnementales, démontrant ainsi le respect des règles plus générales en matière de protection des consommateurs. Les travaux en cours sur l’empreinte environnementale des produits de l’habillement et de la chaussure seront pris en considération dans ce contexte.
La Commission réexaminera également les critères du label écologique de l’Union pour les textiles et les chaussures afin de favoriser leur adoption par les producteurs et d’offrir aux consommateurs un moyen facilement reconnaissable et fiable de choisir des produits textiles respectueux de l’environnement.
L’exactitude des allégations écologiques relatives à l’utilisation de polymères plastiques recyclés dans les vêtements lorsque ces polymères ne proviennent pas du recyclage des fibres en boucle fermée, mais en particulier de bouteilles PET triées, est une source spécifique de préoccupation croissante. Au-delà du risque d’induire les consommateurs en erreur, une telle pratique n’est pas conforme au modèle circulaire pour les bouteilles en PET, qui sont aptes à être conservées dans un système de recyclage en circuit fermé pour les matériaux en contact avec des denrées alimentaires et sont soumises à des obligations de responsabilité élargie des producteurs, y compris à des redevances, en vue d’atteindre les objectifs fixés dans la réglementation de l’Union relative aux produits en plastique à usage unique 37 et aux emballages 38 . Ces allégations butent contre d’autres difficultés compte tenu du rôle que jouent les fibres synthétiques dans la pollution par les microplastiques. Par conséquent, afin de garantir l’exactitude de ces allégations écologiques et la pertinence des informations fournies aux entreprises et aux consommateurs, tout en promouvant davantage le recyclage des polymères plastiques et leurs marchés, la Commission accordera une attention particulière à cette question dans le cadre d’initiatives à venir telles que l’initiative sur les allégations écologiques, la révision des critères du label écologique de l’Union pour les textiles et les chaussures, et lors de l’élaboration d’exigences contraignantes en matière d’écoconception spécifiques aux produits. La Commission encourage également les entreprises à donner la priorité à leurs efforts en matière de recyclage des fibres en boucle fermée et à faire plutôt valoir les résultats obtenus pour relever l’important défi que pose la fermeture de la boucle pour les produits textiles.
2.6.Responsabilité élargie des producteurs et promotion du réemploi et du recyclage des déchets textiles
Il existe un potentiel important pour réduire les déchets textiles et veiller à ce qu’ils créent davantage de valeur en renforçant leur préparation en vue du réemploi et leur recyclage. Jusqu’à 2,1 millions de tonnes de vêtements et textiles à usage domestique post-consommation sont collectés séparément chaque année dans l’Union en vue de leur recyclage ou de leur vente sur les marchés mondiaux du réemploi, ce qui représente environ 38 % des textiles mis sur le marché de l’Union. On estime que les 62 % restants sont rejetés dans des flux de déchets mixtes 39 .
Il est essentiel de rendre les producteurs responsables des déchets générés par leurs produits afin de dissocier la production de déchets textiles de la croissance du secteur. Les exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs se sont révélées efficaces pour améliorer la collecte séparée des déchets et leur gestion ultérieure, conformément à la hiérarchie des déchets. La responsabilité élargie des producteurs peut encourager la conception d’un produit qui favorise la circularité tout au long du cycle de vie des matériaux et qui tienne compte de la fin de vie des produits. Plusieurs États membres de l’Union ont déjà introduit des exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs pour les textiles, ou envisagent de le faire, compte tenu de l’obligation, en vertu de la législation de l’Union en matière de déchets, d’établir une collecte séparée des déchets textiles d’ici au 1er janvier 2025.
Dans ce contexte, la Commission proposera, dans le cadre de la prochaine révision de la directive-cadre sur les déchets prévue pour 2023, des règles harmonisées de l’Union en matière de responsabilité élargie des producteurs pour les textiles, assorties d’une modulation écologique des redevances. L’objectif principal sera de créer une économie pour la collecte, le tri, le réemploi, la préparation en vue du réemploi et le recyclage, ainsi que d’inciter les producteurs et les marques à veiller à ce que leurs produits soient conçus dans le respect des principes de circularité. À cette fin, et sous réserve d’une analyse d’impact, la Commission proposera qu’une part notable des contributions aux régimes de responsabilité élargie des producteurs soit consacrée aux mesures de prévention des déchets et à la préparation en vue du réemploi.
La Commission envisagera également d’exiger que les déchets textiles collectés séparément provenant des ménages et les déchets similaires soient préparés en vue du réemploi en tant que première étape nécessaire, ce qui stimulera la préparation en vue du réemploi, les activités de préparation en vue du réemploi et de la réparation, et réduira les volumes pour les types de traitement des déchets qui sont moins élevés dans la hiérarchie des déchets.
La Commission suivra de près l’évolution de la production de déchets textiles, de leur composition et de leur traitement. La Commission a également lancé une étude spécifique en vue de proposer des objectifs contraignants pour la préparation en vue du réemploi et pour le recyclage des déchets textiles dans le cadre de la révision de la législation de l’Union en matière de déchets prévue pour 2024.
3.Tisser l’industrie de demain: créer les conditions propices
3.1.Inaugurer le parcours de transition vers l’écosystème du textile du futur
La mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de l’Union 40 souligne la nécessité d’accélérer encore les transitions écologique et numérique et d’accroître la résilience des écosystèmes industriels de l’Union. Pour y parvenir, la Commission propose la cocréation de parcours de transition. Ces parcours sont des instruments collaboratifs essentiels pour la transformation des écosystèmes industriels.
Parallèlement à cette stratégie, les services de la Commission publieront des scénarios en vue de la cocréation d’un parcours de transition pour l’écosystème du textile 41 .
Ce processus de cocréation avec les parties prenantes débutera au deuxième trimestre de 2022. D’ici la fin de 2022, ce processus devrait déboucher sur une vision commune de l’écosystème et sur des engagements spécifiques. Parmi ceux-ci peuvent figurer des engagements en matière de circularité et de modèles économiques circulaires, des actions visant à renforcer la compétitivité durable, la numérisation et la résilience, ainsi que le recensement des investissements spécifiques nécessaires à la double transition.
Dès qu'il sera établi, le parcours de transition permettra également de suivre les progrès accomplis dans la réalisation de la double transition et de combler les lacunes et le retard en matière d’investissement et d’innovation, ce qui stimulera également la compétitivité de l’écosystème du textile. Cet instrument collaboratif peut servir de forum de discussion en prévision des actions au titre du règlement sur l’écoconception pour des produits durables, y compris le passeport numérique des produits.
3.2.Renverser la tendance à la surproduction et la surconsommation de vêtements: démoder la mode éphémère
Les exigences obligatoires en matière de conception pour des textiles durables et circulaires qui seront introduites dans le cadre du règlement sur l’écoconception pour des produits durables prolongeront la durée de vie des vêtements et, combinées aux nouvelles règles relatives à la responsabilité élargie des producteurs au titre de la directive-cadre sur les déchets, offriront un tremplin vers un nouveau modèle proposant des substituts attrayants aux tendances de la mode, en mutation rapide.
Les entreprises devraient devenir les champions de ce changement de modèle. Les entreprises qui, au cours des deux dernières décennies, ont construit leur modèle économique en tirant parti de la mise sur le marché d’un nombre croissant de collections et microcollections à un rythme de plus en plus effréné sont vivement encouragées à internaliser les principes et les modèles économiques circulaires, à réduire le nombre de collections par an, à prendre leurs responsabilités et à prendre des mesures pour réduire autant que faire se peut leur empreinte carbone et environnementale.
Il sera difficile de modifier les habitudes d’achat des consommateurs, à moins que les entreprises ne proposent de nouveaux modèles économiques circulaires, tels que des modèles de «produits en tant que services», des services de reprise, des collections d’occasion et des services de réparation. Bien que ces nouveaux modèles représentent toujours un marché de niche, il a été démontré qu’ils prolongent la durée de vie des produits textiles et qu'ils constituent un substitut rentable et abordable à la mode éphémère 42 . La mode éphémère étant liée à l’utilisation croissante de fibres synthétiques à base de combustibles fossiles, le passage à des modèles économiques plus durables réduira tant la dépendance des producteurs de vêtements à l’égard des combustibles fossiles que leurs incidences sur le changement climatique et la pollution par les microplastiques.
Comme indiqué ci-dessus, la Commission, dans le contexte du parcours de transition, dialoguera avec les parties prenantes afin d’encourager le recours à des procédés de fabrication économes en ressources, le réemploi, la réparation et d’autres nouveaux modèles économiques circulaires dans le secteur textile.
Il est particulièrement important d’encourager les entreprises sociales actives dans le secteur du réemploi car elles disposent d’un potentiel considérable pour créer des entreprises et des emplois locaux, verts et inclusifs dans l’Union 43 . En moyenne, une entreprise sociale crée entre 20 et 35 emplois pour 1 000 tonnes de textiles collectés en vue de leur réemploi 44 . Toutefois, le secteur doit relever de nombreux défis pour être compétitif et devenir un acteur de premier plan dans le secteur du textile. Un certain nombre de mesures s’imposent afin d’aider le secteur du réemploi à se développer, à renforcer ses capacités et à internaliser davantage les principes de circularité. Le parcours de transition sur la proximité et l’économie sociale offre l’occasion d’en discuter avec les parties prenantes. En outre, dans le cadre du plan d’action pour l’économie sociale de l’Union 45 adopté récemment, la Commission adoptera des orientations sur la manière de soutenir le passage à l'économie circulaire ainsi que les partenariats entre les entreprises sociales et d’autres acteurs, y compris les entreprises classiques, qui étudieront en particulier les possibilités offertes par le réemploi et la réparation des textiles.
Les États membres ont également un rôle important à jouer. Outre les mesures de soutien au secteur du réemploi et de la réparation, y compris dans le cadre de l’économie sociale, les mesures fiscales, conformes aux règles en matière d’aides d’État et aux règles de l’OMC, peuvent être un instrument particulièrement utile. La Commission encourage les États membres à adopter des mesures fiscales en faveur du secteur du réemploi et de la réparation. La Commission élaborera des orientations destinées à promouvoir des modèles économiques circulaires à l’aide d’investissements, de financements et d’autres mesures d'encouragement, qui offriront la possibilité de créer une valeur circulaire et des emplois dans l’écosystème du textile.
Afin d’accélérer l’évolution des modes de consommation et de production, la Commission encouragera cette transition sous la devise #ReFashionNow, en mettant l’accent sur la qualité, la durabilité, l’utilisation prolongée, la réparation et le réemploi. Dans le contexte de la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire, elle invitera les concepteurs, les producteurs, les détaillants, les annonceurs et les citoyens à redéfinir la mode. D’autres initiatives serviront également de tremplin pour d'autres actions #ReFashionNow, notamment le Bauhaus européen, l’engagement en faveur de la consommation durable 46 , ainsi que l’année européenne de la jeunesse.
3.3.Garantir une concurrence loyale et le respect des règles dans un marché intérieur efficace
La législation de l’Union en matière de surveillance du marché prévoit des règles visant à garantir que les autorités nationales compétentes puissent faire respecter la législation de l’Union pour les produits mis sur le marché de l’Union, quelle que soit leur origine. Les difficultés que posent le marché mondial et des chaînes d’approvisionnement de plus en plus complexes, ainsi que l’augmentation du nombre de produits vendus en ligne au sein de l’Union, soulignent la nécessité de prendre des mesures d’exécution plus strictes, afin de garantir la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur.
À cette fin, il est nécessaire de permettre une coordination et une coopération structurées entre les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation et de rationaliser les pratiques de surveillance du marché. Le nouveau réseau de l’Union pour la conformité des produits 47 coordonnera et soutiendra les pratiques transfrontières de surveillance du marché dans l’Union dans les domaines prioritaires qui seront proposés par les autorités compétentes et assurera une coordination intersectorielle entre les différents groupes de coopération administrative, tels que le groupe de coopération administrative sur les produits chimiques et l’étiquetage des textiles. La Commission apportera son soutien, au moyen d’initiatives et de projets communs 48 , afin d’intensifier la collaboration entre tous les acteurs concernés, notamment les autorités douanières et de surveillance du marché, l’industrie et les laboratoires d’essai autour de l’écosystème du textile, en renforçant les capacités dans le cadre du programme en faveur du marché unique, en veillant à ce que des outils numériques soient utilisés pour assurer la surveillance du marché et en établissant des conditions uniformes et une fréquence des contrôles pour certains produits.
Pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle, la Commission créera d’ici à 2023 une boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon, qui définira les principes d’une action commune, d’une coopération et d’un partage d’informations entre les titulaires de droits, les intermédiaires, tant en ligne que hors ligne, et les services répressifs, tels que les autorités douanières, policières et de surveillance du marché.
3.4.Soutenir la recherche, l’innovation et les investissements
En fonction de la capacité de l’écosystème du textile à se réinventer, les transitions écologique et numérique pourront devenir l’histoire d’une réussite et de la résilience dans le contexte des chaînes de valeur mondiales. Il est essentiel d’encourager la recherche et l’innovation et de promouvoir les investissements dans le secteur afin qu'il puisse exploiter son potentiel pour engendrer une croissance durable et créer des emplois locaux durables. Ce devrait être une priorité aux niveaux régional, national et de l’Union.
Le nouveau Bauhaus européen traduit le pacte vert pour l’Europe en initiatives concrètes qui promeuvent des modes de vie durables, y compris en ce qui concerne la mode. Dans le cadre de ce programme et sous la devise #ReFashionNow, la Commission soutiendra des projets qui renforcent la durabilité de la mode tout en répondant aux exigences liées à l’esthétique et à l’inclusivité.
La Commission travaille également à l’élaboration d’une feuille de route commune sur les technologies industrielles en matière de circularité, qui vise à rationaliser la recherche et l’innovation industrielles, y compris en ce qui concerne le recyclage des textiles. Cette feuille de route bénéficie du soutien d’une étude 49 publiée récemment sur l’efficacité des capacités actuelles de recyclage des déchets textiles, qui souligne la nécessité de continuer à les renforcer.
Les partenariats public-privé définiront les futures initiatives de recherche et assureront le leadership et l’excellence de l’écosystème. Par exemple, le partenariat «Made in Europe» 50 militera en faveur d’une fabrication et d’une utilisation des textiles qui soient compatibles avec le numérique, compétitives, vertes, socialement durables et résilientes. Le soutien est également axé sur la réduction de la dépendance de l’industrie à l’égard des combustibles fossiles grâce à la bio-innovation dans le secteur des textiles, par l’intermédiaire de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» 51 , qui vise à stimuler, entre autres, le développement de nouveaux types de fibres textiles. Le partenariat européen «Process4Planet» vise à promouvoir la circularité et la décarbonation à grande échelle des industries européennes de transformation, y compris l’industrie textile, en développant et en déployant les innovations nécessaires au moyen d’initiatives telles que les pôles de circularité (H4C). Outre le financement continu par des programmes existants tels que l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), des appels spécifiques seront lancés dans le cadre d’Horizon Europe afin de poursuivre le développement de technologies et de procédés permettant d’accroître la réparation, d’améliorer la collecte et le tri, de renforcer les capacités de recyclage des textiles de l’industrie de l’Union 52 et d’augmenter le recyclage des fibres en boucle fermée et l’utilisation de la teneur en fibres recyclées. L’innovation sociale sera également essentielle, en particulier pour encourager les entreprises axées sur le réemploi.
La Commission cofinancera des projets d’innovation technologique pour les modèles économiques circulaires dans le secteur de la mode au titre de LIFE 53 et soutiendra l’adoption de partenariats au sein de l’économie sociale et circulaire. L’écosystème du textile peut également bénéficier des possibilités offertes par le Fonds européen de développement régional, qui soutient la transformation dans les régions et met à disposition des fonds pour la recherche et l’innovation, la numérisation, la compétitivité des PME, le développement des compétences, la connectivité numérique, la conception circulaire des produits et les procédés de production.
La Commission encouragera les entreprises de l’écosystème du textile à participer aux initiatives visant à développer l’espace de données du pacte vert pour l’Europe et l’espace de données manufacturières de manière à faciliter le partage et la réutilisation des données entre les entreprises. Un soutien plus large à l’innovation numérique est fourni par le réseau de pôles européens d’innovation numérique, qui développera les infrastructures numériques nécessaires pour tester les nouvelles technologies numériques et aider la main-d’œuvre du secteur à mieux comprendre les possibilités offertes par la numérisation, ainsi qu’à mettre à jour son expertise technologique.
Les États membres jouent également un rôle fondamental en apportant un soutien à la recherche, à l’innovation et aux investissements, y compris en recourant aux prêts et aux subventions de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). À titre d’exemple, le Portugal a déjà fait part de son intention de soutenir les investissements visant à moderniser et à développer une bio-industrie circulaire nationale afin d’augmenter l’incorporation de biomatériaux dans les textiles. La France prévoit de développer l’innovation dans différents domaines, y compris le recyclage et l’intégration des matériaux recyclés, les textiles étant répertoriés parmi les cinq matériaux prioritaires. L’Italie envisage de créer des pôles de recyclage pour la collecte, le tri et le traitement des déchets textiles. En outre, de nombreux éléments relatifs à l’innovation et à la numérisation dans les plans nationaux peuvent apporter un soutien à l’écosystème, tels que l’achat d’équipements numériques.
Il est essentiel de mobiliser des investissements privés dans les textiles durables. Sur la base des travaux de la plateforme d’experts sur la finance durable, la Commission envisage l’adoption de critères d’examen technique déterminant, entre autres, ce qui constitue une contribution substantielle à l’économie circulaire dans la fabrication de vêtements au titre du règlement sur la taxinomie pour les investissements durables, ainsi que des critères concernant la pollution due à l'ennoblissement textile.
3.5.Développer les compétences nécessaires aux transitions écologique et numérique
L’écosystème du textile exige une main-d’œuvre hautement qualifiée pour libérer le potentiel de création d’emplois qu’offrent les transitions numérique et écologique, étant donné que seulement 13 % de la main-d’œuvre possède des qualifications élevées 54 . Le secteur peine à attirer de jeunes talents qualifiés, et les PME dans l’écosystème du textile sont freinées par le manque de main-d’œuvre qualifiée. 55 % des entreprises européennes ont fait état de difficultés à pourvoir les postes vacants dans le secteur des TIC 55 , et 40 % d’entre elles souffrent d’un déficit de compétences vertes 56 . Des domaines tels que l’écoconception, le développement des fibres, la production innovante de textiles, la réparation et le réemploi sont particulièrement importants. L’enseignement et la formation professionnels, tant initiaux que continus, y compris les apprentissages, sont essentiels pour doter les personnes des compétences nécessaires.
Dans le cadre du pacte pour les compétences de l’Union 57 , la Commission a soutenu la mise en place d’un partenariat à grande échelle en matière de compétences pour l’écosystème du textile afin de promouvoir le perfectionnement et la reconversion ainsi que l’acquisition et le transfert de compétences vertes et numériques, y compris des connaissances sur l’analyse du cycle de vie et l’analyse de la chaîne de valeur. Conformément à la nouvelle stratégie européenne en matière de compétences 58 , à la boussole numérique 2030 59 et aux objectifs du sommet de Porto 60 , le pacte pour les compétences relatif à l’écosystème du textile, lancé le 16 décembre 2021, constitue un engagement en faveur d’indicateurs de performance clés spécifiques dans le but de créer des partenariats locaux entre l’industrie, les pouvoirs publics et les prestataires d’enseignement. Parmi les actions convenues figurent l’augmentation de la diversification dans la gestion des entreprises (jusqu’à 5 % par an), en particulier en ce qui concerne l’accès des femmes à des postes plus élevés, le soutien à 10 000 PME dans leurs efforts de numérisation, la conception de 20 nouveaux processus et outils éducatifs répondant aux compétences vertes et numériques, l’augmentation de 20 % de l’offre d’apprentissages dans le secteur 61 , et d’autres engagements en matière de perfectionnement et de reconversion de la main-d’œuvre dans les années à venir.
4.Lier des chaînes de valeur textiles durables à l’échelle mondiale
L’Union continuera à militer à l’échelle mondiale en faveur de textiles plus durables et plus circulaires dans les enceintes internationales (G7 et G20), dans le cadre de l’Alliance mondiale pour une économie circulaire et une utilisation efficace des ressources (GACERE) et de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement. La Commission coopérera avec d’autres partenaires aux niveaux mondial, régional et bilatéral afin de promouvoir la coopération et les initiatives en faveur de chaînes de valeur du textile durable et d’une mode durable. Le projet InTex financé par le PNUE 62 visant à stimuler les pratiques commerciales innovantes et les modèles économiques dans la chaîne de valeur du textile est un exemple concret de cet engagement.
4.1.Devoir de diligence en matière d’équité environnementale et sociale
La plupart des vêtements finis et textiles ménagers consommés en Europe sont importés de pays tiers. En 2019, l’Union européenne était l’un des plus grands importateurs mondiaux de vêtements, avec une valeur cumulée de 80 milliards d’euros 63 . La promotion de chaînes de valeur plus vertes et plus équitables par-delà les frontières et les continents permettra de garantir que les produits textiles consommés dans l’Union et en dehors de celle-ci sont fabriqués en tenant compte des aspects à la fois sociaux et environnementaux dans le monde entier.
La communication sur le travail décent dans le monde pour une transition juste à l’échelle mondiale et une reprise durable 64 considère le secteur du textile comme un secteur clé dans lequel des conditions de travail décentes seront promues grâce à des actions de sensibilisation dans les relations bilatérales et dans les enceintes multilatérales. Dans ce contexte, l’industrie du textile est susceptible de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes étant donné que, selon les estimations, 75 % des travailleurs du secteur de l’habillement dans le monde sont des femmes 65 . En outre, dans le cadre du programme «Better Work» 66 , la Commission aide les pays tiers partenaires à améliorer les conditions de travail et à renforcer le respect des normes internationales du travail.
Dans le contexte des chaînes de valeur du textile, le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence dans le secteur de l’habillement et de la chaussure a recensé un certain nombre de risques communs de violations graves des droits de l’homme et des droits du travail, notamment le travail des enfants, la discrimination, le travail forcé, la santé et la sécurité au travail, ainsi que les salaires inéquitables 67 . La proposition de directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises 68 introduit une obligation horizontale de diligence raisonnable pour les très grandes entreprises afin de recenser, de prévenir et d’atténuer les effets nocifs avérés et potentiels sur les droits de l'homme, y compris les droits des travailleurs, et sur l’environnement dans leurs propres activités et tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales, de mettre fin à ces effets et d’en rendre compte. Les entreprises à moyenne capitalisation (grandes entreprises de plus de 250 salariés et plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires) actives dans des secteurs à forte incidence, y compris le textile, entrent également dans son champ d’application. Les entreprises de pays tiers intervenant dans des chaînes de valeur textiles d’acheteurs européens, ou de gros acheteurs opérant dans l’Union, qui génèrent un chiffre d’affaires important dans l’Union, devront également respecter ces obligations. En outre, la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant 69 souligne la «tolérance zéro à l’égard du travail des enfants» et invite les États membres de l’Union à bannir le travail des enfants de leurs chaînes d’approvisionnement. La Commission élabore également une nouvelle initiative législative pour interdire de manière efficace la mise sur le marché de l’Union de produits issus du travail forcé, y compris le travail forcé des enfants.
En outre, l’élaboration et la mise en œuvre en cours d’un cadre international sur la transparence et la traçabilité des chaînes de valeur durables dans l’industrie de l’habillement et de la chaussure 70 faciliteront la gestion des chaînes de valeur de manière plus efficace, et recenseront et traiteront les violations des droits du travail et des droits de l'homme ainsi que les incidences sur l’environnement.
4.2.Relever les défis posés par l’exportation de déchets textiles
Les exportations de déchets textiles en dehors de l’Union ont augmenté régulièrement pour atteindre 1,4 million de tonnes en 2020 71 . En vertu de la récente proposition de la Commission relative à de nouvelles règles de l’Union en matière de transfert de déchets 72 , l’exportation de déchets textiles vers des pays non membres de l’OCDE ne serait autorisée qu’à la condition que ces pays notifient à la Commission leur volonté d’importer certains types de déchets et démontrent leur capacité à les gérer de manière durable.
Afin d’éviter que les flux de déchets ne soient faussement étiquetés comme des biens d’occasion lorsqu’ils sont exportés hors de l’Union et qu'ils échappent ainsi au régime des déchets, la Commission envisagera, sur la base d’une habilitation prévue dans la proposition, l’élaboration de critères spécifiques au niveau de l’Union pour établir une distinction entre les déchets et certains produits textiles d’occasion. Un appel a été lancé 73 dans le cadre de LIFE pour améliorer la traçabilité des exportations de textiles usagés et de déchets textiles.
La Commission s’emploiera également à accroître la transparence et la durabilité du commerce mondial des déchets textiles et des textiles usagés. Au niveau bilatéral, l’Union intensifiera sa coopération sur les questions d’intérêt commun liées au transfert de déchets textiles dans le cadre des dialogues sur l’environnement qu’elle mène avec les régions et les pays tiers, ainsi que dans le cadre des chapitres sur le développement durable des accords commerciaux bilatéraux et interrégionaux de l’Union, le cas échéant, conformément aux objectifs généraux de l’Union visant à accroître la dimension durable de sa politique commerciale.
5.Conclusion
Pour progresser vers une plus grande durabilité de l’écosystème du textile, il est nécessaire de procéder à de profonds changements dans la manière actuellement linéaire dont les produits textiles sont conçus, fabriqués, utilisés et mis au rebut, mais aussi de réduire les effets que cela induit sur le changement climatique, l'exploitation non durable des ressources et la pollution environnementale, et de mettre un terme à la violation des droits de l'homme dans les chaînes de valeur du textile.
La transition vers une industrie textile durable et circulaire, en synergie avec un solide programme de numérisation et d’équité sociale, peut aider le secteur à se remettre de la crise de la COVID19, accroître sa résilience face à ce qui pourrait arriver à l’avenir, renforcer sa durabilité compétitive, et contribuer de manière positive au traitement des crises du climat et de la biodiversité ainsi qu'à la lutte contre l’injustice sociale.
La Commission invite les institutions et organes de l’Union à approuver la présente stratégie et demande aux États membres, à l’ensemble de la chaîne de valeur et aux partenaires internationaux de s’engager à prendre des mesures résolues et concrètes en vue de sa mise en œuvre.
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.3.2022
COM(2022) 141 final
ANNEXE
de la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Stratégie de l'Union européenne pour des textiles durables et circulaires
ANNEXE
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Actions clés |
Date |
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Actions à mener au titre du règlement sur l’écoconception pour des produits durables, à la suite de son adoption |
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Exigences de performance obligatoires pour la durabilité environnementale des produits textiles |
2024 |
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Passeport numérique des produits pour les textiles avec des exigences en matière d’information relatives à la durabilité environnementale |
2024 |
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Exigences obligatoires en ce qui concerne les marchés publics écologiques et mesures incitatives des États membres |
2024 |
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Divulgation du nombre de produits mis au rebut par les grandes entreprises et de leur traitement ultérieur, et mesures visant à interdire la destruction de textiles invendus |
2024 |
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Autres actions relatives à la production et à la consommation durables |
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Donner aux consommateurs les moyens d'agir dans le cadre de la transition écologique et garantir la fiabilité des allégations écologiques |
2022 |
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Réexamen du règlement sur l’étiquetage des produits textiles et examen de l’introduction d’un label numérique |
2023 |
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Révision des critères du label écologique de l’Union pour les textiles et les chaussures |
2024 |
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Référentiels Empreinte Environnementale par catégorie de produits pour les vêtements et les chaussures |
2024 |
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Initiative visant à lutter contre le rejet involontaire de microplastiques provenant des produits textiles |
2022 |
|
Réexamen du document de référence sur les meilleures techniques disponibles pour l’industrie du textile |
2022 |
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Mise en œuvre de la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises dans le secteur textile |
Dès 2023 |
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Actions concernant les défis en matière de déchets |
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Exigences élargies en matière de responsabilité des producteurs pour les textiles assorties d'une éco-modulation des redevances, et mesures visant à promouvoir la hiérarchie des déchets textiles |
2023 |
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Lancement des travaux sur la fixation d’objectifs en matière de réemploi et de recyclage des textiles |
2022 |
|
Application des restrictions aux exportations de déchets textiles en dehors de l’OCDE et élaboration de critères permettant de distinguer les déchets des produits textiles d’occasion |
Dès 2023 |
|
Actions visant à permettre la transition |
|
|
Inauguration du parcours de transition pour l’écosystème du textile |
2022 |
|
Orientations sur le soutien à l’adoption de partenariats en faveur de l’économie circulaire entre les entreprises sociales et d’autres acteurs, y compris dans le secteur textile |
2022 |
|
Orientations relatives aux modèles économiques de l’économie circulaire dans le secteur textile |
2024 |
|
Lancement de #ReFashionNow |
Dès 2022 |
|
Nouveau Bauhaus européen pour soutenir les textiles durables |
Dès 2022 |
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«Horizon Europe» lance un appel en faveur du soutien de la R&D dans le secteur du textile |
2021-2027 |
|
Adoption d’une feuille de route commune sur les technologies industrielles en matière de circularité |
2022 |
|
Critères applicables à la fabrication circulaire de vêtements au titre du règlement sur la taxinomie |
2022 |
|
Travaux sur les compétences pour l’écosystème du textile dans le cadre de la stratégie européenne en matière de compétences et de la nouvelle alliance européenne pour l’apprentissage |
Dès 2022 |
|
Renforcement de la surveillance du marché par la coopération entre les autorités répressives et lancement de la boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon |
Dès 2022 |