COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.3.2022
COM(2022) 131 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine : préparer l’Europe à répondre aux besoins
Depuis l’invasion russe de l’Ukraine, quelque trois millions et demi de personnes, principalement des femmes et des enfants, sont arrivées dans l’Union européenne en l’espace d’à peine quatre semaines. L’ampleur et le rythme de ces arrivées sont sans précédent. Tandis que l'UE continue sans relâche à soutenir celles et ceux qui souffrent de la catastrophe humanitaire en Ukraine, la présente communication met l’accent sur les actions menées à l’intérieur de l’Union pour venir en aide aux personnes qui fuient le pays.
L’accueil réservé par l’UE aux personnes qui ont fui leurs foyers occupe une place centrale dans l’action commune des États membres face à la guerre 1 . L’action menée au niveau de l’UE témoigne de la détermination, de la compassion et de la solidarité dont font preuve les citoyens de toute l’UE, ainsi que des efforts considérables déployés par les autorités nationales et locales, les ONG, les associations de terrain et les entreprises.
À l’heure actuelle, la priorité consiste à juste titre à répondre aux besoins d’accueil et de protection immédiats des personnes arrivées. L’UE apporte un soutien constant aux États membres en matière d’assistance aux frontières, d’accueil et de protection civile. La présente communication définit une approche quant à la manière dont l’UE continuera à soutenir leurs travaux au fil du temps.
La toute première activation de la directive relative à la protection temporaire 2 , qui vise à offrir une assistance rapide et efficace et un statut juridique clair, est une illustration de l’accueil de l’UE. Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille, ainsi que les personnes déplacées par le conflit qui ont fait de l’Ukraine leur lieu de vie 3 , ont aujourd’hui droit à une protection inédite dans l’ensemble de l’UE, comprenant l’accès à un hébergement, à l’école, aux soins de santé et à l’emploi. Cette protection continuera de s’appliquer à l’heure où davantage de personnes sont contraintes de quitter l’Ukraine. Le défi consiste maintenant à concrétiser ces droits dans la pratique.
Les personnes arrivées ont vu leurs familles divisées. Le grand nombre d’enfants arrivant d’Ukraine est particulièrement préoccupant, les Nations unies estimant qu’ils pourraient constituer jusqu’à la moitié de l’ensemble des arrivées. Ces enfants ont été exposés à des expériences terrifiantes et auront besoin d’une protection, d’une prise en charge et d’un soutien psychosocial particuliers. Bon nombre d’entre eux sont des mineurs non accompagnés, ou arrivent sans parents. Tous doivent se sentir en sécurité, commencer à aller à l’école pour retrouver un sentiment de stabilité et être protégés contre tout risque de maltraitance et de traite.
Une approche commune et une réelle solidarité sont nécessaires pour relever le défi. Les nouvelles lignes directrices opérationnelles 4 relatives à la directive sur la protection temporaire aideront les arrivants à bénéficier d’un niveau de droits cohérent et effectif, tout en aidant les États membres à assumer leurs nouvelles responsabilités. Les lignes directrices seront régulièrement actualisées afin d’aider les États membres à faire face aux difficultés quotidiennes et aux situations nouvelles auxquelles ils sont confrontés.
Une plateforme de solidarité est désormais en place pour coordonner la coopération entre les États membres, à commencer par les transferts depuis la Moldavie, qui est soumise à une pression extraordinaire. La plateforme coordonnera les offres de solidarité et les besoins recensés, y compris les capacités d’accueil 5 . Elle permettra d’utiliser au mieux les installations et les services dans l’ensemble de l’UE, en établissant des liens entre tous les outils et instruments au niveau de l’Union pour répondre aux besoins des États membres. Dans ce contexte, elle accordera une attention particulière aux cas les plus vulnérables, en particulier aux enfants. Au cours de sa première semaine de fonctionnement, six États membres et la Norvège se sont engagés à accueillir des personnes qui avaient fui l’Ukraine vers la Moldavie et mettaient à rude épreuve les capacités d’accueil moldaves. Pour garantir une mise en œuvre et des résultats rapides au sein de la plateforme de solidarité, il sera essentiel que toutes les parties prenantes, tous les États membres et toutes les agences prennent une part active. Il sera essentiel que les États membres fournissent des données transparentes et actualisées 6 pour garantir une coordination efficace et faire ainsi en sorte que des personnes puissent être redirigées vers les États membres disposant de capacités suffisantes.
Compte tenu de l’ampleur des besoins, tous les secteurs de la société contribuent à fournir un accès aux droits attachés à la protection temporaire – hébergement, éducation, soins de santé et accès à l’emploi. Les pouvoirs locaux et régionaux, les entreprises, les partenaires sociaux, les services sanitaires, sociaux et de l’emploi, les services de protection de l’enfance, les structures d’accueil des enfants et les écoles ont tous un rôle important à jouer, aux côtés de la société civile, des organisations dirigées par des migrants et des communautés de la diaspora. Cet engagement sera appuyé par un nouvel effort de grande ampleur au niveau de l’UE, qui maximisera l’impact des financements disponibles et tirera le meilleur parti d’un vaste éventail de réseaux d’experts.
Soutenir un aussi grand nombre de personnes arrivant en Europe pour fuir la guerre contre l’Ukraine exige de l’humanité et de la souplesse. Cela constitue un défi considérable pour une organisation et une coordination efficaces à l’échelle de l’UE, ainsi qu’avec les autorités ukrainiennes et les partenaires internationaux. L’UE fait face à un défi sans précédent, et c’est grâce à sa force collective qu’elle agira pour soutenir celles et ceux qui ont besoin de notre aide, dans le respect de nos valeurs et du mode de vie européen.
La Commission:
·mobilisera les principaux réseaux pour aider les États membres, par l’intermédiaire de la plateforme de solidarité, à exploiter au mieux les ressources et l’expertise disponibles dans l’ensemble de l’UE;
·aidera les États membres à utiliser les fonds de l’UE de manière rapide et flexible, de sorte que des financements sur mesure puissent être fournis rapidement pour soutenir les efforts déployés par les États membres, les organisations clés et la société civile afin que les droits accordés au titre de la protection temporaire deviennent une réalité;
·mettra en place des structures spécialement conçues pour permettre aux États membres tant de première entrée que de destination et à d’autres prestataires de services clés de déployer les meilleurs outils disponibles le plus rapidement possible.
I OFFRIR UN REFUGE EN EUROPE
Les Ukrainiens ont dû quitter leur pays contre leur volonté à cause de l’agression russe, et bon nombre d’entre eux espèrent pouvoir retourner chez eux à terme. La question de savoir quand un tel retour sera possible reste très incertaine. Le soutien apporté doit donc être immédiat, tout en intégrant la possibilité d’un séjour prolongé. Cette nécessité est prise en compte dans la conception de la directive relative à la protection temporaire, qui prévoit une protection initiale d’un an, laquelle pourrait néanmoins être renouvelée automatiquement à deux reprises, à chaque fois pour une période de six mois. Le soutien aux États membres combinera une aide leur permettant de faire face aux défis présents et une aide répondant à leurs besoins prévisibles à moyen terme.
Le plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 7 fournit un cadre solide pour orienter les travaux et contribuer à maintenir les liens que nous observons aujourd’hui entre les personnes déplacées depuis l’Ukraine et les communautés d’accueil. Il souligne qu’il importe d’associer un large éventail de parties prenantes – y compris les nouveaux arrivants eux-mêmes et les communautés de la diaspora – à la conception des actions. Cet aspect est essentiel pour une communication, une responsabilisation et une appropriation efficaces. La coordination a également son importance, de manière à permettre aux contributions des pouvoirs publics, des organisations philanthropiques et de la société civile de s’articuler de manière optimale, y compris, dans la mesure du possible, avec les autorités ukrainiennes. La Commission a mobilisé les communautés Erasmus+, du Corps européen de solidarité et de la culture pour qu’elles adaptent leurs activités de manière à soutenir les arrivants.
Les nouveaux arrivants et leurs communautés d’accueil devraient bénéficier d’une aide ciblée dès que possible. Cela correspond à l’aide massive déjà requise et actuellement octroyée, en premier lieu par les voisins immédiats de l’Ukraine que sont la Pologne, la Roumanie, la Hongrie et la Slovaquie. Cette aide évoluera ensuite rapidement pour mettre l’accent sur un soutien aidant les personnes déplacées à s’installer. Le meilleur moyen de réduire la dépendance à une aide extérieure et de renforcer les liens avec les communautés d’accueil est d’aider les arrivants à parvenir à un certain degré d’autonomie financière – en leur permettant bien évidemment de trouver un emploi correspondant à leurs compétences et qualifications – et de garantir l’accès de ces personnes à un logement, à une éducation, aux soins de santé et à d’autres services sociaux. Dans la mesure du possible, les autorités ukrainiennes pourraient également rester en mesure de fournir des documents et des informations qui aideront les États membres à cibler plus efficacement leur aide, et tout sera mis en œuvre pour soutenir celles et ceux qui n’ont pas de documents.
Un facteur clé pour aider les nouveaux arrivants consistera à les informer sur les droits accordés. Les informations fournies aux frontières se sont déjà révélées très précieuses. Une page web consacrée au «Soutien aux personnes fuyant l’Ukraine» 8 a été créée pour aider celles-ci à comprendre leurs droits dans l’UE. Ce site web contient des informations sur le franchissement des frontières, les droits à l’arrivée et la poursuite du voyage. La Commission continuera de collaborer avec les agences de l’UE, les États membres, les agences des Nations unies et d’autres partenaires pour veiller à ce que les personnes disposent des informations dont elles ont besoin, ainsi que pour lutter contre la désinformation prorusse destinée à répandre le doute et l’incertitude.
Des données précises seront également essentielles pour orienter l’action de l’UE - notamment des données sur les besoins, les points de vulnérabilités particuliers et l'état de santé, les liens familiaux, les catégories d’âge et les compétences des arrivants, ainsi que les destinations qu’ils ont choisies en Europe. Il sera crucial que les États membres partagent des données précises, comparables et actualisées pour permettre un déploiement efficace de la solidarité dans tous les domaines. Le réseau de préparation et de gestion de crise en matière de migration de l’Union partage déjà des données précieuses et se concentrera sur des questions spécifiques telles que le nombre de mineurs non accompagnés, les personnes handicapées ou les capacités d’accueil adaptées aux familles. La plateforme de solidarité et d’autres réseaux clés sont déjà en place pour adapter les capacités aux besoins et pour traiter des questions telles que le recensement des déficits de compétences que les nouveaux arrivants pourraient combler. De nouvelles méthodes de collecte des données sur les mouvements de population seront également envisagées.
Un volet du soutien apporté aux personnes arrivant d’Ukraine pour qu’elles trouvent leur place dans l’UE consistera à surmonter les barrières culturelles et linguistiques. Cela vaut tant pour les adultes que pour les enfants. L’UE peut apporter son concours au moyen d’initiatives concernant notamment un soutien aux centres d’accueil, des sites web fournissant des orientations pratiques permettant de nouer des liens avec la communauté locale et les services publics locaux, l’ajout de la langue ukrainienne aux outils d’aide aux demandeurs d’emploi et une action de publicité mettant en valeur des sites web d’apprentissage en ligne en langue ukrainienne. L’ukrainien vient d’être ajouté aux langues couvertes par l’outil e-Translation de la Commission européenne, qui est à la disposition des autorités publiques nationales pour faciliter leur travail 9 . Les financements en faveur de l’intégration permettent d’offrir immédiatement un apprentissage linguistique à des personnes de tous âges. Les médiateurs culturels et les interprètes, issus notamment de la diaspora et des arrivants, peuvent également contribuer à l’intégration interculturelle.
L’intégration dans la vie courante des personnes arrivant d’Ukraine tient en partie à l’accès à des comptes bancaires dans l’UE, de sorte qu’elles puissent recevoir des prestations d’aide sociale ou des salaires ou effectuer des paiements. Les bénéficiaires d’une protection temporaire ont droit à un compte bancaire de base 10 . La Commission est en contact avec le secteur bancaire pour assurer la mise en œuvre de ce droit, et ce point fera l’objet de campagnes d’information. Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la directive sur la protection temporaire recommandent également aux États membres de faciliter l’ouverture d’un compte bancaire avant même la délivrance d’un titre de séjour.
L’UE entend non seulement accueillir les personnes fuyant la guerre, mais aussi assurer leur sécurité en Europe. L’écrasante majorité des personnes ayant pu entrer dans l’UE sont des femmes, des enfants et des personnes âgées, la moitié environ des arrivants étant des enfants. Il est essentiel qu’aucune de ces personnes ne se trouve exposée à de nouveaux dangers dans leur situation nouvelle. Des ONG et d’autres acteurs opérant dans les régions frontalières ont souligné le risque que des personnes ne soient victimes de fausses offres d’hébergement ou de transport et ne tombent entre les mains de trafiquants. Les enfants, les mineurs non accompagnés et les orphelins sont particulièrement exposés, et un enregistrement lors de la première entrée est essentiel pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à toutes les étapes. Il faut que chaque enfant puisse être tracé entre le moment où il quitte l’Ukraine et celui de son arrivée dans le pays de destination. Europol indique que des trafiquants ciblent des mineurs non accompagnés aux frontières, et a alerté les États membres pour qu’ils signalent tout cas suspect. Les législations et procédures nationales de vérification et de suivi applicables aux familles d’accueil et autres hôtes doivent être pleinement respectées, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le réseau des rapporteurs nationaux sur la traite des êtres humains est pleinement engagé en faveur d’un enregistrement effectif des entités et des personnes fournissant des services d’hébergement et de transport. Les femmes et les filles fuyant le conflit armé sont exposées à des risques particuliers, et des mesures ciblées sont requises pour assurer leur protection 11 .
Le respect intégral des droits fondamentaux doit être une pierre angulaire de l’action de l’UE, quelle que soit la nationalité ou l’origine ethnique des arrivants. Toutes les mesures de l’UE accorderont une attention particulière à la non-discrimination et aux points de vulnérabilité spécifiques de groupes particuliers plus exposés au risque de discrimination, parmi lesquels les Roms et d’autres minorités, et la communauté LGBTIQ, que ce soit au stade de la première arrivée ou à ceux de l’accueil et de l’intégration.
2. UNE PROTECTION SPÉCIALE POUR LES ENFANTS
Les enfants représentant la moitié des personnes ayant quitté l’Ukraine en raison de l’invasion russe, l’UE est déterminée à veiller en priorité à leur bonne prise en charge. Cela nécessitera un effort particulier - dès le stade initial de l’identification et de l’enregistrement. Tous les services publics, ainsi que la société civile, devront être préparés pour agir et veiller à la protection de leurs droits et de leur intérêt supérieur. Des fonds de l’UE sont disponibles pour soutenir l’inclusion et favoriser la prise en charge et l’assistance psychosociale, ainsi pour l’éducation.
Chaque enfant fuyant l’Ukraine a subi le traumatisme de la guerre et ses conséquences. Il convient de garantir aux enfants un accès rapide à leurs droits, sans discrimination, couvrant le soutien psychosocial, les soins de santé et l’éducation dont ils ont besoin (voir ci-dessous) 12 . Le personnel formé à la protection de l’enfance devrait offrir aux enfants des informations sur leur situation qui soient adaptées à leur âge. Une attention et un soutien particuliers sont requis pour les orphelins, les enfants non accompagnés ou les enfants séparés de leur famille, et des dispositions particulières doivent être prises pour les enfants ayant des besoins spéciaux ou souffrant d’un handicap.
Les offices nationaux de l’enfance et les services de protection de l’enfance des États membres ont un rôle essentiel à jouer pour garantir un soutien et une protection appropriés à tous les enfants arrivant d’Ukraine. Les organisations de jeunesse et les animateurs de jeunes peuvent également jouer un rôle crucial dans l’aide concrète et le soutien psychologique apportés aux enfants arrivant d’Ukraine 13 . Les activités culturelles et sportives peuvent également être importantes pour s’attaquer aux traumatismes psychologiques et favoriser l’intégration. Il est particulièrement important de disposer de chaînes de responsabilité et de points de contact bien coordonnés et clairs.
La stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant fournit un cadre complet d’actions visant à garantir une prise en compte globale des besoins des enfants. Dans le cadre de la garantie européenne pour l’enfance 14 , des coordinateurs nationaux sont désormais nommés et, au cours de ce mois, des plans d’action nationaux ont été présentés, dans lesquels les enfants issus de l’immigration étaient au centre des préoccupations, et ce avant même l’invasion russe de l’Ukraine. Ils vont à présent jouer un rôle particulier en galvanisant et en coordonnant les efforts au niveau national et avec les autorités régionales et locales, ainsi qu’en échangeant les bonnes pratiques au niveau de l’UE. En outre, un réseau de l’UE pour les droits de l’enfant, réunissant des représentants nationaux, des organisations internationales, des ONG, des médiateurs et des enfants mêmes, sera lancé le 31 mars.
La difficulté de faire face à un nombre immense d’arrivées ne doit pas empêcher l’enregistrement de tous les enfants non accompagnés. Ces derniers devraient bénéficier d’un soutien complet en toute sécurité et la présence d’un représentant des services de protection de l’enfance devrait être garantie le plus rapidement possible. Dans le cas des enfants séparés (arrivant avec des adultes autres que leur tuteur habituel), les autorités nationales doivent vérifier les documents appropriés permettant de confirmer l’identité de l’enfant et le consentement des parents. Les programmes de recherche des familles devraient viser à réunir les mineurs non accompagnés avec des membres de leur famille dans d’autres régions de l’UE. Cela peut prendre du temps et exige une prudence particulière lors de l’élaboration de solutions à long terme pour ces enfants. La Commission collaborera avec les organisations internationales et les États membres pour réunir les familles dispersées par la guerre.
Compte tenu de leur vulnérabilité et de leurs besoins spécifiques, les cas d’enfants issus d’institutions en Ukraine telles que des orphelinats ou d’autres foyers d’hébergement, en particulier les cas d’enfants handicapés, doivent faire l’objet d’une saisine immédiate des autorités chargées de la protection de l’enfance. L’intérêt supérieur de l’enfant l’orientera souvent vers un accueil temporaire ou d’autres prises en charge de proximité, assortis des garde-fous nécessaires.
Les États membres sont encouragés à être particulièrement vigilants à l’égard des enfants exposés au risque de traite ou d’enlèvement. La ligne d’assistance téléphonique pour les enfants (116000) en service à l’échelle de l’UE devrait faire l’objet d’une large publicité. Le système d’information Schengen renouvelé qui entrera en service dans les mois à venir offrira la possibilité d’introduire non seulement des signalements concernant des enfants disparus, mais également des signalements «préventifs». Cette possibilité doit être pleinement exploitée.
Outre les orientations générales sur les transferts de bénéficiaires d’une protection temporaire, la Commission prépare actuellement des procédures opérationnelles normalisées spécifiques pour les transferts de mineurs non accompagnés. Celles-ci sont en cours d’élaboration avec les États membres et les agences de l’UE et des Nations unies, afin de garantir que l’intérêt supérieur des enfants passe avant tout. Elles seront communiquées à toutes les autorités compétentes afin de garantir qu’un cadre soit prêt pour que tous les cas d’enfants non accompagnés et séparés, quelle que soit leur urgence, soient traités avec les garde-fous nécessaires. La plateforme de solidarité accordera la priorité aux transferts en toute sécurité de mineurs non accompagnés (voir plus bas).
3. ACCÈS À L’ÉDUCATION
Avec autant d’enfants parmi les personnes qui fuient l’Ukraine, les systèmes éducatifs sont face à un immense défi logistique ainsi qu’à une responsabilité sociale majeure. Le retour rapide des enfants à l'école et dans les structures d'éducation de la petite enfance sera l’un des facteurs essentiels du retour à la stabilité, en ce qu’il aidera à apaiser le stress psychologique. On peut s’attendre à ce qu’une majorité écrasante d’enfants proviennent de familles séparées et à ce que bon nombre d’entre eux ne soient pas accompagnés. Les écoles, les établissements d’enseignement et de formation professionnels et les établissements d’éducation de la petite enfance peuvent aider à mettre les enfants et les jeunes déplacés en relation avec les services sociaux et les services de santé, y compris en vue d’un soutien psychosocial, et à créer un sentiment de communauté. Les enfants en droit d’être scolarisés se comptent par millions, ce qui exige un renforcement considérable tant des infrastructures que du personnel. Un tel renforcement nécessitera une approche de l’«équipe d’Europe», dans le cadre de laquelle l’UE soutiendra financièrement les États membres aux niveaux national et local, en exploitant l’aide existante.
Les enfants sont susceptibles d’être présents en plus grand nombre dans certaines régions. Au début, ils se trouveront majoritairement dans les pays limitrophes de l’Ukraine, et les États membres concernés ont besoin d’une aide immédiate, mais très vite, d'autres destinations en Europe pourraient en accueillir davantage, auquel cas elles auront besoin d’un soutien ciblé. La priorité immédiate est d’offrir à ces enfants un endroit où ils se sentent en sécurité et peuvent accéder à l’éducation. Il conviendra ensuite de remédier aux barrières linguistiques et de traiter les traumatismes psychologiques. En fonction des situations locales, différentes formules combinant intégration directe dans le système éducatif local et admission en classes d'accueil temporaires en vue de préparer l’intégration dans le système éducatif général seront nécessaires. Il est important d’établir le contact avec les familles dès leur arrivée et de fournir toutes les informations nécessaires aux parents et tuteurs 15 . De nombreux enfants n’auront pas pu être scolarisés normalement pendant un certain temps et auront besoin d’une aide particulière pour rattraper leur retard. D’autres auront des besoins spécifiques. Les centres d’enseignement non formel peuvent jouer un rôle important à l’égard des enfants se trouvant en pareille situation. L’accès aux activités extrascolaires telles que les activités sportives et culturelles est lui aussi important, tout comme les soins psychosociaux et les cours de langue. Un soutien supplémentaire, notamment le recrutement d’enseignants de langue ukrainienne, contribuerait à l’intégration et aiderait à surmonter les barrières linguistiques.
Les États membres réfléchissent actuellement à la souplesse nécessaire et à la manière d'adapter rapidement les règles juridiques et administratives pour garantir l’accès aux systèmes scolaires et mobiliser des enseignants supplémentaires, y compris en reconnaissant les titres pédagogiques obtenus en Ukraine. Il s’agira également d’examiner les éventuels obstacles financiers à l’éducation. Il faut par ailleurs entamer les travaux maintenant pour préparer un démarrage en douceur de la prochaine période scolaire: passer en revue les capacités, préparer les enseignants, définir les réponses à apporter aux besoins de groupes spécifiques et satisfaire aux besoins de formation linguistique ou de traduction. Ces éléments seront essentiels pour garantir un environnement scolaire inclusif. Les fonds de la politique de cohésion de l’UE peuvent aider à financer un large éventail d'activités visant à soutenir l’intégration dans l’éducation, dont des cours de langue. Erasmus+ peut aider le personnel à travailler temporairement là où se concentrent les personnes déplacées et la Commission soutiendra les efforts visant à trouver du personnel adapté et une expertise appropriée par l’intermédiaire des agences nationales Erasmus+ 16 . Lorsque les établissements participent déjà à des projets de coopération Erasmus+, ces derniers peuvent être adaptés aux nouveaux besoins, y compris en conjonction étroite avec les fonds de la politique de cohésion. La Commission réunira les États membres afin de favoriser l’échange d’expérience et de recenser ce qui est nécessaire pour permettre aux enfants déplacés de poursuivre leur éducation. Elle soutiendra les États membres en mettant en commun l’expertise disponible en Europe en matière d’intégration effective des enfants déplacés dans les systèmes éducatifs nationaux, notamment pour ce qui est des classes d'accueil et de l’enseignement numérique, ainsi que de l’enseignement supérieur. Elle organisera un apprentissage par les pairs et fera la synthèse des orientations stratégiques en matière d’intégration scolaire des enfants et des adolescents ou d’intégration de ceux-ci dans des formations ou études ultérieures.
Si aider les enfants à apprendre la langue de leur pays d’accueil pour qu’ils puissent intégrer le système scolaire ordinaire constitue une priorité, il est également nécessaire qu’ils continuent à acquérir des compétences dans leur langue maternelle et, au moins pendant une période de transition, ils auront besoin de matériel scolaire en ukrainien. L’Office des publications de l’UE se tient prêt à imprimer, en coopération avec les autorités ukrainiennes, des manuels scolaires en ukrainien pour les élèves qui se trouvent actuellement dans l’UE. Du matériel pédagogique et des cours de langue, pour lesquels la Commission peut obtenir les droits, peuvent également être publiés sous forme électronique sur le portail «School Education Gateway», une plateforme publique qui fournit gratuitement du matériel d’information et de perfectionnement professionnel aux enseignants et autres parties prenantes du secteur de l’éducation. Le portail servira de guichet unique pour accéder au matériel pédagogique ukrainien et au matériel en ukrainien produit par les États membres. Une autre initiative fera appel à des fournisseurs de technologies de l'éducation basés dans l’UE et s’appuiera sur les travaux menés par le gouvernement ukrainien, les États membres et d'autres sources reconnues pour fournir du contenu éducatif numérique ciblé sur des plateformes locales évolutives. Le succès de cette initiative dépendra également de l’accès des enfants à des équipements leur permettant de suivre l’enseignement numérique qui leur est proposé: des collectes d'appareils inutilisés, reconditionnés ou neufs pourraient être organisées à cet effet auprès des citoyens, des entreprises et des institutions publiques. Les télécentres, espaces locaux où il est possible d’améliorer ses compétences numériques, peuvent également apporter leur pierre à l’édifice en fournissant un accès à l’enseignement et à l'apprentissage en ligne.
Il sera essentiel de tirer parti des capacités des enseignants ukrainiens qui se trouvent parmi les nouveaux arrivants en Europe. La communauté eTwinning peut apporter une aide par l’intermédiaire des groupes créés dans l’espace sécurisé de la plateforme pour soutenir les enseignants confrontés au défi que représentent l’intégration de nouveaux arrivants et la prise en compte du contexte de guerre en classe. À l’instar des enseignants ukrainiens qui y participent déjà, tous les enseignants qui ont fui le pays et ont établi des liens avec une école peuvent prendre part à eTwinning.
En sus du soutien apporté à l’enseignement primaire et secondaire, les établissements d’enseignement supérieur étudient déjà les moyens d’accueillir les étudiants et le personnel universitaire fuyant l’Ukraine sur leurs campus et de les intégrer. Une certaine souplesse est nécessaire pour faciliter l’accès aux cours et offrir des possibilités aux étudiants qui bénéficient de la protection temporaire et doivent poursuivre leur formation. Pour ce faire, il conviendra de réfléchir rapidement à la manière de reconnaître et de prendre en compte les crédits et les diplômes obtenus dans l’enseignement supérieur en Ukraine 17 . La souplesse qu’offre le programme de financement Erasmus+ et les synergies avec les fonds de la politique de cohésion seront utilisées pour faciliter l’accès des étudiants à l’enseignement et l’intégration du personnel des établissements d’enseignement supérieur, qui lui aussi fuit la guerre. Erasmus+ encouragera également l’apprentissage par les pairs entre les établissements d’enseignement supérieur des différents États membres et entre leur personnel.
4. ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ
Parmi ceux qui fuient la guerre contre l’Ukraine, beaucoup arrivent en Europe dans un état de santé vulnérable. Bon nombre d’entre eux ont voyagé dans des conditions très difficiles ou peuvent même être blessés. Certains peuvent souffrir de maladies préexistantes nécessitant un traitement continu et un certain nombre de femmes peuvent être enceintes. Beaucoup voient peut-être leur santé mentale fragilisée par les expériences qu’ils viennent de vivre. Les enfants ont des besoins particuliers, y compris en matière de soins psychosociaux et de nutrition, et il convient d'accorder une priorité particulière à la prise en charge des besoins spécifiques ou des handicaps.
La directive relative à la protection temporaire insiste sur les droits des personnes relevant de son champ d’application à une aide sociale et médicale, y compris en matière de santé mentale. La Commission recommande aux États membres de fournir un large accès aux prestations de maladie et d'affilier les personnes qu’ils accueillent à leur système public de santé. Il sera pour ce faire également nécessaire d’informer clairement les nouveaux arrivants de la procédure à suivre et des conditions d'accès aux soins de santé. Certaines initiatives existantes de l’UE en matière d’intégration comportent déjà un volet important consacré à la santé 18 . Parallèlement, la Commission étudiera comment les qualifications des professionnels ukrainiens de la santé, y compris de la santé mentale, peuvent être reconnues afin que ces derniers puissent jouer leur rôle dans la réponse aux nouveaux besoins.
La priorité immédiate consiste à soigner ceux qui ont impérativement besoin d’un traitement et de soins hospitaliers spécialisés, qu’il s'agisse de soins d’urgence ou du traitement d'affections chroniques. La Commission a mis en place un mécanisme 19 de solidarité pour les transferts médicaux intra-UE depuis les États membres limitrophes de l’Ukraine, dont les systèmes de soins de santé sont soumis à des pressions particulières. Les États membres ont déjà mis à disposition 10 000 lits, notamment pour les patients atteints de cancer et de brûlures, pour les patients en pédiatrie ainsi que pour les nouveau-nés et leurs mères. Des vaccins, des médicaments et du matériel médical, dont des ambulances, ont également été livrés aux États membres sous pression.
La Commission invite les États membres à exploiter pleinement les nouvelles procédures opérationnelles normalisées pour les transferts médicaux en utilisant le système d'alerte précoce et de réaction du mécanisme. Ces procédures permettent aux États membres de demander une aide pour un transfert sûr et efficace des dossiers médicaux des patients et décrivent les éléments principaux à communiquer, tels que l’affection, le traitement requis et la situation familiale. La livraison de fournitures médicales est un aspect important du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU). Si l’État membre de destination assume le coût des traitements et des soins aux patients entrants, les évacuations médicales et la livraison de fourniture médicales peuvent être soutenues et cofinancées par le MPCU. Cela a aidé les États membres à faire don de médicaments, de vaccins de routine et de matériel pour aider à répondre aux besoins médicaux urgents. Pour accélérer les transferts médicaux de patients, la Commission, en étroite coordination avec les États membres et l'OMS/Europe, est prête à soutenir la mise en place, dans les pays les plus touchés, de postes de tri des patients à la frontière afin d’établir un premier diagnostic, de déterminer l’urgence et d’aiguiller les patients vers les différents hôpitaux. Le MPCU peut également aider les États membres à déployer du personnel médical sur le terrain.
Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) surveille en permanence la situation sanitaire, notamment pour ce qui est des risques infectieux dus à la situation humanitaire. Il fournit des orientations pratiques en matière de santé publique et un appui sur le terrain aux pays qui connaissent un afflux important de personnes déplacées. Cela nécessite que les États membres mettent en place des systèmes de surveillance solides 20 et demandent l’aide nécessaire sur le terrain pour lutter contre les foyers de maladies et accroître la vaccination. En outre, l’ECDC a déjà publié des lignes directrices en matière de prévention et de contrôle des maladies infectieuses 21 pour sensibiliser davantage les prestataires de soins sur le terrain à la nécessité de garantir l’accès aux services et la continuité des programmes de vaccination, ainsi que l’accès au soutien à la santé mentale et au soutien psychosocial.
La couverture vaccinale en Ukraine est faible par rapport à celle de l’UE, en particulier pour la tuberculose, la poliomyélite, la rougeole et la COVID-19. La vaccination standard des enfants devrait être considérée comme une priorité et des campagnes de vaccination spécifiques aideraient les professionnels nationaux de la santé à mener cet exercice à bien. À ce stade, de nombreuses personnes séjournent dans des centres d’accueil ou d'autres lieux d’hébergement partagés et peuvent se révéler particulièrement vulnérables aux risques d’infection. L’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire de la Commission soutient l'achat et la fourniture de vaccins, en tenant compte du fait que les vaccinations infantiles nécessitent plusieurs doses, espacées sur plusieurs mois, pour que la protection soit complète. Pour déployer les vaccins, il est primordial de faire en sorte qu’ils soient facilement accessibles à tous ceux qui arrivent d’Ukraine, ce qui exige une bonne communication et une bonne planification là où les gens résident de manière plus permanente. Vu les circonstances, les besoins en médicaments vont globalement augmenter dans l’Union et l’UE et les États membres coopéreront pour suivre la situation et remédier aux problèmes d'approvisionnement. Cette coopération peut être étendue à l’achat de vaccins et de médicaments supplémentaires si les États membres en expriment le besoin.
Un accès facile, rapide et gratuit au vaccin contre la COVID-19 pour les personnes qui n’ont pas encore terminé leur premier schéma de vaccination ou qui n’ont pas encore reçu leur dose de rappel est essentiel. Cela est particulièrement important pour garantir la sécurité des plus vulnérables. Les stocks de vaccins contre la COVID-19 dans l’UE sont suffisants pour couvrir les besoins des personnes qui arrivent d’Ukraine. La Commission recommande aux États membres d’effectuer gratuitement des tests de dépistage de la COVID-19 dans le cadre de leur procédure d'arrivée.
La Commission renforcera, en coopération avec les ONG et la société civile, les actions ciblées de soutien à la santé mentale et de soutien post-traumatique à l’intention des personnes qui fuient la guerre. Il s'agira notamment de soutenir une augmentation des capacités déployées sur le terrain pour apporter un soutien de crise à la santé mentale et la création d’un réseau des professionnels de la santé mentale de langue ukrainienne dans l’UE 22 . Une initiative menée dans le cadre du programme «L'UE pour la santé» permettra de rassembler et de mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de santé mentale et de bien-être en prêtant une attention particulière aux traumatismes subis.
La plateforme européenne sur la politique de santé 23 a mis en place un réseau spécifique pour partager les informations et coordonner les nouvelles initiatives concernant les préoccupations de santé publique.
5. ACCÈS À L’EMPLOI
Le droit d'accès au marché du travail est un aspect essentiel des droits accordés aux personnes qui bénéficient de la protection temporaire de l’UE. Pour prévenir des tensions potentielles, les avantages réciproques réels de la participation des personnes fuyant la guerre en Ukraine au marché du travail doivent être correctement expliqués et faire l’objet d’une bonne communication. Le fait de trouver rapidement un emploi peut avoir une incidence considérable sur la vie des nouveaux arrivants, en leur permettant d’être économiquement indépendants et de s’intégrer dans la communauté locale, tout en réduisant la charge économique pour les communautés d’accueil. L’importance d'accorder l’accès au marché du travail a été soulignée dans une déclaration commune des ministres des affaires sociales de la République tchèque, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, qui comptent parmi les pays qui accueillent le plus de nouveaux arrivants. Dans leur déclaration 24 , ils insistent également sur la nécessité d’un soutien de l’UE.
La directive relative à la protection temporaire dispose que les personnes qui bénéficient de la protection temporaire devraient pouvoir exercer une activité salariée ou non salariée, ainsi que participer à des cours de formation professionnelle. La Commission invite les États membres à prendre des mesures nationales pour mettre en œuvre d’urgence ces dispositions, en étroite coopération avec les partenaires sociaux. Il est essentiel d'informer les personnes concernées de leurs droits, de sorte qu’elles puissent commencer à travailler dès que possible.
Ces personnes devraient également pouvoir compter sur l'égalité de traitement en matière de rémunération et d’autres conditions de travail. La Commission recommande aux États membres d’interpréter de la manière la plus large possible les droits en matière d'accès au marché du travail de l’UE accordés par la directive relative à la protection temporaire et de n’appliquer des exceptions à la libre circulation dans le marché intérieur que dans des circonstances dûment justifiées. Pour les bénéficiaires de la protection temporaire l'accès au marché du travail de l’UE est un droit. La Commission encourage également à accorder cet accès aux personnes qui bénéficient d’une protection en vertu du droit national. Cela favoriserait l’autonomie financière et une intégration plus en douceur de tous ceux qui bénéficient d’une forme quelconque de protection dans l’UE.
Aider les nouveaux arrivants à acquérir les compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail de l’UE est l’une des finalités essentielles du financement au titre de la politique de cohésion de l’UE et du nouveau programme «Action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe» (CARE), ainsi que du Fonds «Asile, migration et intégration». Ce soutien pourrait inclure une aide à la préparation à l’emploi ou à l’entrepreneuriat, sous la forme de cours de langue, de services de conseil, d’une formation de base ou d’un soutien aux entreprises, qui prévoirait la latitude nécessaire pour que les États membres puissent l’adapter à leurs besoins. Il est également possible de renforcer les compétences linguistiques et les compétences numériques de base en utilisant les réseaux mis en place dans le cadre du pacte pour les compétences pour mettre en relation les autorités régionales et municipales, les organisations du secteur de l’éducation et les ONG qui viennent en aide aux personnes qui ont fui l’Ukraine. La Commission a ajouté l’ukrainien à l’outil de profilage des compétences des ressortissants des pays tiers pour aider les demandeurs d’emploi ukrainiens ainsi que les Ukrainiens qui souhaitent poursuivre leurs études.
Les personnes qui fuient la guerre contre l’Ukraine comptant un nombre élevé de femmes qui, dans la pratique, sont des parents isolés dans l’UE, l'accès aux services de garde d'enfants et à l'éducation préscolaire sera essentiel pour permettre à ces dernières de participer au marché du travail. Les fonds du programme CARE peuvent soutenir à la fois les services et les infrastructures dans ce domaine.
Les employeurs et les institutions de formation doivent être en mesure de comprendre quelles sont les compétences des personnes arrivant d’Ukraine. La Commission élabore actuellement de nouvelles lignes directrices pour faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues en Ukraine, et les travaux se poursuivront avec la Fondation européenne pour la formation afin de comparer le cadre européen des certifications et le cadre national ukrainien des certifications. En outre, la Commission étudie la possibilité de redélivrer, grâce aux justificatifs numériques européens pour l’apprentissage, des diplômes en format numérique aux personnes qui ont fui la guerre et ne disposent pas des documents nécessaires. La Fondation européenne pour la formation met en place un site de ressources pour aider tant les Ukrainiens qui cherchent de l’aide en vue d’obtenir la reconnaissance de leurs qualifications que les personnes qui ont besoin d’aide pour les interpréter.
Parmi les droits offerts au titre de la directive relative à la protection temporaire figure le droit à des possibilités d’éducation pour les adultes ainsi qu’à la formation professionnelle. L’aide à la reconversion professionnelle des personnes arrivant d’Ukraine peut également contribuer à répondre aux besoins du marché du travail de l’UE et à combler la pénurie de compétences. L’Autorité européenne du travail a recensé 25 28 professions, représentant 14 % des emplois de l’UE, qui connaissent des pénuries. Le Cedefop, le centre européen pour le développement de la formation professionnelle, analyse actuellement des millions de vacances d’emplois dans toute l’Europe afin d’examiner quelles compétences sont nécessaires et dans quel domaine. Les services publics de l’emploi joueront un rôle essentiel dans les politiques actives du marché du travail afin de tirer parti des compétences des nouveaux arrivants et de mettre en correspondance les demandeurs d’emploi et le marché du travail. La Commission a demandé à tous les services publics de l’emploi de recueillir des informations sur les mesures en place et elle assurera le suivi par des orientations spécifiques sur l’intégration des travailleurs ukrainiens sur le marché de l’emploi, y compris dans les zones rurales. Un régime spécifique de soutien - s’appuyant, dans un premier temps, sur les outils disponibles dans le cadre du programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs - pourrait également aider les jeunes pousses ukrainiennes. Le réseau Entreprise Europe peut apporter un soutien aux nouveaux entrepreneurs qui créent des entreprises.
Parallèlement au recensement des compétences existantes des nouveaux arrivants ukrainiens et à l’aide à leur mise en relation avec les services de l’emploi, les emplois disponibles et les employeurs, la Commission lancera une initiative pilote intitulée «Réservoir européen de talents». Cet outil en ligne permettra aux candidats de présenter leurs compétences et leur disponibilité au travail. Le projet pilote tiendra compte des initiatives réussies en cours dans des États membres tels que le Portugal et la Roumanie. Il sera mis au point en coopération avec les États membres, et s’adressera aux partenaires sociaux et à toutes les parties prenantes concernées, pour être opérationnel d’ici l’été. La plateforme pourrait fournir une aide particulière aux secteurs prioritaires, en contribuant par exemple à sélectionner des enseignants pour les enfants déplacés ou à organiser des cours de langue, ainsi qu’à mettre à disposition des interprètes et des professionnels de la santé pour soutenir les services clés en faveur des nouveaux arrivants.
La Commission collaborera avec les partenaires sociaux pour informer les bénéficiaires d’une protection et le secteur privé des droits au titre de la protection temporaire et des programmes mis en place pour mettre en adéquation les offres d’emploi et les profils de compétences. Parmi les autres multiplicateurs clés figurent le réseau européen pour l’intégration et le partenariat européen pour l’intégration. La Commission renforcera le partenariat et couvrira l’intégration sur le marché du travail des personnes qui fuient l’Ukraine. Tous ces réseaux pourraient contribuer à développer des programmes de tutorat aux côtés de la société civile, en s’appuyant sur la coopération existante avec la diaspora ukrainienne.
6. ACCÈS À L’HÉBERGEMENT ET AU LOGEMENT
Les personnes qui fuient l’Ukraine ont besoin d’un abri immédiat. Parmi les premiers arrivants, nombre d’entre eux ont été hébergés directement dans leurs familles et chez leurs amis. Toutefois, de plus en plus, de nouveaux arrivants ont fui sans avoir le confort de connaître leur destination. La directive relative à la protection temporaire prévoit le droit à un hébergement approprié, répondant aux besoins particuliers des personnes qui arrivent, ou aux moyens d’obtenir un logement. Cela s’inscrit également dans le cadre des travaux de la plateforme de solidarité: l’hébergement et le logement joueront un rôle déterminant dans la manière dont les États membres peuvent contribuer à partager l’effort d’accueil des personnes.
Pour répondre aux besoins immédiats des arrivants, des milliers de particuliers fournissent déjà un logement et une assistance, en complément de la capacité d’accueil officielle des États membres. Cette générosité témoigne de la solidarité et de la vision unifiée de l’objectif à atteindre dont l’Europe a fait preuve pour faire face à cette situation sans précédent. Une nouvelle initiative de «logements sûrs» aidera les Européens qui mettent leur logement à disposition en adoptant les initiatives déjà prises par certains États membres et acteurs régionaux et locaux, en optimisant l’utilisation des fonds européens existants à cette fin et en mobilisant des financements ciblés et des ressources en ligne au fur et à mesure de l’émergence des besoins. Elle soutiendra également de nouveaux partenariats innovants au niveau local, national et européen, et tirera parti de l’expérience des programmes de parrainage communautaire.
Le Fonds «Asile, migration et intégration», ainsi que les fonds de la politique de cohésion, seront mobilisés pour renforcer les systèmes publics d’accueil. Les États membres qui doivent renforcer leurs capacités d’accueil pour fournir des hébergements, des fournitures et des services peuvent recourir aux règles prévues pour les marchés publics urgents, comme cela a été le cas lors de la crise migratoire de 2015-16.
Les États membres sont encouragés à coordonner, par l’intermédiaire de la plateforme de solidarité, la facilitation des mouvements ultérieurs des personnes fuyant la guerre contre l’Ukraine, en établissant des liaisons de transport entre leurs principaux points d’arrivée, de transit et de destination. Dans ce contexte, il convient de tenir compte des capacités d’accueil dans les États membres. Cette coordination devrait garantir des déplacements plus dignes pour les personnes vers la destination choisie, une meilleure répartition des efforts dans toute l’Europe et une plus grande prévisibilité en ce qui concerne le nombre d’arrivants pour les États membres de destination et de transit.
Toutefois, des solutions de logement plus permanentes pourraient rapidement s’avérer nécessaires et doivent être prises en considération dans les politiques plus larges des États membres en matière de logement, en tenant compte à la fois des besoins des nouveaux arrivants et des communautés d’accueil où les logements sont déjà sous pression. Le Fonds européen de développement régional contribue à la fourniture de logements sociaux aux familles et aux particuliers au sein de la communauté, et le Fonds peut couvrir à la fois l’achat et la rénovation de logements. En outre, un loyer de base pour le logement pourrait être prévu. Le Fonds social européen peut soutenir les services de proximité et l’hébergement, en particulier pour les personnes ayant des besoins spécifiques, les personnes handicapées, les enfants et les personnes âgées.
7. LA SOLIDARITÉ EN ACTION
L’arrivée dans l’UE d’un si grand nombre de personnes fuyant la guerre à un rythme sans précédent est un défi relevé par l’Union dans son ensemble, s’appuyant sur les efforts extraordinaires déployés en premier lieu en Pologne, en Roumanie, en Hongrie et en Slovaquie. Les pouvoirs publics, la société civile et les particuliers font preuve d’un engagement considérable en faveur de ceux qui en ont besoin.
L’UE veillera à ce que les États membres reçoivent le soutien dont ils ont besoin. La Commission, par l’intermédiaire du centre de coordination de la réaction d’urgence, a travaillé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour mobiliser l’aide, et les agences de l’UE intensifient leur déploiement conformément aux demandes des États membres. Frontex déploie actuellement plus de 250 personnes au total, et ce chiffre continuera d’augmenter. L’Agence de l’Union européenne pour l’asile répond aux demandes d’aide des États membres, et Europol renforce sa participation.
La plateforme de solidarité, qui réunit les États membres, la Commission et les agences de l’UE, recueille et examine les besoins recensés par les États membres et coordonne le suivi opérationnel. Grâce à un échange régulier d’informations, la plateforme fournira une vue d’ensemble complète des capacités d’accueil dans les États membres. Elle mettra en correspondance les offres de ceux qui peuvent apporter une aide et ceux qui ont besoin d’aide, et contribuera à l’organisation des transferts depuis les États membres soumis à la pression la plus forte vers ceux qui disposent d’une capacité d’accueil appropriée. Elle travaillera en étroite collaboration avec le dispositif intégré du Conseil pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et le réseau de l’UE pour le plan de préparation et de gestion des crises en matière de migration, afin de recenser les besoins, les ressources et les mesures à prendre. Elle accorde une attention particulière aux besoins des plus vulnérables, en particulier des enfants.
26 Le secteur privé apporte également sa contribution. La Commission examine la manière dont les dons en nature provenant d’entreprises privées pourraient s’ajouter à l’effort commun. De nombreux opérateurs de transport ont spontanément proposé une aide pour transporter les personnes qui fuient, organiser des trains humanitaires et fournir des billets gratuits, ainsi que pour transporter l’aide humanitaire vers l’Ukraine. La Commission assurera la coordination avec les opérateurs du secteur privé afin de faciliter et d’intensifier ces efforts. Dans le cadre de ses lignes directrices opérationnelles, la Commission recommande que les États membres n’imposent pas de sanctions financières aux transporteurs qui transportent des personnes bénéficiant d’une protection temporaire sans documents de voyage valables.
Par ailleurs, l’arrivée de millions de personnes fuyant la guerre contre l’Ukraine ne concerne pas uniquement l’Union européenne. Des partenaires du monde entier ont condamné l’agression de la Russie et pourraient souhaiter jouer leur rôle pour aider les personnes qui ont perdu leur foyer et leurs moyens de subsistance. La plateforme de solidarité peut aider les pays tiers, par l’intermédiaire d’une plateforme de coopération spécifique, à établir des voies d’accès pour les personnes déplacées par le conflit, en particulier celles qui sont déjà accueillies par d’importantes communautés ukrainiennes (comme au Canada ou au Royaume-Uni).
Le soutien continue également pour rapatrier les ressortissants de pays tiers qui ont été surpris par la guerre en Ukraine, notamment grâce à des contacts avec les pays d’origine. De nombreux pays tiers ont pris leurs dispositions pour rapatrier leurs citoyens soit directement, soit avec l’aide de l’UE. Frontex a soutenu les premiers vols humanitaires de retour volontaire de la Pologne vers le Tadjikistan et le Kirghizstan, et d’autres vols humanitaires de retour volontaire sont en préparation. La Commission collabore avec l’Organisation internationale pour les migrations à un mécanisme destiné à aider les pays du partenariat oriental tels que la Moldavie à rapatrier les ressortissants de pays tiers fuyant la guerre.
8. DES SOLUTIONS RAPIDES ET FLEXIBLES POUR FINANCER LA SOLIDARITÉ
La Commission a pris des mesures immédiates pour aider à mobiliser un soutien financier en faveur des États membres accueillant les personnes fuyant la guerre contre l’Ukraine. Elle s’appuie sur le très large éventail d’aides déjà disponibles au titre du mécanisme de protection civile de l’Union, de la politique de cohésion et des fonds relevant des affaires intérieures. Il s’agit notamment d’investissements dans les infrastructures, les équipements, les services dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la santé, des affaires sociales et de la garde d’enfants. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis constitue une autre source d’aide rapide.
La proposition relative à l’«Action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe» (CARE) 27 , qui doit être adoptée dans les prochains jours par le Parlement européen et le Conseil, facilite l’utilisation souple des fonds encore disponibles au titre des programmes 2014-20. En particulier, elle permettra une utilisation plus souple et interchangeable du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen. Toutes les dépenses concernant les personnes fuyant la guerre seront éligibles rétroactivement, jusqu’à la date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022. Cela permettra une mobilisation immédiate des fonds, sans qu’il soit nécessaire d’attendre que les programmes soient modifiés. Le taux de cofinancement exceptionnel de 100 % appliqué en réaction à la pandémie est prolongé d’un an, ce qui allégera la charge pesant sur les budgets nationaux, régionaux et locaux, libérant des fonds pour répondre aux besoins opérationnels. Ces flexibilités devraient également contribuer à soutenir les nombreuses ONG qui jouent actuellement un rôle si important dans l’accueil de nouveaux arrivants dans les États membres et dans l’offre des services essentiels dont ils ont besoin.
Les modifications apportées aux fonds relevant des affaires intérieures permettront de débloquer des montants non dépensés, précédemment affectés à des fins spécifiques au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» pour la période 2014-20, ce qui laissera aux États membres une marge de manœuvre pour utiliser ces ressources afin de répondre aux nouveaux besoins 28 .
En outre, les fonds disponibles au titre de REACT-EU, en particulier la tranche de 2022, d’un montant maximal de 10 milliards d’euros, peuvent être utilisés s’ils sont conformes à l’objectif consistant à assurer la reprise après la pandémie. Afin de soutenir les États membres, et en particulier ceux qui sont les plus proches de la frontière de l’UE avec l’Ukraine, un préfinancement de 3,4 milliards d’euros au titre de REACT-EU sera mis à disposition pour accélérer l’accès aux fonds.
Un financement important est également disponible au titre du cadre financier pour la période 2021-2027 sur les fonds relevant des affaires intérieures et de la politique de cohésion. Les États membres peuvent lancer des projets éligibles dès maintenant, les dépenses pouvant faire l’objet d’un remboursement à partir du 1er janvier 2021.
Grâce à la flexibilité accrue dans l’utilisation des fonds disponibles des périodes budgétaires passées et actuelles, les États membres disposent de diverses possibilités de financement pour soutenir les personnes qui fuient la guerre en Ukraine. Les États membres et les régions sont invités à faire usage de ces options, à accélérer la programmation de tous les fonds et à inclure des mesures en faveur des personnes fuyant la guerre en Ukraine.
Afin d’aider les États membres et les régions à cet effet, un guichet unique est mis en place qui a pour but de réunir tous les experts compétents de la Commission pour établir des contacts avec tous les homologues concernés dans les États membres en vue de fournir des orientations complètes et un soutien individualisé sur la manière d’optimiser l’utilisation des fonds de l’UE. Il fournira une expertise pour répondre en temps réel aux questions spécifiques des États membres. Des équipes sur place sont également envoyées dans les États membres pour fournir des orientations et un soutien sur le terrain.
L’instrument d’appui technique (TSI) fournit un soutien sur mesure pour aider les États membres à renforcer leurs capacités institutionnelles et peut également être utilisé pour aider les États membres à faire face aux nouvelles circonstances. La Commission a lancé un appel spécifique 29 en réponse aux besoins émergents des États membres dans le contexte de la guerre. Les États membres pourront demander un appui technique au titre du projet phare TSI sur l’intégration des migrants afin de les aider à fournir un accès rapide à des services vitaux tels que le logement, l’éducation, l’emploi et l’absorption des fonds de l’UE. Les activités menées dans le cadre de projets en cours sur l’intégration des migrants et la garantie pour l’enfance peuvent être rapidement adaptées aux nouveaux besoins résultant de la guerre en Ukraine. Sept États membres ont déjà des projets en cours pour améliorer le soutien aux migrants, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des compétences et l’emploi, qui peuvent être recalibrés pour répondre aux nouveaux besoins. En outre, les États membres peuvent demander des mesures spéciales en vue d’une mobilisation rapide de l’appui technique.
9. CONCLUSION
L’accueil de millions de personnes à la suite de l’agression russe en Ukraine a nécessité et continuera de nécessiter une réaction sans précédent de la part de l’UE en termes de solidarité, de coordination et de soutien mutuel. La présente communication montre comment la Commission exploite tous les outils disponibles – en termes de coordination, d’organisation et de financement – pour soutenir les travaux en cours dans les États membres.
La Commission est en contact quotidien avec les États membres et les parties prenantes telles que le monde des affaires, les ONG et les acteurs de la société civile. Les États membres ont besoin de réponses rapides quant à la manière de relever les nouveaux défis et les nouvelles responsabilités qui leur incombent en vertu de la directive relative à la protection temporaire.
L’UE et ses États membres disposent des ressources, des connaissances et de l’expertise nécessaires pour relever les défis à venir. Nous disposons des réseaux et des processus nécessaires ainsi que de la détermination indispensable pour obtenir des résultats. Il convient à présent de rassembler ces éléments pour veiller à ce qu’une action concertée apporte le soutien nécessaire dans l’ensemble des États membres. Ensemble, nous transformerons la bonne volonté des Européens en aide concrète aux millions de personnes que l’agression russe a forcées à quitter leur foyer.
Si l’accent est désormais mis sur la satisfaction des besoins immédiats et à moyen terme, la situation actuelle rappelle encore la nécessité de mettre en place un système global de gestion des migrations et de l’asile.
La Commission invite toutes les institutions à examiner rapidement la présente communication, la prochaine session du Conseil «Justice et affaires intérieures» prévue pour le 28 mars 2022 offrant l’occasion aux ministres de l’intérieur de faire avancer les éléments pertinents.
Communication sur la solidarité européenne avec les réfugiés et les personnes fuyant la guerre en Ukraine, COM(2022) 107 (8.3.2022).
Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.
Outre les ressortissants ukrainiens, la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil prévoit que les ressortissants de pays tiers ou les apatrides bénéficiant de la protection internationale en Ukraine et les membres de leur famille devraient se voir accorder une protection temporaire s’ils résidaient en Ukraine le 24 février 2022 ou avant ce jour. Pour les ressortissants de pays tiers résidant en Ukraine le 24 février ou avant ce jour qui détiennent un titre de séjour permanent et ne peuvent pas retourner en toute sécurité dans leur pays d'origine, les États membres appliquent soit une protection temporaire, soit une protection adéquate en vertu de leur droit national. Les États membres peuvent également accorder une protection temporaire aux autres ressortissants de pays tiers qui résidaient légalement en Ukraine et qui ne sont pas en mesure d’y retourner.
Communication sur les lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la protection temporaire, C(2022) 1806 (21.3.2022).
Ces travaux s’appuient sur les orientations fournies par les États membres dans le cadre du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR).
Y compris des données sur les flux et le nombre de personnes présentes sur le territoire des États membres, ainsi que sur les capacités d’hébergement disponibles.
COM(2020) 758 final (24.11.2020).
Informations destinées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine Commission européenne (europa.eu)
Traduction automatique pour les administrations publiques — eTranslation (europa.eu)
Voir la directive 2014/92/UE relative aux comptes de paiement.
Voir la proposition de directive de la Commission sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, COM(2022) 105, (8.3.2022).
Communication sur les lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la protection temporaire, C(2022) 1806 (21.3.2022).
Les parties prenantes et les coordinateurs nationaux de l’Année européenne de la jeunesse sont également encouragés à remodeler leurs activités au niveau national afin de mobiliser les jeunes pour qu’ils offrent leur aide et fassent preuve de solidarité.
COM(2021) 142 du 24.3.2021. Voir également la communication de la Commission sur la protection des enfants migrants, COM(2017) 211 du 12.4.2017. Conformément à la garantie européenne pour l’enfance, les États membres garantissent aux enfants dans le besoin l’accès à des services gratuits d’éducation et d’accueil de la petite enfance, à l’éducation, à des soins de santé gratuits, à une nutrition saine, et à un logement adéquat. Les enfants issus de l’immigration sont l’un des principaux groupes cibles.
La plateforme d’apprentissage en ligne EU Academy fournira une assistance pédagogique, en vue notamment de l’intégration des enfants réfugiés ainsi que des membres adultes de leur famille et des personnes qui prennent soin d’eux Elle peut également héberger des canaux médiatiques spécifiques à l’éducation (pour des services audio à la demande et des présentations vidéo en direct ou enregistrées).
La plateforme pour l’éducation des adultes EPALE (plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe) peut également être utilisée.
Avec le soutien du réseau des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes.
Telle que le partenariat du programme urbain sur l'intégration des migrants et des réfugiés.
Cela peut également s’appliquer à la surveillance environnementale des eaux usées afin de déceler la présence de virus.
La Commission travaillera également avec le projet pilote relatif à l’ensemble minimum de services en matière de
santé mentale et de soutien psychosocial élaboré par l’OMS, l’UNICEF et d'autres agences des Nations unies.
Il existe désormais un réseau dédié au soutien de l’Ukraine, des États membres voisins et de la Moldavie intitulé «Supporting Ukraine, EU neighbouring Member States and Moldova».
Rapport sur les pénuries et excédents de main-d’œuvre, Autorité européenne du travail, novembre 2021.
P armi les exemples de ce soutien apporté par le secteur des transports, on peut citer les compagnies aériennes, les compagnies ferroviaires, les compagnies d’autobus et les compagnies maritimes qui proposent des billets gratuits ou réduits aux personnes qui fuient l’Ukraine.
COM(2022) 109 du 8.3.2022.
COM(2022) 112 du 8.3.2022.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_1867