COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.3.2022
COM(2022) 104 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2020
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.3.2022
COM(2022) 104 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2020
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2020
1.Objet et portée du rapport
En vertu du règlement (UE) nº 258/2014 1 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2017/827 2 , l’Union européenne a octroyé des subventions de fonctionnement à trois organisations actives dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes: l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB). Ces subventions se sont avérées indispensables aux trois bénéficiaires et ont permis à l’Union européenne de jouer un rôle actif dans la défense de l’intérêt public à l’élaboration de normes mondiales dans ce domaine 3 .
Le présent document constitue le dernier rapport annuel sur les activités de ces trois organismes au titre de ce règlement, ce dernier étant arrivé à expiration à la fin de 2020. Le programme de financement se poursuivra dans le cadre du nouveau programme pour le marché unique adopté le 28 avril 2021 4 . Le rapport décrit les activités menées par ces trois organisations en 2020 et évalue leur gouvernance, par exemple en ce qui concerne la prévention des conflits d’intérêts, la transparence, la diversité des experts, la diversité des financements, la responsabilité publique et l’accès public aux documents 5 .
2.Fondation IFRS
2.1.Activités
2.1.1.Élaboration des normes
En 2020, la Fondation IFRS a accueilli un conseil d’élaboration des normes comptables, le conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board ou«IASB) 6 .
À la suite de l’apparition de la pandémie de COVID-19 en mars 2020, l’IASB a épaulé les parties prenantes sur des questions liées à la COVID-19 concernant l’application des normes internationales d’information financière (IFRS) et a reporté des consultations moins cruciales et certaines dates d’entrée en vigueur de modifications récemment adoptées.
En juin 2020, l’IASB a publié des modifications de l’IFRS 17 Contrats d’assurance visant à réduire les coûts de mise en œuvre et à permettre aux entreprises d’expliquer plus facilement les résultats de l’application de cette norme. Ces modifications ont introduit le report de la date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023, et la prolongation du report facultatif de l’application de l’IFRS 9 Instruments financiers accordé en conséquence au secteur des assurances.
En août 2020, l’IASB a achevé la phase 2 du projet intitulé «IBOR Reform and its Effects on Financial Reporting» [Réforme des taux interbancaires offerts (IBOR) et ses effets sur l’information financière] en publiant des modifications de l’IFRS 9 Instruments financiers, de la norme internationale de comptabilité (IAS) 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation, de l’IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir, de l’IFRS 4 Contrats d’assurance et de l’IFRS 16 Contrats de location. L’objectif était d’éviter que les IFRS n’entraînent des conséquences comptables injustifiées lors du remplacement effectif des taux d’intérêt de référence pour la comptabilité de couverture.
Un aperçu complet des activités d’élaboration des normes, y compris les travaux du comité d’interprétation des IFRS (IFRIC), est disponible sur le site internet de la Fondation IFRS 7 .
En décembre 2020, l’IASB a commencé à étudier les commentaires reçus concernant sa demande d’informations sur la deuxième révision complète de l’IFRS pour les PME en vue de mettre ladite norme en conformité avec le reste des IFRS sans entraîner de coûts ni d’efforts excessifs pour les PME.
Enfin, la Fondation IFRS a mis à jour la taxonomie IFRS afin de tenir compte de l’incidence de nouvelles normes et modifications 8 .
2.1.2.Projets de recherche
Le programme de travail de l’IASB pour 2017-2021 vise à améliorer et à renforcer les normes existantes, à promouvoir une meilleure communication et à soutenir la mise en œuvre. En 2020, dans le cadre de son projet Mieux communiquer («Better Communication», dans sa version originale anglaise), l’IASB a poursuivi les discussions techniques tenues à la suite de la réception de commentaires sur la publication de l’exposé-sondage Présentation générale et informations à fournir («General Presentation and Disclosures»), proposant des améliorations à apporter à la structure et au contenu des états financiers principaux, en particulier le compte de résultat.
En octobre 2020, l’IASB a débuté l’examen post-mise en œuvre de l’IFRS 9 Instruments financiers par une révision des exigences en matière de classement et d’évaluation.
Un aperçu complet des projets de recherche est disponible sur le site internet de la Fondation IFRS 9 .
2.2.Conformité de la procédure
En août 2020, l’IASB a publié une version révisée du Due Process Handbook (Manuel de procédures). Un changement important réside dans le fait qu’à l’avenir, l’IASB publiera des documents explicatifs sur les questions de mise en œuvre découlant de la publication d’une norme en amont de sa date d’application.
2.3.Gouvernance, transparence et responsabilité
2.3.1.Gouvernance
La Fondation IFRS est une organisation à but non lucratif, régie par la loi générale sur les sociétés de l’État du Delaware («General Corporation Law of the State of Delaware», États-Unis), créée pour mettre en place, promouvoir et faciliter l’utilisation d’un ensemble unique de normes comptables de grande qualité, compréhensibles, applicables et reconnues à l’échelle mondiale; elle a son siège à Londres (Royaume-Uni).
La Fondation IFRS est dirigée par un conseil de 22 trustees responsables collectivement de la surveillance générale et de la nomination des membres de l’IASB. Leur nomination est soumise à une répartition par origine géographique et à l’approbation du conseil de surveillance 10 , qui assure la liaison avec les pouvoirs publics et qui compte la Commission parmi ses membres.
L’IASB est composé de 14 membres nommés en fonction des exigences en matière d’équilibre géographique. Les membres de l’IASB sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. L’IASB est responsable de l’élaboration des normes. En novembre 2020, les trustees ont annoncé la nomination de M. Andreas Barckow en tant que président de l’IASB, à partir de juillet 2021.
Les trustees nomment également les 14 membres de l’IFRIC, chargé d’interpréter l’application des IFRS et de formuler des orientations sur les problèmes d’information financière, ainsi que les membres du comité consultatif IFRS.
2.3.2.Règles de transparence
En principe, toutes les réunions de l’IASB et de l’IFRIC sont ouvertes au public. Les ordres du jour sont publiés à l’avance et les réunions peuvent être visionnées en ligne. En outre, l’IASB annonce sur son site internet les réunions trimestrielles avec les parties prenantes 11 .
2.3.3.Représentation des parties prenantes
Les statuts de la Fondation IFRS exigent la nomination de six trustees d’Europe, six d’Amérique et six d’Asie-Océanie, plus un trustee d’Afrique et trois de n’importe quelle région, sous réserve du maintien d’un équilibre géographique global. De même, les critères de nomination au conseil de l’IASB requièrent quatre membres de chaque région, un membre d’Afrique et un membre de n’importe quelle région.
Le 31 décembre 2020, le conseil consultatif IFRS comptait 51 organisations, dont la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). La Commission européenne participe en qualité d’observateur.
2.3.4.Responsabilité devant le Parlement européen
Un compte rendu complet sur le développement des IFRS doit être fourni au Parlement européen en vertu du règlement (UE) 2017/827. L’échange de vues annuel entre la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen et MM. Hoogervorst (président de l’IASB) et Liikanen (président des trustees de la Fondation IFRS) a eu lieu le 18 février 2020.
2.3.5.Prévention des conflits d’intérêts
Les trustees de la Fondation IFRS sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois et s’engagent à agir dans l’intérêt public. En principe, un trustee et un membre du conseil de surveillance ne peuvent être employés par la même organisation.
À une exception près, tous les membres de l’IASB y siègent à temps plein. Ils doivent rompre toutes les relations de travail et les liens susceptibles de compromettre leur indépendance. Les détachements, et les droits à réintégration auprès de l’ancien employeur, ne sont pas autorisés.
2.3.6.Répartition des fonds
En 2020, la Fondation IFRS a reçu une subvention de 4,9 millions d’EUR de la part de la Commission, ce qui représente 23,7 % des contributions totales reçues. La Commission reste le principal contributeur. La part relative du budget de la Commission et du financement des États membres a augmenté par rapport à 2019 (de 38,5 % à 42,8 %).
Une ventilation des financements par grandes zones géographiques et par réseaux comptables internationaux montre que l’Union européenne et ses États membres ont apporté 42,8 % des contributions totales, l’Asie-Océanie 35,2 %, les réseaux comptables internationaux 13 %, les Amériques 5,9 %, l’Afrique 0 % et les autres parties 3 %.
La tendance à la baisse des contributions au financement de la Fondation IFRS constatée ces dernières années s’est poursuivie en 2020. Les contributions déclarées ont diminué de 9,5 % dans l’ensemble, avec, toutefois, d’importantes variations entre les contributeurs. La diminution des contributions déclarées par les réseaux d’audit internationaux a été compensée par une entente commerciale, qui a entraîné une augmentation des produits tirés de l’octroi de licences.
La Fondation IFRS a dégagé un excédent net de 3,5 millions de GBP (2019: 3,8 millions de GBP). Au 31 décembre 2020, l’excédent total reporté s’élevait à 41,5 millions de GBP.
3.EFRAG
3.1.Activités
La mission de l’EFRAG est de servir l’intérêt public européen en développant et en promouvant les points de vue européens dans le domaine de l’information financière et en veillant à ce que ces derniers soient dûment pris en considération dans le processus d’élaboration des normes de l’IASB et dans les débats internationaux connexes. L’EFRAG conseille la Commission sur la question de savoir si de nouvelles IFRS (ou si des IFRS révisées) devraient être homologuées par l’Union, sur la base des critères établis dans le règlement (CE) nº 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales (le «règlement IAS»), y compris le principe de l’image fidèle et honnête, et si elles répondraient à l’intérêt public européen.
Dans le cadre du plan d’action de la Commission sur le financement de la croissance durable (2018), l’EFRAG a créé un laboratoire européen sur la publication d’informations par les entreprises (ci-après le «European Lab»), qui a commencé ses travaux sur la publication d’informations relatives au climat en 2019.
3.1.1.Activités d’homologation et de recherche
En 2020, les travaux de l’EFRAG sur l’information financière sont restés largement inspirés par le programme de travail de l’IASB, du comité d’interprétation des IFRS et de la Fondation IFRS.
L’EFRAG a achevé ses travaux sur les conséquences de l’IFRS 9 sur les investissements à long terme et a rendu son avis final sur le traitement comptable des instruments de fonds propres à la Commission en janvier 2020. En outre, l’EFRAG a continué d’analyser les modifications apportées à l’IFRS 17 et la réforme des taux interbancaires offerts (IBOR) (phase 2), y compris leur incidence sur l’information financière. L’EFRAG a fourni plusieurs avis d’homologation 12 . Pour 2021, la principale tâche qu’il restait à accomplir consistait en la finalisation de l’avis d’homologation sur l’IFRS 17 révisée, que l’EFRAG a fourni le 31 mars 2021. Le dialogue avec les parties prenantes est un élément essentiel de la procédure formelle de l’EFRAG.
L’EFRAG a entamé des recherches dans les domaines suivants: actualisation avec des taux d’intérêt bas; amélioration de l’information sur les immobilisations incorporelles; crypto-actifs; et contreparties variables et éventuelles. En janvier 2020, l’EFRAG a publié une analyse des publications universitaires sur les immobilisations incorporelles. En avril 2020, il a publié une synthèse des commentaires reçus sur son document de réflexion sur la comptabilisation des régimes de retraite assortis d’une promesse de rendement d’actifs. En juillet 2020, l’EFRAG a diffusé un document de réflexion sur la comptabilisation des crypto-actifs. Via son panel universitaire et son réseau universitaire, l’EFRAG a renforcé sa coopération avec les universitaires.
3.1.2.Publication d’informations en matière de durabilité
Le European Lab a nommé sa première task-force projet consacrée à la publication d’informations relatives au climat, assistée par un dialogue avec les parties prenantes qui a rassemblé près de 50 participants. Le rapport de la task-force projet publié le 6 février 2020 a mis en évidence les bonnes pratiques d’information et a recommandé deux annexes relatives aux informations générales à fournir sur le climat et à l’information au sujet des analyses de scénarios.
En mai 2020, une deuxième task-force projet a été nommée. Consacrée à la notification des opportunités et des risques non financiers et au lien avec le modèle économique, elle a entamé ses discussions en septembre 2020 et son rapport est attendu pour la mi-2021.
Le 25 juin 2020, M. Dombrovskis, vice-président exécutif, a confié deux mandats à l’EFRAG. En vertu du premier mandat, l’EFRAG était invité à entreprendre des travaux préparatoires en vue de l’élaboration d’éventuelles normes de l’Union concernant la publication d’informations en matière de durabilité dans le cadre de la révision de la directive sur la publication d’informations non financières. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, l’EFRAG a créé une task-force multipartite composée de 35 experts, qui ont élu comme président M. Patrick de Cambourg, président de l’Autorité française des normes comptables. Le rapport de la task-force comprenait une feuille de route et 54 recommandations en vue de l’élaboration d’un ensemble complet de normes de l’Union concernant la publication d’informations en matière de durabilité. La task-force a examiné les contributions d’initiatives mondiales, ainsi que les commentaires reçus lors d’actions de communication organisées par l’EFRAG dans l’ensemble de l’Union avec un grand nombre de membres du panel et une large participation des parties prenantes.
Le deuxième mandat consistait en une invitation ad personam adressée au président du conseil de l’EFRAG, Jean-Paul Gauzès, à formuler des recommandations sur la nécessité éventuelle de modifier la gouvernance et le financement de l’EFRAG si celui-ci devait devenir l’organisme de normalisation de l’Union concernant la publication d’informations en matière de durabilité. Dans son rapport, il propose des réformes de la structure de gouvernance et de financement de l’EFRAG.
Le 8 mars 2021, l’EFRAG a publié les deux rapports sur son site internet 13 . Dans sa proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), publiée le 21 avril 2021 14 , la Commission envisage l’adoption de normes de l’Union applicables à l’information en matière de durabilité qui seront élaborées par l’EFRAG.
3.2.Gouvernance, transparence et responsabilité
3.2.1.Gouvernance
Chaque année, le conseil de l’EFRAG procède à une analyse de la performance et de l’efficacité 15 . L’analyse de 2020 a porté sur un ensemble de questions stratégiques, opérationnelles et de gouvernance. Globalement, la structure de gouvernance a continué à bien fonctionner et l’EFRAG a gagné en visibilité et en crédibilité.
3.2.2.Règles de transparence
L’EFRAG a mis en place une procédure publique formelle transparente qui s’est développée au fil du temps. Cette procédure formelle permet à toutes les parties prenantes européennes de soumettre leurs points de vue à l’appréciation de l’EFRAG. Elle garantit que la diversité des modèles comptables et économiques et des opinions en Europe est prise en compte dans les décisions de l’EFRAG, notamment en ce qui concerne l’homologation des IFRS. Dans le domaine de l’information en matière de durabilité également, l’EFRAG a sollicité l’avis d’un large éventail de parties prenantes.
Dans le cadre de sa procédure formelle, l’EFRAG publie des projets de positions aux fins d’une consultation, effectue des essais sur le terrain et d’autres formes d’analyses d’effet, organise des actions de communication (dont certaines ciblant spécialement les utilisateurs), mène des enquêtes spéciales, publie les résultats de celles-ci sous la forme de synthèses des commentaires reçus et publie ensuite ses positions finales. L’EFRAG contribue à ce que l’élaboration des normes soit fondée sur des données probantes, en réalisant des études quantitatives qui éclairent la discussion sur ses lettres de commentaires et ses avis d’homologation et qui deviennent progressivement une partie plus importante de ses travaux de recherche.
Les réunions du conseil, du groupe d’experts techniques (TEG) et du forum consultatif des organismes de normalisation (CFSS) de l’EFRAG sont publiques et les ordres du jour, les documents de référence de l’ordre du jour et les résumés des réunions sont publiés sur le site internet de l’EFRAG. Depuis mars 2018, les réunions peuvent également être suivies en ligne.
L’EFRAG tient un registre de transparence publique, qui couvre les réunions du président du conseil de l’EFRAG, de la présidente du TEG de l’EFRAG et de la directrice générale de l’EFRAG.
3.2.3.Représentation et responsabilité
L’EFRAG s’efforce d’atteindre un équilibre sur le plan géographique, un équilibre en matière d’antécédents professionnels et un équilibre hommes-femmes au sein de son conseil, de son groupe d’experts techniques, de ses groupes de travail et groupes consultatifs, du groupe de pilotage du European Lab et des task-forces projets de ce dernier. Le nombre de membres du conseil de l’EFRAG, du TEG de l’EFRAG et du groupe de pilotage du European Lab de même nationalité est soumis à une limite. Il existe également des règles visant à avoir un équilibre entre les différents parcours professionnels et les genres.
Les membres du conseil de l’EFRAG sont nommés par les organisations membres de l’EFRAG suivant un système mis en place conformément aux recommandations de Maystadt. Des appels publics à candidatures sont publiés pour le TEG de l’EFRAG, ses groupes de travail, ses groupes consultatifs, ainsi que pour le groupe de pilotage du European Lab et ses task-forces projets. Le nombre relativement faible de femmes et de personnes d’Europe centrale et orientale qui répondent à ces appels constitue une préoccupation récurrente.
3.2.4.PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
L’EFRAG dispose d’une politique en matière de conflits d’intérêts qui sous-tend son mandat d’intérêt public. Elle est publiée son sur site internet 16 . Les membres du conseil de l’EFRAG et le personnel de l’EFRAG confirment chaque année leur indépendance dans une déclaration signée.
3.2.5.Contacts avec le Parlement européen et les États membres
L’EFRAG assiste régulièrement aux réunions du comité de réglementation comptable afin d’examiner les questions en suspens, notamment en ce qui concerne l’homologation des IFRS. En 2020, l’accent a été mis principalement sur l’IFRS 17.
L’EFRAG noue également des contacts occasionnels avec les membres du Parlement européen. En octobre 2020, la présidente du TEG de l’EFRAG a procédé à un échange de vues sur l’IFRS 17 dans le créneau de contrôle avec la commission ECON. M. Pascal Canfin, président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen, s’est exprimé lors du lancement de la publication du European Lab sur la publication d’informations relatives au climat.
3.3.Diversification et budget
L’EFRAG est une organisation financée par des fonds publics et privés qui œuvre dans l’intérêt public européen. L’EFRAG a la forme juridique d’une AISBL (association internationale sans but lucratif en vertu du droit belge). Sont membres de l’EFRAG huit organisations européennes de parties prenantes et neuf organisations nationales. La Commission finance au maximum 60 % des coûts éligibles de l’EFRAG. En 2020, l’EFRAG a demandé à la Commission une subvention d'un montant de 2,8 millions d’EUR. D’autres contributions en espèces provenaient d’organisations européennes de parties prenantes (635 000 EUR) et d’organisations nationales de parties prenantes (à savoir de France, d’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Italie, des Pays-Bas, du Danemark, de l’Espagne, de la Suède et du Luxembourg) (1,6 million d’EUR).
À la fin de 2020, le Financial Reporting Council (Conseil de l’information financière, ou «FRC») du Royaume-Uni s'est retiré de l’EFRAG à la suite du Brexit.
L’EFRAG cherche à élargir sa base de membres de manière à, dans l’idéal, couvrir tous les États membres de l’Union et se félicite du soutien apporté par la Commission, le Parlement européen et les États membres pour encourager d’autres organisations nationales à y adhérer. En 2021, l’EFRAG a salué les contributions d’une organisation autrichienne et de pays de l’Espace économique européen.
En mars 2021, l’assemblée générale de l’EFRAG a approuvé une nouvelle structure de financement et de gouvernance afin d’accroître la transparence, la logique et l’équité du système de contribution financière de l’EFRAG. Le financement des deux chapitres qui fournissent un financement privé de l’EFRAG (à savoir les organisations européennes de parties prenantes et les organisations nationales) a été modifié. Les contributions financières du chapitre «organisations nationales» dépendent d’un critère relatif au produit intérieur brut. Les contributions financières du chapitre «organisations européennes de parties prenantes» reposent sur un modèle sectoriel (secteur de la comptabilité, secteur bancaire, secteur des entreprises, secteur des assurances, secteur des PME/PMC), avec une contribution financière de 150 000 EUR par secteur. Il existe une exemption pour le secteur des utilisateurs.
Outre les contributions financières, l’EFRAG reçoit des contributions en nature des membres du TEG de l’EFRAG et du conseil de l’EFRAG, des groupes de travail et des groupes consultatifs, par exemple sous la forme de détachements temporaires.
4. PIOB
4.1.Activités
Le PIOB assure une supervision indépendante tout au long du processus d’élaboration des normes d’audit à l’échelle mondiale afin de contribuer à ce que l’élaboration des normes réponde pleinement aux besoins des parties prenantes et qu’elle soit parfaitement responsable et transparente. Le PIOB a son siège à Madrid, où il exerce ses activités en tant que comité technique d’une fondation espagnole à but non lucratif réglementée et est supervisé par le protectorat des fondations espagnoles.
Le PIOB a mené sa supervision en 2020, en s’adaptant à la pandémie et en suivant toutes les réunions des organismes de normalisation [International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) et International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) 17 ], presque entièrement organisées en ligne. En 2020, il a approuvé la révision de trois normes de gestion de la qualité et du code de déontologie afin de promouvoir le rôle et l’état d’esprit attendus des comptables professionnels. Il a également soulevé des préoccupations d’intérêt public dans plusieurs projets, par exemple en ce qui concerne les audits de groupe, les audits d’entités moins complexes, la continuité d’exploitation, la fraude, les preuves d’audit, la technologie et l’établissement de rapports externes étendus. Dans le même temps, le PIOB a travaillé à la mise en œuvre des recommandations du Monitoring Group (groupe de surveillance) sur le renforcement du système international d’élaboration des normes dans les domaines de l’audit et de la déontologie («Strengthen the International Audit and Ethics Standard-Setting System»), publiées le 14 juillet 2020 18 . Le 3 juin 2021, le PIOB a publié son 16e rapport public, qui donne un aperçu complet de ses activités 19 .
4.2.Gouvernance et responsabilité
Le Monitoring Group, qui compte la Commission européenne parmi ses membres, surveille la manière dont le PIOB exerce la supervision du processus d’élaboration des normes, et il nomme les dix membres du PIOB (y compris le président) sur la base de la répartition entre ses membres. En décembre 2020, la Commission a invité les membres du comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) à proposer des candidats pour remplacer les deux candidats désignés par la Commission [Mme Aileen Pierce (IE) et M. Karel Van Hulle (BE)], dont les mandats allaient expirer. S’en est suivie la nomination de Mmes Begona Giner (ES) et Janine van Diggelen (NL) le 23 avril 2021.
Chaque année, les membres du PIOB signent chacun une déclaration d’absence de conflits d’intérêts. Aucun conflit d’intérêts n’a été signalé en 2020.
4.3.Diversification des financements
Le financement du PIOB est conçu de manière à préserver l’indépendance de fait et d’apparence de l’organisation. Depuis 2010, l’Union européenne est le deuxième plus grand donateur. En 2020, les recettes du PIOB (contributions en espèces et en nature) se sont élevées à 1 804 463 EUR. La contribution de l’Union européenne s’est élevée à 345 000 EUR (soit 19,12 %), tandis que l’International Federation of Accountants (la fédération internationale des comptables ou IFAC) a encore contribué à hauteur de 1 064 438 EUR (soit 58,99 %), un chiffre inférieur au plafond de 66,66 % autorisé par l’article 9, paragraphe 5, du règlement. D’autres contributions émanaient de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), de la Banque des règlements internationaux (BRI), du Forum international des autorités indépendantes de régulation de l’audit (IFIAR), du FRC, de l’Autorité fédérale suisse de surveillance en matière de révision, de la Commission de surveillance financière de Taïwan, tandis que le gouvernement espagnol fournit les bureaux de Madrid à titre gratuit (dont le coût est estimé à 189 318 EUR en 2020). Il reste nécessaire de diversifier davantage les fonds. Dans le cadre de sa réforme, le Monitoring Group vise à ramener le financement de l’IFAC en faveur du PIOB en deçà de 50 %.
5.Conclusions
Le présent document constitue le dernier rapport annuel de la Commission au titre du règlement (UE) nº 258/2014. Le programme de financement s’est avéré indispensable aux trois bénéficiaires (la Fondation IFRS, l’EFRAG et le PIOB). Le financement de l’Union leur a permis de servir l’intérêt public européen en développant et en promouvant les points de vue européens dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes et en veillant à ce que ces derniers soient dûment pris en considération dans les processus d’élaboration des normes de l’IASB et de l’IFAC.
JO L 105 du 8.4.2014, p. 1.
JO L 129 du 19.5.2017, p. 24.
La dernière évaluation du programme figurait à l’annexe 3 du rapport annuel de 2019 sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2018, 29.10.2019, COM(2019) 549 final.
https://ec.europa.eu/competition-policy/single-market-programme-smp_en .
Cette évaluation fait suite au rapport Stolojan et à l’article 1er du règlement (UE) 2017/827.
En novembre 2021, la Fondation IFRS a annoncé la création du nouveau conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board ou ISSB).
Plan de travail de la Fondation IFRS:
https://www.ifrs.org/projects/work-plan/
; et
projets menés à terme:
https://www.ifrs.org/projects/completed-projects/
.
Le financement fourni par l’Union européenne est également utilisé pour mettre à jour en temps utile la taxonomie IFRS qui, à son tour, sert au format électronique européen unique (FEEU).
https://www.ifrs.org/projects/work-plan/#research-and-standard-setting .
Le conseil de surveillance est composé d’autorités publiques chargées de définir la forme et le contenu de l’information financière.
https://efrag.org/Activities/2010051123028442/Non-financial-reporting-standard .
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2013/34/UE, 2004/109/CE et 2006/43/CE ainsi que le règlement (UE) nº 537/2014 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, COM(2021) 189 final.
Respectivement pour l’IAASB et l’IESBA.
https://www.iosco.org/about/monitoring_group/pdf/2020-07-MG-Paper-Strengthening-The-International-Audit-And-Ethics-Standard-Setting-System.pdf .
https://ipiob.org/16thPublicReport.pdf.