Bruxelles, le 28.1.2022

COM(2022) 80 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Adaptation du cadre financier pluriannuel conformément à l’article 7 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027







1.Introduction

L’article 7 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 1 (règlement CFP) prévoit l’adaptation du cadre financier pluriannuel («CFP») en cas d’adoption tardive de règles ou de programmes en gestion partagée:

1.En cas d’adoption, après le 1er janvier 2021, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels 2 , le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile et migration», le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, les montants correspondant aux dotations non utilisées en 2021 sont transférés en proportions égales sur chacune des années 2022 à 2025 et les plafonds correspondants du CFP sont adaptés en conséquence. 

2.La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les résultats de toute adaptation effectuée au titre du paragraphe 1.

À la suite de l’accord tardif sur le CFP 2021-2027, les différents actes juridiques établissant les dispositions relatives à l’exécution des Fonds n’ont été adoptés qu’au milieu de l’année 2021: le Fonds européen de développement régional (FEDER) 3 , le Fonds de cohésion (FC) 4 , le Fonds social européen plus (FSE+) 5 , le Fonds pour une transition juste (FTJ) 6 , le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) 7 , le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) 8 , le Fonds pour la sécurité intérieure 9 et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (IGFV) 10 . En ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le règlement transitoire 11 pour les années 2021 et 2022 a été adopté en décembre 2020.

Par conséquent, la plupart des programmes (à l’exception de ceux du Feader qui ont été intégralement adoptés en 2021) n’ont pas pu être adoptés en 2021 et n’étaient pas suffisamment avancés pour pouvoir bénéficier de la procédure de report de crédits prévue à l’article 12, paragraphe 2, point a), du règlement financier 12 . Les dotations n’ayant été ni utilisées en 2021 ni reportées doivent être transférées sur les années suivantes au moyen d’une adaptation du cadre financier pluriannuel conformément à l’article 7 du règlement CFP.

L’adaptation des plafonds du CFP s’accompagne du projet de budget rectificatif nº 1/2022, qui rend compte de l’incidence de ce transfert sur les crédits d’engagement de 2022 13 . Cette adaptation et l’adoption dudit budget rectificatif sont des conditions nécessaires à la mise en œuvre, en 2022, de tous les programmes qui n’ont pas été adoptés en 2021, au moyen de la première tranche des engagements budgétaires et du versement des préfinancements au titre de ces programmes.

2.Portée de l’adaptation

L’article 7 du règlement CFP s’applique exclusivement aux neuf Fonds visés à l’article 7, paragraphe 1 (ci-après, les «Fonds») et, en outre, uniquement à la partie de ces Fonds allouée à l’exécution en gestion partagée.

L’adaptation s’applique en cas d’adoption, après le 1er janvier 2021, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes relevant de la gestion partagée. Lorsque des accords de partenariat, requis par le règlement portant dispositions communes 14 (RPDC) pour certains Fonds, prévoient des contributions des Fonds relevant du RPDC en faveur d’autres programmes ou Fonds au titre des articles 14 et 26 dudit règlement, ces contributions ne sont intégrées dans la reprogrammation que si l’instrument bénéficiaire fait partie des Fonds visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement CFP. Les ressources du FEDER au titre de la CTE/d’Interreg relevant de la rubrique 2a sont incluses dans la reprogrammation.

Pour l’ensemble de ces Fonds, les actions mises en œuvre par la Commission en gestion directe (telles que l’assistance technique à l’initiative de la Commission au titre de tous les Fonds, les actions innovatrices ou les composantes en gestion directe ou indirecte du FSE+, du Feampa, du FAMI, du FSI et de l’IGFV) ainsi que les montants transférés du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe sont exclus de la reprogrammation, étant donné qu’ils ne sont pas couverts par des programmes au sens de l’article 7 du règlement CFP.

Pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, les dotations pour les différents mécanismes thématiques sont exclues de la reprogrammation, même si ces activités peuvent être mises en œuvre dans le cadre de la gestion partagée.

Les contributions d’autres instruments et programmes, y compris ceux relevant de la rubrique 6, en faveur des Fonds visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement CFP sont exclues de la reprogrammation.

3.Résultats de l’adaptation

Les dotations en crédits d’engagement non utilisées en 2021 pour des programmes en gestion partagée au sens de l’article 7 du règlement CFP s’élèvent à 48 988 299 856 EUR en prix courants. Ce montant correspond aux crédits d’engagement de 2021 qu’il était prévu d’exécuter en gestion partagée, mais qui n’ont pas pu être utilisés en 2021 ni reportés à 2022 en raison de l’adoption tardive des programmes correspondants.

Le tableau ci-dessous indique la répartition par Fonds des engagements de 2021 à exécuter en gestion partagée, en distinguant les montants qui ont été engagés en 2021 de ceux qui ont été reportés ainsi que de ceux qui sont à transférer en vertu de l’article 7 du règlement CFP:

(en EUR, prix courants)

Fonds

Dotation
2021 15

Adoption en 2021 16

Report 17

Transferts 
en vertu de l’article 7 du règlement CFP

Fonds social européen plus

FSE+

12 703 321 468

0

0

12 703 321 468

Fonds social européen plus — Contribution au Fonds pour une transition juste

FSE+ / FTJ

14 353 437

0

0

14 353 437

Fonds social européen plus — Contribution à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

FSE+ / IGFV

23 084 677

0

0

23 084 677

Fonds de cohésion

FC

4 667 326 227

0

0

4 667 326 227

Fonds de cohésion — Contribution à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

FC / IGFV

11 942 427

0

0

11 942 427

Fonds européen de développement régional

FEDER

27 682 703 881

0

0

27 682 703 881

Fonds européen de développement régional — Contribution au Fonds pour une transition juste

FEDER / FTJ

57 412 634

0

0

57 412 634

Fonds européen de développement régional — Contribution à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

FEDER / IGFV

45 229 523

0

0

45 229 523

Fonds européen de développement régional — Coopération territoriale

FEDER / CT

1 216 170 898

0

0

1 216 170 898

Sous-total rubrique 2a

 

46 421 545 172

0

0

46 421 545 172

Fonds pour une transition juste

FTJ

1 133 029 041

0

0

1 133 029 041

Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture

Feampa

648 270 207

0

0

648 270 207

Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture — Contribution à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

Feampa / IGFV

1 376 095

0

0

1 376 095

Sous-total rubrique 3

 

1 782 675 343

0

0

1 782 675 343

Fonds «Asile et migration»

FAMI

397 437 000

0

0

397 437 000

Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières

IGFV

278 499 341

0

0

278 499 341

Sous-total rubrique 4

 

675 936 341

0

0

675 936 341

Fonds pour la sécurité intérieure

FSI

108 143 000

0

0

108 143 000

Sous-total rubrique 5

 

108 143 000

0

0

108 143 000

TOTAL

 

48 988 299 856

0

0

48 988 299 856

Conformément à l’article 7 du règlement CFP, les dotations non utilisées en 2021 et non reportées sont transférées en proportions égales sur chacune des années 2022 à 2025, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

 

(en EUR, prix courants)

Fonds

Montant à 
transférer

sur 2022

sur 2023

sur 2024

sur 2025

Fonds social européen plus

FSE+

12 703 321 468

3 175 830 376

3 175 830 376

3 175 830 376

3 175 830 340

Fonds social européen plus — Contribution au Fonds pour une transition juste

FSE+ /  
FTJ

14 353 437

3 588 359

3 588 359

3 588 359

3 588 360

Fonds social européen plus — Contribution à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

FSE+ /  
IGFV

23 084 677

5 771 169

5 771 169

5 771 169

5 771 170

Fonds de cohésion

FC

4 667 326 227

1 166 831 558

1 166 831 558

1 166 831 558

1 166 831 553

Fonds de cohésion — Contribution à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

FC /  
IGFV

11 942 427

2 985 607

2 985 607

2 985 607

2 985 606

Fonds européen de développement régional

FEDER

27 682 703 881

6 920 675 976

6 920 675 976

6 920 675 976

6 920 675 953

Fonds européen de développement régional — Contribution au Fonds pour une transition juste

FEDER /  
FTJ

57 412 634

14 353 159

14 353 159

14 353 159

14 353 157

Fonds européen de développement régional — Contribution à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

FEDER /  
IGFV

45 229 523

11 307 381

11 307 381

11 307 381

11 307 380

Fonds européen de développement régional — Coopération territoriale

FEDER / CT

1 216 170 898

304 042 732

304 042 732

304 042 732

304 042 702

Sous-total rubrique 2a

 

46 421 545 172

11 605 386 317

11 605 386 317

11 605 386 317

11 605 386 221

Fonds pour une transition juste

FTJ

1 133 029 041

283 257 264

283 257 264

283 257 264

283 257 249

Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture

Feampa

648 270 207

162 067 555

162 067 555

162 067 555

162 067 542

Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture — Contribution à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

Feampa / IGFV

1 376 095

344 024

344 024

344 024

344 023

Sous-total rubrique 3

 

1 782 675 343

445 668 843

445 668 843

445 668 843

445 668 814

Fonds «Asile et migration»

FAMI

397 437 000

99 359 253

99 359 253

99 359 253

99 359 241

Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières

IGFV

278 499 341

69 624 839

69 624 839

69 624 839

69 624 824

Sous-total rubrique 4

 

675 936 341

168 984 092

168 984 092

168 984 092

168 984 065

Fonds pour la sécurité intérieure

FSI

108 143 000

27 035 754

27 035 754

27 035 754

27 035 738

Sous-total rubrique 5

 

108 143 000

27 035 754

27 035 754

27 035 754

27 035 738

TOTAL

 

48 988 299 856

12 247 075 006

12 247 075 006

12 247 075 006

12 247 074 838

Les implications à moyen et à long terme sur les paiements intermédiaires liées à la reprogrammation ne peuvent être estimées efficacement à ce stade du processus d’exécution. La reprogrammation des crédits d’engagement de 2021 sur les années suivantes permettrait en principe aux États membres de faire passer les demandes de paiement d’une année aux années suivantes. Dans le même temps, pour tous les programmes, quelle que soit la date de leur adoption, les dépenses sont éligibles depuis le 1er janvier 2021, de sorte que le rythme effectif de l’exécution n’est pas nécessairement prédéterminé par la reprogrammation. L’ajustement automatique du plafond des paiements en vertu du mécanisme du dispositif de marge unique visé à l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement CFP devrait permettre d’intégrer l’évolution des besoins en crédits de paiements découlant de l’exercice de reprogrammation au cours des années restantes du CFP.

4.Plafonds ajustés du cadre financier pluriannuel

Les montants à transférer en prix courants sont convertis en prix de 2018 afin que soit adapté le tableau du cadre financier pluriannuel, qui est exprimé aux prix de 2018. À cette fin, les montants annuels des transferts sont convertis en prix de 2018 au moyen du déflateur fixe de 2 %. Les résultats en prix courants et en prix de 2018 sont arrondis pour exprimer les plafonds et sous-plafonds ajustés en millions d’EUR.

Les tableaux figurant ci-dessous récapitulent les modifications apportées aux plafonds du cadre financier pluriannuel sur la base de l’article 7 du règlement CFP aux prix courants et aux prix de 2018, par rapport au dernier ajustement technique effectué pour 2022 18 .

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (EU-27)

(en Mio EUR — prix courants)

CRÉDITS D’ENGAGEMENT

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total 
2021-2027

1. Marché unique, innovation et numérique

0

0

0

0

0

0

0

0

2. Cohésion, résilience et valeurs

-46 422

11 606

11 606

11 606

11 606

0

0

2

2a. Cohésion économique, sociale et territoriale

-46 422

11 606

11 606

11 606

11 606

0

0

2

2b. Résilience et valeurs

0

0

0

0

0

0

0

0

3. Ressources naturelles et environnement

-1 783

446

446

446

446

0

0

1

dont: dépenses liées au marché et paiements directs

0

0

0

0

0

0

0

0

4. Migration et gestion des frontières

-676

169

169

169

169

0

0

0

5. Sécurité et défense

-109

28

28

28

28

0

0

3

6. Le voisinage et le monde

0

0

0

0

0

0

0

0

7. Administration publique européenne

0

0

0

0

0

0

0

0

dont: dépenses administratives des institutions

TOTAL DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

-48 990

12 249

12 249

12 249

12 249

0

0

6

 

TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT

0

0

0

0

0

0

0

0

Remarque: le résultat net positif pour le total de la période 2021-2027 est dû à l’arrondi.

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (EU-27)

(en Mio EUR — prix de 2018)

CRÉDITS D’ENGAGEMENT

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total 
2021-2027

1. Marché unique, innovation et numérique

0

0

0

0

0

0

0

0

2. Cohésion, résilience et valeurs

-43 745

10 722

10 512

10 306

10 104

0

0

-2 101

2a. Cohésion économique, sociale et territoriale

-43 745

10 722

10 512

10 306

10 104

0

0

-2 101

2b. Résilience et valeurs

0

0

0

0

0

0

0

0

3. Ressources naturelles et environnement

-1 680

412

404

396

388

0

0

-80

dont: dépenses liées au marché et paiements directs

0

0

0

0

0

0

0

0

4. Migration et gestion des frontières

-637

157

154

151

148

0

0

-27

5. Sécurité et défense

-102

25

25

25

24

0

0

-3

6. Le voisinage et le monde

0

0

0

0

0

0

0

0

7. Administration publique européenne

0

0

0

0

0

0

0

0

dont: dépenses administratives des institutions

0

0

0

0

0

0

0

0

TOTAL DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

-46 164

11 316

11 095

10 878

10 664

0

0

-2 211

 

TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT

0

0

0

0

0

0

0

0

(1)    Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).
(2)    Conformément à l’article 175 du TFUE, ce terme couvre le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional.
(3)    Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p. 60). Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (JO L 231 du 30.6.2021, p. 94).
(4)    Idem.
(5)    Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) nº 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).
(6)    Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p. 1).
(7)    Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247 du 13.7.2021, p. 1).
(8)    Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (JO L 251 du 15.7.2021, p. 1).
(9)    Règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (JO L 251 du 15.7.2021, p. 94).
(10)    Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 251 du 15.7.2021, p. 48).
(11)    Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 (JO L 437 du 28.12.2020, p. 1).
(12)    Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(13)      PBR nº 1/2022, COM(2022) 81.
(14)    Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).
(15)    Total des crédits d’engagement de 2021 pour les Fonds correspondants dont l’exécution était prévue dans le cadre de la gestion partagée.
(16)    Crédits d’engagement utilisés pour les programmes adoptés en 2021.
(17)    Crédits d’engagement reportés et utilisés pour les programmes à adopter d’ici à la fin du mois de mars 2022.
(18)      COM(2021) 365 final du 7 juin 2021.

Bruxelles, le 28.1.2022

COM(2022) 80 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Adaptation du cadre financier pluriannuel conformément à l’article 7 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027


Tableau 1    CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (EU-27)

ADAPTÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7 DU RÈGLEMENT CFP — prix de 2018

(en Mio EUR — prix de 2018)

CRÉDITS D’ENGAGEMENT

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total 
2021-2027

1. Marché unique, innovation et numérique

19 712

20 211

19 133

18 633

18 518

18 646

18 473

133 326

2. Cohésion, résilience et valeurs

5 996

62 642

62 706

64 260

65 286

56 787

58 809

376 486

2a. Cohésion économique, sociale et territoriale

1 666

56 673

57 005

57 436

57 874

48 414

49 066

328 134

2b. Résilience et valeurs

4 330

5 969

5 701

6 824

7 412

8 373

9 743

48 352

3. Ressources naturelles et environnement

53 562

52 626

51 893

51 013

50 107

48 932

48 161

356 294

dont: dépenses liées au marché et paiements directs

38 040

37 544

37 604

36 983

36 373

35 772

35 183

257 499

4. Migration et gestion des frontières

1 687

3 104

3 318

3 433

3 820

3 682

3 736

22 780

5. Sécurité et défense

1 598

1 750

1 762

1 779

1 952

2 078

2 263

13 182

6. Le voisinage et le monde

15 309

15 522

14 789

14 056

13 323

12 592

12 828

98 419

7. Administration publique européenne

10 021

10 215

10 342

10 454

10 554

10 673

10 843

73 102

dont: dépenses administratives des institutions

7 742

7 878

7 945

7 997

8 025

8 077

8 188

55 852

TOTAL DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

107 885

166 070

163 943

163 628

163 560

153 390

155 113

1 073 589

 

TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT

156 557

156 322

149 936

149 936

149 936

149 936

149 936

1 062 558

Tableau 2    CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (EU-27)

ADAPTÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7 DU RÈGLEMENT CFP — prix courants

(en Mio EUR — prix courants)

CRÉDITS D’ENGAGEMENT

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total 
2021-2027

1. Marché unique, innovation et numérique

20 919

21 878

21 125

20 984

21 272

21 847

22 077

150 102

2. Cohésion, résilience et valeurs

6 364

67 806

69 233

72 367

74 993

66 536

70 283

427 582

2a. Cohésion économique, sociale et territoriale

1 769

61 345

62 939

64 683

66 479

56 725

58 639

372 579

2b. Résilience et valeurs

4 595

6 461

6 294

7 684

8 514

9 811

11 644

55 003

3. Ressources naturelles et environnement

56 841

56 965

57 295

57 449

57 558

57 332

57 557

400 997

dont: dépenses liées au marché et paiements directs

40 368

40 639

41 518

41 649

41 782

41 913

42 047

289 916

4. Migration et gestion des frontières

1 791

3 360

3 663

3 866

4 387

4 315

4 465

25 847

5. Sécurité et défense

1 696

1 896

1 946

2 004

2 243

2 435

2 705

14 925

6. Le voisinage et le monde

16 247

16 802

16 329

15 830

15 304

14 754

15 331

110 597

7. Administration publique européenne

10 635

11 058

11 419

11 773

12 124

12 506

12 959

82 474

dont: dépenses administratives des institutions

8 216

8 528

8 772

9 006

9 219

9 464

9 786

62 991

TOTAL DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

114 493

179 765

181 010

184 273

187 881

179 725

185 377

1 212 524

TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT

166 140

169 209

165 542

168 853

172 230

175 674

179 187

1 196 835