COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.2.2022

COM(2022) 31 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Une stratégie de l’UE en matière de normalisation







Définir des normes mondiales à l’appui d’un marché unique européen résilient, vert et numérique

Une stratégie de l’UE en matière de normalisation

Définir des normes mondiales à l’appui d’un marché unique européen résilient, vert et numérique

I.Introduction – Des normes pour promouvoir les valeurs de l’UE, ses objectifs stratégiques et la mise en œuvre de sa réglementation

Les normes sont au cœur du marché unique de l’UE. Au cours des 30 dernières années, le système européen de normalisation a produit plus de 3 600 normes harmonisées permettant aux entreprises de démontrer leur conformité avec le droit de l’UE, ainsi qu’un nombre bien plus élevé de normes et spécifications techniques européennes visant à promouvoir l’interopérabilité, la sécurité des citoyens de l’UE et la protection de l’environnement. Les normes européennes ont apporté des avantages considérables aux entreprises et aux consommateurs, en créant des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans le marché unique et en renforçant la confiance des consommateurs.

La normalisation européenne s’inscrit dans un contexte mondial de plus en plus concurrentiel. De nombreux pays tiers adoptent une position ferme en matière de normalisation, offrant à leurs industries un avantage concurrentiel pour ce qui est de l’accès au marché et du déploiement des technologies.

La compétitivité de l’Europe, sa souveraineté technologique et sa capacité de réduire ses dépendances, ainsi que la protection des valeurs de l’UE, y compris ses ambitions sociales et environnementales, dépendront des succès obtenus par les acteurs européens en matière de normalisation au niveau international. Cela nécessite non seulement que l’ensemble de l’industrie et du monde universitaire dispose de solides compétences en matière de normalisation, mais aussi que la normalisation européenne devienne plus souple, flexible et ciblée pour anticiper les besoins.

Parallèlement, la normalisation européenne doit répondre à un rythme d’innovation de plus en plus rapide et doit produire des normes en peu de temps, tout en continuant à fournir des résultats de grande qualité. D’autres acteurs, souvent des consortiums privés pilotés par l’industrie de pays tiers, ont une structure plus légère et sont plus rapides dans l’élaboration de normes. Dans les technologies nouvelles et émergentes, en particulier, le système européen de normalisation est souvent incapable de fournir ses produits en temps utile et perd donc l’important «avantage du précurseur» qu’offre la normalisation.

Si la normalisation européenne a été une réussite pour la mise en place du marché unique de l’UE, l’importance stratégique des normes n’a pas été reconnue à sa juste valeur, au détriment de la primauté de l’UE dans la définition des normes. Cela doit changer. Tenant compte des contributions reçues en réponse à la feuille de route 1 , la présente stratégie propose un ensemble d’actions visant à remettre les normes au cœur d’un marché unique européen résilient, vert et numérique et à renforcer le rôle du système européen de normalisation à l’échelle mondiale.

II.Tirer parti du système européen de normalisation pour réaliser la double transition écologique et numérique et soutenir la résilience du marché unique

La transition numérique et écologique des industries de l’UE ainsi que le bon fonctionnement et la résilience du marché unique nécessitent un système de normalisation qui reflète de manière adéquate les priorités stratégiques de l’UE. Les ambitions de l’UE concernant une économie circulaire, résiliente et neutre pour le climat resteront lettre morte en l’absence de normes européennes sur les méthodes d’essai, les systèmes de gestion ou les solutions d’interopérabilité. Dans la course mondiale à la primauté numérique, il est essentiel pour sa compétitivité que l’UE soit en mesure de définir des normes internationales qui constituent des références mondiales pour les produits, processus et services numériques. En bref, les ambitions stratégiques de l’UE en matière d’économie résiliente, verte et numérique ne pourront pas se réaliser si les normes correspondantes sont définies par d’autres régions du monde.

Par conséquent, en plus des travaux de normalisation en cours dans les différents écosystèmes industriels, l’Union européenne est confrontée aujourd’hui à des «urgences en matière de normalisation» à caractère critique, c’est-à-dire qu’il existe des domaines dans lesquels des normes seront nécessaires dans les années à venir afin d’éviter les dépendances stratégiques et de permettre à l’UE d’assumer un rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine des technologies vertes et numériques. Sur la base de l’analyse des dépendances stratégiques figurant dans la stratégie industrielle mise à jour 2 et des contributions fournies par les parties intéressées dans le cadre des alliances industrielles, il a été constaté qu’il était urgent d’élaborer des normes dans les domaines stratégiques suivants: des normes permettant de surmonter les obstacles actuels à la production de vaccins et de médicaments contre la COVID-19; des normes à l’appui du recyclage des matières premières critiques; des normes à l’appui du déploiement de la chaîne de valeur de l’hydrogène propre; des normes à l’appui du ciment «bas carbone» compte tenu des importantes possibilités de réduction des émissions; des normes pour la certification des puces électroniques en matière de sécurité, d’authenticité et de fiabilité; enfin, des normes concernant les données qui renforcent l’interopérabilité, le partage et la réutilisation des données, à l’appui des espaces européens communs de données.

Afin de répondre à ces urgences en matière de normalisation et de mieux cerner et anticiper les urgences et les besoins à venir, la Commission présentera une série de mesures.

Premièrement, la Commission agira très prochainement pour faire face aux urgences en matière de normalisation énumérées ci-dessus, comme indiqué dans le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation pour 2022. Elle lancera des demandes de normalisation, dialoguera en temps utile avec les différentes communautés de parties prenantes et soutiendra les travaux, notamment par des financements. La Commission invite les organisations européennes de normalisation (OEN) à donner la priorité à la réalisation rapide de ces travaux.

Deuxièmement, un nouveau forum de haut niveau rassemblera des représentants des États membres, des organisations européennes de normalisation et des organismes nationaux de normalisation, de l’industrie, de la société civile 3 et du monde universitaire afin de contribuer à la définition des priorités, de fournir des avis sur les besoins futurs en matière de normalisation, de coordonner la représentation effective des intérêts européens dans les enceintes de normalisation (internationales) et de veiller à ce que les activités de normalisation européennes répondent aux besoins, de manière à rendre l’économie de l’UE plus verte, plus numérique, plus équitable et plus résiliente. En outre, le forum s’emploiera à renforcer l’expertise technique et les compétences en matière de normes. Des sous-groupes spécialisés feront avancer les travaux au niveau opérationnel. Le forum de haut niveau travaillera en étroite collaboration avec les groupes d’experts existants, tels que le forum industriel, le comité de l’innovation dans le domaine des données, les alliances industrielles et le forum européen de la recherche en matière de sécurité 4 . Cela permettra aux acteurs de la normalisation de réagir plus rapidement et plus en phase avec les besoins des innovateurs et des utilisateurs. La participation du Parlement européen et du Conseil au débat sur les priorités en matière de normalisation de l’UE est essentielle pour assurer la concertation politique et sera facilitée par une manifestation annuelle de haut niveau.

Troisièmement, avec le forum de haut niveau, la Commission lancera un processus de réexamen des normes existantes afin de déterminer les révisions qu’il est nécessaire de réaliser et les nouvelles normes qu’il est nécessaire d’élaborer pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la décennie numérique de l’Europe et pour soutenir la résilience du marché unique.

Quatrièmement, sur le plan technique, la Commission mettra en place un pôle d’excellence de l’UE en matière de normes afin de mieux coordonner et exploiter l’expertise existante dans ce domaine, qui est éparpillée un peu partout, au niveau de la Commission, des agences de l’UE et des entreprises communes. En étroite collaboration avec les États membres, le pôle d’excellence travaillera à l’anticipation des besoins futurs en matière de normalisation, soutiendra les travaux dans les domaines de normalisation prioritaires et assurera le suivi des activités internationales de normalisation. Le pôle d’excellence permettra de mieux répondre aux demandes du secteur public concernant l’élaboration de lignes directrices et de spécifications dans des domaines tels que l’identification électronique, l’administration en ligne ou l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs. La Commission créera la fonction de responsable européen en matière de normalisation, lequel sera chargé d’orienter les travaux du pôle d’excellence et d’assurer la supervision et la coordination globales des différentes activités de normalisation au sein de la Commission.

Cinquièmement, en partenariat avec les OEN, la Commission travaillera à la mise au point de solutions et fixera des objectifs clairs pour accélérer chaque étape du processus d’élaboration des normes qui sous-tendent la mise en œuvre de la législation de l’UE. Pour y parvenir, des efforts accrus de la part de tous sont nécessaires. Il convient d’améliorer la cohérence des nouvelles normes avec le droit de l’Union afin de faciliter leur adoption en temps utile. En outre, il faut que les OEN réduisent le délai entre l’adoption d’une norme harmonisée et sa communication officielle à la Commission 5 . Le délai entre la communication et la publication des références au Journal officiel de l’Union européenne a certes diminué en 2020 et 2021, mais la Commission continuera également à œuvrer à une publication plus rapide des normes, tout en assumant sa responsabilité de vérifier qu’elles répondent aux exigences du droit de l’UE.

En ce qui concerne les services aux entreprises, les progrès ont été relativement lents par le passé et les normes en matière de services ne représentent encore que 2 % du total des normes européennes. La Commission a poursuivi son évaluation des domaines les plus pertinents dans lesquels des normes harmonisées pourraient améliorer la compétitivité et réduire les obstacles à l’accès au marché, y compris des normes de service pour la fabrication et la construction avancées. La Commission collabore avec les parties prenantes pour faire progresser ces travaux sur les services aux entreprises.

Les marchés publics en tant qu’outil permettant de promouvoir l’adoption de normes pour les produits innovants, verts et numériques constituent un autre domaine que la Commission examinera avec les parties prenantes.

La Commission: ·collaborera avec les OEN, les parties prenantes et d’autres partenaires pour répondre immédiatement aux urgences en matière de normalisation qui ont été mises en lumière, en ce qui concerne la production de vaccins et de médicaments contre la COVID-19, le recyclage des matières premières critiques, la chaîne de valeur de l’hydrogène propre, le ciment «bas carbone», la certification des puces électroniques et les normes en matière de données; ·établira un forum de haut niveau pour l’aider à anticiper les priorités à venir en matière de normalisation et dialoguer avec le Parlement européen et le Conseil afin d’assurer une concertation politique sur ces priorités; ·tiendra compte des priorités en matière de normalisation dans le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation à partir de 2022; ·réexaminera les normes existantes afin de déterminer les révisions qu’il est nécessaire de réaliser et les nouvelles normes qu’il est nécessaire d’élaborer pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la décennie numérique de l’Europe et pour soutenir la résilience du marché unique de l’UE; ·mettra en place un pôle d’excellence de l’UE en matière de normes afin de rassembler l’expertise dans ce domaine et nommera un responsable européen en matière de normalisation, qui dirigera ce réseau et assurera la supervision, par la Commission, de l’alignement des activités de normalisation sur les objectifs et les intérêts stratégiques de l’UE; ·œuvrera avec les OEN à des solutions et des objectifs concrets pour accélérer l’élaboration et l’adoption de normes, en appliquant des solutions pratiques pour parvenir à une meilleure cohérence des normes proposées en vue de la publication de leurs références au Journal officiel de l’Union européenne.

III.Préserver l’intégrité, le caractère inclusif et l’accessibilité du système européen de normalisation: établir des principes de bonne gouvernance

Au sein du système européen de normalisation, les organisations européennes de normalisation que sont le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) jouent un rôle privilégié et de premier plan: ce sont les seules organisations qui sont habilitées à travailler sur des demandes de normalisation émanant de la Commission. Ce rôle découle du choix du législateur de l’Union de demander à ces organismes de droit privé d’élaborer des normes et des publications en matière de normalisation conformément à l’article 10 du règlement (UE) nº 1025/2012 relatif à la normalisation européenne.

Le statut particulier des organisations européennes de normalisation s’accompagne de certaines responsabilités. Plus que jamais, les normes doivent non seulement traiter des aspects techniques, mais aussi intégrer les valeurs démocratiques fondamentales et les intérêts primordiaux de l’UE, ainsi que ses principes écologiques et sociaux. Par exemple, les normes en matière de cybersécurité ou de résilience des infrastructures critiques comportent une dimension stratégique. C’est particulièrement important en ce qui concerne les normes harmonisées, adoptées sur la base de la législation d’harmonisation de l’Union et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, que la Cour de justice a considérées comme faisant partie du droit de l’Union aux fins de leur interprétation 6 . Si l’on veut que le système européen de normalisation réponde à cet objectif, il convient de prendre des mesures pour qu’il favorise les intérêts et les valeurs de l’UE.

La Commission est préoccupée par le fait que les processus décisionnels actuels au sein des organisations européennes de normalisation, en particulier au sein de l’ETSI, ont recours à un mode de scrutin inégal favorisant certains intérêts des entreprises: ainsi, certaines multinationales disposent de plus de voix que les organes qui représentent l’ensemble de la communauté des parties prenantes. C’est la raison pour laquelle la Commission estime que des principes administratifs et de bonne gouvernance doivent être en place lorsque les organisations européennes de normalisation agissent en réponse à des demandes de normalisation européenne et élaborent des normes utilisées pour démontrer le respect des règles imposées dans l’intérêt des citoyens de l’Union.

Par conséquent, la Commission présente aujourd’hui une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012. Cette proposition prévoit que, pour les demandes de normalisation de la Commission, ce sont les délégués des organismes nationaux de normalisation de l’UE et de l’EEE qui doivent disposer du pouvoir de décision à chaque étape de l’élaboration d’une norme demandée par la Commission. Grâce à une représentation équilibrée incluant des acteurs sociétaux au sein des organismes nationaux de normalisation, cette modification permettra de renforcer l’ouverture, la transparence et le caractère inclusif du processus.

Les PME jouent un rôle essentiel pour stimuler l’innovation et sont d’importantes utilisatrices de normes. Toutefois, leur accès aux processus d’élaboration des normes et aux normes elles-mêmes doit être amélioré. L’article 6 du règlement (UE) nº 1025/2012 prévoit des conditions plus favorables aux PME (libre accès aux projets de normes, accès aux activités des organismes nationaux de normalisation, application de taux spéciaux pour la mise à disposition de normes, etc.).

Dans cette optique, pour compléter la modification du règlement (UE) nº 1025/2012, la Commission invite les OEN à présenter, d’ici la fin de 2022, des propositions visant à moderniser leur gouvernance. Il s’agira notamment de remédier à la représentation inégale et non transparente des intérêts industriels et d’accroître la participation des PME, de la société civile et des utilisateurs. Les OEN devraient également envisager de permettre le libre accès aux normes et aux publications en matière de normalisation. La Commission est prête à échanger avec les OEN dans le cadre d’un dialogue constructif en utilisant les enceintes existantes pour les aider à atteindre cet objectif. Si les progrès sont insuffisants, la Commission envisagera de proposer une révision du règlement (UE) nº 1025/2012, en tant que de besoin. La Commission lancera une évaluation du règlement (UE) nº 1025/2012 au deuxième trimestre de 2022.

Il est possible de faire davantage au niveau national pour améliorer l’accès à l’élaboration des normes et aux normes elles-mêmes. La Commission lancera par conséquent un processus d’examen par les pairs entre les États membres de l’UE et les organismes nationaux de normalisation afin d’échanger les bonnes pratiques et de susciter de nouvelles idées sur la manière de favoriser des conditions propices aux PME ainsi que la participation de la société civile et des utilisateurs dans l’ensemble de l’Union. En outre, la Commission fera appel aux réseaux existants, y compris le réseau Entreprise Europe (EEN), pour toucher un public plus large de PME, organiser des formations et des séances d’information et élaborer des documents d’orientation.

La législation récente 7 et des propositions de la Commission 8 prévoient la possibilité, pour la Commission, d’adopter des spécifications techniques ou communes au moyen d’actes d’exécution dans certains cas particuliers. Compte tenu du rôle des normes harmonisées dans la législation d’harmonisation de l’UE, cette option a été intégrée en tant que solution de secours, pour répondre à l’intérêt public lorsqu’il n’existe pas de normes harmonisées ou qu’elles sont insuffisantes. Afin d’éviter une fragmentation des approches sectorielles, la Commission s’emploiera à définir une approche horizontale en ce qui concerne les critères et les procédures permettant de déterminer quand et dans quelles conditions elle pourrait être habilitée à élaborer des spécifications communes au moyen d’actes d’exécution, lorsque la législation applicable le prévoit. Cela pourrait, par exemple, être le cas lorsque des normes tardent à être élaborées ou que le processus est bloqué faute de consensus entre les parties prenantes. Le nouveau pôle d’excellence de l’UE annoncé dans la présente stratégie fournira l’expertise technique nécessaire pour élaborer ces spécifications communes.

La Commission: ·présente une proposition législative modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 afin d’introduire des critères de base à respecter lors du traitement des demandes de normalisation européenne au titre de l’article 10 du règlement (UE) nº 1025/2012; ·invite les organisations européennes de normalisation à présenter, d’ici la fin de 2022, des propositions pour moderniser leur gouvernance dans le but de représenter pleinement l’intérêt public et les intérêts des PME, de la société civile et des utilisateurs, ainsi que de faciliter l’accès aux normes; ·entamera l’évaluation du règlement (UE) nº 1025/2012 pour déterminer s’il est toujours adapté à son objectif; ·engagera, d’ici la fin de 2022, un processus d’examen par les pairs entre les États membres et les organismes nationaux de normalisation pour parvenir à une normalisation plus inclusive, y compris vis-à-vis de la société civile et des utilisateurs, et offrant des conditions favorables aux PME; ·définira une approche horizontale pour l’élaboration de spécifications techniques ou communes au moyen d’actes d’exécution adoptés en vertu de la législation sectorielle.

IV.Définition des normes mondiales: soutenir la position dominante de l’UE en tant que précurseur dans le domaine des technologies clés et promouvoir les valeurs fondamentales de l’UE

L’Union européenne exerce depuis toujours une forte influence sur les activités internationales de normalisation et a fait ses preuves en matière de transposition de normes internationales en normes européennes. Aujourd’hui, les experts et les organismes nationaux de normalisation européens restent des acteurs importants, mais le paysage géopolitique a considérablement évolué ces dernières années avec l’entrée en scène d’autres acteurs qui suivent une approche beaucoup plus ferme que l’UE en matière de normalisation internationale et ont étendu leur influence au sein des comités internationaux de normalisation. L’UE a pour objectif d’élaborer des normes internationales qui soient conformes à ses valeurs et à ses intérêts, mais elle est soumise sur cette voie à une forte concurrence 9 .

L’UE et ses États membres doivent œuvrer en faveur d’une approche plus stratégique des activités internationales de normalisation, notamment au sein de l’Union internationale des télécommunications (UIT), de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI), mais aussi dans le cadre d’autres partenariats, enceintes et consortiums mondiaux pertinents 10 , afin d’assurer la compétitivité mondiale de l’UE, sa sécurité et son autonomie stratégique ouverte, de même que sa capacité à promouvoir ses valeurs.

Les États membres de l’UE, les organismes de normalisation de l’UE et les industries de l’UE ne coordonnent pas et ne partagent pas efficacement les ressources à l’appui des processus internationaux de normalisation et des principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), tels que l’ouverture, la transparence et le consensus. Ces lacunes ont conduit à une situation dans laquelle, dans des domaines sensibles tels que les batteries au lithium, la reconnaissance faciale ou le jumeau numérique, d’autres régions du monde prennent l’ascendant au sein des comités techniques internationaux en préconisant leurs solutions technologiques, qui sont souvent incompatibles avec les valeurs, les politiques et le cadre réglementaire de l’UE.

La coordination entre les États membres de l’UE, les organismes nationaux de normalisation et les parties prenantes de l’UE doit être améliorée afin que l’UE ait davantage voix au chapitre en matière de normalisation mondiale. Le pôle d’excellence de l’UE en matière de normes assurera le suivi des activités internationales de normalisation pertinentes et la coordination sera encouragée au niveau politique par le forum de haut niveau, comme annoncé dans la présente stratégie.

Il y a un domaine où la situation est particulièrement critique, c’est la normalisation de l’internet, qui vise à promouvoir un internet mondial libre, ouvert, accessible, inclusif et sûr. Ces dernières années, la normalisation internationale des protocoles internet est devenue de plus en plus politisée, au risque de freiner l’évolution de l’internet ouvert et mondial et d’entraver le processus de numérisation à travers le monde. La Commission va s’attaquer sérieusement à ce problème: en étroite coordination avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, et en établissant un lien avec les travaux menés au sein du G7 11 et du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CCT), elle va s’employer à renforcer la présence européenne dans les enceintes internationales pertinentes. Elle sera soutenue dans cette entreprise par le tout nouveau pôle d’excellence de l’UE en matière de normes dont la mise en place est annoncée dans la présente stratégie. La Commission surveillera le déploiement de normes clés de l’internet convenues à l’échelle internationale et mettra les données recueillies et les bonnes pratiques y afférentes à la disposition du public sur un site internet de l’UE dédié au suivi des normes de l’internet. La Commission proposera également d’éventuelles mesures de politique publique visant à encourager le déploiement de normes clés de l’internet telles que l’IPv6 12 . 

L’introduction d’exigences de durabilité dans le cadre de l’écoconception et de la future initiative en faveur de produits durables nécessitera l’élaboration de normes pour le marché européen. L’UE devrait s’efforcer de promouvoir l’adoption de ces normes à l’échelle mondiale afin de garantir que les objectifs stratégiques sous-jacents sont plus largement poursuivis au niveau international et d’assurer un avantage concurrentiel aux industries pionnières.

La Commission suit également l’évolution de la normalisation internationale en matière de gestion du trafic spatial et est en train d’élaborer une approche de l’UE, compte tenu de l’incidence directe de la normalisation sur l’utilisation sûre et durable de l’espace extra-atmosphérique et du rôle des technologies spatiales dans les efforts déployés par l’UE pour assurer sa souveraineté technologique. Dans le cadre de son plan d’action sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense 13 , la Commission, en étroite collaboration avec d’autres parties prenantes essentielles, présentera un plan visant à promouvoir l’utilisation des normes hybrides existantes dans les secteurs civil et de la défense et à jouer un rôle de chef de file dans l’élaboration de nouvelles normes à l’échelle internationale.

La Commission encourage les États membres de l’UE à soutenir la participation de la société civile, des experts des PME, des syndicats et des représentants des consommateurs aux activités internationales de normalisation. Étant donné que les normes ne se bornent pas à réglementer l’aspect technique d’un produit mais qu’elles peuvent aussi avoir une incidence sur les personnes, les travailleurs et l’environnement, une approche inclusive et associant de multiples acteurs peut offrir des garde-fous importants lors de l’élaboration des normes.

L’UE partage ses valeurs sociales, environnementales et éthiques avec de nombreux partenaires mondiaux de même sensibilité. Dans les accords commerciaux conclus par l’UE, les chapitres portant sur les obstacles techniques au commerce et sur les bonnes pratiques réglementaires jouent déjà un rôle dans la promotion des objectifs de normalisation de l’UE, notamment en encourageant l’adoption de normes internationales par les partenaires commerciaux et grâce à la coopération entre les organismes de normalisation respectifs. Il est toutefois possible d’adopter une approche plus stratégique lorsqu’il s’agit de tirer parti des accords et des partenariats commerciaux pour défendre des intérêts communs dans le cadre de la définition de normes internationales avec des partenaires clés. Les discussions en cours avec les États-Unis sur le renforcement de la coopération et de l’action collaborative au sein du Conseil du commerce et des technologies (CTT) ou les futures discussions sur des normes qui seront menées dans le cadre des partenariats numériques prévus avec le Japon, la République de Corée et Singapour sont de bons exemples de la collaboration de l’UE avec des partenaires internationaux sur les questions de normalisation.

La Commission poursuivra son dialogue avec d’autres pays, comme la Chine, et examinera quels sont les domaines susceptibles de faire l’objet d’une coopération, par exemple pour soutenir le pacte vert pour l’Europe. Afin de renforcer les relations économiques de l’Union avec ses pays voisins et d’autres régions partenaires importantes telles que l’Afrique, l’Amérique latine ou les Caraïbes, il est nécessaire d’encourager et de faciliter l’adoption de normes européennes et internationales par ces pays, ainsi que leur participation à la définition de normes. À cette fin, la Commission élaborera des initiatives, notamment en s’appuyant sur les partenariats existants et les projets de coopération entre les organisations européennes de normalisation et les organismes de normalisation des pays tiers. Elle tirera également parti de la stratégie «Global Gateway» pour promouvoir ces normes au moyen de ses activités de financement des infrastructures 14 . Le rôle de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation est tout aussi important pour promouvoir le rôle de premier plan joué par l’UE en tant qu’instance de définition de normes à l’échelle mondiale.

La Commission: ·mettra en place un mécanisme avec les États membres de l’UE et les organismes nationaux de normalisation pour suivre, coordonner et renforcer l’approche européenne en matière de normalisation internationale (ISO, CEI, UIT et autres enceintes internationales pertinentes), ainsi que partager des informations à ce sujet, avec le soutien du pôle d’excellence de l’UE en matière de normes; ·encouragera l’élaboration et le déploiement de normes internationales pour un internet mondial libre, ouvert, accessible et sécurisé et créera un site internet de l’UE dédié au suivi des normes de l’internet; ·contrôlera la mise en œuvre effective des engagements existants en matière de normalisation dans les accords commerciaux de l’UE et utilisera ces accords commerciaux, ainsi que les dialogues sur la réglementation et les partenariats numériques, pour coopérer en matière de normalisation dans des domaines stratégiques avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et coordonner les positions au sein des organismes internationaux de normalisation; ·stimulera la coopération internationale en matière de normalisation et de normes de l’UE à l’aide de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI — Europe dans le monde) et du programme «Horizon Europe», notamment en vue de soutenir la participation des parties prenantes à la normalisation internationale (PME, société civile, universitaires); ·financera des projets de normalisation dans certains pays africains dans le cadre de sa politique de coopération au développement et de la stratégie «Global Gateway». L’UE fera la promotion de normes européennes essentielles dans les pays partenaires ayant des perspectives d’adhésion ou présentant une intégration particulièrement étroite avec le marché intérieur de l’UE, à commencer par les pays voisins de l’UE.

V.Innovation de pointe favorisant la mise au point de normes en temps utile

Le rôle moteur de l’UE en matière de normalisation dépend de la capacité d’innovation de ses écosystèmes industriels. Les projets de recherche, de développement et d’innovation (R & D & I) de l’UE permettent à de nouvelles technologies d’entrer dans une phase de développement plus poussé, ce qui favorise leur applicabilité à plus grande échelle et leur adoption sur le marché. C’est pourquoi il convient d’exploiter davantage la base de recherche et d’innovation de l’Europe, y compris par l’intermédiaire du programme «Horizon Europe» et des programmes qui l’ont précédé, afin de recenser et de transférer les recherches pertinentes pour de nouvelles normes.

Il existe un potentiel inexploité de recherche prénormative financée par l’UE de nature à servir les besoins de normalisation. Une affectation adéquate des ressources à la recherche prénormative peut contribuer à faire en sorte que l’Europe endosse un rôle de premier plan dans les processus internationaux de normalisation. L’action annuelle de prospective en matière de normalisation menée par la Commission dans le cadre de l’initiative «Putting (more) Science into Standards (PSIS)» [Donner une assise (plus) scientifique aux normes], en coopération avec le CEN et le Cenelec, constitue un exercice important pour recenser à un stade précoce les futures possibilités de normalisation et jeter des ponts importants entre la communauté des chercheurs, celle des innovateurs et celle des normalisateurs.

Le programme «Horizon Europe» et le programme de recherche et de formation d’Euratom, y compris par l’intermédiaire de leurs actions et partenariats directs, tels que les entreprises communes et le programme pour une Europe numérique, ainsi que les feuilles de route communes pour les technologies industrielles de l’EER, jouent un rôle important. Ils anticipent les besoins de normalisation et établissent un lien entre les priorités stratégiques et la recherche prénormative. C’est pourquoi le processus d’évaluation et de réexamen des projets de R & D & I financés par l’UE tient déjà compte des besoins en matière de normalisation, par exemple dans le cadre des indicateurs de performance clés et des obligations en matière de présentation de rapports.

La Commission évaluera comment mieux aider les chercheurs et les innovateurs participant à des projets de R & D & I financés par l’UE à prendre part aux activités de normalisation pertinentes. Elle lancera l’«accélérateur de normalisation» (Standardisation Booster), une plateforme destinée à aider les bénéficiaires dont les résultats des recherches effectuées dans le cadre des programmes «Horizon 2020» et «Horizon Europe» sont susceptibles de conduire à la révision ou à la création d’une norme, à tester la pertinence de leurs résultats pour la normalisation. La participation précoce de la communauté de la recherche et de l’innovation à l’élaboration de normes permet également de renforcer l’expertise et les compétences en matière de normalisation. Il est fréquent de nos jours que les chercheurs, les entreprises issues de l’essaimage et les jeunes pousses ne considèrent pas la normalisation comme une priorité. Ainsi, ils ne sont pas toujours conscients de ses avantages, ne disposent pas des ressources nécessaires ou estiment que les activités de normalisation ne sont pas suffisamment rentables par rapport au temps qui leur est consacré. Un code européen des bonnes pratiques spécifiquement destiné aux chercheurs dans le domaine de la normalisation favorisera une approche cohérente de nature à faciliter les activités de normalisation et à davantage sensibiliser les chercheurs et les innovateurs à leur aspect stratégique.

Outre la R & D & I, le succès de l’adoption de normes dépend directement de la rapidité avec laquelle des marchés pilotes peuvent être mis en place dans l’ensemble de l’Union. La constitution d’une masse critique pour le déploiement précoce de technologies telles que les voitures connectées, les usines intelligentes et les systèmes de soins de santé numériques crée une dynamique européenne qui renforce l’influence prépondérante de l’UE dans ces domaines. Dans ce contexte, les programmes de déploiement tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le programme pour une Europe numérique sont essentiels au renforcement des capacités industrielles autour des normes mondiales en Europe, et leur rôle devrait être consolidé à l’avenir.

Les normes de l’avenir ne devraient plus être fournies sous forme de textes, mais dans des formats lisibles par machine, qui sont plus conviviaux, en particulier pour les PME. La Commission appuiera cette transition. De plus, elle invitera les organisations européennes de normalisation à intégrer des solutions à code source ouvert (open source) dans leurs activités, qui peuvent offrir aux PME des solutions d’interopérabilité rapides dans l’adoption de solutions technologiques.

La Commission: ·lancera l’«accélérateur de normalisation» (Standardisation Booster) pour aider les chercheurs travaillant dans le cadre des programmes «Horizon 2020» et «Horizon Europe» à tester la pertinence de leurs résultats pour la normalisation; ·rédigera, d’ici la mi-2022, un code de bonnes pratiques à l’intention des chercheurs dans le domaine de la normalisation afin de renforcer le lien entre la normalisation et la recherche/innovation dans le cadre de l’espace européen de la recherche (EER).

VI.Garantir l’expertise future dans le domaine de la normalisation: nécessité de développer l’enseignement et les compétences en la matière

Les normes sont de plus en plus utilisées, l’importance de la normalisation pour la compétitivité et le bien commun est incontestable, mais les connaissances et la formation générales dans ce domaine sont en revanche limitées. Il n’existe pas d’enseignement formel ni de formation professionnelle en matière de normalisation. De nombreuses entreprises de l’UE, qu’elles soient grandes ou petites, n’ont pas une approche structurée et stratégique de la normalisation mettant en évidence son importance pour diverses opérations économiques, qu’il s’agisse du respect de la législation, de l’accès au marché ou de la stratégie commerciale générale.

Cette situation est préoccupante et transparaît dans la difficulté générale de recruter des experts techniques pour les travaux de développement de la normalisation. Le succès du système européen de normalisation repose sur la disponibilité d’un grand nombre d’experts issus de l’industrie, des administrations publiques, de la société civile, du monde universitaire ou de la recherche susceptibles d’obtenir des résultats sur tous les aspects essentiels de l’élaboration des normes. C’est en grande partie grâce aux investissements des entreprises, des universités, des instituts de recherche et des administrations publiques que le système européen de normalisation a été couronné de succès. L’Europe a besoin des meilleurs experts en normalisation pour réaliser ses ambitions mondiales et œuvrer en faveur d’un marché unique numérique, vert et résilient.

Le problème est aggravé par le changement de génération à venir. De nombreux experts ayant travaillé sur la normalisation au cours des dernières décennies vont prendre leur retraite. Dans le même temps, le paysage de la normalisation devient plus complexe: de nouveaux défis technologiques et des considérations horizontales, telles que l’intelligence artificielle, la protection des données ou la cybersécurité, rendront nécessaire l’acquisition de nouvelles compétences pour élaborer des normes. Les activités de normalisation sont organisées à différents niveaux, avec des initiatives prises au sein d’organisations nationales, européennes et internationales qui inspirent les tendances en matière de normalisation et leur adoption.

Dans le domaine de l’enseignement, le développement de modules dédiés à la normalisation dans les études universitaires de commerce, de droit ou d’ingénierie peut constituer un levier important pour accroître la sensibilisation à la normalisation et les connaissances en la matière. La Commission encouragera l’organisation de journées universitaires de la normalisation destinées à sensibiliser les universitaires et les étudiants à cette question. Les plateformes mettant en relation les universitaires actifs dans le domaine de la normalisation, comme la plateforme EU Academy de la Commission 15 , peuvent constituer des enceintes propices aux échanges et à la stimulation pour le développement de modules d’enseignement.

L’organisation d’actions d’information plus nombreuses dans les régions et les grappes d’entreprises peut constituer un levier efficace pour promouvoir les connaissances sur la normalisation et encourager le développement de l’expertise dans ce domaine au moyen de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP). Il existe un potentiel d’activités prénormatives dans les programmes de financement de l’UE, dans le cadre desquels les chercheurs acquièrent des connaissances importantes susceptibles de contribuer à l’élaboration de normes. Jusqu’à présent, aucune initiative n’a été prise pour valoriser cette expertise parmi les chercheurs, et la Commission commencera par étudier la possibilité de mettre en place un réseau de recherche spécifique sur les normes dans le cadre des actions COST (Coopération en science et technologie).

La Commission: ·organisera des journées universitaires de la normalisation afin de sensibiliser les universitaires et les étudiants à la normalisation; ·déploiera des initiatives en faveur de jeunes chercheurs et de réseaux opérant dans le cadre du programme «Horizon Europe» et du programme de recherche et de formation d’Euratom, y compris l’association COST, pour valoriser la recherche et l’innovation au moyen de la normalisation et de la recherche prénormative; ·utilisera la plateforme EU Academy pour diffuser du matériel de formation en ligne sur la normalisation; encouragera le développement et la diffusion de modules d’enseignement universitaire dédiés à la normalisation dans le cadre du forum de haut niveau afin de susciter l’intérêt de jeunes professionnels pour ce domaine et de les former en conséquence ainsi que de promouvoir des possibilités de reconversion.

VII.Quelle voie suivre? L’avenir du système européen de normalisation

Les normes ne sont pas une finalité en soi. Elles s’inscrivent dans des objectifs stratégiques axés sur la compétitivité industrielle, la libre circulation des biens et des services au sein du marché intérieur, l’innovation, la sécurité, la protection des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement ainsi que l’autonomie stratégique ouverte et une économie circulaire, résiliente et neutre pour le climat. Il est donc primordial de garantir la facilité d’utilisation, l’efficacité et l’utilité des normes tout au long des chaînes de valeur industrielles, y compris pour les PME et les acteurs de la société.

L’UE a le potentiel pour jouer un rôle de pionnière et de chef de file dans la définition de normes à l’échelle internationale, en tirant parti de sa coopération avec d’autres partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs, en particulier en ce qui concerne les secteurs technologiques d’avenir présentant un intérêt stratégique. Par conséquent, la Commission est déterminée à rendre le système européen de normalisation plus fonctionnel et plus souple, afin de mettre à disposition les normes qui rendent nos industries plus compétitives, servent l’intérêt public de l’UE, favorisent la durabilité et préservent et renforcent les valeurs démocratiques.

La transparence du processus d’élaboration des normes contribuera à supprimer les blocages dans le processus de développement des normes et à rendre le système européen de normalisation plus efficace. Une telle transparence permettra également aux acteurs publics et privés d’avoir une meilleure compréhension des lacunes actuelles et des besoins futurs en matière de normes.

La mobilisation et la contribution régulière de tous les acteurs concernés — y compris les partenaires interinstitutionnels, les organisations européennes de normalisation, la société civile, l’industrie et le monde universitaire — ainsi que l’efficacité des garde-fous seront essentielles au succès du système européen de normalisation.

Avec cette stratégie, la Commission soutient le rôle pionnier joué par l’UE à l’échelle mondiale en matière d’élaboration de normes, en défendant les valeurs de l’UE et en procurant un avantage concurrentiel aux industries.

La Commission: ·publiera, en même temps que le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne et le plan glissant pour la normalisation des TIC, un tableau de bord annuel sur les activités de normalisation prévues, en cours et achevées afin d’accroître la transparence du système européen de normalisation.

(1)

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13099-Standardisation-strategy/feedback_fr?p_id=25976796

(2)

COM(2021) 350 final.

(3)

Y compris les organisations de consommateurs et les acteurs environnementaux et sociaux.

(4)

Le forum permet aux autorités nationales d’échanger leurs points de vue et leurs expériences sur la manière de supprimer les principaux obstacles à l’adoption des résultats de la recherche dans le domaine de la sécurité et vise à soutenir une approche cohérente et stratégique de l’élaboration des politiques en matière de recherche dans le domaine de la sécurité dans l’UE.

(5)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, SWD(2022) xxx.

(6)

 Arrêt de la Cour de justice du 27 octobre 2016, C-613/14, ECLI:EU:C:2016:821.

(7)

Règlement (UE) 2019/1009 relatif aux fertilisants, règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, ainsi que règlement (UE) 2019/881 (règlement sur la cybersécurité).

(8)

Propositions concernant l’intelligence artificielle [COM(2021) 206], les batteries [COM(2020) 798], les machines et produits connexes [COM(2021) 202] ainsi que le marché de l’hydrogène et du gaz [COM(2021) 804].

(9)

Voir également l’analyse figurant dans le rapport de prospective stratégique 2021 de la Commission.

(10)

Par exemple, 3GPP, oneM2M, IETF, IEEE, W3C, OASIS, Ecma International, CEFACT/ONU.

(11)

Déclaration ministérielle à l’occasion de la réunion des ministres chargés du numérique et des technologies du G7 (28 avril 2021).

(12)

JOIN(2020) 18 final.

(13)

COM(2021) 70 final.

(14)

JOIN(2021) 30 final.

(15)

https://academy.europa.eu/