1.   

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que les comportements anticoncurrentiels faisant l’objet du projet de décision ordinaire (à savoir, les échanges d’informations) constituent des accords et/ou des pratiques concertées entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

2.   

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que l’entreprise concernée par le projet de décision ordinaire a participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE, comme exposé dans le projet de décision ordinaire.

3.   

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées avaient pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

4.   

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission relative à la durée de l’infraction.

5.   

Le comité consultatif (13 États membres) partage l’avis de la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende au destinataire du projet de décision ordinaire.

6.   

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le calcul de la valeur de remplacement pour la valeur des ventes en vue de permettre l’application, en l’espèce, des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003.

7.   

Le comité consultatif (13 États membres) s’accorde avec la Commission sur le montant final de l’amende.

8.   

Le comité consultatif (13 États membres) recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.