P9_TA(2022)0430

Aviation civile: abrogation de la directive 89/629/CEE du Conseil

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2022 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 89/629/CEE du Conseil (COM(2022)0465 — C9-0310/2022 — 2022/0282(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2023/C 177/19)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0465),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0310/2022),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’avis du Comité économique et social européen du 26 octobre 2022 (1),

—	après consultation du Comité des régions,

—	vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 décembre 2022, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A9-0287/2022),

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.