P9_TA(2022)0376

Accord UE-Ukraine sur le transport de marchandises par route

Résolution législative du Parlement européen du 10 novembre 2022 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route (11050/2022 — C9-0299/2022 — 2022/0200(NLE))

(Approbation)

(2023/C 161/03)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (11050/2022),

—	vu le projet d’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine (10151/2022),

—	vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0299/2022),

—	vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

—	vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0263/2022),

donne son approbation à la conclusion de l’accord;

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Ukraine.