P9_TA(2022)0369

Dispositions particulières pour les programmes de coopération 2014-2020, à la suite de perturbations dans la mise en œuvre des programmes ***I

Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions particulières pour les programmes de coopération 2014-2020 soutenus par l’instrument européen de voisinage et au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne», à la suite de perturbations dans la mise en oeuvre des programmes (COM(2022)0362 — C9-0289/2022 — 2022/0227(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2023/C 149/15)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0362),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0289/2022),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 septembre 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.