Article 4 bis

Obligations de transparence quant à l’utilisation des logos, à la publication du programme politique et à l’équilibre hommes-femmes

2.   Chaque parti politique européen transmet à l’Autorité , dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la première diffusion, des informations concernant chaque annonce publicitaire à caractère politique qu’il parraine ou publie directement, afin de permettre aux citoyens de comprendre le contexte plus large de ladite annonce et ses objectifs . Parmi ces informations doivent figurer au moins les informations énumérées à l’annexe II, point 1.

2.   Chaque parti politique européen transmet à l’Autorité des informations concernant chaque annonce publicitaire à caractère politique qu’il parraine ou publie directement, afin de permettre aux citoyens de comprendre le contexte plus large et les objectifs de ladite annonce. Parmi ces informations doivent figurer au moins les informations énumérées à l’annexe II, point 1. Les informations sont fournies à l’Autorité sous une forme facilement accessible et en des termes simples.

3.   L’Autorité publie immédiatement les informations visées au paragraphe 2 dans le répertoire prévu à l’article 8 . Ces informations sont présentées sous une forme aisément accessible, bien visible et conviviale et sont formulées en des termes simples .

3.   L’Autorité publie les informations visées au paragraphe 2 dans le répertoire prévu à l’article 8 sans retard injustifié .

6.     Les États membres désignent une ou plusieurs autorités de régulation nationales compétentes pour surveiller le respect des paragraphes 1, 2 et 4 et en informent l’Autorité. Ces autorités ou organes de régulation nationaux exercent leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente et sont juridiquement distincts du gouvernement et fonctionnellement indépendants de leurs gouvernements respectifs et de tout autre organisme public ou privé. L’Autorité publie sur son site internet et tient à jour une liste des autorités de régulation nationales des États membres. Les décisions des autorités de régulation nationales peuvent faire l’objet de recours juridictionnels effectifs. Les États membres veillent à ce que, à la demande de toute partie intéressée, il soit possible d’introduire un recours approprié exigeant du parti politique européen qu’il mette fin à toute violation des obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 ou 4.

1.     Les organes directeurs collégiaux des partis politiques européens et des fondations politiques européennes respectent l’équilibre hommes-femmes.

2.     Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes adoptent un plan pour l’égalité entre les hommes et les femmes comprenant des mécanismes propres à garantir la participation active des femmes dans toute leur diversité, et les partis politiques européens invitent leurs partis membres à en faire de même.

3.     Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes disposent d’un protocole visant à prévenir, à détecter et à combattre le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le genre. Ils garantissent l’indépendance et les compétences des experts chargés des enquêtes et prennent les mesures appropriées à l’encontre des auteurs de tels actes de harcèlement. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes inscrivent dans leurs règles internes l’interdiction des actes de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le genre.

5.   Toute modification des documents ou des statuts présentés dans le cadre de la demande d’enregistrement conformément à l’article 9, paragraphe 2, est notifiée à l’Autorité qui met à jour l’enregistrement conformément aux procédures établies à l’article 18, paragraphes 2 et 4, mutatis mutandis.

5.   Toute modification des documents ou des statuts présentés dans le cadre de la demande d’enregistrement conformément à l’article 9, paragraphe 2, est notifiée à l’Autorité dans un délai de deux mois. L’Autorité met à jour l’enregistrement en tenant compte de ces modifications, en appliquant les procédures établies à l’article 18, paragraphes 2 et 4, mutatis mutandis.

6.   La liste actualisée des partis membres d’un parti politique européen, annexée aux statuts du parti conformément à l’article 4, paragraphe 2, est transmise à l’Autorité chaque année. Toute modification ayant pour effet que le parti politique européen pourrait ne plus remplir la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point b), est communiquée à l’Autorité dans un délai de quatre semaines suivant cette modification.

6.   La liste actualisée des partis membres d’un parti politique européen, annexée aux statuts du parti conformément à l’article 4, paragraphe 2, est transmise à l’Autorité chaque année , le 30 septembre au plus tard . Toute modification ayant pour effet que le parti politique européen pourrait ne plus remplir la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point b), est communiquée à l’Autorité dans un délai de quatre semaines suivant cette modification.

1.   Sans préjudice de la procédure établie au paragraphe 3 du présent article , l’Autorité vérifie régulièrement que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés continuent de remplir les conditions d’enregistrement établies à l’article 3 et les dispositions en matière de gouvernance établies à l’article 4, paragraphe 1, points a), b), d), e) et  f) , et à l’article 6, paragraphe 1, points a) à e) et point g).

1.   Sans préjudice de la procédure établie à l’article 11 bis , l’Autorité vérifie régulièrement que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés continuent de remplir les conditions d’enregistrement établies à l’article 3 et les dispositions en matière de gouvernance établies à l’article 4, paragraphe 1, points a), b), d), e), f) et h) , et à l’article 6, paragraphe 1, points a) à e) et point g).

2.    Si l’Autorité se rend compte que l’une des conditions d’enregistrement ou des dispositions en matière de gouvernance visées au paragraphe 1, à l’exception des conditions établies à l’article 3, paragraphe 1, point d), et à l’article 3, paragraphe 2, point c), n’est plus satisfaite , elle en informe le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée.

2.    Lorsque, à la suite d’une vérification effectuée au titre du paragraphe 1 du présent article, l’Autorité estime que l’un des motifs de radiation au titre de l’article 19, paragraphe 1, point a) i) ou ii), pourrait s’appliquer à un parti politique européen ou à une fondation politique européenne , elle en informe , sans retard injustifié, le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée.

3.    1 Le Parlement européen, agissant de sa propre initiative ou sur demande motivée d’un groupe de citoyens , transmise conformément aux dispositions applicables de son règlement intérieur, le Conseil ou la Commission peut demander à l’Autorité de vérifier le respect, par un parti politique européen ou une fondation politique européenne spécifique, des conditions établies à l’article 3, paragraphe 1, point d), et à  l’article 3, paragraphe 2 , point c) . Dans ce cas et dans les cas visés à l’article 19, paragraphe 3, point a), l’Autorité demande au comité de personnalités éminentes indépendantes visé à l’article 14 d’émettre un avis sur la question. Le comité rend son avis dans un délai de deux mois .

3.    En cas de non-respect de l’article 3, paragraphe 1, point c), f) ou  g), de l’article 3, paragraphe 2, point e), f) ou g) , ou des dispositions relatives à la gouvernance visées au paragraphe 1 du présent article, l’Autorité donne au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée la possibilité de prendre les mesures requises pour remédier à  la situation dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article . Le délai peut être prolongé par l’Autorité sur demande motivée du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée si et dans la mesure où une telle prolongation est nécessaire et appropriée compte tenu des mesures correctives envisagées par le parti politique européen ou la fondation politique européenne .

4.    Une décision de l’Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne pour violation manifeste et grave concernant le respect des conditions établies à l’article 3, paragraphe 1, point d), ou à l’article 3, paragraphe 2, point c), est communiquée au Parlement européen et au Conseil. La décision n’entre en vigueur que si elle n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen et du Conseil dans les trois mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai , le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé l’Autorité de leur intention de ne pas formuler d’objections. En cas d’objection du Parlement européen et du Conseil, le parti politique européen ou la fondation politique européenne demeurent enregistrés .

4.    À l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, ou après avoir reçu dans lesdits délais, du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée, des observations ou des informations éventuelles sur les mesures correctives, l’Autorité examine, sans retard injustifié et à la lumière de ces observations éventuelles présentées par le parti politique européen ou la fondation politique européenne , si l’un des motifs de radiation au titre de l’article 19, paragraphe 1, point a), ou de l’article 19, paragraphe 2, s’applique au parti politique européen ou à la fondation politique européenne .

5.     Une décision de l’Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui n’a fait l’objet d’aucune objection au titre de la procédure établie au paragraphe 4, accompagnée d’une justification circonstanciée de la radiation, est notifiée au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée et publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Cette décision prend effet par sa notification conformément à l’article 297 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.     Une fondation politique européenne est automatiquement déchue de son statut en tant que telle si le parti politique européen auquel elle est affiliée est radié du registre.

1.     Le Parlement européen, de sa propre initiative ou sur demande motivée d’un groupe de citoyens, transmise conformément aux dispositions applicables de son règlement intérieur, ou le Conseil ou la Commission peuvent introduire auprès de l’Autorité une demande visant à vérifier si un parti politique européen ou une fondation politique européenne spécifique respecte les conditions établies à l’article 3, paragraphe 1, points d) et e), et à l’article 3, paragraphe 2, points c) et d). Dans de tels cas, et dans les cas visés à l’article 11 ter, paragraphe 2, l’Autorité en informe sans retard injustifié le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, l’invite à transmettre ses observations et lui donne la possibilité de prendre des mesures pour remédier à la situation dans un délai d’un mois.

2.     Les procédures prévues au paragraphe 1 ne peuvent être mises en œuvre dans les deux mois précédant les élections au Parlement européen.

3.     L’Autorité décide s’il y a lieu de radier le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, en prenant en compte l’avis du comité de personnalités éminentes indépendantes visé à l’article 14. La décision de l’Autorité est dûment motivée.

4.     L’Autorité ne peut prendre une décision de radiation pour non-respect des conditions établies à l’article 3, paragraphe 1, point d) ou e), ou à l’article 3, paragraphe 2, point c) ou d), qu’en cas de violation manifeste et grave de ces conditions. Cette décision est soumise à la procédure établie au paragraphe 5.

5.     Une décision de l’Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne pour violation manifeste et grave des conditions établies à l’article 3, paragraphe 1, point d) ou e), ou à l’article 3, paragraphe 2, point c) ou d), est communiquée au Parlement européen et au Conseil. La décision n’entre en vigueur que si elle n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen et du Conseil dans les trois mois à partir de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé l’Autorité de leur intention de ne pas formuler d’objections. En cas d’objection du Parlement européen et du Conseil, le parti politique européen ou la fondation politique européenne demeure enregistré.

6.     Le Parlement européen et le Conseil peuvent uniquement soulever une objection à l’encontre d’une décision de l’Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne pour des motifs liés à l’évaluation du respect des conditions d’enregistrement établies à l’article 3, paragraphe 1, point d) ou e), ou à l’article 3, paragraphe 2, point c) ou d).

7.     En cas d’objection soulevée à l’encontre de la décision de l’Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne, le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée en est informé par l’Autorité.

8.     Le Parlement européen et le Conseil adoptent une position conformément à leurs règles en matière de prise de décisions respectives établies conformément aux traités. Toute objection qu’ils soulèvent à l’encontre d’une décision de l’Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne est dûment motivée et rendue publique.

1.     Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne enfreint les obligations pertinentes du droit national applicable en vertu de l’article 17, paragraphe 2, premier alinéa, et si, à la lumière de la liberté d’association consacrée à l’article 12 de la Charte et de la nécessité de garantir le pluralisme des partis politiques en Europe, ce manquement est suffisamment grave pour justifier sa radiation, l’État membre du siège du parti politique européen ou de la fondation politique européenne peut adresser une demande de radiation à l’Autorité. Cette demande est dûment motivée. En particulier, elle recense de manière précise et exhaustive les actions illégales et les exigences nationales spécifiques qui n’ont pas été respectées.

2.     Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a gravement enfreint les obligations pertinentes du droit national applicable en vertu de l’article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, et si le problème est lié exclusivement ou de façon prédominante à des éléments affectant le respect des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’État membre concerné peut adresser une demande à l’Autorité conformément aux dispositions du paragraphe 1, premier alinéa. L’Autorité procède conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa.

3.     Dans tous les cas, l’Autorité agit sans retard injustifié. L’Autorité informe l’État membre concerné et le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée des suites données à la demande motivée de radiation.

2.    Si l’Autorité est informée de la décision d'une autorité de contrôle nationale au sens de l’article 4, point 21, du règlement (UE) 2016/679 constatant qu’une personne physique ou morale a enfreint les règles applicables à la protection des données à caractère personnel, et s’il découle de cette décision, ou s’il y a d’autres bonnes raisons de croire, que l’infraction est liée aux activités politiques d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne dans le contexte des élections au Parlement européen, l’Autorité soumet cette question au comité de personnalités éminentes indépendantes visé à l’article 14 du présent règlement. L’Autorité peut, si nécessaire, se mettre en rapport avec l’autorité de contrôle nationale concernée.

2.    L’Autorité est informée de toute décision prise au niveau national par une autorité de contrôle telle qu’elle est définie à l’article 4, point 21, du règlement (UE) 2016/679 constatant qu’une personne physique ou morale a enfreint les règles applicables à la protection des données à caractère personnel, et s’il découle de cette décision, ou s’il y a d’autres bonnes raisons de croire, que l’infraction est liée aux activités politiques d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne dans le contexte des élections au Parlement européen, l’Autorité soumet cette question au comité de personnalités éminentes indépendantes visé à l’article 14 du présent règlement. L’Autorité peut, si nécessaire, se mettre en rapport avec l’autorité de contrôle concernée.

4.   Eu égard à l’avis du comité, l’Autorité décide, conformément à l’article 30, paragraphe  2 , point a) vii), s’il y a lieu d’imposer des sanctions financières au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée. La décision de l’Autorité est dûment motivée, notamment en ce qui concerne l’avis du comité, et est publiée rapidement.

4.   Eu égard à l’avis du comité, l’Autorité décide, conformément à l’article 30, paragraphe  1 , point a) vii), s’il y a lieu d’imposer des sanctions financières au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée. La décision de l’Autorité est dûment motivée, notamment en ce qui concerne l’avis du comité, et est publiée rapidement.

5.   La procédure énoncée au présent article est sans préjudice de la procédure prévue à l’article 11 .

5.   La procédure énoncée au présent article est sans préjudice de la procédure prévue aux articles 11, 11 bis et 11 ter. Le délai visé à l’article 11 bis, paragraphe 2, ne s’applique pas à la procédure prévue au présent article.

1.   Un parti politique européen ou une fondation politique européenne perd sa personnalité juridique européenne à la date de notification d’une décision adoptée en application de l’article 11, paragraphe 5 .

1.   Un parti politique européen ou une fondation politique européenne perd sa personnalité juridique européenne dès sa radiation du registre par une décision de l’Autorité:

2.    Un parti politique européen ou une fondation politique européenne est radié(e) du registre par décision de l’Autorité:

2.    Si l’Autorité décide de radier un parti politique européen du registre, elle en radie également toute fondation politique européenne qui lui est affiliée.

3.    Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne enfreint gravement les obligations pertinentes du droit national applicable en vertu de l’article 17, paragraphe 2, premier alinéa, l’État membre du siège peut adresser à l’Autorité une demande dûment motivée de radiation, précisant exactement et exhaustivement les actions illégales perpétrées et les exigences nationales spécifiques qui n’ont pas été respectées . Dans ce type de cas, l’Autorité:

3.    La décision de l’Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre est adressée et notifiée au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée. Cette décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

4.   L’Autorité fixe la date de publication visée au paragraphe 1 après avoir consulté l’État membre dans lequel le parti politique européen ou la fondation politique européenne a son siège.

1.   Un parti politique européen enregistré dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement, qui est représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres et qui ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 peut soumettre une demande de financement par le budget général de l’Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l’ordonnateur du Parlement européen dans un appel à contributions.

1.   Un parti politique européen enregistré dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement, qui est représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres et qui ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 peut soumettre une demande de financement par le budget général de l’Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l’ordonnateur du Parlement européen dans un appel à contributions du budget général de l’Union européenne .

5.   Dans les limites fixées aux articles 24 et 25, les dépenses remboursables par une contribution financière couvrent les frais administratifs et les frais liés à l’assistance technique, aux réunions, à la recherche, aux manifestations transfrontalières, aux études, à l’information et aux publications, ainsi que les frais liés aux campagnes.

5.   Dans les limites fixées aux articles 24 et 25, les dépenses remboursables par une contribution financière du budget général de l’Union européenne couvrent les frais administratifs et les frais liés à l’assistance technique, aux réunions, à la recherche, aux manifestations transfrontalières, aux études, à l’information et aux publications, ainsi que les frais liés aux campagnes.

1.   Pour bénéficier d’un financement par le budget général de l’Union européenne, un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui répond aux conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 1, ou à l’article 20, paragraphe 2, introduit une demande auprès du Parlement européen à la suite d’un appel à contributions ou à propositions.

1.   Pour bénéficier d’un financement par le budget général de l’Union européenne, un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui répond aux conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 1, ou à l’article 20, paragraphe 2, introduit une demande auprès du Parlement européen à la suite d’un appel à contributions du budget général de l’Union européenne ou d’un appel à propositions.

2.   Le parti politique européen et la fondation politique européenne satisfont, à la date de leur demande, aux obligations énumérées à l’article 26. À compter de la date de la demande jusqu’à la fin de l’exercice ou de l’action couverts par la contribution ou la subvention, ils restent enregistrés au registre, et ne font l’objet d’aucune des sanctions prévues à l’article 30, paragraphe 1, et à l’article 30, paragraphe 2, points a) v) à ix ).

2.   Le parti politique européen et la fondation politique européenne satisfont, à la date de leur demande, aux obligations énumérées à l’article 26. À compter de la date de la demande jusqu’à la fin de l’exercice ou de l’action couverts par la contribution ou la subvention du budget général de l’Union européenne , ils restent enregistrés au registre, et ne font l’objet d’aucune des sanctions prévues à l’article 30, paragraphe 1, et à l’article 30, paragraphe 2, points a) v) et vi ).

3.     Un parti politique européen inclut dans sa demande des éléments probants démontrant que ses partis membres issus de l’Union européenne ont, en règle générale, publié sur leurs sites internet, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point i), pendant les 12 mois précédant la date limite d’introduction de la demande, le programme politique et le logo du parti politique européen.

4.     Un parti politique européen inclut dans sa demande des éléments probants démontrant qu’il respecte l’article 4, paragraphe 1, point j), et que ses partis membres ont en permanence publié sur leurs sites internet, pendant les 12 mois précédant la date d’introduction de la demande, des informations sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections au Parlement européen et sur l’évolution de la représentation des hommes et des femmes parmi leurs députés au Parlement européen.

5.     Un parti politique européen inclut dans sa demande des éléments probants démontrant qu’il respecte l’article 5, qu’il applique une politique actualisée en matière d’utilisation de la publicité à caractère politique et qu’il l’a mise en œuvre au cours des 12 mois précédant la date limite d’introduction de la demande.

7.   L’ordonnateur du Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois après la clôture de l’appel à contributions ou de l’appel à propositions, et autorise et gère les crédits correspondants, conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 .

7.   L’ordonnateur du Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois après la clôture de l’appel à contributions du budget général de l’Union européenne ou de l’appel à propositions, et autorise et gère les crédits correspondants, conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

2.   Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, lors de la soumission de leurs états financiers annuels conformément à l’article 26, transmettent également la liste de tous les donateurs et de leurs dons respectifs, en indiquant à la fois la nature et la valeur des dons individuels. Le présent paragraphe s’applique également aux contributions des partis qui sont membres de partis politiques européens et d’organisations qui sont membres de fondations politiques européennes.

2.   Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, lors de la soumission de leurs états financiers annuels conformément à l’article 26, transmettent également la liste de tous les donateurs et de leurs dons respectifs, en indiquant à la fois la nature et la valeur des dons individuels. Le présent paragraphe s’applique également aux contributions et aux cotisations des partis qui sont membres de partis politiques européens et d’organisations qui sont membres de fondations politiques européennes , et aux contributions supérieures à 1 500  EUR versées par des membres individuels de partis politiques européens et de fondations politiques européennes .

3.   Les dons reçus par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et les dépenses financées par ces dons dans les six mois précédant les élections au Parlement européen sont notifiés à l’Autorité une fois par semaine, par écrit et conformément au paragraphe 2.

3.   Les dons reçus par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes dans les six mois précédant les élections au Parlement européen sont notifiés à l’Autorité une fois par semaine, par écrit et conformément au paragraphe 2.

5.    Pour tous les dons dont la valeur dépasse 3 000  EUR, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes demandent aux donateurs de fournir les informations nécessaires à  leur identification correcte . Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes transmettent les informations reçues à l’Autorité à sa demande.

5.    En ce qui concerne tous les dons effectués par un seul donateur qui ont une valeur annuelle cumulée supérieure à 3 000  EUR, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes demandent à ces donateurs de fournir les informations nécessaires de manière à  ce qu’ils puissent être correctement identifiés . Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes transmettent les informations reçues à l’Autorité à sa demande.

8.   L’Autorité procède à des vérifications si elle a des raisons de penser qu’un don a été accordé en violation du présent règlement. Elle peut, à cet effet, demander au parti politique européen ou à la fondation politique européenne et à ses donateurs de communiquer des informations complémentaires.

8.   L’Autorité procède à des contrôles si elle a des raisons de penser qu’un don a été accepté en violation du présent règlement. Elle peut, à cet effet, demander au parti politique européen ou à la fondation politique européenne et à ses donateurs de communiquer des informations complémentaires.

9.    Les contributions versées par des membres d’un parti politique européen qui ont leur siège dans un État membre ou en sont citoyens ou par des partis membres qui ont leur siège dans un pays appartenant au Conseil de l’Europe sont permises. La valeur totale des contributions des membres ne dépasse pas 40 % du budget annuel de ce d’un parti politique européen. La valeur des contributions versées par des partis membres qui ont leur siège dans un pays en dehors de l’Union ne dépasse pas 10 % des contributions totales des membres.

9.    La valeur totale des contributions versées à un parti politique européen ne dépasse pas 40 % du budget annuel de celui-ci .

9 bis.     La valeur totale des cotisations versées à un parti politique européen ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des contributions versées à ce parti. Le paiement de cotisations ne peut s’effectuer que dans le cadre de règles et de barèmes d’application générale établis par le parti politique européen.

10.    Les contributions versées par des membres d’une fondation politique européenne qui ont leur siège dans un État membre ou en sont citoyens ou par des organisations membres qui ont leur siège dans un pays appartenant au Conseil de l’Europe, et par le parti politique européen auquel elle est affiliée , sont permises. La valeur totale des contributions versées par les membres n’excède pas 40 % du budget annuel d’une fondation politique européenne et ne proviennent pas de fonds obtenus par un parti politique européen sur le budget général de l’Union européenne conformément au présent règlement. La valeur des contributions versées par des organisations membres qui ont leur siège dans un pays en dehors de l’Union n’excède pas 10 % des contributions totales versées par les membres.

10.    La valeur totale des contributions versées à une fondation politique européenne par ses membres et du financement apporté par le parti politique européen auquel celle-ci est affiliée n’excède pas 40 % du budget annuel d’une fondation politique européenne et ces contributions et ce financement ne proviennent pas de fonds obtenus par un parti politique européen sur le budget général de l’Union européenne conformément au présent règlement.

10 bis.     La valeur totale des cotisations versées à une fondation politique européenne ne dépasse pas 20 % du total des contributions versées à cette fondation.

12.   Toute contribution non autorisée par le présent règlement est restituée conformément au paragraphe 7.

12.   Toute contribution ou cotisation non autorisée par le présent règlement est restituée conformément au paragraphe 7.

13.   La valeur des ressources propres d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne générées par ses activités économiques propres ne dépassent pas 5  % du budget annuel de ce parti politique européen ou de cette fondation politique européenne.

13.   La valeur des ressources propres complémentaires d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne générées par ses activités économiques propres ne dépasse pas  10  % du montant généré par les contributions et les cotisations versées à ce parti politique européen ou à cette fondation politique européenne.

2.   Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l’Union européenne ou par toute autre source peut servir à financer des campagnes référendaires lorsque celles-ci concernent la mise en œuvre des traités de l’Union.

2.   Le financement de partis politiques européens par le budget général de l’Union européenne ou par toute autre source peut servir à financer des campagnes référendaires lorsque celles-ci concernent des questions directement liées à l’Union européenne .

1.   Nonobstant l’article 24, paragraphe 1, le financement des partis politiques européens par le budget général de l’Union européenne ou par toute autre source n’est pas utilisé pour financer directement ou indirectement d’autres partis politiques et notamment des partis nationaux ou des candidats nationaux. Ces partis politiques nationaux et candidats nationaux demeurent soumis à l’application de leurs réglementations nationales.

1.   Nonobstant l’article 23, paragraphe 10, et l’article 24, paragraphe 1, le financement des partis politiques européens par le budget général de l’Union européenne ou par toute autre source n’est pas utilisé pour financer directement ou indirectement d’autres entités politiques et notamment des partis nationaux ou des candidats nationaux. Ces partis politiques nationaux et candidats nationaux demeurent soumis à l’application de leurs réglementations nationales.

2.   Le financement de fondations politiques européennes par le budget général de l’Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à d’autres fins qu’au financement de leurs tâches énumérées à l’article 2, point 4), et pour couvrir les dépenses directement liées aux objectifs énoncés dans leurs statuts conformément à l’article 6. Il ne sert pas, en particulier, au financement direct ou indirect d’élections, de partis politiques, de candidats ou d’autres fondations.

2.   Le financement de fondations politiques européennes par le budget général de l’Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à d’autres fins qu’au financement de leurs tâches énumérées à l’article 2, point 4), et pour couvrir les dépenses directement liées aux objectifs énoncés dans leurs statuts conformément à l’article 6. Il ne sert pas, en particulier, au financement direct ou indirect d’élections, de partis politiques ou de candidats dans les six mois précédant des élections nationales ou européennes, ou d’autres fondations.

1.   Au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes soumettent à  l’Autorité, et en envoient une copie à l’ordonnateur du Parlement européen et au point de contact national compétent de l’État membre dans lequel se situe leur siège :

1.   Au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes soumettent à l’ordonnateur du Parlement européen , dans un format ouvert et lisible par une machine, les éléments suivants :

2.   L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b), d), e) et  f), l’article 6, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 10, paragraphes 5 et 6, et les articles  23, 24 et  25.

2.   L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b), d), e), f) et h), l’article 4 bis, l’article 5 , l’article 6, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 10, paragraphes 5 et 6, et l’article  23 . Lorsqu’il n’y a pas de financement provenant du budget général de l’Union européenne , elle contrôle également le respect, par les partis politiques européens, de leurs obligations au titre de l’article  25 , paragraphe 1 .

1.     Conformément à l’article 19, l’Autorité décide de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre à titre de sanction dans l’une des situations suivantes:

4.   Aux fins des paragraphes  2 et  3 , les sanctions financières suivantes sont appliquées à un parti politique européen ou une fondation politique européenne:

4.   Aux fins des paragraphes  1 et  2 , les sanctions financières suivantes sont appliquées à un parti politique européen ou une fondation politique européenne:

5 bis.     L’Autorité recouvre les montants correspondants auprès du parti politique européen ou de la fondation politique européenne auxquels des sanctions financières ont été infligées.

1.   En vue de respecter pleinement les obligations énoncées à l’article 38, avant la décision finale de l’Autorité concernant une des sanctions visées à l’article 30, l’Autorité ou l’ordonnateur du Parlement européen donne au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée la possibilité de prendre les mesures requises pour remédier à la situation dans un délai raisonnable, qui, normalement, ne dépasse pas un mois. En particulier, l’Autorité ou l’ordonnateur du Parlement européen donne la possibilité de corriger les erreurs de plume ou de calcul, de fournir des documents ou des informations complémentaires le cas échéant ou de corriger les erreurs mineures.

1.   En vue de respecter pleinement les obligations énoncées à l’article 38, avant la décision finale de l’Autorité concernant une des sanctions visées à l’article 30, paragraphe 1, points a) i) à iv), l’Autorité ou l’ordonnateur du Parlement européen donne au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée la possibilité de prendre les mesures requises pour remédier à la situation dans un délai raisonnable, qui, normalement, ne dépasse pas un mois. En particulier, l’Autorité ou l’ordonnateur du Parlement européen donne la possibilité de corriger les erreurs de plume ou de calcul, de fournir des documents ou des informations complémentaires le cas échéant ou de corriger les erreurs mineures.

2.   Lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne n’a pas pris les mesures correctives dans le délai visé au paragraphe 1, une décision est prise concernant l’infliction des sanctions appropriées visées à l’article 30.

2.   Lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne n’a pas pris de mesures correctives suffisantes dans le délai visé au paragraphe 1, une décision est prise concernant l’infliction des sanctions appropriées visées à l’article 30.

3.     Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas en ce qui concerne les conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, points b) à f), et à l’article 3, paragraphe 2, point c).

1.    Sur la base d’une décision de l’Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre, l’ordonnateur du Parlement européen retire ou met fin à une décision ou à un accord de financement par l’Union, sauf dans les cas prévus à  l’article 19, paragraphe 2, point c), et à l’article 3, paragraphe 1, points b) et f). Il recouvre également tout financement de l’Union, y compris tous les fonds de l’Union non dépensés au cours des années antérieures.

1.   L’ordonnateur du Parlement européen clôture une décision de financement en cours adressée à  un parti politique européen ou à une fondation politique européenne avec effet pour l’avenir en se fondant sur les motifs suivants:

2.     1 Un parti politique européen ou une fondation politique européenne s’étant vu infliger une sanction pour avoir commis une des infractions énumérées à l’article 30, paragraphe 1, et à l’article 30, paragraphe 2, points a) v) et a) vi), n’est plus pour cette raison en conformité avec l’article 21, paragraphe 2. Par conséquent, l’ordonnateur du Parlement européen met un terme à la convention ou décision de contribution ou de subvention concernant un financement de l’Union reçu en vertu du présent règlement, et recouvre les montants indûment versés au titre de la convention ou décision de contribution ou de subvention, y compris tout financement de l’Union non dépensé au cours des années antérieures. L’ordonnateur du Parlement européen recouvre également les montants indûment versés au titre de la convention ou décision de contribution ou de subvention auprès d’une personne physique à l’égard de laquelle une décision a été prise en application de l’article 31, en tenant compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles relatives à cette personne physique.

2.     La décision de clôturer la décision de financement avec effet pour l’avenir prend effet à la date indiquée dans la décision de clôture ou, si aucune date n’est précisée dans ladite décision, à la date à laquelle la décision de clôture est notifiée au parti politique européen ou à la fondation politique européenne.

2 bis.     La clôture de la décision de financement avec effet pour l’avenir entraîne les conséquences suivantes:

1.     Sur la base d’une décision prise par l’Autorité radiant un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre, fondée sur le motif de radiation prévu à l’article 19, paragraphe 1, point a) iv), l’ordonnateur du Parlement européen retire les décisions de financement adressées au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée avec effet rétroactif à compter de la date d’adoption de ces décisions.

2.     Le retrait de la décision de financement avec effet rétroactif a les conséquences suivantes:

1.   Les données suivantes sont publiées par le Parlement européen , sous l’autorité de son ordonnateur ou de l’Autorité, sur un site internet créé à cet effet , dans un format ouvert et lisible par une machine:

1.   Les données suivantes sont publiées par le Parlement européen ou par l’Autorité, conformément à la répartition de leurs responsabilités , dans un format ouvert et lisible par une machine , sur un site internet créé à cet effet :

2.    Le Parlement européen publie la liste des personnes morales qui sont membres d’un parti politique européen, telle qu’elle est annexée aux statuts du parti conformément à l’article 4, paragraphe 2, et actualisée conformément à l’article 10, paragraphe 6, ainsi que le nombre total de membres.

2.    L’Autorité publie la liste des personnes morales qui sont membres d’un parti politique européen, telle qu’elle est annexée aux statuts du parti conformément à l’article 4, paragraphe 2, et actualisée conformément à l’article 10, paragraphe 6, ainsi que le nombre total de membres.

8.   Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les États membres et les organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de contrôle des comptes en vertu du présent règlement sont responsables, conformément au droit national applicable, des dommages qu’ils causent lors du traitement des données à caractère personnel conformément au présent règlement. Les États membres veillent à ce que des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives soient appliquées en cas de violation du présent règlement , du règlement (UE) 2016/679 et des dispositions nationales adoptées en vertu de celui-ci, notamment en cas d’utilisation frauduleuse des données à caractère personnel .

8.   Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les États membres et les organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de contrôle des comptes en vertu du présent règlement sont responsables, conformément au droit national applicable, des dommages qu’ils causent lors du traitement des données à caractère personnel conformément au présent règlement. Les États membres veillent , sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, à ce que des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives soient appliquées en cas de violation du présent règlement.

2 bis.     Toutes les étapes de la procédure déjà franchies et toutes les décisions prises précédemment par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission, l’ordonnateur du Parlement européen ou l’Autorité, conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ou sur la base de celui-ci, demeurent applicables et sont interprétées à la lumière du présent règlement.