P9_TA(2022)0209

Préservation, analyse et conservation, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l’analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre (COM(2022)0187 — C9-0155/2022 — 2022/0130(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 479/10)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0187),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0155/2022),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 mai 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.