P9_TA(2022)0109

Niveau minimal de formation des gens de mer (codification) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2022 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (codification) (COM(2020)0739 — C9-0371/2020 — 2020/0329(COD))

(Procédure législative ordinaire — codification)

(2022/C 434/21)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0739),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0371/2020),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 janvier 2021 (1),

—	vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 — Méthode de travail accélérée en vue d’une codification officielle des textes législatifs (2),

—	vu les articles 109 et 59 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0080/2022),

A.	considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission dans ses avis du 31 mars 2021 et du 10 mars 2022;

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 123 du 9.4.2021, p. 80.

(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.