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15.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 434/103 |
P9_TA(2022)0102
Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route ***II
Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2022 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (13531/1/2021 — C8-0172/2017 — 2017/0113(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
(2022/C 434/16)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (13531/1/2021 — C8-0172/2017), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 6 décembre 2017 (1), |
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vu l’avis du Comité des régions du 18 février 2018 (2), |
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vu l’avis de la Commission (COM(2022)0014), |
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vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0282), |
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vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, |
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vu l’article 67 de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A9-0041/2022), |
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1. |
approuve la position du Conseil en première lecture; |
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2. |
constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
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3. |
charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
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4. |
charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
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5. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C 129 du 11.4.2018, p. 71.