(2)

Les batteries constituent donc une source d’énergie importante et l’un des principaux facteurs du développement durable, de la mobilité verte, de l’énergie propre et de la neutralité climatique. On s’attend à ce que la demande de batteries augmente rapidement dans les années à venir, notamment pour les véhicules de transport routier électriques utilisant des batteries de traction, rendant ce marché de plus en plus stratégique au niveau mondial. Des progrès scientifiques et techniques importants continueront d’être accomplis dans le domaine de la technologie des batteries. Compte tenu de l’importance stratégique que revêtent les batteries et afin d’offrir une sécurité juridique à tous les opérateurs concernés et d’éviter les discriminations, les entraves aux échanges et les distorsions sur le marché des batteries, il est nécessaire d’établir des règles concernant les paramètres de développement durable, la performance, la sécurité, la collecte, le recyclage et la seconde vie des batteries ainsi que concernant les informations relatives aux batteries. Il est nécessaire de créer un cadre réglementaire harmonisé pour traiter la totalité du cycle de vie des batteries qui sont mises sur le marché dans l’Union.

(2)

Les batteries constituent donc une source d’énergie importante et l’un des principaux facteurs du développement durable, de la mobilité verte, de l’énergie propre et de la neutralité climatique. On s’attend à ce que la demande de batteries augmente rapidement dans les années à venir, notamment pour les véhicules de transport routier électriques et les moyens de transport légers utilisant des batteries de traction, rendant ce marché de plus en plus stratégique au niveau mondial. Des progrès scientifiques et techniques importants continueront d’être accomplis dans le domaine de la technologie des batteries. Compte tenu de l’importance stratégique que revêtent les batteries et afin d’offrir une sécurité juridique à tous les opérateurs concernés et d’éviter les discriminations, les entraves aux échanges et les distorsions sur le marché des batteries, il est nécessaire d’établir des règles concernant les paramètres de développement durable, la performance, la sécurité, la collecte, le recyclage et la seconde vie des batteries ainsi que concernant les informations relatives aux batteries communiquées aux consommateurs et aux opérateurs économiques . Il est nécessaire de créer un cadre réglementaire harmonisé pour traiter la totalité du cycle de vie des batteries qui sont mises sur le marché dans l’Union.

(2 bis)

Il est également nécessaire de mettre à jour la législation de l’Union sur la gestion des déchets de batteries et de prendre des mesures qui visent à protéger l’environnement et la santé humaine, en prévenant ou en réduisant les effets nocifs associés à la production et à la gestion des déchets et en utilisant les ressources de manière plus efficace et avec une incidence moindre. Ces mesures sont essentielles pour la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, la mise en place d’un environnement exempt de substances toxiques, la compétitivité à long terme de l’Union et son autonomie stratégique. Elles peuvent ouvrir d’importantes possibilités économiques, en renforçant les synergies entre les politiques liées à l’économie circulaire, d’une part, et celles liées à l’énergie, au climat, au transport, à l’industrie et à la recherche, d’autre part, ainsi qu’en protégeant l’environnement et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

(10)

Le présent règlement devrait s’appliquer à tous les types de batteries et accumulateurs mis sur le marché ou mis en service dans l’Union, qu’ils soient ou non incorporés dans des appareils ou encore fournis avec des appareils électriques et électroniques et des véhicules. Le présent règlement devrait s’appliquer indépendamment du fait qu’une batterie soit d’utilisation courante ou spécifiquement conçue pour un produit et indépendamment du fait qu’elle soit incorporée dans un produit, ou qu’elle soit fournie ou pas avec le produit dans lequel elle va être utilisée.

(10)

Le présent règlement devrait s’appliquer à tous les types de batteries et accumulateurs mis sur le marché ou mis en service dans l’Union, qu’ils soient produits dans l’Union ou importés et qu’ils soient ou non incorporés dans des appareils ou encore fournis avec des appareils électriques et électroniques et des véhicules. Le présent règlement devrait s’appliquer indépendamment du fait qu’une batterie soit d’utilisation courante ou spécifiquement conçue pour un produit et indépendamment du fait qu’elle soit incorporée dans un produit, ou qu’elle soit fournie ou pas avec le produit dans lequel elle va être utilisée.

(12)

Dans le cadre du large champ d’application du règlement, il convient de distinguer les différentes catégories de batteries en fonction de leur conception et de leur utilisation, indépendamment de leur caractéristique chimique. Le classement en batteries portables, d’une part, et en batteries industrielles et batteries automobiles, d’autre part, au titre de la directive 2006/66/CE, devrait encore être développé pour mieux tenir compte des dernières évolutions dans l’utilisation des batteries. Les batteries qui sont utilisées pour la traction dans les véhicules électriques et qui, en vertu de la directive 2006/66/CE, relèvent de la catégorie des batteries industrielles constituent une part importante et croissante du marché en raison de la croissance rapide des véhicules de transport routier électriques. Il convient dès lors de classer ces batteries qui sont utilisées pour la traction dans les véhicules routiers dans la nouvelle catégorie de batteries de véhicules électriques. Les batteries utilisées pour la traction dans d’autres véhicules de transport, notamment le transport ferroviaire, par voie d’eau et aérien, continuent de relever de la catégorie des batteries industrielles en vertu du présent règlement. La catégorie des batteries industrielles englobe un large groupe de batteries, destinées à être utilisées pour des activités industrielles, des infrastructures de communication, des activités agricoles ou la production et la distribution d’énergie électrique. En plus de cette liste non exhaustive d’exemples, toute batterie qui n’est ni une batterie portable ni une batterie automobile ni une batterie de véhicules électriques devrait être considérée comme une batterie industrielle. Les batteries utilisées pour le stockage d’énergie dans des environnements privés ou domestiques sont considérées comme des batteries industrielles aux fins du présent règlement. En outre, afin de garantir que toutes les batteries utilisées dans les moyens de transport légers, tels que les vélos électriques et les scooters, soient classées dans la catégorie des batteries portables, il est nécessaire de clarifier la définition des batteries portables et d’introduire une limite de poids pour ces batteries.

(12)

Dans le cadre du large champ d’application du règlement, il convient de distinguer les différentes catégories de batteries en fonction de leur conception et de leur utilisation, indépendamment de leur caractéristique chimique. Le classement en batteries portables, d’une part, et en batteries industrielles et batteries automobiles, d’autre part, au titre de la directive 2006/66/CE, devrait encore être développé pour mieux tenir compte des dernières évolutions et du différentiel de prix sur le marché dans l’utilisation des batteries. Les batteries qui sont utilisées pour la traction dans les véhicules électriques et qui, en vertu de la directive 2006/66/CE, relèvent de la catégorie des batteries industrielles constituent une part importante et croissante du marché en raison de la croissance rapide des véhicules de transport routier électriques. Il convient dès lors de classer ces batteries qui sont utilisées pour la traction dans les véhicules routiers dans la nouvelle catégorie de batteries de véhicules électriques. Les batteries utilisées pour la traction dans d’autres véhicules de transport, notamment le transport ferroviaire, par voie d’eau et aérien, continuent de relever de la catégorie des batteries industrielles en vertu du présent règlement. Les batteries utilisées pour la traction dans les moyens de transport légers, tels que les vélos électriques et les trottinettes électriques, n’apparaissaient pas clairement dans la catégorie des batteries dans le cadre de la directive 2006/66/CE et représentent une part significative du marché en raison de leur utilisation croissante dans les modes de transport urbains durables. Il convient dès lors de classer ces batteries qui sont utilisées pour la traction dans les moyens de transport légers dans une nouvelle catégorie de batteries, dénommée «batteries alimentant des moyens de transport légers». La catégorie des batteries industrielles englobe un large groupe de batteries, destinées à être utilisées pour des activités industrielles, des infrastructures de communication, des activités agricoles ou la production et la distribution d’énergie électrique. En plus de cette liste non exhaustive d’exemples, toute batterie qui n’est ni une batterie portable ni une batterie automobile ni une batterie alimentant des moyens de transport légers ni une batterie de véhicules électriques devrait être considérée comme une batterie industrielle. Les batteries utilisées pour le stockage d’énergie dans des environnements privés ou domestiques sont considérées comme des batteries industrielles aux fins du présent règlement.

(13)

Les batteries devraient être conçues et fabriquées de manière à optimiser leurs performances, leur durée et leur sécurité et à réduire au minimum leur empreinte environnementale. Il convient d’établir des exigences spécifiques en matière de développement durable pour les batteries industrielles rechargeables et les batteries de véhicules électriques à stockage interne d’une capacité supérieure à 2 kWh , étant donné que ces batteries représentent le segment de marché qui devrait augmenter le plus dans les années à venir.

(13)

Les batteries devraient être conçues et fabriquées de manière à optimiser leurs performances, leur durée et leur sécurité et à réduire au minimum leur empreinte environnementale. Il convient d’établir des exigences spécifiques en matière de développement durable pour les batteries industrielles , les batteries alimentant des moyens de transport légers et les batteries de véhicules électriques, étant donné que ces batteries représentent le segment de marché qui devrait augmenter le plus dans les années à venir.

(15)

L’utilisation de substances dangereuses dans les batteries devrait être limitée afin de protéger la santé humaine et l’environnement et de réduire la présence de ces substances dans les déchets. Par conséquent, outre les restrictions énoncées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (29), il convient de fixer des restrictions pour le mercure et le cadmium dans certains types de batteries. Les batteries utilisées dans des véhicules qui bénéficient d’une exemption au titre de l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil (30) devraient être exclues de l’interdiction de contenir du cadmium.

(15)

L’utilisation de substances dangereuses dans les batteries devrait être limitée afin de protéger la santé humaine et l’environnement et de réduire la présence de ces substances dans les déchets. Par conséquent, outre les restrictions énoncées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (29), il convient de fixer des restrictions pour le mercure, le cadmium et le plomb dans certains types de batteries. Les batteries utilisées dans des véhicules qui bénéficient d’une exemption au titre de l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil (30) devraient être exclues de l’interdiction de contenir du cadmium. La Commission, appuyée par l’Agence, devrait procéder à une évaluation globale et systémique des substances dangereuses contenues dans les batteries. Cette évaluation devrait notamment se concentrer sur les produits chimiques présents en grande quantité dans les batteries sur le marché, les produits chimiques en évolution et les produits chimiques émergents, ainsi que sur la possibilité de remplacer les batteries industrielles et automobiles au plomb et les batteries industrielles nickel-cadmium par d’autres solutions adaptées.

(17)

Il convient de rationaliser pleinement la procédure d’adoption de nouvelles restrictions relatives à la présence de substances dangereuses dans les batteries ainsi que la procédure de modification des restrictions actuelles, conformément au règlement (CE) no 1907/2006. Pour garantir l’efficacité de la prise de décision, de la coordination et de la gestion des aspects techniques, scientifiques et administratifs connexes du présent règlement, l’Agence européenne des produits chimiques instituée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après l’«Agence») devrait exécuter des tâches spécifiques en ce qui concerne l’évaluation des risques que présentent les substances intervenant dans la fabrication et l’utilisation des batteries, l’évaluation des risques susceptibles de survenir après la fin de vie ce celles-ci, ainsi que l’évaluation des éléments socio-économiques et l’analyse des substituts, conformément aux orientations pertinentes de l’Agence. En conséquence, le comité d’évaluation des risques et le comité d’analyse socio-économique de l’Agence devraient faciliter l’accomplissement de certaines tâches confiées à l’Agence par le présent règlement.

(17)

Il convient de rationaliser pleinement la procédure d’adoption de nouvelles restrictions relatives à la présence de substances dangereuses dans les batteries ainsi que la procédure de modification des restrictions actuelles, conformément au règlement (CE) no 1907/2006. Pour garantir l’efficacité de la prise de décision, de la coordination et de la gestion des aspects techniques, scientifiques et administratifs connexes du présent règlement, il est nécessaire d’assurer une coopération, une coordination et un échange d’informations de qualité entre les États membres, l’Agence européenne des produits chimiques instituée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après l’«Agence»), la Commission et les parties intéressées. Les États membres ou l’Agence devraient exécuter des tâches spécifiques en ce qui concerne l’évaluation des risques que présentent les substances intervenant dans la fabrication et l’utilisation des batteries, l’évaluation des risques susceptibles de survenir après la fin de vie de celles-ci, ainsi que l’évaluation des éléments socio-économiques et l’analyse des substituts, conformément aux orientations pertinentes de l’Agence. En conséquence, le comité d’évaluation des risques et le comité d’analyse socio-économique de l’Agence devraient faciliter l’accomplissement de certaines tâches confiées à l’Agence par le présent règlement.

(17 bis)

Pour garantir la cohérence du présent règlement avec toute modification à venir des dispositions du règlement (CE) no 1907/2006 ou tout acte législatif futur de l’Union relatif aux critères de durabilité applicables aux substances et aux produits chimiques dangereux, la Commission devrait déterminer s’il faut modifier l’article 6, l’article 71, l’annexe I du présent règlement ou l’ensemble de ces dispositions. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’une éventuelle modification de ces dispositions.

(18)

Le déploiement massif attendu de batteries dans des secteurs tels que la mobilité et le stockage de l’énergie devrait permettre de réduire les émissions de carbone, mais pour exploiter au mieux ce potentiel, il est nécessaire que le cycle de vie global des batteries ait une empreinte carbone faible. Selon le référentiel «empreinte environnementale» par catégorie de produits pour les batteries rechargeables à haute énergie spécifique destinées aux applications mobiles (31), le changement climatique est la deuxième catégorie d’impact connexe pour les batteries, après l’utilisation des minéraux et des métaux. La documentation technique concernant les batteries industrielles rechargeables et les batteries de véhicules électriques à stockage interne d’une capacité supérieure à 2 kWh mises sur le marché de l’Union devrait donc être accompagnée d’une déclaration relative à l’empreinte carbone , qui devrait être spécifique, si nécessaire, à chaque lot de fabrication . Les batteries sont fabriquées en lots, produites en quantités spécifiques et dans des délais déterminés. L’harmonisation des règles techniques relatives au calcul de l’empreinte carbone pour toutes les batteries industrielles rechargeables et les batteries de véhicules électriques à stockage interne d’une capacité supérieure à 2 kWh mises sur le marché de l’Union est une condition préalable à l’introduction, dans un premier temps, d’une exigence selon laquelle la documentation technique des batteries doit inclure une déclaration relative à l’empreinte carbone et à l’établissement, dans un second temps, de classes de performance liée à l’empreinte carbone qui permettront d’identifier les batteries présentant des empreintes carbone plus faibles sur l’ensemble du cycle de vie. Des informations et des exigences de marquage claires concernant l’empreinte carbone des batteries ne devraient pas entraîner en soi le changement de comportement nécessaire pour garantir la réalisation de l’objectif de l’Union de décarboner les secteurs de la mobilité et du stockage de l’énergie, conformément aux objectifs convenus au niveau international en matière de changement climatique (32). Par conséquent, des seuils d’empreinte carbone maximaux seront fixés, à la suite d’une analyse d’impact spécifique visant à déterminer ces valeurs. Lorsqu’elle proposera le niveau du seuil maximal d’empreinte carbone, la Commission tiendra compte, entre autres, de la distribution relative des valeurs de l’empreinte carbone des batteries présentes sur le marché, de l’ampleur des progrès accomplis en matière de réduction de l’empreinte carbone des batteries mises sur le marché de l’Union et de la contribution effective et potentielle de cette mesure aux objectifs de l’Union en matière de mobilité durable et de neutralité climatique d’ici à 2050. Afin d’apporter de la transparence en ce qui concerne l’empreinte carbone des batteries et de réorienter le marché de l’Union vers des batteries à plus faible intensité de carbone, quel que soit le lieu où elles sont produites, une augmentation progressive et cumulée des exigences en matière d’empreinte carbone est justifiée. Grâce à ces exigences, les émissions de carbone évitées au cours du cycle de vie des batteries contribueront à la réalisation de l’objectif de l’Union consistant à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Cela peut également permettre à d’autres politiques au niveau de l’Union et au niveau national, telles que les incitations ou les critères en matière de marchés publics écologiques, de favoriser la production de batteries ayant une incidence moindre sur l’environnement.

(18)

Le déploiement massif attendu de batteries dans des secteurs tels que la mobilité et le stockage de l’énergie devrait permettre de réduire les émissions de carbone, mais pour exploiter au mieux ce potentiel, il est nécessaire que le cycle de vie global des batteries ait une empreinte carbone faible. Selon le référentiel «empreinte environnementale» par catégorie de produits pour les batteries rechargeables à haute énergie spécifique destinées aux applications mobiles (31), les émissions de gaz à effet de serre aggravant le changement climatique sont la deuxième catégorie d’impact connexe pour les batteries, après l’exploitation minière et l’utilisation des minéraux et des métaux. La documentation technique concernant les batteries industrielles , les batteries alimentant des moyens de transport légers et les batteries de véhicules électriques mises sur le marché de l’Union devrait donc être accompagnée d’une déclaration relative à l’empreinte carbone. L’harmonisation des règles techniques relatives au calcul de l’empreinte carbone pour toutes les batteries industrielles , les batteries alimentant des moyens de transport légers et les batteries de véhicules électriques mises sur le marché de l’Union est une condition préalable à l’introduction, dans un premier temps, d’une exigence selon laquelle la documentation technique des batteries doit inclure une déclaration relative à l’empreinte carbone et à l’établissement, dans un second temps, de classes de performance liée à l’empreinte carbone qui permettront d’identifier les batteries présentant des empreintes carbone plus faibles sur l’ensemble du cycle de vie. Des informations et des exigences de marquage claires concernant l’empreinte carbone des batteries ne devraient pas entraîner en soi le changement de comportement nécessaire pour garantir la réalisation de l’objectif de l’Union de décarboner les secteurs de la mobilité et du stockage de l’énergie, conformément aux objectifs convenus au niveau international en matière de changement climatique (32). Par conséquent, des seuils d’empreinte carbone maximaux seront fixés, à la suite d’une analyse d’impact spécifique visant à déterminer ces valeurs. Lorsqu’elle proposera le niveau du seuil maximal d’empreinte carbone, la Commission tiendra compte, entre autres, de la distribution relative des valeurs de l’empreinte carbone des batteries présentes sur le marché, de l’ampleur des progrès accomplis en matière de réduction de l’empreinte carbone des batteries mises sur le marché de l’Union et de la contribution effective et potentielle de cette mesure aux objectifs de l’Union en matière de mobilité durable et de neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard. Afin d’apporter de la transparence en ce qui concerne l’empreinte carbone des batteries et de réorienter le marché de l’Union vers des batteries à plus faible intensité de carbone, quel que soit le lieu où elles sont produites, une augmentation progressive et cumulée des exigences en matière d’empreinte carbone est justifiée. Grâce à ces exigences, les émissions de carbone évitées au cours du cycle de vie des batteries contribueront à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union , en particulier de celui consistant à atteindre la neutralité climatique au plus tard d’ici à 2050. Cela peut également permettre à d’autres politiques au niveau de l’Union et au niveau national, telles que les incitations ou les critères en matière de marchés publics écologiques, de favoriser la production de batteries ayant une incidence moindre sur l’environnement.

(18 bis)

Les seuils maximaux d’empreinte carbone sur l’ensemble du cycle de vie devraient être acceptables pour les années à venir et évoluer progressivement en suivant les meilleurs procédés de fabrication et de production disponibles. Par conséquent, lors de l’adoption d’un acte délégué déterminant le seuil maximal d’empreinte carbone sur l’ensemble du cycle de vie, la Commission devrait tenir compte des meilleurs procédés de fabrication et de production disponibles et s’assurer que les critères techniques retenus sont compatibles avec l’objectif du présent règlement, à savoir faire en sorte que les batteries mises sur le marché de l’Union garantissent un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la sécurité, des biens et de l’environnement.

(19)

Certaines substances contenues dans les batteries, telles que le cobalt, le plomb, le lithium ou le nickel, sont obtenues à partir de ressources rares qui ne sont pas facilement disponibles dans l’Union, et certaines sont considérées comme des matières premières critiques par la Commission. Il s’agit d’un domaine dans lequel l’Europe doit renforcer son autonomie stratégique et accroître sa résilience en prévision d’éventuelles perturbations de l’approvisionnement en raison de crises sanitaires ou autres. Le renforcement de la circularité et de l’utilisation efficace des ressources, grâce à une augmentation du recyclage et de la valorisation de ces matières premières, contribuera à la réalisation de cet objectif.

(19)

Certaines substances contenues dans les batteries, telles que le cobalt, le plomb, le lithium ou le nickel, sont obtenues à partir de ressources rares qui ne sont pas facilement disponibles dans l’Union, et certaines sont considérées comme des matières premières critiques par la Commission. Conformément à la stratégie industrielle de l’Union, l’Europe doit renforcer son autonomie stratégique , notamment en favorisant les investissements dans les usines qui produiront des batteries à grande échelle, et accroître sa résilience en prévision d’éventuelles perturbations de l’approvisionnement en raison de crises sanitaires ou autres. Le renforcement de la circularité et de l’utilisation efficace des ressources, grâce à une augmentation du recyclage et de la valorisation de ces matières premières, contribuera à la réalisation de cet objectif. Le remplacement des matières premières rares par des matériaux de substitution plus largement disponibles, notamment des matières premières renouvelables, renforcerait également la production de batteries et l’autonomie stratégique de l’Union. Il est donc indispensable que l’Union et les États membres soutiennent les initiatives de recherche et de développement dans ce domaine.

(21)

Afin de tenir compte du risque associé à l’approvisionnement de cobalt, de plomb, de lithium et de nickel et d’évaluer la disponibilité de ces métaux, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de revoir à la hausse les objectifs relatifs à la proportion minimale de cobalt, de plomb, de lithium ou de nickel recyclé présente dans les matières actives des batteries.

(21)

Afin de tenir compte du risque associé à l’approvisionnement de cobalt, de plomb, de lithium et de nickel et d’évaluer la disponibilité de ces métaux et à la lumière des progrès techniques et scientifiques réalisés , la Commission devrait évaluer s’il est approprié de réviser les objectifs relatifs à la proportion minimale de cobalt, de plomb, de lithium ou de nickel recyclé présente dans les matières actives des batteries et présenter, le cas échéant, une proposition législative à cet effet .

(21 bis)

Afin de tenir compte des évolutions des technologies de batteries ayant une incidence sur les types de matières pouvant être valorisés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de compléter le présent règlement en ajoutant d’autres matières premières, et des objectifs associés, à la liste des proportions minimales de contenu recyclé présentes dans les matières actives des batteries.

(22)

Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des règles relatives au calcul et à la vérification, pour chaque modèle de batterie et chaque lot de batteries d’une unité de fabrication, de la quantité de cobalt, de plomb, de lithium ou de nickel issu de la valorisation des déchets présente dans les matières actives des batteries et au respect des exigences en matière d’information pour la documentation technique, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

(22)

Afin d’assurer des conditions uniformes dans l’ensemble de l’Union pour les déclarations relatives aux matières valorisées à fournir au moyen d’un format harmonisé et pour la documentation technique, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir le format et la documentation technique de la déclaration relative aux matières valorisées .

(23)

Il convient que les batteries mises sur le marché de l’Union soient durables et extrêmement performantes. Il est donc nécessaire de définir des paramètres de performance et de durée pour les batteries portables d’utilisation courante ainsi que pour les batteries industrielles rechargeables et les batteries de véhicules électriques. En ce qui concerne les batteries de véhicules électriques, le groupe de travail informel de la CEE-ONU sur les véhicules électriques et l’environnement élabore actuellement des exigences en matière de durée si bien que le présent règlement s’abstient de fixer des exigences de durée supplémentaires . Par ailleurs, dans le domaine des batteries pour le stockage de l’énergie, les méthodes de mesure existantes pour tester la performance et la durée des batteries ne sont pas considérées comme suffisamment précises et représentatives pour permettre l’introduction d’exigences minimales. La mise en place d’exigences minimales liées à la performance et à la durée de ces batteries devrait être accompagnée de la mise à disposition de normes harmonisées ou de spécifications communes adéquates.

(23)

Il convient que les batteries mises sur le marché de l’Union soient durables et extrêmement performantes. Il est donc nécessaire de définir des paramètres de performance et de durée pour les batteries portables ainsi que pour les batteries industrielles , les batteries alimentant des moyens de transport légers et les batteries de véhicules électriques. En ce qui concerne les batteries de véhicules électriques, le groupe de travail informel de la CEE-ONU sur les véhicules électriques et l’environnement élabore actuellement des exigences en matière de durée si bien que le présent règlement devrait être conforme aux conclusions de ce groupe . Par ailleurs, dans le domaine des batteries pour le stockage de l’énergie, les méthodes de mesure existantes pour tester la performance et la durée des batteries ne sont pas considérées comme suffisamment précises et représentatives pour permettre l’introduction d’exigences minimales. La mise en place d’exigences minimales liées à la performance et à la durée de ces batteries devrait être accompagnée de la mise à disposition de normes harmonisées ou de spécifications communes adéquates.

(24)

Afin de réduire l’impact des batteries sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier les paramètres de performance et de durée et d’établir des valeurs minimales de ces paramètres pour les batteries portables d’utilisation courante et pour les batteries industrielles rechargeables.

(24)

Afin de réduire l’impact des batteries sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier les paramètres de performance et de durée et d’établir des valeurs minimales de ces paramètres pour les batteries portables , les batteries alimentant des moyens de transport légers et les batteries industrielles rechargeables.

(24 bis)

Afin de garantir la cohérence des règles de l’Union en matière de performance électrochimique et de durée des batteries de véhicules électriques par rapport aux spécifications techniques du groupe de travail informel de la CEE-ONU sur les véhicules électriques et l’environnement et compte tenu des progrès techniques et scientifiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier les paramètres de performance et de durée et les valeurs minimales de ces paramètres pour les batteries de véhicules électriques.

(25)

Certaines batteries non rechargeables d’utilisation courante peuvent impliquer une utilisation inefficace des ressources et de l’énergie. Il convient d’établir des exigences objectives concernant la performance et la durée de ces batteries afin de veiller à ce qu’un nombre moins important de batteries portables non rechargeables d’utilisation courante peu performantes soient mises sur le marché , en particulier lorsque , sur la base d’une analyse du cycle de vie, leur remplacement par des batteries rechargeables se traduirait par des avantages environnementaux globaux.

(25)

Certaines batteries non rechargeables d’utilisation courante peuvent impliquer une utilisation inefficace des ressources et de l’énergie. Or, des batteries non rechargeables sont encore utilisées pour certains appareils. Il convient d’établir des exigences objectives concernant la performance et la durée de ces batteries afin de veiller à ce qu’un nombre moins important de batteries portables non rechargeables d’utilisation courante peu performantes soient mises sur le marché . La Commission devrait apprécier, pour les groupes de produits spécifiques utilisant des batteries non rechargeables , sur la base d’une analyse du cycle de vie, si leur remplacement par des batteries rechargeables se traduirait par des avantages environnementaux globaux et donc s’il convient d’éliminer progressivement l’utilisation de batteries portables non rechargeables d’utilisation courante . Il devrait également être possible de compléter les exigences prévues par le présent règlement par les exigences fixées dans les mesures d’exécution adoptées en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil  (1) pour des produits particuliers alimentés par des batteries.

(26)

Afin de faire en sorte que les batteries portables incorporées dans des appareils fassent l’objet d’une collecte séparée, d’un traitement et d’un recyclage de haute qualité appropriés une fois qu’elles sont devenues des déchets, il est nécessaire de prévoir des dispositions visant à faciliter le retrait et le remplacement des batteries présentes dans ces appareils. Les batteries usagées devraient également être remplaçables de manière à prolonger la durée de vie prévue des appareils dont elles font partie. Les dispositions générales du présent règlement peuvent être complétées par l’établissement d’exigences pour des produits particuliers alimentés par des batteries dans le cadre de mesures d’exécution adoptées en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil  (33). Lorsque, pour des raisons de sécurité, d’autres actes législatifs de l’Union fixent des exigences plus spécifiques en ce qui concerne le retrait des batteries présentes dans des produits (les jouets, par exemple), ces règles spécifiques devraient s’appliquer.

(26)

Afin de faire en sorte que les batteries portables incorporées dans des appareils fassent l’objet d’une collecte séparée, d’un traitement et d’un recyclage de haute qualité appropriés une fois qu’elles sont devenues des déchets, il est nécessaire de prévoir des dispositions visant à faciliter le retrait et le remplacement des batteries présentes dans ces appareils. Il faudrait aussi fixer des règles pour les batteries alimentant des moyens de transport légers. Les batteries usagées devraient également être remplaçables de manière à prolonger la durée de vie prévue des appareils dont elles font partie. Les dispositions générales du présent règlement peuvent être complétées par l’établissement d’exigences pour des produits particuliers alimentés par des batteries dans le cadre de mesures d’exécution adoptées en vertu de la directive 2009/125/CE. Lorsque, pour des raisons de sécurité, d’autres actes législatifs de l’Union fixent des exigences plus spécifiques en ce qui concerne le retrait des batteries présentes dans des produits (les jouets, par exemple), ces règles spécifiques devraient s’appliquer. Il convient également de prévoir des dispositions visant à faciliter le retrait et le remplacement des batteries industrielles, des batteries automobiles et des batteries de véhicules électriques, tout en tenant compte de leurs natures diverses et de leurs exigences spécifiques en matière de sécurité.

(26 bis)

Les batteries automobiles, les batteries de véhicules électriques et les batteries industrielles devraient pouvoir être retirées et remplacées par des réparateurs qualifiés indépendants. Il faudrait adopter des mesures pour faciliter le retrait, le remplacement et le démontage de ces types de batteries. Il importe que la sécurité de ces batteries, lorsqu’elles sont réparées, puisse être évaluée sur la base d’essais non destructifs qui leur soient adaptés. Afin de faciliter la réparation des batteries automobiles, des batteries de véhicules électriques et des batteries industrielles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de compléter le présent règlement en établissant des critères relatifs au retrait, au remplacement et au démontage des batteries automobiles, des batteries de véhicules électriques et des batteries industrielles. Afin de pouvoir évaluer la sécurité de ces batteries lorsqu’elles sont réparées, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition de méthodes adaptées pour mener des essais non destructifs.

(26 ter)

Afin de réduire davantage les déchets, l’interopérabilité des batteries, des connecteurs et des chargeurs entre les types de produits devrait être encouragée dans la législation de mise en œuvre de l’écoconception spécifique aux produits, ainsi que dans la future initiative sur les produits durables.

(26 quater)

L’interopérabilité des chargeurs au sein de catégories de batteries spécifiques pourrait réduire les déchets et les coûts inutiles, dans l’intérêt des consommateurs et des autres utilisateurs finals. Il devrait donc être possible de recharger les batteries alimentant des véhicules électriques et des moyens de transport légers ainsi que les batteries rechargeables incorporées dans des catégories particulières d’équipement électrique ou électronique au moyen de chargeurs universels qui garantissent l’interopérabilité au sein de chaque catégorie de batteries. Le présent règlement devrait donc prévoir des dispositions qui imposent à la Commission d’évaluer les meilleurs moyens d’établir des normes harmonisées relatives à des chargeurs universels, lesquelles devront entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026 pour ces catégories de batteries. Cette évaluation devrait s’accompagner, le cas échéant, d’une proposition législative.

(27)

Des batteries fiables sont essentielles au fonctionnement et à la sécurité de nombreux produits, appareils et services. Par conséquent, les batteries devraient être conçues et fabriquées de manière à garantir leur fonctionnement et leur utilisation en toute sécurité. Cet aspect est particulièrement pertinent pour les systèmes de stockage d’énergie par batterie stationnaire, qui ne sont actuellement pas couverts par d’autres actes législatifs de l’Union. Il convient donc de définir les paramètres à prendre en considération dans les essais de sécurité pour ces systèmes de stockage d’énergie .

(27)

Des batteries fiables sont essentielles au fonctionnement et à la sécurité de nombreux produits, appareils et services. Par conséquent, les batteries devraient être conçues et fabriquées de manière à garantir leur fonctionnement et leur utilisation en toute sécurité , afin de faire en sorte qu’elles ne causent aucun préjudice ou dommage aux êtres humains, à l’environnement ou aux biens . Cet aspect est particulièrement pertinent pour les batteries utilisées dans les systèmes de stockage d’énergie par batterie stationnaire, qui ne sont actuellement pas couvertes par d’autres actes législatifs de l’Union. Il convient donc de définir les paramètres à prendre en considération dans les essais de sécurité pour ces batteries et de les compléter par les normes CEN, CENELEC et CEI applicables .

(28)

Afin de fournir aux utilisateurs finals des informations transparentes, fiables et claires sur les batteries et leurs principales caractéristiques ainsi que sur les déchets de batteries et de leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause lorsqu’ils achètent des batteries et s’en débarrassent et afin de permettre aux opérateurs de gestion des déchets de traiter de manière appropriée les déchets de batteries, il convient que les batteries fassent l’objet d’un marquage. Les batteries devraient porter toutes les informations nécessaires concernant leurs principales caractéristiques, y compris leur capacité et leur teneur en certaines substances dangereuses. Afin de veiller à ce que les informations restent disponibles dans le temps, celles-ci devraient également être mises à disposition au moyen de codes QR.

(28)

Afin de fournir aux utilisateurs finals des informations transparentes, fiables et claires sur les batteries et leurs principales caractéristiques ainsi que sur les déchets de batteries et de leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause lorsqu’ils achètent des batteries et s’en débarrassent et afin de permettre aux opérateurs de gestion des déchets de traiter de manière appropriée les déchets de batteries, il convient que les batteries fassent l’objet d’un marquage. Les batteries devraient porter toutes les informations nécessaires concernant leurs principales caractéristiques, y compris leur capacité , leurs caractéristiques de production et leur teneur en certaines substances dangereuses. Afin de veiller à ce que les informations restent disponibles dans le temps, celles-ci devraient également être mises à disposition au moyen de codes QR qui devraient respecter les orientations de la norme ISO/IEC 18004 . Le code QR imprimé ou gravé sur toutes les batteries devrait donner accès au «passeport produit» de la batterie. Les étiquettes et les codes QR devraient être accessibles aux personnes handicapées conformément aux exigences établies par la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil  (1) .

(29)

La disponibilité d’informations sur la performance des batteries est essentielle pour garantir que les utilisateurs finals, en tant que consommateurs, sont informés correctement et en temps utile et, en particulier, qu’ils disposent d’une base commune pour comparer différentes batteries avant d’effectuer leur achat. En conséquence, une inscription devrait figurer sur les batteries portables d’utilisation courante et les batteries automobiles et indiquer leur durée minimale moyenne lors de leur utilisation dans des applications spécifiques. En outre, il est important de fournir aux utilisateurs finals des orientations leur permettant de se débarrasser correctement des déchets de batteries.

(29)

La disponibilité d’informations sur la performance des batteries est essentielle pour garantir que les utilisateurs finals, notamment les consommateurs, sont informés correctement et en temps utile et, en particulier, qu’ils disposent d’une base commune pour comparer différentes batteries avant d’effectuer leur achat. En conséquence, une inscription devrait figurer sur les batteries portables , les batteries alimentant des moyens de transport légers et les batteries automobiles et indiquer leur durée minimale moyenne lors de leur utilisation dans des applications spécifiques et leur durée de vie prévue . En outre, il est important de fournir aux utilisateurs finals des orientations leur permettant de se débarrasser correctement des déchets de batteries.

(30)

Les batteries industrielles rechargeables et les batteries de véhicules électriques à stockage interne d’une capacité supérieure à 2 kWh devraient être équipées d’un système de gestion de batterie enregistrant des données pour permettre à l’utilisateur final ou à tout tiers agissant en son nom de déterminer à tout moment l’état de santé et la durée de vie attendue de la batterie. Afin de réaffecter ou de remanufacturer une batterie, l’acheteur ou tout tiers agissant en son nom devrait à tout moment se voir accorder l’accès au système de gestion de batterie aux fins de l’évaluation de la valeur résiduelle de la batterie, ce qui faciliterait son réemploi, sa réaffectation ou son remanufacturage, et aux fins de sa mise à la disposition d’agrégateurs indépendants, tels que définis dans la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (34), qui exploitent des centrales électriques virtuelles sur des réseaux électriques. Cette exigence devrait s’appliquer en plus de la législation de l’Union relative à la réception des véhicules, y compris les spécifications techniques susceptibles de découler des travaux concernant l’accès aux données dans les véhicules électriques menés par le groupe de travail informel de la CEE-ONU sur les véhicules électriques et l’environnement.

(30)

Les batteries incorporées dans de systèmes de stockage d’énergie par batterie stationnaire, les batteries alimentant des moyens de transport légers et les batteries de véhicules électriques sont équipées d’un système de gestion de batterie enregistrant des données . Ce système de gestion de batterie devrait fournir des informations permettant à l’utilisateur final ou à tout tiers agissant en son nom de déterminer à tout moment l’état de santé, la sécurité et la durée de vie attendue de la batterie. Afin de faciliter le réemploi, la réaffectation ou le remanufacturage d’ une batterie, l’acheteur ou tout tiers agissant en son nom devrait à tout moment se voir accorder l’accès en lecture seule aux données stockées dans le système de gestion de batterie aux fins de l’évaluation de la valeur résiduelle de la batterie, ce qui faciliterait sa préparation en vue d’un réemploi, son réemploi, sa préparation en vue d’une réaffectation, sa réaffectation ou son remanufacturage, et aux fins de sa mise à la disposition d’agrégateurs indépendants, tels que définis dans la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (34), qui exploitent des centrales électriques virtuelles sur des réseaux électriques , notamment les fonctions nécessaires à l’exploitation de services de véhicule à réseau . Afin de faciliter l’adoption et l’utilisation de ces services dans l’Union, les batteries de véhicules électriques et les batteries alimentant des moyens de transport légers devraient disposer, en temps réel, de données embarquées accessibles en lecture seule relatives à l’état de santé de la batterie, à son état de charge, à son point de consigne de puissance et à sa capacité. Le système de gestion de batterie des batteries de véhicules électriques devrait aussi disposer d’une fonction de communication afin de permettre des fonctionnalités de recharge intelligente, entre le véhicule et le réseau, le véhicule et un point de charge, deux véhicules, le véhicule et une batterie externe ou encore le véhicule et un bâtiment, par exemple. Cette exigence devrait s’appliquer en plus de la législation de l’Union relative à la réception des véhicules, y compris les spécifications techniques susceptibles de découler des travaux concernant l’accès aux données dans les véhicules électriques menés par le groupe de travail informel de la CEE-ONU sur les véhicules électriques et l’environnement. Les caractéristiques techniques fondées sur les règlements techniques mondiaux de la CEE-ONU, une fois applicables dans le droit de l’Union, devraient être considérées comme une référence pour les données relatives aux paramètres permettant de déterminer l’état de santé et la durée de vie prévue des batteries qui doivent alimenter le système de gestion de la batterie.

(31)

Plusieurs exigences spécifiques relatives au produit au titre du présent règlement, y compris celles concernant la performance, la durée, la réaffectation et la sécurité, devraient être mesurées à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure et de calcul généralement reconnues reflétant l’état de la technique. Afin de garantir l’absence d’entraves aux échanges sur le marché intérieur, il convient d’harmoniser les normes au niveau de l’Union. Ces méthodes et normes devraient, autant que possible, prendre en compte les conditions réelles d’utilisation des batteries, refléter l’ensemble des comportements du consommateur moyen et être fiables afin qu’elles ne puissent pas être contournées, de manière intentionnelle ou non. Une fois que la référence à une telle norme a été adoptée conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (35) et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, une présomption de conformité à ces exigences spécifiques relatives au produit adoptées sur la base du présent règlement est établie, à condition que les résultats de ces méthodes démontrent que les valeurs minimales fixées pour ces exigences de fond sont atteintes. En l’absence de normes publiées au moment de l’application des exigences spécifiques relatives au produit, il convient que la Commission adopte des spécifications communes par voie d’actes d’exécution, et le respect de ces spécifications devrait également donner lieu à la présomption de conformité. Si, à un stade ultérieur, il apparaît que les spécifications communes présentent des lacunes, la Commission devrait, par voie d’acte d’exécution, modifier ou abroger les spécifications communes en question.

(31)

Plusieurs exigences spécifiques relatives au produit au titre du présent règlement, y compris celles concernant la performance, la durée, la réaffectation et la sécurité, devraient être mesurées à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des mesures, des normes et des méthodes de calcul généralement reconnues reflétant l’état de la technique. Afin de garantir l’absence d’entraves aux échanges sur le marché intérieur, il convient d’harmoniser les normes au niveau de l’Union. Ces méthodes et normes devraient, autant que possible, prendre en compte les conditions réelles d’utilisation des batteries, refléter l’ensemble des comportements du consommateur moyen et être fiables afin qu’elles ne puissent pas être contournées, de manière intentionnelle ou non. Une fois que la référence à une telle norme a été adoptée conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (35) et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, une présomption de conformité à ces exigences spécifiques relatives au produit adoptées sur la base du présent règlement est établie, à condition que les résultats de ces méthodes démontrent que les valeurs minimales fixées pour ces exigences de fond sont atteintes. Afin d’éviter la duplication des normes, de maximiser l’efficacité et d’inclure l’expertise la plus élevée et les connaissances de pointe, la Commission devrait chercher à demander à un ou à plusieurs organismes européens de normalisation, en l’absence d’une telle norme, d’en rédiger une. En l’absence de normes publiées au moment de l’application des exigences spécifiques relatives au produit ou en cas de réponse non satisfaisante de l’organisme européen de normalisation compétent , il convient que la Commission , dans des cas exceptionnels et justifiés et après consultation des parties prenantes concernées, adopte des spécifications communes par voie d’actes d’exécution, et le respect de ces spécifications devrait également donner lieu à la présomption de conformité. Si, à un stade ultérieur, il apparaît que les spécifications communes présentent des lacunes, la Commission devrait, par voie d’acte d’exécution, modifier ou abroger les spécifications communes en question.

(31 bis)

Une participation active aux travaux des comités internationaux de normalisation est une condition préalable stratégique importante pour mettre les technologies futures sur le marché. Dans certains cas, l’Union a été sous-représentée dans ces comités. Par conséquent, la Commission et les États membres devraient soutenir activement le travail des sociétés européennes dans ces comités internationaux de normalisation. Avant d’envisager l’adoption de normes dans la législation secondaire, la Commission devrait évaluer soigneusement le travail effectué au niveau international.

(31 ter)

La Commission devrait assurer la cohérence des normes harmonisées et des spécifications communes dans le cadre du présent règlement et lors de la révision du règlement (UE) no 1025/2012.

(32)

Afin de garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, de s’adapter aux nouvelles technologies et de garantir la résilience en cas de crise mondiale, telle que la pandémie de COVID-19, il devrait être possible de donner en ligne, sous la forme d’une déclaration UE de conformité unique, des informations concernant la conformité à tous les actes de l’Union applicables aux batteries.

(32)

Afin de garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, de s’adapter aux nouvelles technologies et de garantir la résilience en cas de crise mondiale, telle que la pandémie de COVID-19, il serait possible de donner en ligne, sous la forme d’une déclaration UE de conformité unique, des informations concernant la conformité à tous les actes de l’Union applicables aux batteries.

(35)

Les modules choisis ne reflètent toutefois pas certains aspects spécifiques des batteries et il est donc nécessaire d’adapter ces modules pour la procédure d’évaluation de la conformité. Afin de tenir compte de la nouveauté et de la complexité des exigences en matière de développement durable, de sécurité et de marquage énoncées dans le présent règlement et afin de garantir la conformité aux exigences légales des batteries mises sur le marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier les procédures d’évaluation de la conformité en ajoutant des étapes de vérification ou en modifiant le module d’évaluation, en fonction des évolutions sur le marché des batteries ou dans la chaîne de valeur des batteries.

(35)

Les modules choisis ne reflètent toutefois pas certains aspects spécifiques des batteries et il est donc nécessaire d’adapter ces modules pour la procédure d’évaluation de la conformité. Afin de tenir compte de la nouveauté et de la complexité des exigences en matière de développement durable, de sécurité, de marquage et d’information énoncées dans le présent règlement et afin de garantir la conformité aux exigences légales des batteries mises sur le marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier les procédures d’évaluation de la conformité en ajoutant des étapes de vérification ou en modifiant le module d’évaluation, en fonction des évolutions sur le marché des batteries ou dans la chaîne de valeur des batteries. Des procédures d’évaluation de la conformité fiables sont nécessaires pour garantir la conformité aux exigences de durabilité et aux obligations de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement établies par le présent règlement.

(38)

En raison de la nouveauté et de la complexité des exigences en matière de développement durable, de sécurité et de marquage applicables aux batteries et afin d’assurer un niveau de qualité homogène des évaluations de la conformité des batteries, il est nécessaire de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes qui participent à l’évaluation, à la notification et au contrôle des organismes notifiés. Il convient notamment de veiller à ce que l’autorité notifiante exerce ses activités de manière objective et impartiale. En outre, les autorités notifiantes devraient être tenues de préserver la confidentialité des informations qu’elles obtiennent, mais devraient néanmoins être en mesure d’échanger des informations sur les organismes notifiés avec les autorités nationales, les autorités notifiantes d’autres États membres et la Commission afin de garantir la cohérence dans les évaluations de la conformité.

(38)

En raison de la nouveauté et de la complexité des exigences en matière de développement durable, de performance, de sécurité, de marquage et d’information applicables aux batteries et afin d’assurer un niveau de qualité homogène des évaluations de la conformité des batteries, il est nécessaire de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes qui participent à l’évaluation, à la notification et au contrôle des organismes notifiés. Il convient notamment de veiller à ce que l’autorité notifiante exerce ses activités de manière objective et impartiale et dispose de suffisamment de personnel doté des compétences techniques adéquates pour accomplir ses missions . En outre, les autorités notifiantes devraient être tenues de préserver la confidentialité des informations qu’elles obtiennent, mais devraient néanmoins être en mesure d’échanger des informations sur les organismes notifiés avec les autorités nationales, les autorités notifiantes d’autres États membres et la Commission afin de garantir la cohérence dans les évaluations de la conformité.

(39)

Il est primordial que tous les organismes notifiés offrent des prestations d’un niveau équivalent, dans des conditions de concurrence loyale et d’autonomie. Il convient dès lors de fixer des exigences applicables aux organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être notifiés pour effectuer des opérations d’évaluation de la conformité. Ces exigences devraient continuer de s’appliquer comme condition préalable au maintien de la compétence de l’organisme notifié. Afin de garantir l’autonomie de l’organisme notifié, ce dernier et le personnel qu’il emploie devraient être tenus de conserver leur indépendance à l’égard des opérateurs économiques de la chaîne de valeur des batteries et d’autres sociétés, notamment les associations professionnelles, les sociétés mères et les filiales. L’organisme notifié devrait être tenu de documenter son indépendance et de fournir cette documentation à l’autorité notifiante.

(39)

Il est primordial que tous les organismes notifiés offrent des prestations d’un niveau équivalent, dans des conditions de concurrence loyale et d’autonomie. Il convient dès lors de fixer des exigences applicables aux organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être notifiés pour effectuer des opérations d’évaluation de la conformité. Ces exigences devraient continuer de s’appliquer comme condition préalable au maintien de la compétence de l’organisme notifié. Afin de garantir l’autonomie de l’organisme notifié, ce dernier et le personnel qu’il emploie devraient être tenus de conserver leur indépendance à l’égard des opérateurs économiques de la chaîne de valeur des batteries et d’autres sociétés, notamment les associations professionnelles, les sociétés mères et les filiales. L’organisme notifié devrait être tenu de documenter son indépendance et de fournir cette documentation à l’autorité notifiante. Il convient également d’exiger une rotation des équipes et des «délais de réflexion» appropriés.

(42)

Étant donné que les services proposés par les organismes notifiés dans un État membre pourraient concerner des batteries mises à disposition sur le marché dans l’ensemble de l’Union, il convient de donner aux autres États membres et à la Commission la possibilité de soulever des objections à l’égard d’un organisme notifié. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission permettant de demander à l’autorité notifiante de prendre des mesures correctives lorsqu’un organisme notifié ne répond pas ou plus aux exigences du présent règlement.

(42)

Étant donné que les services proposés par les organismes notifiés dans un État membre pourraient concerner des batteries mises à disposition sur le marché dans l’ensemble de l’Union, il convient de donner aux autres États membres, à la Commission , aux opérateurs économiques et aux parties prenantes concernées la possibilité de soulever des objections à l’égard d’un organisme notifié. Pendant la procédure d’évaluation, la Commission devrait solliciter l’avis d’une installation d’essai de l’Union désignée conformément au règlement (UE) 2019/1020. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission permettant de demander à l’autorité notifiante de prendre des mesures correctives lorsqu’un organisme notifié ne répond pas ou plus aux exigences du présent règlement.

(43)

Afin de faciliter et d’accélérer la procédure d’évaluation de la conformité, la certification et, finalement, l’accès au marché, et compte tenu de la nouveauté et de la complexité des exigences en matière de développement durable, de sécurité et de marquage applicables aux batteries, il est essentiel que les organismes notifiés aient un accès permanent à tous les équipements et installations d’essai nécessaires et qu’ils appliquent les procédures sans imposer de charges inutiles aux opérateurs économiques. Pour la même raison, et afin de garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques, il est nécessaire que les organismes notifiés appliquent les procédures d’évaluation de la conformité de manière cohérente.

(43)

Afin de faciliter et d’accélérer la procédure d’évaluation de la conformité, la certification et, finalement, l’accès au marché, et compte tenu de la nouveauté et de la complexité des exigences en matière de développement durable, de sécurité, de marquage et d’information applicables aux batteries, il est essentiel que les organismes notifiés aient un accès permanent à tous les équipements et installations d’essai nécessaires et qu’ils appliquent les procédures sans imposer de charges inutiles aux opérateurs économiques. Pour la même raison, et afin de garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques, il est nécessaire que les organismes notifiés appliquent les procédures d’évaluation de la conformité de manière cohérente.

(51)

Afin de faciliter la communication entre opérateurs économiques, autorités de surveillance du marché et consommateurs, il convient que les opérateurs économiques indiquent, avec leurs coordonnées, une adresse de site internet en plus de l’ adresse postale.

(51)

Afin de faciliter la communication entre opérateurs économiques, autorités de surveillance du marché et consommateurs, il convient que les opérateurs économiques indiquent, avec leurs coordonnées, un numéro de téléphone, une adresse postale , une adresse électronique et un site internet .

(52)

Il est nécessaire de veiller à ce que les batteries en provenance de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences du présent règlement, qu’elles soient importées en tant que batteries autonomes ou contenues dans des produits, et notamment, à ce que les fabricants aient appliqué à ces batteries les procédures d’évaluation de la conformité adéquates. Il convient dès lors d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les batteries qu’ils mettent sur le marché et en service soient conformes aux exigences du présent règlement et à ce que le marquage CE sur les batteries ainsi que la documentation établie par les fabricants soient à la disposition des autorités nationales à des fins d’inspection.

(52)

Il est nécessaire de veiller à ce que les batteries en provenance de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences du présent règlement ainsi qu’aux dispositions pertinentes de la législation de l’Union en vigueur , qu’elles soient importées en tant que batteries autonomes ou contenues dans des produits, et notamment, à ce que les fabricants aient appliqué à ces batteries les procédures d’évaluation de la conformité adéquates. Il convient de veiller particulièrement à ce que l’audit par une tierce partie des exigences établies par le présent règlement concernant la production des batteries soit fiable et indépendant. Il faudrait donc garantir pleinement le respect des dispositions du présent règlement relatives à la déclaration sur l’empreinte carbone, au contenu recyclé, ainsi qu’au devoir de vigilance à l’égard des droits de l’homme et de la chaîne de valeur des batteries. Il convient dès lors d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les batteries qu’ils mettent sur le marché et en service soient conformes aux exigences du présent règlement et à ce que le marquage CE sur les batteries ainsi que la documentation établie par les fabricants soient à la disposition des autorités nationales à des fins d’inspection. Il faudrait que ces autorités, en particulier lorsqu’elles effectuent des contrôles sur les produits provenant de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union, garantissent une application cohérente du droit de l’Union en assurant un niveau de contrôle efficace et uniforme, conformément au règlement (UE) 2019/1020.

(53)

Lorsqu’il met sur le marché ou en service une batterie, chaque importateur devrait indiquer sur la batterie son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que l’adresse postale. Des exceptions devraient être prévues lorsque la taille de la batterie ne le permet pas. Cela inclut les cas où l’importateur devrait ouvrir l’emballage pour apposer le nom et l’adresse sur la batterie ou dans lesquels la batterie est trop petite pour y apposer ces informations .

(53)

Lorsqu’il met sur le marché ou en service une batterie, chaque importateur devrait indiquer sur la batterie son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que l’adresse postale , l’adresse électronique et le numéro de téléphone . Des exceptions devraient être prévues lorsque la taille de la batterie ne le permet pas car elle est trop petite pour apposer ces informations . Des exceptions devraient également être prévues dans les cas où l’importateur doit ouvrir l’emballage pour apposer le nom et les coordonnées . Dans ces cas exceptionnels, l’importateur doit fournir ces informations dans un document accompagnant la batterie ou sous une autre forme immédiatement accessible. L’emballage, dès lors qu’il y en a un, devrait être utilisé pour indiquer ces informations.

(56)

Du fait de leur proximité avec le marché, les distributeurs et les importateurs devraient être associés aux tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales et être prêts à y participer activement, en communiquant à ces autorités toutes les informations nécessaires sur la batterie concernée.

(56)

Du fait de leur proximité avec le marché, les distributeurs, les importateurs et les prestataires de services d’exécution des commandes, y compris les places de marché, devraient être associés aux tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales et être prêts à y participer activement, en communiquant à ces autorités toutes les informations nécessaires sur la batterie concernée.

(57)

Garantir la traçabilité d’une batterie tout au long de la chaîne d’approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace. Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement les opérateurs économiques qui ont mis sur le marché, mis à disposition sur le marché ou mis en service des batteries non conformes. Les opérateurs économiques devraient donc être tenus de conserver pendant un certain temps les informations relatives aux transactions concernant les batteries qu’ils ont effectuées.

(57)

Garantir la traçabilité d’une batterie tout au long de la chaîne d’approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace , et améliore la transparence vis-à-vis des consommateurs . Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement les opérateurs économiques qui ont mis sur le marché, mis à disposition sur le marché ou mis en service des batteries non conformes. Les opérateurs économiques devraient donc être tenus de conserver pendant un certain temps , notamment sous forme électronique, les informations relatives aux transactions concernant les batteries qu’ils ont effectuées.

(59)

Seuls quelques pays fournissent ces matières et, dans certains cas, les faibles normes de gouvernance peuvent exacerber les problèmes environnementaux et sociaux. L’extraction minière et le raffinage du cobalt et du nickel sont liés à un large éventail de questions sociales et environnementales, y compris le danger potentiel pour l’environnement et la santé humaine. Si les incidences sociales et environnementales du graphite naturel sont moins graves, l’extraction minière de ce dernier comporte une part importante d’opérations artisanales et à petite échelle, qui se déroulent le plus souvent dans des cadres informels et peuvent avoir de graves incidences sur la santé et l’environnement, notamment l’absence de fermeture proprement dite et de réhabilitation des mines, ce qui entraîne la destruction des écosystèmes et des sols. En ce qui concerne le lithium, l’augmentation attendue de son utilisation dans la fabrication de batteries devrait exercer une pression supplémentaire sur les opérations d’extraction et de raffinage, et il serait donc recommandé d’inclure le lithium dans la portée des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement . Il convient que l’augmentation massive attendue de la demande de batteries dans l’Union ne contribue pas à accroître ces risques environnementaux et sociaux.

(59)

Seuls quelques pays fournissent ces matières et, dans certains cas, les faibles normes de gouvernance peuvent exacerber les problèmes environnementaux et sociaux. L’extraction minière et le raffinage du cobalt , du cuivre, du nickel , du fer et de la bauxite sont liés à un large éventail de questions sociales et environnementales, y compris le danger potentiel pour l’environnement et la santé humaine. Si les incidences sociales et environnementales du graphite naturel sont moins graves, l’extraction minière de ce dernier comporte une part importante d’opérations artisanales et à petite échelle, qui se déroulent le plus souvent dans des cadres informels et peuvent avoir de graves incidences sur la santé et l’environnement, notamment l’absence de fermeture proprement dite et de réhabilitation des mines, ce qui entraîne la destruction des écosystèmes et des sols. En ce qui concerne le lithium, l’augmentation attendue de son utilisation dans la fabrication de batteries devrait exercer une pression supplémentaire sur les opérations d’extraction et de raffinage, et il serait donc recommandé d’inclure le lithium dans la portée des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries . Il convient que l’augmentation massive attendue de la demande de batteries dans l’Union ne contribue pas à accroître ces risques environnementaux et sociaux à l’étranger .

(60)

Certaines des matières premières en question, telles que le cobalt, le lithium et le graphite naturel, sont considérées comme des matières premières critiques pour l’UE (38), et leur approvisionnement durable est nécessaire au bon fonctionnement de l’écosystème de batteries de l’UE.

(60)

Certaines des matières premières en question, telles que la bauxite, le cobalt, le lithium et le graphite naturel, sont considérées comme des matières premières critiques pour l’UE (38), et leur approvisionnement durable est nécessaire au bon fonctionnement de l’écosystème de batteries de l’UE.

(62)

Des exigences générales liées au devoir de diligence en ce qui concerne certains minerais et métaux ont été introduites dans l’Union par le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil (39). Toutefois, ledit règlement ne s’applique pas aux minerais et matières utilisés pour la production de batteries.

(62)

Les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales prévoient que les opérateurs économiques doivent exercer leur devoir de diligence afin de s’acquitter de leur responsabilité en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement. Des exigences générales liées au devoir de diligence en ce qui concerne certains minerais et métaux ont été introduites dans l’Union par le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil (39). Toutefois, ledit règlement ne s’applique pas aux minerais et matières utilisés pour la production de batteries.

(63)

Par conséquent, compte tenu de la croissance exponentielle attendue de la demande de batteries dans l’UE , l’opérateur économique qui met une batterie sur le marché de l’UE devrait établir une politique de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement. Il convient dès lors de fixer les exigences dans le but de faire face aux risques sociaux et environnementaux inhérents à l’extraction, à la transformation et au commerce de certaines matières premières destinées à la fabrication de batteries.

(63)

La responsabilité en matière de respect des droits de l’homme, des droits sociaux, de la santé humaine et de l’environnement devrait s’appliquer à toutes les activités de fabrication et à toutes les autres relations commerciales d’un opérateur économique, tout au long de la chaîne de valeur. Par conséquent, compte tenu de la croissance exponentielle attendue de la demande de batteries dans l’UE et du fait que l’extraction, la transformation et le commerce de certaines matières premières, substances chimiques et matières premières secondaires destinées à la fabrication de batteries et au traitement des déchets de batteries comportent des risques particuliers, il convient de fixer certaines exigences en matière de procédure de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries, dans le but de faire face aux risques sociaux et environnementaux inhérents à l’extraction, à la transformation et au commerce de certaines matières premières , substances chimiques et matières premières secondaires destinées à la fabrication de batteries , au traitement de déchets de batteries, au processus de fabrication lui-même et à toutes les autres relations commerciales associées .

(64)

Il convient que toute politique de devoir de diligence fondé sur les risques, lorsqu’elle est mise en place, repose sur les principes du devoir de diligence reconnus au niveau international dans le cadre des dix principes du Pacte mondial des Nations unies (40), les lignes directrices pour l’analyse sociale du cycle de vie des produits (41), la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT (42) et le guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises (43), qui reflètent un consensus entre les gouvernements et les parties prenantes, et soit adaptée au contexte et aux circonstances spécifiques de chaque opérateur économique. En ce qui concerne l’extraction, la transformation et le commerce des ressources minérales naturelles utilisées pour la production de batteries, le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (44) («guide OCDE sur le devoir de diligence») représente les efforts déployés de longue date par les gouvernements et les parties prenantes pour instaurer de bonnes pratiques dans ce domaine.

(64)

Il convient que toute procédure de devoir de diligence fondé sur les risques, lorsqu’elle est mise en place, repose sur les normes et les principes du devoir de diligence reconnus au niveau international dans le cadre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les dix principes du Pacte mondial des Nations unies (40), les lignes directrices pour l’analyse sociale du cycle de vie des produits (41), la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT (42) , les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises (43), qui reflètent un consensus entre les gouvernements et les parties prenantes, et soit adaptée au contexte et aux circonstances spécifiques de chaque opérateur économique. En ce qui concerne l’extraction, la transformation et le commerce , depuis des zones à haut risque, des ressources minérales naturelles utilisées pour la production de batteries, le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (44) («guide OCDE sur le devoir de diligence») représente une norme internationalement reconnue concernant les risques spécifiques de graves violations des droits de l’homme liés à l’approvisionnement en certaines matières premières et au commerce de celles-ci dans un contexte de conflit et les efforts déployés de longue date par les gouvernements et les parties prenantes pour instaurer de bonnes pratiques dans ce domaine.

(65)

Selon le guide OCDE sur le devoir de diligence  (45), l’exercice du devoir de diligence est un processus continu, proactif et réactif par lequel les entreprises peuvent garantir qu’elles respectent les droits de l’homme et ne contribuent pas aux conflits (46). Le devoir de diligence fondé sur les risques désigne les étapes que les entreprises devraient suivre afin de mettre en évidence, pour y répondre, les risques réels et potentiels dans le but de prévenir ou d’atténuer les effets néfastes de leurs activités ou de leurs décisions en matière d’approvisionnement. Une entreprise peut évaluer les risques liés à ses activités et ses relations et adopter des mesures d’atténuation des risques conformément aux normes pertinentes prévues par le droit national et international, aux recommandations relatives à la conduite responsable des entreprises formulées par les organisations internationales, aux instruments étayés par les États, aux initiatives spontanées du secteur privé et aux politiques et systèmes internes de l’entreprise. Cette approche permet également d’adapter le devoir de diligence à l’échelle des activités de l’entreprise ou de ses relations au sein de la chaîne d’approvisionnement.

(65)

Selon les normes et les principes des Nations unies, de l’OIT et de l’OCDE , l’exercice du devoir de diligence est un processus continu, proactif et réactif par lequel les entreprises peuvent garantir qu’elles respectent les droits de l’homme et l’environnement, et qu’elles ne contribuent pas aux conflits (46). Le devoir de diligence fondé sur les risques désigne les étapes que les entreprises devraient suivre afin de mettre en évidence, de prévenir , de faire cesser et d’atténuer les effets néfastes de leurs activités ou de leurs décisions en matière d’approvisionnement ainsi que de rendre compte de ces effets . Les opérateurs économiques devraient mener une consultation informée, efficace et significative avec les communautés concernées. Une entreprise peut évaluer les risques liés à ses activités et ses relations et adopter des mesures d’atténuation des risques , qui peuvent consister à demander des informations supplémentaires, à engager des négociations en vue de remédier à la situation en cause ou encore à suspendre ou à cesser les relations avec des fournisseurs, conformément aux normes pertinentes prévues par le droit national et international, aux recommandations relatives à la conduite responsable des entreprises formulées par les organisations internationales, aux instruments étayés par les États, aux initiatives spontanées du secteur privé et aux politiques et systèmes internes de l’entreprise. Cette approche permet également d’adapter le devoir de diligence à l’échelle des activités de l’entreprise ou de ses relations au sein de la chaîne d’approvisionnement. Les exigences relatives au devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries devraient s’appliquer à tout opérateur économique qui met des batteries sur le marché européen, y compris aux plateformes en ligne.

(65 bis)

Bien que les mécanismes du secteur privé liés au devoir de diligence puissent contribuer au respect de ce devoir par les opérateurs économiques, ces derniers devraient être individuellement responsables du respect des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries énoncées dans le présent règlement.

(65 ter)

Il convient que les États membres apportent une assistance technique spécifique aux opérateurs économiques, notamment aux PME, afin que ceux-ci puissent se conformer aux obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries.

(66)

Des politiques obligatoires en matière de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement devraient être adoptées ou modifiées et devraient tenir compte au moins des principales catégories de risques sociaux et environnementaux. Elles devraient couvrir les incidences actuelles et prévisibles, d’une part, sur la vie sociale, en particulier les droits de l’homme, la santé et la sécurité humaines, ainsi que la santé et la sécurité au travail et les droits des travailleurs et, d’autre part, sur l’environnement, en particulier sur l’utilisation de l’eau, la protection des sols, la pollution atmosphérique et la biodiversité, y compris la vie des communautés.

(66)

Des politiques obligatoires en matière de devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries devraient être adoptées ou modifiées et devraient tenir compte au moins des principales catégories de risques sociaux et environnementaux. Elles devraient couvrir les incidences actuelles et prévisibles, d’une part, sur la vie sociale, en particulier les droits de l’homme, la santé et la sécurité humaines, ainsi que la santé et la sécurité au travail et les droits des travailleurs et, d’autre part, sur l’environnement, en particulier sur l’utilisation de l’eau, la protection des sols, la pollution atmosphérique , le changement climatique et la biodiversité, y compris la vie des communautés.

(67)

S’agissant des catégories de risques sociaux, les politiques en matière de devoir de diligence devraient prévenir les risques dans la chaîne d’approvisionnement des batteries liés aux droits de l’homme, y compris la santé humaine, la protection des enfants et l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément au droit international relatif aux droits de l’homme (47). Les politiques en matière de devoir de diligence devraient comprendre la disponibilité d’informations relatives à la manière dont l’opérateur économique a contribué à prévenir les violations des droits de l’homme et aux instruments mis en place au sein de la structure commerciale de l’opérateur pour lutter contre la corruption. Les politiques en matière de devoir de diligence devraient également garantir la mise en œuvre correcte des règles des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (48) énumérées à l’annexe I de la déclaration tripartite de l’OIT.

(67)

S’agissant des catégories de risques sociaux, les politiques en matière de devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries devraient prévenir les risques dans la chaîne de valeur des batteries liés aux droits de l’homme, y compris la santé humaine , les droits des peuples autochtones , la protection des enfants et l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément au droit international relatif aux droits de l’homme (47). Les politiques en matière de devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries devraient comprendre la disponibilité d’informations relatives à la manière dont l’opérateur économique a contribué à prévenir les violations des droits de l’homme et aux instruments mis en place au sein de la structure commerciale de l’opérateur pour lutter contre la corruption. Les politiques en matière de devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries devraient également garantir la mise en œuvre correcte des règles des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (48) énumérées à l’annexe I de la déclaration tripartite de l’OIT.

(68)

S’agissant des catégories de risques environnementaux, les politiques en matière de devoir de diligence devraient limiter les risques dans la chaîne d’approvisionnement des batteries en ce qui concerne l’environnement naturel et la diversité biologique, conformément à la convention sur la diversité biologique (49), qui inclut également la prise en considération des communautés locales, ainsi que la protection et le développement de ces communautés.

(68)

S’agissant des catégories de risques environnementaux, les politiques en matière de devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries devraient limiter les risques dans la chaîne de valeur des batteries en ce qui concerne l’environnement naturel et la diversité biologique, conformément à la convention sur la diversité biologique (49), qui inclut également la prise en considération des communautés locales, ainsi que la protection et le développement de ces communautés. Elles devraient également prévenir les risques liés au changement climatique, conformément à l’accord de Paris et à son objectif visant à limiter le réchauffement planétaire à moins de 1,5  degré Celsius, par rapport aux niveaux préindustriels, ainsi que les risques environnementaux couverts par d’autres conventions internationales en matière d’environnement.

(69)

Les obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement en ce qui concerne l’identification et l’atténuation des risques sociaux et environnementaux associés aux matières premières entrant dans la fabrication des batteries devraient contribuer à la mise en œuvre de la résolution 19 du PNUE sur la gouvernance des ressources minérales, qui reconnaît la contribution importante du secteur minier à la réalisation du programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable.

(69)

Les obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries en ce qui concerne l’identification et l’atténuation des risques sociaux et environnementaux associés aux matières premières entrant dans la fabrication des batteries devraient contribuer à la mise en œuvre de la résolution 19 du PNUE sur la gouvernance des ressources minérales, qui reconnaît la contribution importante du secteur minier à la réalisation du programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable.

(69 bis)

Un préjudice peut survenir même lorsque le devoir de diligence est respecté. Les opérateurs économiques devraient activement réparer ce préjudice, seuls ou en coopération avec d’autres acteurs. Ces opérateurs devraient être responsables de tout effet négatif qu’ils ont causé ou contribué à causer, ou que des entités qu’ils contrôlent ou peuvent contrôler ont causé ou contribué à causer. Les personnes ayant subi un préjudice devraient avoir droit à réparation et pouvoir saisir la justice.

(70)

D’autres instruments législatifs de l’UE qui fixent des exigences relatives au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement devraient s’appliquer dans la mesure où il n’existe pas, dans le présent règlement, de dispositions spécifiques ayant le même objectif, la même nature et le même effet, susceptibles d’être adaptées à la lumière des futures modifications législatives.

(70)

D’autres instruments législatifs de l’UE qui fixent des exigences relatives au devoir de diligence devraient s’appliquer aux entreprises de l’Union au même titre qu’à celles qui sont établies hors de l’Union et veulent commercialiser des batteries sur le marché de l’Union, afin de garantir des conditions de concurrence équitables, dans la mesure où il n’existe pas, dans le présent règlement, de dispositions spécifiques ayant le même objectif, la même nature et le même effet, susceptibles d’être adaptées à la lumière des futures modifications législatives.

(71)

Afin de s’adapter à l’évolution de la chaîne de valeur des batteries, y compris aux modifications de la portée et de la nature des risques environnementaux et sociaux pertinents, ainsi qu’aux progrès techniques et scientifiques dans le domaine des batteries et de leurs caractéristiques chimiques respectives, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier la liste des matières premières et des catégories de risques ainsi que les exigences relatives au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement .

(71)

Afin de s’adapter à l’évolution de la chaîne de valeur des batteries, y compris aux modifications de la portée et de la nature des risques environnementaux et sociaux pertinents, ainsi qu’aux progrès techniques et scientifiques dans le domaine des batteries et de leurs caractéristiques chimiques respectives, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier la liste des matières premières et des catégories de risques ainsi que les exigences relatives au devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries .

(71 bis)

Si un acte législatif de l’Union fixant des règles générales en matière de gouvernance d’entreprise durable et de devoir de diligence venait à être adopté à l’avenir, la Commission devrait examiner si ledit nouvel acte législatif de l’Union nécessite de modifier les paragraphes 2 à 5 de l’article 39 ou l’annexe X, ou les deux. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier ces dispositions en conséquence.

(72)

Des règles harmonisées en matière de gestion des déchets sont nécessaires pour faire en sorte que les producteurs et d’autres opérateurs économiques soient soumis aux mêmes règles dans l’ensemble des États membres lors de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur pour les batteries. Il est nécessaire de maximiser la collecte séparée des déchets de batteries et de veiller à ce que toutes les batteries collectées soient recyclées au moyen de processus qui permettent d’atteindre des rendements de recyclage minimaux communs, afin de parvenir à un niveau élevé de valorisation des matières. L’évaluation de la directive 2006/66/CE a montré que l’une des lacunes de cette dernière réside dans le manque de précision de ses dispositions, ce qui entraîne une mise en œuvre inégale et crée d’importants obstacles au fonctionnement des marchés du recyclage et engendre des niveaux de recyclage sous-optimaux. En conséquence, des règles plus détaillées et davantage harmonisées devraient permettre d’éviter les distorsions du marché de la collecte, du traitement et du recyclage des déchets de batteries, assurer une mise en œuvre uniforme des exigences dans l’ensemble de l’Union ainsi qu’une harmonisation accrue de la qualité des services de gestion des déchets fournis par les opérateurs économiques et faciliter les marchés des matières premières secondaires.

(72)

Des règles harmonisées en matière de gestion des déchets sont nécessaires pour faire en sorte que les producteurs et d’autres opérateurs économiques soient soumis aux mêmes règles dans l’ensemble des États membres lors de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur pour les batteries et pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement dans l’ensemble de l’Union. La responsabilité élargie du producteur peut contribuer à réduire l’utilisation globale des ressources, notamment en réduisant la production des déchets de batteries et les effets néfastes liés à la gestion des déchets de batteries . Il est nécessaire de maximiser la collecte séparée des déchets de batteries et de veiller à ce que toutes les batteries collectées soient recyclées au moyen de processus qui permettent d’atteindre des rendements de recyclage minimaux communs, afin de parvenir à un niveau élevé de valorisation des matières. L’évaluation de la directive 2006/66/CE a montré que l’une des lacunes de cette dernière réside dans le manque de précision de ses dispositions, ce qui entraîne une mise en œuvre inégale et crée d’importants obstacles au fonctionnement des marchés du recyclage et engendre des niveaux de recyclage sous-optimaux. En conséquence, des règles plus détaillées et davantage harmonisées devraient permettre d’éviter les distorsions du marché de la collecte, du traitement et du recyclage des déchets de batteries, assurer une mise en œuvre uniforme des exigences dans l’ensemble de l’Union ainsi qu’une harmonisation accrue de la qualité des services de gestion des déchets fournis par les opérateurs économiques et faciliter les marchés des matières premières secondaires.

(73)

Le présent règlement s’appuie sur les règles de gestion des déchets et les principes généraux énoncés dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (50), qui devraient être adaptés pour tenir compte de la situation spécifique des batteries. Pour que la collecte des déchets de batteries soit organisée de la manière la plus efficace possible, il est important qu’elle s’opère en lien étroit avec le lieu où les batteries sont vendues dans l’État membre et à proximité de l’utilisateur final. En outre, les déchets de batteries peuvent être collectés avec les déchets d’équipements électriques et électroniques et avec les véhicules hors d’usage, au moyen de systèmes nationaux de collecte établis sur la base de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (51) et de la directive 2000/53/CE. Bien que le règlement actuel établisse des règles spécifiques pour les batteries, il est nécessaire d’adopter une approche cohérente et complémentaire, en s’appuyant sur les structures existantes de gestion des déchets et en les harmonisant davantage. En conséquence, et afin de mettre effectivement en œuvre la responsabilité élargie du producteur en matière de gestion des déchets, il convient d’imposer des obligations à l’État membre dans lequel les batteries sont mises à disposition sur le marché pour la première fois.

(73)

Le présent règlement s’appuie sur les règles de gestion des déchets et les principes généraux énoncés dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (50), qui devraient être adaptés pour tenir compte de la nature spécifique des déchets de batteries. Pour que la collecte des déchets de batteries soit organisée de la manière la plus efficace possible, il est important qu’elle s’opère en lien étroit avec le lieu où les batteries sont vendues dans l’État membre et à proximité de l’utilisateur final . Il convient de collecter les déchets de batteries séparément des autres flux de déchets, tels que les métaux, le papier et le carton, le verre, le plastique, le bois, les textiles et les biodéchets . En outre, les déchets de batteries peuvent être collectés avec les déchets d’équipements électriques et électroniques et avec les véhicules hors d’usage, au moyen de systèmes nationaux de collecte établis sur la base de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (51) et de la directive 2000/53/CE. Bien que le règlement actuel établisse des règles spécifiques pour les batteries, il est nécessaire d’adopter une approche cohérente et complémentaire, en s’appuyant sur les structures existantes de gestion des déchets et en les harmonisant davantage. En conséquence, et afin de mettre effectivement en œuvre la responsabilité élargie du producteur en matière de gestion des déchets, il convient d’imposer des obligations à l’État membre dans lequel les batteries sont mises à disposition sur le marché pour la première fois.

(76)

Les producteurs devraient être soumis à la responsabilité élargie du producteur pour la gestion de leurs batteries en fin de vie. En conséquence, ils devraient prendre en charge les coûts liés à la collecte, au traitement et au recyclage de toutes les batteries collectées , aux fins de la transmission d’informations sur les batteries et les déchets de batteries ainsi que de la communication, aux utilisateurs finals et aux opérateurs de gestion des déchets, d’informations sur les batteries et le réemploi et la gestion appropriés des déchets de batteries. Les obligations liées à la responsabilité élargie du producteur devraient s’appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance. Les producteurs devraient pouvoir exercer ces obligations collectivement, au sein d’organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur assumant la responsabilité en leur nom. Il convient que les producteurs ou les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs soient soumis à une autorisation et attestent qu’ils disposent des moyens financiers pour s’acquitter des coûts engendrés par la responsabilité élargie du producteur. Lorsque cela est nécessaire pour éviter des distorsions du marché intérieur et garantir des conditions uniformes pour la modulation des contributions financières versées par les producteurs aux organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

(76)

Les producteurs devraient être soumis à la responsabilité élargie du producteur pour la gestion de leurs batteries en fin de vie. Ce régime devrait consister en un ensemble de règles définissant des obligations opérationnelles et financières spécifiques pour les producteurs de produits, dans le cadre desquelles la responsabilité du producteur est élargie à la phase du cycle de vie du produit qui fait suite à la consommation. En conséquence, ils devraient prendre en charge , au minimum, les coûts visés à l’article 8 bis, paragraphe 4, point a), de la directive 2008/98/CE, y compris les coûts liés à  l’organisation de la collecte séparée, à la préparation à la réaffectation et au remanufacturage , au traitement , à la préparation en vue du réemploi et au recyclage des déchets de batteries, aux fins de la transmission d’informations sur les batteries et les déchets de batteries et du lancement de campagnes de sensibilisation encourageant les utilisateurs finals à se débarrasser correctement des déchets de batteries. Les obligations liées à la responsabilité élargie du producteur devraient s’appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance et en ligne . Les producteurs devraient pouvoir exercer ces obligations collectivement, au sein d’organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur assumant la responsabilité en leur nom. Il convient que les producteurs ou les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs soient soumis à une autorisation et attestent qu’ils disposent des moyens financiers pour s’acquitter des coûts engendrés par la responsabilité élargie du producteur. Lorsque cela est nécessaire pour éviter des distorsions du marché intérieur et garantir des conditions uniformes pour la modulation des contributions financières versées par les producteurs aux organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

(76 bis)

L’introduction d’exigences en matière de responsabilité des producteurs devrait contribuer à réduire les coûts et à augmenter les performances, ainsi qu’à garantir des conditions de concurrence équitables, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de commerce électronique et à éviter les entraves au fonctionnement harmonieux du marché intérieur. Ces exigences devraient également contribuer à l’incorporation des coûts liés à la fin de vie des produits dans le prix de ceux-ci et inciter les producteurs à respecter les dispositions relatives à la durabilité lorsqu’ils conçoivent leurs produits. Dans l’ensemble, ces exigences devraient permettre d’améliorer la gouvernance et la transparence des régimes de responsabilité élargie des producteurs et de limiter les possibilités de conflits d’intérêts entre les organisations compétentes en matière de responsabilité élargie du producteur et les opérateurs de gestion des déchets auxquels elles recourent. Ces exigences devraient s’appliquer tant aux nouveaux régimes de responsabilité élargie du producteur qu’aux régimes existants.

(77)

Le présent règlement devrait réglementer de manière exhaustive la responsabilité élargie du producteur pour les batteries et, par conséquent, les règles relatives aux régimes de responsabilité élargie des producteurs prévues par la directive 2008/98/CE ne devraient pas s’appliquer aux batteries .

(77)

Le présent règlement devrait réglementer de manière exhaustive la responsabilité élargie du producteur pour les batteries et devrait , par conséquent, être envisagé en complément des règles relatives aux régimes de responsabilité élargie des producteurs prévues par la directive 2008/98/CE , qu’il convient en conséquence de considérer comme des exigences minimales .

(78)

Afin de garantir un recyclage de haute qualité dans les chaînes d’approvisionnement des batteries, de favoriser l’utilisation de matières premières secondaires de qualité et de protéger l’environnement, un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de batteries devrait être la règle. La collecte des déchets de batteries est une étape fondamentale pour boucler la boucle des matières valorisables contenues dans les batteries grâce au recyclage de ces dernières: elle l’est aussi pour maintenir la chaîne de valeur des batteries à l’intérieur de l’Union, facilitant ainsi l’accès aux matières valorisées qui peuvent encore être utilisées pour fabriquer de nouveaux produits.

(78)

Afin de garantir un recyclage de haute qualité dans les chaînes de valeur des batteries, de favoriser l’utilisation de matières premières secondaires de qualité et de protéger l’environnement, un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de batteries devrait être la règle. La collecte des déchets de batteries est une étape fondamentale pour boucler la boucle des matières valorisables contenues dans les batteries grâce au recyclage de ces dernières: elle l’est aussi pour maintenir la chaîne de valeur des batteries à l’intérieur de l’Union et renforcer son autonomie stratégique dans ce domaine , facilitant l’accès aux matières valorisées qui peuvent encore être utilisées pour fabriquer de nouveaux produits. Il y a lieu de prévoir des mesures appropriées concernant la collecte, le traitement, la préparation en vue du réemploi, la préparation en vue de la réaffectation et le recyclage des déchets de batteries dans les plans nationaux de gestion des déchets. Par conséquent, il convient d’actualiser les plans de gestion des déchets des États membres sur la base des dispositions prévues par le présent règlement.

(79)

Les producteurs de batteries devraient être chargés de financer et d’organiser la collecte séparée des déchets de batteries. Pour ce faire, ils devraient mettre en place un réseau de collecte qui couvre l’ensemble du territoire des États membres, qui soit proche de l’utilisateur final et qui ne vise pas uniquement les zones et les batteries pour lesquelles la collecte est rentable. Le réseau de collecte devrait comprendre tout distributeur, toute installation agréée de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques et des véhicules hors d’usage, les déchetteries et d’autres acteurs de leur propre initiative, tels que les autorités publiques et les écoles. Afin de vérifier et d’améliorer l’efficacité du réseau de collecte et des campagnes d’information, des enquêtes de composition régulières, au moins au niveau NUTS 2 (53), devraient être effectuées sur les déchets municipaux en mélange et les déchets d’équipements électriques et électroniques collectés afin de déterminer la quantité de déchets de batteries portables dans ces déchets.

(79)

Les producteurs de batteries devraient être chargés de financer ou de financer et d’organiser la collecte séparée des déchets de batteries. Pour ce faire, ils devraient mettre en place un réseau de reprise et de collecte qui couvre l’ensemble du territoire des États membres, qui soit proche de l’utilisateur final et qui ne vise pas uniquement les zones et les batteries pour lesquelles la collecte est rentable. Le réseau de collecte devrait comprendre tout distributeur, toute installation agréée de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques et des véhicules hors d’usage, les déchetteries et d’autres acteurs de leur propre initiative, tels que les autorités publiques et les écoles. Afin de vérifier et d’améliorer l’efficacité du réseau de collecte et des campagnes d’information, des enquêtes de composition régulières, au moins au niveau NUTS 2 (53), devraient être effectuées sur les déchets municipaux en mélange et les déchets d’équipements électriques et électroniques collectés afin de déterminer la quantité de déchets de batteries portables dans ces déchets.

(81)

Compte tenu de l’impact sur l’environnement et de la perte de matières dus à la non-collecte séparée des déchets de batteries, qui ne sont de ce fait pas traités de manière écologiquement rationnelle, l’objectif de collecte pour les batteries portables déjà établi en vertu de la directive 2006/66/CE devrait continuer à s’appliquer et être progressivement revu à la hausse. Le présent règlement implique que les batteries portables comprennent également les batteries alimentant les moyens de transport légers. Étant donné que l’augmentation actuelle des ventes de ce type de batteries complique le calcul de la quantité de celles qui sont mises sur le marché et de celles qui sont collectées en fin de vie, ces batteries portables devraient être exclues du taux de collecte actuel pour les batteries portables. Cette exclusion doit être réexaminée parallèlement à l’objectif de collecte des déchets de batteries portables, qui peut également tenir compte des modifications apportées à la méthode de calcul du taux de collecte des batteries portables. La Commission élaborera un rapport à  l’appui de ces réexamens .

(81)

Compte tenu de l’impact sur l’environnement et de la perte de matières dus à la non-collecte séparée des déchets de batteries, qui ne sont de ce fait pas traités de manière écologiquement rationnelle, l’objectif de collecte pour les batteries portables déjà établi en vertu de la directive 2006/66/CE devrait continuer à s’appliquer et être progressivement revu à la hausse. Afin de maximiser la collecte et de réduire les risques pour la sécurité, il convient d’évaluer la faisabilité et les avantages potentiels de la mise en place d’un système de consigne pour les batteries à  l’échelle de l’Union, en particulier pour les batteries portables d’utilisation générale. L’instauration de systèmes nationaux de consigne ne saurait empêcher la mise en place d’un système harmonisé à l’échelle de l’Union.

(82 bis)

Afin de mettre à jour la méthode de calcul et de vérification de l’objectif de collecte pour les déchets de batteries destinées aux moyens de transport légers afin de tenir compte de la quantité disponible pour la collecte, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission. Il est essentiel que la nouvelle méthode maintienne ou augmente le niveau d’ambition environnementale en ce qui concerne la collecte des déchets de batteries par rapport à la méthode existante.

(82 ter)

La Commission devrait également envisager d’introduire une méthode de calcul de l’objectif de collecte séparée afin de tenir compte de la quantité de déchets de batteries portables disponibles pour la collecte. Il est essentiel que la nouvelle méthode maintienne ou augmente le niveau d’ambition environnementale en ce qui concerne la collecte des déchets de batteries par rapport à la méthode existante.

(84)

Compte tenu de la hiérarchie des déchets établie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE, qui donne la priorité à la prévention, à la préparation en vue du réemploi et au recyclage, et conformément à l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE et à l’article 5, paragraphe 3, point f), de la directive 1999/31/CE (54), les batteries collectées ne devraient pas être incinérées ou mises en décharge .

(84)

Compte tenu de la hiérarchie des déchets établie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE, qui donne la priorité à la prévention, à la préparation en vue du réemploi et au recyclage, et conformément à l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE et à l’article 5, paragraphe 3, point f), de la directive 1999/31/CE (54), les batteries collectées ne devraient pas faire l’objet d’une valorisation énergétique des déchets ou d’opérations d’élimination .

(87)

Le traitement et le recyclage en dehors de l’État membre concerné ou en dehors de l’Union ne devraient être possibles que si le transfert des déchets de batteries est conforme au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (58) et au règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission (59) et si les activités de traitement et de recyclage satisfont aux exigences applicables à ce type de déchets, conformément à leur classification en vertu de la décision 2000/532/CE de la Commission, telle que modifiée (60). Cette décision, telle que modifiée, devrait être révisée pour tenir compte de toutes les caractéristiques chimiques de batteries. En cas de traitement ou de recyclage en dehors de l’Union, il convient, pour que ces opérations soient prises en compte dans les rendements et les objectifs de recyclage, que l’opérateur pour le compte duquel elles sont effectuées soit tenu de les déclarer à l’autorité compétente de l’État membre concerné et de prouver qu’elles ont été réalisées dans des conditions équivalentes à celles prescrites par le présent règlement. Afin de déterminer les exigences requises pour qu’un tel traitement soit considéré comme équivalent, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’établir des modalités détaillées définissant des critères pour l’évaluation de conditions équivalentes.

(87)

Le traitement , la préparation en vue du réemploi, la préparation à la réaffectation et le recyclage en dehors de l’État membre concerné ou en dehors de l’Union ne devraient être possibles que si le transfert des déchets de batteries est conforme au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (58) et au règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission (59) et si les activités de traitement et de recyclage satisfont aux exigences applicables à ce type de déchets, conformément à leur classification en vertu de la décision 2000/532/CE de la Commission, telle que modifiée (60). Cette décision, telle que modifiée, devrait être révisée pour tenir compte de toutes les caractéristiques chimiques de batteries , y compris l’ajout de codes pour les déchets de batteries lithium-ion, afin de faciliter le tri des déchets de batteries lithium-ion et la communication d’informations à leur sujet . En cas de traitement ou de recyclage en dehors de l’Union, il convient, pour que ces opérations soient prises en compte dans les rendements et les objectifs de recyclage, que l’opérateur pour le compte duquel elles sont effectuées soit tenu de les déclarer à l’autorité compétente de l’État membre concerné et de prouver , au moyen de preuves documentaires approuvées par l’autorité compétente du pays de destination, qu’elles ont été réalisées dans des conditions équivalentes à celles prescrites par le présent règlement et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement et de la santé humaine prévues par d’autres actes législatifs de l’Union . Afin de déterminer les exigences requises pour qu’un tel traitement soit considéré comme équivalent, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’établir des modalités détaillées définissant des critères pour l’évaluation de conditions équivalentes.

(87 bis)

Dans le cas où des déchets de batteries sont exportés depuis l’Union aux fins de leur préparation en vue du réemploi, de leur préparation à la réaffectation ou de leur recyclage, les autorités compétentes des États membres devraient recourir efficacement aux pouvoirs prévus à l’article 50, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1013/2006 pour exiger des preuves documentaires afin de vérifier le respect des exigences énoncées dans le présent règlement. Les autorités compétentes des États membres devraient pouvoir coopérer avec d’autres acteurs concernés, tels que les autorités compétentes dans le pays de destination, des organismes de contrôle tiers indépendants ou des organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs, établies au titre des régimes de responsabilité élargie des producteurs, qui pourraient effectuer des contrôles physiques et autres dans les installations de pays tiers.

(88)

Les batteries industrielles et les batteries de véhicules électriques qui ne sont plus adaptées à l’usage pour lequel elles ont été fabriquées peuvent être utilisées à d’autres fins en tant que batteries stationnaires de stockage d’énergie. Un marché est en train d’émerger pour la seconde vie des batteries industrielles et des batteries de véhicules électriques usagées; aussi, afin de promouvoir l’application pratique de la hiérarchie des déchets, convient-il de définir des règles spécifiques pour permettre une réaffectation responsable des batteries usagées tout en tenant compte du principe de précaution et en veillant à garantir la sécurité d’utilisation des utilisateurs finals. Toute batterie usagée de ce type devrait faire l’objet d’une évaluation de son état de santé et de sa capacité disponible afin de vérifier qu’elle se prête à une utilisation autre que celle pour laquelle elle a initialement été prévue. Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre des dispositions liées à l’estimation de l’état de santé des batteries, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

(88)

Les batteries qui ne sont plus adaptées à l’usage pour lequel elles ont été fabriquées peuvent être utilisées à d’autres fins en tant que batteries stationnaires de stockage d’énergie. Un marché est en train d’émerger pour la seconde vie des batteries usagées; aussi, afin de promouvoir l’application pratique de la hiérarchie des déchets, convient-il de définir des règles spécifiques pour permettre une réaffectation responsable des batteries usagées tout en tenant compte du principe de précaution et en veillant à garantir la sécurité d’utilisation des utilisateurs finals. Toute batterie usagée de ce type devrait faire l’objet d’une évaluation de son état de santé et de sa capacité disponible afin de vérifier qu’elle se prête à une utilisation autre que celle pour laquelle elle a initialement été prévue. Les batteries considérées comme pouvant se prêter à des utilisations autres que celles pour lesquelles elles ont été prévues initialement devraient dans l’idéal être réaffectées. Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre des dispositions liées à l’estimation de l’état de santé des batteries, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

(89)

Les producteurs et les distributeurs devraient activement contribuer à informer les utilisateurs finals qu’il convient de collecter les batteries séparément, qu’il existe des systèmes de collecte et qu’eux-même , utilisateurs finals, ont un rôle important à jouer pour assurer une gestion environnementale optimale des déchets de batteries. Il convient de recourir aux technologies de l’information modernes pour informer tous les utilisateurs finals et pour communiquer des informations sur les batteries. Les informations devraient être fournies soit par les moyens classiques, notamment par voie d’affichage publicitaire et par des campagnes sur les réseaux sociaux, soit par des moyens plus innovants tels que des codes QR apposés sur les batteries et donnant accès à des sites web par voie électronique.

(89)

Les producteurs et les distributeurs , y compris les places de marché en ligne, devraient activement contribuer à informer les utilisateurs finals qu’il convient de collecter les batteries séparément, qu’il existe des systèmes de collecte et qu’eux-mêmes , utilisateurs finals, ont un rôle important à jouer pour assurer une gestion environnementale optimale des déchets de batteries , notamment en expliquant comment des flux de déchets plus sûrs et plus propres peuvent contribuer à réduire les exportations de déchets vers des pays tiers et à gérer les matériaux en circuits fermés au sein de l’Union . Il convient de recourir aux technologies de l’information modernes pour informer tous les utilisateurs finals et pour communiquer des informations sur les batteries. Les informations devraient être fournies soit par les moyens classiques, notamment par voie d’affichage publicitaire et par des campagnes sur les réseaux sociaux, et/ou par des moyens plus innovants tels que des codes QR apposés sur les batteries et donnant accès à des sites web par voie électronique de manière accessible et compréhensible .

(90)

Afin de permettre la vérification du respect et de l’efficacité des obligations relatives à la collecte et au traitement des batteries, il est nécessaire que les opérateurs concernés fassent rapport aux autorités compétentes. Les producteurs de batteries et les autres opérateurs de gestion des déchets qui collectent des batteries devraient communiquer, chaque année civile, le cas échéant, les données relatives aux batteries vendues et aux déchets de batteries collectés. Les obligations de communication d’informations en matière de traitement et de recyclage devraient incomber respectivement aux opérateurs de gestion des déchets et aux recycleurs.

(90)

Afin de permettre la vérification du respect et de l’efficacité des obligations relatives à la collecte et au traitement des batteries, il est nécessaire que les opérateurs concernés fassent rapport aux autorités compétentes. Les producteurs de batteries et les autres opérateurs de gestion des déchets qui collectent des batteries devraient communiquer, chaque année civile, le cas échéant, les données relatives aux batteries vendues et aux déchets de batteries collectés. Les obligations de communication d’informations en matière de traitement et de recyclage devraient incomber respectivement aux opérateurs de gestion des déchets et aux recycleurs. Les opérateurs de gestion des déchets effectuant des activités de traitement conformément au présent règlement devraient faire l’objet d’une procédure de sélection menée par les producteurs des batteries concernées ou par les organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur agissant en leur nom, conformément aux articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE.

(95)

Le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (62) établit des règles relatives à la surveillance du marché et au contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union. Afin de garantir que les produits bénéficiant de la libre circulation des marchandises satisfont aux exigences visant à assurer un niveau élevé de protection des intérêts publics tels que la santé humaine, la sécurité, la protection des biens et de l’environnement, ledit règlement devrait s’appliquer aux batteries qui relèvent du présent règlement. Le règlement (UE) 2019/1020 devrait dès lors être modifié en conséquence.

(95)

Le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (62) établit des règles relatives à la surveillance du marché et au contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union. Afin de garantir que les produits bénéficiant de la libre circulation des marchandises satisfont aux exigences visant à assurer un niveau élevé de protection des intérêts publics tels que la santé humaine, la sécurité, la protection des biens et de l’environnement, ledit règlement devrait s’appliquer aux batteries qui relèvent du présent règlement , parmi lesquelles figurent des batteries produites hors de l’Union et qui entrent sur le marché de l’Union . Le règlement (UE) 2019/1020 devrait dès lors être modifié en conséquence.

(97)

Une procédure devrait être prévue pour faire en sorte que les parties intéressées soient informées des mesures à prendre en ce qui concerne les batteries qui présentent un risque pour la santé humaine, la sécurité, les biens ou l’environnement. Cette procédure devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché des États membres d’agir à un stade précoce, en concertation avec les opérateurs économiques concernés, à l’égard de ces batteries. Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour lui permettre d’adopter des actes déterminant si les mesures nationales prises en ce qui concerne des batteries non conformes sont justifiées ou non.

(97)

Une procédure devrait être prévue pour faire en sorte que les parties intéressées soient informées des mesures à prendre en ce qui concerne les batteries qui présentent un risque pour la santé humaine, la sécurité, les biens ou l’environnement. Cette procédure devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché des États membres d’agir à un stade précoce, en concertation avec les opérateurs économiques concernés, à l’égard de ces batteries. Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour lui permettre d’adopter des actes déterminant rapidement si les mesures nationales prises en ce qui concerne des batteries non conformes sont justifiées ou non.

(98)

Les autorités de surveillance du marché devraient avoir le droit d’exiger des opérateurs économiques qu’ils prennent des mesures correctives dès lors qu’il est constaté qu’une batterie n’est pas conforme aux exigences du présent règlement ou qu’un opérateur économique enfreint les règles relatives à la mise sur le marché ou à la mise à disposition d’une batterie sur le marché, ou les règles en matière de développement durable, de sécurité et de marquage ou encore les règles relatives au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement.

(98)

Les autorités de surveillance du marché devraient avoir le droit d’exiger des opérateurs économiques qu’ils prennent des mesures correctives dès lors qu’il est constaté qu’une batterie n’est pas conforme aux exigences du présent règlement ou qu’un opérateur économique enfreint les règles relatives à la mise sur le marché ou à la mise à disposition d’une batterie sur le marché, ou les règles en matière de développement durable, de sécurité, de marquage et d’information ou encore les règles relatives au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement.

(98 bis)

Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des essais dans l’ensemble de l’Union dans le cadre de la surveillance du marché établie par le règlement (UE) 2019/1020 en ce qui concerne les batteries, ainsi que de fournir des conseils techniques et scientifiques indépendants lors des évaluations concernant les batteries qui présentent un risque, la Commission devrait désigner une installation d’essai de l’Union. En outre, il convient d’encourager également au niveau national la mise en conformité avec le cadre législatif de l’Union relatif aux batteries établi par le présent règlement.

(98 ter)

La libre circulation des marchandises dans l’Union est souvent entravée par des obstacles créés au niveau national qui empêchent de réaliser pleinement le marché intérieur et limitent les débouchés commerciaux et le développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent l’épine dorsale de l’économie de l’Union. Les États membres devraient donc exploiter au mieux la possibilité de conclure entre eux des accords pour mettre en œuvre des procédures d’arbitrage afin de régler rapidement les différends relatifs à l’accès des batteries au marché intérieur.

(99)

Pour ce qui est de réduire l’incidence des activités humaines sur l’environnement et de stimuler la transformation du marché en faveur de produits plus durables, les marchés publics représentent un secteur important. Les pouvoirs adjudicateurs, au sens de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (63) et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (64), et les entités adjudicatrices, au sens de la directive 2014/25/UE, devraient tenir compte des incidences sur l’environnement lors de l’acquisition de batteries ou de produits contenant des batteries, afin de promouvoir et de stimuler le marché de la mobilité et du stockage de l’énergie propres et énergétiquement efficaces et de contribuer ainsi aux objectifs des politiques de l’Union dans les domaines de l’environnement, du climat et de l’énergie.

(99)

Pour ce qui est de réduire l’incidence des activités humaines sur l’environnement et de stimuler la transformation du marché en faveur de produits plus durables, les marchés publics représentent un secteur important. Les pouvoirs adjudicateurs, au sens de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (63) et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (64), et les entités adjudicatrices, au sens de la directive 2014/25/UE, devraient tenir compte des incidences sur l’environnement lors de l’acquisition de batteries ou de produits contenant des batteries et garantir le respect effectif, par les opérateurs économiques, des exigences sociales et environnementales , afin de promouvoir et de stimuler le marché de la mobilité et du stockage de l’énergie propres et énergétiquement efficaces, et de contribuer ainsi aux objectifs des politiques de l’Union dans les domaines de l’environnement, du climat et de l’énergie. En outre, un meilleur accès des PME aux marchés publics dans le secteur des batteries et l’incitation d’un plus grand nombre d’acteurs locaux et européens à y participer contribueraient aussi sensiblement à réaliser cet objectif.

(105)

La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables déterminant si une mesure nationale prise concernant une batterie conforme qui présente un risque est ou non justifiée lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la protection de la santé humaine, de la sécurité, des biens ou de l’environnement, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.

(105)

La Commission devrait adopter sans retard des actes d’exécution immédiatement applicables déterminant si une mesure nationale prise concernant une batterie conforme qui présente un risque est ou non justifiée lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la protection de la santé humaine, de la sécurité, des biens ou de l’environnement, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.

(106)

Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et veillent à ce que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions prévues devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(106)

Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et veillent à ce que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions prévues devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. Afin de veiller à une mise en œuvre harmonisée dans l’ensemble de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’élaborer des critères ou orientations harmonisés en matière de sanctions et de réparation des préjudices causés aux particuliers.

(109 bis)

Il importe de tenir compte des incidences environnementales, sociales et économiques dans la mise en œuvre du présent règlement. En outre, afin de garantir des conditions de concurrence équitables, il importe que toutes les technologies disponibles pertinentes soient également prises en considération dans la mise en œuvre du présent règlement, à condition que ces technologies permettent la pleine conformité des batteries avec toute exigence pertinente énoncée dans le présent règlement. En outre, aucune charge administrative excessive ne devrait être imposée aux opérateurs économiques, en particulier les PME.

(110)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir le bon fonctionnement du marché intérieur tout en veillant à ce que les batteries mises sur le marché soient conformes aux exigences visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la sécurité, des biens et de l’environnement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la nécessité d’une harmonisation, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(110)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et veiller à ce que les batteries mises sur le marché , ainsi que les opérations liées aux déchets de batteries, soient conformes aux exigences visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la sécurité, des biens et de l’environnement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la nécessité d’une harmonisation, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

b bis)

les équipements spécifiquement destinés à la sûreté des installations nucléaires, telles que définies à l’article 3 de la directive 2009/71/Euratom du Conseil  (1 bis) .

(1)

«batterie», toute source d’énergie électrique produite par conversion directe d’énergie chimique et constituée d’un ou plusieurs éléments de batterie rechargeables ou non rechargeables ou de groupes de ceux-ci;

(1)

«batterie», toute source d’énergie électrique produite par conversion directe d’énergie chimique et constituée d’un ou plusieurs éléments de batterie rechargeables ou non rechargeables ou de groupes de ceux-ci , tels que les groupes-batteries et les modules de batteries ;

(6)

—

n’est pas conçue pour des applications industrielles et

—

n’est pas conçue exclusivement pour des usages industriels et

—

n’est ni une batterie de véhicule électrique ni une batterie automobile;

—

n’est ni une batterie destinée aux moyens de transport légers, ni une batterie de véhicule électrique, ni une batterie automobile;

(8)

«batteries portables d’utilisation courante», les batteries portables des modèles suivants: 4,5 volts (3R12), D, C, AA, AAA, AAAA, A23, 9 volts (PP3);

(8)

«batteries portables d’utilisation courante», les batteries portables des modèles suivants: 4,5 volts (3R12), pile bouton, D, C, AA, AAA, AAAA, A23, 9 volts (PP3);

(9)

«moyen de transport léger» , un véhicule sur roues équipé d’un moteur électrique de moins de 750 watts, sur lequel le voyageur est assis lorsque le véhicule circule et qui peut être mû par le moteur électrique seul ou par la combinaison du moteur et d’énergie mécanique humaine ;

(9)

«batterie destinée aux moyens de transport légers» , toute batterie alimentant un véhicule qui peut être mû par le moteur électrique seul ou par la combinaison du moteur et d’énergie mécanique humaine, y compris les véhicules réceptionnés par type appartenant aux catégories de véhicules établies dans le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil  (1 bis) et pesant moins de 25 kg ;

(10)

«batterie automobile», toute batterie destinée uniquement à alimenter les systèmes de démarrage, d’éclairage ou d’allumage d’une automobile;

(10)

«batterie automobile», toute batterie destinée principalement à alimenter les systèmes de démarrage, d’éclairage ou d’allumage , ou d’autres fonctions d’appui, d’une automobile ou d’un engin mobile non routier ;

(11)

«batterie industrielle», toute batterie conçue pour des usages industriels et toute autre batterie à l’exclusion des batteries portables, des batteries de véhicules électriques et des batteries automobiles;

(11)

«batterie industrielle», toute batterie conçue exclusivement pour des usages industriels et toute autre batterie , y compris les batteries des systèmes de stockage stationnaire d’énergie, à l’exclusion des batteries portables , des batteries destinées aux moyens de transport légers , des batteries de véhicules électriques et des batteries automobiles;

(12)

«batterie de véhicule électrique», toute batterie spécifiquement conçue pour assurer la traction des véhicules électriques et hybrides de transport routier ;

(12)

«batterie de véhicule électrique», toute batterie spécifiquement conçue pour fournir l’énergie nécessaire à la traction d’un véhicule de catégorie L tel que visé au règlement (UE) no 168/2013, et d’un poids supérieur à 25 kg, ou d’un véhicule de catégorie M, N ou O tel que visé au règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil  (1 bis);

(13)

«système de stockage d’énergie par batterie stationnaire» , une batterie industrielle rechargeable à stockage interne, spécifiquement conçue pour stocker l’énergie électrique et alimenter le réseau d’électricité, quels que soient le lieu d’utilisation de cette batterie et son utilisateur;

(13)

«batterie à l’intérieur d’un système de stockage stationnaire d’énergie» , une batterie industrielle rechargeable spécifiquement conçue pour stocker et distribuer l’énergie électrique lorsqu’elle est raccordée à un réseau d’électricité, quels que soient le lieu d’utilisation de cette batterie et son utilisateur;

(21)

«code QR», un code-barres matriciel qui renvoie à des informations sur un modèle de batterie ;

(21)

«code QR», un code matriciel lisible par machine qui renvoie aux informations requise par le présent règlement ;

(22)

«système de gestion de batterie», un dispositif électronique qui contrôle ou gère les fonctions électriques et thermiques de la batterie, qui gère et stocke les données relatives aux paramètres définis à l’annexe VII servant à déterminer l’état de santé et la durée de vie prévue des batteries, et qui communique avec le véhicule ou l’appareil dans lequel la batterie est incorporée;

(22)

«système de gestion de batterie», un dispositif électronique qui contrôle ou gère les fonctions électriques et thermiques de la batterie afin d’influer sur la sécurité, la performance et la durée de vie utile de la batterie , qui gère et stocke les données relatives aux paramètres définis à l’annexe VII servant à déterminer l’état de santé et la durée de vie prévue des batteries, et qui communique avec le véhicule ou l’appareil dans lequel la batterie est incorporée;

(26 bis)

(26 ter)

(38)

«organisation compétente en matière de responsabilité du producteur», une entité juridique qui, sur le plan financier ou opérationnel, organise le respect des obligations de responsabilité élargie du producteur pour le compte de plusieurs producteurs;

(38)

«organisation compétente en matière de responsabilité du producteur», une entité juridique qui, sur le plan financier ou sur le plan financier et opérationnel, organise le respect des obligations de responsabilité élargie du producteur pour le compte de plusieurs producteurs;

(39)

«déchet de batterie», toute batterie qui constitue un déchet au sens de l’article 3, point 1, de la directive 2008/98/CE;

(39)

«déchet de batterie», toute batterie ou tout élément de batterie qui relève de la définition de déchet au sens de l’article 3, point 1, de la directive 2008/98/CE;

(40)

«réemploi», la réutilisation directe complète ou partielle de la batterie pour la finalité initiale pour laquelle elle a été conçue;

(40)

«réemploi», la réutilisation directe complète ou partielle de la batterie qui ne constitue pas un déchet pour la même finalité que celle pour laquelle elle a été conçue;

(41)

«substance dangereuse», toute substance qui répond aux critères des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (67):

(41)

«substance dangereuse», toute substance qui répond aux critères des classes ou catégories de danger visées à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (67):

a)

classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F;

b)

classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction reproductive, sur la fertilité ou la croissance, 3.8 effets autres que narcotiques, 3.9 et 3.10;

c)

classe de danger 4.1;

d)

classe de danger 5.1;

(36)

«devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur» , les obligations incombant à l’opérateur économique qui met sur le marché une batterie industrielle rechargeable ou une batterie de véhicule électrique , en ce qui concerne son système de gestion, la gestion des risques, les vérifications par tierce partie effectuées par les organismes notifiés et la communication d’informations visant à mettre en évidence et à gérer les risques réels et potentiels associés à l’approvisionnement en matières premières ainsi qu’à la transformation et au commerce de ces matières nécessaires à la fabrication des batteries;

(36)

«devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries» , les obligations incombant à l’opérateur économique qui met sur le marché une batterie , au regard de catégories de risques sociaux et environnementaux , en ce qui concerne son système de gestion, la gestion des risques, les vérifications par tierce partie effectuées par les organismes notifiés et la communication d’informations visant à mettre en évidence , à prévenir et à gérer les risques réels et potentiels associés à l’approvisionnement en matières premières , en substances chimiques et en matières premières secondaires ainsi qu’à la transformation et au commerce de ces matières et substances nécessaires à la fabrication des batteries et au traitement des déchets de batteries, en lien avec les opérations de fabrication et avec d’autres relations commerciales connexes de l’opérateur économique ;

(36 bis)

(36 ter)

b bis)

aux exigences relatives au devoir de diligence énoncées à l’article 39.

c bis)

des informations sur les matières premières utilisées, y compris la part des matières renouvelables;

d)

l’empreinte carbone totale de la batterie, calculée en kg équivalents dioxyde de carbone;

d)

l’empreinte carbone totale de la batterie, calculée en kg équivalents dioxyde de carbone , et l’empreinte carbone de la batterie, calculée en kg équivalents dioxyde de carbone pour 1 kWh de l’énergie totale fournie pendant la durée de vie utile escomptée du système de batterie ;

a)

un acte délégué conformément à l’article 73, afin de compléter le présent règlement en établissant la méthode de calcul de l’empreinte carbone totale de la batterie visée au point d), conformément aux éléments essentiels énoncés à l’annexe II;

a)

un acte délégué conformément à l’article 73, afin de compléter le présent règlement en établissant la méthode de calcul et de vérification de l’empreinte carbone de la batterie visée au point d), conformément aux éléments essentiels énoncés à l’annexe II;

a)

un acte délégué conformément à l’article 73 afin de compléter le présent règlement en établissant la méthode de calcul et de vérification de la quantité de cobalt, de plomb, de lithium ou de nickel issu de la valorisation des déchets présente dans les matières actives des batteries mentionnées au premier alinéa;

b)

un acte d’exécution établissant le format et la documentation technique de la déclaration relative aux matières valorisées. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 74, paragraphe 3.

a)

nécessité d’une alimentation électrique continue et d’une connexion permanente entre l’appareil et la batterie portable pour des raisons de sécurité, de performance, d’ordre médical ou d’intégrité des données ; ou

a)

nécessité d’une alimentation électrique continue et d’une connexion permanente entre l’appareil et la batterie portable pour des raisons de sécurité et le fabricant peut prouver qu’il n’existe pas de solution de remplacement disponible sur le marché ;

a bis)

une alimentation électrique continue et une connexion permanente doit être assurée entre l’appareil et la batterie portable pour des raisons d’ordre médical ou d’intégrité des données et le fabricant peut prouver qu’il n’existe pas de solution de remplacement disponible sur le marché;

b)

la batterie ne peut fonctionner qu’une fois intégrée dans la structure de l’appareil.

b)

la batterie ne peut fonctionner qu’une fois intégrée dans la structure de l’appareil et le fabricant peut prouver qu’il n’existe pas de solution de remplacement disponible sur le marché .

-a bis)

b)

à partir du 1er janvier 2027, pour les batteries portables et les batteries automobiles, les informations visées au paragraphe 2;

b)

à partir du 1er janvier 2027, pour les batteries portables , les batteries de moyens de transport légers et les batteries automobiles, les informations visées au paragraphe 2;

b bis)

à partir du 1er janvier 2023, pour les batteries portables d’utilisation courante, les informations visées au paragraphe 2 bis;

e)

à partir du [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], pour les batteries industrielles rechargeables et les batteries de véhicules électriques , le rapport visé à l’article 39, paragraphe 6;

e)

à partir du [12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], pour toutes les batteries, le rapport visé à l’article 39, paragraphe 6;

f)

à partir du 1 er  juillet 2024, pour les batteries de véhicules électriques et les batteries industrielles rechargeables à stockage interne d’une capacité supérieure à 2 kWh , la déclaration relative à l’empreinte carbone visée à l’article 7, paragraphe 1;

f)

à partir de  juillet 2024, pour les batteries de véhicules électriques, les batteries de moyens de transport légers et les batteries industrielles , la déclaration relative à l’empreinte carbone visée à l’article 7, paragraphe 1;

g)

à partir du 1er janvier 2026 , pour les batteries de véhicules électriques et les batteries industrielles rechargeables à stockage interne d’une capacité supérieure à  2 kWh , la classe de performance liée à l’empreinte carbone visée à l’article 7, paragraphe 2;

g)

à partir du 1er juillet 2025 , pour les batteries de véhicules électriques , les batteries de moyens de transport légers et les batteries industrielles à stockage interne, la classe de performance liée à l’empreinte carbone visée à l’article 7, paragraphe 2;

h)

à partir du 1er janvier 2027 , pour les batteries industrielles rechargeables , les batteries automobiles et les batteries de véhicules électriques à stockage interne d’une capacité supérieure à 2 kWh , la quantité de cobalt, de plomb, de lithium ou de nickel valorisé à partir de déchets présente dans les matières actives de la batterie, conformément à l’article 8;

h)

à partir du 1er juillet 2025 , pour les batteries portables, à l’exception des batteries portables d’utilisation courante, les batteries de moyens de transport légers, les batteries industrielles, les batteries automobiles et les batteries de véhicules électriques, la quantité de cobalt, de plomb, de lithium ou de nickel valorisé à partir de déchets présente dans les matières actives de la batterie, conformément à l’article 8;

j bis)

à partir du 1er janvier 2026, pour les batteries de moyens de transport légers, les batteries de véhicules électriques et les batteries industrielles, les informations figurant dans le passeport de la batterie visé à l’article 65.