Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers

[COM(2022) 659 final — 2022/0390 (COD)]

(2023/C 140/09)

Rapporteur:

Arnaud SCHWARTZ

Consultation	Conseil de l’Union européenne, 8.12.2022
Base juridique	Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section	10.1.2023
Adoption en session plénière	24.1.2023
Session plénière no	575
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	187/0/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de règlement sur l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers et appelle à son adoption rapide afin d’assurer la continuité avec les exigences en vigueur avant l’entrée en application du nouveau règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (1).

1.2.

Le CESE considère que le secteur des aliments pour animaux familiers a un rôle à jouer dans la contribution aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et que ces nouvelles mesures d’étiquetage permettront de développer et de valoriser la filière, tant par les ventes de produits auprès des consommateurs attentifs à l’origine biologique de leurs achats que par la possibilité de créer une valeur ajoutée pour les sous-produits biologiques. Le secteur pourra ainsi contribuer, même si c’est de façon modérée, à atteindre l’objectif de 25 % des terres agricoles de l’Union européenne (UE) consacrées à l’agriculture biologique d’ici à 2030, tel qu’inscrit dans les stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» et dans le plan d’action européen pour le développement de la production biologique.

1.3.

Le CESE encourage la Commission et les institutions européennes à communiquer sur cette nouvelle réglementation et ses objectifs afin de renforcer encore la demande et la confiance des consommateurs dans les produits biologiques.

1.4.

Vu que les aliments pour animaux familiers sont destinés à la vente aux consommateurs, le CESE recommande d’associer et de consulter le secteur dans les travaux législatifs relatifs à la durabilité des produits alimentaires, tels que ceux concernant l’étiquetage des produits alimentaires durables, la performance environnementale des produits et les emballages durables (2).

2.   Contexte

2.1.

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, du nouveau règlement de l’UE sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques (3) a introduit des exigences strictes pour l’étiquetage des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des aliments pour animaux familiers biologiques. Alors qu’auparavant les aliments pour animaux familiers, notamment pour les chats et les chiens, pouvaient être étiquetés en tant que produits biologiques lorsque tous les ingrédients agricoles n’étaient pas biologiques, sur base de règles nationales ou de normes privées, depuis le 1er janvier 2022 ce type d’étiquetage n’est plus possible.

2.2.

Le 28 novembre 2022, la Commission européenne a dès lors publié une proposition de règlement sur l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers (4), dans le but d’établir des règles d’étiquetage spécifiques pour les aliments pour animaux familiers. L’objectif est de permettre aux aliments pour animaux familiers, en particulier pour les chats et les chiens, de porter le logo de production biologique de l’Union européenne s’ils répondent à des critères stricts définis par le législateur européen.

2.3.

Les règles d’étiquetage proposées pour les aliments biologiques pour animaux familiers reflètent les règles d’étiquetage applicables aux denrées alimentaires: afin d’être étiquetés en tant que produits biologiques et de porter le logo de production biologique de l’Union européenne, au moins 95 %, en poids, des ingrédients agricoles devront être biologiques (si moins de 95 % des ingrédients agricoles sont biologiques, la référence à la production biologique ne pourra être utilisée que dans la liste des ingrédients en lien avec des ingrédients biologiques, en indiquant le pourcentage total d’ingrédients biologiques par rapport à la quantité totale d’ingrédients agricoles).

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE rappelle son soutien au plan d’action pour le développement de la production biologique dans l’UE (5), reconnaissant le rôle qu’assume l’agriculture biologique pour réaliser les objectifs du pacte vert pour l’Europe, et en particulier les mesures consistant à renforcer encore la demande et la confiance des consommateurs dans les produits biologiques.

3.2.

Dans ce contexte, le CESE reconnaît la nécessité d’adopter cette proposition de règlement au plus vite afin de permettre l’utilisation du logo de production biologique de l’Union européenne pour les aliments pour animaux familiers qui ne seraient pas composés à 100 % (mais au moins à 95 %, en poids) d’ingrédients issus de la production biologique, ce qui correspond à une réalité de terrain pour certains produits. Le CESE appelle néanmoins à prévoir dans le futur une implémentation concomitante de ce type d’acte réglementaire avec l’entrée en vigueur du texte de base afin d’éviter les vides juridiques défavorables tant aux producteurs qu’aux consommateurs-acheteurs.

3.3.

Le CESE soutient les règles d’étiquetage proposées pour les aliments biologiques pour animaux familiers, considérant le niveau élevé de produits biologiques qui est requis (95 % en poids) et la similitude avec les règles en application pour les denrées alimentaires biologiques, ce qui favorise une utilisation uniforme du logo de l’Union européenne et une compréhension plus aisée pour les consommateurs auxquels ces deux types de produits sont destinés.

3.4.

Le CESE rappelle que, malgré la faible part de produits biologiques dans ce secteur, le secteur des aliments pour animaux familiers est en pleine expansion [3,1 % de croissance annuelle, avec 46 % des ménages européens qui possèdent au moins un animal de compagnie (6)]. Selon le secteur lui-même, la tendance à l’«humanisation» des animaux de compagnie amène de nombreux propriétaires d’animaux de compagnie à rechercher des aliments qui reflètent leurs propres goûts, conduisant à l’achat de produits haut de gamme, y compris biologiques (7). Le CESE accueille donc favorablement ces nouvelles mesures d’étiquetage qui pourront stimuler ce marché des aliments biologiques pour animaux familiers, tant par les ventes auprès des consommateurs attentifs à l’origine biologique de leurs achats que par la possibilité de créer une valeur ajoutée pour les sous-produits biologiques.

3.5.

Le CESE estime donc que ces nouvelles mesures d’étiquetage pourront contribuer, même si c’est de façon modérée, à atteindre l’objectif de 25 % des terres agricoles de l’UE consacrées à l’agriculture biologique d’ici à 2030, tel qu’inscrit dans les stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» et dans le plan d’action européen pour le développement de la production biologique, issus du pacte vert pour l’Europe.

3.6.

Le CESE accueille favorablement l’application des mesures relatives à l’information obligatoire sur la provenance des denrées alimentaires, s’agissant des matières premières utilisées dans la composition de l’aliment pour animaux familiers, avec les indications «Agriculture UE», «Agriculture non UE», «Agriculture UE/non UE», ou encore «Agriculture + nom d’un pays» ou «Agriculture + nom d’un pays et d’une région».

3.7.

Le CESE encourage la Commission et les institutions européennes à communiquer sur cette nouvelle réglementation et ses objectifs afin de renforcer encore la demande et la confiance des consommateurs dans les produits biologiques.

3.8.

Le CESE considère enfin que ces mesures d’étiquetage doivent permettre d’engager, voire d’élargir, le dialogue avec les producteurs d’aliments pour animaux familiers afin d’assurer l’adhésion du secteur aux principes de systèmes alimentaires durables et de développer leur contribution aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.

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(1)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).

(2)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Vers un cadre pour l’étiquetage des denrées alimentaires durables afin de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix alimentaires durables» (avis d’initiative) (JO C 75 du 28.2.2023, p. 97).

(3)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).

(4)  Proposition de règlement relative à l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers [COM(2022) 659 final].

(5)  Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant un plan d’action pour le développement de la production biologique [COM(2021) 141 final] (JO C 517 du 22.12.2021, p. 114).

(6)  Source: FEDIAF (Fédération européenne de l’industrie des aliments pour animaux familiers) — https://europeanpetfood.org/about/statistics/

(7)  Source: FEDIAF (Fédération européenne de l’industrie des aliments pour animaux familiers) — https://europeanpetfood.org/pet-food-facts/pet-food-trends/