Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014

[COM(2022) 150 final — 2022/0099 (COD)]

(2022/C 365/08)

Rapporteur:

Kęstutis KUPŠYS

Consultation	Parlement européen, 5.5.2022 Conseil, 10.5.2022
Base juridique	Article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section	31.5.2022
Adoption en session plénière	15.6.2022
Session plénière no	570
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	140/1/6

1. Conclusions et recommandations

1.1.

La révision du règlement (UE) no 517/2014 (1) sur les gaz fluorés qu’a proposée la Commission le 5 avril 2022 (2) constitue un pas dans la bonne direction. Le CESE estime qu’il est possible de nourrir une ambition encore plus grande, afin d’éviter que les entreprises et les ménages européens ne s’encombrent, pour les décennies à venir, d’un parc d’équipements nocifs pour le climat, et de maintenir l’Union dans sa position de chef de file mondial en matière d’action pour le climat, ce qui passe par l’adoption des meilleures solutions écologiques qui soient sur le plan technologique.

1.2.

De nombreux hydrofluorocarbones (HFC) ont un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) considérable. Ainsi, améliorer l’actuelle proposition de la Commission offre une occasion supplémentaire de réduire sensiblement les incidences directes sur le climat en évitant le recours à des hydrofluorocarbones à PRP élevé et en basculant directement vers des solutions de substitution à faible PRP et exemptes de gaz fluorés.

1.3.

Pour les pompes à chaleur, les climatiseurs individuels, les refroidisseurs et les applications de réfrigération, d’autres solutions reposant sur des réfrigérants naturels à faible PRP existent. Le CESE est favorable à une interdiction, pour ces appareils, après 2030, de tous les réfrigérants dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 5. De l’avis du Comité, une interdiction sectorielle envoie un message clair au marché, est facile à mettre en œuvre sur le plan administratif et n’est exposée qu’à un faible risque de contournement.

1.4.

Le CESE recommande vivement de conjuguer l’ambition affichée par l’initiative REPowerEU (3) avec la suppression progressive des gaz fluorés, dans l’objectif que les réfrigérants aient le potentiel de réchauffement planétaire le plus faible possible, en particulier dans le domaine des pompes à chaleur. Il estime que les craintes quant à des goulets d’étranglement sur le marché dans ce secteur ne sont pas fondées, puisque l’industrie connaîtra une augmentation de sa capacité de production, laquelle reposera principalement sur des réfrigérants naturels. L’Union européenne dispose d’une occasion manifeste de montrer l’exemple en fixant des normes écologiques mondiales.

1.5.

Il était attendu qu’un système de quotas découragerait l’utilisation de gaz à fort PRP, ce qui n’a toutefois pas suffisamment contribué à faire évoluer le marché. De toute évidence, le commerce illicite de ces gaz s’est accru pour répondre à la demande constante du marché. Le CESE appelle de ses vœux la mise en place d’un mécanisme visant à augmenter les recettes provenant des ventes de quotas, lesquelles peuvent servir à renforcer les contrôles douaniers au niveau des États membres, à faciliter l’adoption de solutions de remplacement à faible PRP et à dispenser une formation appropriée aux installateurs des équipements concernés.

1.6.

2. Observations générales

Introduction

2.1.

Les gaz fluorés sont d’importants gaz à effet de serre. En l’absence de réglementation, les émissions de HFC pourraient entraîner une augmentation de la température moyenne de la planète comprise entre 0,35 et 0,5 oC d’ici à 2100. Éviter ces émissions aurait une influence notable sur la limitation du réchauffement planétaire. Dans une perspective à court terme (2050), réduire les émissions de HFC serait d’une efficacité redoutable pour lutter contre la crise climatique (4).

2.2.

De nombreux hydrofluorocarbones (HFC) ont un fort potentiel de réchauffement planétaire (PRP). Le trifluorométhane (HFC-23) est l’hydrofluorocarbone le plus puissant connu: son PRP s’élève à 14 600, c’est-à-dire qu’un seul kilogramme de HFC-23 équivaut à presque 15 tonnes de CO2 s’agissant du réchauffement de la planète qu’il provoque. Les concentrations de HFC-23 dans l’atmosphère augmentent à un rythme alarmant, puisqu’elles sont passées de 21 ppt en 2008 à un niveau record de 35 ppt aujourd’hui (5).

2.3.

Un autre gaz similaire, l’hexafluorure de soufre (SF6), largement utilisé comme gaz isolant dans les appareillages de commutation, est considéré comme le gaz fluoré le plus nocif, en raison de son PRP de 25 200. Un appareil de chauffage et de refroidissement typique vendu à un ménage en 2022 dans l’Union est susceptible de contenir des gaz fluorés possédant un PRP supérieur à 700, ce qui signifie que l’empreinte carbone des quelque 500 g d’agent réfrigérant qu’il contient s’élève à 0,35 tonne.

2.4.

Les gaz fluorés sont responsables au total d’environ 2,5 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Union européenne.

2.5.

Les substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) altèrent cette couche de gaz stratosphérique et accentuent le réchauffement climatique. Certaines d’entre elles ont été remplacées par des hydrofluorocarbones qui, certes, ne contribuent pas à l’appauvrissement de la couche d’ozone, mais participent tout de même au réchauffement climatique. Le CESE a adopté un avis (6) correspondant sur le règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (le «règlement SACO») (7).

2.6.

Le règlement sur les gaz fluorés a pour objectif de faire baisser les émissions des gaz en question, notamment grâce à la réduction progressive, au sein de l’Union, du recours aux hydrofluorocarbones, réduction également mise en œuvre actuellement à l’échelle mondiale dans le cadre du protocole de Montréal. Les deux règlements, portant sur les SACO et sur les gaz fluorés, doivent conjointement garantir que l’Union respecte les obligations qui lui incombent en vertu dudit protocole.

2.7.

Le règlement actuel sur les gaz fluorés vise à réduire les émissions de ces gaz dans l’UE de deux tiers d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2014. Conformément à la loi sur le climat, la nouvelle proposition contribuera à diminuer les émissions d’au moins 55 % à l’horizon 2030, en vue d’atteindre la neutralité climatique en Europe d’ici à 2050, notamment, comme l’a souligné la Commission, grâce aux initiatives stratégiques suivantes:

—	revoir le niveau d’ambition à la hausse,

—	améliorer l’application et la mise en œuvre,

—	assurer un suivi plus complet,

—	veiller au respect du protocole de Montréal.

Les gaz fluorés dans le contexte du pacte vert

2.8.

La proposition relative aux gaz fluorés prévoit, de manière ambitieuse, la réduction progressive des hydrofluorocarbones, ainsi que plusieurs nouvelles interdictions concernant la mise sur le marché de certains produits et équipements. Ceux qui contiennent des gaz fluorés à fort potentiel de réchauffement planétaire seront ainsi amenés à disparaître progressivement du marché. Le Comité estime néanmoins qu’il importe au plus haut point de promouvoir une transition directe vers une solution exempte de gaz fluorés et au PRP le plus faible possible, en se gardant d’adopter des solutions intermédiaires. Les marchés européens démontrent que cette approche est réalisable, aussi l’Union devrait-elle montrer l’exemple.

2.9.

Il est impératif de placer la barre plus haut afin d’éviter que les entreprises et les ménages européens ne s’encombrent, pour les décennies à venir, d’un parc d’équipements nocifs pour le climat. Il importe également de préserver la position de chef de file mondial occupée par l’Union en matière d’action pour le climat, en adoptant les meilleures solutions écologiques qui soient sur le plan technologique, dans tous les domaines où sont utilisés des gaz fluorés.

2.10.

L’élimination progressive des hydrofluorocarbones constitue un moyen de contribuer, d’une manière hautement efficace par rapport aux coûts, à la réalisation des objectifs climatiques. D’après le rapport final d’évaluation datant de mars 2022 (8), «les coûts de réduction des émissions […] s’élevaient en moyenne à environ 6 EUR par tonne d’équivalent CO2».

2.11.

Les pompes à chaleur, les climatiseurs individuels, les refroidisseurs et les applications de réfrigération sont des appareils et des systèmes pour lesquels d’autres solutions existent, qui reposent sur des réfrigérants à faible PRP et des réfrigérants naturels. Le CESE est favorable à une interdiction, pour ces appareils, après 2030, des réfrigérants à base de gaz fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 5. Il est d’avis que des interdictions sectorielles envoient un message clair au marché, sont faciles à mettre en œuvre sur le plan administratif et ne sont exposées qu’à un faible risque de contournement. Des exemptions ad hoc pourraient être accordées dans les cas où les hydrofluorocarbones sont jugés nécessaires d’un point de vue technique, sur la base des dispositions énoncées à l’article 16, paragraphe 4.

2.12.

Pour certaines utilisations, des produits de substitution aux HFC sont déjà disponibles sur le marché, notamment le propane (PRP: 0,02) et l’ammoniac (PRP: 0). Le CESE demande instamment d’augmenter les dépenses allouées à la recherche afin d’utiliser ces solutions au potentiel de réchauffement planétaire nul.

2.13.

La seule politique durable pour l’Union européenne serait l’approche du «refroidissement vert», qui combine des réfrigérants naturels à très faible PRP (inférieur à 5) et des appareils économes en énergie. Tout type de mélange de gaz fluorés, même à faible PRP, pose des problèmes d’ordre opérationnel, en particulier pour ce qui est du recyclage et de la récupération, et rend la maintenance et l’entretien beaucoup plus complexes. Il convient donc d’en éviter l’utilisation.

2.14.

Les systèmes de chauffage et de refroidissement existants doivent être entretenus et maintenus en état de fonctionnement, au moyen des hydrofluorocarbones actuellement en usage. Le plan d’action intitulé «REPowerEU», qui a fixé comme objectif le déploiement de 30 millions de pompes à chaleur en Europe d’ici à 2030, a suscité des craintes légitimes chez les acteurs concernés (9). Selon les représentants de l’industrie, les nouvelles dispositions proposées au titre du règlement sur les gaz fluorés pourraient ralentir l’adoption, grandement nécessaire, des pompes à chaleur en Europe.

2.15.

Le CESE est d’avis qu’une interdiction précoce des hydrofluorocarbones dans les nouveaux équipements de pompes à chaleur garantira que le déploiement de celles-ci se déroule à l’abri de la menace d’une pénurie d’approvisionnement en HFC destinés à l’entretien des équipements existants. Elle permettra d’éviter d’immobiliser de grandes quantités de réserves d’hydrofluorocarbones, lesquelles requièrent des mesures de gestion et de destruction. Si elles ne sont pas traitées en bonne et due forme, les fuites de HFC dans les équipements en fin de vie auront des effets dévastateurs sur le climat.

2.16.

La part de marché des hydrofluorocarbones à fort PRP représente un danger sérieux: les réfrigérants à fort potentiel de réchauffement planétaire sont largement utilisés lors de l’entretien des équipements existants afin de compenser, à intervalles réguliers, les émissions continues (le taux de fuite peut atteindre entre 15 et 20 % par an) que les progrès technologiques pourraient permettre d’éviter.

2.17.

Par conséquent, le CESE recommande vivement de conjuguer l’ambition affichée par l’initiative REPowerEU avec la suppression progressive des gaz fluorés, dans l’objectif que les réfrigérants aient le potentiel de réchauffement planétaire le plus faible possible. Pour mettre en perspective le nombre de pompes à chaleur à déployer progressivement, soit 30 millions sur sept ans, l’on pourrait se servir des chiffres globaux tirés de l’évaluation effectuée par l’Agence internationale de l’énergie (AIE): près de 180 millions de pompes à chaleur étaient en usage à des fins de chauffage en 2020, tandis que le parc mondial a augmenté de presque 10 % par an ces cinq dernières années. Dans le scénario esquissé par l’AIE et intitulé «Zéro émission nette d’ici 2050», le parc de pompes à chaleur installées atteindrait 600 millions d’unités à l’horizon 2030. La part que prend l’Union à ce déploiement correspond tout à fait à la proportion de ménages qu’elle compte par rapport au contexte mondial.

2.18.

Le CESE estime que les craintes quant à des goulets d’étranglement sur le marché dans ce secteur ne sont pas fondées, puisque la trajectoire proposée en Europe en matière d’utilisation des pompes à chaleur concorde en grande partie avec l’augmentation de la capacité de production de cette industrie, qui s’appuiera sur les réfrigérants à très faible PRP, en particulier les réfrigérants naturels. L’Union européenne dispose d’une occasion manifeste de montrer l’exemple en fixant des normes écologiques mondiales.

2.19.

Au regard des facteurs décrits ci-dessus, le CESE recommande de renforcer la proposition de révision du règlement sur les gaz fluorés comme suit:

—	accentuer encore la réduction progressive des hydrofluorocarbones pour respecter le scénario d’un réchauffement n’excédant pas 1,5 oC, comme le prévoit l’accord de Paris,

—	interdire l’utilisation du HFC-404A, dont le PRP est de 4 728, et d’autres hydrofluorocarbones à fort potentiel de réchauffement planétaire,

—	abaisser, pour toute technologie donnée, les limites sectorielles en matière de PRP d’une valeur de 150 à celle la plus faible possible,

—	promouvoir des mécanismes d’incitation et les marchés publics en faveur de solutions de substitution exemptes de gaz fluorés,

—	soutenir les efforts consentis par les États membres pour encourager l’adoption de solutions plus écologiques au très faible PRP et, dans la mesure du possible, sans gaz fluorés.

Préoccupations environnementales

2.20.

Lors de la transition vers des réfrigérants naturels à très faible PRP ou des hydrofluorocarbones à faible PRP, il convient d’éviter de se tourner vers des substances comme les hydrofluoroléfines en raison de leurs produits de dégradation, tels que l’acide trifluoroacétique (TFA), aux propriétés nocives. Le TFA et autres substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) portent le surnom de «produits chimiques éternels», car il est impossible de les éliminer de l’environnement (10). Sur la base du principe de précaution, il y a lieu d’établir un lien explicite entre la proposition à l’examen et les mesures avancées par la Commission dans son plan d’action «zéro pollution» (11).

2.21.

Lors de la réduction progressive des hydrofluorocarbones, il convient de porter une attention appropriée aux substances amenées à les remplacer. Le CESE demande qu’il ne soit fait preuve d’aucune tolérance vis-à-vis des nouveaux substituts de gaz fluorés qui ne font que remplacer le problème du fort potentiel de réchauffement planétaire par d’autres problématiques environnementales. Le Comité appelle plutôt à assumer la responsabilité d’orienter la transition vers des solutions naturelles, exemptes de gaz fluorés, qui soient réellement respectueuses du climat et de l’environnement. Il ne suffit pas de se référer au processus européen REACH, car celui-ci a un train de retard et n’interdira pas à temps les substituts dangereux de gaz fluorés.

Commerce illicite

2.22.

Le commerce illicite d’hydrofluorocarbones pose un problème majeur au sein de l’Union européenne. Bien qu’il soit difficile de le quantifier, le commerce illicite de ces substances a de toute évidence lieu dans des proportions significatives. Diverses analyses indiquent que les importations illégales représentent jusqu’à un tiers du volume du marché légal de l’Union (12).

2.23.

2.24.

Malheureusement, la proposition ne prend pas suffisamment en considération le commerce illicite d’hydrofluorocarbones. Le CESE préconise la transparence et la traçabilité complète des HFC tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Il considère les solutions proposées, qui reposent sur des marquages avec code QR, comme un moyen rentable de résoudre ce problème.

2.25.

Le CESE est d’avis qu’il conviendrait en outre d’améliorer les contrôles portant sur l’offre d’hydrofluorocarbones dans le domaine du commerce électronique. Il demande soit l’interdiction de la vente de gaz fluorés sur les marchés en ligne, soit l’introduction de certifications obligatoires applicables aux entreprises vendant des gaz fluorés en vrac en ligne.

2.26.

Il y a lieu de maintenir un contrôle strict de toutes les importations et exportations d’hydrofluorocarbones, y compris les gaz dont les usages sont exemptés de la réduction progressive (par exemple, les intermédiaires de synthèse, la destruction, la réexportation ou d’autres utilisations dérogatoires). Les entreprises devraient être valablement enregistrées sur le portail F-gas afin d’empêcher que les dérogations ne soient utilisées pour favoriser le commerce illicite. Le Comité signale que la liste des exceptions visées à l’article 20, paragraphe 4, crée une lacune dans le système d’octroi de licences que les négociants illégaux se ne priveront certainement pas de cibler.

2.27.

Afin de permettre aux autorités douanières nationales d’agir avec plus d’efficacité, le CESE demande que des orientations soient rendues obligatoires concernant l’élimination des produits, conteneurs et équipements confisqués après leur importation illégale dans l’Union, et que des fonds soient alloués aux États membres dans le cas où ils choisiraient de procéder à leur destruction.

2.28.

La lutte contre le commerce et l’élimination illicites des gaz fluorés devrait s’aligner sur les propositions contenues dans la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (13), qui vise à mieux protéger l’environnement en obligeant les États membres à prendre des mesures de droit pénal et en favorisant la coopération transfrontière (14).

Allocation des quotas et des ressources

2.29.

Des milliers de nouveaux entrants ont reçu des quotas de HFC pour pouvoir effectuer des importations vers le marché de l’Union. Nombre d’entre eux n’ont pas accès, au sein de l’UE, à des infrastructures leur permettant de satisfaire aux exigences du règlement en matière de récupération, de recyclage et de régénération des hydrofluorocarbones qu’ils importent.

2.30.

Si le CESE accueille favorablement les nouvelles conditions d’enregistrement et de réception des quotas alloués, il estime néanmoins qu’il est possible d’augmenter la redevance afin de mieux refléter les prix réels du carbone.

2.31.

Fixé à 3 EUR par tonne d’équivalent CO2, le tarif du quota est de toute évidence trop bas pour générer des recettes adéquates et décourager l’utilisation des HFC afin d’accélérer l’adoption de réfrigérants naturels.

2.32.

Le CESE demande également de réévaluer l’utilisation des ressources financières tirées de la vente de quotas.

2.33.

Le Comité est convaincu que ces recettes devraient être directement affectées et utilisées aux fins suivantes:

—	stimuler la recherche sur les solutions de substitution à faible PRP, en particulier les réfrigérants naturels,

—	appuyer les autorités des États membres chargées de surveiller le marché,

—	développer les compétences et sensibiliser les consommateurs finaux, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation,

—	soutenir la formation de la main d’œuvre actuelle et future, aussi bien pour les cas d’urgence qu’à moyen terme.

Formations

2.34.

Il est essentiel de répondre aux besoins de formation sur les solutions de substitution aux hydrofluorocarbones. Des techniciens qualifiés ainsi que des systèmes de qualification, de certification et d’enregistrement sont indispensables pour promouvoir les réfrigérants naturels à faible potentiel de réchauffement planétaire. La certification est nécessaire pour les solutions de substitution aux gaz fluorés, et pas uniquement pour les seuls gaz fluorés. Le CESE plaide pour que les programmes de certification prévoient un volet de compétences obligatoire en matière de réfrigérants naturels.

2.35.

La question de la formation et de la certification relève du principe de subsidiarité et doit donc s’inscrire dans les systèmes nationaux existants. La proposition accorde aux États membres un an pour mettre à jour leurs programmes afin d’y inclure les solutions de substitution, un délai que certains acteurs du marché considèrent, non sans crainte, comme relativement court. Si le calendrier est important, la nécessité de définir des objectifs clairs l’est tout autant. Le CESE recommande de fixer des obligations en matière de plans nationaux comportant des indicateurs clés de performance explicites, par exemple 50 % d’installateurs formés d’ici à 2025.

Dimension mondiale

2.36.

L’alignement sur le protocole de Montréal devrait tenir compte de la nécessité de renforcer l’amendement de Kigali dans un avenir relativement proche afin d’atteindre les objectifs mondiaux de zéro émission nette.

2.37.

Dans ce contexte, l’Union imprime un élan important à l’échelle internationale dans le cadre du protocole de Montréal. La proposition de nouveau règlement européen sur les gaz fluorés fait l’objet d’une surveillance étroite de la part de tous les acteurs mondiaux. L’adoption de l’amendement de Kigali a constitué un premier pas dans la bonne direction, mais des mesures plus précoces et plus ambitieuses concernant la réduction progressive des hydrofluorocarbones s’imposent. L’Union pourrait mettre plus efficacement à profit l’«effet Bruxelles», c’est-à-dire l’influence qu’elle exerce au niveau mondial.

2.38.

Par conséquent, le CESE estime qu’il est urgent d’engager des discussions dans le cadre du protocole de Montréal afin d’avancer plus vite sur la trajectoire tracée par l’amendement de Kigali, les propositions ambitieuses de révision du règlement sur les gaz fluorés au niveau de l’Union pouvant servir d’exemple pour respecter le scénario, prévu par l’accord de Paris, d’un réchauffement n’excédant pas 1,5 oC.

Transparence et inclusion

2.39.

Bien que les débats sur les gaz fluorés revêtent une importance cruciale pour plusieurs chaînes de valeur essentielles, la discussion sur les politiques se cantonne aux cercles d’experts. Des efforts devraient être consentis pour étendre ce débat à toutes les parties prenantes, avec une large représentation de la société civile. Le nouveau règlement sur les gaz fluorés devrait prévoir l’organisation, au moins deux fois par an, d’un forum de consultation au niveau de l’Union et dans chacun des États membres.

Bruxelles, le 15 juin 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

(1) Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195).

(2) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2022:150:FIN

(3) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2022:108:FIN

(4) https://acp.copernicus.org/articles/13/6083/2013/acp-13-6083-2013.pdf

(5) «ppt» signifie ici «parties par billion» («parts-per-trillion» en anglais). Données provenant de l’Advanced Global Atmospheric Gases Experiment (expérience avancée sur les gaz de l’atmosphère mondiale).

(6) Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) no 1005/2009 [COM(2022) 151 final – 2022/0100 (COD)] (voir page 50 du présent Journal officiel).

(7) Règlement (CE) no 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1).

(8) Le document est disponible (en anglais) à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/clima/system/files/2022-04/f-gas_evaluation_report_en.pdf

(9) https://www.coolingpost.com/world-news/f-gas-quota-cuts-will-hit-heat-pump-ambitions/

(10) Voir https://www.umweltbundesamt.de/publikationen/persistent-degradation-products-of-halogenated

(11) COM(2021) 400 final, Cap sur une planète en bonne santé pour tous — Plan d’action de l’UE: «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols».

(12) Voir le rapport de l’Agence d’investigation environnementale (EIA) (2022) intitulé «Le crime le plus glaçant d’Europe: Le commerce illicite de gaz réfrigérants HFC», disponible à l’adresse suivante: https://eia-international.org/wp-content/uploads/EIA_UK_Climate_Crime_Report_0721_FRENCH_FINAL.pdf. Une estimation de l’ampleur que représente l’industrie des gaz fluorés est disponible à l’adresse suivante: https://www.fluorocarbons.org/wp-content/uploads/2020/09/EFCTC_Press-Release_EN-2.pdf

(13) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52021PC0851&from=FR

(14) Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE [COM(2021) 851 final — 2021/0422 (COD)] (JO C 290 du 29.7.2022, p. 143).