Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

[COM(2022) 39 final — 2022/0027 (CNS)]

(2022/C 290/25)

Saisine du Comité par le	Conseil de l’Union européenne, 28.2.2022
Base juridique	Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en session plénière	23.3.2022
Session plénière no	568
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	194/1/4

Ayant estimé que le contenu de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation pour les livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA était satisfaisant, le Comité, lors de sa 568e session plénière des 23 et 24 mars 2022 (séance du 23 mars), a décidé, par 196 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.