Avis concernant l’adaptation en fonction de l’inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

(2021/C 423/12)

Conformément à l’article 300 de la directive 2009/138/CE (1), les montants libellés en euros prévus dans cette directive sont révisés tous les cinq ans, par application aux montants de base en euros de la variation en pourcentage des indices des prix à la consommation harmonisés de tous les États membres publiés par la Commission (Eurostat) à compter du 31 décembre 2015 jusqu’à la date de la révision, avec arrondissement au multiple de 100 000 EUR supérieur, pour autant que la variation en pourcentage ne soit pas inférieure à 5 %. Il y a lieu de procéder à la première révision au vu de l’augmentation des indices susmentionnés sur la période comprise entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2020.

Les montants résultant de cette révision sont les suivants:

À l’article 4, paragraphe 1, concernant les conditions d’exclusion du champ d’application de la directive en raison de la taille:

—	au point a), «5 000 000 EUR» est remplacé par «5 400 000 EUR»;

—	aux points b) et c), «25 000 000 EUR» est remplacé par «26 600 000 EUR»; et

—	au point e), «500 000 EUR» est remplacé par «600 000 EUR», et «2 500 000 EUR» par «2 700 000 EUR».

À l’article 13, point 27) concernant la définition des grands risques, sous c):

—	au sous-point i), «6 200 000 EUR» est remplacé par «6 600 000 EUR»; et

—	au sous-point ii), «12 800 000 EUR» est remplacé par «13 600 000 EUR».

À l’article 129, paragraphe 1, point d), concernant le seuil plancher absolu du minimum de capital requis:

—	au sous-point i), «2 500 000 EUR» est remplacé par «2 700 000 EUR», et «3 700 000 EUR» par «4 000 000 EUR»;

—	au sous-point ii), «3 700 000 EUR» est remplacé par «4 000 000 EUR»; et

—	au sous-point iii), «3 600 000 EUR» est remplacé par «3 900 000 EUR», et «1 200 000 EUR» par «1 300 000 EUR».

Les montants révisés sont mis en œuvre par les États membres au plus tard le 19 octobre 2022.

(1) La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).