Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact sur la révision de la directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs (2008/48/CE)

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?

À la lumière de l’évolution du marché, des technologies et des comportements depuis l'adoption de la directive, les consommateurs qui souscrivent des prêts subissent des préjudices qui pourraient être évités. On estime que jusqu’à 46 millions de personnes sont touchées par divers problèmes liés aux principales dispositions de la directive. En outre, les entreprises sont confrontées à une charge et à des coûts résultant d'obligations opaques, ce qui réduit la compétitivité du marché intérieur de l’UE en matière de crédit à la consommation, comme l’a confirmé l’évaluation de la directive, publiée en 2020 [SWD(2020) 254 final], et rend l’accès au crédit transfrontière plus difficile pour les consommateurs et son octroi par les entreprises plus compliqué. Les problèmes sont exacerbés par l’apparition de nouveaux produits à risque et de nouveaux acteurs qui ne sont pas (clairement) réglementés. Le contexte, conjugué à des connaissances limitées du côté des consommateurs, donne lieu à des pratiques qui exploitent la situation et les modèles de comportement des consommateurs, à l'octroi de crédit sans évaluation approfondie de la solvabilité des clients, et peut conduire les consommateurs à se retrouver facilement en situation de surendettement à cause de circonstances individuelles ou de perturbations économiques systémiques. Si aucune mesure n’est prise, les principaux facteurs sous-jacents, comme la numérisation, l’évolution du comportement des consommateurs, le manque de clarté de certaines dispositions de la directive, la prise en compte insuffisante de l’équité et le manque d’harmonisation entre les États membres, qui entraînent une concurrence imparfaite, ne seront toujours pas abordés comme il se doit. Par conséquent, les problèmes recensés continueraient d’affecter les parties prenantes, probablement même de manière accrue, compte tenu des tendances du marché induites par la progression de la numérisation.

Quels sont les objectifs à atteindre?

La révision de la directive a pour objectifs généraux de réduire le préjudice subi par le consommateur et les risques liés à la souscription de prêts sur un marché en pleine évolution, de faciliter l’octroi transfrontière de crédits à la consommation et de stimuler la compétitivité du marché intérieur. Ces éléments s’inscrivent dans le droit-fil des objectifs initiaux de la directive.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’UE (subsidiarité)? 

Compte tenu de l’évolution de la situation depuis l’adoption de la directive, notamment des approches différentes suivies par les États membres, le cadre réglementaire actuel ne peut être amélioré qu'au moyen d'une action au niveau de l’UE. Une action de l’UE garantirait un niveau constamment élevé de protection des consommateurs et un cadre juridique plus clair et plus harmonisé pour les entreprises, en réduisant les obstacles à l’octroi de crédits dans d’autres États membres (par l’octroi transfrontière direct ou l’établissement de filiales). Avec la numérisation et l’entrée potentielle de nouveaux acteurs numériques sur le marché du crédit, l’octroi transfrontière de crédits devrait progresser; c’est pourquoi des règles communes de l’UE adaptées à l’ère numérique seront à la fois plus nécessaires et plus efficaces pour atteindre les objectifs stratégiques de l’UE.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n'est pas le cas, pour quelle raison?

Les options évaluées pour atteindre les objectifs sont les suivantes: un scénario de politiques inchangées (option 0 - scénario de référence), une intervention non réglementaire (option 1); une modification ciblée de la directive, visant exclusivement à rendre ses dispositions actuelles plus claires et plus efficaces (option 2); et une modification importante de la directive afin d’y inclure de nouvelles dispositions conformes à l’acquis existant de l’Union (option 3a) ou de nouvelles dispositions allant plus loin que l'acquis existant de l’Union (option 3b). Compte tenu de l’évaluation réalisée, l’option privilégiée est l’option 3a, complétée par un certain nombre de mesures d'un bon rapport coût-efficacité puisées dans d’autres options.

Quelles sont les positions des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

Les organisations de consommateurs sont favorables à une révision approfondie de la directive (options 3a et 3b). Les autorités nationales sont généralement en faveur d’une modification des dispositions législatives (options 2, 3a et 3b), certains États membres étant favorables à une modification importante de la législation pour remédier à tous les problèmes recensés (options 3a ou 3b). La plupart des acteurs du secteur soutiennent une intervention non réglementaire (option 1) ou des modifications ciblées (option 2) afin de l’adapter aux évolutions de la numérisation. 

C. Incidence de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

L’option privilégiée serait très efficace pour atteindre les objectifs de l’initiative, garantissant un niveau élevé de cohérence avec la législation de l’UE et d’efficience en termes d’incidences économiques et sociales évaluées. Elle devrait avoir une incidence positive sur la protection des consommateurs, réduire le préjudice, instaurer la confiance et améliorer l’inclusion. L’option privilégiée est susceptible de renforcer les conditions de concurrence équitables dans les États membres et entre ceux-ci, en réduisant la fragmentation du cadre juridique actuel. Les mesures quantifiées dans le cadre de l’option privilégiée entraîneraient une réduction du préjudice subi par le consommateur d’environ 2 000 000 000 EUR sur la période 2021-2030, à quoi s'ajoutent les avantages apportés par les mesures relatives aux conseils aux personnes endettées et le plafonnement des TAEG/taux d’intérêt considérés comme très bénéfiques pour les consommateurs et la société. Elles entraîneraient également une réduction de la charge pour les entreprises grâce à une plus grande clarté juridique, à la simplification des exigences en matière d’information pour la publicité sur les chaînes de radio (14 000 000 EUR) et à l’adaptation des exigences relatives aux informations pour l’utilisation numérique.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Les fournisseurs de crédits supporteraient l’essentiel des coûts de mise en œuvre de la nouvelle directive et certaines mesures (par exemple, le plafonnement) seraient plus coûteuses pour ceux qui proposent actuellement des produits qui ne sont pas couverts par la directive. Selon les estimations, le coût des mesures quantifiées pour les banques devrait se situer entre 1 400 000 000 et 1 500 000 000 EUR. On s'attend à ce que les coûts soient répercutés sur les consommateurs, même s’il n’est pas possible de déterminer dans quelle mesure.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Les incidences spécifiques sur les PME n’ont pas été considérées comme significatives, de sorte qu’elles n’ont pas été évaluées séparément. Les mesures proposées auraient un impact plus important sur les fournisseurs de crédits qui proposent actuellement des produits non réglementés. Certains d’entre eux peuvent même disparaître du marché s’ils n'adaptent pas leurs modèles commerciaux actuels qui comportent souvent des risques considérables pour les consommateurs et qui ne seraient plus rentables en vertu des nouvelles règles.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

Les modifications législatives proposées devraient générer un coût modéré pour les autorités nationales et celles de l’UE (3 000 000 EUR environ). Cependant, il s'agirait pour la plupart de coûts ponctuels tandis que les avantages seraient maintenus au fil du temps. En outre, la clarté juridique accrue devrait faciliter l’application et, en fin de compte, avoir un effet positif. La fourniture de services de conseil aux personnes endettées dans tous les États membres coûterait plus de 20 000 000 EUR par an. On estime toutefois que chaque euro dépensé dans le conseil aux personnes endettées devrait produire entre 1,4 et 5,3 EUR d'avantages, principalement du fait des coûts sociaux du surendettement évités.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

L’initiative devrait avoir un effet négligeable sur l'impact environnemental (par exemple, le risque environnemental ou le changement climatique); c’est pourquoi ceux-ci n'ont pas été évalués. L’initiative ne devrait pas avoir d’autres incidences majeures.

Proportionnalité? 

Conformément au principe de proportionnalité, les mesures proposées n'excéderont pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs. L’option privilégiée entraînerait des coûts élevés pour les fournisseurs de crédits, mais représenterait également une approche ambitieuse et à l’épreuve du temps, offrant des avantages encore plus importants pour les consommateurs et la société.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

La Commission surveillera la mise en œuvre de la directive révisée, si elle est adoptée, après son entrée en vigueur. Le projet de proposition comportera un engagement à évaluer les incidences de la nouvelle législation. La Commission sera principalement chargée de surveiller l’incidence de la directive, sur la base des données fournies par les autorités des États membres et les fournisseurs de crédits, issues, dans la mesure du possible, des sources de données existantes afin d’éviter des charges supplémentaires pour les différentes parties prenantes.