COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 4.10.2021

COM(2021) 624 final

2021/0317(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande

{SWD(2021) 284 final}

2021/0317 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’épidémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Finlande. En 2019, le produit intérieur brut (PIB) par habitant de la Finlande était de 139 % de la moyenne de l’Union. Selon les prévisions de l’été 2021 de la Commission, le PIB réel de la Finlande a diminué de 2,8 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 0,1 % en 2020 et 2021. Parmi les aspects à long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent la croissance lente de la productivité, les besoins d’investissement élevés dans la transition verte et dans la recherche et le développement, l’accroissement du niveau d’endettement des ménages ainsi que les performances du système social et des soins de santé.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Finlande dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à la Finlande d’améliorer le rapport coût-efficacité des services sociaux et de soins de santé ainsi que l’égalité d’accès à ces services, de remédier aux pénuries de professionnels de la santé, d’améliorer les incitations au travail, de renforcer les compétences ainsi que l’inclusion active, de soutenir l’emploi et de renforcer les politiques actives du marché du travail, d’orienter la politique d’investissement sur la recherche et l’innovation ainsi que sur la transition verte et numérique, de renforcer le suivi de l’endettement des ménages et d’assurer une surveillance et une application effectives du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux. Après avoir évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la présentation du plan pour la reprise et la résilience («PRR»), la Commission constate que les recommandations visant à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et encourager la reprise, ont été pleinement mises en œuvre. Des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne la recommandation relative à l’adoption de mesures visant à fournir des liquidités à l’économie réelle, et en particulier aux petites et moyennes entreprises.

(3)Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a recommandé aux États membres de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs PRR, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance, et de continuer à améliorer la convergence, la résilience ainsi que la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil a aussi recommandé aux États membres de la zone euro de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière ainsi que d’achever l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.

(4)Le 27 mai 2021, la Finlande a présenté son PRR à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, associant des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des PRR contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur incidence durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(5)Les PRR devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 (ci-après la «facilité») et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance prévu dans le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil 2 en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(6)La mise en œuvre des PRR des États membres constituera un effort coordonné associant réformes et investissements dans l’ensemble de l’Union. Grâce à une mise en œuvre coordonnée et simultanée et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers et portant sur plusieurs pays, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union Par conséquent, un tiers environ de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des retombées des autres États membres.

Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, critère 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(8)Le PRR comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, un nombre important de ses volets couvrant plusieurs piliers simultanément. Une telle approche contribue à faire en sorte que chaque pilier soit traité d’une manière complète et cohérente. En outre, compte tenu des défis spécifiques auxquels la Finlande est confrontée, de l’accent particulier mis sur la transition verte et sur la croissance intelligente, durable et inclusive ainsi que de la pondération globale entre les piliers, le PRR fournit dans une large mesure une réponse complète et suffisamment équilibrée à la situation économique et sociale.

(9)En ce qui concerne le pilier de la transition verte, un grand nombre de mesures énoncées tout au long du PRR contribuent à l’objectif de la Finlande d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2035. Ces mesures comprennent notamment des réformes et des investissements visant à stimuler la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique, la décarbonation de l’industrie, la réduction des émissions des bâtiments publics et privés et la promotion de formes de transport à faibles émissions.

(10)Afin de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, le PRR prévoit des mesures visant à relever le taux d’emploi, à attirer les talents internationaux et à accroître la productivité. Afin d’atténuer les chocs défavorables et de mieux faire face aux crises, le PRR contient des mesures visant à résoudre les problèmes de longue date liés à l’égalité d’accès au système social et de soins de santé et au rapport coût-efficacité de celui-ci. Le PRR couvre de manière exhaustive le pilier de la transformation numérique dans ses différentes dimensions, plusieurs volets ciblant directement ou indirectement la transformation numérique. Alors que la Finlande est un acteur de premier plan dans le domaine numérique au niveau mondial, le PRR devrait combler les lacunes qui subsistent en matière d’infrastructures numériques en améliorant et en étendant les réseaux à très haut débit. En outre, les réformes et les investissements devraient soutenir la numérisation des entreprises et du secteur public, y compris dans les domaines de la protection sociale et des soins de santé, renforcer les compétences numériques, favoriser la recherche et l’innovation dans le domaine des technologies numériques, soutenir le développement de la cybersécurité et de la sécurité de l’information et investir dans la numérisation des services ferroviaires.

(11)Le plan devrait contribuer de manière positive à la cohésion et à la convergence en remédiant aux différences régionales existantes en matière de fourniture de services publics, ainsi qu’aux lacunes qui subsistent en matière d’accès au haut débit. En ce qui concerne les politiques pour la prochaine génération, les réformes et les investissements visent à soutenir l’apprentissage continu, notamment au moyen de plateformes numériques et de services en ligne plus intégrés, et à accroître le nombre de places dans l’enseignement supérieur dans les secteurs touchés par la pénurie de main-d’œuvre.

Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays

(12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à la Finlande ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(13)Le PRR comprend un ensemble complet de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à la Finlande par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines des compétences, de l’inclusion active, des services intégrés pour les chômeurs et les inactifs, de la recherche et de l’innovation, de la transition vers une économie à faible intensité de carbone, de la transition énergétique et du suivi de l’endettement des ménages. Les réformes et les investissements prévus dans le PRR visent également à contribuer au rapport coût-efficacité des services sociaux et de soins de santé ainsi qu’à l’égalité d’accès à ces services. En outre, le plan inclut des mesures visant à renforcer l’efficacité de la surveillance et de l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

(14)Le PRR contient plusieurs réformes et investissements ciblés visant à soutenir l’emploi et à accroître le taux d’emploi en améliorant les services intégrés pour les chômeurs et les inactifs, ainsi que les politiques actives du marché du travail axées spécifiquement sur les jeunes et les personnes capables de travailler à temps partiel. Il comprend des mesures visant à améliorer les compétences, y compris celles des groupes sous-représentés peu qualifiés, pour le marché du travail, en particulier dans le contexte de la transition numérique et verte.

(15)Le PRR devrait contribuer à la résilience du système social et de soins de santé. La réforme structurelle de la garantie des soins dans le cadre de la réforme des services sociaux et des soins de santé, ainsi que les investissements substantiels, devraient améliorer l’égalité d’accès aux services sociaux et de soins de santé et le rapport coût-efficacité de ces derniers. L’accent est mis principalement sur l’évolution des caractéristiques des soins de santé, la fourniture de nouvelles solutions, en particulier numériques, la détection précoce des problèmes et le développement de services sociaux et de santé aisément accessibles. Cette démarche s’accompagne de mesures visant à améliorer le rapport coût-efficacité au moyen d’efforts de numérisation ciblés, notamment une meilleure disponibilité des données et une prise de décision fondée sur des données probantes, ainsi que l’utilisation de solutions de santé en ligne. Le PRR vise également à accroître le nombre de places dans l’enseignement supérieur en ce qui concerne les secteurs touchés par des pénuries de main-d’œuvre. Cela devrait contribuer à remédier à la pénurie de travailleurs de la santé à moyen terme.

(16)Le PRR met fortement l’accent sur les investissements dans la recherche et l’innovation, la transition verte et numérique, la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, ainsi que dans des infrastructures durables et efficaces. Les régimes de subventions visent à stimuler les investissements dans les nouvelles technologies énergétiques propres, à promouvoir les véhicules à émissions faibles ou nulles et à décarboner l’industrie. Des mesures ciblées soutiennent les investissements numériques, notamment dans les infrastructures numériques, la microélectronique, la 6G, l’intelligence artificielle et l’informatique quantique.

(17)Les recommandations relatives à la réaction immédiate de la politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du PRR de la Finlande, même si cette dernière a généralement répondu de manière adéquate et suffisante au besoin immédiat de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. De plus, la recommandation de réaliser des progrès suffisants pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, en raison de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation en mars 2020 de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le cadre de la crise provoquée par la COVID-19.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(18)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Finlande, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

(19)Il ressort des simulations des services de la Commission que le PRR, ainsi que les autres mesures de l’instrument de relance de l’Union européenne, ont le potentiel d’augmenter le PIB de la Finlande de 0,4 à 0,6 % d’ici à 2026, sans compter les effets positifs possibles des réformes structurelles, qui peuvent être substantiels. Le PRR comprend un nombre considérable de réformes et d’investissements qui devraient promouvoir une croissance intelligente et durable, conformément à la stratégie industrielle européenne, soutenir les transitions verte et numérique et faire face aux conséquences de la crise, tout en accroissant la compétitivité et le potentiel de croissance de la Finlande. Ces mesures devraient également permettre de remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, de lutter contre le chômage structurel et de soutenir l’investissement privé et la croissance des PME. L’accent important du PRR sur la numérisation devrait stimuler la croissance de la productivité et l’investissement dans l’innovation.

(20)Le PRR contribue à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris les principes sur l’égalité entre les hommes et les femmes, l’égalité des chances, le soutien actif à l’emploi, l’inclusion des personnes handicapées et l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que d’autres initiatives de l’UE, telles que la stratégie de l’UE en matière de compétences, l’initiative phare de l’UE pour la reconversion et la mise à niveau des compétences, la recommandation du Conseil sur l’enseignement et la formation professionnels (EFP) ainsi que les parcours de renforcement des compétences et la recommandation concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE). Le PRR est conforme à la garantie pour la jeunesse. En particulier, le soutien envisagé des services intégrés dans les domaines de l’emploi, de la santé, de la protection sociale et de l’éducation pour les jeunes devrait contribuer à prévenir l’exclusion sociale des jeunes et à améliorer leurs perspectives d’emploi.

(21)Le PRR vise également à réduire l’arriéré des services de soins causé par la pandémie de COVID‑19 et à améliorer la résilience du système social et des soins de santé, renforçant ainsi la résilience institutionnelle, réduisant les vulnérabilités aux chocs et contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

(22)Le PRR devrait contribuer de manière positive à la cohésion et à la convergence en remédiant aux différences régionales existantes en matière de fourniture de services. Une meilleure cohésion sera obtenue principalement grâce à des services publics de l’emploi plus intégrés, à l’extension de la capacité de travail intégrée et des services de santé mentale à de nouvelles régions, ainsi qu’au renforcement du guichet unique intégré pour les services à la jeunesse au sein des municipalités.

Principe consistant à ne pas causer de préjudice important

(23)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 3 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(24)Le PRR garantit pour chacune des réformes et chacun des investissements qu’aucun préjudice important n’est causé à l’un des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. La Finlande a fourni des justifications conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01) pour toutes les mesures figurant dans le PRR. Le cas échéant, la Finlande a proposé des mesures d’atténuation ou a inclus des éléments particuliers dans la conception desdites mesures pour éviter de causer un préjudice important, ce qui devrait être garanti par des jalons pertinents.

(25)Une attention particulière a été accordée aux mesures dont l’incidence sur les objectifs environnementaux mérite d’être surveillée de près. Le PRR de la Finlande comprend plusieurs programmes d’investissement de grande envergure, dont il est impossible d’établir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» avant la phase de leur mise en œuvre. C’est le cas, en particulier, des régimes de soutien stratégique couvrant les installations relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, ainsi que d’autres régimes de soutien à grande échelle, notamment les investissements dans les infrastructures énergétiques, le soutien au captage et à l’utilisation de l’hydrogène et du carbone, ainsi que les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation à l’appui de la transition verte. Les critères d’éligibilité pour les prochains appels à projets devraient exclure les activités préjudiciables et exiger que seules les activités conformes à la législation environnementale de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées. La vérification de la conformité des investissements avec le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» devrait être rendue obligatoire au moyen d’un jalon lié au lancement de chaque appel à projets.

Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité

(26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition écologique, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 50,1 % de l’enveloppe totale du PRR, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le PRR est cohérent avec les informations figurant dans le plan national pour l’énergie et le climat pour la période 2021-2030.

(27)Les réformes et les investissements devraient contribuer de manière significative à l’avancement des objectifs de décarbonation et de transition énergétique de la Finlande énoncés dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2030 (PNEC 2030), et ainsi contribuer à l’objectif climatique de l’Union. Un nombre significatif de mesures incluses dans le PRR soutiennent l’objectif climatique, tandis qu’un grand nombre de mesures visent également à contribuer à l’objectif environnemental, y compris la biodiversité. En outre, certaines des mesures contribuant à l’atténuation du changement climatique peuvent également être bénéfiques à la préservation de la biodiversité, étant donné que le changement climatique est l’une des principales menaces pour la biodiversité. La mise en œuvre de ces mesures devrait avoir une incidence durable, notamment en contribuant à la transition verte, au renforcement de la biodiversité et à la protection de l’environnement.

(28)Les investissements dans les technologies liées aux énergies renouvelables constituent une part considérable des mesures à l’appui de la réalisation des objectifs climatiques. D’autres mesures importantes à l’appui des objectifs en matière de climat ou d’environnement sont fournies par des investissements dans la décarbonation de l’industrie, la réduction des émissions du parc immobilier, la réduction des émissions dans le secteur des transports et l’accroissement des taux de recyclage et de réutilisation. Un ensemble d’investissements dans la recherche, le développement et l’innovation visant à soutenir la transition verte est également inclus dans le PRR.

Contribuer à la transition numérique

(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 27,0 % de l’enveloppe totale du PRR, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VII dudit règlement.

(30)Les mesures prévues dans le PRR contribuent à relever les défis rencontrés par la Finlande en matière de transition numérique. En particulier, si la connectivité numérique de la Finlande est globalement bien avancée, les infrastructures numériques font défaut dans les zones rurales. Le soutien à la connectivité à très haut débit devrait contribuer à améliorer l’accès aux connexions à haut débit dans les zones à faible densité de population, dans l’intérêt de la productivité et du maintien de l’activité économique dans ces régions. Afin de remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), et ce en dépit du niveau globalement élevé de compétences numériques de la population finlandaise, le PRR prévoit des mesures visant à augmenter le nombre de places d’étude disponibles dans les domaines pertinents pour le secteur des TIC et à réformer le cadre d’apprentissage continu, ainsi qu’à renforcer la promotion des compétences numériques.

(31)Les réformes et les investissements prévus dans le PRR devraient contribuer à la transition numérique en Finlande dans de nombreux domaines, en soutenant la numérisation des entreprises, en particulier des PME, et du secteur public, en favorisant la cybersécurité et la sécurité de l’information, ainsi qu’en soutenant la recherche et l’innovation dans les technologies clés, y compris les semi-conducteurs, l’intelligence artificielle et la 6G. La numérisation est également abordée en tant que thème transversal par l’utilisation de solutions numériques dans le cadre d’autres mesures visant à contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, notamment la numérisation des infrastructures de transport et d’énergie. De même, l’accent est mis fortement sur les solutions numériques en matière de santé, allant de l’utilisation de l’analyse de données en vue d’améliorer les diagnostics aux investissements dans la santé en ligne afin d’assurer la continuité des soins.

Incidence durable

(32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, critère 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé avoir une incidence durable sur la Finlande dans une large mesure (évaluation A).

(33)La mise en œuvre des mesures figurant dans le plan devrait entraîner pour l’administration publique des changements structurels qui devraient améliorer son efficacité et son efficience. Une réforme de la fiscalité sur l’énergie devrait contribuer à une écologisation structurelle de la politique fiscale en Finlande. Les réformes des politiques actives du marché du travail, conformément au modèle des services de l’emploi nordique, devraient contribuer à l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre et à l’amélioration de l’employabilité des demandeurs d’emploi et des groupes sous-représentés sur le marché du travail. La réforme des services sociaux et de soins de santé devrait renforcer la résilience de la Finlande à long terme.

(34)Le soutien considérable à l’investissement prévu dans le PRR pour la transition verte devrait renforcer davantage les solutions nouvelles et innovantes à faible intensité de carbone pour l’économie. Il devrait accélérer la croissance des secteurs émergents, créant ainsi de nouvelles possibilités de croissance économique. L’accent mis par le plan sur les investissements dans la numérisation dans de nombreux secteurs devrait accroître la productivité à long terme. L’incidence durable du PRR peut également être renforcée par des synergies entre le PRR et d’autres programmes, y compris ceux financés par des fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux et en promouvant un développement équilibré.

Suivi et mise en œuvre

(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du PRR, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(36)Le ministère des finances de la République de Finlande sera chargé de coordonner la mise en œuvre et le suivi du plan. Ses missions sont clairement attribuées et il dispose d’une structure appropriée pour la mise en œuvre du plan, le suivi des progrès et l’établissement de rapports.

(37)Les jalons et cibles définis dans le PRR de la Finlande sont réalistes et les indicateurs proposés pour les jalons et cibles sont pertinents, acceptables et solides. Ils sont suffisamment clairs et complets pour garantir la possibilité de suivre et de vérifier leur réalisation. En outre, l’échelonnement des jalons et cibles permet un suivi approprié des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan et la programmation des paiements. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont admissibles en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. La réalisation satisfaisante de ces jalons et cibles au fil du temps est nécessaire pour justifier une demande de remboursement.

(38)Les États membres devraient faire en sorte que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique institué par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil 4 afin d’aider les États membres à mettre en œuvre leurs PRR.

Coûts

(39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR quant au montant des coûts totaux estimés du PRR est dans une moyenne mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(40)La Finlande a fourni des estimations des différents coûts pour tous les volets du PRR, en s’appuyant sur plusieurs sources pour justifier les coûts des réformes et des investissements. Il s’agit notamment d’anciens appels à projets dans des secteurs similaires ou présentant des caractéristiques similaires, de marchés publics faisant référence à des services similaires ou à d’anciens investissements de nature similaire, d’analyses d’impact des pouvoirs publics, d’études universitaires et d’autres références externes, y compris sur les besoins sectoriels en matière d’investissements, fournies par des organisations internationales. Sur la base des documents fournis, les méthodes utilisées pour calculer les coûts de la plupart des mesures du plan sont jugées fiables et constituent des motifs suffisants pour justifier une évaluation positive de leur caractère raisonnable et plausible. Toutefois, les éléments présentés à l’appui des méthodes pourraient, dans certains cas, être plus détaillés et fournir des informations plus complètes sur les coûts, en particulier en ce qui concerne certains régimes d’investissement horizontaux. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

Protection des intérêts financiers de l’Union

(41)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, critère 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil 5 .

(42)Le plan décrit de manière appropriée le système mis en place pour sa mise en œuvre, son contrôle et son audit. Le système de contrôle et d’audit repose sur des processus et des structures solides. Certaines de ces structures sont nouvelles. Le ministère des finances devrait avoir pour mission générale de mettre en œuvre le plan et devrait s’appuyer sur d’autres ministères et organes d’exécution pour les aspects opérationnels et administratifs. Il devrait être assisté par le secrétariat technique chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre du plan. La répartition des tâches entre le ministère des finances et les autres ministères concernés est claire, et leurs rôles et responsabilités sont adéquatement définis. Un jalon devrait requérir l’entrée en vigueur d’une législation nationale établissant les mandats légaux des organismes participant à la coordination, au suivi, au contrôle et à l’audit de la mise en œuvre du PRR finlandais. Le jalon devrait être atteint avant que la première demande de paiement ne soit soumise à la Commission.

(43)Le ministère des finances devrait garantir le respect des obligations de contrôle et d’audit découlant du règlement (UE) 2021/241. La fonction de contrôle et d’audit repose sur une séparation claire et appropriée des tâches au sein du ministère. Les acteurs responsables des contrôles devraient disposer de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et tâches qui leur sont assignés. Globalement, le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, y compris la création d’un nouveau système de référentiel de données pour la collecte, le stockage et la mise à disposition de données sur les destinataires finaux, sont considérés comme appropriés pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds au titre de la facilité et pour éviter un double financement avec d’autres programmes de l’Union.

(44)Un jalon devrait garantir qu’un système de référentiel de données pour le suivi de la mise en œuvre du plan est en place et opérationnel avant la présentation de la première demande de paiement à la Commission. Le système devrait comprendre, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; b) la collecte et le stockage des données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241, ainsi que l’accès à ces dernières. Un rapport d’audit spécifique sur le système devrait être établi afin de confirmer les fonctionnalités du système de référentiel de données.

Cohérence du PRR

(45)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(46)Le PRR de la Finlande présente un ensemble complet et équilibré de réformes et d’investissements. Les mesures prévues dans le cadre des volets se renforcent mutuellement, tous les volets comprenant un ensemble de réformes et d’investissements bien équilibrés. En outre, le lien entre les réformes et les investissements est bien établi, et les mesures se renforcent, se complètent et contribuent à relever les défis recensés. Les mesures sont compatibles avec les cadres et stratégies d’action nationaux pertinents, tels que le programme du gouvernement et le plan national en matière d’énergie et de climat. Aucune des mesures proposées dans le cadre des volets ne va à l’encontre des autres ou ne compromet leur efficacité, et il n’a pas non plus été constaté d’incohérence ou de contradiction entre les volets.

Égalité

(47)Le plan contient une série de mesures qui devraient contribuer à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Il s’agit notamment de réformes de l’emploi et du marché du travail visant à mettre en place des services plus intégrés, qui sont disponibles et accessibles à tous et répondent aux besoins des groupes défavorisés, y compris des personnes capables de travailler à temps partiel, des personnes difficiles à employer et des migrants. Des dispositions sont également prévues pour les groupes vulnérables dans le contexte de la réforme du système social et de soins de santé. Les mesures qui portent sur la capacité de travailler à temps partiel, en particulier les mesures visant à soutenir le bien-être mental, devraient contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes. D’autres mesures, notamment l’accélération de la numérisation et l’amélioration de la disponibilité régionale de connexions à haut débit, visent à faciliter le travail à distance, permettant aux femmes et aux hommes de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale.

Auto-évaluation de la sécurité

(48)Conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures de connectivité, les environnements de développement pour la 6G, l’intelligence artificielle et les calculs quantiques, ainsi que les investissements dans les exercices et les formations en matière de cybersécurité, le plan indique qu’un plan d’évaluation et un plan de gestion des risques sont élaborés pour chaque projet et qu’il est tenu compte des risques en matière de sécurité tout au long du cycle de vie du projet. Le plan indique également que le respect des exigences en matière de cybersécurité sera assuré pour les produits et services associés au projet et que d’éventuels systèmes de certification seront utilisés, si nécessaire. Les exigences en matière de sécurité seront respectées dans les procédures de passation de marchés publics et, le cas échéant, les procédures d’habilitation de sécurité du personnel et des entreprises seront appliquées. En ce qui concerne les investissements dans le domaine de la connectivité, le plan décrit le cadre législatif national, qui tient compte de la boîte à outils de l’UE pour des réseaux 5G sécurisés. Par exemple, les dispositifs susceptibles de mettre en danger la sécurité nationale ne peuvent pas être utilisés dans des parties critiques des réseaux de communication.

Projets transfrontaliers et projets portant sur plusieurs pays

(49)Le PRR comprend des mesures permettant aux entreprises finlandaises de participer à de potentiels projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) dans les domaines de la microélectronique et de l’hydrogène renouvelable. L’objectif des investissements dans la recherche en matière de cybersécurité est de créer une plateforme multilingue pour le développement et l’enseignement des compétences en matière de cybersécurité pouvant être utilisées dans tous les États membres.

Processus de consultation

(50)Afin de renforcer l’appropriation nationale du plan, la Finlande a consulté un large éventail de parties prenantes et d’autres groupes d’intérêt au cours de la phase préparatoire du PRR. Les consultations ont été organisées sous différentes formes, y compris sous la forme d’événements régionaux et thématiques, afin d’informer les participants sur l’élaboration du plan et de récolter les points de vue des parties prenantes sur les priorités de financement requises ainsi que sur le contenu du plan. Toute une série d’acteurs ont été invités à ces événements, notamment des représentants des conseils régionaux, des villes, des partenaires sociaux, des organisations sectorielles et professionnelles, des organisations non gouvernementales et des établissements d’enseignement.

(51)Pour faire en sorte que les acteurs concernés s’approprient les mesures, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes prévus dans le PRR.

Évaluation positive

(52)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le PRR de la Finlande, qui a conclu que le PRR répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

Contribution financière

(53)Le coût total estimé du PRR de la Finlande est de 2 094 687 000 EUR. Étant donné que le PRR répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du PRR est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Finlande, la contribution financière allouée au PRR de la Finlande devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la Finlande.

(54)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Finlande est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Finlande ne dépassant pas la contribution financière maximale visée à l’article 11, paragraphe 1, point a), dudit règlement devrait être mis à disposition maintenant pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, devrait modifier la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée, calculée conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement dans les meilleurs délais.

(55)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil 6 . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Finlande aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR.

(56)La Finlande a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Finlande sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 (l’«accord de financement»).

(57)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que la facilité ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience

L’évaluation du PRR de la Finlande sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre de ce plan, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Contribution financière

1.L’Union met à la disposition de la Finlande une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 2 085 341 084 EUR 7 . Un montant de 1 660 743 618 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 donne lieu à une contribution financière maximale actualisée pour la Finlande égale ou supérieure à 2 085 341 084 EUR, un montant supplémentaire de 424 597 466 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 donne lieu à une contribution financière maximale actualisée pour la Finlande inférieure à 2 085 341 084 EUR, la différence entre la contribution financière maximale et le montant de 1 660 743 618 EUR est mise à disposition pour être engagée juridiquement conformément à la procédure prévue à l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/241 entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Finlande par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 271 094 341 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Finlande a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR. Pour être éligible au paiement, la Finlande atteindra les jalons et cibles au plus tard le 31 août 2026, sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1.

Article 3
Destinataire

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2)    Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID‑19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).

(3)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(4)    Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).

(5)    Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1).

(6)    JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

(7)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle des dépenses de la Finlande prévue à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthodologie de l’article 11 dudit règlement.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 4.10.2021

COM(2021) 624 final

ANNEXE

de la

Proposition d'exécution du Conseil

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande

{SWD(2021) 284 final}

ANNEXE

PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1.Description des réformes et des investissements

PILIER N° 1 La transition verte soutient la restructuration économique et une société sociale neutre en carbone

A. VOLET P1C1: TRANSFORMATION DU SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE

La Finlande s’est fixée pour cible de devenir la première société de protection sociale sans combustibles fossiles au monde, en atteignant la neutralité carbone d’ici à 2035 L’objectif général de ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience est de contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone en promouvant l’utilisation des technologies liées aux énergies renouvelables.

Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience comprend des investissements couvrant les infrastructures nécessaires à la distribution d’énergies renouvelables ainsi qu’à la production d’énergie propre. Ces investissements s’accompagnent de réformes du secteur de l’énergie axées sur la suppression progressive de l’utilisation du charbon à des fins de production d’énergie, ainsi que d’une réforme de la fiscalité de l’énergie visant à promouvoir l’utilisation d’énergie propre. Un investissement distinct est prévu pour investir dans les énergies renouvelables dans la région autonome des îles Åland.

Ce volet contribue aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation de l’énergie propres et efficaces (recommandation par pays 3/2020), ainsi que sur la promotion des investissements dans la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique (recommandation par pays 3/2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

A.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P1C1R1): Réduction significative de l’utilisation du charbon à des fins énergétiques d’ici à 2026

La loi sur l’interdiction de l’utilisation de l’énergie du charbon (406/2019) a été adoptée par le Parlement finlandais en 2019. Cette loi interdit l’utilisation du charbon à partir de 2029. La Finlande s’efforce de promouvoir l’élimination de l’utilisation du charbon dans un délai plus court et vise à réduire l’utilisation du charbon dans la production d’énergie de 40 % à 80 % d’ici à 2026 par rapport à 2019. Parmi les mesures supplémentaires prises par la Finlande pour soutenir la suppression progressive de l’utilisation du charbon dans le secteur de l’énergie figurent l’intégration de nouvelles solutions de production d’électricité et de chaleur dans le système énergétique, le transport de l’énergie et la disponibilité de technologies pour remplacer le charbon.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 2 (P1C1R2): Réforme de la taxation de l’énergie pour tenir compte de l’évolution technologique

L’objectif de la réforme est de modifier la taxation existante des différentes sources d’énergie. La modification de la législation relative à la taxation de l’énergie (loi sur l’accise sur l’électricité et certains carburants) contribuera à l’élimination progressive des combustibles fossiles en promouvant l’électrification de l’industrie et en encourageant les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone. La loi réduit aussi la taxe sur l’électricité pour l’industrie, les mines, l’agriculture et les centres de données de plus de 5 MW à 0,05 cent/kWh, soit le minimum de l’UE, de 0,69 cent/kWh. La réforme supprime également le remboursement progressif de la taxe sur l’énergie pour les industries grandes consommatrices d’énergie d’ici à 2025 et augmente la taxation des combustibles fossiles, y compris la tourbe, de 2,7 EUR par MWh à compter du 1er janvier 2021.

Une étude sur la taxation de l’énergie de la production de chaleur non incinérée est en cours. L’étude servira de base aux décisions relatives à d’autres mesures de taxation du secteur de l’énergie. La Finlande devrait présenter des modifications législatives afin que ces modifications soient en vigueur le 1er janvier 2022.

La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 30 juin 2021.

Investissement 1 (P1C1I1): Investissements dans les infrastructures énergétiques

L’objectif de l’investissement est de renforcer les conditions-cadres pour attirer les investissements dans les énergies propres, en mettant l’accent sur l’intégration du système énergétique, le stockage et le transport de l’énergie. L’investissement soutient les projets qui favorisent la construction d’infrastructures énergétiques, en mettant l’accent sur les points suivants:

I)les réseaux électriques et capacité de transport d’électricité;

II)les investissements visant à intégrer les systèmes énergétiques et à produire, transmettre et utiliser la chaleur excédentaire et la chaleur perdue dans les réseaux de chauffage urbain;

III)le transport de gaz à faible émission de carbone, y compris l’hydrogène, le biogaz et le biométhane.

La sélection s’effectue selon divers critères, tels que leur contribution à la décarbonation du secteur de l’énergie et leur faisabilité conformément au calendrier fixé.

L’aide est accordée au titre d’un nouveau décret gouvernemental qui doit être adopté au plus tard le 31 décembre 2021. Il prendra la forme d’appels concurrentiels sous la responsabilité du ministère finlandais des affaires économiques et de l’emploi et des entreprises, qui seront organisés en plusieurs étapes, dans le but de concentrer en début de période des investissements importants.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 1 ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 2 ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 3 et aux usines de traitement biomécanique 4 ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique liés au domaine d’intervention 033, qui a un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 5 .

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (P1C1I2): Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques

L’objectif de l’investissement est de contribuer à l’objectif de la Finlande d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2035 en encourageant l’introduction de nouvelles technologies propres pour la production et l’utilisation d’énergie. Le soutien accorde la priorité aux secteurs où les réductions d’émissions sont difficiles et coûteuses («secteurs difficiles à décarboniser»). L’investissement apporte un soutien aux projets à grande échelle en phase de démonstration, en accordant la priorité à la faisabilité technique, en mettant particulièrement l’accent sur:

I)la production d’énergie éolienne en mer;

II)les carburants renouvelables dans les transports (carburants électriques et biocarburants);

III)la production de chaleur non incinérée, telle que la géo-énergie pour remplacer l’utilisation du charbon; ainsi que

IV)d’autres projets dans le domaine des énergies renouvelables, tels que de grands projets de transport de biogaz utilisant des intrants peu utilisés, des projets à grande échelle dans le domaine de l’énergie solaire et des projets promouvant le stockage de l’énergie.

La sélection s’effectue selon différents critères, y compris leur contribution à l’augmentation de la part des énergies renouvelables et leur contribution potentielle au développement et à la commercialisation à long terme des technologies concernées. L’aide est accordée au titre d’un nouveau décret gouvernemental qui doit être adopté au plus tard le 31 décembre 2021. Il prendra la forme d’appels concurrentiels sous la responsabilité du ministère finlandais des affaires économiques et de l’emploi et des entreprises, qui seront organisés en plusieurs étapes dans le but de concentrer en début de période des investissements importants. Dans le cadre de cette mesure, des agents temporaires peuvent être engagés pour accélérer le processus de délivrance et de traitement des permis environnementaux du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 6 ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 7 ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 8 et aux usines de traitement biomécanique 9 ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique liés aux domaines d’intervention 032, 034 bis, 028, 029 et 030 bis qui ont un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

Les appels d’offres seront lancés une fois que le cadre législatif pour l’octroi de l’aide sera en place. Un premier appel à candidatures devrait être organisé en 2021.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (P1C1I3): Paquet investissements et réformes dans les îles Åland

L’objectif de l’investissement est de promouvoir la production d’énergie renouvelable dans la région autonome des îles Åland. L’investissement consiste à soutenir la phase préparatoire d’un projet d’énergie éolienne en mer et la production d’énergie solaire.

Le gouvernement des îles Åland estime qu’il faudra dix à quinze ans pour achever le projet d’énergie éolienne en mer dans son ensemble. On s’attend à ce que l’énergie produite soit principalement transférée vers la Finlande continentale et/ou la Suède, et donc vers les réseaux nationaux de distribution. L’investissement soutiendra la phase de planification et de préparation du projet, qui devrait durer jusqu’en 2024.

Dans sa stratégie en matière d’énergie et de climat, Åland s’est fixé pour cible de construire une capacité solaire de 17 MW d’ici à 2030. Les investissements soutiennent des projets de production d’énergie solaire soutenus par des entreprises, des municipalités ou des communautés. Les projets sont mis en œuvre entre 2021 et 2025.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 10 ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 11 ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 12 et aux usines de traitement biomécanique 13 ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique sont liés aux domaines d’intervention 028, 029 qui ont un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	T	Année
1	P1C1R1 - Transformation du système énergétique — réduction significative de l’utilisation du charbon à des fins énergétiques d’ici à 2026	Cible	Réduction de 40 % de l’utilisation du charbon à des fins énergétiques d’ici à 2026 par rapport à 2019		Pourcentage	0	40	T2	2026	L’utilisation du charbon à des fins énergétiques en 2019 était de 60 PJ. La consommation est ramenée à 36 pétajoules au maximum d’ici à 2026.
2	P1C1R2 — Transformation du système énergétique — Réforme de la taxation de l’énergie pour tenir compte des évolutions technologiques	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur l’accise sur l’électricité et certains carburants	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi				T2	2021	La modification de la loi sur l’accise sur l’électricité et certains carburants: - diminution de la taxe sur l’électricité industrielle afin de promouvoir l’électrification de l’industrie et la production de chaleur - abaisse la taxe sur l’électricité pour les mines, l’agriculture et les centres de données de plus de 5 MW - suppression progressive du remboursement de la taxe sur l’énergie pour les combustibles industriels à forte intensité énergétique - augmentation de 2,7 EUR/MWh sur la taxe sur les combustibles fossiles
3	P1C1I1 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les infrastructures énergétiques	Jalon	Publication du premier appel à candidatures pour des projets d’infrastructures énergétiques	Publication du premier appel à candidatures sur le site web du ministère des affaires économiques.				T4	2021	Les lignes directrices en matière de financement (règlement sur les aides à l’énergie) entrent en vigueur, ce qui permet le lancement du premier appel à propositions concurrentiel pour les investissements dans les infrastructures énergétiques, assorti d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
4	P1C1I1 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les infrastructures énergétiques	Jalon	Octroi de toutes les subventions pour les investissements dans les infrastructures énergétiques	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des investissements dans des infrastructures				T4.	2023	La sélection de tous les projets d’infrastructures énergétiques s’effectue conformément aux critères des appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 3. Toutes les décisions d’octroi de financement sont attribuées aux bénéficiaires/demandeurs des projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels permettant le démarrage de la mise en œuvre des projets sélectionnés.
5	P1C1I1 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les infrastructures énergétiques	Cible	Achèvement des projets soutenus		Nombre	0	4	T2	2026	Quatre projets au moins doivent être achevés, comme en attestent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 139 500 000 EUR sur les 155 000 000 EUR alloués à la mesure.
6	P1C1I2 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques	Jalon	Publication du premier appel à candidatures pour des investissements dans de nouvelles technologies énergétiques	Publication du premier appel à candidatures sur le site web du ministère des affaires économiques.				T4	2021	Les lignes directrices en matière de financement (règlement sur les aides à l’énergie) entrent en vigueur, ce qui permet la publication du premier appel à propositions pour des investissements dans de nouvelles technologies énergétiques, avec des termes de référence incluant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
7	P1C1I2 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques	Jalon	Octroi de toutes les subventions aux investissements dans les technologies énergétiques	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des investissements dans des technologies énergétiques				T4	2023	La sélection de tous les projets liés aux nouvelles technologies énergétiques s’effectue conformément aux critères définis dans les appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 6. Toutes les décisions d’octroi de financement sont attribuées aux bénéficiaires/demandeurs de projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, ce qui a permis de démarrer la mise en œuvre des projets sélectionnés.
8	P1C1I2 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques	Cible	Achèvement des projets soutenus		Nombre	0	4	T2	2026	Quatre projets au moins doivent être achevés, comme en attestent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 144 900 000 EUR sur les 161 000 000 EUR alloués à la mesure.
9	P1C1I3 — Transformation du système énergétique — Paquet d’investissements et de réformes dans les îles Åland	Jalon	Publication du premier appel à candidatures pour les investissements dans les énergies renouvelables dans les îles Åland	Publication du premier appel à candidatures sur le site web du gouvernement d’Åland				T2	2022	Le premier appel à propositions concurrentiel pour des investissements dans les énergies renouvelables dans les îles Åland a été publié, avec un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
10	P1C1I3 — Transformation du système énergétique — Paquet d’investissements et de réformes dans les îles Åland	Jalon	Achèvement des projets soutenus	Rapports sur les projets achevés				T2	2026	Tous les projets bénéficiant d’un soutien doivent être achevés conformément aux critères d’éligibilité/de sélection définis dans les appels à propositions mentionnés au jalon 9, comme en attestent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires des projets. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 2 430 000 EUR sur les 2 700 000 EUR alloués à la mesure.

B. VOLET P1C2: RÉFORMES INDUSTRIELLES ET INVESTISSEMENTS À L’APPUI DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET NUMÉRIQUE

La Finlande s’est fixé pour cible de devenir la première société de protection sociale sans combustibles fossiles au monde, en atteignant la neutralité carbone d’ici à 2035. Parmi les principaux défis à relever pour atteindre cet objectif figurent la réduction des émissions de l’industrie et l’augmentation du taux de recyclage. Souvent, les nouvelles technologies à faibles émissions ne sont pas encore compétitives et leur développement doit être accéléré. La Finlande doit stimuler l’économie circulaire afin d’accroître l’utilisation durable des ressources et de réduire la pollution.

L’objectif général de ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience est de contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone en soutenant les investissements dans les technologies visant à réduire les émissions de carbone de l’industrie, en créant des emplois verts, en investissant dans les technologies propres et en stimulant le recyclage et la réutilisation.

Ce volet comprend des investissements axés sur la promotion de technologies à faibles émissions de carbone telles que la production et le transport d’hydrogène, le captage et l’utilisation du carbone, le remplacement des combustibles fossiles par l’électricité dans les processus industriels et la promotion de la réutilisation et du recyclage des sous-produits industriels. Ces investissements s’accompagnent de réformes de la législation en matière de climat et de déchets, y compris les modifications nécessaires de la loi sur le climat et de la loi sur les déchets afin de fournir une base juridique pour la cible de neutralité carbone à l’horizon 2035.

Ce volet contribue aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation de l’énergie propres et efficaces (recommandation par pays 3/2020), ainsi que sur la promotion des investissements dans la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique (recommandation par pays 3/2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

B.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P1C2R1): Réforme de la loi sur le climat et industrialisation à faible intensité de carbone

Le gouvernement finlandais s’est engagé à mettre à jour la loi sur le climat afin de garantir la réalisation de son objectif de neutralité carbone d’ici à 2035. La réforme comprend les cibles de réduction des émissions correspondantes pour 2030, 2040 et 2050. La loi réformée sur le climat doit permettre l’utilisation de plans climatiques pour satisfaire aux obligations en matière d’atténuation et d’adaptation énoncées dans la loi. Le gouvernement finlandais présentera sa proposition de révision de la loi sur le climat au Parlement au plus tard le 31 janvier 2022, l’entrée en vigueur étant prévue pour le 30 juin 2022. À l’automne 2020, la Finlande a adopté treize feuilles de route spécifiques à l’industrie en matière de réduction des émissions de carbone. Les feuilles de route recensent l’électrification des processus industriels, le découplage des combustibles fossiles et les mesures de réduction des émissions fondées sur des solutions à faibles émissions. La Finlande devrait continuer à travailler avec l’industrie pour mettre à jour les feuilles de route restantes, qui définissent les possibilités sectorielles de réduction des émissions industrielles. Cela inclut au moins les quatre principales industries à forte intensité énergétique, à savoir les secteurs de l’énergie, de la chimie, de la sylviculture et des technologies.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Réforme 2 (P1C2R2): Promotion stratégique de l’économie circulaire et réforme de la loi sur les déchets

Cette mesure se compose de deux éléments de réforme. Premièrement, la Finlande met en œuvre la loi réformée sur les déchets (646/2011), qui est au cœur de la réglementation de l’environnement de l’économie circulaire et du plan national en matière de déchets. La réforme prévoit des obligations de collecte séparée pour les emballages et les biodéchets provenant des ménages et des entreprises, la responsabilité des producteurs d’emballages pour les coûts de gestion des déchets d’emballages, la mise en œuvre de la directive sur les plastiques à usage unique et l’obligation de séparer les déchets textiles aux points de réception régionaux. Le taux de recyclage des déchets municipaux est porté de 41 % actuellement à 55 % en 2025 et à 60 % en 2030. Le taux de recyclage des emballages en plastique est augmenté de 31 %.

Deuxièmement, la Finlande promeut l’économie circulaire au moyen d’un programme stratégique pour 2035, qui fixe des cibles concrètes en ce qui concerne la consommation de ressources naturelles non renouvelables, la productivité des ressources et les niveaux de l’économie circulaire des matériaux. Ce programme comprend un programme-cadre national, complété par la promotion d’accords sectoriels volontaires entre municipalités, entreprises et autres parties prenantes. L’objectif est de réunir au moins 2 associations industrielles clés et au moins 20 municipalités et villes adhèrent à l’accord et s’engagent à mettre en œuvre des mesures qui promeuvent les cibles du programme stratégique en faveur de l’économie circulaire: Pour réduire l’utilisation des ressources naturelles, accroître l’utilisation de matériaux recyclés et promouvoir une économie circulaire à faible intensité de carbone. Il comprend également la publication d’un «scénario de soutien» qui contribue à l’identification des mesures les plus pertinentes à prendre dans le cadre de ces accords sectoriels, en coopération avec les instituts de recherche concernés.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.

Investissement 1 (P1C2I1): Hydrogène à faible teneur en carbone et captage et récupération du carbone

Cette mesure d’investissement vise à promouvoir le développement de la production et du stockage d’hydrogène propre à l’échelle commerciale. L’investissement contribue à l’objectif de neutralité carbone de la Finlande d’ici à 2035. La Finlande a adhéré au projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) intitulé «Alliance européenne pour l’hydrogène propre», qui est en cours de construction et n’a pas encore été notifié à la Commission. Cela permet aux entreprises finlandaises de bénéficier d’une coopération transfrontalière dans les domaines économique, de la recherche et de l’industrie. Les fonds sont alloués pour soutenir les investissements tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène ainsi que dans le captage, le stockage et la récupération du carbone. La Finlande devrait contribuer par un soutien i) à la production d’hydrogène «vert» à faible intensité de carbone, au remplacement de l’utilisation de combustibles fossiles dans les industries lourdes, ii) au captage, au stockage et à l’utilisation du CO2 et iii) à la recherche liée à l’hydrogène. Outre les PIIEC potentiels, des projets liés à des réseaux européens de coopération, tels qu’Eureka, peuvent bénéficier d’un soutien. Aucun financement n’est alloué à la production d’hydrogène à partir de gaz naturel. Dans le cadre de cette mesure, des agents temporaires peuvent être engagés pour accélérer le processus de délivrance et de traitement des permis environnementaux du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

En outre, le soutien à certains investissements nationaux dans le domaine de l’hydrogène «vert» à faibles émissions de carbone sera accordé au titre d’un nouveau décret gouvernemental devant être adopté en 2021 (règlement sur les aides à l’énergie). Il prend la forme d’appels à la concurrence sous la responsabilité du ministère finlandais des affaires économiques et de l’emploi et des entreprises, organisés en une ou plusieurs étapes.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 14 ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 15 ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 16 et aux usines de traitement biomécanique 17 ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique liés au domaine d’intervention 032 qui a un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Le premier appel à propositions est ouvert en 2021 et publié sur le site web de Business Finland.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (P1C2I2): Électrification directe et décarbonation des procédés industriels

La mesure vise à promouvoir l’électrification directe et les procédés industriels à faible intensité de carbone afin de réduire les émissions de CO2 dans le secteur industriel. La mesure:

I)améliore l’efficacité énergétique en électrifiant la consommation et les procédés de chauffage; et

II)introduit des solutions hybrides et utiliser la technologie de pompe à chaleur et la chaleur excédentaire.

La mesure vise à soutenir la préparation de l’industrie en vue de la fin de la consommation énergétique du charbon en 2029 et d’au moins la moitié de la consommation d’énergie de la tourbe d’ici à 2030 en encourageant le remplacement de l’utilisation des combustibles fossiles dans les applications industrielles par l’électricité.

L’aide est accordée au titre d’un nouveau décret gouvernemental qui doit être adopté au plus tard le 31 décembre 2021.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 18 ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 19 ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 20 et aux usines de traitement biomécanique 21 ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères de sélection garantissent également que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique sont liés au domaine d’intervention 024ter qui a un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. À cette fin, les projets sélectionnés doivent parvenir, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. L’appel à projets est lancé dès que la législation est en place.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (P1C2I3): Réutilisation et recyclage des principaux matériaux et des flux industriels

La mesure vise à promouvoir une économie circulaire qui réutilise et recycle les flux industriels et de déchets ainsi que d’autres matériaux essentiels tels que les batteries, les plastiques, les textiles, les emballages, les équipements électriques et électroniques, les matériaux de construction et de démolition.

Un soutien est accordé pour:

I)la première installation commerciale, installation pilote et station de démonstration;

II)l’introduction de nouvelles technologies dans les processus existants;

III)les plateformes numériques et les investissements dans les services favorisant la réutilisation et le recyclage.

Au moins 30 000 000 EUR de l’enveloppe sont destinés à la promotion de la bioéconomie circulaire et au moins 30 000 000 EUR de l’enveloppe sont destinés à la promotion de solutions d’économie circulaire dans la chaîne de valeur des batteries.

Les appels à la concurrence sont organisés par Business Finland en plusieurs étapes en 2021.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 22 ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 23 ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 24 et aux usines de traitement biomécanique 25 ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères de sélection garantissent également que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique liés au domaine d’intervention 045bis suivant, qui a un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. À cette fin, les projets sélectionnés permettent d’obtenir au moins 50 %, en poids, des déchets non dangereux collectés séparément et transformés en matières premières secondaires.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

B.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	T	Année
11	P1C2R1 - Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — Réforme de la loi sur le climat et industrie à faible intensité de carbone	Jalon	Entrée en vigueur de la loi révisée sur le changement climatique	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi				T2	2022	La modification de la loi sur le climat comprend: - les cibles de réduction des émissions pour 2030 et 2040 conformément à la trajectoire de neutralité carbone - les cibles actualisées pour 2050 - les cibles concernant le secteur de l’utilisation des sols et renforcement des puits de carbone
12	P1C2R1 - Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — Réforme de la loi sur le climat et industrie à faible intensité de carbone	Jalon	Entrée en vigueur de la stratégie actualisée en matière de climat et d’énergie, du plan d’action à moyen terme en matière de changement climatique et des feuilles de route sectorielles à faible intensité de carbone	Publication de la stratégie, du plan et des feuilles de route sur les sites web du ministère de l’emploi et de l’économie et du ministère de l’environnement				T4.	2025	Les stratégies, plans et feuilles de route sectoriels à faible intensité de carbone de l’industrie qui sont les plus essentiels (les quatre principales industries à forte intensité énergétique sont l’énergie, la chimie, la sylviculture et les technologies) sont mis à jour pour la mise en œuvre de la loi sur le changement climatique. La stratégie en matière de climat et d’énergie comprend des mesures et des scénarios visant à atteindre les cibles en matière de climat et d’énergie fixés par l’UE pour 2030 et l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2035 fixé dans le programme gouvernemental.
13	P1C2R2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — Promotion stratégique de l’économie circulaire et réforme de la loi sur les déchets	Jalon	Entrée en vigueur des principaux processus de la loi révisée sur les déchets	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les déchets				T4.	2024	La loi révisée sur les déchets (714/2021) comprend: 1) la collecte séparée nationale des biodéchets en pleine exploitation en 2022. 2) la responsabilité du producteur en ce qui concerne les déchets d’emballages et la collecte séparée des déchets d’emballages et des textiles est pleinement opérationnelle au niveau national en 2023. 3) la collecte séparée nationale des biodéchets provenant de nouvelles propriétés est pleinement opérationnelle en 2024. La loi révisée sur les déchets habilite le gouvernement finlandais à adopter de nouveaux décrets, notamment: (i) les cibles générales de recyclage des déchets municipaux, qui passeront de 41 % actuellement à 55 % en 2025 et à 60 % en 2030, et (ii) des objectifs de recyclage juridiquement contraignants pour les producteurs de déchets d’emballages, qui augmenteront le taux de recyclage des emballages en plastique de 31 %.
14	P1C2R2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — Promotion stratégique de l’économie circulaire et réforme de la loi sur les déchets	Jalon	Adoption de la résolution du gouvernement sur la mise en œuvre du programme stratégique en faveur d’une économie circulaire	Publication de la résolution du gouvernement (YM/2021/17) sur le site web du gouvernement				T2	2021	La résolution du gouvernement sur la mise en œuvre du programme stratégique pour une économie circulaire a été adoptée le 8 avril 2021 et inclut l’objectif de réduire la consommation de ressources naturelles non renouvelables et d’accroître l’utilisation durable des ressources naturelles renouvelables de manière à ce que la consommation totale de matières premières primaires nationales ne dépasse pas le niveau de 2015 d’ici à 2035.
15	P1C2R2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — Promotion stratégique de l’économie circulaire et réforme de la loi sur les déchets	Jalon	Conclusion d’un accord national avec les principaux acteurs sur une économie circulaire à faible intensité de carbone	Disposition de la loi indiquant l’établissement du cadre contractuel pour une économie circulaire à faible intensité de carbone et un accord a été conclu avec des acteurs clés de l’industrie et des parties prenantes.				T2	2023	Le nouveau contrat-cadre national pour une économie circulaire à faible intensité de carbone, qui soutient le programme stratégique pour une économie circulaire, est conclu et publié sur le site web du gouvernement de la République de Finlande. Les scénarios de soutien à l’utilisation des ressources naturelles sont élaborés en coopération avec les instituts de recherche concernés. L’objectif est de disposer d’au moins deux associations industrielles clés, ainsi que d’au moins 20 municipalités et villes, pour adhérer à l’accord et s’engager à mettre en œuvre des mesures qui promeuvent les objectifs du programme stratégique en faveur de l’économie circulaire.
16	P1C2I1 - Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — hydrogène à faibles émissions de carbone et captage et utilisation du carbone	Jalon	Publication du premier appel national à candidatures pour la production et l’utilisation d’hydrogène à faibles émissions ainsi que pour le captage et l’utilisation du dioxyde de carbone	Publication du premier appel à candidatures sur le site web de Business Finland				T4	2021	Lancement du premier appel national à candidatures pour la production et l’utilisation d’hydrogène à faibles émissions ainsi que pour le captage et l’utilisation du dioxyde de carbone. Le cahier des charges de l’appel comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
17	P1C2I1 - Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — hydrogène à faibles émissions de carbone et captage et utilisation du carbone	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour des projets d’hydrogène à faibles émissions de carbone et de captage et d’utilisation du carbone.	Notification de l’octroi de toutes les subventions				T4	2023	La sélection de tous les projets de captage et d’utilisation d’hydrogène à faible intensité de carbone et de piégeage et d’utilisation du carbone s’effectue conformément aux critères des appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 16. Toutes les décisions d’octroi de financement ont été attribuées aux bénéficiaires/ demandeurs de projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, ce qui a permis de démarrer la mise en œuvre des projets sélectionnés.
18	P1C2I1 - Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — hydrogène à faibles émissions de carbone et captage et utilisation du carbone	Cible	Achèvement des projets soutenus		Nombre	0	5	T2	2026	Au moins cinq projets bénéficiant d’un soutien doivent être achevés, comme en témoignent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 140 400 000 EUR sur les 156 000 000 EUR alloués à la mesure.
19	P1C2I2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — électrification directe et procédés industriels à faible intensité de carbone	Jalon	Lancement du premier appel à propositions pour l’électrification directe et la faible carbonisation des procédés industriels visant à réduire les émissions de CO2 de l’industrie	Publication du premier appel à candidatures sur le site web de Business Finland.				T4.	2021	Les lignes directrices de financement modifiées (règlement sur les aides à l’énergie)  sont entrées en vigueur, ce qui a permis le lancement du premier appel à propositions concurrentiel pour l’électrification directe et la faible carbonisation des procédés industriels visant à réduire les émissions de CO2 de l’industrie. Le cahier des charges de l’appel comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
20	P1C2I2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — électrification directe et procédés industriels à faible intensité de carbone	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour des projets d’électrification directe et de procédés industriels à faible intensité de carbone	Notification de l’octroi de toutes les subventions				T4	2023	La sélection de tous les projets d’électrification directe et de procédés industriels à faible intensité de carbone est effectuée conformément aux critères des appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 19. Toutes les décisions d’octroi de financement ont été adressées aux bénéficiaires/demandeurs de projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, ce qui a permis de démarrer la mise en œuvre des projets sélectionnés.
21	P1C2I2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — électrification directe et procédés industriels à faible intensité de carbone	Cible	Achèvement des projets soutenus		Nombre	0	4	T2	2026	Au moins quatre projets bénéficiant d’un soutien doivent être achevés, comme en témoignent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 54 000 000 EUR sur les 60 000 000 EUR alloués à la mesure.
22	P1C2I3 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — réutilisation et recyclage des matériaux clés et des flux industriels	Jalon	Lancement du premier appel à candidatures pour des projets d’investissement promouvant la réutilisation des déchets et des flux secondaires.	Publication du premier appel à candidatures sur le site web de Business Finland				T4	2021	Le décret gouvernemental sur l’octroi d’aides aux entreprises pour la promotion de l’économie circulaire et de la croissance verte durable (1197/2020) est entré en vigueur, ce qui a permis le lancement du premier appel à propositions concurrentiel pour des projets d’investissement promouvant la réutilisation des déchets et des flux secondaires. Le cahier des charges de l’appel comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
23	P1C2I3 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — réutilisation et recyclage des matériaux clés et des flux industriels	Jalon	Octroi de toutes les subventions aux projets de réemploi et de recyclage	Notification de l’octroi de toutes les subventions				T4	2023	La sélection de tous les projets de réemploi et de recyclage de matériaux clés et de flux industriels est effectuée conformément aux critères des appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 22. Toutes les décisions d’octroi de financement ont été adressées aux bénéficiaires/demandeurs de projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, ce qui a permis de démarrer la mise en œuvre des projets sélectionnés.
24	P1C2I3 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — réutilisation et recyclage des matériaux clés et des flux industriels	Cible	Achèvement des projets soutenus		Nombre	0	10	T2	2026	Au moins dix projets bénéficiant d’un soutien doivent être achevés, comme en témoignent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 9 900 000 EUR sur les 110 000 000 EUR alloués à la mesure.

C. VOLET P1C3: RÉDUIRE LES INCIDENCES DU PARC IMMOBILIER SUR LE CLIMAT ET L’ENVIRONNEMENT

La Finlande s’est fixé pour cible de devenir la première société de protection sociale sans combustibles fossiles au monde, en atteignant la neutralité carbone d’ici à 2035. L’objectif général de ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience est de contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone en réduisant les émissions des bâtiments tout au long de leur cycle de vie, en mettant particulièrement l’accent sur la construction et le chauffage.

Ce volet comprend des investissements visant à encourager le remplacement des systèmes de chauffage à base de pétrole dans les bâtiments privés et publics par des systèmes de chauffage fondés sur des technologies à faible ou zéro émission de carbone, et à promouvoir l’utilisation de méthodes à faibles émissions de carbone dans le secteur de la construction. Ces investissements seront complétés par des réformes visant à réduire les émissions dans la construction de bâtiments et à supprimer progressivement les systèmes de chauffage alimentés par le pétrole fossile dans les bâtiments publics d’ici à 2024 et complètement d’ici le début des années 2030.

Ce volet contribue aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation de l’énergie propres et efficaces (recommandation par pays 3/2020), ainsi que sur la promotion des investissements dans la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique (recommandation par pays 3/2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

C.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P1C3R1): Réforme de la loi sur l’utilisation et la construction des sols

La Finlande adopte une législation visant à réformer la loi existante sur l’utilisation des sols et la construction (132/1999), dont l’un des objectifs est de réduire les émissions produites pendant toute la durée de vie des bâtiments, y compris la construction, l’utilisation, la réparation et la démolition. La réforme s’adresse aux promoteurs immobiliers, aux propriétaires, aux concepteurs, aux contractants, au secteur des matériaux et aux autorités.

La réforme entrera en vigueur progressivement à partir de 2023, tandis que les derniers règlements seront adoptés au plus tard le mardi 30 juin 2026. Après l’entrée en vigueur de la réforme, les nouvelles constructions seront sobres en carbone et les rénovations seront réalisées à l’aide de solutions à faible intensité de carbone.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

Réforme 2 (P1C3R2): Plan d’action visant à éliminer progressivement le chauffage au fioul fossile

La Finlande a adopté une cible de suppression progressive de l’utilisation du chauffage au fioul fossile en 2030. Cette mesure de réforme doit permettre à la Finlande d’établir une vue d’ensemble des bâtiments fonctionnant au fioul fossile et de leurs propriétaires, des émissions et de la consommation d’énergie. La Finlande adopte un plan d’action en vue d’atteindre la cible d’élimination progressive du chauffage au fioul d’ici à 2030. Le plan d’action comprend des instruments tels que les subventions et subventions, les impôts et les subventions fiscales, le pilotage de l’information, l’orientation réglementaire, les accords en matière d’efficacité énergétique, les marchés publics et les instruments financiers pour atteindre cette cible. Les décisions relatives à l’utilisation de nouveaux instruments ou à l’amélioration des instruments existants devraient être prises séparément.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement 1 (P1C3I1): Remplacement des systèmes de chauffage des bâtiments par des combustibles fossiles par des formes de chauffage à faible intensité de carbone

La mesure vise à soutenir l’élimination progressive du chauffage à base de combustibles fossiles en Finlande d’ici le début des années 2030. Il contribue ainsi de manière significative à la réalisation des cibles climatiques de l’UE à l’horizon 2030 au niveau national. Deux programmes existants qui sont en place depuis l’automne 2020 seront prolongés: Premièrement, des subventions pour le remplacement du chauffage au fioul dans des logements séparés destinés à remplacer le chauffage à base de combustibles fossiles dans des maisons résidentielles isolées et, deuxièmement, des subventions pour le remplacement du chauffage à base de combustibles fossiles dans les bâtiments appartenant aux municipalités, aux paroisses et aux associations. L’aide est destinée aux propriétaires de maisons résidentielles détachées, de municipalités, de paroisses et d’associations.

En ce qui concerne le régime visant à remplacer le chauffage à base de combustibles fossiles dans des maisons résidentielles isolées, un financement est accordé selon l’ordre d’application. Les maisons doivent être occupées en permanence. Le niveau de l’aide varie en fonction du type de chauffage installé.

Pour le régime visant à remplacer le chauffage à base de combustibles fossiles dans les bâtiments appartenant aux municipalités, aux paroisses et aux associations, le soutien s’échelonne entre 20 % et 25 % des coûts d’investissement supportés.

Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure figurant dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, les systèmes de chauffage remplaçant les chaudières à huile n’utilisent pas les combustibles fossiles comme source de chaleur mais s’appuient sur des technologies telles que les pompes à chaleur air-eau, les pompes à chaleur géothermiques et le chauffage urbain. Le programme de rénovation entraîne en moyenne 1) une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire dans les maisons résidentielles isolées et 2) une réduction d’au moins 30 % des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments appartenant aux municipalités, aux paroisses et aux associations. Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique sont liés aux domaines d’intervention 025bis et 024ter qui ont un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.

Investissement 2 (P1C3I2): Programme relatif à l’environnement bâti à faible intensité de carbone

Cette mesure consiste essentiellement en un programme de recherche, de développement et d’innovation visant à accélérer le développement et l’adoption de solutions à faible intensité de carbone (telles que des modèles d’exploitation, des produits, des matériaux) dans l’environnement bâti. La mesure contribue à l’atténuation du changement climatique et promeut une économie circulaire et à faible intensité de carbone, en mettant l’accent sur la recherche et l’innovation, le transfert de technologies et la coopération entre la recherche, les entreprises et les collectivités locales. Les actions suivantes sont soutenues:

I)un régime de subventions en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation afin de stimuler l’investissement (d’au moins 32 millions d’euros);

II)l’acquisition d’une base de connaissances et d’outils d’évaluation qui soutiennent des solutions respectueuses du climat et à faible intensité de carbone dans l’environnement bâti, y compris la possibilité d’une aide à l’investissement dans le cadre du programme (au moins 4 millions d’EUR); et

III) le soutien au développement et à la coordination de projets commerciaux communs visant à exporter des solutions à faible intensité de carbone dans le secteur de la construction (au moins 2 millions d’euros)

L’aide est accordée dans le cadre des programmes de soutien aux entreprises finlandaises (i et iii) (loi no 1146/2017, décret no 1147/2017 et no 1444/2014) et des décrets 1286/2015 et 688/2001 du ministère de l’environnement (ii). Les appels à la concurrence sont organisés par Business Finland en plusieurs étapes en 2021. Le programme s’appuie sur un projet pilote(programme Kira-Digi, qui a été mené de 2016 à 2019). Les appels s’adressent principalement aux petites et moyennes entreprises, aux autorités locales et aux instituts de recherche.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 26 ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 27 ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 28 et aux usines de traitement biomécanique 29 ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique sont liés aux domaines d’intervention 022 et 027 qui ont un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

C.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	T	Année
25	P1C3R1 - Réduction des incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Réforme de la loi sur l’utilisation des sols et la construction	Jalon	Entrée en vigueur de la loi réformée sur l’utilisation et la construction des sols	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l’occupation des sols et la construction				T2	2026	La loi réformée sur l’utilisation des sols et la construction fixe des limites aux émissions de dioxyde de carbone des projets de construction pendant le cycle de vie du bâtiment. Elle réglemente également le développement de méthodes de calcul et de bases de données interopérables pour permettre une construction à faible intensité de carbone.
26	P1C3R2 - Réduction des incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — plan d’action visant à éliminer progressivement le chauffage à base de combustibles fossiles	Jalon	Publication du plan d’action pour l’élimination progressive du chauffage au fioul fossile	Publication du plan d’action sur le site web du gouvernement finlandais				T2	2022	Le plan d’action définit toutes les mesures nécessaires pour soutenir l’élimination progressive du chauffage à partir de combustibles fossiles dans tous les bâtiments de Finlande d’ici au 31 décembre 2030.
27	P1C3R2 - Réduction des incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — plan d’action visant à éliminer progressivement le chauffage à base de combustibles fossiles	Cible	Réduction du nombre de maisons séparées utilisant un chauffage au fioul séparé		Nombre	133 000	106 400	T4	2025	Réduction du nombre de maisons séparées utilisant un chauffage au fioul séparé de 133 000 en 2019 à 106 400 en 2025, soit une diminution de 20 %.
28	P1C3I1 - Réduction des incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Soutenir le remplacement des systèmes de chauffage des bâtiments par des combustibles fossiles et des formes de chauffage à faible intensité de carbone	Jalon	Entrée en vigueur du décret gouvernemental définissant les modalités du régime d’aides aux maisons séparées	Disposition du décret gouvernemental indiquant son entrée en vigueur				T4	2021	Le décret gouvernemental fixant les modalités du régime d’aides aux maisons séparées entrera en vigueur, ce qui permettra le lancement de l’appel à propositions pour le remplacement des systèmes de chauffage à combustibles fossiles dans les maisons séparées par des formes de chauffage à faible teneur en carbone. Le décret fixe les exigences techniques pour assurer le respect de la réduction moyenne de 30 % de la consommation d’énergie primaire. Le cahier des charges de l’appel comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
29	P1C3I1 - Réduction des incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Soutenir le remplacement des systèmes de chauffage des bâtiments par des combustibles fossiles et des formes de chauffage à faible intensité de carbone	Jalon	Entrée en vigueur du décret gouvernemental ou de la décision relative au budget de l’État définissant les modalités du régime d’aides en faveur d’autres bâtiments (non séparés)	Disposition du décret gouvernemental indiquant son entrée en vigueur				T2	2022	Le décret gouvernemental ou la décision du budget de l’État fixant les modalités du régime d’aide aux bâtiments appartenant aux municipalités, aux paroisses et aux associations (lorsque le domaine d’intervention 024ter s’applique) entre en vigueur, ce qui permet le lancement de l’appel à propositions pour le régime d’aide au remplacement des systèmes de chauffage à combustibles fossiles dans les bâtiments appartenant aux municipalités, aux paroisses et aux associations de chauffage à faible intensité de carbone. Le décret et le budget fixent les exigences techniques pour assurer le respect de la réduction moyenne de 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Le cahier des charges de l’appel comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
30	P1C3I1 - Réduction des incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Soutenir le remplacement des systèmes de chauffage des bâtiments par des combustibles fossiles et des formes de chauffage à faible intensité de carbone	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour des projets soutenant le remplacement des systèmes de chauffage des bâtiments par des combustibles fossiles à des formes de chauffage à faible intensité de carbone	Notification de l’octroi de toutes les subventions				T4	2023	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets visant à soutenir le remplacement des systèmes de chauffage dans au moins 14 600 bâtiments, de combustibles fossiles à des formes de chauffage à faible intensité de carbone
31	P1C3I2 - Réduire les incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Programme pour un environnement bâti à faible intensité de carbone	Jalon	Lancement d’un premier appel à candidatures concernant le soutien à un environnement bâti à faible intensité de carbone	Publication de l’appel à candidatures				T4	2021	Lancement d’un premier appel à propositions concurrentiel concernant un programme relatif à un environnement bâti à faible intensité de carbone dans les domaines de la recherche et de l’innovation, du transfert de technologies et de la coopération entre la recherche, les entreprises et les collectivités locales. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
32	P1C3I2 - Réduire les incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Programme pour un environnement bâti à faible intensité de carbone	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour des projets en faveur d’un environnement bâti à faible intensité de carbone	Notification de l’attribution de toutes les subventions et de tous les marchés publics				T2	2024	La sélection de tous les projets relatifs à l’environnement bâti à faible intensité de carbone est effectuée conformément aux critères des appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 31. Toutes les décisions d’octroi de financement ont été adressées aux bénéficiaires/demandeurs de projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, ce qui a permis de démarrer la mise en œuvre des projets sélectionnés.
33	P1C3I2 - Réduire les incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Programme pour un environnement bâti à faible intensité de carbone	Jalon	Achèvement des projets soutenus	Publication du rapport final sur les projets achevés				T2	2026	Tous les projets bénéficiant d’un soutien doivent être achevés, comme en attestent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires des projets. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 36 000 000 EUR sur les 40 000 000 EUR alloués à la mesure. Le rapport du programme fournit les informations clés sur tous les projets soutenus, y compris les subventions qui leur sont allouées et les coûts de passation de marchés et de mise en œuvre du programme. Il comprend également une évaluation des incidences du programme sur les émissions de dioxyde de carbone dans le secteur de la construction et de l’immobilier.

D. VOLET P1C4: SOLUTIONS À FAIBLE INTENSITÉ DE CARBONE POUR LES COMMUNAUTÉS ET LES TRANSPORTS

La Finlande s’est fixé pour cible de devenir la première société de protection sociale sans combustibles fossiles au monde, en atteignant la neutralité carbone d’ici à 2035. Dans le cadre de la transition vers la neutralité carbone d’ici à 2035, la Finlande s’est également fixé pour cible de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports de 50 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005. L’objectif général de ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience est de contribuer à la réalisation de l’objectif d’émissions des transports en réduisant les émissions dans les transports et en promouvant l’utilisation de modes de transport sans carbone. Actuellement, les véhicules à moteur de substitution ne représentent que 2,3 % du parc de voitures particulières, tandis que 48 % de l’ensemble des stations publiques de recharge et de ravitaillement en gaz sont situées dans les principales zones métropolitaines (Helsinki, Tampere, Turku).

Ce volet comprend des investissements visant à promouvoir l’utilisation de transports privés et publics non fossiles, y compris les investissements dans les infrastructures de ravitaillement des véhicules utilisant des carburants non fossiles. Ces investissements s’accompagnent de réformes comprenant une feuille de route visant à stimuler l’utilisation des transports non fossiles et une révision de la fiscalité des transports.

Ce volet contribue aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation de l’énergie propres et efficaces (recommandation par pays 3/2020), ainsi que sur la promotion des investissements dans la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique (recommandation par pays 3/2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

D.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P1C4R1): Feuille de route pour un transport sans fossile

La Finlande estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour réduire les émissions de CO2 dans les transports de 1,65 mégatonnes supplémentaires d’ici à 2030. Le gouvernement finlandais a adopté, le 6 mai 2021, une résolution sur la feuille de route pour les transports sans combustibles fossiles, qui présente des mesures visant à atteindre la cible de 2030 et à ouvrir la voie à un transport sans émissions d’ici à 2045.

Au cours de la première phase, des décisions sont prises en ce qui concerne les subventions et les incitations qui favoriseront le transport sans émissions. Parmi les mesures prévues figurent l’inclusion du biogaz et des carburants électriques dans l’obligation de distribution, le soutien aux infrastructures publiques de distribution pour le transport d’électricité et de gaz, les infrastructures privées de recharge pour les entreprises de logement et les lieux de travail, ainsi que plusieurs subventions à l’achat (voitures tout électriques, camionnettes et camions électriques et fonctionnant au gaz) et le soutien aux modes de transport durables (vélo, marche, transports publics). La réduction des émissions calculée de ces mesures est d’au moins 0,62 mégatonnes (Mt). Les investissements prévus au titre de ce volet soutiendront la mise en œuvre de cette réforme. Les décisions relatives au financement de ces mesures seront examinées lors de la négociation du budget de l’État à l’automne 2021.

En outre, les analyses d’impact sur d’éventuelles mesures supplémentaires seront finalisées d’ici au 31 décembre 2021. Les mesures à évaluer comprennent:

·L’augmentation de l’obligation de distribution du biogaz et du biocarburant à partir du 30 % actuel

·Les conditions préalables à l’augmentation du travail à distance

·Le potentiel de réduction des émissions du transport combiné.

·Les solutions de transport numériques et promotion des services de mobilité

·D’autres mesures crédibles et vérifiables de réduction des émissions.

Une fois que l’état d’avancement des mesures prises au niveau de l’UE et les résultats des analyses d’impact seront connus, la Finlande évaluera et décidera de la nécessité éventuelle de mesures supplémentaires et adoptera, d’ici la fin de 2021, des propositions d’action en vue d’atteindre les réductions d’émissions restantes (phase 3 de la feuille de route). À cette fin, diverses mesures alternatives, y compris le système national d’échange de quotas d’émission pour les combustibles fossiles, sont élaborées. La base de référence sur les émissions des transports intérieurs sera mise à jour d’ici à l’automne 2021 afin d’obtenir de nouvelles estimations de la quantité de réduction des émissions nécessaire pour atteindre l’objectif de 2030.

À la suite de la mise en œuvre de la feuille de route pour les transports sans combustibles fossiles, la Finlande doit réduire les émissions de gaz à effet de serre des transports nationaux d’au moins 29 % d’ici à 2025 par rapport aux niveaux de 2005.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

Réforme 2 (P1C4R2): Une réforme fiscale pour des transports durables

Une réforme de la taxation des avantages pour le transport des salariés stimulera l’utilisation de véhicules électriques, de transports publics et de bicyclettes. Il comprendra des taux d’imposition plus faibles pour les voitures entièrement électriques pour la période 2021-2025, des régimes d’imposition simplifiés pour les billets de navetteurs et des avantages hors taxes sur les vélos employés.

La Finlande prépare en outre un réexamen de la fiscalité des voitures de société afin de favoriser les véhicules à faibles émissions, y compris des taux d’imposition plus faibles pour les voitures de société à faibles émissions.

Un groupe de travail composé de fonctionnaires a adopté un rapport en mai 2021, qui conseille le gouvernement finlandais sur les mesures fiscales nécessaires pour améliorer l’efficacité du contrôle des émissions des transports et garantir l’assiette budgétaire à long terme.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le jeudi 30 juin 2022.

Investissement 1 (P1C4I1): Infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement en électricité et en gaz

Cette mesure vise à soutenir la construction d’un réseau d’infrastructures publiques largement disponibles pour la recharge des véhicules électriques et le ravitaillement en carburant des véhicules à gaz afin de réduire les émissions en encourageant le remplacement des véhicules alimentés par des combustibles fossiles par des véhicules alimentés par des carburants de substitution. Un soutien est mis à disposition pour:

I)les chargeurs haute puissance;

II)les points de recharge pour les transports publics pour les autobus;

III)les stations de biogaz comprimé (CBG); et

IV)les centrales de biogaz liquéfié.

Pour pouvoir bénéficier d’un soutien dans les groupes i), iii) et iv), les points de recharge et de ravitaillement doivent être accessibles au public. Dans le groupe ii), une condition d’éligibilité est que l’infrastructure bénéficiant d’un soutien soit utilisée pour les transports publics locaux. L’aide prend la forme d’appels à la concurrence sous la responsabilité de l’autorité de l’énergie, au moyen d’un complément d’un régime d’aides existant qui repose actuellement sur le décret gouvernemental (498/2018) sur les aides aux infrastructures de transport d’électricité et de biogaz en 2018-2021. Un nouveau décret gouvernemental sera adopté en 2022 pour couvrir la période 2022-2025. Les appels sont ouverts aux entreprises individuelles ainsi qu’aux municipalités. Les investissements sont mis en œuvre conformément à la directive (UE) 2018/2001.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le lundi 30 juin 2025.

Investissement 2 (P1C4I2): Infrastructures de tarification privées

Cette mesure encourage la construction d’une infrastructure privée de stations de recharge pour voitures électriques. L’absence d’une infrastructure de recharge à domicile a été identifiée comme l’un des goulets d’étranglement qui limite les incitations à la possession de véhicules électriques.

Le budget du programme existant «subvention pour la promotion des infrastructures de transport électrique dans les bâtiments résidentiels» est augmenté. L’aide prend la forme d’une subvention à l’investissement pour des projets répondant à des critères définis par le ministère de l’environnement. L’aide est destinée aux sociétés de logement. Le champ d’application de l’aide est élargi en soutenant les stations de recharge sur le lieu de travail. Un programme distinct sera élaboré et disponible à partir de 2022. L’aide est destinée aux entreprises et aux employeurs.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 30 juin 2024.

D.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	T	Année
34	P1C4R1 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Feuille de route pour des transports sans combustibles fossiles	Jalon	Adoption de la résolution LVM/2021/62 du gouvernement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports nationaux	Publication de la résolution du gouvernement				T2	2021	La feuille de route pour un transport sans combustibles fossiles comprend des instructions et des lignes directrices pour l’élaboration de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports nationaux de 50 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Certaines de ces mesures seront mises en œuvre par la législation et d’autres par des mesures de politique publique.
35	P1C4R1 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Feuille de route pour des transports sans combustibles fossiles	Jalon	Publication de la décision du gouvernement concernant des mesures nationales supplémentaires visant à réduire les émissions des transports nationaux	Publication de la décision du gouvernement				T4	2021	Les mesures à adopter font suite à une analyse d’impact exhaustive et visent à réduire les émissions dues aux transports de 50 % en 2030 par rapport à 2005. Le montant estimé des réductions nécessaires avec des mesures supplémentaires est de 1,03 mégatonnes (tel qu’estimé dans la base de référence d’avril 2020). L’estimation est mise à jour sur la base du scénario de base actualisé qui sera présenté à l’automne 2021.
36	P1C4R1 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Feuille de route pour des transports sans combustibles fossiles	Cible	Réduction d’au moins 29 % des émissions des transports intérieurs d’ici à 2025 par rapport à 2005		Pourcentage	0	29	T2	2026	À la suite de la mise en œuvre des mesures prévues dans la feuille de route pour les transports sans combustibles fossiles, les émissions de gaz à effet de serre des transports nationaux ont diminué d’au moins 29 % d’ici à 2025 par rapport aux niveaux de 2005, ce qui a permis à la Finlande d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de 50 % d’ici à 2030.
37	P1C4R2 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Réforme fiscale pour des transports durables	Jalon	Entrée en vigueur des modifications législatives de la loi relative à l’impôt sur le revenu (1205/2020) en ce qui concerne l’imposition des avantages de la mobilité en matière d’emploi	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi				T2	2021	La nouvelle loi favorisera le choix d’une voiture à émissions beaucoup plus faibles et une utilisation plus équitable des transports publics et des transports publics et des services de mobilité. Il comprendra des taux d’imposition plus faibles pour les voitures entièrement électriques pour la période 2021-2025, des régimes d’imposition simplifiés pour les billets de navetteurs et des avantages hors taxes sur les vélos employés.
38	P1C4R2 – Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Réforme fiscale pour des transports durables	Jalon	Entrée en vigueur des modifications législatives de la loi relative à l’impôt sur le revenu (xx/2021) concernant la taxation des voitures de société	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi				T2	2022	Les modifications apportées à la loi relative à l’impôt sur le revenu favorisent le choix d’une voiture à faibles émissions. Elle prévoit des taux de taxation plus faibles pour les voitures à faibles émissions pour la période 2022-2025.
39	P1C4I1 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement en électricité et gaz	Jalon	Publication de l’appel à candidatures pour améliorer les infrastructures de distribution des véhicules fonctionnant au gaz, à l’électricité et à l’hydrogène	Publication de l’appel à candidatures				T2	2022	Lancement d’appels à propositions pour les infrastructures de distribution des véhicules fonctionnant au gaz, à l’électricité et à l’hydrogène, avec un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
40	P1C4I1 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement en électricité et gaz	Cible	Nombre de chargeurs haute tension nouvellement installés et opérationnels		Nombre	0	376	T2	2024	Au moins 376 nouveaux chargeurs en courant continu haute tension (> 22 kW, à l’exclusion des chargeurs très efficaces, c’est-à-dire > = 150 kW) doivent être installés et mis en service.
41	P1C4I1 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement en électricité et gaz	Cible	Nombre de points de recharge pour les transports publics nouvellement installés et opérationnels (bus)		Nombre	0	417	T2	2024	Au moins 417 nouveaux points de recharge pour autobus sont installés et mis en service.
42	P1C4I1 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement en électricité et gaz	Cible	Stations CBG nouvelles et opérationnelles		Nombre	0	25	T2	2025	Au moins 25 nouvelles stations-service CBG sont construites et mises en service.
43	P1C4I1 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement en électricité et gaz	Cible	Nouvelles stations LBG opérationnelles		Nombre	0	14	T2	2025	Au moins 14 nouvelles stations-service LBG sont construites et mises en service.
44	Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures privées de recharge	Jalon	Entrée en vigueur des décisions du gouvernement d’étendre le budget de l’aide à la tarification des infrastructures des bâtiments résidentiels et d’étendre le champ d’application de l’aide aux infrastructures privées de recharge aux lieux de travail	Approbation par le Parlement du budget du gouvernement pour 2022				T4	2021	Les décisions du gouvernement concernant l’extension du budget de l’aide aux bâtiments résidentiels (poste budgétaire 35.20.52) et l’extension du champ d’application de l’aide aux entreprises et aux employeurs (poste budgétaire 35.20.53) entrent en vigueur lorsque le Parlement approuve le budget du gouvernement pour 2022. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
45	P1C4I2 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures privées de recharge	Jalon	Octroi de toutes les subventions aux projets d’amélioration des infrastructures de tarification des bâtiments résidentiels et des lieux de travail sur la base des modifications apportées au décret budgétaire 35.20.52	Notification des subventions octroyées				T4	2023	Les subventions sont octroyées à des projets éligibles sur la base d’appels continus au titre de la règle de minimis, conformément aux critères de sélection/d’éligibilité définis dans les appels à propositions mentionnés au jalon 44. Les subventions seront notifiées par le pouvoir adjudicateur (ARA) au registre d’aide.
46	P1C4I2 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures privées de recharge	Cible	Nombre de points de recharge privés neufs et opérationnels		Nombre	0	28 000	T2	2024	Tous les projets bénéficiant d’un soutien doivent être achevés. Au moins 28 000 nouveaux points de recharge ou capacités de recharge sont construits et mis en service.

E. VOLET P1C5: DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET NATURE — SOLUTIONS FONDÉES SUR L’ENVIRONNEMENT

Le gouvernement finlandais s’est fixé pour cible d’enrayer la perte de biodiversité d’ici à 2030. L’objectif général de ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience est de contribuer à enrayer la perte de biodiversité causée par l’utilisation intensive des ressources naturelles et à lutter contre la pollution de la mer Baltique.

Ce volet comprend des investissements visant à promouvoir des solutions innovantes pour lutter contre la pollution, telles que l’utilisation du gypse, un sous-produit industriel pour réduire la concentration de phosphore dans la mer Baltique, ainsi que le développement d’une gestion forestière durable du point de vue climatique. Ces investissements sont complétés par une réforme de la loi sur la protection de la nature. Cet acte constitue une base juridique pour la stratégie nationale en faveur de la biodiversité et vise à renforcer la biodiversité.

Ce volet contribue à répondre aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique (recommandation par pays no 3/2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

E.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P1C5R1): Modernisation de la législation relative à la protection de la nature

La Finlande ne dispose actuellement d’aucune base juridique pour la stratégie nationale en faveur de la biodiversité et pour les mesures volontaires de conservation de la nature, y compris les mesures de restauration et de gestion active de la nature. La Finlande met à jour la loi sur la protection de la nature afin de mieux répondre aux besoins actuels afin de renforcer la biodiversité. Les modifications législatives de la loi garantissent que la prise de décision tient mieux compte de la préservation de la biodiversité en dehors des zones de conservation de la nature et du maintien des services écosystémiques. En outre, de nouvelles mesures sont adoptées pour renforcer l’efficacité de la conservation des habitats et des espèces.

Le gouvernement soumettra la nouvelle loi sur la protection de la nature au Parlement au plus tard le 31 janvier 2022. La nouvelle loi entrera en vigueur au cours de l’année 2022. La mise en œuvre de la loi est assurée par les centres pour le développement économique, les transports et l’environnement, Metsähallitus et le ministère de l’environnement.

On attend de la Finlande d’adopter également un règlement relatif au système de soutien financier aux mesures de restauration et de soins, qui soutient les mesures visant à réhabiliter et à gérer les habitats, les espèces et les valeurs du paysage menacés.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.

Investissement 1 (P1C5I1): Traitement du gypse et recyclage des nutriments

La mesure soutient les objectifs climatiques et environnementaux en traitant les terres arables au gypse. Cette solution vise à réduire la charge de phosphore de l’agriculture vers la mer Baltique. La mesure vise également à réduire les rejets de nutriments dans les masses d’eau en encourageant le recyclage des nutriments provenant de flux de déchets riches en nutriments provenant des zones urbaines, ce qui devrait contribuer à prévenir l’eutrophisation et la dégradation.

L’investissement se compose de deux éléments:

I)le traitement des champs au gypse; et

II)les projets de R & D sur le recyclage des nutriments

L’aide au traitement des gisements de gypse est accordée en vertu du décret gouvernemental no 510/2020, publié en vertu de la loi sur l’organisation des ressources en eau et la stratégie marine (1299/2004). Des appels d’offres concurrentiels pour l’achat de gypse, les services de transport et les services d’application sont lancés sous la responsabilité du Centre pour le développement économique, les transports et l’environnement pour le sud-ouest de la Finlande en 2021. La mesure s’adresse aux producteurs et aux agriculteurs. En Finlande, 540 000 hectares de champs ont été identifiés comme convenant au traitement du gypse. Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, une surveillance des terres arables et des masses d’eau concernées est effectuée afin de garantir l’absence d’effets néfastes sur les sols (y compris le sol) et les écosystèmes aquatiques et l’absence d’effets néfastes sur leur bilan carbone. Si des effets néfastes sont constatés, des mesures appropriées sont prises pour assurer la récupération de l’écosystème et l’utilisation du gypse doit être évitée dans la zone concernée. Le financement au titre de cet investissement n’est pas utilisé pour utiliser du gypse pour cultiver des cultures de biocarburants/bioénergie à base de denrées alimentaires. Le soutien aux projets de R & D sur le recyclage des nutriments sera accordé au titre du décret gouvernemental sur le recyclage des nutriments et les projets d’efficacité énergétique en matière de traitement des eaux usées pour la période 2020-2026 (657/2020). Les appels à la concurrence sont lancés sous la responsabilité du ministère de l’environnement. Les projets soutiennent l’introduction de nouvelles techniques et méthodes de recyclage des nutriments, la production de produits finaux compétitifs avec un degré élevé de transformation, les investissements dans la R&D et la compétitivité de l’industrie. Lors du processus de sélection, une attention particulière est accordée aux incidences sur le changement climatique, l’eutrophisation et la biodiversité.

Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique sont liés au domaine d’intervention 045bis qui a un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. À cette fin, les projets sélectionnés pour l’approvisionnement en gypse doivent garantir qu’au moins 50 %, en poids sec, des déchets de gypse sec non dangereux collectés séparément et transformés, produits par les fabricants concernés qui fournissent le gypse, soient convertis en matières premières secondaires. Les projets sélectionnés en vue du recyclage des éléments fertilisants garantissent qu’au moins 50 % des éléments nutritifs valorisables ou de la biomasse dans les eaux usées sont convertis en matières premières secondaires.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2 (P1C5I2): Mesures durables pour le climat dans le secteur de l’utilisation des terres

Cette mesure est axée sur le développement de méthodes d’utilisation des sols durables sur le plan climatique. La Finlande finance des initiatives qui permettent au secteur forestier d’utiliser des méthodes d’exploitation et d’exploitation agricole mieux ciblées et plus diversifiées, dans lesquelles les sols, les valeurs naturelles et la protection de l’eau sont davantage pris en compte qu’à l’heure actuelle. Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). La mesure comprend des méthodes, des technologies et la production d’informations supplémentaires pour promouvoir la durabilité des forêts, notamment en favorisant les forêts mixtes et en renforçant la biodiversité forestière, notamment en augmentant la quantité de bois mort sur le site. Dans les forêts où des méthodes de gestion forestière continue sont appliquées, ce qui implique qu’il n’y a pas de coupe claire, il n’y a pas de coupe nouvelle ou corrective. La mise au point de nouvelles méthodes peut améliorer la création de valeur et rendre les chaînes d’activité forestière plus efficaces, tandis que de nouvelles innovations susceptibles d’être utilisées aux niveaux national et mondial pourraient être développées.

Le soutien au développement de nouvelles mesures d’affectation des sols est accordé sur la base du décret gouvernemental no 5/2021 relatif aux subventions en faveur des mesures climatiques dans le secteur de l’utilisation des sols pour la période 2020-2025. Le ministère de l’agriculture et des forêts publie un appel à candidatures pour des projets de développement et de formation. Au moins sept projets sont financés. La mesure s’adresse aux acteurs du secteur forestier (propriétaires forestiers, planification, technologie, contrats et autres entreprises et communautés actives dans ce domaine).

Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique sont liés au domaine d’intervention 050 qui a un coefficient climatique de 40 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Seuls les projets qui soutiennent l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets et qui sont conformes aux exigences des orientations de la DNSH sont admissibles au titre de la présente mesure.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

E.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Heure		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de données	Objectif	T	Année
47	P1C5R1 - Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — Modernisation de la législation sur la nature	Jalon	Entrée en vigueur de la loi modifiée sur la conservation de la nature	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la conservation de la nature				T1	2023	La modification législative de la loi sur la conservation de la nature (1096/1996) comprend: - la préservation de la biodiversité en dehors des zones de protection de la nature - le maintien des services écosystémiques - les mesures visant à garantir l’efficacité et l’efficacité de la conservation des habitats et des espèces
48	P1C5I1 - Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — Traitement des matières plastiques et recyclage des nutriments	Jalon	Les projets de fourniture, de transport et de distribution du gypse sont attribués	Attribution de projets conformément à l’appel d’offres pour la fourniture, le transport et la distribution du gypse				T4	2022	Lancement de l’appel à propositions concurrentiel pour la fourniture, le transport et la distribution du gypse, avec un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les contractants sélectionnés respectent l’exigence selon laquelle au moins 50 %, en termes de poids, des déchets non dangereux collectés séparément et transformés en matières premières secondaires et conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice significatif» (2021/C58/01), en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation nationale et de l’UE applicable en matière d’environnement. Le financement au titre de cet investissement n’est pas utilisé pour utiliser du gypse pour cultiver des cultures de biocarburants/bioénergie à base de denrées alimentaires.
49	P1C5I1 - Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — Traitement des matières plastiques et recyclage des nutriments	Cible	Champs traités au gypse et diminution combinée de l’utilisation d’engrais conventionnels		Hectares	0	50 000	T4	2025	Les agriculteurs doivent introduire une demande de traitement du gypse dans des champs adaptés au gypse. L’entreprise sélectionnée pour les services de fourniture, de transport et de distribution de gypse applique le gypse au domaine de l’agriculteur. Au moins 50 000 hectares de champs doivent être traités avec du gypse. Les effets sur le climat sont renforcés par l’obligation, dans la documentation relative à l’appel, de tenir compte proportionnellement du phosphore du gypse dans leurs plans de fertilisation. La diminution ultérieure de l’utilisation d’engrais contenant du phosphore est vérifiée au moyen d’une enquête. Les terres arables et les masses d’eau concernées font l’objet d’une surveillance afin de garantir l’absence d’effets néfastes sur les sols (y compris le sol) et les écosystèmes aquatiques et l’absence d’effets néfastes sur leur bilan carbone. Si des effets néfastes sont constatés, des mesures appropriées sont prises pour assurer la récupération de l’écosystème et l’utilisation du gypse doit être évitée dans la zone concernée.
50	P1C5I1 - Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — Traitement des matières plastiques et recyclage des nutriments	Jalon	Les projets de recyclage et de valorisation des nutriments sont attribués	Notification de l’octroi de toutes les subventions				T4	2023	Notification de l’attribution de tous les marchés publics aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels pour le recyclage et la valorisation des nutriments, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
51	P1C5I1 - Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — Traitement des matières plastiques et recyclage des nutriments	Cible	Nombre de sites ayant amélioré le recyclage ou la valorisation des nutriments		Nombre	0	7	T4	2025	Au moins sept installations ou sites ont amélioré le recyclage des nutriments et la récupération d’au moins 50 % des nutriments ou de la biomasse récupérables dans les eaux usées. En outre, un niveau de maturité technique (TRL) d’au moins 6 est également visé.
52	P1C5I2 - Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — mesures résilientes au changement climatique dans le secteur de l’utilisation des terres	Jalon	Lancement du premier appel à propositions pour des projets forestiers de précision	Publication				T4	2021	Les lignes directrices en matière de financement (décret gouvernemental no 5/2021 relatif aux subventions en faveur des mesures climatiques dans le secteur de l’utilisation des sols pour la période 2020-2025) sont entrées en vigueur, ce qui a permis le lancement du premier appel à propositions concurrentiel pour des projets forestiers de précision. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Le premier appel à propositions est ouvert au plus tard le 31 décembre 2021. La mesure comprend des méthodes, des technologies et la production d’informations supplémentaires pour promouvoir la durabilité des forêts, notamment en favorisant les forêts mixtes et en renforçant la biodiversité forestière, notamment en augmentant la quantité de bois mort sur le site. Dans les forêts où des méthodes de gestion forestière continue sont appliquées, ce qui implique qu’il n’y a pas de coupe claire, il n’y a pas de coupe nouvelle ou corrective. Seuls les projets qui soutiennent l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets sont admissibles au titre de la présente mesure.
53	P1C5I2 - Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — mesures résilientes au changement climatique dans le secteur de l’utilisation des terres	Jalon	Octroi de toutes les subventions aux projets forestiers de précision sélectionnés en vue d’un financement	Notification de l’octroi de toutes les subventions				T4	2023	Notification de l’octroi de toutes les subventions aux projets forestiers de précision sélectionnés dans le cadre des appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection pris en compte au jalon 52. Toutes les décisions d’octroi de financement ont été attribuées aux bénéficiaires/demandeurs de projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, ce qui a permis de démarrer la mise en œuvre des projets sélectionnés.
54	P1C5I2 - Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — mesures résilientes au changement climatique dans le secteur de l’utilisation des terres	Cible	Projets forestiers de précision achevés		Nombre	0	7	T4	2025	Au moins sept projets de foresterie de précision doivent être achevés, comme en attestent les rapports finaux présentés par les bénéficiaires du projet.

   

PILIER N° 2 La numérisation et l’économie fondée sur les données renforceront la productivité et mettront des services à la disposition de tous

F. VOLET P2C1: INFRASTRUCTURE NUMÉRIQUE

Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience comprend des investissements dans les infrastructures de communication et de transport afin de répondre aux besoins d’une société de plus en plus numérique.

Premièrement, la Finlande vise à investir dans la numérisation du transport ferroviaire, ce qui l’aidera à atteindre ses cibles de réduction des émissions, à accroître la capacité du système et à améliorer la qualité du service. En particulier, le projet «Digirail» vise à introduire un nouveau système de contrôle de l’accès aux trains sur l’ensemble du réseau finlandais, le système actuel devant atteindre la fin de sa durée de vie d’ici la fin de cette décennie. La mise en œuvre du projet contribuera à garantir des services ferroviaires adaptés à l’avenir.

Deuxièmement, la Finlande a l’intention de procurer un soutien financier non remboursable aux investissements privés dans des réseaux à haut débit dans des zones où l’accès ne serait pas fourni sur une base commerciale. Ce volet vise à combler les lacunes qui subsistent en matière d’infrastructures à haut débit en Finlande, en particulier dans les zones rurales où les taux d’accès sont plus faibles. Des réseaux de communication complets, de qualité et rapides sont nécessaires dans toute la Finlande, étant donné que la numérisation du travail et de la production industrielle augmente et que les services sont transférés vers les canaux numériques. Le déploiement de nouvelles solutions numériques dans tous les secteurs nécessite des réseaux de communication rapides et fiables, en particulier pour les applications critiques.

Ce volet devrait contribuer aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures durables et efficaces (recommandation par pays 3/2020), ainsi qu’à axer les politiques économiques liées à l’investissement sur les transports durables, en tenant compte des disparités régionales (recommandation spécifique 3/2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

F.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement 1 (P2C1I1): Infrastructure numérique — Développer la qualité et la disponibilité des réseaux de communication

L’investissement est un régime d’aide à l’investissement visant à améliorer la qualité et la disponibilité des connexions de communication dans les zones où ces connexions ne sont pas fournies sur la seule base des mécanismes du marché. Cette mesure comprend l’adoption de la législation relative au programme d’aide, ainsi que le versement d’un soutien financier aux fournisseurs de haut débit. Les connexions à large bande bénéficiant d’un soutien au titre du régime doivent offrir une capacité d’au moins 100 Mbits par seconde. Le soutien non remboursable de la facilité complète le programme national de soutien au haut débit, fondé sur la loi sur le soutien au haut débit, qui contient des dispositions sur les conditions d’octroi et de versement des fonds, ainsi que sur l’autorité de soutien compétente et ses tâches. L’autorité de soutien procède à des analyses pour s’assurer que les projets ne sont sélectionnés que dans les domaines où des solutions fondées sur le marché ne sont pas disponibles, conformément au règlement général d’exemption par catégorie. La Finlande établit un poste de coordinateur au sein du bureau national du haut débit dans le but de promouvoir le haut débit et de planifier la coordination des financements nationaux et européens en faveur du haut débit afin d’éviter les chevauchements et d’assurer la complémentarité.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (P2C1I2): Transports et utilisation des sols — Projet Digirail

La Finlande a l’intention d’introduire le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) sur l’ensemble du réseau national d’ici à 2040, ainsi que le futur système de communication mobile ferroviaire fondé sur la 4G et la 5G (FRMCS). L’introduction des ERMTS et du FRMCS contribuera à garantir que les services ferroviaires soient adaptés à l’avenir. À cette fin, l’investissement finance la phase de développement et de vérification Digirail, qui comprend la préparation et la réalisation d’activités d’essai et de pilotage au cours de la période 2021-2026. À la suite d’essais concluants dans un environnement de laboratoire, le nouveau système radio doit être testé dans des conditions réalistes sur une piste d’essai avant d’être déployé sur une piste pilote pour la circulation des trains commerciaux, le nouveau système étant utilisé comme système unique de contrôle des trains. D’ici la fin de 2027, au stade final de la phase de développement et de vérification, le système ERTMS devrait être testé sur une piste pilote commerciale où le nouveau système est utilisé comme système unique de contrôle des trains. À partir de 2028, c’est-à-dire après le soutien apporté par l’installation, Digirail et ERTMS devraient être déployés sur l’ensemble du réseau finlandais.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

F.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	T	Année
55	P2C1I1- Infrastructure numérique — Développer la qualité et la disponibilité des réseaux de communication	Jalon	Entrée en vigueur des modifications législatives de la législation sur les aides en faveur du haut débit	Dispositions des amendements à la loi sur le soutien au haut débit indiquant leur entrée en vigueur.				T4	2022	Les modifications nécessaires de la législation relative au programme de soutien au haut débit sont entrées en vigueur. La loi sur le soutien au haut débit fixe les dispositions relatives aux conditions d’octroi et de versement des fonds, telles que les domaines ciblés et les exigences de vitesse minimale, ainsi qu’à l’autorité de soutien compétente et à ses tâches. Elle tient compte de toutes les modifications rendues nécessaires par le règlement général d’exemption par catégorie modifiée, y compris la mise à jour d’un décret gouvernemental indiquant les vitesses minimales pour les connexions admissibles.
56	P2C1I1- Infrastructure numérique — Développer la qualité et la disponibilité des réseaux de communication	Cible	Nombre de logements supplémentaires ayant accès à une connectivité à haut débit rapide (100/100 Mbit/s).		Nombre	0	10 000	T2	2024	Au moins 10 000 nouveaux logements ont obtenu un accès au haut débit à haut débit (100/100 Mbit/s), par rapport à la base de référence avant le début du programme, qui soit ont eu une connexion plus lente, soit aucune connexion du tout au début du programme de soutien («logements passés»). Il s’agit notamment des logements privés, des entreprises ou des maisons de vacances.
57	P2C1I1- Infrastructure numérique — Développer la qualité et la disponibilité des réseaux de communication	Cible	Nombre de logements supplémentaires ayant accès à une connectivité à haut débit rapide (100/100 Mbit/s).		Nombre	10 000	25 000	T2	2026	Au moins 25 000 nouveaux logements ont obtenu un accès au haut débit à haut débit (100/100 Mbit/s), par rapport à la base de référence avant le début du programme, qui soit ont eu une connexion plus lente, soit aucune connexion du tout au début du programme de soutien («logements passés»). Il s’agit notamment des logements privés, des entreprises ou des maisons de vacances.
58	P2C1I2 — Transports et aménagement du territoire — Projet Digirail	Jalon	Le laboratoire d’essai sur les équipements de modélisation pour le système européen commun de contrôle d’accès aux trains (ERTMS) est opérationnel	Le laboratoire d’essai a été créé dans le centre de formation ferroviaire de Kouvola et est disponible pour effectuer les essais de simulation virtuelle.				T4	2022	Le système de contrôle automatique des trains est un élément clé de la sécurité ferroviaire. Les travaux de développement doivent être entamés au moyen d’analyses d’impact réalisées par le laboratoire d’essai avant que la phase de développement puisse être remplacée par des essais dans des conditions réalistes.
59	P2C1I2 — Transports et aménagement du territoire — Projet Digirail	Cible	Longueur de piste d’essai équipée d’ERTMS radioactif (non en trafic ferroviaire commercial)		Kilomètres	0	50	T4	2024	La piste d’essai doit être située entre Kouvola-Kotka/Hamina. Au moins 50 km de la voie (non en trafic ferroviaire commercial) doivent être équipés d’ERMTS radio. La spécification technique est soumise à l’approbation de l’autorité nationale de sécurité ferroviaire (Traficom) une fois achevée. La piste d’essai établie doit permettre de tester le nouveau système paneuropéen de contrôle d’accès radio (ERTMS) dans des conditions réalistes avec l’équipement adéquat.
60	P2C1I2 — Transports et aménagement du territoire — Projet Digirail	Cible	Pilote commercial équipé d’ERMTS		Kilomètres	0	30	T2	2026	Un système ERTMS pilote commercial a été acheté conformément aux procédures de l’AFE (Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) (guichet unique). Au moins 30 kilomètres de la voie ont été équipés d’ERTMS à base radio.

G. VOLET P2C2: ACCÉLÉRER L’ÉCONOMIE FONDÉE SUR LES DONNÉES ET LA NUMÉRISATION

G.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience comprend des réformes et des investissements qui soutiennent la numérisation en Finlande en facilitant l’innovation fondée sur les données, l’échange d’informations numériques et l’utilisation des données du secteur public et en encourageant la recherche dans les technologies clés afin d’accroître la compétitivité de la Finlande.
En renforçant l’interopérabilité des données pour une utilisation multipartite, la Finlande souhaite exploiter pleinement le potentiel de la transformation numérique. Cela nécessite une normalisation pour l’échange d’informations numériques couvrant à la fois les entreprises et le secteur public. Ce volet comprend également la mise au point d’un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

En étendant la couverture du système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial avec des informations sur les prêts accordés aux sociétés de logement, ce volet contribue à répondre aux recommandations par pays visant à renforcer le suivi de la dette des ménages et à établir le système de registres des crédits (recommandation par pays 4/2019), ainsi qu’à concentrer les investissements sur la recherche et l’innovation (recommandation par pays no 3/2020 et recommandation par pays 3/2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Investissement 1 (P2C2I1): Économie numérique — Programme d’économie de temps réel (RTE)

L’investissement vise à contribuer à la création de solutions et de structures communes pour faciliter l’échange d’informations commerciales numériques entre les organisations dans un format structuré lisible par machine (factures électroniques, par exemple), conformément à la vision d’une «économie en temps réel». L’échange de données financières structurées soutient l’automatisation des processus ayant une incidence positive sur la productivité tant dans le secteur public que dans le secteur privé, tout en soutenant la prévention de la fraude fiscale. Sous l’égide du ministère de l’emploi et de l’économie, la mise en œuvre du projet relèvera de la responsabilité de l’office national des brevets et de l’enregistrement, en coopération avec l’administration fiscale et le Trésor public.

L’investissement permet le partage d’informations entre les entreprises, entre les entreprises et les pouvoirs publics, ainsi qu’au sein du secteur public, sur la base du principe «Once-only». En particulier, l’investissement porte sur les éléments suivants:

I)la mise en place d’un écosystème pour l’économie en temps réel, qui sera développé dans le cadre d’une coopération public-privé. Le soutien financier sera utilisé pour créer un écosystème minimal viable (MVE), c’est-à-dire une version de production de la plateforme numérique de base et des solutions d’infrastructure/logiciels associées, d’ici à la fin de 2022, qui sera en mesure de transmettre au moins des factures électroniques;

II)la création d’une infrastructure numérique opérationnelle à la fin de 2024, qui permettra le partage, la réception et l’utilisation des données financières d’une entreprise telles que les reçus électroniques, les factures électroniques et les messages de passation de marchés conformément aux exigences légales applicables en matière de protection des données et de la vie privée. L’infrastructure numérique présente au moins les caractéristiques suivantes:

oSolutions d’interface communes pour le partage de données financières sous une forme structurée

oFormat normalisé lisible par machine pour les documents commerciaux électroniques.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.

Investissement 2 (P2C2I2): Accélération de l’économie des données et de la numérisation — Finlande virtuelle

La plateforme de services virtuelle finlandaise améliorera la compétitivité de la Finlande et permettra la fourniture de services numériques sans discontinuité des secteurs public et privé à différents groupes cibles qui arrivent en Finlande, tels que les entreprises, les salariés, les étudiants universitaires et les touristes. L’investissement permettra de renouveler le concept de service et d’intégrer les services actuellement traités séparément dans différents ministères et agences dans une entité conviviale.

L’investissement vise à offrir une interface de service unique aux entreprises et aux particuliers qui souhaiteraient résider, s’établir ou exercer des activités en Finlande. L’investissement couvre la numérisation des services, y compris la création de nouveaux processus et le remplacement de processus existants, tels que le remplissage et l’envoi de formulaires papier ou les transactions physiques dans un bureau, qui nécessitent actuellement une présence en interne en Finlande. Le champ d’application de la plateforme de services devrait couvrir à la fois les services publics (tels que l’identité numérique, la résidence en ligne ou l’enregistrement de brevets) et les services privés (y compris les services d’assurance commerciale, les services bancaires, comptables, financiers, juridiques et autres).

Au cours de la première phase (2021-2022), le ministère finlandais des affaires étrangères (AMF) coordonnera les travaux de développement. Au cours de la première phase, un modèle de gestion plus permanent pour les phases de développement et de production suivantes est planifié et défini. La mise en œuvre impliquera l’assistance macrofinancière, le ministère des finances, le ministère des affaires économiques, d’autres ministères, l’administration fiscale finlandaise, l’agence de services numériques et de données démographiques, le fonds finlandais pour l’innovation, l’Agence finlandaise des brevets et de l’enregistrement, le service finlandais de l’immigration et, éventuellement, d’autres agences.

La mesure couvre les éléments suivants:

-Au plus tard le 31 décembre 2022, la version de production de la plateforme «Virtual Finland» sera disponible, prenant en charge au minimum la fonctionnalité suivante: l’identification d’une personne et d’un client professionnel, identité numérique, partage fiable des données entre les parties concernées par la plateforme. L’interopérabilité des plateformes de services numériques de l’administration publique et du secteur privé garantit aux clients des services numériques continus.

-Au plus tard le 31 décembre 2025, au moins deux processus de prestation de services, notamment le processus d’entrée d’un particulier non finlandais et d’une entreprise non finlandaise, seront pleinement soutenus par la plateforme virtuelle finlandaise;

-La plateforme virtuelle finlandaise devrait intégrer successivement des services destinés à d’autres groupes cibles (étudiants de l’enseignement supérieur, entreprises non cotées, travailleurs saisonniers, touristes, entreprises exportatrices).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement 3 (P2C2I3): Accélérer les technologies clés (microélectronique, 6G, intelligence artificielle et informatique quantique)

L’objectif de la mesure est de financer la recherche appliquée et le déploiement de nouvelles technologies afin de préserver la compétitivité, la sécurité de l’information et la souveraineté de l’Europe. Un financement est accordé aux activités de RDI appliquées au niveau national et aux infrastructures qui les soutiennent, c’est-à-dire les environnements d’essai et d’expérimentation, qui sont liés à la microélectronique, aux technologies 5G/6G, à l’intelligence artificielle ou aux technologies quantiques. Le financement est acheminé par l’intermédiaire des instruments de financement concurrentiels de Business Finland. Les projets sont sélectionnés sur la base d’appels ouverts et les critères de sélection garantissent la contribution numérique des projets et leur conformité avec le principe «ne pas causer de préjudice important». En particulier, la mesure soutient les technologies suivantes:

-Microélectronique: L’investissement vise à sécuriser la chaîne de valeur de la production de semi-conducteurs afin d’accroître l’autonomie de cette technologie clé. Un soutien financier sera fourni pour accélérer et accroître les investissements des entreprises finlandaises dans le développement de la chaîne de valeur de la microélectronique, accroître la capacité de concevoir et de fabriquer des composants semi-conducteurs en Finlande et dans l’UE en permettant aux entreprises finlandaises de participer au projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) pour la microélectronique.

-6G, intelligence artificielle et informatique quantique: Un soutien financier est accordé aux investissements dans le développement de la 6G, de l’intelligence artificielle et de l’informatique quantique, qui sont considérés comme importants pour la compétitivité technologique à l’avenir. L’objectif est de créer des environnements de développement concurrentiel pour l’intelligence artificielle, les futures technologies de télécommunications et l’application de l’informatique quantique en Finlande, de participer, par exemple, à la création d’installations européennes d’essai et d’expérimentation pour l’intelligence artificielle (AI TEF), de renouveler le réseau national d’essais 5G et son modèle d’exploitation, et de créer un environnement de développement pour les logiciels nécessaires à l’informatique quantique.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 1 (P2C2R1): Développement du système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial

L’objectif de la mesure est d’améliorer la protection des consommateurs sur le marché du logement ainsi que la concurrence dans le secteur du logement et de mettre à disposition des informations sur les conditions financières et techniques ainsi que sur les besoins en réparation des biens immobiliers résidentiels et commerciaux. À l’heure actuelle, il n’existe pas de registre central pour les prêts des sociétés de logement; Au lieu de cela, les données ne sont enregistrées que dans les comptes des sociétés de logement. Le développement d’un tel système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux, qui permet un traitement plus équitable des consommateurs dans les situations d’octroi de crédit, est une condition essentielle à la création d’un registre du crédit positif.

L’investissement soutient le développement du système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial, afin de recueillir des informations sur les conditions financières et techniques et les besoins de réparation, dans le plein respect des dispositions pertinentes en matière de protection des données. Les informations relatives aux prêts accordés par les sociétés de logement sont transmises au registre des données positives sur le crédit, qui contribue à lutter contre le surendettement privé.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

Réforme 2 (P2C2R2): Améliorer l’efficacité et la transparence des réformes et des investissements du PRR en développant les systèmes d’information, l’administration et l’audit

Afin de répondre aux besoins spécifiques du plan finlandais pour la reprise et la résilience en termes de coordination, de gestion, de contrôle, d’établissement de rapports et d’audit, les pouvoirs et les tâches des autorités finlandaises compétentes seront inscrits dans un nouvel instrument juridique. La réussite de la mise en œuvre de ces tâches nécessite également des investissements temporaires ciblés supplémentaires pour assurer le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, conformément aux exigences réglementaires. Cela comprend, entre autres, la mise en place des capacités administratives nécessaires et la création d’un système de référentiel informatique.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le vendredi 31 décembre 2021.

G.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	T	Année
61	P2C2I1 - Économie numérique — Programme d’économie de temps réel (RTE)	Jalon	Création et fonctionnement d’un écosystème visuel minimal	Un écosystème viable minimum a été créé, comme en témoigne la publication des règles et normes communes documentées sur le site web du programme.				T4	2022	L’écosystème visuel minimal (VE) a été mis en place avec succès dans un environnement de production, sur la base de règles communes documentées. Il permet la circulation des factures électroniques dans un format structuré lisible par machine afin d’accroître l’automatisation des processus.
62	P2C2I1 - Économie numérique — Programme d’économie de temps réel (RTE)	Jalon	L’échange d’informations commerciales numériques à partir de données structurées est pleinement opérationnel	Le rapport final du projet indiquant que l’échange d’informations commerciales numériques sous forme structurée est pleinement opérationnel est publié.				T4	2024	Les normes et procédures pour l’échange électronique d’informations commerciales ont été définies et sont décrites dans le rapport final du projet. L’infrastructure de base permet la circulation des informations commerciales numériques sous une forme structurée, sur la base du consentement de l’utilisateur final, couvrant les éléments suivants: -la facturation électronique -les recettes électroniques -Les messages relatifs aux marchés publics Un essai pilote de partage d’informations commerciales numériques a été mené à bien avec au moins deux opérateurs privés (fournisseurs de logiciels comptables et/ou prestataires de services) et deux entités publiques.
63	P2C2I2 - Accélération de l’économie des données et de la numérisation — Finlande virtuelle	Jalon	Plateforme commune virtuelle Finlande et services intégrés sont opérationnels	Le rapport final du projet vérifie que la version de production de la plateforme conjointe a été achevée et soutient au moins deux processus de service qui ont été pleinement intégrés à la plateforme.				T4	2025	La version de production de la plateforme commune a été achevée et est accessible à tous les clients en Finlande et au niveau international. La plateforme numérique devient un marché international et un lieu de rencontre pour les entreprises finlandaises et étrangères, les entreprises de croissance, les experts et investisseurs immigrateurs, et les services numériques nécessaires à leur intention doivent y être intégrés. Il prend en charge au minimum les fonctionnalités suivantes: l’identification d’une personne et d’un client professionnel, (identité numérique), partage fiable des données entre les parties concernées par la plateforme. Au moins deux services ont été intégrés, concernant le processus d’entrée pour les particuliers et les entreprises étrangers. Chaque entité participant à la fourniture du processus de service intégré a connecté ses propres services existants ou ses données au moyen d’interfaces dans le cadre d’un processus de service numérique commun à la clientèle sur la plateforme «Virtual Finland».
64	P2C2I3 - Accélérer les technologies clés (microélectronique, 6G, intelligence artificielle et informatique quantique)	Cible	Les projets de microélectronique sont récompensés		Nombre	0	2	T4	2022	Notification de l’attribution d’au moins 2 décisions de financement par Business Finland. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. La sélection des projets évalue la qualité et l’efficacité des activités de RDI et la manière dont elles favorisent la numérisation. Les critères de sélection comprennent la qualité et l’adéquation du projet, les futures incidences commerciales directes et indirectes du projet, l’adéquation du projet à l’idée centrale du PIIEC et aux stratégies nationales et européennes, ainsi que la qualité du consortium de projet.
65	P2C2I3 - Accélérer les technologies clés (microélectronique, 6G, intelligence artificielle et informatique quantique)	Jalon	Achèvement de tous les projets sélectionnés	Rapport final sur les projets achevés				T4	2025	Achèvement de tous les projets bénéficiant d’un soutien, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets, conformément aux critères d’éligibilité/de sélection énoncés dans les documents de candidature. Le budget total engagé s’élève à au moins 13 500 000 EUR.
66	P2C2I3 - Accélérer les technologies clés (microélectronique, 6G, intelligence artificielle et informatique quantique)	Jalon	Les projets de développement de la 6G, de l’IA et de l’informatique quantique sont récompensés	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets de développement de la 6G, de l’IA et de l’informatique quantique				T4	2022	Dans le cadre d’un appel ouvert à projets dans lequel les entreprises et les instituts de recherche développent et utilisent des environnements d’essai et d’essai, Business Finland sélectionne les projets à financer selon les critères de l’appel. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les critères de sélection comprennent la qualité et l’adéquation du projet, les futures incidences commerciales directes et indirectes du projet, l’adéquation du projet à l’idée centrale du PIIEC et aux stratégies nationales et européennes, ainsi que la qualité du consortium de projet. La sélection des projets évalue la qualité et l’efficacité des activités de RDI et la manière dont elles favorisent la numérisation.
67	P2C2I3 - Accélérer les technologies clés (microélectronique, 6G, intelligence artificielle et informatique quantique)	Jalon	Achèvement de tous les projets sélectionnés	Rapport final sur les projets achevés				T4	2025	Achèvement de tous les projets bénéficiant d’un soutien, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets, conformément aux critères d’éligibilité/de sélection définis dans l’appel à projets. Le budget total engagé s’élève à au moins 9 000 000 EUR.
68	P2C2R1 - Développement du système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial	Jalon	Entrée en vigueur de la législation relative à l’extension de la couverture du système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux	Le Parlement adopte les amendements à la loi sur le système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux et la loi sur les sociétés de logement à responsabilité limitée				T2	2023	Afin d’étendre la couverture du système d’information sur le logement aux informations sur les sociétés de logement, la loi sur le système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux et la loi sur les sociétés de logement à responsabilité limitée doivent être modifiées. En particulier, les modifications portent sur: - obligation pour les sociétés de logement de mettre à disposition des données de base dans un format structuré lisible par machine - droit d’accès aux données mises à disposition dans un format structuré lisible par machine
69	P2C2R1 - Développement du système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial	Jalon	Entrée en vigueur de la législation relative à l’extension de la couverture du système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux	Dispositions modifiées de la loi sur le système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux et la loi sur les sociétés de logement à responsabilité limitée indiquant leur entrée en vigueur				T2	2025	Afin d’étendre la couverture du système d’information sur le logement aux informations sur les sociétés de logement, la loi sur le système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux et la loi sur les sociétés de logement à responsabilité limitée doivent être modifiées. En particulier, les modifications portent sur: - l’obligation pour les sociétés de logement de mettre à disposition des données de base dans un format structuré lisible par machine - le droit d’accéder aux données mises à disposition dans un format structuré lisible par machine; Les principales caractéristiques nécessaires pour commencer à appliquer les dispositions sont les spécifications des données et les interfaces.
70	P2C2R1 - Développement du système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial	Jalon	L’extension de la couverture du système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux a été techniquement mise en œuvre.	Rapport final sur l’achèvement du projet				T2	2026	Dans le cadre du projet mené par le ministère de l’agriculture et des forêts et de l’enquête foncière nationale, des spécifications de données sont établies pour les données des sociétés de logement, la possibilité de conserver les données de base (y compris les prêts aux sociétés de logement, les réparations et les transformations) dans le système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial, ainsi que les interfaces de communication. Les clients ont la possibilité d’obtenir les informations requises par la loi sur les sociétés de logement dans un format lisible par machine. Des procédures communes d’accès aux informations administratives sur les sociétés de logement sont définies et le système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial permet d’accéder aux informations administratives des sociétés de logement dans un format structuré lisible par machine.
71	P2C2R2 - Améliorer l’efficacité et la transparence des réformes et des investissements du PRR en développant les systèmes d’information, l’administration et l’audit	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur la mise en œuvre du PRR	Disposition de la loi sur la mise en œuvre du PRR indiquant son entrée en vigueur				T4	2021	Entrée en vigueur de la loi sur la mise en œuvre du PRR. La loi établit les mandats légaux des organismes participant à la coordination, au suivi, au contrôle et à l’audit de la mise en œuvre du plan finlandais pour la reprise et la résilience. La loi définit au moins les rôles et les responsabilités des organismes assurant: (a) la collecte et la fiabilité des données liées à la réalisation des jalons et des cibles et le suivi de leur réalisation; (b) que des procédures sont en place pour l’établissement des déclarations de gestion, des résumés d’audit et des demandes de paiement; (c) que les principes nécessaires à la collecte et au stockage des données sur les bénéficiaires, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience sont en place. La loi entre en vigueur avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience.
72	P2C2R2 - Améliorer l’efficacité et la transparence des réformes et des investissements du PRR en développant les systèmes d’information, l’administration et l’audit	Jalon	Système de répertoire pour l’audit et les contrôles: Informations pour le suivi de la mise en œuvre du RRF	Rapport d’audit préparé par la fonction d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire				T4	2021	Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du mécanisme pour la reprise et la résilience est en place et opérationnel avant la présentation de la première demande de paiement. Le système se fonde sur les systèmes existants et comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes: (a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et des cibles; (b) collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement RRF.

H. VOLET P2C3: SÉCURITÉ NUMÉRIQUE

Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience vise à contribuer à la création d’un cadre global pour traiter les questions de cybersécurité et de sécurité de l’information, condition préalable à la réussite de la transition numérique. Dans le cadre d’un programme de développement de la cybersécurité, la Finlande investit dans les compétences en matière de cybersécurité civile. La Finlande vise également à renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux en créant un système numérique qui garantira un meilleur échange d’informations entre les différents acteurs participant aux missions de lutte contre le blanchiment de capitaux, tant au niveau national qu’international, en liaison avec les modifications législatives nécessaires.

Ce volet contribue à répondre à la recommandation par pays no 4/2020 sur la garantie d’une surveillance et d’une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi qu’à la recommandation par pays no 3/2020 visant à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier la recherche et l’innovation.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

H.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P2C3R1): Assurer une surveillance et une application efficaces de la prévention du blanchiment de capitaux

La réforme facilite la collecte et l’échange d’informations entre les autorités compétentes aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment d’argent, y compris par l’automatisation du traitement et de l’analyse des données. Elle apporte un soutien pour améliorer le traitement des données au sein de l’autorité de contrôle ainsi que l’échange d’informations entre les différentes autorités, et pour mettre en œuvre une surveillance plus efficace, fondée sur les risques, des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le système de contrôle des comptes bancaires et de paiement est modifié afin d’accroître l’efficacité de la prévention, de la détection et de la poursuite du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. L’actualité, la couverture et l’exactitude du registre des bénéficiaires effectifs sont améliorées.

Les modifications législatives entrent en vigueur le 31 décembre 2025 au plus tard et les outils numériques des autorités et des acteurs du secteur privé œuvrant dans la lutte contre le blanchiment de capitaux sont opérationnels au plus tard le [30 juin 2026].

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

Investissement 1 (P2C3I1): Compétences en matière de cybersécurité civile

L’objectif de l’investissement est d’accroître les compétences de base de la population en matière de cybersécurité afin de garantir que les citoyens puissent utiliser les services numériques en toute sécurité et d’identifier les risques associés à l’utilisation de différents dispositifs, produits et services.

Premièrement, l’investissement financera un projet de recherche visant à recueillir et à synthétiser des informations provenant de tous les États membres de l’UE sur la manière dont chaque pays forme les citoyens à la cybersécurité de base. Deuxièmement, les informations sont utilisées pour créer un modèle et une plateforme européens communs d’enseignement et de développement des compétences en matière de cybersécurité, soutenus par cet investissement. Dans un troisième temps, la plateforme sera mise à la disposition de tous les Européens dans différentes langues.

Le projet est mis en œuvre par un consortium de recherche réunissant les principales universités finlandaises de recherche dans le domaine de la cybersécurité, sous la responsabilité du ministère des transports et des communications.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.

Investissement 2 (P2C3I2): Exercices de cybersécurité

L’objectif de cet investissement est de fournir des exercices de cybersécurité, de développer la résilience et la préparation de la société face aux incidents de cybersécurité. Les exercices jouent un rôle essentiel dans la prévention, la gestion et la résolution des cyberattaques. Les exercices permettent de pratiquer et de développer le traitement des cyberattaques dans un environnement sécurisé. L’exercice est fourni par les établissements d’enseignement supérieur au personnel de l’administration publique concernée. Au moins 2 000 fonctionnaires doivent être formés au cours de 19 exercices.

La formation est dispensée par une université des sciences appliquées réunissant les principaux responsables publics finlandais en matière de cybersécurité sous la responsabilité du ministère des transports et des communications.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

H.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	T	Année
73	P2C3R1 - Assurer une surveillance et une application efficaces de la prévention du blanchiment de capitaux¬	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l’immatriculation commerciale et à la loi sur le système de contrôle des comptes bancaires et de paiement	Dispositions des modifications apportées à la loi sur l’immatriculation commerciale et à la loi sur le système de contrôle des comptes bancaires et de paiement, indiquant leur entrée en vigueur				T4	2025	Afin de permettre les investissements visant à garantir un contrôle et une exécution efficaces de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la loi sur l’enregistrement commercial et la loi sur le système de contrôle des comptes de paiement bancaires sont modifiées. Les modifications comprennent notamment: Loi sur le registre du commerce (129/1979): -Possibilité d’appliquer des sanctions pour garantir la réception, l’exactitude et l’actualité des informations sur les bénéficiaires effectifs -Obligation de déclarer annuellement à l’Office des brevets et des enregistrements qu’aucun changement n’a été apporté dans les informations relatives aux bénéficiaires effectifs Loi sur le système de contrôle des comptes bancaires et de paiement (571/2019) -Application de compostage: dans le cadre de leurs compétences, les services répressifs pourraient formuler des demandes en utilisant une application composée mise en œuvre par les douanes et tirer parti des intégrations mises en œuvre par les douanes. -Données relatives aux transactions: l’accès aux informations relatives aux transactions comptables incomberait aux autorités compétentes pour obtenir de telles informations en vertu de la législation applicable. Autrement dit, la modification de la divulgation ne relèverait que de la technologie par laquelle les informations sont divulguées et non d’un ajout aux compétences juridictionnelles existantes des autorités.
74	P2C3R1 - Assurer une surveillance et une application efficaces de la prévention du blanchiment de capitaux¬	Cible	Accroître le degré d’automatisation du traitement et de l’échange de données entre les autorités;		% (pourcentage)	0	25	T2	2026	Des investissements sont réalisés dans le but d’accroître le traitement automatisé des données. Les investissements dans les infrastructures numériques se traduisent par: (i) une application d’agrégation et l’ajout d’informations sur les transactions bancaires au système de contrôle des comptes bancaires et des comptes de paiement, (ii) l’amélioration de l’actualité, de l’exhaustivité et de l’exactitude du registre des bénéficiaires effectifs, (iii) les outils numériques pour l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme au niveau national, (iv) le bureau de contrôle par l’autorité de surveillance financière, (v) la numérisation du processus d’apurement du blanchiment de capitaux par la cellule de renseignement financier. Le degré de transmission, de réception et de traitement automatisé des données par les autorités compétentes atteint 25 % au plus tard le 30 juin 2026, par rapport à l’absence d’automatisation au moment du démarrage du projet. Les données traitées couvrent: - les informations relatives aux comptes bancaires - les informations sur les bénéficiaires effectifs - flux d’informations et traitement des informations relatives à la mise à jour de l’évaluation nationale des risques. Les processus opérationnels couvrent au moins: - l’amélioration de la disponibilité, du traitement et de l’analyse des données - l’amélioration de l’échange d’informations, de l’utilisation des informations et de la coopération entre les autorités compétentes grâce à des méthodes permettant le traitement d’un volume croissant de données.
75	P2C3I1 — Compétences en matière de cybersécurité civile	Jalon	Développement d’une plateforme numérique pour la formation civile en cybersécurité	Plateforme de formation mise au point et accessible au public				T4	2024	Cela comprend (1) la définition d’exigences relatives aux connaissances et compétences de base nécessaires en matière de cybersécurité, ainsi qu’à leur enseignement, et (2) la création d’une plateforme de formation numérique, accessible au public dans toutes les langues de l’UE, sur la base des exigences recensées.
76	P2C3I2 — Exercices de cybersécurité	Cible	Nombre de fonctionnaires ayant reçu une formation en cybersécurité		Nombre	0	2 000	T4	2025	Trois exercices techniques de formation à la cybersécurité sont organisés en 2021. Dans le même temps, l’environnement de formation technique sera développé avec l’aide du groupe de pilotage pour répondre aux besoins futurs. Entre 2022 et 2025, il y aura au moins quatre exercices par an. Au total, au moins 2 000 fonctionnaires doivent être formés.

   

PILIER N° 3 Relever le taux d’emploi et le niveau de compétences pour stimuler une croissance durable

I. VOLET P3C1: EMPLOI ET MARCHÉ DU TRAVAIL

Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à l’emploi et au marché du travail. La main-d’œuvre finlandaise diminue, affectant le potentiel de croissance du pays, tandis que le chômage structurel persiste par rapport aux autres pays nordiques, aggravé par la crise actuelle de la COVID-19.

La cible de ce volet est d’augmenter le taux d’emploi et de renforcer le fonctionnement du marché du travail. Cela passe par une réforme structurelle et la numérisation des services publics de l’emploi («modèle nordique de l’emploi»). L’emploi est également favorisé par la suppression progressive de l’allocation de chômage étendue aux personnes âgées avant l’âge légal de départ à la retraite, le «tunnel du chômage». Un troisième élément pour accroître l’emploi consiste à faciliter l’immigration fondée sur le travail et l’éducation. La promotion de l’intégration sur le marché du travail des jeunes et des personnes ayant une capacité de travail partielle est également proposée.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à améliorer les incitations à accepter du travail et à renforcer les compétences et l’inclusion active, notamment grâce à des services bien intégrés pour les chômeurs et les inactifs (recommandation par pays 2/2019), ainsi qu’au renforcement des mesures de soutien à l’emploi et au renforcement des politiques actives du marché du travail (recommandation par pays no 2/2020). Ce volet devrait également contribuer aux principes pertinents du socle européen des droits sociaux.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

I.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P3C1R1): Le modèle nordique des services de l’emploi

L’objectif de la mesure est de réformer le processus des services publics de l’emploi.

La réforme consiste à passer à un nouveau modèle nordique de services de l’emploi, qui renforcera les politiques actives du marché du travail en améliorant les services personnalisés et intégrés pour les demandeurs d’emploi. Le modèle inclut également une obligation de recherche active pour les demandeurs d’emploi. L’application du nouveau modèle devrait contribuer à l’emploi d’environ 10 000 personnes.

Le modèle est complété par le développement d’un système d’information numérique pour les services publics de l’emploi, comprenant les fonctionnalités suivantes:

I)un système de production de gestion des relations avec la clientèle;

II)un système de réservation de rendez-vous;

III)un outil d’autodéclaration («service de messagerie»);

IV)un service d’orientation en ligne.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.

Réforme 2 (P3C1R2): Suppression des jours supplémentaires d’allocation de chômage

L’objectif de la réforme est de favoriser l’emploi en supprimant les facteurs qui dissuadent les personnes âgées de travailler et en atténuant le ciblage des licenciements chez les travailleurs âgés. La nécessité d’introduire une telle réforme découle du fait que le droit à des jours supplémentaires de prestations de chômage liées au revenu entraîne une prolongation des périodes de chômage des personnes âgées approchant l’âge légal de départ à la retraite.

La mesure consiste à modifier la loi sur la sécurité au chômage afin de supprimer progressivement la limite d’âge pour les jours supplémentaires de prestations de chômage liées au revenu. L’incidence escomptée est une augmentation de l’emploi d’environ 7 900 travailleurs d’ici à la fin de 2029, c’est-à-dire au-delà de la période couverte par la facilité pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023.

Réforme 3 (P3C1R3): Rationaliser le processus d’immigration fondé sur le travail et l’éducation

L’objectif de la réforme est d’attirer les talents internationaux en rationalisant les procédures administratives de traitement des demandes de permis de séjour fondées sur le travail et l’éducation. Cela devrait accroître l’immigration de travailleurs qualifiés et améliorer les possibilités pour les étudiants titulaires d’un diplôme international de trouver un emploi en Finlande. Par conséquent, la réforme contribuera à remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans des secteurs spécifiques, notamment en mettant à disposition des experts, des étudiants et des chercheurs dans des secteurs porteurs et en croissance.

La mesure consiste en un vaste projet interadministratif visant à améliorer la législation en matière d’immigration (à savoir les modifications du chapitre 5 de la loi 301/2004 sur les étrangers) et à raccourcir les procédures de permis de séjour. Parallèlement à une réduction du nombre moyen de jours nécessaires au traitement des demandes de permis de séjour, une procédure accélérée est créée pour les entrepreneurs en croissance, les spécialistes et les membres de leur famille.

La réforme législative est soutenue par un investissement dans l’infrastructure numérique afin de garantir que le système de permis et d’autres systèmes d’information dans le cadre de la procédure de permis de séjour sont prêts à répondre aux besoins de l’immigration fondée sur le travail et l’éducation. L’infrastructure numérique comprend les domaines de développement suivants:

I) les nouvelles structures et fonctionnalités numériques;

II) les interfaces d’intégration des systèmes et de transfert de données;

III) le développement de systèmes liés à l’enregistrement et au traitement des demandes;

IV) la mise en œuvre de la procédure accélérée;

V) les capacités de gestion intersectorielles fondées sur la connaissance;

VI) les orientations et instructions à la clientèle, communications et marketing à l’appui du processus réformé;

VII)les améliorations de la facilité d’utilisation et des performances requises par la réforme, mesures de soutien au déploiement et renforcement du code d’automatisation.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.

Réforme 4 (P3C1R4): Renforcement des services pluridisciplinaires pour les jeunes (services Ohjaamo)

L’objectif de la réforme est de renforcer le caractère multidisciplinaire des centres de jeunesse à guichet unique (Ohjaamo) et de répondre en particulier aux besoins des NEET (jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation) afin d’améliorer leurs perspectives d’emploi. Cet objectif sera atteint en incitant temporairement les municipalités à attirer ou à adapter des ressources aux services d’Ohjaamo, améliorant ainsi la réponse aux besoins multiples des jeunes (éducation, santé, social, etc.) et les perspectives d’emploi. En effet, les services Ohjaamo constituent une association d’organisations, et la majorité des experts qui y travaillent restent des titulaires de fonctions au sein de leurs propres organisations. Lorsqu’une municipalité recrute un nouvel employé dans les services d’Ohjaamo, elle peut demander un financement pour les frais de personnel d’une personne supplémentaire qui doit être temporaire et assurer, notamment par des formations, la réforme de la culture du travail et des pratiques opérationnelles des services. Ce modèle incitatif devrait permettre une intégration plus efficace des services sociaux et de santé et de l’expertise dans le secteur de l’éducation aux points de service d’Ohjaamo. Le financement de cet instrument est assuré par l’intermédiaire du Centre pour le développement et l’administration pour l’emploi et le développement économique (KEHA Centre).

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.

Investissement 1 (P3C1I1): Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail

L’objectif de l’investissement est d’augmenter le taux d’emploi en augmentant la participation des personnes ayant une capacité de travail partielle, y compris les personnes handicapées, sur le marché du travail et d’augmenter le taux d’emploi en améliorant la santé mentale et la capacité de travail, en vue d’allonger la carrière professionnelle.

L’investissement consiste en les interventions suivantes:

I)La mise en place d’un nouvel opérateur intermédiaire du marché du travail afin de promouvoir l’adaptation et le placement de personnes présentant un risque important d’être définitivement exclues du marché du travail;

II)Remédier aux lacunes en matière de services pour les personnes ayant une capacité de travail partielle et souffrant de troubles mentaux: à cet effet, des formations et l’extension du «programme sur la capacité de travail» à cinq municipalités supplémentaires ou à des autorités municipales communes et le modèle de placement et de soutien individuel (SPI) existant seront étendus à six autres districts hospitaliers.

III)Fournir un soutien préventif à la capacité de travail par des mesures de santé physique et mentale pour les personnes et les lieux de travail. De nombreux lieux de travail sont confrontés à un manque de mesures organisationnelles, à une coopération inefficace, à des responsabilités peu claires en matière de capacité de travail, ce qui se traduit par une réduction des carrières professionnelles. Un centre virtuel d’aptitude au travail est mis en place afin de faciliter la recherche et la diffusion d’informations et de mesures pratiques visant à soutenir la capacité de travail.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

I.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	T	Année
77	P3C1R1 — Emploi et marché du travail — Modèle nordique des services de l’emploi	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur les services publics de l’emploi et les services aux entreprises réglementant le modèle nordique du service de l’emploi pour le processus de service aux demandeurs d’emploi	Dispositions de la loi sur l’emploi public et le service aux entreprises, indiquant son entrée en vigueur				T2	2022	Entrée en vigueur de la loi sur les services publics de l’emploi et les services aux entreprises réglementant le modèle nordique du service de l’emploi pour le processus de service aux demandeurs d’emploi
78	P3C1R1 — Emploi et marché du travail — Modèle nordique des services de l’emploi	Cible	Augmentation du nombre annuel d’entretiens de recherche d’emploi menés conformément au modèle nordique du service de l’emploi		Nombre	1000000	2000000	T4	2023	Le nombre annuel d’entretiens de recherche d’emploi est d’au moins 2 000 000 (contre 1 000 000 entretiens menés en 2019). Le modèle nordique du service de l’emploi comprend trois types d’entretiens: les entretiens initiaux des demandeurs d’emploi, les discussions sur la recherche d’emploi et les discussions complémentaires sur la recherche d’emploi. L’organisation de différents types d’entretiens personnels est contrôlée à l’aide des systèmes d’information à la clientèle des services publics de l’emploi.
79	P3C1R1 — Emploi et marché du travail — Modèle nordique des services de l’emploi	Jalon	Les cinq fonctionnalités numériques requises par le modèle nordique des services de l’emploi sont intégrées dans le système d’information des services publics de l’emploi (TE-PSE) et sont opérationnelles.	Fonctionnalités numériques intégrées dans le système d’information des services publics de l’emploi (TE-PSE) et opérationnelles				T4	2023	Les cinq fonctionnalités de l’infrastructure numérique seront développées et intégrées dans le système d’information des services publics de l’emploi (TE-PSE) et seront pleinement opérationnelles pour permettre la mise en œuvre du modèle nordique des services de l’emploi. Les cinq fonctionnalités concernées sont les suivantes: -élargissement des outils d’évaluation des besoins en matière de services à la clientèle; -complétion du profil de recherche automatique d’emploi; -système d’auto-déclaration en matière de recherche d’emploi pour les demandeurs d’emploi; -système électronique de rendez-vous pour les entretiens de recherche d’emploi; -conseils en ligne pour les clients.
80	P3C1R2 - Emploi et marché du travail — Suppression de jours supplémentaires d’allocation de chômage	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la sécurité au chômage en ce qui concerne la suppression progressive des jours supplémentaires de chômage	Dispositions des modifications apportées à la loi sur la sécurité au chômage, indiquant leur entrée en vigueur				T2	2023	Entrée en vigueur des modifications apportées aux lois sur la sécurité au chômage. Les modifications législatives comprennent la suppression progressive des jours supplémentaires de sécurité contre le chômage, de sorte que l’âge minimal des jours supplémentaires augmente d’un an/groupe d’âge à partir de la naissance de 1963 et que la possibilité d’un jour supplémentaire soit totalement supprimée pour les personnes nées en 1965 et par la suite.
81	P3C1R3 — Emploi et marché du travail — Rationalisation du processus d’immigration fondée sur le travail et l’éducation	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi relative aux étudiants, aux chercheurs et aux stagiaires (719/2018)	Dispositions des modifications de la loi no 719/2018 relatives aux étudiants, aux chercheurs et aux stagiaires), indiquant leur entrée en vigueur				T2	2022	Entrée en vigueur d’une modification législative concernant les étudiants, les chercheurs et les stagiaires (doc. 719/2018). La modification comprend au moins les éléments suivants: -changement du type de titre de séjour pour les études supérieures conduisant à un diplôme de niveau (B) temporaire (B) en continu (A). Il en résulte une possibilité d’octroi plus rapide d’un titre de séjour permanent; -allonger d’un an la durée d’un titre de séjour sur la base d’études pour couvrir toute la durée des études lorsque ces études débouchent sur un diplôme; -centraliser et clarifier la réglementation relative au droit au travail.
82	P3C1R3 — Emploi et marché du travail — Rationalisation du processus d’immigration fondée sur le travail et l’éducation	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les étrangers (301/2004)	Dispositions des modifications de la loi sur les étrangers, indiquant leur entrée en vigueur				T2	2023	La loi sur les étrangers (301/2004) est modifiée dans le but de rationaliser les procédures d’autorisation pour l’immigration fondée sur le travail et l’éducation. Les modifications législatives comprennent: -affiner les responsabilités de l’employeur et du demandeur dans la procédure de demande -différenciation du permis de séjour du spécialiste en sa propre catégorie avec révision des conditions d’octroi du permis -modification de la réglementation régissant les activités des missions diplomatiques finlandaises à l’étranger et -révision des conditions de délivrance des titres de séjour.
83	P3C1R3 — Emploi et marché du travail — Rationalisation du processus d’immigration fondée sur le travail et l’éducation	Cible	Réduction du nombre de jours nécessaires au traitement des demandes de permis de séjour qui s’inscrivent dans le cadre d’une procédure accélérée pour les spécialistes et les entrepreneurs en croissance		Nombre	47	14	T4	2022	Une procédure accélérée de traitement des titres de séjour est mise en place pour les spécialistes (travaillant dans l’encadrement intermédiaire ou supérieur d’une entreprise ou dans des emplois nécessitant une expertise particulière), les entrepreneurs de croissance et les membres de leur famille, dans lesquels le groupe cible qui opte pour la procédure accélérée se voit accorder un engagement de service comprenant un délai de traitement de 14 jours (contre 47 jours, la durée moyenne de la procédure de permis de séjour pour les spécialistes et les entrepreneurs en croissance sur la période 2018-2020, pondérée par le nombre de permis). La promesse de service rapide s’applique aux applications électroniques qui satisfont aux exigences fixées pour la procédure accélérée. La définition d’un entrepreneur de croissance et d’un spécialiste et les critères d’octroi d’un permis de séjour sont ceux énoncés dans la loi sur les étrangers (301/2004).
84	P3C1R3 — Emploi et marché du travail — Rationalisation du processus d’immigration fondée sur le travail et l’éducation	Cible	Diminution du nombre moyen de jours nécessaires au traitement des demandes de permis de séjour sur la base de l’emploi et de la formation		Nombre	82	30	T4	2024	Le délai de traitement pour l’octroi des titres de séjour fondés sur le travail et l’éducation est ramené à 30 jours en moyenne. La cible s’applique aux demandes de permis de séjour électroniques. La base de référence reflète la durée moyenne pondérée des procédures de permis de séjour des travailleurs, des spécialistes et des entrepreneurs en croissance pour la période 2018-2020.
85	P3C1R4 — Emploi et marché du travail — Renforcement des services pluridisciplinaires pour les jeunes (services Ohjaamo)	Cible	Augmentation de la part des points de service d’Ohjaamo qui offrent des services sociaux et de santé intégrés et une expertise pédagogique		% (pourcentage)	33	60	T4	2024	Au moins 60 % des centres d’orientation uniques Ohjaamo proposent des services intégrés de santé, sociaux et d’éducation ( contre 33 % en décembre 2019). La réalisation de la cible fait l’objet d’un suivi et d’une mesure au moyen d’enquêtes et d’applications municipales.
86	P3C1I1 - Emploi et marchés du travail — Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur le nouvel opérateur du marché du travail intermédiaire détenu par l’État	Dispositions de la loi sur le nouvel opérateur du marché du travail intermédiaire détenu par l’État, indiquant son entrée en vigueur				T2	2022	Entrée en vigueur de la loi sur le nouvel opérateur du marché du travail intermédiaire détenu par l’État La loi définit au moins la société d’affectation spéciale, son objet et ses tâches, le groupe cible, l’organisation, le financement et le lien avec d’autres activités liées à l’emploi. La loi est une condition préalable à l’allocation de fonds dans le budget national à titre de compensation pour la prestation de son service en tant que service d’intérêt économique général (SIEG).
87	P3C1I1 - Emploi et marchés du travail — Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail	Cible	Nombre de personnes handicapées employées par l’opérateur intermédiaire du marché du travail au 31 décembre 2023		Nombre	0	400	T4	2023	Au moins 400 personnes handicapées seront employées par le nouvel opérateur intermédiaire sur le marché du travail lui-même au 31 décembre 2023.
88	P3C1I1 - Emploi et marchés du travail — Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail	Cible	Nombre de personnes handicapées employées par l’opérateur intermédiaire du marché du travail au mercredi 31 décembre 2025		Nombre	400	700	T4	2025	Au moins 700 personnes handicapées sont employées par l’opérateur intermédiaire du marché du travail lui-même au 31 décembre 2025.
89	P3C1I1 - Emploi et marchés du travail — Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail	Cible	Extension du programme de capacité de travail et du modèle de placement individuel et de soutien à 11 nouveaux domaines		Nombre	0	11	T4	2024	Le programme de capacité de travail est étendu aux zones de cinq nouvelles communes ou communes, et le modèle IPS est étendu aux zones de six nouveaux districts hospitaliers.
90	P3C1I1 - Emploi et marchés du travail — Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail	Cible	Nombre de lieux de travail et d’unités de médecine du travail ayant participé à des mesures de soutien à la santé mentale et à la capacité de travail		Nombre	0	1 000	T4	2024	À titre d’extension du programme existant en matière de santé mentale au travail, au moins 1 000 unités de santé sur le lieu de travail et de médecine du travail participent à des mesures de promotion de la santé mentale et de la capacité au travail telles que la formation, le coaching ou d’autres actions de développement. Le renforcement des compétences est évalué par le suivi de l’introduction de méthodes et de la participation à la formation, au coaching ou à d’autres mesures de développement.

J. VOLET P3C2: AMÉLIORER LE NIVEAU DE COMPÉTENCE ET RÉFORMER L’APPRENTISSAGE CONTINU 

Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience répond aux défis découlant de la mondialisation, des évolutions technologiques et démographiques, qui affectent l’économie finlandaise et menacent le niveau de l’emploi. Le développement des compétences des personnes en âge de travailler (par la reconversion et le perfectionnement), y compris les personnes peu qualifiées, dans des domaines pertinents pour le marché du travail est essentiel pour renforcer l’employabilité de la main-d’œuvre dans une économie de plus en plus numérique et plus verte.

L’objectif général de ce volet est d’élever le niveau de compétences de la Finlande et d’accroître l’efficacité du système d’enseignement supérieur. Pour atteindre cet objectif, le volet comprend les activités suivantes: (i) une réforme de l’apprentissage continu afin de répondre aux besoins futurs en matière de compétences; (ii) investir dans la numérisation de l’apprentissage continu; (iii) augmenter le nombre de places d’étudiant dans l’enseignement supérieur; et iv) investir dans la numérisation et la modernisation de l’enseignement supérieur dans les îles Åland.

Ce volet vise à faciliter les transitions entre la vie professionnelle et l’éducation. Les mesures visent à améliorer les conditions d’emploi, en particulier parmi les groupes sous-représentés, et à permettre aux personnes des secteurs économiques clés d’assumer de nouvelles tâches.

Ce volet contribue à répondre aux recommandations par pays visant à améliorer les incitations à accepter du travail et à renforcer les compétences et l’inclusion active, notamment grâce à des services bien intégrés pour les chômeurs et les inactifs (recommandation par pays 2/2019), ainsi qu’à renforcer les mesures de soutien à l’emploi et à soutenir les politiques actives du marché du travail (recommandation spécifique n o 2/2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

J.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable 

Réforme 1 (P3C2R1): Réforme de l’apprentissage continu

L’objectif de cette réforme est d’améliorer les possibilités d’emploi des personnes en âge de travailler (y compris celles appartenant à des groupes sous-représentés) en développant leurs aptitudes et leurs compétences et de soutenir le potentiel de croissance à long terme des entreprises et la vitalité des régions. La réforme vise à améliorer l’adéquation entre l’offre de cours et les besoins du marché du travail.

La mesure comprend les interventions suivantes: (i) créer un centre de services pour l’apprentissage continu et l’emploi afin de promouvoir la mise en œuvre de la réforme et l’affectation des ressources. (ii) créer un système d’anticipation des besoins en matière de main-d’œuvre et de compétences; (iii) mettre en œuvre des programmes de formation qui soutiennent la transition numérique, la compréhension des nouveaux modes de travail et la capacité des citoyens à gérer de nouveaux outils numériques, ainsi qu’une transition juste vers une société neutre en carbone; (iv) dispenser des formations conçues sur mesure pour améliorer la qualité des services, pratiques et outils d’orientation.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le lundi 30 juin 2025.

Investissement 1 (P3C2I1): Programme de numérisation pour l’apprentissage continu

L’objectif de cet investissement est de permettre et d’accélérer la transformation du système d’éducation, de formation et de développement des compétences au-delà des frontières administratives en mettant en œuvre un vaste programme de numérisation visant à développer des services numériques et des ressources d’information qui soutiennent l’apprentissage continu. Le développement des services numériques existants et nouveaux doit accroître la capacité d’innovation de l’enseignement supérieur et faciliter l’accès des personnes aux services éducatifs numériques.

La mesure se compose de deux éléments principaux: (i) créer un ensemble de services numériques pour l’apprentissage continu qui couvre l’ensemble du système éducatif et par-delà les frontières administratives; (ii) accroître la numérisation et la flexibilité de l’apprentissage dans les établissements d’enseignement supérieur. En conséquence, les nouvelles solutions numériques doivent fournir des services, des chaînes de services et des ensembles de services qui répondent bien mieux aux besoins des clients qu’à l’heure actuelle, réduire les chevauchements de travail entre les différents acteurs et améliorer l’efficacité des ressources utilisées et des méthodes d’exploitation dans l’environnement numérique du système éducatif.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.

Investissement 2 (P3C2I2): Améliorer le niveau d’éducation en augmentant les places d’étudiants dans l’enseignement supérieur

L’objectif de cet investissement est d’augmenter le niveau d’éducation en augmentant le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur. Cela devrait contribuer à la reprise économique et atténuer les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 en accélérant l’accès des jeunes à l’enseignement supérieur.

La mesure consiste à augmenter d’au moins 600 le nombre de places attribuées aux établissements d’enseignement supérieur proposant des études universitaires ciblées sur les secteurs professionnels connaissant des pénuries de main-d’œuvre. Ces secteurs comprennent les secteurs des services sociaux et de santé, de l’éducation, de la technologie et des TIC. Tous les secteurs professionnels choisis contribuent à la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. L’investissement couvre les frais de scolarité des étudiants auprès de l’établissement d’enseignement supérieur pendant toute la durée des études.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.

Investissement 3 (P3C2I3): Améliorer le niveau de compétence et renouveler l’apprentissage continu, la numérisation et la modernisation de l’éducation, Åland

Les objectifs de cette réforme sont d’améliorer la qualité des compétences fournies par le système éducatif, de multiplier les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, de soutenir la création d’emplois et l’esprit d’entreprise dans les îles Åland.

La mesure consiste en: (i) l’introduction d’un enseignement numérique centré sur l’étudiant dans toutes les études de l’enseignement supérieur, depuis les diplômes de licence jusqu’aux études de troisième cycle (afin de permettre à un nombre croissant d’étudiants de participer à l’enseignement supérieur indépendamment de la distance physique ou de différentes situations de vie, y compris en combinant travail et études); (ii) mettre à jour et développer le système numérique d’orientation et de gestion des établissements d’enseignement supérieur afin qu’il puisse également être intégré dans les bases de données nationales et les écosystèmes nationaux d’apprentissage continu numérique (afin de garantir des conditions égales pour les études dans les îles Åland par rapport aux autres établissements d’enseignement supérieur finlandais); (iii) la création de deux nouveaux programmes de licence et de master dans les domaines de la numérisation, de l’automatisation et des énergies renouvelables (destiné à favoriser la recherche, le développement et l’innovation dans les domaines des études).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.

 

J.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

   

Nombre	Mesure	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Heure		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	T	Année
91	P3C2R1- Réforme de l’apprentissage continu	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur le centre de services pour la formation continue et l’emploi	Disposition de la loi sur le centre de services pour la formation continue et l’emploi indiquant son entrée en vigueur				T4	2021	Entrée en vigueur de la loi sur le centre de services pour la formation continue et l’emploi La législation contient au moins les informations suivantes: (i) l’organisation et la structure du centre de services; (ii) la mission et les objectifs; (iii) le financement de services d’éducation et de compétences. L’objectif de la création du centre de services est de réformer le système de services afin que le développement des compétences de la population en âge de travailler soit plus étroitement lié aux besoins de la vie professionnelle ainsi qu’au développement et au renouvellement des industries régionales. Un centre de services pour l’apprentissage continu et l’emploi favorise le développement des compétences parmi la population en âge de travailler et la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée.
92	P3C2R1- Réforme de l’apprentissage continu	Jalon	Achèvement d’un modèle de prévision à moyen terme pour les besoins de main-d’œuvre et de compétences	Le modèle de prospective à moyen terme est opérationnel				T4	2023	Un système de prévision des besoins en matière de main-d’œuvre et de compétences doit être mis en place et opérationnel. Ce modèle renforce la capacité d’anticipation des compétences nécessaires à la population en âge de travailler. Le modèle comprend une prévision de la demande à moyen et à long terme en matière de main-d’œuvre, d’éducation et de compétences, ainsi qu’une évaluation de l’évolution des différents flux d’offre de main-d’œuvre (prévision du nombre de qualifications obtenues à différents niveaux d’enseignement, évaluation de l’évolution des transitions professionnelles et évaluation du potentiel de main-d’œuvre des chômeurs et des personnes en dehors de la population active).
93	P3C2R1- Réforme de l’apprentissage continu	Jalon	Publication du premier appel à candidatures pour la formation visant à renforcer les compétences numériques et vertes	Publication du premier appel à candidatures				T1	2022	Lancement du premier appel à candidatures pour la fourniture de formations visant à renforcer les compétences numériques et/ou les compétences vertes. Les appels ou appels d’offres ultérieurs pour la passation de marchés devraient être lancés régulièrement jusqu’au 31 décembre 2024 afin de répondre avec souplesse aux nouveaux besoins en matière de formation et d’éducation. Au moins 20 % de la formation est destinée à soutenir en particulier la transition numérique (15 %) et une transition juste vers une société neutre en carbone (5 %). À cette fin, le cahier des charges des appels à candidatures ou des appels à la concurrence comprend des critères de sélection/d’éligibilité correspondant aux domaines d’intervention applicables énoncés aux annexes VI et VII du règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience, à savoir «Contribuer aux compétences et emplois verts et à l’économie verte (01)» et «Soutien au développement des compétences numériques (108)».
94	P3C2R1- Réforme de l’apprentissage continu	Cible	Nombre de personnes ayant participé à une formation visant à renforcer les compétences numériques et vertes		Nombre	0	7 800	T2	2025	Au moins 7 800 personnes, dont 1 500 membres de groupes sous-représentés, doivent avoir participé aux programmes de formation lancés dans le cadre des appels visés au jalon 93. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 93. Un modèle d’enseignement complémentaire indépendant du niveau d’éducation est élaboré, testé et mis en œuvre. La participation des groupes sous-représentés (y compris les personnes âgées) est renforcée par des activités de sensibilisation, des orientations, des mesures de soutien et des formations ciblées. Par formation ciblée, on entend une formation destinée à favoriser l’accès des groupes sous-représentés à un apprentissage contextualisé et à des services personnalisés.
95	P3C2R1- Réforme de l’apprentissage continu	Cible	Nombre de professionnels de l’orientation professionnelle ayant participé à des formations visant à accroître leur niveau d’expertise		Nombre	0	300	T4	2024	Afin de développer l’expertise des professionnels de l’orientation professionnelle, au moins 300 professionnels de l’orientation professionnelle reçoivent une formation complémentaire spécialisée liée aux compétences numériques des formateurs, à la sensibilisation linguistique et culturelle, à la transition écologique et à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes. Les professionnels de l’orientation professionnelle issus d’un large éventail d’organisations (y compris les municipalités, l’administration de l’emploi, les établissements d’enseignement) sont ciblés pour assurer une large diffusion des connaissances.
96	P3C2I1 — Programme de numérisation pour l’apprentissage continu	Jalon	Achèvement de l’architecture informatique pour les services numériques d’apprentissage continu	L’architecture informatique est achevée et opérationnelle				T4	2021	Une architecture informatique pour les services numériques d’apprentissage continu doit être mise au point et pleinement opérationnelle. Il fixe le cadre pour la planification de l’affectation des ressources et la rationalisation des pratiques actuelles en matière de fourniture de services, de manière à créer des services numériques axés sur le client pour l’apprentissage continu. À cette fin, elle tient compte de tous les aspects nécessaires du développement informatique, y compris les capacités opérationnelles, les composants, les applications, les groupes d’utilisateurs et les objets de données. L’architecture informatique sert de base à la mise à jour des services numériques existants et au développement de nouveaux services numériques et inclura la liste des services à développer.
97	P3C2I1 — Programme de numérisation pour l’apprentissage continu	Cible	Part des nouveaux services numériques opérationnels pour l’apprentissage continu		% (pourcentage)	0	80	T4	2024	Au moins 80 % des nouveaux services numériques inclus dans l’architecture informatique visée au jalon 96 sont opérationnels et accessibles à différents groupes de clients. Des services visant à faciliter les transitions dans l’éducation et la vie professionnelle doivent être mis en place. Les prestations comprennent au moins: a) une cartographie des compétences, des domaines d’intérêt et des capacités; b) des informations sur les besoins en compétences, le marché du travail, les prestations et l’offre d’enseignement; c) soutien à l’orientation, au développement des compétences et à la planification de carrière.
98	P3C2I2 - Améliorer le niveau d’éducation en augmentant les places d’étudiants dans l’enseignement supérieur	Cible	Augmentation de l’admission des étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur		Nombre	0	600	T4	2022	Les établissements d’enseignement supérieur accroîtront leur fréquentation, avec au moins 600 places d’études en 2022, dans le cadre des programmes d’études du 1er cycle visant à soutenir la mise en œuvre du programme de croissance durable de la Finlande et à remédier aux pénuries de main-d’œuvre. Cela devrait compléter les financements nationaux qui ont déjà été alloués pour accroître le nombre d’établissements d’enseignement supérieur à partir de 2020. D’ici la fin de 2021, le ministère de l’éducation et de la culture et les établissements d’enseignement supérieur devraient se mettre d’accord sur les domaines d’étude et les établissements d’enseignement supérieur à cibler. L’augmentation du nombre de places d’étude doit cibler les domaines où la demande d’éducation est la plus forte et où les compétences sont insuffisantes. Les critères de sélection incluent la demande de main-d’œuvre régionale et nationale, la demande d’éducation et la manière dont les programmes soutiennent efficacement les nouvelles demandes de compétences pour l’avenir, notamment en mettant l’accent sur le secteur de la santé, sur les technologies avancées et sur les TIC. Les nouveaux étudiants devraient s’inscrire à des programmes d’études à l’automne 2022 au plus tard (année universitaire 2022/2023). Le ministère de l’éducation et de la culture veille à ce que l’augmentation du nombre d’étudiants ait eu lieu en comparant le nombre d’étudiants en 2022 à la base de référence définie comme l’apport annuel maximal pour les années 2017-2019.
99	P3C2I3 - Améliorer le niveau de compétence et renouveler l’apprentissage continu, la numérisation et la modernisation de l’éducation, Åland	Cible	Augmentation de la part des cours modernisés contenant des éléments numériques importants dans l’enseignement supérieur (Åland)		% (pourcentage)	10	70	T4	2024	La part des cours modernisés qui contiennent des éléments numériques étendus (c’est-à-dire qu’au moins 25 % d’un cours individuel est dispensé à distance ou au moins 30 % du matériel de formation sur un même cours est multiforme numérique) est portée de 10 % (cours existants en 2020 qui répondent aux exigences visées, c’est-à-dire des cours modernisés contenant suffisamment d’éléments numériques) à 70 % de l’ensemble des cours universitaires dispensés dans le cadre de programmes et de cours universitaires à l’université ouverte de l’université d’Åland. Il s’agit des cours qui incluent l’enseignement théorique (les cours qui ne comprennent que l’enseignement des compétences pratiques sont exclus de la cible). Les systèmes de soutien sont numérisés et rendus compatibles avec les registres et bases de données nationaux. Les enseignants et le personnel de soutien concerné sont formés à la pédagogie numérique multiforme et à l’utilisation des nouveaux systèmes administratifs numériques. Les équipements et logiciels numériques de l’université d’Åland seront modernisés et étendus.

K.VOLET P3C3: RDI, infrastructures de recherche et pilotage

Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience traite des défis dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI). Bien qu’elle figure parmi les champions de l’innovation selon le tableau de bord européen de l’innovation depuis des années, la Finlande a subi un recul dans les années 2010 en ce qui concerne les investissements dans les activités de RDI, en particulier en ce qui concerne les investissements du secteur privé dans les activités de RDI. Un autre défi auquel la Finlande est confrontée est la nécessité de renforcer la coopération au sein des entités publiques de RDI et entre les entités publiques et privées participant à la RDI, y compris au niveau international.

L’objectif de ce volet est de contribuer à renforcer l’intensité de RDI, à faire passer la part des dépenses de RDI en Finlande de 2,9 % (2019) à 4 % du PIB d’ici à 2030 et à relever le niveau d’ambition des activités RDI, conformément à la feuille de route nationale pour la recherche, le développement et l’innovation adoptée au printemps 2020. À cette fin, le volet propose deux trains de mesures d’investissement visant à promouvoir la transition verte et à investir dans des infrastructures de recherche et d’innovation favorisant la croissance durable et la numérisation.

Le train de mesures en faveur de la transition verte comprend des investissements destinés à soutenir des projets d’entreprises de premier plan, à accélérer les secteurs clés et à renforcer les compétences dans les secteurs clés, ainsi qu’à soutenir les entreprises innovantes à croissance (investissements 1-4 ci-dessous). 

Afin de garantir que les investissements au titre de ce volet sont conformes aux orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: (i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 30 ; (ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 31 ; (iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 32 et aux usines de traitement biomécanique 33 ; et (iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. Les actions de R & D & I suivantes sont considérées comme conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire notablement» (2021/C58/01): (i) ces actions de R & D & I aboutissant à des résultats technologiquement neutres au niveau de leur application; (ii) les actions de R & D & I en faveur de solutions de remplacement ayant de faibles incidences sur l’environnement pour lesquelles elles existent; Ou (iii) les actions R & D & I qui sont principalement axées sur la mise au point de solutions de remplacement ayant le plus faible impact possible sur l’environnement dans le secteur pour les activités pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement à faible impact techniquement et économiquement réalisable.

Le train de mesures en faveur de l’innovation et des infrastructures de recherche comprend des investissements pour le développement d’infrastructures de recherche locales, d’infrastructures nationales de recherche et d’infrastructures d’innovation.

Ce volet devrait contribuer aux recommandations par pays visant à axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique et les transports durables (recommandation par pays 3 2019), ainsi qu’à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, sur des infrastructures durables et efficaces ainsi que sur la recherche et l’innovation (recommandation spécifique 3 2020). 

K.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement 1 (P3C3I1): Train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition écologique — Entreprises chefs de file

L’objectif de cet investissement est de soutenir les partenariats et les écosystèmes entre les entreprises et d’autres organismes de recherche qui renforcent la compétitivité des entreprises et renforcent l’efficacité des activités de recherche & Développement. Les partenariats à financer se concentrent sur les domaines d’activité qui soutiennent la transition écologique.

L’investissement vise à soutenir la création de nouveaux secteurs, produits, entreprises et modèles d’exploitation, ainsi que l’utilisation des résultats de la recherche des universités, des universités de sciences appliquées et des instituts de recherche pour répondre aux besoins des entreprises. Les partenariats mobilisent considérablement d’autres financements nationaux en faveur du développement rural, les propres investissements des entreprises dans la R & D et l’utilisation des financements de l’UE et d’autres financements internationaux. Des partenariats et des écosystèmes flexibles entre les entreprises et les organismes de recherche et d’autres acteurs des TIC devraient renforcer la compétitivité des entreprises et de l’industrie et améliorer la productivité.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement 2 (P3C3I2): Train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition écologique — accélérer les secteurs clés et renforcer les compétences (Académie de Finlande)

L’objectif de l’investissement est de stimuler, par le biais d’un programme géré par l’Académie de Finlande, les activités de RDI soutenant la transition écologique, en mettant l’accent sur les secteurs et technologies clés de la transition écologique afin de promouvoir l’utilisation et le partage du savoir-faire et d’améliorer la qualité et l’efficacité des partenariats et des écosystèmes. Les critères d’éligibilité/de sélection exigent que la recherche soit axée sur l’économie à faible intensité de carbone, l’adaptation au changement climatique et la résilience. Le système couvre toutes les branches de la science et tous les secteurs, y compris l’économie de l’hydrogène, les bioproduits à haute valeur ajoutée et les systèmes énergétiques sans émissions et les compétences en matière d’analyse des données et de sciences sociales.

La mesure consiste en des interventions visant à renforcer les pôles de recherche existants, à accroître le niveau d’expertise, y compris en dehors des pôles de recherche existants, et à soutenir le renouvellement des activités des entreprises. Les investissements dans la RDI de secteurs et de technologies clés renforcent également les partenariats et les écosystèmes des acteurs de la RDI. La mesure apporte un soutien aux organismes de recherche, tels que les établissements d’enseignement supérieur ou les instituts de recherche.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement 3 (P3C3I3): Train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition écologique — accélérer les secteurs clés et renforcer les compétences (Business Finland)

L’objectif de cet investissement est de stimuler, par le biais d’un programme géré par Business Finland, les activités de RDI qui soutiennent la transition écologique, en mettant l’accent sur les secteurs et technologies clés de la transition écologique afin de promouvoir l’utilisation et le partage du savoir-faire et d’améliorer la qualité et l’efficacité des partenariats et des écosystèmes. Le système couvre toutes les branches de la science et tous les secteurs, y compris l’économie de l’hydrogène, les bioproduits à haute valeur ajoutée et les systèmes énergétiques sans émissions, ainsi que les compétences en matière d’analyse des données et de sciences sociales liées à la résilience et à l’adaptation au changement climatique.

La mesure consiste en des interventions visant à renforcer les pôles de recherche existants, à accroître le niveau d’expertise, y compris en dehors des pôles de recherche existants, et à soutenir le renouvellement des activités des entreprises. Les investissements dans la RDI de secteurs et de technologies clés renforcent également les partenariats et les écosystèmes des acteurs de la RDI. La mesure apporte un soutien aux organismes de recherche privés et publics ainsi qu’aux entreprises ou aux municipalités. Elle vise en particulier à soutenir les projets destinés aux grandes entreprises sélectionnées au titre de l’investissement 1 ci-dessus.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement 4 (P3C3I4): Train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — Soutenir les entreprises innovantes en croissance

L’objectif de l’investissement est d’accroître, par l’intermédiaire du programme géré par Business Finland, les investissements des petites et moyennes entreprises dans la RDI et d’améliorer leur préparation à la transition numérique et verte. L’investissement devrait également renforcer les activités fondées sur la recherche en développant les conclusions des établissements d’enseignement supérieur et des instituts de recherche sur de nouvelles entreprises soutenant la transition écologique.

La mesure consiste à fournir un soutien ciblé aux entreprises à fort potentiel de croissance qui développent des solutions pour la transition écologique, afin de stimuler la croissance des entreprises déjà actives dans les exportations et d’augmenter le nombre d’entreprises exportatrices. Le soutien aux entreprises sélectionnées comprend le financement d’activités de RDI, de conseils et d’informations et de contacts sur les marchés cibles.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement 5 (P3C3I5): Promotion de l’innovation et des infrastructures de recherche — Infrastructures locales de recherche

L’objectif de cet investissement est de financer, par le biais d’un programme géré par l’Académie de Finlande, le renouvellement et le développement d’infrastructures locales de recherche. Il couvre toutes les branches de la science et de la recherche. L’accent est mis sur les objectifs de la transition écologique et numérique. Les critères de sélection tiennent compte de l’expérience acquise dans la sélection des projets relatifs aux infrastructures de recherche nationales (investissement 6 ci-dessous).

La mesure consiste à apporter un soutien financier à la construction d’infrastructures locales de recherche, telles que l’acquisition d’équipements et de systèmes, la création ou la mise à jour de services. La mesure soutient également les objectifs de la stratégie nationale pour les infrastructures de recherche, en couvrant toutes les branches de la science, en mettant l’accent sur la transition écologique et la numérisation. L’accent est mis en particulier sur le renforcement des infrastructures de recherche conformément aux stratégies et profils des instituts d’accueil tels que les universités, les universités de sciences appliquées, les instituts de recherche et d’autres organismes de recherche. Les investissements contribueront également à renforcer l’ouverture et l’interopérabilité des infrastructures de recherche de différents acteurs (universités, universités de sciences appliquées, instituts de recherche, entreprises et autres acteurs de la R & D).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement 6 (P3C3I6): Promotion de l’innovation et des infrastructures de recherche — Infrastructures nationales de recherche

L’objectif de cet investissement est de financer, par le biais d’un programme géré par l’Académie de Finlande, le renouvellement et le développement d’infrastructures de recherche nationales, en mettant l’accent sur les objectifs de la transition écologique et numérique.

La mesure consiste à apporter un soutien financier à la construction d’infrastructures de recherche nationales, telles que l’acquisition d’équipements et de systèmes, la création ou la mise à jour de services. Au moins 40 % de la valeur de l’investissement sont affectés à des activités de RDI liées à la numérisation. La mesure soutiendra également la révision des critères de subvention de l’Académie finlandaise pour les infrastructures de recherche conformément aux objectifs de la stratégie nationale pour les infrastructures de recherche, en mettant l’accent sur la transition écologique et la numérisation. Les investissements contribueront également à renforcer l’ouverture et l’interopérabilité des infrastructures de recherche de différents acteurs (universités, universités de sciences appliquées, instituts de recherche, entreprises et autres acteurs de la R & D).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement 7 (P3C3I7): Promotion des infrastructures d’innovation et de recherche — Financement compétitif des infrastructures d’innovation

L’objectif de l’investissement est de soutenir, par le biais d’un programme géré par Business Finland, le développement d’environnements d’essai (infrastructures d’innovation), en mettant l’accent sur les objectifs de la transition écologique et numérique. L’objectif est également d’accroître l’interopérabilité des infrastructures de recherche et d’innovation.

La mesure consiste à soutenir le développement des environnements nécessaires au développement et à l’expérimentation de solutions qui favorisent la neutralité carbone et la numérisation dans de véritables conditions d’utilisation. Ces environnements peuvent inclure, par exemple, différentes infrastructures de recherche des villes, des municipalités et d’autres acteurs publics, ou des environnements d’innovation construits conjointement par des entreprises et d’autres acteurs.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

K.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	T	Année
100	P3C3I1 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Paquet de financement en faveur de la transition écologique — Projets pilotes	Jalon	Lancement d’un appel à candidatures pour des projets pilotes	Publication de l’appel à candidatures par Business Finland				T2	2022	Business Finland lance un appel à candidatures pour des projets de premier plan. Les critères d’éligibilité/de sélection exigent que la recherche soit axée sur l’économie à faible intensité de carbone, l’adaptation au changement climatique et la résilience au changement climatique conformément au domaine d’intervention 022 de l’annexe VI du règlement RRF. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les projets promouvant l’utilisation de combustibles fossiles ne sont pas financés. Un projet proposé par une entreprise couverte par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) ne peut être financé que s’il réduit de manière significative les émissions de gaz à effet de serre.
101	P3C3I1 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Paquet de financement en faveur de la transition écologique — Projets pilotes	Cible	Octroi de subventions à des projets de grandes entreprises		Nombre	0	5	T4	2023	Notification par Business Finland de l’octroi d’au moins 5 subventions pour des projets de grandes entreprises sélectionnés conformément aux critères d’éligibilité/de sélection précisés au jalon 100.
102	P3C3I1 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Paquet de financement en faveur de la transition écologique — Projets pilotes	Cible	Part des projets achevés d’entreprises de premier plan		% (pourcentage)	0	90	T4	2025	Au moins 90 % des projets soutenus dans le cadre de l’appel à candidatures visé au jalon 100 sont achevés, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 90 000 000 EUR sur les 100 000 000 EUR alloués à la mesure.
103	P3C3I2 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences (Académie de Finlande)	Jalon	Lancement par l’Académie de Finlande d’un premier appel à candidatures pour le financement de la recherche alloué au renforcement des compétences dans des secteurs clés	Publication du premier appel à candidatures par l’Académie de Finlande				T4	2021	L’Académie de Finlande lance un premier appel à candidatures pour le financement de la recherche axé sur les secteurs et technologies clés de la transition écologique afin de promouvoir l’utilisation et le partage du savoir-faire et d’améliorer la qualité et l’efficacité des partenariats et des écosystèmes. Les critères d’éligibilité/de sélection exigent que la recherche soit axée sur l’économie à faible intensité de carbone, l’adaptation au changement climatique et la résilience au changement climatique conformément au domaine d’intervention 022 de l’annexe VI du règlement RRF. Le système couvre toutes les branches de la science et tous les secteurs, y compris l’économie de l’hydrogène, les bioproduits à haute valeur ajoutée et les systèmes énergétiques sans émissions et les compétences en matière d’analyse des données et de sciences sociales. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
104	P3C3I2 -RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences	Cible	Attribution par l’Académie de Finlande de marchés publics pour des projets de recherche visant à accroître les compétences dans des secteurs clés		Nombre	0	25	T2	2023	Notification par l’Académie de Finlande de l’attribution d’au moins 25 marchés publics pour des projets de recherche sélectionnés conformément aux critères spécifiés au jalon 103. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 103.
105	P3C3I2 -RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences (Académie de Finlande)	Cible	Proportion de projets de recherche clés achevés financés par l’Académie de Finlande		% (pourcentage)	0	90	T4	2025	Au moins 90 % des projets soutenus dans le cadre des appels à candidatures visés au jalon 103 sont achevés, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 40 500 000 EUR sur les 45 000 000 EUR alloués à la mesure.
106	P3C3I3 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences	Jalon	Lancement par Business Finland d’un appel à candidatures pour le financement de la RDI alloué au renforcement des compétences dans des secteurs clés	Publication de l’appel à candidatures par Business Finland				T2	2022	Les entreprises finlandaises lancent un appel à candidatures pour des projets de RDI visant à accroître les compétences dans des secteurs clés de la transition écologique, tels que l’économie de l’hydrogène, les bioproduits à haute valeur ajoutée et les systèmes et compétences énergétiques sans émissions, par exemple dans le domaine de l’analyse des données et des sciences sociales liées à la résilience et à l’adaptation au changement climatique. Les critères d’éligibilité/de sélection exigent que la recherche soit axée sur l’économie à faible intensité de carbone, l’adaptation au changement climatique et la résilience au changement climatique conformément au domaine d’intervention 022 de l’annexe VI du règlement RRF. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les projets promouvant l’utilisation de combustibles fossiles ne sont pas financés. Un projet proposé par une entreprise couverte par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) ne peut être financé que s’il réduit de manière significative les émissions de gaz à effet de serre.
107	P3C3I3 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences	Cible	Attribution par les entreprises finlandaises de marchés publics pour des projets de RDI visant à accroître les compétences dans des secteurs clés		Nombre	0	10	T4	2023	Notification par l’entreprise finlandaise de l’attribution d’au moins 10 marchés publics pour des projets de RDI sélectionnés conformément aux critères spécifiés au jalon 106.
108	P3C3I3 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences	Cible	Part des projets de RDI achevés dans des secteurs clés financés par Business Finland		% (pourcentage)	0	90	T4	2025	Au moins 90 % des projets soutenus dans le cadre de l’appel à candidatures visé au jalon 106 sont achevés, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 24 300 000 EUR sur les 27 000 000 EUR alloués à la mesure.
109	P3C3I4 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — Soutenir les entreprises innovantes en croissance	Jalon	Publication par Business Finland d’un appel à candidatures pour des projets de RDI en faveur des entreprises innovantes en croissance	[Publication d’un appel à candidatures par Business Finland]				T2	2022	Business Finland lance un appel à candidatures pour le financement de la RDI destiné à soutenir les entreprises innovantes en croissance. Les critères d’éligibilité/de sélection exigent que la recherche soit axée sur l’économie à faible intensité de carbone, l’adaptation au changement climatique et la résilience au changement climatique conformément au domaine d’intervention 022 de l’annexe VI du règlement RRF. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les projets promouvant l’utilisation de combustibles fossiles ne sont pas financés. Un projet proposé par une entreprise couverte par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) ne peut être financé que s’il réduit de manière significative les émissions de gaz à effet de serre.
110	P3C3I4 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — Soutenir les entreprises innovantes en croissance	Cible	Attribution de marchés publics pour le soutien aux entreprises innovantes en croissance		Nombre	0	25	T4	2023	Notification par Business Finland de l’octroi d’au moins 25 subventions en faveur d’entreprises innovantes en croissance conformément aux critères d’éligibilité/de sélection précisés au jalon 109.
111	P3C3I4 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — Soutenir les entreprises innovantes en croissance	Cible	Part des projets achevés pour les entreprises innovantes en croissance		% (pourcentage)	0	90	T4	2025	Au moins 90 % des projets soutenus dans le cadre de l’appel à candidatures visé au jalon 109 sont achevés, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 18 000 000 EUR sur les 20 000 000 EUR alloués à la mesure.
112	P3C3I5 -RDI, infrastructures de recherche et pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures locales de recherche	Jalon	Lancement d’un appel à candidatures pour le renouvellement et le développement des infrastructures de recherche locales	Publication de l’appel à candidatures par l’Académie de Finlande				T2	2022	L’Académie de Finlande lance un appel à candidatures pour le développement d’infrastructures de recherche locales. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les projets promouvant l’utilisation de combustibles fossiles ne sont pas financés. Un projet proposé par une entreprise couverte par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) ne peut être financé que s’il réduit de manière significative les émissions de gaz à effet de serre. Les critères de sélection incluent l’incidence des projets sur le développement durable, la transition verte et la numérisation.
113	P3C3I5 -RDI, infrastructures de recherche et pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures locales de recherche	Cible	Attribution de marchés publics pour le renouvellement et le développement d’infrastructures de recherche locales		Nombre	0	12	T4	2022	Notification par l’Académie de Finlande de l’attribution d’au moins 12 marchés publics pour des projets sélectionnés conformément aux critères spécifiés au jalon 3.3.12
114	P3C3I5 -RDI, infrastructures de recherche et pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures locales de recherche	Cible	Part des projets d’infrastructures de recherche locaux achevés		% (pourcentage)	0	90	T4	2025	Au moins 90 % des projets soutenus dans le cadre de l’appel à candidatures visé au jalon 112 sont achevés, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 27 000 000 EUR sur les 30 000 000 EUR alloués à la mesure.
115	P3C3I6 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures nationales de recherche	Jalon	Lancement d’un appel à candidatures pour le renouvellement et le développement des infrastructures de recherche nationales	Publication de l’appel à candidatures par l’Académie de Finlande				T2	2021	L’Académie de Finlande lance un appel à candidatures pour les infrastructures de recherche nationales. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les projets promouvant l’utilisation de combustibles fossiles ne sont pas financés. Un projet proposé par une entreprise couverte par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) ne peut être financé que s’il réduit de manière significative les émissions de gaz à effet de serre. Les critères de sélection incluent l’incidence des projets sur le développement durable, la transition verte et la numérisation. Lors de la sélection des projets, il convient également de veiller à ce qu’au moins 8 EUR soient alloués conformément au domaine d’intervention 009bis (Investissement dans les activités de R & I liées au numérique) de l’annexe VII du règlement RRF.
116	P3C3I6 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures nationales de recherche	Cible	Attribution de marchés publics pour le renouvellement et le développement d’infrastructures de recherche nationales		Nombre	0	6	T2	2022	Notification par l’Académie de Finlande de l’attribution d’au moins 6 marchés publics pour des projets sélectionnés conformément aux critères spécifiés au jalon 115.
117	P3C3I6 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures nationales de recherche	Cible	Part des projets d’infrastructures de recherche nationaux achevés		% (pourcentage)	0	90	T4	2025	Au moins 90 % des projets soutenus dans le cadre de l’appel à candidatures visé au jalon 115 sont achevés, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 18 000 000 EUR sur les 20 000 000 EUR alloués à la mesure.
118	P3C3I7 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Financement compétitif des infrastructures d’innovation	Jalon	Lancement d’un appel à candidatures pour le développement d’infrastructures d’innovation	Publication de l’appel à candidatures par Business Finland				T2	2022	Business Finland lance un appel à candidatures pour le développement d’infrastructures d’innovation. Les critères d’éligibilité/de sélection garantissent que l’intervention se concentre sur la promotion d’éléments directement liés à la numérisation des entreprises (conformément au domaine d’intervention 019 de l’annexe VII du règlement RRF). Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les projets promouvant l’utilisation de combustibles fossiles ne sont pas financés. Un projet proposé par une entreprise couverte par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) ne peut être financé que s’il réduit de manière significative les émissions de gaz à effet de serre.
119	P3C3I7 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Financement compétitif des infrastructures d’innovation	Cible	Attribution de marchés publics pour le développement d’infrastructures d’innovation		Nombre	0	4	T4	2023	Notification par l’entreprise finlandaise de l’attribution d’au moins 4 marchés publics pour des projets sélectionnés conformément aux critères spécifiés au jalon 118.
120	P3C3I7 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Financement compétitif des infrastructures d’innovation	Cible	Part des projets d’infrastructures d’innovation achevés		% (pourcentage)	0	90	T4	2025	Au moins 90 % des projets soutenus dans le cadre de l’appel à candidatures visé au jalon 118 sont achevés, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 22 500 000 EUR sur les 25 000 000 EUR alloués à la mesure.

   

L. VOLEt P3C4: RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ ET STIMULER LA CROISSANCE DANS LES SECTEURS TOUCHÉS PAR LA CRISE

L’objectif de ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience est d’accroître les capacités d’exportation en réalisant des investissements sectoriels fondés sur les forces de la Finlande et le potentiel du marché international. Le deuxième objectif est de soutenir la reprise et le renouvellement durable des industries culturelles et créatives. Les secteurs de la culture et de la création disposent d’une expertise créative et ils créent et commercialisent la propriété intellectuelle. Cela favorise l’innovation et crée également de la valeur ajoutée dans d’autres secteurs. En outre, les actions relevant de ce volet soutiendront le renouvellement de l’industrie finlandaise du tourisme, dans le but d’accroître les exportations de services. Les PME finlandaises ne représentent que 16 % des exportations, ce qui est inférieur à celui des pays comparables. Le développement commercial international des PME et la commercialisation des innovations nécessitent souvent des efforts financiers supplémentaires qui font défaut dans de nombreuses PME. Les industries créatives et culturelles et le tourisme recèlent un potentiel supplémentaire pour soutenir la croissance des exportations, en particulier dans le secteur des services.

Ce volet devrait contribuer à la recommandation spécifique no 3/2020 relative à l’adoption de mesures visant à fournir des liquidités à l’économie réelle, en particulier aux petites et moyennes entreprises, à l’anticipation de projets d’investissement public parvenus à maturité et à la promotion de l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique et de concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, sur des infrastructures durables et efficaces ainsi que sur la recherche et l’innovation.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

L.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement 1 (P3C4I1): Programme d’accélération de la croissance pour les petites entreprises

L’objectif de cet investissement est d’accélérer la croissance des micro et petites entreprises finlandaises et de renforcer leurs capacités d’internationalisation.

L’investissement consiste à octroyer des subventions de développement aux microentreprises et aux petites entreprises. Parmi les principaux critères d’application des projets figurent la promotion de nouvelles solutions numériques, la transition écologique et les activités de RDI qui y sont liées.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

Investissement 2 (P3C4I2): Programmes clés pour la croissance internationale

L’objectif de cet investissement est de soutenir la croissance internationale des entreprises au moyen de subventions de développement spécifiques.

L’investissement consiste en les interventions suivantes:

I.le programme visant à promouvoir l’économie circulaire à faible intensité de carbone et le renouveau numérique dans l’industrie et à accroître les exportations de services industriels;

II.l’écosystème de transport des véhicules utilitaires lourds électriques;

III.les subventions à la conversion et aux marchés publics; 80 % des fonds alloués devraient être alloués sous forme de subventions à l’achat de nouveaux camions au gaz et électriques et 20 % des fonds alloués devraient soutenir la conversion au gaz et à l’éthanol des voitures, camionnettes et poids lourds existants;

IV.l’expertise et la technologie en matière de santé et de bien-être; l’objectif est de soutenir les initiatives figurant dans la feuille de route de la stratégie pour la croissance du secteur de la santé, qui visent à développer les écosystèmes du secteur de la santé ainsi que de nouvelles solutions et innovations pour les marchés d’exportation;

V.le programme pour la croissance et les exportations d’expertise dans le domaine de l’eau; il vise à promouvoir la création, le pilotage et l’internationalisation de technologies, de méthodes, de concepts de services et de solutions dans le secteur de la gestion de l’eau.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement 3 (P3C4I3): Soutien au renouvellement des secteurs de la culture et de la création

L’objectif de cet investissement est de soutenir la croissance du secteur de la culture et de la création en tant que puissants moteurs potentiels de la croissance économique future.

L’investissement consiste à octroyer des subventions à des entités opérant dans les secteurs de la culture et de la création. La majeure partie du soutien financier (75 % des fonds alloués) est destinée aux entreprises et organisations des secteurs de la culture et de la création afin de développer des modèles de services, de production et d’exploitation innovants et de renforcer la compétitivité internationale des secteurs et entités concernés. Le reste (25 %) des fonds alloués servira de financement de développement et de financement pilote pour soutenir l’innovation et la nouvelle coopération.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement 4 (P3C4I4): Soutenir la croissance durable et numérique dans le secteur du tourisme

L’objectif de l’investissement est de stimuler la croissance durable et l’innovation dans le secteur du tourisme.

L’investissement consiste en des achats de services destinés à planifier, développer et mettre en œuvre le calculateur numérique de l’empreinte carbone pour les services touristiques, les paquets de services touristiques durables, le modèle d’exploitation national pour la gestion fondée sur la connaissance et les programmes d’accompagnement pour les entreprises et les régions touristiques afin de soutenir la transition durable et numérique. En outre, l’investissement comprend l’achat de services pour le développement d’une plateforme de données de Visit Finland et d’autres services numériques (plateforme STF-platform et visitfinland.com) grâce à l’intégration et à des interfaces ouvertes dans un écosystème de données de voyage complet et conforme. L’investissement comprend également le financement du développement rural & I pour des projets de recherche, d’expérimentation et de développement qui soutiennent la commercialisation des entreprises et des innovations touristiques.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le lundi 30 juin 2025.

L.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	T	Année
121	P3C4I1 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programme d’accélération de la croissance	Jalon	Lancement de l’appel à candidatures pour le soutien aux capacités d’internationalisation des entreprises	Publication du premier appel à candidatures				T2	2022	Lancement du premier appel à candidatures pour le soutien aux capacités d’internationalisation des entreprises. Les critères d’éligibilité/de sélection garantissent que les projets sélectionnés ont un effet important sur la numérisation, notamment en ce qui concerne l’utilisation de technologies numériques et de méthodes d’exploitation dans le cadre des opérations commerciales et des activités d’internationalisation des petites entreprises.
122	P3C4I1 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programme d’accélération de la croissance	Jalon	Octroi de subventions pour tous les projets en faveur des capacités d’internationalisation des entreprises	Notification de l’octroi de toutes les subventions				T4	2024	Notification de l’attribution de toutes les subventions aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à candidatures. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 121.
123	P3C4I1 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programme d’accélération de la croissance	Cible	Achèvement des projets soutenus pour les capacités d’internationalisation des entreprises		Nombre	0	240	T2	2026	Au moins 240 projets soutenus dans le cadre des appels à candidatures visés au jalon 122 doivent être achevés, comme en attestent les rapports finaux présentés par les bénéficiaires des projets.
124	P3C4I2 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programmes clés pour la croissance internationale	Jalon	Publication des trois premiers appels à candidatures dans le cadre de programmes clés pour la croissance internationale	Publication des trois premiers appels à candidatures				T2	2022	Au moins trois appels à candidatures sont lancés pour des programmes clés pour la croissance internationale, tels que: ·Promotion de l’économie circulaire à faible intensité de carbone et du renouveau numérique dans l’industrie et augmentation des exportations de services industriels; ·l’écosystème de transport des véhicules utilitaires lourds électriques; ·les subventions enfaveur de l’achat de véhicules et de véhicules, dont 80 % des fonds devraient être alloués à des subventions pour les nouvelles voitures au gaz et électriques et pour les voitures électriques, et 20 % pour les subventions à la conversion au gaz et à l’éthanol des voitures, camionnettes et poids lourds existants; ·l’expertise et la technologie en matière de santé et de bien-être, à l’appui de la feuille de route de la stratégie pour la croissance du secteur de la santé; ·le programme pour la croissance et les exportations d’ expertise en matière de gestion de l’eau. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
125	P3C4I2 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programmes clés pour la croissance internationale	Jalon	Octroi de subventions pour tous les projets relevant de programmes clés pour la croissance internationale	Notification de l’octroi de toutes les subventions				T4	2023	Notification de l’attribution de toutes les subventions aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à candidatures. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 124.
126	P3C4I2 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programmes clés pour la croissance internationale	Cible	Nombre d’entités ayant reçu un soutien au titre des appels à candidatures		Nombre	0	550	T4	2025	Au moins 550 entités (y compris des organisations et des personnes physiques) recevront une aide dans le cadre des appels à candidatures visés au jalon 125, comme en témoignent les rapports préliminaires ou finaux présentés par les bénéficiaires du projet, la première immatriculation de véhicules (pour les subventions à l’achat de véhicules) ou les factures relatives aux travaux de transformation (pour les subventions à la transformation de véhicules).
127	P3C4I3 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutien au renouvellement des secteurs de la culture et de la création	Jalon	Publication de deux appels à candidatures pour des projets soutenant le renouvellement des secteurs de la culture et de la création, respectivement pour l’aide au développement et l’aide pilote	Publication d’un premier appel à candidatures pour l’aide au développement et d’un premier appel à candidatures pour l’aide pilote				T4	2021	Les deux premiers appels à candidatures (l’un par Business Finland et l’autre par le ministère de l’éducation et de la culture) seront lancés dans le but de revitaliser, de développer et d’internationaliser les industries créatives, sur la base de différents critères et en mettant l’accent sur la transformation numérique et l’innovation. Les critères d’éligibilité/de sélection garantissent que les projets se concentrent sur la promotion de la numérisation des entreprises (conformément au domaine d’intervention 015 de l’annexe VII du règlement RRF). Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
128	P3C4I3 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutien au renouvellement des secteurs de la culture et de la création	Cible	Attribution de marchés publics pour des projets soutenant le renouvellement des secteurs de la culture et de la création		Nombre	0	145	T4	2024	Notification de l’octroi de subventions pour au moins 145 projets sélectionnés au titre de tous les appels à candidatures. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection visés au jalon 127.
129	P3C4I3 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutien au renouvellement des secteurs de la culture et de la création	Cible	Part en % des projets achevés pour le renouvellement des secteurs de la culture et de la création		% (pourcentage)	0	90	T4	2025	Au moins 90 % des projets soutenus dans le cadre des appels à candidatures visés au jalon 128 sont achevés, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets.
130	P3C4I4 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutenir la croissance durable et numérique dans le secteur du tourisme	Jalon	Publication du premier appel à candidatures pour des projets de RDI dans le secteur du tourisme	Publication du premier appel à candidatures par Business Finland				T2	2022	Business Finland lance le premier appel à candidatures pour le financement de la recherche, du développement et de l’innovation dans le secteur du tourisme. Les critères de sélection sont axés sur la stimulation de la croissance durable et de l’innovation dans le secteur du tourisme. Le financement est destiné à des projets de recherche, d’expérimentation et de développement qui soutiennent la commercialisation des entreprises et des innovations touristiques, par exemple sur les thèmes de la transition numérique et verte, du tourisme durable, du tourisme virtuel, de l’anticipation du tourisme et de la compréhension des consommateurs. Les critères d’éligibilité/de sélection garantissent que les projets se concentrent sur la promotion de la numérisation des entreprises (conformément au domaine d’intervention 015 de l’annexe VII du règlement RRF). Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
131	P3C4I4 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutenir la croissance durable et numérique dans le secteur du tourisme	Cible	Nombre d’entités ayant bénéficié d’un soutien pour des projets de RDI dans le secteur du tourisme		Nombre	0	35	T2	2025	Au moins 35 entités (entreprises touristiques, établissements d’enseignement supérieur, instituts de recherche) reçoivent un soutien dans le cadre des projets sélectionnés dans le cadre de tous les appels à candidatures, comme en attestent les rapports finaux présentés par les bénéficiaires des projets. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 130.
132	P3C4I4 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutenir la croissance durable et numérique dans le secteur du tourisme	Cible	Part des entreprises et des régions dans le programme «Sustainable Travel Finland» qui s’est engagée à utiliser un calculateur d’empreinte carbone		% (pourcentage)	0	45	T4	2024	Au moins 45 % des entreprises et régions touristiques engagées dans le programme Sustainable Travel Finland utilisent un calculateur national de l’empreinte carbone numérique pour les services touristiques. Le calculateur national de l’empreinte carbone pour les services touristiques doit permettre de mesurer l’incidence des services touristiques sur le climat, conformément à l’approche exposée dans la stratégie nationale en matière de tourisme et dans la feuille de route numérique pour le tourisme de Visit Finland.

PILIER N° 4 Améliorer la disponibilité des services sociaux et de soins de santé et améliorer le rapport coût-efficacité

M. VOLET P4C1: AMÉLIORER LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES SOCIAUX ET DE SOINS DE SANTÉ ET AMÉLIORER LE RAPPORT COÛT-EFFICACITÉ

Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience répond à plusieurs défis liés à la disponibilité et au rapport coût-efficacité des services de protection sociale et de soins de santé. L’accès aux services sociaux et de soins de santé en Finlande est fragmenté. La fragmentation du système de services et de ses solutions numériques rend très difficile l’élaboration des réponses nationales nécessaires pour répondre aux besoins sanitaires et sociaux de la population. Par conséquent, l’objectif de ce volet est d’améliorer l’accès aux services sociaux et de santé dans l’ensemble du pays et de combler l’arriéré dans la fourniture de services liés à la pandémie de COVID-19. Ce volet contribue à la mise en œuvre de la réforme de la garantie des soins de santé sur sept jours, qui consiste à réduire les délais pour les soins de santé primaires non urgents à sept jours à compter du délai actuel de trois mois. Il contribue également à améliorer la garantie de soins de base, à réduire les inégalités, à mettre l’accent sur une identification plus précoce et une prévention efficace, ainsi qu’à renforcer la qualité et le rapport coût-efficacité des services de santé et des services sociaux. Un autre objectif est d’améliorer les conditions de travail et le bien-être des travailleurs sociaux et de santé. Ce volet comprend une réforme et des investissements qui se renforcent mutuellement. La réforme contribue à la préparation de la réforme sociale et de la réforme des soins de santé. Les investissements contribuent à: (i) mettre en œuvre la garantie de soins (y compris les soins de santé mentale) et réduire l’arriéré dans la fourniture de services résultant de la pandémie de COVID-19; (ii) renforcer la prévention et l’identification précoce des besoins sociaux et sanitaires dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de soins; (iii) renforcer la base de connaissances et améliorer les orientations afin de soutenir le rapport coût-efficacité des services sociaux et de soins de santé; (iv) introduire des innovations numériques sous la forme d’un service de garantie de soins; et (v) introduire un système d’information numérique centré sur la personne dans les îles Åland.

Ce volet contribue à répondre aux recommandations par pays sur l’amélioration du rapport coût-efficacité des services sociaux et de soins de santé et l’égalité d’accès à ces services (recommandation par pays 1 2019) et sur la lutte contre les pénuries de professionnels de la santé afin de renforcer la résilience du système de santé et d’améliorer l’accès aux services sociaux et de santé (recommandation spécifique no 1/2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

M.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P4C1R1): Préparation de la réforme de la protection sociale et des soins de santé à l’appui de la mise en œuvre de la garantie de soins

Dans le cadre de la préparation de la réforme sociale et des soins de santé, l’objectif de cette réforme est d’améliorer l’accessibilité aux services de santé et aux services sociaux en promouvant la mise en œuvre de la garantie de soins. Cette réforme vise à soutenir les activités suivantes: (i) la mise en oeuvre d’une garantie de soins et renforcer la fourniture de services; (ii) le renforcement de la prévention et l’identification précoce des besoins sociaux et de soins de santé et iii) le renforcement de la base de connaissances et améliorer les orientations afin de soutenir le rapport coût-efficacité des solutions numériques dans le domaine social et des soins de santé.

La loi sur la mise en œuvre de la réforme des services de santé, sociaux et de sauvetage et sur l’entrée en vigueur de la législation y afférente devrait entrer en vigueur le 1 juillet 2021. La réforme consiste à adopter un certain nombre d’actes législatifs visant à réformer le système de protection sociale et de soins de santé en Finlande, sur la base desquels 22 zones régionales de protection sociale seront créées. Les services sociaux sont responsables de la fourniture de services sociaux, de soins de santé et de secours. Ils sont opérationnels au plus tard le 1er janvier 2023.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023.

Investissement 1 (P4C1I1): Promouvoir la mise en œuvre de la garantie de soins et réduire l’arriéré de services dû à la pandémie de COVID-19

L’objectif de cet investissement est de réduire l’arriéré dans la fourniture de soins de santé et de soins de longue durée.

La mesure consiste à soutenir: (i) la rationalisation des processus de prise en charge, de réadaptation et de service et introduire des approches nouvelles et plus efficaces axées sur le client, pluridisciplinaires et multiprofessionnelles; (ii) le développement les services sociaux et de soins de santé et les rendre plus accessibles et mieux adaptés aux besoins des personnes vulnérables. L’amélioration de la disponibilité des services de base nécessite le développement systématique de modèles d’exploitation et un changement permanent dans leur mise en œuvre. Les projets favorisent la disponibilité de services sociaux et de soins de santé à l’aide de modèles d’exploitation innovants qui se sont révélés efficaces, tels que des conseils aux clients et aux services, des rendez-vous médicaux sur place et des services de soins de santé à distance.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement 2 (P4C1I2): Renforcer la prévention et l’identification précoce des problèmes de santé

L’objectif de cet investissement est d’introduire de nouvelles approches intersectorielles pour favoriser l’inclusion, promouvoir la santé et le bien-être et renforcer la prévention et l’identification précoce comme moyen de promouvoir la mise en œuvre de la garantie de soins.

La mesure consiste à soutenir au niveau national: (i) les audits de bien-être; (ii) l’analyse du bien-être et de la santé de l’homme; (iii) de nouveaux outils de soins auto-administrés (y compris des méthodes de promotion de la santé mentale) pouvant être utilisés de manière indépendante par les personnes; et (iv) les services d’orientation. La mesure comprend également un soutien au niveau régional pour la gestion intégrée multisectorielle des services, y compris les services sociaux et de santé et les services culturels, sportifs et liés à la nature.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement 3 (P4C1I3): Renforcer la base de connaissances et la prise de décisions fondées sur des données probantes afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des services de protection sociale et de soins de santé

L’objectif de cet investissement est d’améliorer la qualité et le rapport coût-efficacité des services sociaux et de santé en encourageant la recherche sur les bonnes pratiques et de mettre au point des méthodes efficaces de suivi et d’analyse d’impact.

La mesure consiste à soutenir: (i) la mise en œuvre des mesures de suivi de la garantie de soins et remédier aux lacunes en matière d’information recensées au cours de la crise de la COVID-19; (ii) le renforcement de l’utilisation des informations sur les coûts et le rapport coût-efficacité dans la prise de décision, la planification, l’orientation et la production de services en matière sociale et de santé; (iii) le développement de la recherche visant à améliorer l’efficacité du système social et de santé, améliorant ainsi la qualité des services, et iv) la mise au point d’un mécanisme d’évaluation de l’impact socio-économique et de méthodes de travail pour soutenir la prise de décision sociale dans le cadre du suivi de la crise de la COVID-19.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement 4 (P4C1I4): Introduction d’innovations numériques pour les services de protection sociale et de soins de santé

L’objectif de cet investissement est de fournir des solutions numériques pour soutenir le développement des services sociaux et de soins de santé et promouvoir la mise en œuvre de la garantie de soins.

La mesure consiste à fournir des solutions numériques pour: (i) accroître l’efficacité des ressources et faciliter l’accès aux services, notamment en accélérant l’évaluation et l’orientation des besoins en soins, ainsi qu’en permettant un diagnostic, un suivi et un traitement plus éloignés des maladies; (ii) soutenir l’identification précoce des problèmes et accroître le recours aux services de prévention. (iii) permettre le partage d’un éventail plus large de services et d’expertise multidisciplinaires entre les différentes régions et les différents prestataires de services, et (iv) renforcer le rôle des clients et, partant, accroître l’efficience et l’efficacité des services.

Les acteurs nationaux et régionaux développent des services numériques destinés aux citoyens, des systèmes professionnels et des solutions de gestion.

Les services aux citoyens comprennent, sans s’y limiter, (i) les solutions numériques préalables au service et à l’accès (par exemple, répertoires de services, évaluations des symptômes, services d’autosoins, calculatrices de prestations), (ii) les soins auto-administrés, le traitement (par exemple, les services numériques de santé mentale, les services de suivi après désaffectation et les services de suivi après désaffectation) et (iii) les solutions numériques pour les services préventifs et les services autres que les seuils.

Les systèmes professionnels peuvent inclure (i) la segmentation de la clientèle et des modèles de services numériques spécifiques à la segmentation sur la base d’une analyse des données clients; (ii) de nouvelles solutions de gestion d’entreprise (par exemple, placement dans des services de soins de longue durée, planification du travail et optimisation des soins à domicile) et (iii) des solutions numériques pour le travail interprofessionnel (par exemple, téléconsultations, réceptions en équipe).

Les solutions de gestion peuvent inclure le développement et la mise en œuvre de solutions avancées de gestion et d’analyse des connaissances. Celles-ci permettront un meilleur contrôle et un meilleur suivi national des paquets de services et amélioreront le rapport coût-efficacité du système de services.

Le développement des services numériques tient compte de la nécessité pour les personnes vulnérables de garantir l’accessibilité. L’introduction de ces services devrait également être facilitée par une meilleure compréhension par les consommateurs de l’utilisation des services numériques pour soutenir la santé et le bien-être.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement 5 (P4C1I5): Introduction d’un système d’information numérique en matière de soins de santé centré sur la personne dans les îles Åland

L’objectif de cet investissement est de créer un système moderne d’information sanitaire pour la santé et les soins médicaux dans les îles Åland, qui devrait être compatible avec les besoins des services sociaux municipaux et des opérateurs privés.

La mesure consiste à soutenir: (i) le développement des processus centrés sur le client et fondés sur les besoins, les valeurs et les préférences des patients; (ii) le développement des services numériques permettant la participation des patients; (iii) le développement des structures d’information et de traitement qui serviront de base à la création d’une vue d’ensemble des patients et d’un plan de soins coordonné; (iv) l’élaboration d’un plan de soins coordonné qui intègre tous les plans de soins des patients dans les soins sociaux et les soins de santé; (v) l’élaboration et la mise en œuvre des normes pour l’échange électronique de données et de systèmes de dossiers médicaux permettant d’améliorer la prévention, le diagnostic, le traitement et la gestion des médicaments; (vi) le développement des services d’information numériques favorisant la coopération entre les unités de soins de santé et les événements organisationnels, tant au niveau régional qu’avec le système national de soins de santé en Finlande et en Suède, et vii) l’élaboration et la mise en œuvre de normes relatives aux résultats en matière de santé.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

M.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	T	Année
133	P4C1R1 — Préparation de la réforme de la protection sociale et des soins de santé à l’appui de la mise en œuvre de la garantie de soins	Jalon	Entrée en vigueur du cadre juridique initial établissant les domaines de la protection sociale et réformant les services sociaux et de soins de santé et de secours	Dispositions des actes législatifs indiquant leur entrée en vigueur				T3	2021	Entrée en vigueur de la législation relative à la création de zones de protection sociale et à la réforme des services sociaux, de soins de santé et de secours. -La création de 22 zones sociales, chargées des missions de services sanitaires, sociaux et de secours, qui relevaient de la responsabilité des municipalités et des autorités municipales communes; -Transférer la responsabilité juridique de l’organisation des services de santé, d’assistance sociale et de secours ainsi que d’autres services et tâches relevant des domaines sociaux; -Organiser les services de secours dans les domaines de la protection sociale en tant que secteur distinct travaillant parallèlement au secteur des soins de santé et de la protection sociale.
134	P4C1R1 — Préparation de la réforme de la protection sociale et des soins de santé à l’appui de la mise en œuvre de la garantie de soins	Jalon	Entrée en vigueur de la législation relative à la création de zones de protection sociale et à la réforme des services sociaux, de soins de santé et de secours	Dispositions des actes législatifs additionnels indiquant leur entrée en vigueur				T1	2023	Entrée en vigueur de la législation relative à la création de zones de protection sociale et à la réforme des services sociaux, de soins de santé et de secours. -Mettre en place les règles de gouvernance, les procédures administratives et les structures organisationnelles des zones sociales; -transfert de l’exploitation des quartiers hospitaliers, des districts de soins spéciaux, des services des assistants sociaux et des psychologues dans le domaine de l’aide aux étudiants vers les zones sociales (les zones sociales et les municipalités seront responsables de la promotion de la santé et du bien-être); -transfert du personnel de santé et de protection sociale et de leurs tâches des municipalités et des autorités municipales communes à l’emploi des zones sociales; -mettre en place le mécanisme de financement des activités des zones sociales auprès du gouvernement central et des redevances perçues auprès des utilisateurs des services. -Création d’un comité consultatif pour les soins de santé et la protection sociale au sein du ministère des affaires sociales et de la santé chargé de surveiller et d’évaluer le respect des obligations en matière de santé et de services sociaux et de soutenir les orientations et l’orientation nationales en matière de soins de santé et de protection sociale.
135	P4C1R1 — Préparation de la réforme de la protection sociale et des soins de santé à l’appui de la mise en œuvre de la garantie de soins	Jalon	Mise en œuvre des zones régionales de protection sociale ayant la capacité d’assumer la responsabilité de l’organisation des services sociaux, de santé et de secours	Rapport du ministère des affaires sociales et de la santé confirmant que les zones régionales de protection sociale sont opérationnelles et prêtes à mettre en œuvre la réforme de la protection sociale et des soins de santé				T2	2023	Des zones régionales de protection sociale chargées de l’organisation des services sociaux, de soins de santé et de secours sont mises en place et opérationnelles, conformément à la feuille de route pour la planification et la préparation de la mise en œuvre de la réforme des services sociaux et de santé. Le ministère des affaires sociales et de la santé examine et confirme dans un rapport la mise en œuvre des mesures nécessaires pour soutenir la création des zones sociales. Il s’agit des domaines suivants: 1) la gestion, 2) l’administration, 3) les finances et 4) les services.
136	P4C1I1- Promotion de la mise en œuvre de la garantie de soins et réduction de l’arriéré de services dû à la pandémie de COVID-19	Cible	Proportion de visites de soins non urgentes achevées qui atteignent le délai de 7 jours pour l’accès aux soins		% (pourcentage)	58	80	T4	2025	La proportion de visites de soins non urgentes achevées qui atteignent le délai de 7 jours pour l’accès aux soins passe de 58 % (en 2020) à 80 % d’ici au 31 décembre 2025. Pour ce faire, il convient d’introduire des approches opérationnelles nouvelles et innovantes visant à rendre les soins et les services plus rapides, plus efficaces et plus axés sur le client dans les régions. Les services et le soutien doivent être développés de manière à ce qu’ils soient plus facilement accessibles et plus adaptés aux besoins des personnes vulnérables.
137	P4C1I2 — Renforcer la prévention et l’identification précoce des problèmes de santé	Jalon	Développement et mise en œuvre de modèles régionaux intégrés multisectoriels de gestion des services dans 22 domaines de la protection sociale	Publication d’un rapport de mise en œuvre confirmant l’introduction des modèles intégrés régionaux dans les 22 zones sociales				T4	2024	Des modèles régionaux intégrés de gestion des services multisectoriels (y compris les services sociaux et de soins de santé et les services culturels, sportifs et liés à la nature) sont élaborés et mis en œuvre dans les 22 domaines de protection sociale établis dans le cadre de la réforme de la protection sociale et des soins de santé. Un rapport de mise en œuvre confirme l’introduction des modèles régionaux intégrés dans les 22 zones de protection sociale.
138	P4C1I3 — Renforcer la base de connaissances et la prise de décision fondée sur des données probantes afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des services de protection sociale et de soins de santé	Jalon	Système national de suivi en temps réel de la garantie de soins utilisée dans tous les centres de santé	Un système amélioré de suivi de la garantie de soins est introduit dans tous les centres de santé.				T4	2025	Un système national en ligne actualisé en temps réel de suivi de la mise en œuvre de la garantie de soins utilisant les services Kanta sera mis en place dans tous les centres de santé (contre 90 % des centres en 2020).
139	P4C1I4 — Introduction des innovations numériques pour les services de protection sociale et de soins de santé	Cible	Augmentation de la part de la population utilisant les services en ligne de protection sociale et de soins de santé		% (pourcentage)	26	35	T4	2025	La part de la population (âgée de 20 ans et plus) utilisant les services de santé et de protection sociale en ligne passera de 26 % (base de référence de 2020) à 35 %. De nouvelles méthodes numériques seront mises au point en collaboration entre les secteurs sociaux et les acteurs nationaux (ministère des affaires sociales et de la santé, Institut national de la santé et du bien-être, DigiFinland Oy, KELA) afin de soutenir la fourniture d’une garantie de soins dans les soins sociaux et de santé. Il s’agit notamment des services de santé en ligne et des services sociaux en ligne tels que les rendez-vous téléphoniques, de discussion en ligne et vidéo, les services d’assistance entre patients, les services de conseil à la clientèle et d’autres services électroniques. En outre, des mesures sont prises pour soutenir les compétences du personnel et garantir un recours accru aux solutions numériques.
140	P4C1I5 — Introduction d’un système numérique d’information sur les soins de santé centré sur les personnes dans les îles Åland	Cible	Part des services sociaux et de santé municipaux et/ou des entreprises de soins privés ayant adopté le système d’information sanitaire		% (pourcentage)	0	80	T4	2025	Un système d’information sur les soins de santé, les services sociaux et les acteurs privés est mis au point par les services de santé et de soins médicaux d’Åland (ÅHS). Le système deviendra opérationnel et sera utilisé par l’ensemble du système de santé publique et 80 % des services sociaux et des acteurs privés des municipalités d’Åland. Le système couvre la documentation des processus de soins, les prescriptions médicales, l’aide aux décisions médicales, les dossiers cliniques, la présentation des soins, la répartition des ressources en temps, la qualité de base et le suivi de la production. Au cours de la procédure d’appel d’offres, d’autres systèmes de soins spécialisés, tels que des systèmes logistiques et opérationnels, peuvent être rattachés au système.

2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience

L’estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience de la Finlande est de 2 094 687 000 EUR.

PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER

1.Contribution financière

Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

1.1.Première tranche (soutien non remboursable):

Nombre	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination
2	P1C1R2 — Transformation du système énergétique — Réforme de la taxation de l’énergie pour tenir compte des évolutions technologiques	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur l’accise sur l’électricité et certains carburants
3	P1C1I1 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les infrastructures énergétiques	Jalon	Publication du premier appel à candidatures pour des projets d’infrastructures énergétiques
6	P1C1I2 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques	Jalon	Publication du premier appel à candidatures pour des investissements dans de nouvelles technologies énergétiques
14	P1C2R2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — Promotion stratégique de l’économie circulaire et réforme de la loi sur les déchets	Jalon	Adoption de la résolution du gouvernement sur la mise en œuvre du programme stratégique en faveur d’une économie circulaire
16	P1C2I1 - Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — hydrogène à faibles émissions de carbone et captage et utilisation du carbone	Jalon	Publication du premier appel national à candidatures pour la production et l’utilisation d’hydrogène à faibles émissions ainsi que pour le captage et l’utilisation du dioxyde de carbone
19	P1C2I2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — électrification directe et procédés industriels à faible intensité de carbone	Jalon	Lancement du premier appel à propositions pour l’électrification directe et la faible carbonisation des procédés industriels visant à réduire les émissions de CO2 de l’industrie
22	P1C2I3 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — réutilisation et recyclage des matériaux clés et des flux industriels	Jalon	Lancement du premier appel à candidatures pour des projets d’investissement promouvant la réutilisation des déchets et des flux secondaires.
28	P1C3I1 - Réduction des incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Soutenir le remplacement des systèmes de chauffage des bâtiments par des combustibles fossiles et des formes de chauffage à faible intensité de carbone	Jalon	Entrée en vigueur du décret gouvernemental définissant les modalités du régime d’aides aux maisons séparées
31	P1C3I2 - Réduire les incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Programme pour un environnement bâti à faible intensité de carbone	Jalon	Lancement d’un premier appel à candidatures concernant le soutien à un environnement bâti à faible intensité de carbone
34	P1C4R1 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Feuille de route pour des transports sans combustibles fossiles	Jalon	Adoption de la résolution LVM/2021/62 du gouvernement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports nationaux
35	P1C4R1 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Feuille de route pour des transports sans combustibles fossiles	Jalon	Publication de la décision du gouvernement concernant des mesures nationales supplémentaires visant à réduire les émissions des transports nationaux
37	P1C4R2 -Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Réforme fiscale pour des transports durables	Jalon	Entrée en vigueur des modifications législatives de la loi relative à l’impôt sur le revenu (1205/2020) en ce qui concerne l’imposition des avantages de la mobilité en matière d’emploi
44	P1C4I2 -Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures privées de recharge	Jalon	Entrée en vigueur des décisions du gouvernement d’étendre le budget de l’aide à la tarification des infrastructures des bâtiments résidentiels et d’étendre le champ d’application de l’aide aux infrastructures privées de recharge aux lieux de travail
52	P1C5I2 -Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — mesures résilientes au changement climatique dans le secteur de l’utilisation des terres	Jalon	Lancement du premier appel à propositions pour des projets forestiers de précision
71	P2C2R2 - Améliorer l’efficacité et la transparence des réformes et des investissements du PRR en développant les systèmes d’information, l’administration et l’audit	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur la mise en œuvre du PRR
72	P2C2R2 - Améliorer l’efficacité et la transparence des réformes et des investissements du PRR en développant les systèmes d’information, l’administration et l’audit	Jalon	Système de répertoire pour l’audit et les contrôles: Informations pour le suivi de la mise en œuvre du RRF
91	P3C2R1- Réforme de l’apprentissage continu	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur le centre de services pour la formation continue et l’emploi
96	P3C2I1 — Programme de numérisation pour l’apprentissage continu	Jalon	Achèvement de l’architecture informatique pour les services numériques d’apprentissage continu
103	P3C3I2 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences (Académie de Finlande)	Jalon	Lancement par l’Académie de Finlande d’un premier appel à candidatures pour le financement de la recherche alloué au renforcement des compétences dans des secteurs clés
115	P3C3I6 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures nationales de recherche	Jalon	Lancement d’un appel à candidatures pour le renouvellement et le développement des infrastructures de recherche nationales
127	P3C4I3 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutien au renouvellement des secteurs de la culture et de la création	Jalon	Publication de deux appels à candidatures pour des projets soutenant le renouvellement des secteurs de la culture et de la création, respectivement pour l’aide au développement et l’aide pilote
133	P4C1R1 — Préparation de la réforme de la protection sociale et des soins de santé à l’appui de la mise en œuvre de la garantie de soins	Jalon	Entrée en vigueur du cadre juridique initial établissant les domaines de la protection sociale et réformant les services sociaux et de soins de santé et de secours
Montant de la tranche			312 801 163 EUR

1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):

Nombre	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination
9	P1C1I3 — Transformation du système énergétique — Paquet d’investissements et de réformes dans les îles Åland	Jalon	Publication du premier appel à candidatures pour les investissements dans les énergies renouvelables dans les îles Åland
11	P1C2R1 - Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — Réforme de la loi sur le climat et industrie à faible intensité de carbone	Jalon	Entrée en vigueur de la loi révisée sur le changement climatique
26	P1C3R2 - Réduction des incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — plan d’action visant à éliminer progressivement le chauffage à base de combustibles fossiles	Jalon	Publication du plan d’action pour l’élimination progressive du chauffage au fioul fossile
29	P1C3I1 - Réduction des incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Soutenir le remplacement des systèmes de chauffage des bâtiments par des combustibles fossiles et des formes de chauffage à faible intensité de carbone	Jalon	Entrée en vigueur du décret gouvernemental ou de la décision relative au budget de l’État définissant les modalités du régime d’aides en faveur d’autres bâtiments (non séparés)
38	P1C4R2 – Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Réforme fiscale pour des transports durables	Jalon	Entrée en vigueur des modifications législatives de la loi relative à l’impôt sur le revenu (xx/2021) concernant la taxation des voitures de société
39	P1C4I1 -Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement en électricité et gaz	Jalon	Publication de l’appel à candidatures pour améliorer les infrastructures de distribution des véhicules fonctionnant au gaz, à l’électricité et à l’hydrogène
48	P1C5I1 -Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — Traitement des matières plastiques et recyclage des nutriments	Jalon	Les projets de fourniture, de transport et de distribution du gypse sont attribués
55	P2C1I1- Infrastructure numérique — Développer la qualité et la disponibilité des réseaux de communication	Jalon	Entrée en vigueur des modifications législatives de la législation sur les aides en faveur du haut débit
58	P2C1I2 — Transports et aménagement du territoire — Projet Digirail	Jalon	Le laboratoire d’essai sur les équipements de modélisation pour le système européen commun de contrôle d’accès aux trains (ERTMS) est opérationnel
61	P2C2I1 - Économie numérique — Programme d’économie de temps réel (RTE)	Jalon	Création et fonctionnement d’un écosystème visuel minimal
64	P2C2I3 - Accélérer les technologies clés (microélectronique, 6G, intelligence artificielle et informatique quantique)	Cible	Les projets de microélectronique sont récompensés
66	P2C2I3 - Accélérer les technologies clés (microélectronique, 6G, intelligence artificielle et informatique quantique)	Jalon	Les projets de développement de la 6G, de l’IA et de l’informatique quantique sont récompensés
77	P3C1R1 — Emploi et marché du travail — Modèle nordique des services de l’emploi	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur les services publics de l’emploi et les services aux entreprises réglementant le modèle nordique du service de l’emploi pour le processus de service aux demandeurs d’emploi
81	P3C1R3 — Emploi et marché du travail — Rationalisation du processus d’immigration fondée sur le travail et l’éducation	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi relative aux étudiants, aux chercheurs et aux stagiaires (719/2018)
83	P3C1R3 — Emploi et marché du travail — Rationalisation du processus d’immigration fondée sur le travail et l’éducation	Cible	Réduction du nombre de jours nécessaires au traitement des demandes de permis de séjour qui s’inscrivent dans le cadre d’une procédure accélérée pour les spécialistes et les entrepreneurs en croissance
86	P3C1I1 - Emploi et marchés du travail — Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur le nouvel opérateur du marché du travail intermédiaire détenu par l’État
93	P3C2R1- Réforme de l’apprentissage continu	Jalon	Publication du premier appel à candidatures pour la formation visant à renforcer les compétences numériques et vertes
98	P3C2I2 - Améliorer le niveau d’éducation en augmentant les places d’étudiants dans l’enseignement supérieur	Cible	Augmentation de l’admission des étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur
100	P3C3I1 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Paquet de financement en faveur de la transition écologique — Projets pilotes	Jalon	Lancement d’un appel à candidatures pour des projets pilotes
106	P3C3I3 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences	Jalon	Lancement par Business Finland d’un appel à candidatures pour le financement de la RDI alloué au renforcement des compétences dans des secteurs clés
109	P3C3I4 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — Soutenir les entreprises innovantes en croissance	Jalon	Publication par Business Finland d’un appel à candidatures pour des projets de RDI en faveur des entreprises innovantes en croissance
112	P3C3I5 - RDI, infrastructures de recherche et pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures locales de recherche	Jalon	Lancement d’un appel à candidatures pour le renouvellement et le développement des infrastructures de recherche locales
113	P3C3I5 -RDI, infrastructures de recherche et pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures locales de recherche	Cible	Attribution de marchés publics pour le renouvellement et le développement d’infrastructures de recherche locales
116	P3C3I6 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures nationales de recherche	Cible	Attribution de marchés publics pour le renouvellement et le développement d’infrastructures de recherche nationales
118	P3C3I7 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Financement compétitif des infrastructures d’innovation	Jalon	Lancement d’un appel à candidatures pour le développement d’infrastructures d’innovation
121	P3C4I1 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programme d’accélération de la croissance	Jalon	Lancement de l’appel à candidatures pour le soutien aux capacités d’internationalisation des entreprises
124	P3C4I2 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programmes clés pour la croissance internationale	Jalon	Publication des trois premiers appels à candidatures dans le cadre de programmes clés pour la croissance internationale
130	P3C4I4 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutenir la croissance durable et numérique dans le secteur du tourisme	Jalon	Publication du premier appel à candidatures pour des projets de RDI dans le secteur du tourisme
Montant de la tranche			521 335 271 EUR

1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable):

Nombre	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination
4	P1C1I1 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les infrastructures énergétiques	Jalon	Octroi de toutes les subventions pour les investissements dans les infrastructures énergétiques
7	P1C1I2 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques	Jalon	Octroi de toutes les subventions aux investissements dans les technologies énergétiques
15	P1C2R2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — Promotion stratégique de l’économie circulaire et réforme de la loi sur les déchets	Jalon	Conclusion d’un accord national avec les principaux acteurs sur une économie circulaire à faible intensité de carbone
17	P1C2I1 - Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — hydrogène à faibles émissions de carbone et captage et utilisation du carbone	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour des projets d’hydrogène à faibles émissions de carbone et de captage et d’utilisation du carbone.
20	P1C2I2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — électrification directe et procédés industriels à faible intensité de carbone	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour des projets d’électrification directe et de procédés industriels à faible intensité de carbone
23	P1C2I3 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — réutilisation et recyclage des matériaux clés et des flux industriels	Jalon	Octroi de toutes les subventions aux projets de réemploi et de recyclage
30	P1C3I1 - Réduction des incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Soutenir le remplacement des systèmes de chauffage des bâtiments par des combustibles fossiles et des formes de chauffage à faible intensité de carbone	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour des projets soutenant le remplacement des systèmes de chauffage des bâtiments par des combustibles fossiles à des formes de chauffage à faible intensité de carbone
45	P1C4I2 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures privées de recharge	Jalon	Octroi de toutes les subventions aux projets d’amélioration des infrastructures de tarification des bâtiments résidentiels et des lieux de travail sur la base des modifications apportées au décret budgétaire 35.20.52
47	P1C5R1 - Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — Modernisation de la législation sur la nature	Jalon	Entrée en vigueur de la loi modifiée sur la conservation de la nature
50	P1C5I1 - Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — Traitement des matières plastiques et recyclage des nutriments	Jalon	Les projets de recyclage et de valorisation des nutriments sont attribués
53	P1C5I2 -Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — mesures résilientes au changement climatique dans le secteur de l’utilisation des terres	Jalon	Octroi de toutes les subventions aux projets forestiers de précision sélectionnés en vue d’un financement
68	P2C2R1 - Développement du système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial	Jalon	Entrée en vigueur de la législation relative à l’extension de la couverture du système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux
78	P3C1R1 — Emploi et marché du travail — Modèle nordique des services de l’emploi	Cible	Augmentation du nombre annuel d’entretiens de recherche d’emploi menés conformément au modèle nordique du service de l’emploi
79	P3C1R1 — Emploi et marché du travail — Modèle nordique des services de l’emploi	Jalon	Les cinq fonctionnalités numériques requises par le modèle nordique des services de l’emploi sont intégrées dans le système d’information des services publics de l’emploi (TE-PSE) et sont opérationnelles.
80	P3C1R2 - Emploi et marché du travail — Suppression de jours supplémentaires d’allocation de chômage	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la sécurité au chômage en ce qui concerne la suppression progressive des jours supplémentaires de chômage
82	P3C1R3 — Emploi et marché du travail — Rationalisation du processus d’immigration fondée sur le travail et l’éducation	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les étrangers (301/2004)
87	P3C1I1 - Emploi et marchés du travail — Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail	Cible	Nombre de personnes handicapées employées par l’opérateur intermédiaire du marché du travail au dimanche 31 décembre 2023
92	P3C2R1- Réforme de l’apprentissage continu	Jalon	Achèvement d’un modèle de prévision à moyen terme pour les besoins de main-d’œuvre et de compétences
101	P3C3I1 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Paquet de financement en faveur de la transition écologique — Projets pilotes	Cible	Octroi de subventions à des projets de grandes entreprises
104	P3C3I2 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences	Cible	Attribution par l’Académie de Finlande de marchés publics pour des projets de recherche visant à accroître les compétences dans des secteurs clés
107	P3C3I3 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences	Cible	Attribution par les entreprises finlandaises de marchés publics pour des projets de RDI visant à accroître les compétences dans des secteurs clés
110	P3C3I4 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — Soutenir les entreprises innovantes en croissance	Cible	Attribution de marchés publics pour le soutien aux entreprises innovantes en croissance
119	P3C3I7 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Financement compétitif des infrastructures d’innovation	Cible	Attribution de marchés publics pour le développement d’infrastructures d’innovation
125	P3C4I2 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programmes clés pour la croissance internationale	Jalon	Octroi de subventions pour tous les projets relevant de programmes clés pour la croissance internationale
134	P4C1R1 — Préparation de la réforme de la protection sociale et des soins de santé à l’appui de la mise en œuvre de la garantie de soins	Jalon	Entrée en vigueur de la législation relative à la création de zones de protection sociale et à la réforme des services sociaux, de soins de santé et de secours
135	P4C1R1 — Préparation de la réforme de la protection sociale et des soins de santé à l’appui de la mise en œuvre de la garantie de soins	Jalon	Mise en œuvre des zones régionales de protection sociale ayant la capacité d’assumer la responsabilité de l’organisation des services sociaux, de santé et de secours
Montant de la tranche			417 068 217 EUR

1.4.Quatrième tranche (soutien financier non remboursable):

Nombre	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination
13	P1C2R2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — Promotion stratégique de l’économie circulaire et réforme de la loi sur les déchets	Jalon	Entrée en vigueur des principaux processus de la loi révisée sur les déchets
32	P1C3I2 - Réduire les incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Programme pour un environnement bâti à faible intensité de carbone	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour des projets en faveur d’un environnement bâti à faible intensité de carbone
40	P1C4I1 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement en électricité et gaz	Cible	Nombre de chargeurs haute tension nouvellement installés et opérationnels
41	P1C4I1 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement en électricité et gaz	Cible	Nombre de points de recharge pour les transports publics nouvellement installés et opérationnels (bus)
46	P1C4I2 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures privées de recharge	Cible	Nombre de points de recharge privés neufs et opérationnels
56	P2C1I1- Infrastructure numérique — Développer la qualité et la disponibilité des réseaux de communication	Cible	Nombre de logements supplémentaires ayant accès à une connectivité à haut débit rapide (100/100 Mbit/s).
59	P2C1I2 — Transports et aménagement du territoire — Projet Digirail	Cible	Piste d’essai équipée d’ERTMS à base de radio (non en trafic ferroviaire commercial)
62	P2C2I1 - Économie numérique — Programme d’économie de temps réel (RTE)	Jalon	L’échange d’informations commerciales numériques à partir de données structurées est pleinement opérationnel
75	P2C3I1 — Compétences en matière de cybersécurité civile	Jalon	Développement d’une plateforme numérique pour la formation civile en cybersécurité
84	P3C1R3 — Emploi et marché du travail — Rationalisation du processus d’immigration fondée sur le travail et l’éducation	Cible	Diminution du nombre moyen de jours nécessaires au traitement des demandes de permis de séjour sur la base de l’emploi et de la formation
85	P3C1R4 — Emploi et marché du travail — Renforcement des services pluridisciplinaires pour les jeunes (services Ohjaamo)	Cible	Augmentation de la part des points de service d’Ohjaamo qui offrent des services sociaux et de santé intégrés et une expertise pédagogique
89	P3C1I1 - Emploi et marchés du travail — Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail	Cible	Extension du programme de capacité de travail et du modèle de placement individuel et de soutien à 11 nouveaux domaines
90	P3C1I1 - Emploi et marchés du travail — Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail	Cible	Nombre de lieux de travail et d’unités de médecine du travail ayant participé à des mesures de soutien à la santé mentale et à la capacité de travail
95	P3C2R1- Réforme de l’apprentissage continu	Cible	Nombre de professionnels de l’orientation professionnelle ayant participé à des formations visant à accroître leur niveau d’expertise
97	P3C2I1 — Programme de numérisation pour l’apprentissage continu	Cible	Part des nouveaux services numériques opérationnels pour l’apprentissage continu
99	P3C2I3 - Améliorer le niveau de compétence et renouveler l’apprentissage continu, la numérisation et la modernisation de l’éducation, Åland	Cible	Augmentation de la part des cours modernisés contenant des éléments numériques importants dans l’enseignement supérieur (Åland)
122	P3C4I1 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programme d’accélération de la croissance	Jalon	Octroi de subventions pour tous les projets en faveur des capacités d’internationalisation des entreprises
128	P3C4I3 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutien au renouvellement des secteurs de la culture et de la création	Cible	Attribution de marchés publics pour des projets soutenant le renouvellement des secteurs de la culture et de la création
132	P3C4I4 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutenir la croissance durable et numérique dans le secteur du tourisme	Cible	Part des entreprises et des régions dans le programme «Sustainable Travel Finland» qui s’est engagée à utiliser un calculateur d’empreinte carbone
137	P4C1I2 — Renforcer la prévention et l’identification précoce des problèmes de santé	Jalon	Développement et mise en œuvre de modèles régionaux intégrés multisectoriels de gestion des services dans 22 domaines de la protection sociale
Montant de la tranche			417 068 217 EUR

1.5.Cinquième tranche (soutien financier non remboursable):

Nombre	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination
12	P1C2R1 - Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — Réforme de la loi sur le climat et industrie à faible intensité de carbone	Jalon	Entrée en vigueur de la stratégie actualisée en matière de climat et d’énergie, du plan d’action à moyen terme en matière de changement climatique et des feuilles de route sectorielles à faible intensité de carbone
27	P1C3R2 - Réduction des incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — plan d’action visant à éliminer progressivement le chauffage à base de combustibles fossiles	Cible	Réduction du nombre de maisons séparées utilisant un chauffage au fioul séparé
42	P1C4I1 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement en électricité et gaz	Cible	Stations CBG nouvelles et opérationnelles
43	P1C4I1 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement en électricité et gaz	Cible	Nouvelles stations LBG opérationnelles
49	P1C5I1 - Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — Traitement des matières plastiques et recyclage des nutriments	Cible	Champs traités au gypse et diminution combinée de l’utilisation d’engrais conventionnels
51	P1C5I1 - Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — Traitement des matières plastiques et recyclage des nutriments	Cible	Nombre de sites ayant amélioré le recyclage ou la valorisation des nutriments
54	P1C5I2 - Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — mesures résilientes au changement climatique dans le secteur de l’utilisation des terres	Cible	Projets forestiers de précision achevés
63	P2C2I2 - Accélération de l’économie des données et de la numérisation — Finlande virtuelle	Jalon	Plateforme commune virtuelle Finlande et services intégrés sont opérationnels
65	P2C2I3 - Accélérer les technologies clés (microélectronique, 6G, intelligence artificielle et informatique quantique)	Jalon	Achèvement de tous les projets sélectionnés
67	P2C2I3 - Accélérer les technologies clés (microélectronique, 6G, intelligence artificielle et informatique quantique)	Jalon	Achèvement de tous les projets sélectionnés
69	P2C2R1 - Développement du système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial	Jalon	Entrée en vigueur de la législation relative à l’extension de la couverture du système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux
73	P2C3R1 - Assurer une surveillance et une application efficaces de la prévention du blanchiment de capitaux	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l’immatriculation commerciale et à la loi sur le système de contrôle des comptes bancaires et de paiement
75	P2C3I1 — Compétences en matière de cybersécurité civile	Jalon	Développement d’une plateforme numérique pour la formation civile en cybersécurité
88	P3C1I1 - Emploi et marchés du travail — Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail	Cible	Nombre de personnes handicapées employées par l’opérateur intermédiaire du marché du travail au mercredi 31 décembre 2025
94	P3C2R1- Réforme de l’apprentissage continu	Cible	Nombre de personnes ayant participé à une formation visant à renforcer les compétences numériques et vertes
102	P3C3I1 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Paquet de financement en faveur de la transition écologique — Projets pilotes	Cible	Part des projets achevés d’entreprises de premier plan
105	P3C3I2 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences (Académie de Finlande)	Cible	Proportion de projets de recherche clés achevés financés par l’Académie de Finlande
108	P3C3I3 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences	Cible	Part des projets de RDI achevés dans des secteurs clés financés par Business Finland
111	P3C3I4 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — Soutenir les entreprises innovantes en croissance	Cible	Part des projets achevés pour les entreprises innovantes en croissance
114	P3C3I5 -RDI, infrastructures de recherche et pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures locales de recherche	Cible	Part des projets d’infrastructures de recherche locaux achevés
117	P3C3I6 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures nationales de recherche	Cible	Part des projets d’infrastructures de recherche nationaux achevés
120	P3C3I7 - RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Financement compétitif des infrastructures d’innovation	Cible	Part des projets d’infrastructures d’innovation achevés
126	P3C4I2 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programmes clés pour la croissance internationale	Cible	Nombre d’entités ayant reçu un soutien au titre des appels à candidatures
129	P3C4I3 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutien au renouvellement des secteurs de la culture et de la création	Cible	Part en % des projets achevés pour le renouvellement des secteurs de la culture et de la création
131	P3C4I4 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutenir la croissance durable et numérique dans le secteur du tourisme	Cible	Nombre d’entités ayant bénéficié d’un soutien pour des projets de RDI dans le secteur du tourisme
136	P4C1I1- Promotion de la mise en œuvre de la garantie de soins et réduction de l’arriéré de services dû à la pandémie de COVID-19	Cible	Proportion de visites de soins non urgentes achevées qui atteignent le délai de 7 jours pour l’accès aux soins
138	P4C1I3 — Renforcer la base de connaissances et la prise de décision fondée sur des données probantes afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des services de protection sociale et de soins de santé	Jalon	Système national de suivi en temps réel de la garantie de soins utilisée dans tous les centres de santé
139	P4C1I4 — Introduction des innovations numériques pour les services de protection sociale et de soins de santé	Cible	Augmentation de la part de la population utilisant les services en ligne de protection sociale et de soins de santé
140	P4C1I5 — Introduction d’un système numérique d’information sur les soins de santé centré sur les personnes dans les îles Åland	Cible	Part des services sociaux et de santé municipaux et/ou des entreprises de soins privés ayant adopté le système d’information sanitaire
Montant de la tranche			312 801 163 EUR

1.6.Sixième tranche (soutien financier non remboursable):

Nombre	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination
1	P1C1R1 - Transformation du système énergétique — réduction significative de l’utilisation du charbon à des fins énergétiques d’ici à 2026	Cible	Réduction de 40 % de l’utilisation du charbon à des fins énergétiques d’ici à 2026 par rapport à 2019
5	P1C1I1 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les infrastructures énergétiques	Cible	Achèvement des projets soutenus
8	P1C1I2 - Transformation du système énergétique — Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques	Cible	Achèvement des projets soutenus
10	P1C1I3 — Transformation du système énergétique — Paquet d’investissements et de réformes dans les îles Åland	Jalon	Achèvement des projets soutenus
18	P1C2I1 - Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — hydrogène à faibles émissions de carbone et captage et utilisation du carbone	Cible	Achèvement des projets soutenus
21	P1C2I2 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — électrification directe et procédés industriels à faible intensité de carbone	Cible	Achèvement des projets soutenus
24	P1C2I3 - Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — réutilisation et recyclage des matériaux clés et des flux industriels	Cible	Achèvement des projets soutenus
25	P1C3R1 - Réduction des incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Réforme de la loi sur l’utilisation des sols et la construction	Jalon	Entrée en vigueur de la loi réformée sur l’utilisation et la construction des sols
33	P1C3I2 - Réduire les incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Programme pour un environnement bâti à faible intensité de carbone	Jalon	Achèvement des projets soutenus
36	P1C4R1 - Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Feuille de route pour des transports sans combustibles fossiles	Cible	Réduction d’au moins 29 % des émissions des transports intérieurs d’ici à 2025 par rapport à 2005
57	P2C1I1- Infrastructure numérique — Développer la qualité et la disponibilité des réseaux de communication	Cible	Nombre de logements supplémentaires ayant accès à une connectivité à haut débit rapide (100/100 Mbit/s).
60	P2C1I2 — Transports et aménagement du territoire — Projet Digirail	Cible	Pilote commercial équipé d’ERMTS
70	P2C2R1 - Développement du système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial	Jalon	L’extension de la couverture du système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux a été techniquement mise en œuvre.
74	P2C3R1 - Assurer une surveillance et une application efficaces de la prévention du blanchiment de capitaux	Cible	Accroître le degré d’automatisation du traitement et de l’échange de données entre les autorités;
123	P3C4I1 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programme d’accélération de la croissance	Cible	Achèvement des projets soutenus pour les capacités d’internationalisation des entreprises
Montant de la tranche			104 267 053 EUR

PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES

1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience

Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Finlande se déroulent selon les modalités suivantes:

·La mise en œuvre, le suivi et l’établissement de rapports concernant le plan finlandais pour la reprise et la résilience sont assurés au plus haut niveau du gouvernement finlandais par un groupe de travail composé de ministres et présidé par le ministre des finances. Son rôle est d’orienter et de suivre la mise en œuvre du programme de croissance durable de la Finlande financé par le plan finlandais pour la reprise et la résilience. Le groupe de travail ministériel suit également, au niveau politique, la mise en œuvre des réformes et des investissements liés au programme et aborde les questions liées à la politique commerciale et entrepreneuriale.

·En outre, la mise en œuvre du programme finlandais pour une croissance durable est coordonnée sur le plan administratif par un groupe de coordination interministériel composé de secrétaires permanents de tous les ministères et présidé par le ministère des finances. Les tâches au niveau central liées à la coordination, à la gestion, au contrôle et à l’audit du programme finlandais pour la reprise et la résilience sont regroupées avec le ministère des finances.

·Le ministère des finances est assisté dans la mise en œuvre et le suivi du plan par un secrétariat technique qui travaillera en liaison avec le Trésor public sous l’autorité du ministère des finances. Le secrétariat fait office d’organe de liaison au niveau national entre les ministères et les agences responsables de la mise en œuvre et du suivi du plan.

·Le ministère des finances assure un suivi régulier de la réalisation des cibles et des jalons liés aux réformes et aux investissements, sur la base des informations recueillies et communiquées par les administrations publiques compétentes concernées [ministère de l’économie et de l’emploi, ministère de l’environnement, ministère des transports et des communications, entreprises Finlande, autorité de l’énergie, Centre de financement et de développement du logement de Finlande (ARA), centres régionaux pour le développement économique, les transports et l’environnement, etc.].

·Le ministère des finances, en sa qualité de contrôleur financier, est chargé d’effectuer les contrôles et audits et d’établir un résumé des audits. Il définit une stratégie d’audit et effectue des audits tant des systèmes de contrôle que des projets et mesures. Les différents ministères et agences responsables des réformes et des investissements sont responsables des contrôles, de l’audit, des corrections et des recouvrements, dans le cadre de leurs compétences respectives.

2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes

Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, la Finlande met en place les dispositions suivantes: