COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.7.2021

COM(2021) 431 final

2021/0245(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie

{SWD(2021) 211 final}

2021/0245 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’épidémie de COVID19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Tchéquie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Tchéquie représentait 68 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions intermédiaires de la Commission de l’été 2021 , le PIB réel de la Tchéquie a diminué de 5,6 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 1,9 % en 2020 et 2021. Parmi les phénomènes persistants qui ont une incidence sur la performance économique à moyen terme figurent le maintien de la croissance de la productivité, qui nécessite des réformes structurelles soutenues de l’éducation, de l’écosystème d’innovation et de sa gouvernance, et des investissements ciblés dans les infrastructures et la recherche et le développement (R&D). La Tchéquie n’est pas encore pleinement préparée aux transitions verte et numérique. Les changements technologiques, tels que l’automatisation des processus de production, devraient avoir une incidence importante sur l’économie de la Tchéquie étant donné l’exposition de sa grande industrie manufacturière, notamment la construction automobile. En outre, les systèmes de retraite et de santé posent des risques pour la viabilité à long terme des finances publiques et de l’économie.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Tchéquie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de prendre des mesures pour stimuler la reprise économique tout en préservant la viabilité à long terme des finances publiques et en renforçant les investissements; d’assurer la résilience du système de santé, de renforcer la disponibilité de professionnels de la santé et de soins primaires ainsi que d’accroître l’intégration des soins et le déploiement des services de santé en ligne; de soutenir l’emploi par des politiques actives du marché du travail ainsi que par l’amélioration de l’offre de compétences, y compris numériques, et de l’accès à l’apprentissage numérique; d’aider les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour apporter un soutien à leur trésorerie, en réduisant la charge administrative et en améliorant l’administration en ligne; de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et d’encourager l’investissement privé pour favoriser la reprise économique; de concentrer les investissements sur les transitions verte et numérique, notamment sur les technologies et les infrastructures numériques à haute capacité, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, ainsi que les infrastructures de transport durables, y compris dans les régions charbonnières; de supprimer les obstacles au développement d’un écosystème de l’innovation pleinement opérationnel; de garantir l’accès au financement pour les entreprises innovantes et d’améliorer la coopération entre les secteurs public et privé en matière de recherche et de développement. Dans le cadre de son évaluation de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la soumission du plan pour la reprise et la résilience, la Commission constate que des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise au lendemain de la crise.

(3)Le 1er juin 2021, la Tchéquie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national. Parmi les acteurs consultés figuraient les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation au niveau national des plans pour la reprise et la résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur incidence durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau de l’Union. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(4)Les plans pour la reprise et la résilience devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance institué par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil 2 en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(5)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontières, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Dès lors, environ un tiers des incidences de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des effets d’entraînement d’autres États membres.

Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(6)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(7)Le plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie apporte une réponse globale et équilibrée à la crise provoquée par la pandémie. Il comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers définis par l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. Le plan fait explicitement référence aux six piliers et à la manière dont les mesures donnent suite à ces derniers, et comprend des volets contribuant à au moins un pilier ou à plusieurs piliers. Le plan est composé d’un ensemble d’investissements et de réformes axés sur des domaines clés tels que la numérisation, la transition verte, l’éducation et la formation, l’accès au financement, la culture, la recherche et l’innovation, et les soins de santé.

(8)Le plan prévoit des mesures prospectives facilitant la transformation numérique et la transition verte de l’économie tchèque. Parmi ces mesures figurent le développement des services d’administration en ligne, notamment des services de données ouvertes et de santé en ligne, des investissements dans la numérisation du système judiciaire du pays, le développement de réseaux à très haute capacité et 5G, de l’innovation numérique et des compétences numériques, ainsi que la numérisation de l’industrie. Le plan vise à accroître la part des modes de transport durables, à économiser l’énergie et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en contribuant aux objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, à la préservation et à la restauration des milieux naturels, et à la mise en œuvre de solutions en matière d’économie circulaire. Les mesures portent sur certains enjeux socio-économiques spécifiques auxquels est confrontée la Tchéquie, en soutenant l’écosystème d’innovation et le développement des compétences dans l’éducation et la formation, tout en tenant compte des disparités sociales.

Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays

(9)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(10)Le plan comporte un ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Tchéquie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines des soins de santé, des compétences et de l’éducation, de la transition verte et numérique, des transports, et du soutien aux entreprises ainsi qu’à la recherche et à l’innovation. Le plan contribue à relever les défis structurels recensés dans les recommandations par pays du fait qu’il comprend un certain nombre d’investissements et de réformes qui devraient permettre à l’économie et à la société tchèques de progresser. Il est fortement axé sur les investissements dans les domaines précités, en particulier l’énergie, les infrastructures numériques et les transports durables. Dans le domaine de l’énergie, la Tchéquie prévoit de moderniser les réseaux de distribution du chauffage urbain, d’augmenter les sources d’énergie renouvelables, d’améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels et publics et de remplacer les chaudières à charbon des ménages. Les projets d’infrastructure numérique et de transport sont axés sur les réseaux numériques et ferroviaires à très haute capacité, qui devraient contribuer à établir des fondements modernes et verts en vue d’une future croissance de la productivité.

(11)Ces investissements doivent être soutenus par une réforme de la procédure de délivrance de permis de construire, notamment la numérisation du processus, qui réduira considérablement sa durée. Les mesures d’administration en ligne et de lutte contre la corruption devraient améliorer encore l’environnement des entreprises. Le potentiel de croissance et la compétitivité de l’économie tchèque devraient également être soutenus par des investissements en R&D, qui devraient être axés sur la coopération entre les secteurs public et privé, l’accès au financement et à un soutien non financier pour les entreprises innovantes, notamment les PME, et l’amélioration de l’écosystème d’innovation, et devraient également cibler les secteurs de l’industrie, de l’environnement, des transports, de la culture, du numérique et de la santé. Il devrait être donné suite aux recommandations du Conseil relatives au marché du travail, aux compétences et à l’éducation au moyen de programmes de requalification, de possibilités d’apprentissage tout au long de la vie au sein des entreprises, de nouvelles structures d’accueil des enfants, du développement des compétences numériques chez les enseignants, d’une mise à jour du programme favorisant les compétences et l’habileté numériques et de la fourniture de matériel informatique aux établissements scolaires, ainsi que de mesures luttant contre les inégalités dans l’éducation. Le plan devrait donner suite aux recommandations relatives aux soins de santé par le renforcement de la prévention contre le cancer et des soins de rééducation, la mise au point d’un portail en ligne consacré à la santé, ainsi que le soutien de l’ouverture de cabinets de soins intégrés et de l’éducation dans les soins de santé. Les autres actions complémentaires consistent notamment en des mesures visant à améliorer les soins de longue durée. 

(12)Les recommandations du Conseil relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie, bien que ce pays ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance.

(13)La question de la viabilité des finances publiques sur le long terme n’est néanmoins pas traitée dans le plan. Étant donné qu’il s’agit d’un défi à moyen et long terme, il semble moins urgent de le relever dans la situation économique actuelle que les défis liés aux autres recommandations. Cependant, la viabilité des finances publiques tchèques devrait continuer de présenter des risques modérés sur le long terme, dus principalement aux coûts liés au vieillissement de la population. Améliorer la viabilité à long terme du financement public des systèmes de retraite et de santé reste donc un défi important à relever dans les années à venir. En outre, le plan ne tient compte que dans une certaine mesure des disparités régionales lorsqu’il donne suite aux recommandations.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle et mise en œuvre du socle européen des droits sociaux

(14)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

(15)Des simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de la Tchéquie comprise entre 0,8 % et 1,2 % d’ici à 2026 3 . Le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois en Tchéquie. Le plan s’attaque de manière cohérente à plusieurs des faiblesses décelées de l’économie, notamment l’exposition de l’industrie aux risques posés par l’automatisation et la transition verte, les faibles niveaux des financements en R&D dans les entreprises innovantes en phase de démarrage, l’inadéquation des compétences, la faible participation des femmes au marché du travail, ainsi que le manque de compétences et l’inefficacité dans l’administration publique.

(16)Le plan vise à remédier à ces faiblesses et à ces vulnérabilités notamment par la réorientation de financements et d’un soutien non financier vers les PME, les grandes entreprises et les projets à grande échelle, leur permettant ainsi de participer aux transitions verte et numérique, des investissements dans les transports, des mesures visant à améliorer l’écosystème de recherche et d’innovation, à améliorer la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises et à financer la numérisation et la recherche et l’innovation dans des secteurs stratégiques, conformément à la stratégie de spécialisation intelligente, et par l’octroi d’un financement initial aux jeunes entreprises. Les mesures portant sur l’adaptabilité de la main-d’œuvre consistent notamment à réviser les programmes et les actions de reconversion et de perfectionnement des compétences, tandis que le plan vise à remédier à la faible participation au marché du travail des femmes ayant de jeunes enfants en renforçant les capacités des structures d’accueil des enfants. Le plan prévoit des mesures visant à favoriser l’utilisation des services d’administration en ligne, à simplifier les procédures de délivrance de permis de construire et à renforcer la lutte contre la corruption par des actions législatives, qui devraient contribuer à améliorer l’environnement des entreprises pour les investisseurs privés.

(17)Le plan pour la reprise et la résilience contribue à relever plusieurs défis sociaux pertinents pour la Tchéquie et soutient la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Les mesures devraient favoriser la cohésion sociale et permettre de relever de multiples défis dans ce domaine. Le déploiement de réseaux à très haute capacité dans les zones rurales devrait atténuer l’écart entre les zones urbaines et rurales pour ce qui est de l’accès à la connectivité. Le soutien renforcé des établissements scolaires accueillant un nombre élevé d’enfants issus d’un milieu socio-économique défavorisé et la fourniture de matériel informatique aux élèves et aux étudiants défavorisés devraient contribuer à réduire les inégalités dans l’éducation. Le renforcement des capacités d’accueil préscolaire et de formation devrait accroître l’égalité des chances et favoriser la participation des femmes au marché du travail. Parmi les autres mesures importantes cherchant à répondre aux besoins des enfants figurent des réformes des programmes visant à renforcer les compétences numériques des élèves et l’utilisation de ressources numériques.

(18)Les investissements dans les réseaux de transport public et dans les infrastructures de connectivité numérique présentent un intérêt particulier pour les régions structurellement défavorisées et les personnes faiblement rémunérées dans les zones urbaines. Les mesures devraient également favoriser la décarbonation du chauffage urbain et les économies d’énergie des ménages. En outre, les investissements dans le remplacement des systèmes polluants de chauffage au charbon par des pompes à chaleur et des chaudières à biomasse dans les bâtiments résidentiels de familles à faibles revenus devraient diminuer la précarité énergétique et réduire les coûts des investissements écologiques. Il convient également de prendre en considération les besoins sociaux des personnes vulnérables en facilitant l’accès à des programmes de dépistage médical, en renforçant les capacités de l’assistance sociale et en augmentant les investissements dans les infrastructures d’aide sociale.

Principe consistant à ne pas causer de préjudice important

(19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 4 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). La Tchéquie a mené une évaluation des mesures prévues dans le plan au regard du principe consistant à ne pas causer de préjudice important. Les incidences néfastes potentielles de toutes les mesures pertinentes sur l’environnement devraient être contrées par des assurances suffisantes, notamment des jalons et cibles pertinents, garantissant que les critères environnementaux applicables sont remplis. Le cas échéant, des jalons devraient être fixés pour garantir la mise en œuvre de mesures d’atténuation afin d’éviter de causer un préjudice important. C’est le cas des mesures en faveur de la modernisation des réseaux de distribution de chauffage urbain, du remplacement des chaudières à charbon par des chaudières à condensation au gaz et à biomasse dans les bâtiments résidentiels et publics, et de la protection contre les inondations.

Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité

(20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 41,6 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations fournies dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.

(21)Les investissements dans les sources d’énergie renouvelables, la modernisation des réseaux de distribution de chauffage urbain, le remplacement des chaudières à charbon et l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et publics devraient aider la Tchéquie à atteindre ses objectifs de décarbonation d’ici à 2030 et soutenir la transition vers une économie circulaire. Les investissements dans le gaz et la biomasse sont soumis à des conditions spécifiques et devraient être inspirés par les critères de durabilité pour les sources d’énergie renouvelables que la Tchéquie va adopter. Les investissements dans les transports durables devraient améliorer les infrastructures ferroviaires et les infrastructures de mobilité propre, notamment l’électromobilité. Ces investissements devraient stimuler l’écosystème de mobilité dans son ensemble, qui est essentiel pour l’économie tchèque.

(22)Les réformes et investissements liés à la protection de la nature et à la gestion de l’eau devraient contribuer dans une certaine mesure à relever les défis auxquels la Tchéquie est confrontée en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et la protection des sources d’eau, de la nature et de la biodiversité.

Contribution à la transition numérique

(23)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 22,1 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

(24)Le plan prévoit des mesures ambitieuses pour la transformation numérique de l’économie tchèque en adoptant une approche globale, qui contribue au développement du niveau national de l’écosystème numérique européen. Les mesures proposées consistent à la fois à investir dans les réseaux à très haute capacité et 5G, à mener des projets de démonstration technologique, à créer une infrastructure de communication quantique, à aider les entreprises à exploiter les possibilités offertes par l’innovation numérique et à faciliter le transfert de savoir-faire dans le cadre de pôles d’innovation numérique et de centres d’essai et d’expérimentation. Afin de répondre à l’évolution des besoins du marché du travail, le plan pour la reprise et la résilience soutient également le développement des compétences numériques dans le cadre de programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels et d’une réforme numérique de l’éducation. Les mesures visant à doter les enseignants et les élèves de compétences numériques s’accompagnent de la fourniture de matériel informatique et de la connectivité nécessaires aux établissements scolaires et aux élèves, tout en tenant compte des disparités régionales et sociales.

(25)Les réformes devraient garantir que les changements induits par la transformation numérique restent durables et efficaces. Le plan tchèque prévoit d’élargir la fourniture de services d’administration et de santé en ligne, ce qui devrait accroître l’efficience de l’administration publique et améliorer l’environnement des entreprises. Il convient de mettre en œuvre les modifications apportées à la procédure de délivrance de permis de construire et sa numérisation afin d’accélérer et de simplifier les processus correspondants. La réforme des programmes dans l’enseignement primaire et secondaire devrait appuyer le développement de l’habileté numérique des élèves en Tchéquie. Le plan prévoit également un modèle de gouvernance amélioré permettant de superviser efficacement la transformation numérique et l’innovation numérique et de soutenir les jeunes entreprises technologiques. Ainsi, le plan devrait porter sur les aspects importants de la transformation numérique et de l’écosystème numérique dans son ensemble, et améliorer ainsi la compétitivité de l’économie tchèque.

Incidence durable

(26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Tchéquie dans une large mesure (évaluation A).

(27)Le plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie présente un ensemble de réformes et d’investissements, avec un accent sur ces derniers, qui sont à même d’avoir une incidence durable sur la Tchéquie. Le plan prévoit des mesures visant à apporter des changements structurels relatifs à l’administration publique, aux transports, aux économies d’énergie et aux ressources énergétiques des ménages, aux compétences et à l’éducation, à la lutte contre la corruption, à la recherche et à l’innovation, ainsi qu’à l’accès aux services de santé et aux soins de longue durée. Le plan présente un programme ambitieux de numérisation des entreprises et un programme de relance porteur visant à renforcer l’écosystème d’innovation, qui devraient favoriser une croissance durable et accroître la compétitivité de la Tchéquie.

(28)Des investissements importants devraient apporter des changements durables à l’économie tchèque. Les investissements dans des modes de transport durables, tels que le transport ferroviaire, et dans la rénovation énergétique du parc immobilier et des bâtiments publics devraient réduire la pollution atmosphérique, soutenir la transition verte et contribuer à la cohésion territoriale. Les investissements dans les jeunes entreprises, les PME et les grandes entreprises innovantes dans le cadre de divers programmes de financement, associés au renforcement de l’écosystème d’innovation, à la coopération entre les secteurs public et privé et à des investissements dans les réseaux à très haute capacité, devraient dynamiser l’innovation et la compétitivité des entreprises tchèques, tout en contribuant aux transitions verte et numérique. Les investissements prévus dans la transition numérique du système judiciaire de la Tchéquie ont de bonnes chances de renforcer son efficience et sa résilience et d’améliorer l’accès à la justice. Les réformes de santé sont appuyées par des investissements dans les soins spécialisés, les services de santé en ligne, les programmes de dépistage et les soins de rééducation complets, ainsi que dans la recherche de premier plan dans certains domaines spécifiques des soins de santé, ce qui pourrait améliorer les résultats en matière de santé. Les investissements dans l’éducation, la formation et l’aide sociale soutiennent la cohésion sociale et contribuent à atténuer les répercussions possibles de l’évolution des tendances sur le marché du travail et de la démographie. Ces investissements sont complétés par d’autres investissements dans la préparation de projets, la formation, les campagnes de sensibilisation et l’aide méthodologique et analytique aux niveaux central, régional et local afin de soutenir les transitions verte et numérique et de maximiser l’incidence et l’absorption de ressources supplémentaires, y compris des fonds provenant de la facilité pour la reprise et la résilience. L’incidence durable du plan peut également être renforcée au moyen de synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

Suivi et mise en œuvre

(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8 du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience, dans la mesure où elles sont complétées par les mesures supplémentaires qui figurent en tant que jalons dans la présente décision, sont minimales (évaluation B) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(30)Les dispositions nationales pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience sont exposées dans la résolution n° 467 du gouvernement du 17 mai 2021. Le conseil de gestion du plan national pour la reprise et la résilience est l’organe de décision et d’approbation le plus élevé qui est responsable de la coordination et du suivi global de ce plan. Le ministère de l’industrie et du commerce, en tant qu’autorité responsable du plan pour la reprise et la résilience et de sa mise en œuvre, est chargé de la coordination et du suivi du plan ainsi que des rapports dans ce domaine et représente le principal point de contact de la Commission. Cet organisme doit établir les demandes de paiement à adresser à la Commission, une fois que les responsables des différents volets déclarent que les jalons respectifs ont été menés à bien et que l’organisme d’audit du ministère des finances procède à l’audit du système, qui comprend des tests de validation des jalons et cibles déclarés. À la suite d’un audit récent d’autres programmes de l’UE, le ministère de l’industrie et du commerce s’est vu remettre un avis d’audit assorti de réserves en raison de l’absence de mesures efficaces axées sur la prévention, la détection et la correction des cas de conflits d’intérêts. Des jalons spécifiques sont intégrés dans le plan afin de veiller à ce qu’il soit remédié à ces carences avant la première demande de paiement.

(31)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique ou d’autres outils sectoriels tels que le mécanisme de soutien aux politiques d'Horizon pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan. 

Coûts

(32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(33)La Tchéquie a fourni des estimations fondées sur des justifications, des éléments de preuve et une méthodologie appropriés pour la majorité des coûts des mesures figurant dans le plan. Les informations relatives aux coûts et les pièces justificatives ont été fournies dans une certaine mesure. Dans de nombreux cas, les coûts ont été étalonnés par comparaison avec des projets antérieurs ou des données relatives à des investissements similaires dans le cadre de marchés publics exécutés en Tchéquie ou dans d’autres États membres. Lorsque cela n’était pas possible, les estimations des coûts ont été essentiellement établies à l’aide d’approches ascendantes fondées sur les prix du marché des grands facteurs de coût. Concernant plusieurs mesures de plus faible envergure, les explications détaillées des estimations des coûts ou les pièces justificatives ont été limitées. D’après ces informations, rien n’indique que le caractère raisonnable, plausible et additionnel global des estimations des coûts serait compromis. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

Protection des intérêts financiers

(34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience, dans la mesure où elles sont complétées par les mesures supplémentaires figurant en tant que jalons dans la présente décision, sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(35)Le système de contrôle interne décrit dans le plan pour la reprise et la résilience, tel que complété par les mesures supplémentaires figurant en tant que jalons dans la présente décision, repose sur des processus et des structures solides et identifie clairement les acteurs ainsi que leur rôle et leurs responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Le système de contrôle interne comprend les niveaux suivants: i) les vérifications de gestion effectuées par les responsables des volets et l’organisme de coordination au niveau du ministère de l’industrie et du commerce; et ii) les audits réalisés par l’organisme d’audit national centralisé au sein du ministère des finances. Dans l’ensemble, la description du système de contrôle interne et d’autres dispositions pertinentes figurant dans le plan pour la reprise et la résilience, y compris en matière de collecte et de mise à disposition des données sur les destinataires finaux, sont acceptables en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241 et pour éviter le double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union.

(36)Des jalons supplémentaires sont fixés: i) un examen de la conformité des procédures nationales afin de garantir que l’application de la notion de bénéficiaires effectifs dans le cadre du système de contrôle interne de la facilité soit pleinement alignée sur la définition des «bénéficiaires effectifs» telle qu’énoncée à l’article 3, point 6, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843, ii) la publication par l’organisme de coordination d’orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier et du droit national destinées aux responsables des volets et aux autres entités mettant en œuvre des réformes et des investissements dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience. Cela devrait renforcer encore les mesures visant à protéger le budget de l’UE contre la fraude et les irrégularités, iii) l’adoption par l’organisme d’audit d’une stratégie d’audit garantissant un audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR, et iv) l’approbation et la mise en œuvre, par le conseil de gestion du plan pour la reprise et la résilience, des procédures de collecte, de stockage et de traitement des données relatives à tous les destinataires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849. Tous ces jalons doivent être respectés avant la présentation à la Commission de la première demande de paiement.

(37)Bien que la description du système de contrôle interne et des autres dispositions visant à prévenir, détecter et corriger les conflits d’intérêts soit acceptable, il y a lieu, compte tenu des graves lacunes observées dans le système tchèque de gestion et de contrôle visant à éviter les conflits d’intérêts, confirmées par un audit récent d’autres programmes de l’UE, que l’organisme d’audit effectue un audit spécifique portant sur l’efficacité du système de contrôle interne. Le rapport devra fournir un avis d’audit sans réserve sur l’efficacité du système de contrôle interne pour éviter les conflits d’intérêts au niveau du plan pour la reprise et la résilience, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants: i) l’efficacité des procédures de collecte, de stockage et de traitement des données relatives à tous les bénéficiaires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs au sens de l’article 3, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/849, ii) la conformité du système de contrôle interne destiné à prévenir, à détecter et à corriger les situations de conflit d’intérêts avec l’article 61 du règlement financier et ii) l’efficacité des procédures nationales de contrôle visant à éviter les situations de conflit d’intérêts en ce qui concerne tous les bénéficiaires effectifs. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, la Tchéquie devrait mettre en œuvre ces mesures afin de se conformer à l’article 22 dudit règlement, en confirmant leur mise en œuvre avec la première demande de paiement. Le rapport devrait décrire les lacunes et insuffisances observées et les mesures prises pour y remédier.

(38)La Tchéquie a indiqué qu’un système d’information pour la gestion et la communication des jalons et des cibles était à l’examen afin de satisfaire aux exigences spécifiques en matière de gestion et de déclaration décrites dans le plan pour la reprise et la résilience. Un jalon devrait garantir qu’un système de registre pour le suivi de la mise en œuvre de la facilité soit mis en place et soit opérationnel au moment de la première demande de paiement. Le système devrait comprendre, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) permettre la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et des cibles; et b) collecter et stocker les données requises par l’article 22, paragraphe 2, points d) i) à iii), du règlement (UE) 2021/241et garantir l’accès à ces données, conformément à l’article 22, paragraphe 2, point e). 

(39)Un cadre solide de lutte contre la corruption est indispensable pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités telles que la fraude, la corruption ou les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241. Aux fins de la prévention, de la détection et de la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, il est nécessaire de renforcer le cadre législatif afin de mieux prévenir la corruption dans le cadre de la mise en œuvre du plan.

Cohérence du plan

(40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une certaine mesure (évaluation B), des mesures relatives à la mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(41)Le plan tchèque pour la reprise et la résilience comprend un train complet de mesures, fortement axé sur les investissements. Le plan repose sur six priorités, à savoir la transformation numérique, les infrastructures de transport durable, l’éducation et le marché du travail, les institutions et l’aide aux entreprises, la recherche et l’innovation, ainsi que la santé et la résilience de la population. Ces priorités sont mises en œuvre dans le cadre de vingt-six volets. Des synergies sont présentes entre un certain nombre de volets. Le plan assure un équilibre global entre les réformes et les investissements. Toutefois, pour certains volets, les investissements ne sont pas assortis de réformes correspondantes. La nécessité de créer des complémentarités systématiques avec les fonds de la politique de cohésion est évidente et certains exemples sont présentés dans les volets. Les lignes de démarcation sont tracées de façon suffisamment claire, mais devraient également dépendre de la finalisation de l’accord de partenariat et des programmes de la politique de cohésion.

Égalité

(42)Le plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie contient une série de mesures qui devraient permettre de relever les défis auxquels le pays est confronté dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Pour ce qui est de l’égalité entre les femmes et les hommes, le plan est conçu pour accroître la participation au marché du travail des femmes ayant de jeunes enfants en prévoyant des investissements importants dans les structures d’accueil préscolaire des enfants âgés de moins de trois ans. Le plan comprend également une réforme législative visant à mieux axer les politiques actives du marché du travail sur les groupes les plus vulnérables. La partie du plan consacrée à réduire les inégalités dans l’éducation prévoit un soutien accru en faveur des établissements scolaires accueillant un nombre élevé d’enfants provenant de milieux socio-économiques défavorisés, la formation et le mentorat des enseignants gérant des groupes d’élèves hétérogènes et un tutorat supplémentaire pour les enfants en risque d’échec en raison de la fermeture prolongée d’écoles. Le plan prévoit également d’investir dans l’équipement numérique des établissements scolaires pour garantir l’accès à l’apprentissage des élèves et étudiants défavorisés. Cependant, le plan n’indique pas explicitement comment les mesures devraient s’attaquer aux défis auxquels est confrontée la communauté Rom. La situation et les besoins des personnes handicapées sont abordés dans plusieurs parties du plan, notamment en ce qui concerne le nouveau code de construction, la rénovation des bâtiments et l’amélioration de leur accessibilité, la numérisation, les soins de santé en ligne et l’aide sociale. Les défis auxquels sont confrontées les personnes âgées sont également relevés, notamment par l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de longue durée, de l’aide sociale et des soins de santé. Des investissements spécifiques dans l’efficacité énergétique des ménages appartenant à des catégories sociales défavorisées sont prévus.

Autoévaluation de la sécurité

(43)Le plan comprend une autoévaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. Le plan prévoit des investissements dans les infrastructures numériques telles que les réseaux à haute capacité et 5G, les infrastructures de technologies de l’information et de la communication (TIC), y compris l’infrastructure en nuage pour l’administration en ligne, le développement de la cybersécurité et l’infrastructure de communication quantique.

 Projets transfrontaliers et multinationaux

(44)Le plan propose plusieurs projets qui revêtent une dimension transfrontalière, principalement en ce qui concerne la transition numérique. Il soutient la recherche et le développement dans les entreprises et les pôles européens et nationaux d’innovation numérique afin de stimuler la transformation numérique des PME, ainsi que la création d’un mécanisme européen d’essai et d’expérimentation. Il prévoit plusieurs investissements - qui s’inscrivent dans le cadre d’initiatives ou de réseaux transnationaux, notamment un nouveau centre européen d’excellence en IA, un PIIEC potentiel sur la microélectronique et la connectivité axé en particulier sur les microprocesseurs ainsi que la création et le renforcement de capacités de transfert de connaissances pour les technologies numériques - et portent notamment sur l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs. Le plan soutient également la construction d’infrastructures de communication quantique, la participation de la Tchéquie aux réseaux 5G et l’application des écosystèmes 5G dans l’ensemble des États membres.

Processus de consultation 

(45)Les autorités tchèques ont mené un processus de consultation en amont de la soumission du plan, conformément au cadre juridique national, essentiellement dans le cadre d’un forum tripartite avec les représentants des partenaires sociaux. Le plan a également fait l’objet d’une consultation interministérielle classique et d’un débat parlementaire. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

Évaluation positive

(46)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan tchèque pour la reprise et la résilience, laquelle a constaté que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

Contribution financière

(47)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie est de 179 142 931 000 CZK, ce qui équivaut à 7 035 697 549 EUR sur la base du taux de référence de la BCE entre l’euro et la couronne tchèque du 1er juin 2021. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est inférieur à la contribution financière maximale disponible pour la Tchéquie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie devrait être égale au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience.

(48)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Tchéquie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Tchéquie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(49)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil 5 . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Tchéquie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(50)La Tchéquie a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Tchéquie sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241.

(51)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Contribution financière

1.L’Union met à la disposition de la Tchéquie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable s’élevant à 7 035 697 549 EUR. Un montant de 3 537 379 398 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022 6 . En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Tchéquie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 3 498 318 151 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Tchéquie par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 914 640 681 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Tchéquie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

Article 3
Destinataire

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2)    Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la Covid-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).

(3)    Ces simulations correspondent à l’incidence globale de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, qui prévoit également des financements pour le dispositif REACTEU et des financements accrus pour le programme Horizon Europe, le programme InvestEU, le Fonds pour une transition juste (FTJ), le Fonds pour le développement rural et le dispositif rescEU. Elles ne tiennent pas compte de l’effet positif potentiel des réformes structurelles, qui peut être important.

(4)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(5)    JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

(6)    Ce montant correspond au montant disponible pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022 après déduction de la part proportionnelle, pour la Tchéquie, des dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthode exposée à l’article 11 dudit règlement.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.7.2021

COM(2021) 431 final

ANNEXE

de la

proposition de décision d'exécution du Conseil

relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la République tchèque

{SWD(2021) 211 final}

ANNEXE

A. VOLET 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises

Ce volet du plan tchèque contribuera à relever le défi de la fourniture naissante de services publics numériques, en augmentant le nombre et la convivialité des services publics numériques fournis aux citoyens et aux entreprises et en garantissant une gestion cohérente et de qualité des données dans l’administration publique. Selon les résultats de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI 2020), la Tchéquie présente un niveau de fourniture de services publics numériques aux citoyens et aux entreprises inférieur à la moyenne.

L’objectif de ce volet est de créer des portails axés sur les clients (citoyens, justice, entrepreneurs, soins de santé) et de promouvoir la facilitation du partage et de la gestion des données au sein de l’administration afin de s’aligner sur le principe d’une fois pour toutes.

La mise en œuvre des réformes au titre du présent volet garantit les conditions d’une bonne gestion des bases de données et d’un accès contrôlé aux données. Ils facilitent également la fourniture de solutions de santé en ligne, y compris le développement du portail sur la santé en ligne, le renforcement de l’interconnectivité et de l’interopérabilité des prestataires de soins de santé et des registres centraux, la télémédecine et l’utilisation secondaire des données de santé.

Les investissements visent à mettre en œuvre 22 projets améliorant les services d’administration en ligne fournis aux utilisateurs finaux et cinq projets améliorant l’accès aux données ouvertes dans l’administration publique. Le volet renforce également la numérisation du système judiciaire, en dotant les juridictions d’installations audiovisuelles d’enregistrement et de production de données et en créant un portail de la justice offrant un accès aisé et des services numériques aux parties concernées.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée à l’investissement sur les infrastructures numériques, la recommandation spécifique no 1 2020, selon laquelle la Tchéquie doit renforcer le déploiement des services de santé en ligne, et la recommandation spécifique no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en réduisant la charge administrative et concentre les investissements sur la transition numérique.

Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1: Conditions régissant la gestion de la réserve de données de qualité et garantissant un accès contrôlé aux données

La réforme établit un cadre législatif, de normalisation et organisationnel complet pour une gouvernance de qualité et la gestion des données de l’administration publique. La réforme conduira à la création d’un outil de partage des données («accès géré») permettant à d’autres parties de l’administration publique, ainsi qu’à des entités tierces qualifiées, d’accéder aux données non publiques, conformément aux principes FAIR (Findability, Accessibility, Interoperability, et Reusability). La réforme intègre dans le droit tchèque les principes de bonne gestion des données.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2: Services de santé en ligne

Cette réforme renforcera la numérisation du secteur de la santé en mettant en œuvre les activités suivantes:

·définition de normes d’interopérabilité conformément au cadre d’interopérabilité européen pour la santé en ligne et définition de règles régissant la télémédecine;

·création d’un catalogue de services comprenant les nouveaux services de santé en ligne suivants: (i) catalogue des normes; (ii) catalogue des services numériques; (iii) le registre de référence des professionnels de la santé; (iv) registre de référence des patients; (v) services d’identification/d’authentification pour les patients et les professionnels de la santé; (vi) services de dossier médical; (vii) services de commande en ligne;

·l’extension des fonctionnalités du portail national d’information sur la santé afin d’y inclure des fonctionnalités supplémentaires pour le public, les patients, les prestataires de services de santé et d’autres entités autorisées;

·connexion des principaux prestataires de services de santé aux services de santé en ligne conformément aux règles d’interopérabilité et plein fonctionnement du portail «santé en ligne» avec des fonctionnalités et un catalogue de services améliorés;

·renforcer la cybersécurité des prestataires de soins de santé au sens de la loi no 372/2011 à Prague et la cybersécurité des organes gouvernementaux relevant du ministère de la santé.

La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux

L’investissement met en œuvre des projets interconnectés afin d’augmenter le nombre de services d’administration en ligne disponibles via les portails des citoyens et des entrepreneurs et le nombre de formulaires préremplis sur la base des informations stockées dans le système d’information de l’administration publique. L’investissement permettra aux citoyens et aux entreprises d’accéder plus facilement et plus simplement aux services publics numériques par l’intermédiaire d’une plateforme unique de portails fédérés et à la connexion des systèmes d’information, y compris des systèmes soutenant les mesures sanitaires liées à la pandémie de COVID-19. En conséquence, un nombre accru de services numériques sont mis à la disposition des utilisateurs finaux au moyen d’une surface de connexion unique et le nombre de formulaires préremplis et de soumission électronique à l’administration publique augmente.

Les investissements doivent être achevés au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données

L’investissement comprend un programme comprenant quatre projets interconnectés visant à favoriser la publication de nouvelles séries de données ouvertes et publiques. Ces projets consistent en la publication de listes de codes utilisées dans l’administration publique dans des bases de données publiques, l’élaboration d’un catalogue national de données ouvertes, l’amélioration des outils d’accès à l’information statistique et la création d’un système moderne de méta-information pour les organes du service statistique national.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 3: Services numériques pour la justice

L’investissement a pour objectif d’accroître la transparence du système judiciaire national en créant un portail e-Justice qui réponde aux exigences en matière de cybersécurité et fournit des services en ligne et un accès à l’information aux utilisateurs finaux. Ce portail sera interconnecté avec le portail pour les citoyens. En outre, la transparence et l’efficacité doivent encore être renforcées en numérisant les comptes rendus des audiences et en équipant les salles d’audience d’enregistreurs de données audiovisuels.

B. VOLET 1.2: Systèmes d’administration publique numérique

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience vise à relever le défi consistant à accélérer la transformation numérique de l’administration publique tchèque et à encourager la collaboration et les échanges entre les institutions publiques.

Elle vise à assurer le développement d’un réservoir de données interconnecté des systèmes informatiques de l’administration publique, en soutenant et en facilitant le volet 1.1, qui soutient l’expansion des services d’administration en ligne fournis aux utilisateurs finaux. Ce volet met au point des registres centraux, y compris des registres de santé, et relie les bases de données de l’administration publique et les systèmes informatiques pertinents afin de réduire la complexité des procédures pour les entreprises et les citoyens et de garantir un partage sécurisé des données au sein de l’administration publique.

La mise en œuvre des réformes au titre de ce volet vise à garantir une approche normalisée et cohérente du développement des systèmes d’information sur les programmes au sein de l’administration publique. Ils fournissent des services d’expertise et de conseil par l’intermédiaire de centres de compétences. Ils développent et consolident également les registres sanitaires fragmentés afin de les préparer à la fourniture de services partagés et à l’échange d’informations.

Les investissements se concentrent sur le développement et la connexion des registres centraux, sur la promotion de l’interconnexion et de la mise à jour des systèmes d’information liés à l’âge, sur les investissements dans les équipements et les infrastructures pour les services de justice en ligne et sur l’amélioration de la cybersécurité de l’administration publique.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 2019 3, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée à l’investissement sur les infrastructures numériques, la recommandation spécifique no 2020 1, selon laquelle la Tchéquie doit renforcer le déploiement des services de santé en ligne, et la recommandation spécifique no 2020 3, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en réduisant la charge administrative et concentre les investissements sur la transition numérique.

Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1: Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne

La réforme crée des centres de compétence d’administration en ligne qui fourniront des orientations, une expertise, des services de conseil et des normes communes dans l’ensemble de l’administration publique, afin de garantir la mise en œuvre cohérente des mesures de numérisation et de modernisation des systèmes d’information envisagées dans le cadre des deux volets 1.1 et 1.2. Cette action sera mise en œuvre par l’intermédiaire de trois centres de compétences (cybersécurité; la santé en ligne-; centres de compétences pour l’administration en ligne) ancrés dans l’administration publique, apportant un soutien aux autorités publiques dans les domaines de l’analyse, de l’architecture système, de l’expérience des utilisateurs et de la conception des interfaces utilisateur, de la cybersécurité ou des solutions de portail, et de la gestion de projets.

La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2: Mettre au point des systèmes soutenant la numérisation de la santé

La réforme accélère et facilite la création d’une infrastructure cohérente de santé en ligne, y compris la stabilisation et la normalisation du réservoir de données sur les soins de santé. La mesure est divisée en plusieurs projets interconnectés mettant en œuvre des registres de référence des prestataires de services de santé, des professionnels de la santé et des patients, interconnectés avec les registres de référence de l’administration en ligne; Registres sanitaires du service d’hygiène et registres sanitaires des maladies oncologiques, cardiovasculaires et autres; Projet de mise en place d’un système d’information pour le soutien à la gestion du service Hygiène en Tchéquie; L’extension de la fonctionnalité existante de la prescription électronique comprend des prescriptions pour les stupéfiants et les substances psychotropes et l’introduction du service de chèques électroniques, en construisant des infrastructures permettant de prendre en charge le système de soins pour les patients atteints de maladies rares.

La mesure prévoit également la mise en place de programmes de formation visant à étendre le recours à la santé en ligne et aux services numériques dans le secteur de la santé, principalement destinés au personnel de santé.

La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1: Développer et améliorer les systèmes d’information individuels

L’investissement consiste en projets visant à mettre à jour, à améliorer et à connecter des systèmes d’information liés à l’âge dorsal, qui permettront la fourniture de services nouveaux et améliorés aux citoyens et aux entreprises dans les domaines de la politique de l’emploi, de la sécurité sociale, de l’évaluation médicale, des statistiques, des passeports et des visas et des services prévus au titre du volet 1.1. Ces projets conduiront à l’amélioration de dix systèmes d’information au total.

Les investissements doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2: Développement de registres de base et d’installations pour l’administration en ligne

L’investissement crée et met à jour des registres centraux en République tchèque, notamment le registre des personnes physiques, le registre de la population, le registre des droits et obligations, le registre des identifications territoriales, des adresses et des biens immobiliers, le système d’information ORG, et comprend le développement d’un système de partage d’informations sur les services qui connecte les données provenant de différents systèmes d’information dans une base de données interconnectée. Pour ce faire, vingt projets interconnectés seront mis en œuvre. Au-delà des registres, les nouvelles installations comprendront un nouveau centre de données et le développement d’un nuage pour l’administration en ligne pour les services informatiques et le développement de l’infrastructure technologique de l’administration publique.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 3: Cybersécurité

Les investissements visent à renforcer la cybersécurité de l’administration publique et des infrastructures et systèmes d’information et d’information de l’administration publique et des soins de santé, dans le cadre du règlement sur la cybersécurité, conformément à la stratégie nationale de cybersécurité. La mesure comprend des projets qui mènent i) à la modernisation et au renforcement de la capacité des forces de police en République tchèque à détecter et à détecter les incidents liés à la sécurité et aux TIC et à y réagir, et ii) à renforcer la cybersécurité d’au moins dix systèmes d’information.

Les investissements doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 4: Créer les conditions d’une justice numérique

L’investissement vise à moderniser l’environnement de travail du système judiciaire et à permettre la poursuite du travail en période de contacts physiques limités, renforçant ainsi la résilience du système judiciaire national. L’investissement consiste en trois projets interconnectés, qui comprennent i) l’analyse de l’utilisation des données et la cartographie des besoins de la numérisation dans le secteur de la justice, ainsi que le déploiement d’un entrepôt de données et une capacité de stockage accrue, ii) l’augmentation des capacités des infrastructures permettant un accès à distance et iii) l’augmentation du nombre de salles de vidéoconférence équipées pour le pouvoir judiciaire.

C. VOLET 1.3: Réseaux numériques à haute capacité

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi du déploiement de réseaux à très haute capacité (VHCN) afin de maximiser l’accès des citoyens, des entreprises, des administrations et des institutions publiques, en particulier dans les zones rurales, aux services en ligne grâce à la connectivité internet. Ce volet vise également à créer les conditions propices au développement des réseaux et services 5G.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée aux investissements sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays 3 2019), et la recommandation par pays, en vertu de laquelle la Tchéquie vise à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation spécifique no 3 2020).

Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). Pour tous les investissements dans les infrastructures, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition doivent être réutilisés ou recyclés conformément à l’orientation technique «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). 1

Investissement 1: Renforcement de la connectivité à haute capacité

Investissement 2: Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G

Cette mesure vise à améliorer la couverture 5G des corridors de transport par des investissements dans les équipements, ainsi que dans la recherche et le développement.

Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes sont mises en œuvre:

Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G

Cette mesure vise à soutenir les entités publiques et privées dans la recherche, le développement et l’innovation liés aux réseaux et services 5G.

Pour atteindre cet objectif, un appel d’offres pour des projets de recherche scientifique relatifs au développement technologique des réseaux 5G et des applications pour l’écosystème 5G est lancé. Les projets se concentrent sur l’utilisation des applications 5G dans l’industrie et les services, en particulier l’exploitation des nouvelles technologies dans les processus de production de l’automobile et d’autres secteurs clés, en tenant compte des principes de l’économie circulaire par l’approvisionnement en matières premières secondaires. Le soutien est également ciblé sur les projets favorisant le développement et la diffusion de l’automatisation, de la robotisation, de l’intelligence artificielle et de la réalité virtuelle ou augmentée. Parmi les bénéficiaires potentiels figurent les entreprises ou les organismes publics de recherche. Au moins 20 projets seront sélectionnés au plus tard le 31 décembre 2024. Au cours de la phase de mise en œuvre suivante, au moins 20 des projets sélectionnés seront achevés.

D. VOLET 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à faciliter la numérisation et l’adoption de nouvelles technologies par les entreprises, y compris les PME. Il vise également à mettre en place un organisme coordonnant les projets axés sur la transformation numérique de l’économie, à soutenir le développement et l’adoption de certaines technologies stratégiques, y compris l’intelligence artificielle, et à améliorer l’écosystème d’innovation, en particulier pour les start-up, notamment par de meilleures liaisons entre universités et entreprises. Les investissements prévus devraient favoriser l’accès au financement pour les start-up et les PME innovantes, notamment au moyen de solutions de financement de technologie financière et de solutions de financement à un stade précoce, ainsi que l’accès aux formations et aux installations d’essai afin de contribuer à l’adoption de nouvelles technologies numériques. Ce volet présente des synergies avec les volets 1.3 [Réseaux numériques à haute capacité] et 1.5 [transformation numérique des entreprises] du plan tchèque pour la reprise et la résilience, qui portent sur l’accès aux réseaux à haute capacité et la numérisation des entreprises.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée à l’investissement sur l’infrastructure numérique et supprimer les obstacles entravant le développement d’un écosystème d’innovation pleinement opérationnel, et la recommandation spécifique no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir un soutien de liquidité, concentrer les investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, et garantir l’accès au financement pour les entreprises innovantes et améliorer la coopération public-privé en matière de recherche et de développement.

Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, les résultats du processus R & I sont neutres sur le plan technologique au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils doivent être appliqués à toutes les technologies disponibles, y compris les technologies à faible impact), et la mesure exclut ex ante la R & I consacrée aux éléments «brun R & I» (charbon, lignite, pétrole/pétrole, gaz naturel non couvert par l’annexe III des orientations techniques DNSH, hydrogène bleu et gris, incinérateurs et décharges).

D.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1: Réforme institutionnelle du système de gestion de la transformation numérique, y compris la stratégie RIS 3

La réforme institutionnelle vise à simplifier la structure organisationnelle supervisant la transformation numérique. Le comité pour la transformation numérique (CCD) nouvellement créé coopère étroitement avec les entités dirigeantes de la stratégie nationale d’innovation pour la spécialisation intelligente qui identifient et diffusent les technologies clés et les domaines pertinents de la recherche et de l’innovation. Il assure la connectivité et la coordination entre les acteurs de l’ensemble de l’écosystème numérique et inclut la représentation des parties prenantes privées et publiques. Pour soutenir ces travaux, elle commandera des études analytiques et fera appel à des services d’assistance spécialisés, et sensibilisera également les entreprises et les citoyens aux possibilités d’appliquer les nouvelles technologies numériques.

La poursuite de l’amélioration de l’écosystème numérique et d’innovation (y compris les start-ups, les entreprises issues de l’essaimage et les technologies stratégiques) comprend la mise en place, dans le cadre du comité de transformation numérique, d’un organe de coordination chargé de la mise en œuvre des programmes de soutien aux entreprises au titre du présent volet, conformément à la norme de l’UE en faveur des start-ups, et il devrait commander des analyses et des propositions juridiques, des analyses d’impact et fournir des recommandations et des conseils sur la mise en œuvre de la réforme et des investissements connexes. La réforme conduira à la mise en place d’une coopération entre les secteurs public et privé et au soutien des trois fonds pilotes de co-investissement, de l’entrepreneuriat et du soutien aux entreprises, des activités visant à renforcer l’internationalisation des start-up et des bacs à sable réglementaires testant des solutions innovantes dans la pratique, comme proposé dans le cadre du présent volet.

La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le conseil des technologies stratégiques

La réforme vise à créer des autorités de gestion de la qualité et de certification des produits agréées et à mettre en place un réseau de laboratoires accrédités dotés de capacités suffisantes en matière d’essais et de certification, ce qui améliorera la qualité des produits et facilitera la gestion des processus de production et la compétitivité des entreprises tchèques. Cela permettra d’accroître les capacités nécessaires et de réduire les coûts liés à l’agrément des établissements, ce qui rendra la certification plus accessible, en particulier dans des secteurs stratégiques tels que l’industrie aérospatiale et l’industrie des dispositifs médicaux. La réforme soutient des activités telles que la modernisation des laboratoires, la facilitation des processus d’accréditation et l’achat d’équipements, en mettant l’accent sur: matériaux et technologies avancés (composites, fabrication additive, applications laser); technologies vertes (propulsion hybride/électrique, décarbonation, réduction du bruit, biocarburants, durabilité du transport aérien); automatisation et numérisation; Véhicules aériens sans équipage (UAV)/systèmes d’aéronefs sans équipage (UAS); La mobilité aérienne urbaine(UAM); applications logicielles; Industrie 4.0 dans l’aérospatiale (IA, IdO, mégadonnées). Le volet comprend également des services de conseil et de conseil aux entreprises dans le cadre de la préparation à l’obtention de la certification et de la diffusion des pratiques de fabrication.

La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 1: Lancement du Centre européen d’excellence dans le domaine de l’intelligence artificielle pour la sécurité et la sûreté des citoyens

L’investissement vise à créer un réseau supplémentaire de centres d’excellence européens dans le domaine de l’intelligence artificielle, qui devrait obtenir le label d’excellence dans le cadre d’Horizon Europe. Le centre vise à garantir une capacité de recherche suffisante pour permettre l’introduction et l’application de technologies d’IA dans la zone désignée.

Elle concentre son action sur les applications renforçant la sécurité de l’IA et contribue à la recherche scientifique dans ce domaine, en mettant particulièrement l’accent sur les segments dans lesquels un avantage comparatif peut être obtenu grâce à la spécialisation nationale et régionale. L’activité du centre est conforme au plan coordonné sur l’intelligence artificielle 3 et les investissements visent à suivre les recommandations du groupe d’experts de haut niveau sur l’IA de la Commission européenne.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 2: Plateforme d’Observatoire européen des médias numériques (EDMO)

Cet investissement mettra en place l’Observatoire central européen des médias numériques (CEDMO), une institution régionale dirigée par l’université Charles en partenariat avec l’université technique tchèque de Prague (ČVUT) et le site de vérification des faits demagog.cz. Le CEDMO sera relié à l’Observatoire européen des médias numériques et suivra le plan d’action contre la désinformation publié par la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il doit fournir des outils et des méthodes d’IA pour lutter de manière impartiale contre les fausses informations dans l’espace numérique, en coopération avec le Centre européen d’excellence dans le domaine de l’IA, et doit fournir la méthodologie qui permettra de détecter, d’analyser et de révéler les campagnes de désinformation aux niveaux national, transnational et européen et d’analyser l’incidence des campagnes de désinformation sur la société et la démocratie; soutenir l’éducation aux médias et surveiller les règles des plateformes en ligne et de l’écosystème des médias numériques, en coopération avec les autorités nationales. L’investissement comprend aussi des travaux de recherche à long terme fournissant des résultats mensuels fondés sur un panel statistiquement pertinent de 2 000 personnes au moins de la population en Tchéquie, donnant lieu à des rapports sur l’éducation numérique et aux médias, la résilience de la population à la désinformation et la désinformation en Tchéquie.

L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3: Transfert de bonnes pratiques et de savoir-faire étrangers en matière de transformation numérique, de suivi et de recherche sur les effets socio-économiques de la crise (Institut Samuel Neaman)

Cet investissement permettra la création et le renforcement des capacités du groupe de réflexion stratégique de l’institut Samuel Neaman en République tchèque, qui sera créé en tant qu’organisation indépendante et sera directement lié au comité de transformation numérique (institué dans le cadre de la réforme 1). Son objectif est de rassembler des fédérations d’entreprises, des représentants des employeurs, des milieux universitaires et d’autres parties prenantes, ainsi que l’administration publique, afin de parrainer et de coordonner la transformation numérique de l’économie tchèque, tout en surveillant et en évaluant son impact socio-économique. L’Institut devrait établir des protocoles de coopération internationale pour le transfert des meilleures pratiques en matière de transformation numérique avec au moins cinq institutions de premier plan au niveau mondial.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 4: Plateforme de formation à la gestion des PME pour la transformation numérique post-COVID-19

Cette mesure vise à créer une plateforme de transformation numérique, qui servira de guichet unique pour les entreprises qui cherchent à obtenir des informations sur l’application de nouvelles technologies numériques telles que l’IA, la chaîne de blocs, l’informatique en nuage, la robotisation et l’automatisation, la cybersécurité et le calcul à haute performance, et qui soutient également les décideurs politiques en matière de données et de décisions fondées sur des données probantes dans le domaine de la transformation numérique de l’économie. Dans un deuxième temps, une plateforme de formation sera créée pour fournir des solutions fondées sur l’apprentissage en ligne pour les nouvelles technologies numériques conformément aux principes de l’apprentissage tout au long de la vie. La mise en œuvre s’accompagne d’une collecte de données et d’analyses afin de recenser les obstacles et les obstacles qui empêchent les entreprises de mettre en œuvre de nouvelles solutions numériques. La mise en œuvre est coordonnée par le comité de transformation numérique et complète les autres investissements dans la transition numérique coordonnés par le comité.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI)

L’investissement prévu dans l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) s’inscrit dans le cadre du partenariat européen pour la chaîne de blocs (EBP) et devrait être cofinancé par le programme pour une Europe numérique. La mesure soutiendra la mise en œuvre d’un cas d’utilisation EBSI/EBP axé sur la création d’une plateforme paneuropéenne d’obligations DLT (Distributed Ledger Technology) pour le financement de l’emprunt des PME. Le projet contribuera à faciliter l’accès des PME au financement, à réduire les coûts et à accroître la transparence.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 6: Projets de démonstration de candidature à la 5G pour les villes et les zones industrielles

Cette mesure finance le développement d’au moins 52 projets démontrant l’application de l’infrastructure numérique et de la 5G. Les projets relèvent de deux initiatives différentes, à savoir:

·Les villes intelligentes, qui visent à démontrer l’utilisation de la 5G dans les réseaux urbains, notamment les systèmes de transport intelligents, l’éclairage public, la gestion des déchets/circulaires, les transports publics, la gestion des aires de stationnement, les concepts de réduction de la criminalité urbaine; et

·Projets de démonstration de l’industrie 4.0 présentant l’application de lignes de production numérisées ou de systèmes robotisés (fondés sur l’utilisation courante de l’intelligence artificielle) et la communication directe entre utilisateurs d’équipements mobiles (communication d’appareils à dispositif, D2D).

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 7: Programmes tchèques Rise-up

Le programme tchèque «Rise-Up» s’attaque aux conséquences économiques et sociales de la pandémie et comprend deux appels à projets distincts: le premier appel est ouvert aux propositions de projets visant des projets de recherche et développement dans le domaine médical liés à la COVID, qui ont atteint un stade de maturité proche de leur achèvement, de leur certification ou de leur protection juridique. Le deuxième appel est ouvert aux projets de recherche visant à trouver des solutions technologiques médicales et non médicales pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation, du secteur audiovisuel et de la transformation numérique des entreprises et secteurs traditionnels.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 8: Encourager l’esprit d’entreprise et les entreprises innovantes

Cette mesure vise à encourager l’esprit d’entreprise et à soutenir le lancement réussi de nouvelles entreprises en République tchèque. La mesure comprend des services de conseil, de conseil et de tutorat fournis par l’intermédiaire de pôles régionaux d’innovation et d’entreprises aux nouvelles initiatives commerciales et aux start-up. La mesure comprend également des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir l’esprit d’entreprise.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 9: Fonds de co-investissement pilotes pour le développement d’investissements de pré-amorçage, de technologies stratégiques et d’entreprises issues de l’essaimage universitaire dans le cadre des centres d’excellence européens

La mesure soutient le développement du capital-risque et la transformation numérique de l’économie en investissant sous la forme de subventions dans des start-up innovantes. Il se compose de trois fonds pilotes de co-investissement: i) Un fonds de pré-amorçage; ii) un fonds pour les technologies stratégiques; et iii) un fonds «spin-off AI». Les trois fonds investissent respectivement dans des projets en phase de démarrage et dans des entreprises de démarrage technologique; Dans les technologies stratégiques telles que l’IA, la chaîne de blocs, les technologies financières, les applications 5G; et dans le cadre de projets d’organismes de recherche et d’universités visant à transférer et à commercialiser leurs résultats de recherche dans la pratique commerciale.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique conclu entre la Tchéquie et l’entité de gestion chargée des fonds et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier exigent l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 4 ; (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 5 ; (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 6 et aux usines de traitement biomécanique 7 ; et (iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; Et exiger que soit vérifié le respect, par [l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier], de la législation environnementale pertinente pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 10: Internationalisation des start-up.

L’objectif de cette mesure est de fournir aux PME et aux start-up tchèques des services de formation, de conseil et de conseil fournis par des experts en matière de compétences de gestion et de transfert des meilleures pratiques commerciales, telles que: les négociations; savoir-faire des marchés étrangers; l’utilisation de nouveaux outils numériques et l’adaptation aux nouvelles tendances numériques; validation des produits pour les marchés étrangers; accès au capital-risque. programmes d’accélérateur et tutorat. Le programme est mis en œuvre par CzechInvest dans le cadre de la stratégie d’innovation de la République tchèque pour 2030 et du programme «Pays pour l’avenir».

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 11: Bacs à sable réglementaires conformes aux priorités de l’UE

Cette mesure consiste en le lancement et l’exploitation initiale de deux «bacs à sable réglementaires», l’une dans le domaine de l’intelligence artificielle et l’autre dans le domaine des technologies financières. Les bacs à sable sont mis en place en coopération avec les autorités compétentes, les régulateurs et les partenaires du secteur concerné et visent à créer un environnement technique et technologique adéquat pour tester de nouvelles technologies. Elles sont accessibles aux PME et aux start-up, ainsi qu’à d’autres entreprises, et comprennent des appels réguliers à des programmes d’essai pour les entreprises innovantes.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 12: Construction d’infrastructures de communication quantique

L’investissement vise à mettre en place un réseau de communication quantique optique en République tchèque, conformément aux priorités du programme pour une Europe numérique. Il s’agit notamment de la création d’un réseau dorsal et de branches secondaires connectées, de la connexion des infrastructures critiques et de sécurité, ainsi que des essais et de la formation d’experts. Le réseau est capable de transmettre et de traiter rapidement des données, qui connectent les parties prenantes les plus pertinentes recensées au cours de la phase de planification et sont en mesure de se connecter aux infrastructures similaires des pays voisins.

L’investissement s’achèvera par des essais terminés et une phase opérationnelle pilote au plus tard le 31 décembre 2025 et comprendra au minimum des connexions entre Prague, Brno et Ostrava, d’une longueur optique totale de 400 km et 6 segments de distribution de clés quantiques (QKD); mise en œuvre de deux branches métropolitaines secondaires basées sur des équipements commerciaux de QKD et de deux autres sur la base de la QKD expérimentale et des tests d’utilisation.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 13: Soutien à la R & I dans le secteur de l’aviation

Cet investissement consiste en la création de l’infrastructure nécessaire à un banc d’essai entièrement numérisé pour l’industrie aéronautique. Cette approche inclut l’utilisation de la technologie de l’informatique quantique et vise à permettre l’utilisation de jumelages numériques et de simulations, ce qui conduira à la mise au point de méthodes de production de haute précision, à une meilleure collecte des données et à la diffusion du savoir-faire à d’autres industries.

Cet investissement comprend l’achèvement du banc d’essai du noyau moteur permettant l’acquisition de moteurs expérimentaux supplémentaires équipés d’un grand nombre de capteurs permettant le développement de nouvelles technologies aérospatiales et d’un banc d’essai pour un aéronef expérimental pour tester les moteurs en vol. Ce mécanisme est mis à la disposition des partenaires industriels du secteur aéronautique, y compris les PME. L’installation et les équipements acquis dans le cadre de cet investissement sont utilisés pour la recherche et l’innovation, l’accent étant mis en priorité sur le développement d’options à faible impact et en partie sur l’amélioration de l’efficacité. Les biocarburants utilisés pour les essais doivent être conformes à la directive EnR II sur les énergies renouvelables 8 .

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2022.

D.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/ cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (Pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (Pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
47	Réforme 1: Réforme institutionnelle du système de coordination et de soutien à la transformation numérique de l’économie (y compris RIS 3)	Jalon	Mise en œuvre de changements organisationnels visant à réformer la structure des organismes publics chargés de superviser la transformation numérique de l’économie	Création du comité (et du groupe de travail associé) chargé de coordonner les parties prenantes nationales afin de préparer des projets en vue de la transformation numérique de l’économie tchèque				T1	2025	Le comité de transformation numérique, y compris la représentation des parties prenantes publiques et privées, coordonne la mise en œuvre des réformes et des investissements au titre des volets 1.4 et 1.5. Il s’agira également d’un groupe de travail spécial de consultation/d’experts chargé de superviser la mise en œuvre des normes de l’UE en faveur des start-up au titre du présent volet et de fournir des analyses juridiques, des études d’impact et des avis d’experts sur la sélection des méthodes de mise en œuvre. Cette étape est considérée comme remplie dès le début des travaux du Comité et du groupe de travail.
48	Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le conseil des technologies stratégiques	Jalon	Établissement et désignation des autorités de certification	Création d’un réseau d’autorités de certification pour les secteurs stratégiques.				T2	2024	Mise en place d’autorités de certification dotées de capacités d’essai pour la certification, y compris des laboratoires, du matériel et du savoir-faire, afin de soutenir le développement et l’innovation dans les secteurs stratégiques.
49	Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le conseil des technologies stratégiques	Cible	Nombre d’entreprises bénéficiant d’une certification		Nombre	0	50	T4	2023	50 entreprises doivent obtenir la certification par le réseau établi d’autorités de certification accréditées
50	Investissement 1: Lancement du Centre européen d’excellence dans le domaine de l’intelligence artificielle pour la sécurité et la sûreté des citoyens	Jalon	Lancement du Centre européen d’excellence dans le domaine de l’intelligence artificielle pour la sécurité et la sûreté des citoyens	Lancement du Centre européen d’excellence dans le domaine de l’intelligence artificielle pour la sécurité et la sûreté des citoyens dans le cadre du réseau européen				T4	2022	Le Centre européen d’excellence dans le domaine de l’intelligence artificielle pour la sûreté et la sécurité des citoyens doit soutenir la recherche, la coopération et l’introduction de nouvelles applications dans le domaine de l’intelligence artificielle.
51	Investissement 2: Plateforme d’Observatoire européen des médias numériques (EDMO)	Jalon	Lancement de la plateforme de l’Observatoire européen des médias numériques pour l’Europe centrale et orientale en République tchèque (CEDMO)	Lancement de la plateforme CEDMO créée par le consortium universitaire avec l’université Charles de Prague en tant que partenaire de premier plan				T4	2021	Le Digital Media Hub (Plateforme de médias numériques) qui fait partie du réseau EDMO, se concentre sur l’analyse et la lutte contre la propagation de fausses informations telles que les fausses informations concernant la COVID ou les réseaux 5G.
52	Investissement 2: Plateforme d’Observatoire européen des médias numériques (EDMO)	Cible	Nombre minimal de membres d’experts statistiquement pertinents participant à l’indice CEDMO		Nombre	0	2000	T4	2025	Le CEDMO doit fournir des activités mensuelles de recherche et de suivi avec la participation d’un échantillon statistiquement pertinent d’au moins 2 000 personnes.
53	Investissement 3: Transfert de bonnes pratiques et de savoir-faire étrangers en matière de transformation numérique, de suivi et de recherche sur les effets socio-économiques de la crise (Institut Samuel Neaman)	Cible	Création de l’institut tchèque Samuel Neaman ayant une portée internationale, avec 5 accords de coopération internationale supplémentaires sous forme de mémorandums, afin de transférer les meilleures pratiques dans le domaine de la transformation numérique		Nombre	0	5	T4	2024	L’Institut doit suivre les évolutions récentes et les incidences socio-économiques de la transformation numérique, sur la base du mémorandum avec le ministère de l’industrie et du commerce. Il s’agit de conclure des mémorandums sur la coopération et le transfert de savoir-faire pour soutenir la transformation numérique de l’économie.
54	Investissement 4: Plateforme de formation à la gestion des PME pour la transformation numérique post-COVID-19	Cible	Lancement d’une plateforme de formation à la gestion des PME et participation de la direction d’au moins 200 PME à des activités de reconversion et de renforcement des compétences axées sur la transformation numérique		Nombre	0	200	T4	2024	La plateforme doit servir de base pour éduquer la gestion des PME aux possibilités et aux risques que présentent les nouvelles technologies numériques. Il s’agit d’un système éducatif fondé sur un badge. Son contenu doit être développé en coopération avec les parties prenantes.
55	Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) — obligations DLT pour le financement des PME	Jalon	Achèvement de la mise en œuvre technique de l’EBSI en cas d’utilisation et lancement de la phase pilote PME	Lancement de l’offre d’obligations pour les PME en phase pilote afin de fournir un financement				T4	2022	Lancement d’un programme pilote visant à permettre aux PME d’offrir des obligations basées sur la technologie des registres distribués dans le cadre du bac à sable réglementaire dans le cadre de l’EBSI
56	Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) — obligations DLT pour le financement des PME	Cible	Nombre de PME soutenus à l’issue d’une phase pilote réussie grâce à l’offre d’obligations numériques sur EBSI		Nombre	0	250	T4	2023	Lancement d’un programme pilote visant à permettre aux PME d’offrir des obligations basées sur la technologie des registres distribués dans le cadre du bac à sable réglementaire dans le cadre de l’EBSI
57	Investissement 6: Projets de démonstration de candidature à la 5G pour les villes et les zones industrielles	Cible	Développement et exploitation d’applications de référence pour les villes intelligentes		Nombre	0	5	T4	2022	Cinq applications de référence dans le cadre du programme «Villes intelligentes» à compléter
58	Investissement 6: Projets de démonstration de candidature à la 5G pour les villes et les zones industrielles	Cible	Extension des applications de cas d’utilisation pour les villes intelligentes et pour l’industrie 4.0		Nombre	0	45 pour les villes intelligentes; 35 pour l’industrie 4.0	T4	2025	Extension d’une sélection d’applications de démonstration en matière d’utilisation de la 5G à d’autres endroits, y compris les régions et les municipalités locales, dans le cadre des programmes «Villes intelligentes et Industrie 4.0»
59	Investissement 7: Programme tchèque de protection des risques	Cible	Soutien à des projets visant à l’innovation en matière de solutions technologiques médicales et non médicales pour faire face aux effets de la COVID-19 et à ses conséquences économiques et sociales		Nombre	60	300	T4	2023	Soutien des entreprises à la recherche médicale liée à COVID et au développement de projets, ainsi que de projets de recherche visant à trouver des solutions technologiques médicales et non médicales pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise, sous la forme d’une subvention de minimis d’une valeur totale d’au moins 23 564 527,53 EUR. L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels mentionnés dans ce jalon s’effectue, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
60	Investissement 8: Encourager l’esprit d’entreprise et les entreprises innovantes	Cible	Nombre de start-ups soutenues par l’intermédiaire de pôles d’innovation et d’organisations partenaires du programme		Nombre	0	450	T4	2024	Les start-ups et autres entités éligibles doivent bénéficier de services de tutorat, de conseil et de conseil ou de formations visant à encourager l’esprit d’entreprise et la validation des plans d’entreprise.
61	Investissement 9: Fonds de co-investissement pilotes pour le développement d’investissements préalables/initiaux, de technologies stratégiques et d’entreprises issues de l’essaimage universitaire dans le cadre des centres d’excellence européens	Jalon	Lancement de fonds de fonds et investissement des trois fonds désignés (pré-amorçage, technologies stratégiques et fonds dérivés)	Fin de la phase pilote après épuisement de la capacité d’investissement provenant des fonds fournis par la FRR				T4	2025	Trois fonds de co-investissement pour le capital-risque existant et nouveau doivent être lancés afin de soutenir les start-up et les entreprises innovantes ainsi que les technologies stratégiques par des investissements d’amorçage ou de pré-amorçage. La phase pilote devrait vérifier le niveau de la demande, les risques ciblés, l’absorption et les domaines d’investissement, notamment la complémentarité avec d’autres instruments d’aide. Sur la base des résultats de la phase pilote, d’autres cycles d’investissement continus doivent être fixés et d’autres domaines d’investissement seront définis. La valeur de l’investissement atteint un montant minimal de 54 983 897,57 EUR. La politique d’investissement pour l’instrument financier comprend des critères de sélection visant à garantir le respect du principe technique «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure, en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
62	Investissement 9: Fonds de co-investissement pilotes pour le développement d’investissements préalables/initiaux, de technologies stratégiques et d’entreprises issues de l’essaimage universitaire dans le cadre des centres d’excellence européens	Cible	Investissements dans les start-up de pré-amorçage et de technologie et les entreprises issues de l’essaimage		Nombre	0	185	T4	2025	Les projets et les start-up innovantes doivent être sélectionnés et soutenus par les fonds d’investissement. La politique d’investissement pour l’instrument financier comprend des critères de sélection visant à garantir le respect du principe technique «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure, en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
63	Investissement 10: Internationalisation des start-up.	Cible	Soutien à l’expansion internationale des start-up par le biais de conseils, de tutorat de services de conseil aux entreprises, de programmes d’accélérateurs		Nombre	0	100	T4	2025	Soutenir les start-up au moyen de programmes axé sur l’expansion internationale et l’adaptation aux marchés étrangers. Ces programmes comprennent: Services de tutorat et de conseil, services d’accélération de la validation des produits en rapport avec les pays étrangers, partage des meilleures pratiques, expansion, adaptation produits/services.
64	Investissement 11: Bacs à sable réglementaires conformes aux priorités de l’UE	Jalon	Lancement de deux bacs à sable réglementaires dans le domaine des technologies financières et de l’intelligence artificielle	Mise en place des deux bacs à sable dans les domaines prioritaires réglementés , tels que la finance (fondée sur le paquet «finance numérique») et l’IA (sur la base du cadre juridique européen pour l’IA)				T4	2023	Les bacs à sable réglementaires dans le domaine des technologies financières et de l’intelligence artificielle sont considérés comme actifs et opérationnels lorsque des entreprises innovantes sont en mesure de soumettre leurs demandes de programmes d’essais. L’accent sera principalement mis sur les projets déjà en préparation.
65	Investissement 11: Bacs à sable réglementaires conformes aux priorités de l’UE	Cible	Participants à bac à sable supportés par les bacs à sable		Nombre	0	20	T4	2023	Nombre d’entreprises des secteurs réglementés dont le projet et le produit ont été testés au moyen des bacs à sable réglementaires dans le domaine de la technologie financière et de l’intelligence artificielle. L’accent sera principalement mis sur les projets déjà en préparation. Les deux bacs à sable réglementaires devraient soutenir au moins 10 projets dans chaque programme lancé.
66	Investissement 12: Construction d’infrastructures de communication quantique	Jalon	Achèvement de la phase de construction et d’exploitation pilote d’un réseau quantique optique	L’infrastructure est opérationnelle et les essais ont été documentés et approuvés par les autorités compétentes [ministère de l’industrie et du commerce, ministère de la défense, Bureau national de la cybersécurité et de la sécurité de l’information (NÚKIB)].				T4	2025	Le jalon comprend: la création de connexions optiques entre Prague, Brno et Ostrava, longueur optique totale de 400 km, 6 segments de distribution des clés quantiques (QKD); mise en œuvre de deux branches métropolitaines secondaires basées sur des équipements commerciaux de QKD et de deux branches métropolitaines secondaires fondées sur une boîte à outils expérimentale QKD; achat et planification d’antennes mobiles secondaires; test de l’intégration des technologies de télécommunications quantiques existantes; et la mise à l’essai de 3 cas d’utilisation spécifiques aux zones militaires.
67	Investissement 13: Soutien à la R & I dans le secteur de l’aviation	Jalon	Fonctionnement complet d’au moins un banc d’essai basé sur une technologie jumelée numérique et des équipements de transformation numérique dans le secteur de l’aviation	L’achat et l’exploitation des équipements nécessaires, y compris les équipements expérimentaux.				T4	2022	Le jalon comprend l’achèvement du banc d’essai du cœur du moteur permettant aux motoristes d’avions de tester des paires de moteurs aéronautiques numériques; l’acquisition de moteurs d’aéronefs expérimentaux supplémentaires équipés d’un grand nombre de capteurs permettant le développement de nouvelles technologies aérospatiales et d’un banc d’essai pour un aéronef expérimental pour tester les moteurs en vol. L’activité de recherche se concentre principalement sur les options à faible impact et peut inclure des activités de recherche axées sur l’amélioration de l’efficacité de la technologie existante «de meilleure qualité» uniquement si elle n’entraîne pas d’effets de verrouillage technologique ou si les résultats du processus R & I sont neutres sur le plan technologique au niveau de leur application.

E. VOLET 1.5: Transformation numérique des entreprises

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à soutenir la numérisation de l’industrie, l’utilisation des technologies et l’émergence d’une couche nationale interconnectée et durable de l’écosystème numérique européen grâce aux pôles d’innovation numérique. Il soutient également la création d’un mécanisme d’expérimentation et d’expérimentation de référence. Un autre objectif est de permettre le soutien aux entreprises participant à d’éventuels projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), en particulier dans les domaines de la microélectronique, de la connectivité et des infrastructures et services en nuage, y compris les projets dans le domaine des microprocesseurs liés au calcul à haute performance européen. Ce volet devrait soutenir la transition écologique des petites et moyennes entreprises en particulier grâce aux technologies numériques, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie concentre ses investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, y compris dans les régions charbonnières.

Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, l’acquisition d’équipements TIC doit garantir le respect des critères pertinents de l’UE en matière de marchés publics écologiques, ainsi que des exigences pertinentes de l’UE en matière d’efficacité énergétique et de matériaux et des exigences en matière de recyclage fixées conformément à la directive 2009/125/CE, à la directive 2009/125/CE, à la directive 2011/65/UE et à la directive (UE) 2021/19.

E.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement 1: Création de pôles européens et nationaux d’innovation numérique

La mesure vise à soutenir la transformation numérique, principalement des petites et moyennes entreprises et de l’administration publique, à introduire de nouvelles technologies, à attirer des experts dans ce domaine et à garantir une plus grande résilience de l’industrie et des services face à d’éventuelles crises supplémentaires. Un cofinancement au titre du programme pour une Europe numérique est prévu.

Six pôles européens et nationaux d’innovation numérique seront créés et mis en service.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 2: Mise en place d’une installation européenne de test par référence et d’expérimentation

Une installation européenne d’essais et d’expérimentations de référence sera mise en place et mise en service. La mesure vise à établir un lien entre la recherche (comme le centre d’excellence dans le domaine de l’intelligence artificielle) et l’économie (comme les pôles d’innovation numérique européens et nationaux) en permettant aux centres de recherche et aux petites et moyennes entreprises de tester les technologies et applications développées de manière à pouvoir être utilisées dans leur fonctionnement. Un cofinancement au titre du programme pour une Europe numérique est prévu.

L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 3: Soutien direct à la transformation numérique des entreprises

Un soutien direct à la transformation numérique (comme l’intelligence artificielle, l’automatisation des technologies, la robotique, le calcul à haute performance et la cybersécurité) est fourni à 377 entreprises. Deux tiers des fonds sont prévus pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises à moyenne capitalisation, et un tiers pour les grandes entreprises. La mesure vise à accroître les processus numériques, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, mais aussi dans les grandes entreprises (et à soutenir potentiellement de grands projets innovants à grande échelle PIIEC, en particulier dans le domaine des microprocesseurs et des infrastructures et services en nuage).

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/ cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (Pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (Pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
68	Réforme 1: Création d’une plateforme pour la numérisation de l’économie	Jalon	Création d’une plateforme pour la numérisation de l’économie	Lancement de l’exploitation de la plateforme				T1	2022	Une plateforme pour la numérisation de l’économie est mise en place et son fonctionnement est lancé. La plateforme coordonnera l’interconnexion de tous les acteurs de l’écosystème numérique national, tels que les pôles d’innovation numérique européens et nationaux, les centres d’excellence en matière d’intelligence artificielle, les centres nationaux de compétences pour le calcul à haute performance et la cybersécurité, les installations européennes d’essai et d’expérimentation de référence, les centres d’innovation et les clients de tous ces centres. La plateforme fonctionne comme l’un des groupes de travail du comité de transformation numérique qui sera mis en place en tant que réforme 1 au titre du volet 1.4.
69	Investissement 1: Pôles européens et nationaux d’innovation numérique	Cible	Création de pôles d’innovation numérique européens et nationaux fonctionnels et interconnectés		Nombre de pôles d’innovation numérique européens et nationaux	0	6	T4	2024	6 pôles d’innovation numérique européens et nationaux seront créés et leur fonctionnement sera lancé. Ces pôles d’innovation numérique soutiennent la transformation numérique, principalement des PME et de l’administration publique, en introduisant de nouvelles technologies, en attirant des experts dans ce domaine et en garantissant une plus grande résilience de l’industrie et des services face à d’éventuelles crises supplémentaires.
70	Investissement 2: Installation européenne de test par référence et d’expérimentation	Cible	Création d’une installation européenne de test par référence et d’expérimentation		Nombre d’installations de test et d’expérimentation de référence européenne	0	1	T2	2023	Une installation européenne de test par référence et d’expérimentation est mise en place et son exploitation est lancée. La mesure vise à établir un lien entre la recherche (comme le centre d’excellence dans le domaine de l’intelligence artificielle) et l’économie (comme les pôles d’innovation numérique européens et nationaux) en permettant aux centres de recherche et aux petites et moyennes entreprises de tester les technologies et applications développées de manière à pouvoir être utilisées dans leur fonctionnement.
71	Investissement 3: Transformation numérique des entreprises manufacturières et non productives et renforcement de leur résilience	Cible	Soutien direct aux entreprises en faveur de la transformation numérique		Nombre d’entreprises	0	377	T4	2025	377 entreprises seront transformées numériquement. Cette transformation numérique doit accroître les processus numériques, en particulier dans les PME. Un soutien est apporté à des activités telles que l’introduction de la numérisation dans les entreprises, y compris l’analyse des processus nécessaires, l’introduction de solutions numériques dans les domaines liés à l’intelligence artificielle, à l’automatisation des processus, à la robotique et à la cybersécurité des systèmes en ligne et cyberphysiques et à l’introduction de nouvelles technologies, l’acquisition de nouveaux dispositifs et équipements technologiques, y compris les infrastructures nécessaires, l’interconnexion des technologies acquises ou existantes au moyen de canaux et de protocoles de communication de pointe (communication bidirectionnelle autonome). Le budget total exécuté à cette fin s’élève à au moins 180 000 000 EUR, dont au moins 120 000 000 EUR pour les PME et au moins 60 000 000 EUR pour les grandes entreprises.

F. VOLET 1.6: Accélération et numérisation du processus de construction

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi des procédures longues et lourdes sur le plan administratif pour l’obtention des permis de construire.

L’objectif de ce volet est de simplifier et de rationaliser le processus d’octroi des permis de construire. L’accélération significative du processus de délivrance de permis de construction devrait considérablement améliorer l’environnement des affaires et des investissements en République tchèque. Les conditions d’une mise en œuvre correcte de la numérisation de la gestion des bâtiments et de l’aménagement du territoire doivent également être abordées. La pleine rationalisation des processus parallèles en une procédure unique, ainsi que la réforme institutionnelle, comme le prévoit le projet de code de la construction, peuvent réduire le délai moyen de délivrance d’un permis de 5,4 ans actuellement à une moyenne de 1,25 ans. La numérisation du processus devrait à elle seule réduire d’au moins 2 ans le délai moyen d’obtention d’une licence de construction.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie doit réduire la charge administrative pesant sur l’investissement et soutenir une concurrence davantage fondée sur la qualité dans les marchés publics, et la recommandation spécifique no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir un soutien de trésorerie, en réduisant la charge administrative et en améliorant l’administration en ligne.

Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

F.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et de la loi sur le zonage

La réforme consiste en des changements institutionnels et procéduraux et vise à apporter un degré élevé de numérisation au processus d’autorisation de construction. La nouvelle loi sur la construction entrera en vigueur le 30 septembre 2021 au plus tard. Il porte sous la responsabilité de l’État la structure décentralisée des autorités du bâtiment et leurs conditions d’exploitation.

La réforme accélère les procédures de construction, améliore l’efficacité des procédures d’autorisation et les place sous la responsabilité d’une seule autorité, l’Office suprême de la construction. Les acteurs concernés reçoivent une formation adéquate pour comprendre les nouveaux processus, être capables d’utiliser les nouveaux systèmes d’information et de travailler efficacement dans le nouveau cadre organisationnel. Les données existantes vont migrer vers une nouvelle plateforme et le fonctionnement des systèmes d’information individuels existants doit être assuré jusqu’à la mise en place du système d’information central («AIS»). Cela inclut la mise à disposition de l’équipement informatique nécessaire au fonctionnement de l’Office suprême de la construction et des bureaux locaux.

Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 septembre 2023 et son impact est mesuré au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1: Système central d’information («AIS»)

L’investissement doit créer un système d’information sur la gestion des processus à utiliser par les fonctionnaires des autorités participant au processus d’autorisation de construction. Le système numérise les processus de gestion des bâtiments de manière à garantir la transparence, l’efficience et l’efficacité des processus créés par la législation mise en œuvre par la réforme 1 de ce volet. Les licences matérielles et logicielles nécessaires sont achetées, avec l’assistance technique, les applications couvrant les exigences fonctionnelles et non fonctionnelles nécessaires, les essais appropriés du système, l’entretien, le fonctionnement et le développement de l’application.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 septembre 2023.

Investissement 2: Développement et utilisation des données de l’administration publique dans le cadre de l’aménagement du territoire

L’objectif de l’investissement est de mettre en place une base de données centrale de documentation analytique spatiale dans le cadre du système d’information sur l’aménagement du territoire, qui servira à fournir des données et des services aux autorités d’aménagement du territoire, aux autres utilisateurs du secteur public et aux fournisseurs de documents d’aménagement du territoire. Les données sont fournies sous la forme de données ouvertes. La centralisation permettra un partage efficace des données avec d’autres systèmes d’administration publique (notamment le registre d’identification territoriale, d’adresses et de biens immobiliers).

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 3: Tirer pleinement parti de la numérisation du contrôle des bâtiments

L’investissement vise à créer une série de systèmes d’information, de normes et de méthodologies nécessaires à la numérisation complète du processus d’autorisation de construction et de l’aménagement du territoire.

Trois systèmes informatiques sont mis en place pour permettre l’interconnexion des bases de données essentielles et faciliter le processus de permis de construire et l’aménagement du territoire:

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

G. VOLET 2.1: Transport durable

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond aux défis de la numérisation des transports, de l’électromobilité dans le transport ferroviaire, de l’augmentation de la part du transport ferroviaire dans le transport de marchandises et de passagers, du renforcement de l’importance de la mobilité active dans les villes, de l’amélioration de la sécurité routière et de la réduction de l’incidence du trafic sur l’environnement et la santé publique. Ce volet bénéficie de synergies avec le volet 2.4, qui traite de la question de la propulsion alternative dans le transport routier et le transport par autobus urbain.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie doit axer la politique économique liée aux investissements sur les transports, notamment sur la durabilité, l’infrastructure numérique et la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales (recommandations par pays 3 et 2019), et la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie vise à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, la production et l’utilisation de l’énergie propres et efficaces, et les infrastructures de transport durables dans les régions 3 (y compris la recommandation 2020).

Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition non dangereux seront traités en vue d’un réemploi ou d’un recyclage.

G.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1: Développement de solutions de substitution au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale

La mesure vise à promouvoir une utilisation accrue de modes de transport plus économes en énergie pour les flux de transport réguliers et lourds. Pour ce faire, il convient de prendre les mesures suivantes:

●L’incidence de la réforme sur la part modale des transports publics et la part modale du vélo est mesurée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1: Application des technologies modernes à l’infrastructure ferroviaire

L’investissement contribue à la numérisation du transport ferroviaire afin d’améliorer la sécurité du trafic et la qualité des services fournis, d’optimiser la capacité de l’infrastructure ferroviaire et d’assurer l’interopérabilité internationale. L’investissement 1 est réalisé au moyen des mesures suivantes:

●Définition d’un ensemble de projets portant sur 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles — chemins de fer (GSM-R), 20 stations émetteurs-récepteurs de base (BTS) nouvellement installées ou plus fiables et la mise en œuvre de nouvelles technologies et équipements pour la gestion du trafic ferroviaire au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement 2: Électrification des chemins de fer

La mesure vise à accroître la part de l’énergie non fossile dans les transports par l’électrification des lignes et la fourniture d’énergie de traction dans les sous-stations. L’investissement crée également les conditions propices aux économies d’énergie dans le système de transport. Pour ce faire, il convient de prendre les mesures suivantes:

●Définition, d’ici au 30 juin 2022, d’un ensemble de projets de 39,7 km de lignes électrifiées et de quatre stations d’alimentation à puissance accrue ou nouvellement construites.

Investissement 3: Soutien aux infrastructures ferroviaires

La mesure vise à protéger l’environnement et le climat en contribuant à accroître la part du transport ferroviaire dans le transport de marchandises et de voyageurs et à améliorer l’efficacité énergétique des gares ferroviaires. Cet investissement se concentre sur les projets de développement des infrastructures ferroviaires, en tenant compte, entre autres, des disparités entre les hommes et les femmes et de l’accès adéquat aux services pour les personnes défavorisées et vulnérables. Les projets se concentreront sur les tronçons de réseau importants pour le transport suburbain et sur les projets visant à moderniser les nœuds ferroviaires et les bâtiments des gares dans les terminaux de passagers multimodaux. En outre, le chauffage des bâtiments de la gare sera pris en charge. Pour ce faire, il convient de prendre les mesures suivantes:

Investissement 4: Sécurité des transports routier et ferroviaire

La mesure vise à améliorer la sécurité routière en prenant des mesures concrètes de sécurité aux passages de chemin de fer et en améliorant l’état des ponts et des ouvrages des tunnels. Dans les villes et agglomérations, des investissements seront réalisés pour réduire la part des déplacements individuels en voiture et augmenter la part des transports publics et des modes de transport actifs tels que les piétons et les cyclistes. La construction de pistes cyclables et de voies sans barrières pour piétons fait également partie de l’investissement, afin d’améliorer la sécurité des usagers vulnérables de la circulation et de promouvoir la mobilité active, en particulier dans les villes. Pour ce faire, il convient de prendre les mesures suivantes:

H. VOLET 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond au défi de l’efficacité énergétique dans le secteur public grâce à la rénovation des bâtiments publics et publics et à la modernisation de l’éclairage public.

Ce volet reflète les engagements pris par la République tchèque d’améliorer l’efficacité énergétique de l’économie nationale d’ici à 2030. L’objectif est de réduire la consommation finale d’énergie dans les bâtiments publics et publics concernés, d’augmenter le nombre de rénovations de grande qualité dans le secteur public et de réduire la consommation finale d’énergie de l’éclairage public.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 2019) et sur la production et l’utilisation de l’énergie propres et efficaces (recommandation par pays no 3 2020).

Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques du respect de principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics et publics, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition sont préparés en vue d’un réemploi ou d’un recyclage.

H.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement 1: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments de l’État

Cet investissement vise à réduire la consommation finale d’énergie dans les bâtiments de l’administration publique, qui ne satisfont pas aux exigences minimales en matière de performance énergétique à long terme, et à accroître le nombre de rénovations de haute qualité ou profondes et modérément profondes. Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont financés.

L’investissement vise à soutenir jusqu’à 100 projets de rénovation de bâtiments, y compris l’isolation d’un bâtiment, l'échange et la rénovation de fenêtres et de portes, l’installation de systèmes basés sur des sources d’énergie renouvelables ou la mise en œuvre d’améliorations des mesures relatives à l’environnement intérieur ayant une incidence démontrable sur la performance énergétique des bâtiments.

75 % des projets devront faire l’objet d’un contrat au plus tard le 31 décembre 2023.

Afin de mieux préparer cet investissement, le ministère de l’industrie et du commerce adoptera et publiera un contrat type pour les services de la méthode de passation de contrats de performance énergétique avec une garantie au plus tard le 31 décembre 2021. Elle vise à promouvoir la mise en œuvre de projets en mettant l’accent sur la maximisation du rendement des économies d’énergie par rapport aux fonds dépensés.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 2: Amélioration de l’efficacité énergétique des systèmes d’éclairage public

Cet investissement vise à permettre la rénovation de l’éclairage public dans différentes municipalités de la République tchèque et à relier ces rénovations à d’autres éléments intelligents tels que le soutien au développement de l’électromobilité.

Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont financés.

L’investissement prévoit de soutenir jusqu’à 2 000 projets de rénovation de systèmes d’éclairage public dans différentes municipalités de Tchéquie, dont 80 % devront faire l’objet d’un contrat d’ici au 31 décembre 2024. L’investissement comprend le renouvellement des systèmes d’éclairage et l’acquisition ou l’optimisation du système de gestion.

Afin de mieux préparer cet investissement, une documentation relative au programme sera adoptée et publiée par le ministère de l’industrie et du commerce au plus tard le 31 décembre 2021. Il établit le calendrier et les conditions de soutien des mesures de rénovation des paratonnerres publiques, y compris les éléments intelligents.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 3: Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics

Cet investissement vise à réduire la consommation finale d’énergie dans les bâtiments publics qui ne satisfont pas aux exigences minimales en matière de performance énergétique à long terme, et à accroître le nombre de rénovations de haute qualité ou profondes et modérément profondes. Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont financés.

L’investissement vise à soutenir jusqu’à 400 projets de rénovation de bâtiments, y compris l’isolation d’un bâtiment, l’échange et la rénovation de fenêtres et de portes, l’installation de systèmes basés sur des sources d’énergie renouvelables ou la mise en œuvre d’améliorations des mesures relatives à l’environnement intérieur ayant une incidence démontrable sur la performance énergétique des bâtiments.

75 % des projets devront faire l’objet d’un contrat au plus tard le 31 décembre 2023.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.

I. VOLET 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à passer des combustibles fossiles à des sources d’énergie à faibles émissions et à émissions nulles telles que l’énergie photovoltaïque. Elle vise à réduire l’intensité d’émission de l’économie tchèque et les émissions de polluants, ainsi qu’à moderniser le réseau de distribution d’énergie thermique, notamment par le remplacement de la vapeur par l’eau chaude, ce qui permet de réaliser des économies dans les sources d’énergie primaire.

Les réformes et les investissements inclus dans ce volet soutiennent la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie axera la politique économique liée aux investissements sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et sur la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales, et sur la recommandation spécifique no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie axera les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, y compris dans les régions charbonnières.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

I.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1: Préparation d’une évaluation de la décarbonisation du chauffage urbain en République tchèque

Cette mesure vise à décarboniser le chauffage urbain, notamment par une efficacité énergétique accrue, le passage de la combustion du charbon à des sources d’énergie renouvelables, la combustion du gaz naturel, de la biomasse et des déchets, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants.

Une évaluation de la voie vers la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie est effectuée et publiée. Cette évaluation oriente les investissements financés au titre de ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience.

La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme 2: Préparation d’une évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la bioénergie et de l’approvisionnement en biomasse en République tchèque et de ses incidences sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et les puits forestiers et la biodiversité, ainsi que sur la qualité de l’air pour la période 2020-2030

Cette mesure vise à promouvoir les investissements dans la biomasse fondés sur les déchets et les résidus de biomasse pouvant être extraits de manière durable, avec des mesures d’accompagnement visant à réduire les émissions.

Une évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la bioénergie et de l’approvisionnement en biomasse en République tchèque et de ses incidences sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et les puits forestiers et la biodiversité, ainsi que sur la qualité de l’air pour la période 2020-2030 est publiée. Cette évaluation oriente les investissements dans le domaine de la bioénergie financés au titre des volets 2.2, 2.3 et 2.5 du plan tchèque pour la reprise et la résilience.

La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 1: Augmentation de la capacité installée des sources d’énergie photovoltaïque

Investissement 2: Réaliser des économies d’énergie primaire grâce à la modernisation de la distribution de chaleur

Cette mesure vise à réduire la combustion de charbon pour la production de chaleur (et la production d’électricité correspondante) d’ici à 2030, conformément à l’évaluation adoptée de la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie dans le cadre de la réforme 1 de ce volet, notamment en rendant le chauffage urbain hautement efficace et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et les polluants par le remplacement des réseaux de distribution de vapeur par des réseaux de distribution d’eau chaude.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, la rénovation de l’installation de production de chaleur et d’électricité commence dans les trois ans suivant la modernisation du réseau, afin de satisfaire à la définition de «réseau de chaleur et de froid efficace» figurant à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE («un système de chauffage ou de refroidissement urbain utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable, 50 % de chaleur perdue, 75 % de chaleur coproduite ou 50 % d’une combinaison de cette énergie et de cette chaleur»). Il convient de s’assurer que ces installations de production de chaleur satisfont aux exigences des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et qu’elles n’utilisent pas de combustibles fossiles solides comme source de chaleur, à l’exception de celles qui satisfont aux critères de production de chaleur à partir du gaz naturel spécifiés à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important».

Lorsque la biomasse est utilisée comme source de carburant/combustible, l’investissement doit être conforme aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) énoncés à l’article 29 de la directive 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après la «directive sur les énergies renouvelables», ci-après la «directive sur les énergies renouvelables, RED II»). Seuls les déchets de biomasse et les résidus qui peuvent être extraits de manière durable sont utilisés et l’investissement s’accompagne de mesures de réduction des émissions.

Le respect de la législation environnementale de l’UE et des États membres est assuré de manière à ce que les émissions soient inférieures ou inférieures aux niveaux d’émission associés aux limites fixées dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (au titre de la directive sur les émissions industrielles).

L’investissement doit être mis en œuvre au moyen des mesures suivantes:

●Au plus tard le 30 juin 2024, avant l’achèvement de l’investissement dans le réseau, la Tchéquie fournit un plan concret d’investissement dans les installations de production de chaleur et d’électricité, y compris les obligations contractuelles contractées par le gouvernement tchèque pour commander les travaux en question.

●Réaliser des économies d’énergie primaire de 245 327 GJ grâce à la modernisation des réseaux de distribution de chaleur d’ici au 31 mars 2026.

J. VOLET 2.4: Une mobilité propre

Complétée par l’investissement 6 au titre de ce volet, l’objectif de cette mesure est de renouveler et de décarboniser la flotte de transport public à Prague. Le soutien aux flottes d’autobus électriques et de trolleybus à émissions nulles devrait contribuer aux efforts de décarbonation du secteur des transports et de l’énergie. En outre, elle devrait améliorer la qualité de l’air et les niveaux de bruit dans l’environnement urbain. Cet investissement vise à augmenter de 52 unités le nombre de points de recharge pour les autobus électriques et les trolleybus à batterie de Prague et à augmenter de 40 km le tronçon des routes de recharge dynamique (électrification de la route) pour les trolleybus à batterie.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Avec l’investissement 4 de ce volet, cet investissement vise à stimuler la demande de voitures électriques et à soutenir le développement de la technologie de l’hydrogène dans les transports. Il consiste à augmenter de 1 500 unités le nombre de bornes de recharge pour les entreprises privées. Un traitement non discriminatoire est garanti entre les prestataires de services de mobilité électronique et l’accès est accordé au public dans la mesure du possible. Les appels à manifestation d’intérêt garantissent une répartition géographique adéquate, y compris l’analyse des besoins futurs de ces infrastructures et la cartographie des zones critiques en cas de déficit important de ces infrastructures.

Investissement 3: Infrastructures immobilières — bornes de recharge pour les bâtiments résidentiels

K. VOLET 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la réduction de la consommation d’énergie et d’eau dans les bâtiments résidentiels, à l’amélioration de la qualité de vie dans ces bâtiments, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants par le remplacement des chaudières à combustible solide, à l’adaptation des bâtiments résidentiels aux effets du changement climatique, à la construction de nouveaux bâtiments, ainsi qu’à la sensibilisation aux économies d’énergie, à l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et à l’adaptation au changement climatique dans le secteur résidentiel. Le volet sera mis en œuvre dans le cadre du programme de soutien «Nouvelle économie verte» (NGS) 2030.

Les réformes et les investissements inclus dans ce volet soutiennent la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie axera la politique économique liée aux investissements sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et sur la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales, et sur la recommandation spécifique no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie axera les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, y compris dans les régions charbonnières.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’investissement doit être conforme aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) énoncés à l’article 29 de la directive 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après la «directive sur les énergies renouvelables», ci-après la «directive sur les énergies renouvelables, RED II»). Ces exigences s’appliquent à toutes les installations, indépendamment des seuils inclus dans la directive RED II. Les investissements doivent être conformes à l’exigence du règlement FRR d’une réduction d’au moins 80 % des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de la biomasse par rapport à la méthode de réduction des GES et au combustible fossile de référence figurant à l’annexe VI de la directive RED II. Dans les environnements résidentiels, les investissements dans les chaudières à biomasse ne devraient pas compromettre la réalisation des objectifs de la directive 2008/50/UE. L’investissement doit être conforme aux exigences en matière d’écoconception (c’est-à-dire aux exigences de la directive no 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil) tout en étant classé dans l’une des deux classes d’efficacité énergétique les plus représentées de manière significative au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil. Ces prescriptions doivent être satisfaites pour tous les carburants et toutes les méthodes de chargement. Les investissements sont guidés et cohérents avec l’évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la bioénergie et de l’approvisionnement en biomasse en République tchèque et de ses incidences sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et les puits forestiers et la biodiversité, ainsi que sur la qualité de l’air pour la période 2020-2030, qui fait partie de la réforme 2 au titre du volet 2.3.

La rénovation énergétique des bâtiments, l’utilisation des sources d’énergie renouvelables dans le secteur résidentiel et l’échange de chaudières à combustibles solides augmentent l’efficacité du chauffage domestique et constituent une mesure essentielle pour atteindre les objectifs nationaux de réduction prévus par la directive (UE) 2016/2284 et pour atteindre les normes de qualité de l’air dans le cadre des programmes d’amélioration de la qualité de l’air. Les réductions d’émissions ont également une incidence positive sur la qualité de l’eau, en particulier la réduction des émissions de benzo (a) pyrène.

K.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

·Le programme «nouvelles économies vertes» 2030 est amélioré en optimisant la mise en place de conditions de soutien, en augmentant les besoins pour les rénovations à moyenne échelle (économie de 30 % de la consommation d’énergie primaire), en mettant davantage l’accent sur les rénovations énergétiques complexes, en renforçant le soutien à la construction de nouvelles maisons répondant à des normes d’efficacité énergétiques plus élevées et en soutenant une gestion efficace de l’eau.

·Une préparation de pré-projet en deux étapes est mise en place pour les ménages: une évaluation de base des options de rénovation, des alternatives, de l’intensité des investissements, des économies d’énergie, du niveau de subvention possible des nouvelles économies vertes (1re étape) et une vue d’ensemble des mesures envisageables pour rénover les habitations et y utiliser des sources d’énergie renouvelables, y compris une évaluation de l’efficacité économique et de la faisabilité de ces mesures (2e étape). Le soutien en deux phases avant le projet améliorera sensiblement l’aide à l’investissement, en particulier pour les ménages à faibles revenus.

·Les centres de consultation sur l’énergie du réseau national des groupes d’action locale sont intégrés dans le réseau des agences locales de l’énergie.

·Le soutien à la formation et à la reconversion des travailleurs qui déploient des travaux verts, des technologies ou des matériaux verts dans le cadre du programme national de soutien aux économies d’énergie (EFEKT) est renforcé et étendu afin de favoriser la préparation et la mise en œuvre de projets d’économie d’énergie de qualité.

·Le système existant d’éducation et de sensibilisation à l’environnement dans les écocentres, destiné aux enfants et aux jeunes, est étendu à l’ensemble du grand public et met fortement l’accent sur les économies d’énergie, l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, le changement climatique et l’adaptation au changement climatique.

La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2: Soutien aux communautés énergétiques

Cette mesure vise à mettre en place des «communautés énergétiques» associant activement les secteurs résidentiel et entrepreneurial à l’utilisation des énergies renouvelables, ainsi que des actions de sensibilisation et de formation axées sur le développement de l’énergie de proximité.

La réforme est réalisée par les actions suivantes:

·Le programme «New Green Savings 2030» soutiendra l’installation de nouvelles sources d’énergie renouvelables d’une manière qui élimine les obstacles à leur intégration future dans la communauté énergétique au sens large. Le programme «nouvelles économies vertes» 2030 soutient également les petits sites communs de stockage d’énergie à domicile ou la création de communautés énergétiques dans des bâtiments multifamiliaux individuels et d’autres mesures d’investissement liées aux communautés énergétiques.

·La mise en place de communautés énergétiques ainsi que la sensibilisation et l’éducation axées sur le développement des communautés énergétiques sont soutenues par des mesures autres que des investissements.

La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1: Soutien à la rénovation et à la revitalisation des bâtiments dans le secteur du logement

Cette mesure vise à économiser de l’énergie dans les bâtiments résidentiels, à construire de nouveaux bâtiments résidentiels répondant à des normes énergétiques supérieures aux normes énergétiques obligatoires, à remplacer les sources de combustion non conformes dans les ménages utilisant des combustibles solides par des chaudières à condensation du gaz de classe énergétique A, à utiliser des sources d’énergie renouvelables dans le cadre de la rénovation énergétique globale des bâtiments et à s’adapter au changement climatique, y compris la gestion de l’eau. Il convient de promouvoir des solutions énergétiques intelligentes au niveau des ménages, des maisons ou des petits groupes de maisons, tels que les compteurs intelligents, les sites communs de stockage de l’énergie et l’agrégation de la demande.

Le coût de l’installation de chaudières au gaz à condensation représente au maximum 20 % du coût total du programme de rénovation et est installé pour remplacer les chaudières à combustible solide. Le mécanisme d’efficacité énergétique encourage les bénéficiaires à installer de nouvelles chaudières au gaz et à adopter également d’autres mesures d’efficacité énergétique.

Le programme de rénovation entraîne, en moyenne, une réduction de 30 % de la demande d’énergie primaire des bâtiments rénovés.

Un maximum de 10 % de la dotation totale de cette mesure est destiné à soutenir la construction de nouveaux bâtiments. Les nouveaux bâtiments bénéficiant d’un soutien doivent avoir une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.

Au moins 70 % des déchets de construction et de démolition non dangereux seront traités en vue d’un réemploi ou d’un recyclage. Des indicateurs au niveau de l’UE sont utilisés pour évaluer et rendre compte de la performance en matière de durabilité des bâtiments tout au long du cycle de vie des bâtiments.

Les consommateurs d’énergie vulnérables bénéficient également d’un soutien.

L’investissement sera mis en œuvre au moyen des projets suivants:

·Projets de réduction de la consommation d’énergie de 1 200 TJ/an contractés entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2021.

·Réduction de la consommation d’énergie de 4 021 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 631 kt/an entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2025.

Investissement 2: Soutenir les échanges de générateurs de chaleur non conformes et l’installation de sources d’énergie renouvelables

Cette mesure vise à remplacer les sources de combustion non conformes dans les ménages utilisant des combustibles solides par des sources de chauffage à faibles émissions (pompes à chaleur, chaudières à biomasse) et à installer des sources d’énergie renouvelables adaptées au secteur du logement, en particulier les systèmes photovoltaïques et photothermiques.

L’investissement sera mis en œuvre au moyen des projets suivants:

·Projets de réduction de la consommation d’énergie de 186 TJ/an et de réduction des émissions de CO2 de 91 kt/an contractés entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2021.

·Réduction de la consommation d’énergie de 396 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 158 kt CO2/year d’ici au 30 septembre 2023.

·Réduction de la consommation d’énergie de 1132 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 450 kt CO2/year d’ici au 31 décembre 2025.

·Réduction de la consommation d’énergie de 360 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 118 kt/an grâce au soutien des groupes socialement défavorisés de la population au 31 décembre 2025.

Investissement 3: Préparation préalable au projet et sensibilisation

Cette mesure vise à soutenir la préparation préalable au projet de rénovations permettant d’économiser l’énergie, les échanges de chaleur pour une énergie plus économe en énergie et, en particulier, l’automatisation de la gestion de la consommation d’énergie dans le secteur du logement, y compris l’éducation et la formation dans ces domaines. 120 projets de préparation de projets énergétiques communautaires, 3 600 études de préparation de projets pour maisons familiales, 1 200 études préparatoires de projets pour les immeubles d’appartements et 50 projets de centres de consultation et d’information sur l’énergie, seront achevés.

Les investissements doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2025.

K.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/ cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (Pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (Pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
123	Réforme 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments pour réaliser des économies d’énergie	Jalon	Services de consultation et de formation pour les vagues de rénovation dans le secteur des ménages et calendrier de mise en œuvre des mesures incluses dans les plans relatifs à la qualité de l’air	Mise en service des services de consultation et de formation et présentation à la Commission du calendrier des mesures d’application incluses dans les plans relatifs à la qualité de l’air				T4	2025	Une préparation en deux phases du pré-projet est mise en place pour les ménages. Les centres de consultation sur l’énergie du réseau national des groupes d’action locale sont intégrés dans le réseau des agences locales de l’énergie, un système de conseil énergétique composé des centres de consultation et d’information sur l’énergie et des groupes d’action locale individuels. Le programme national de soutien aux économies d’énergie (EFEKT) doit être étendu pour couvrir la demande de formation et de reconversion des travailleurs qui déploient des travaux de construction verte, de technologies ou de matériaux verts, et pour améliorer la qualité de la préparation et de la mise en œuvre de projets d’économie d’énergie. Le système actuel d’éducation et de sensibilisation en matière d’environnement destiné aux enfants et aux jeunes est étendu à l’ensemble du grand public et met l’accent sur les économies d’énergie, l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, le changement climatique et l’adaptation au changement climatique. Un calendrier de mise en œuvre des mesures figurant dans les plans relatifs à la qualité de l’air approuvés axés sur les agglomérations présentant les niveaux les plus élevés de dépassement est établi et leur mise en œuvre commence le 30 juin 2022 au plus tard.
124	Réforme 2: Soutien à la préparation des avant-projets et soutien aux projets énergétiques communautaires	Cible	Services de conseil sur les communautés énergétiques		Nombre de communautés énergétiques bénéficiant d’un soutien	0	120	T4	2025	Le bureau régional du Fonds national pour l’environnement met en place, dans chaque région de Tchéquie, des services de conseil sur l’installation de nouvelles sources d’énergie renouvelables de manière à éliminer les obstacles à leur intégration future dans la communauté énergétique au sens large, les petits sites communs de stockage d’énergie, la création de communautés énergétiques dans des bâtiments multifamiliaux individuels et d’autres mesures d’investissement liées aux communautés énergétiques. La mise en place de 120 communautés énergétiques ainsi que la sensibilisation et l’éducation axées sur le développement des communautés énergétiques sont soutenues par des services de conseil du fonds national pour l’environnement.
125	Investissement 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments pour réaliser des économies d’énergie	Jalon	Projets ayant pour objet la réduction de la consommation d’énergie (au cours de la période 02/2022-2007/2021)		Économies d’énergie en terra joules par an	0	1 200	T3	2024	Les projets de réduction de la consommation d’énergie de 1 200 TJ/an font l’objet d’un contrat par le Fonds national pour l’environnement entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2021. Seuls les projets dont la consommation d’énergie primaire est réduite, en moyenne, d’au moins 30 % sont sélectionnés pour la mise en œuvre. Les investissements dans les remplacements de chaudières à condensation sont limités à 20 % au maximum de l’allocation globale de la mesure 2.5.1.
126	Investissement 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments pour réaliser des économies d’énergie	Cible	Réduction de la consommation d’énergie et réduction des émissions de CO2		Économies d’énergie en terra joules par an	1 200	4 021	T4	2025	La consommation d’énergie et les émissions de CO2 seront réduites de 4 021 TJ/an et de 631 kt/an, respectivement, entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2025, ce qui devra être démontré au moyen de certificats de performance énergétique. Seuls les projets dont la consommation d’énergie primaire est réduite, en moyenne, d’au moins 30 % sont sélectionnés pour la mise en œuvre. Les investissements dans les remplacements de chaudières à condensation sont limités à 20 % au maximum de l’allocation globale de la mesure 2.5.1.
127	Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables	Jalon	Projets ayant pour objet la réduction de la consommation d’énergie et la réduction des émissions de CO2 (entre le T1 2020 et le T3 2021)		Économies d’énergie en terra joules par an	0	186	T3	2023	Les projets de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 de 186 TJ/an et de 91 kt/an, respectivement, sont passés par le Fonds national pour l’environnement au plus tard le 30 septembre 2021. En ce qui concerne la biomasse, l’utilisation de la biomasse permet de réaliser au moins 80 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à la méthode de réduction des GES et à l’indicateur de référence relatif pour les combustibles fossiles figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001.
128	Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables	Cible	Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 (mise en œuvre de 35 %)		Économies d’énergie en terra joules par an	186	396	T3	2023	La consommation d’énergie et les émissions de CO2 seront réduites respectivement de 396 TJ/an et de 158 kt/an au plus tard le 30 septembre 2023, ce qui devra être démontré au moyen de certificats de performance énergétique. En ce qui concerne la biomasse, l’utilisation de la biomasse permet de réaliser au moins 80 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à la méthode de réduction des GES et à l’indicateur de référence relatif pour les combustibles fossiles figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001.
129	Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables	Cible	Réduction de la consommation d’énergie et réduction des émissions de CO2		Économies d’énergie en terra joules par an	396	1 132	T4	2025	La consommation d’énergie et les émissions de CO2 seront réduites respectivement de 1 132 TJ/an et de 450 kt/an au plus tard le 31 décembre 2025, ce qui devra être démontré au moyen de certificats de performance énergétique. La consommation d’énergie et les émissions de CO2 sont réduites de 360 TJ/an et de 118 kt/an, respectivement, grâce au soutien apporté aux groupes socialement défavorisés de la population d’ici au 31 décembre 2025. Les réductions sont démontrées au moyen de certificats de performance énergétique. En ce qui concerne la biomasse, l’utilisation de la biomasse permet de réaliser au moins 80 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à la méthode de réduction des GES et à l’indicateur de référence relatif pour les combustibles fossiles figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001.
130	Investissement 3: Soutien à la préparation et à la sensibilisation préalables aux projets, à l’éducation, à la formation et à l’information dans le domaine des économies d’énergie et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants atmosphériques	Cible	Projets de préparation préalable aux projets, études, formations et projets énergétiques communautaires		Nombre de projets	0	4 970	T4	2025	4 970 projets, dont 120 projets de préparation de projets énergétiques communautaires, 3 600 études de préparation de projets pour maisons familiales, 1 200 études préparatoires de projets pour les immeubles d’appartements et 50 projets de centres de consultation et d’information sur l’énergie, seront achevés.

L. VOLET 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique

Les procédures de passation de marchés sont lancées conformément à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière de marchés publics. Le ministère de l’agriculture veille à ce que les projets sélectionnés soient conformes à la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente, à savoir la directive-cadre sur l’eau, la directive sur les inondations, la directive «Habitats» et la directive «Oiseaux», les directives relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement et à l’évaluation environnementale stratégique, ainsi que les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

M. VOLET 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle

La réforme vise à renforcer la prévention, le recyclage, la valorisation et le tri des déchets et à réduire la mise en décharge, dans le but de renforcer les principes de responsabilité du producteur et d’éco-modulation. D’ici à 2035, au moins 65 % des déchets municipaux sont recyclés 9 et 10 % au maximum sont mis en décharge 10 . La nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Conformément à la législation sur les déchets récemment adoptée, les actes d’exécution suivants sur la gestion des déchets doivent être finalisés et entrer en vigueur le 30 septembre 2023 au plus tard, conformément aux éléments précisés à l’article 28 de la directive 2008/98/CE, telle que modifiée par la directive 2018/851/UE: 

●Décret sur le catalogue des déchets no 8/2021 Coll., établissant le nouveau catalogue des déchets et fixant des règles pour l’évaluation des propriétés dangereuses des déchets

●Ordonnance sur la gestion des emballages no 30/2021 Coll., prévoyant des règles relatives au registre des emballages et à la notification des registres de ce registre, ainsi qu’une méthode de comptabilisation de l’utilisation des emballages.

●Décret sur les modalités de gestion des déchets, en préparation, en application de la loi modifiée sur les déchets et fixant des règles pour la gestion de tous les flux de déchets

●Décret relatif à la transformation des sous-produits et des déchets (arrêté sur l’asphalte), en préparation, fixant les conditions dans lesquelles le mélange d’asphalte est un sous-produit ou cesse d’être un déchet

●Décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage, en préparation, fixant des règles pour la collecte et le traitement des véhicules hors d’usage, ainsi que la méthode de calcul du niveau de réemploi et de recyclage ou d’autre valorisation des véhicules hors d’usage

●Décret relatif à la gestion des produits en fin de vie, en préparation, fixant les exigences relatives à l’organisation de campagnes d’information destinées à sensibiliser le public au traitement des produits en fin de vie, et fixant des exigences techniques pour le stockage et l’utilisation des déchets électriques et électroniques tels que les déchets de piles et d’accumulateurs, les déchets d’équipements électriques et les pneumatiques usagés

Les plans nationaux et régionaux de gestion des déchets visant à améliorer la préparation écologiquement rationnelle en vue du réemploi, du recyclage, de la valorisation et de l’élimination des déchets sont finalisés et entrent en vigueur.

La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises

M.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/ cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (Pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (Pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
144	Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque	Jalon	Entrée en vigueur des décisions d’exécution conformément à la législation sur la gestion des déchets élaborée par le ministère de l’environnement	Disposition des décisions d’exécution indiquant l’entrée en vigueur des décisions d’exécution respectives				T3	2023	Ces décisions d’exécution comprennent le décret sur le catalogue des déchets no 8/2021 Coll., le décret sur le traitement des emballages no 30/2021 Coll., le décret relatif à la gestion des déchets, le décret sur les sous-produits et les déchets de transfert de déchets (arrêté sur l’asphalte), le décret sur les modalités de traitement des véhicules hors d’usage et le décret sur le traitement des produits hors d’usage (pneumatiques, électriques, batteries).
145	Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque	Jalon	Entrée en vigueur d’un plan national et régional de gestion des déchets	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un plan national et régional de gestion des déchets				T4	2023	Fournir un nouveau plan national et régional de gestion des déchets visant à améliorer la préparation écologiquement rationnelle en vue du réemploi, du recyclage, de la valorisation et de l’élimination des déchets.
146	Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la circulaire de la République tchèque pour 2040	Jalon	Achèvement et adoption de la circulaire de la Tchéquie pour 2040 par le ministère de l’environnement	Publication de la circulaire sur la stratégie tchèque 2040 dans la base de données des documents stratégiques de la République tchèque				T1	2022	Achèvement et adoption de la stratégie «Circulaire Tchéquie 2040». La stratégie définit la vision, les objectifs globaux et stratégiques, les domaines prioritaires et les principes nécessaires pour parvenir à une économie circulaire en République tchèque.
147	Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la circulaire de la République tchèque pour 2040	Jalon	Achèvement d’un rapport de suivi évaluant l’état de la mise en œuvre de la stratégie «Tchéquie Circulaire 2040»	Publication d’un rapport de suivi évaluant l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Tchéquie Circulaire 2040				T3	2025	Un rapport de suivi est établi et publié par le ministère de l’environnement, qui évalue le développement de l’économie circulaire en Tchéquie et les progrès accomplis dans la mise en œuvre des éléments de la stratégie «Circulaire Tchéquie 2040».
148	Investissement 1: Construction d’infrastructures de recyclage	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour les projets d’investissement dans les infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement.	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour les projets d’investissement dans les infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement.				T3	2022	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’amélioration des infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement. Il convient de sélectionner des projets d’investissement dans les infrastructures de valorisation énergétique adaptées à la vision à long terme de l’industrie de la gestion des déchets et du recyclage en donnant la priorité aux niveaux supérieurs de la hiérarchie des déchets. Les projets visent à convertir en matières premières secondaires au moins 50 %, en poids, des déchets non dangereux collectés séparément. Seules sont soutenues des solutions innovantes et avancées pour la collecte séparée, le tri, la préparation en vue du réemploi et le recyclage. Les projets sont évalués sur la base des critères établis conformément aux plans nationaux et régionaux de gestion des déchets qui sont conformes à l’article 28 de la directive 2008/98/CE, modifiée par la directive (UE) 2018/851.
149	Investissement 1: Construction d’infrastructures de recyclage	Cible	Achèvement des projets d’investissement dans les infrastructures de recyclage		Tonnes	0	250 000	T4	2025	Une aide à l’investissement est accordée pour les investissements dans la construction d’infrastructures de recyclage dans le domaine de la gestion des déchets biodégradables. Les stations de digestion anaérobie sont soutenues en priorité. Les projets visent à convertir en matières premières secondaires au moins 50 %, en poids, des déchets non dangereux collectés séparément. 300 projets devraient bénéficier d’un soutien, ce qui devrait accroître la capacité des infrastructures de recyclage d’au moins 250 000 tonnes.
150	Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour les projets d’investissement dans les solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce.	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour les projets d’investissement dans les solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce.				T4	2022	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour les projets d’investissement dans les solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce. Sont sélectionnés des projets qui favorisent la transformation industrielle vers une société à faible intensité de carbone, circulaire et numérique, réduisant l’intensité matérielle de la production et la consommation de ressources primaires.
151	Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises	Cible	Achèvement de projets investissant dans des solutions circulaires dans les entreprises		Nombre de projets	0	60	T4	2025	Il convient de mener à bien des projets visant à soutenir le développement de solutions circulaires dans les entreprises industrielles, à accroître l’utilisation de matières premières secondaires en remplacement des ressources primaires, à réduire l’intensité matérielle de la production, à optimiser l’écoconception des matériaux pour faciliter le recyclage et la réutilisation, à mettre en œuvre la symbiose industrielle et à encourager la transition vers une économie circulaire. Le budget total exécuté à cette fin sur la durée de la mesure s’élève à au moins 39 000 000 millions d’EUR.
152	Investissement 3: Économie d’eau dans l’industrie	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour les projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce.	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce				T4	2022	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce. Il convient de sélectionner des projets qui optimisent la consommation d’eau dans le processus de production en installant de nouvelles technologies et de nouveaux équipements permettant d’économiser l’eau, de recycler directement l’eau dans les industries à forte intensité d’eau, de réutiliser l’eau polluée/utilisée dans d’autres processus, d’optimiser l’utilisation de l’eau dans les installations de service public, de réduire les pertes d’eau dans les circuits fermés ou d’optimiser l’utilisation de la vapeur ou son potentiel de distribution.
153	Investissement 3: Économie d’eau dans l’industrie	Cible	Achèvement des projets visant à économiser et à optimiser l’eau dans l’industrie		Nombre de projets	0	40	T4	2025	Il convient de mener à bien des projets qui optimisent la consommation d’eau dans le processus de production en installant de nouvelles technologies et de nouveaux équipements permettant d’économiser l’eau, de recycler directement l’eau dans les industries à forte intensité d’eau, de réutiliser l’eau polluée/utilisée dans d’autres processus, d’optimiser l’utilisation de l’eau dans les installations de service public, de réduire les pertes d’eau dans les circuits fermés ou d’optimiser l’utilisation de la vapeur ou son potentiel de distribution. Le budget total exécuté à cette fin sur la durée de la mesure s’élève à au moins 39 000 000 millions d’EUR.

N. VOLET 2.8: Revitalisation des friches industrielles

Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à soutenir la revitalisation d’anciens sites industriels ou inutilisés dans les zones urbaines (ci-après les «friches industrielles»), avec pour objectif ultime:

·améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments rénovés ou reconstruits;

·construire de nouveaux bâtiments économes en énergie, où la rénovation ne serait ni possible ni efficace;

·créer des puits de carbone naturels.

Le volet doit amorcer des transformations globales du site et améliorer la stabilité écologique du paysage en créant de nouvelles surfaces vertes sans affecter les terres agricoles. La revitalisation du territoire devrait contribuer à une utilisation plus efficace des infrastructures techniques et de transport, à une réduction de la consommation d’énergie et à une efficacité énergétique accrue.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays, en vertu de laquelle la Tchéquie se concentre sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays 3 2019), et la recommandation par pays, en vertu de laquelle la Tchéquie soutient une production et une utilisation de l’énergie propres et efficaces (recommandation spécifique no 3 2020).

Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition non dangereux seront traités en vue d’un réemploi ou d’un recyclage.

N.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement 1: Aides à l’investissement en faveur de la régénération de friches industrielles spécifiques

L’investissement soutient les projets de régénération de friches industrielles visant à préparer des zones en vue d’une utilisation multifonctionnelle ultérieure (y compris la rénovation et la construction d’infrastructures ou la démolition de bâtiments). Des friches spécifiques ont été identifiées par le ministère du développement régional en coopération avec CzechInvest, l’agence d’investissement et de développement des entreprises de la Tchéquie subordonnée au ministère de l’industrie et du commerce, sur la base de la taille du site, de la taille attendue de l’investissement et de l’alignement du projet sur les ambitions de l’Europe en matière de transition verte. La mesure consiste en la mise en place d’un programme de subventions qui soutiendra la préparation des terrains en vue d’investissements futurs et des projets d’investissement eux-mêmes. L’investissement soutient 14 projets de régénération de friches industrielles.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles appartenant aux municipalités et régions à des fins non commerciales

L’investissement soutient la réhabilitation de friches industrielles appartenant aux collectivités locales et régionales qui sont transformées en infrastructures ou en institutions publiques, telles qu’une école, un centre culturel, un terrain sportif, une autorité municipale ou un parc accessible au public. Le soutien est exclusivement accordé aux projets qui s’engagent soit en faveur d’une rénovation économe en énergie, soit en faveur de la création de puits de carbone naturels, y compris la création de prairies permanentes ou la plantation d’arbres. L’investissement soutient 45 projets de régénération de friches industrielles non commerciales.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles appartenant aux municipalités et régions à des fins professionnelles

L’investissement contribuera à revitaliser les sites dégradés des friches industrielles, y compris la suppression des petits obstacles à la surface, détenues par les municipalités, notamment à des fins économiques et, dans une mesure limitée, à des fins non économiques. Ces obstacles concernent des parties de constructions marquées comme des déchets dangereux, telles que des matériaux contenant de l’amiante ou de petites fuites d’huile. Une attention particulière doit être accordée au strict respect des principes de l’infrastructure vert bleue et de l’efficacité énergétique, ce qui implique que la préférence soit donnée aux projets mettant en œuvre la gestion des eaux de pluie conformément à la loi 254/2001 (loi sur l’eau) et, en cas de nouvelle construction, aux mesures d’économies d’énergie allant au-delà des exigences législatives de la loi 406/2000 («loi sur la gestion de l’énergie»). Les sites régénérés sont utilisés de manière anticipée par les petites et moyennes entreprises et les entreprises locales. L’investissement soutient des projets visant à revitaliser les friches industrielles à des fins professionnelles correspondant à l’objectif d’au moins 76 000 m³ d’espace bâti.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

O. VOLET 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse