COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.7.2021

COM(2021) 401 final

2021/0222(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Croatie

{SWD(2021) 197 final}

2021/0222 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Croatie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Croatie était de 42,7 % de la moyenne de l’Union. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Croatie a diminué de 8 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 3,4 % en 2020 et 2021. Parmi les facteurs à plus long terme qui ont une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent la lourdeur de l'environnement des entreprises, l'inadéquation des compétences et la pénurie de main-d’œuvre, ainsi que le faible niveau d'investissement dans la recherche et le développement et dans les infrastructures numériques – autant de facteurs qui contribuent à affaiblir le potentiel de croissance. En outre, la Croatie doit améliorer l’efficience de son administration publique pour mieux concevoir, coordonner, mettre en œuvre et évaluer les politiques et pour garantir sa capacité à absorber les fonds de l’Union, compte tenu des apports potentiels de financements de l’UE (équivalant à environ 40 % du PIB sur la période s’étendant jusqu’à fin 2027).

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Croatie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; de mener, lorsque les conditions économiques le permettront, des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; de renforcer le cadre budgétaire et le suivi des passifs éventuels aux niveaux central et local; de renforcer la résilience du système de santé; et de promouvoir une répartition géographique équilibrée des professionnels de la santé et des installations sanitaires, une coopération plus étroite entre tous les niveaux de l’administration et les investissements dans la santé en ligne. Le Conseil a également recommandé de renforcer les mesures et les institutions liées au marché du travail ainsi que leur coordination avec les services sociaux, tout en consolidant les prestations sociales et en améliorant leur capacité à réduire la pauvreté. Il a recommandé de mener à bien la réforme de l’enseignement et d’améliorer tant l’accès à l’éducation et à la formation à tous les niveaux, que leur qualité et leur adéquation aux besoins du marché du travail, tout en promouvant l’acquisition de compétences. Le Conseil a recommandé à la Croatie de maintenir les mesures visant à fournir des liquidités aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants; de réduire davantage les charges parafiscales et les restrictions dans la réglementation des marchés des biens et des services; d’améliorer la gouvernance des entreprises publiques et d’intensifier la vente de ce type d’entreprises et des actifs non productifs. Le Conseil a recommandé à la Croatie de renforcer la capacité et l’efficience de l’administration publique à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des projets publics aux niveaux central et local; de réduire la fragmentation territoriale de l’administration publique et de rationaliser la répartition fonctionnelle des compétences; de mettre en place, en concertation avec les partenaires sociaux, des cadres harmonisés de fixation des salaires dans l’ensemble de l’administration publique et des services publics. Il a également été recommandé à la Croatie d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et d’orienter la politique économique d’investissement vers la recherche et l’innovation, des transports urbains et ferroviaires durables, l’énergie propre, les énergies renouvelables et les infrastructures environnementales, la transition écologique et numérique, en tenant compte des disparités régionales. Enfin, le Conseil a recommandé de renforcer la prévention et la répression de la corruption, en particulier au niveau local, et d’améliorer l’efficience du système judiciaire. Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission estime que la recommandation préconisant de prendre immédiatement des mesures budgétaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra, et la recommandation préconisant de maintenir un niveau de liquidités suffisant pour les PME et les travailleurs indépendants, ont été pleinement mises en œuvre.

(3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil 2 pour la Croatie. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques, liés en particulier aux dettes publique, privée et extérieure, dans un contexte de faible croissance potentielle.

(4)Le 14 mai 2021, la Croatie a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience est la clé de la bonne mise en œuvre de ces derniers, de la durabilité de leur incidence au niveau national et de leur crédibilité au niveau européen. En application de l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(5)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 3 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontières, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans toute l’Union. Dès lors, environ un tiers des incidences que la facilité aura sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des effets d’entraînement d’autres États membres.

Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l'ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(8)Le plan comprend des mesures contribuant à l’ensemble des six piliers, et de nombreux volets du plan concernent plusieurs piliers. Une telle approche contribue à garantir que chaque pilier est traité de manière globale et cohérente. En outre, compte tenu des défis spécifiques que la Croatie doit relever, l’attention particulière accordée à la croissance intelligente, durable et inclusive, et à la résilience économique et institutionnelle, ainsi que la pondération générale entre les piliers, est considérée comme adéquatement équilibrée.

(9)La dimension verte du plan comprend des mesures pertinentes qui devraient contribuer à l’objectif climatique et à la préservation de l’environnement et de la biodiversité. Les principaux volets axés sur la transition écologique consistent en des investissements dans la rénovation des bâtiments, dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, dans la gestion des déchets et de l’eau, et dans la mobilité durable et innovante. En outre, le plan prévoit des efforts d’investissement dans la recherche et le développement et l’innovation, la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, et la transition vers des emplois verts et l’économie circulaire. L’accent est mis explicitement sur la transformation numérique de l’économie et de la société croates, et diverses mesures visent à faciliter la numérisation de l’administration publique et la fourniture de services publics en ligne. Des investissements dans la connectivité numérique fixe et sans fil et des réformes complémentaires conformes à l’initiative phare de l’Union sur la connectivité numérique et à la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité 4 sont également prévus afin de faciliter les investissements dans les infrastructures numériques dans les zones rurales isolées qui accusent un retard en matière de services de connectivité gigabit.

(10)La contribution du plan au pilier de la croissance intelligente, durable et inclusive est principalement axée sur l’amélioration de l’environnement des entreprises, le soutien aux PME et aux grandes entreprises, ainsi que sur l’incitation à l’innovation et à la recherche et au développement. Les mesures visent en outre à réduire la charge administrative et parafiscale des entreprises, à libéraliser plusieurs professions réglementées et à permettre aux entreprises d’accéder au capital pour qu’elles puissent augmenter leur taux de compétitivité et améliorer leur productivité, tout en adaptant leurs processus à la transition écologique et numérique, notamment en intensifiant leurs investissements dans les technologies vertes. Par ailleurs, le plan vise à accroître la durabilité et le recours aux technologies numériques dans le secteur du tourisme, notamment en modernisant les infrastructures pour améliorer leur efficacité énergétique et favoriser l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, tout en encourageant l’adoption de nouveaux plans d’entreprise conformes aux principes de l’économie circulaire. La cohésion sociale devrait être renforcée, principalement par des politiques actives du marché du travail ciblant également les groupes vulnérables, par des mesures dans le domaine de l’éducation et par des politiques sociales visant à réduire la pauvreté. En outre, la cohésion territoriale, en particulier l’accessibilité et la connectivité des zones et des îles moins densément peuplées, devrait être renforcée grâce au développement, à la modernisation et à l’amélioration de la gestion des infrastructures routières, ferroviaires et maritimes, par des efforts tendant à une meilleure connexion du réseau électrique sud-nord, et par la modernisation des réseaux publics d’assainissement et d’approvisionnement en eau.

(11)Le pilier relatif à la santé et à la résilience économique, sociale et institutionnelle se trouve renforcé par des améliorations du système de santé, apportées au moyen de réformes structurelles nécessaires et d’exigences en matière d’infrastructures et d’équipements médicaux, ce qui renforce également la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales en Croatie et dans l’Union. De même, des mesures sont envisagées pour parvenir à une couverture territoriale complète en matière de soins de santé primaires et de disponibilité des médicaments, ce qui améliorera la résilience et la capacité de réaction du système de santé, tout en augmentant la qualité de vie dans les zones rurales, éloignées et insulaires. Les soins de longue durée sont couverts par le plan grâce à des investissements destinés à accroître la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des services à domicile et en collectivités, ainsi que des soins en établissement exclusivement pour les personnes qui en sont fonctionnellement totalement dépendantes, tandis que plusieurs volets sont consacrés au renforcement de l’administration publique et de la résilience institutionnelle. Le plan comprend d’importantes mesures dans le domaine de l’éducation, qui visent notamment à augmenter la participation aux systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance grâce à des investissements dans les infrastructures, à permettre la scolarisation à vacation unique, à augmenter le nombre d’heures d’enseignement obligatoires dans les écoles primaires, à refondre les programmes scolaires et à moderniser l’enseignement supérieur – autant de mesures qui devraient améliorer sensiblement les résultats en matière d’éducation. Les réformes devraient réduire la fragmentation des instituts de recherche publics, favoriser le financement de la recherche et de l’innovation axées sur les résultats et améliorer la progression des carrières dans le domaine de la recherche, l’accent étant mis sur les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, ainsi que les technologies de l’information et de la communication.

Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays

(12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 adressées à la Croatie ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(13)Les recommandations préconisant de prendre immédiatement des mesures budgétaires pour faire face à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie, en dépit du fait que cette dernière a, dans l’ensemble, apporté une réponse adéquate et suffisante au besoin immédiat de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et en 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale.

(14)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays que le Conseil a adressées à la Croatie dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, notamment en matière d'administration publique, de résilience du système de santé, d'emploi, d'éducation et de compétences en particulier pour les groupes vulnérables, de transition climatique et numérique, ainsi que d'environnement des entreprises et de système judiciaire.
 

(15)Le plan pour la reprise et la résilience comprend des mesures destinées à renforcer le cadre budgétaire et contribue à remédier aux difficultés auxquelles se heurte l’administration publique croate, notamment le cadre de fixation des salaires et la fragmentation au niveau des collectivités locales. Des mesures spécifiques visent à renforcer la capacité et l’efficience de l’administration publique à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des projets publics. Dans son plan, la Croatie prévoit des mesures pour améliorer l’efficacité de son système judiciaire et présente des engagements concrets pour raccourcir la durée des procédures judiciaires, réduire le retard accumulé dans le traitement des affaires et améliorer la numérisation de la justice. Le plan prévoit également de renforcer la prévention et la répression de la corruption.

(16)Le plan répond à la recommandation du Conseil préconisant de mener à bien la réforme de l’enseignement au moyen de mesures visant à augmenter la participation dans l'éducation et l'accueil de la petite enfance, à accroître le nombre d’heures d’enseignement obligatoires dans les écoles primaires, à actualiser les programmes scolaires, à promouvoir les compétences numériques et à moderniser l'enseignement supérieur. Des réformes et des investissements ciblés devraient améliorer les procédures au sein du service public de l’emploi et contribuer à accroître la participation au marché du travail grâce à l'adoption de politiques actives du marché du travail, à l'instauration de chèques pour des programmes de formation et de renforcement des compétences et à la modification du droit du travail. Pour relever les défis qui concernent le système croate de protection sociale, des mesures sont prévues pour améliorer la couverture, l’adéquation et le ciblage des prestations sociales et permettre la mise en place de nouveaux services sociaux.

(17)Le plan pour la reprise et la résilience de la Croatie devrait améliorer l’environnement des entreprises dans le pays et éliminer les obstacles à la croissance et à l’investissement, tels que recensés dans les recommandations successives du Conseil. Le train de mesures ciblant l'environnement des entreprises vise à réduire la charge administrative et les taxes parafiscales, à abaisser les exigences réglementaires applicables aux services professionnels et à faciliter l’accès au financement. Les mesures incluses dans le plan pour la reprise et la résilience visent également à améliorer la gouvernance des entreprises publiques et à intensifier la vente de telles entreprises et des actifs non productifs. Une part importante des investissements devrait être consacrée aux transitions écologique et numérique. Les investissements importants prévus dans le plan pour la reprise et la résilience sont destinés à satisfaire aux recommandations du Conseil concernant l’efficacité énergétique et les infrastructures environnementales, ainsi que la mise en place d'un système de transport plus efficient. Dans son plan, la Croatie envisage des mesures complémentaires pour répondre également aux autres recommandations du Conseil, notamment celles dans les domaines de la recherche et de l’innovation et des soins de santé.

(18)En relevant les défis susmentionnés, le plan pour la reprise et la résilience devrait également contribuer à corriger les déséquilibres 5 auxquels la Croatie fait face, notamment en ce qui concerne les niveaux élevés des dettes publique, privée et extérieure, dans un contexte de faible croissance potentielle.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

(20)Des simulations de la Commission montrent que le plan pour la reprise et la résilience est susceptible d’augmenter le PIB de la Croatie de 2,9 % 6 d’ici à 2026. La mise en œuvre des investissements et des réformes découlant du plan devrait contribuer à remédier aux principales faiblesses économiques de la Croatie, telles que son potentiel d’emploi et de croissance relativement faible. Les investissements dans la recherche et l’innovation devraient favoriser la compétitivité et la productivité de la Croatie, tandis que le renforcement des compétences pourrait améliorer la compétitivité de la main-d’œuvre et réduire les déficits de compétences et les déséquilibres sur le marché du travail. Des investissements importants dans l’éducation devraient aider à améliorer les résultats en matière d’apprentissage. Toutes ces mesures devraient augmenter le capital humain, la productivité du travail et, partant, renforcer la contribution du travail au potentiel de croissance.

(21)La poursuite de la libéralisation du marché des services, y compris de plusieurs services professionnels, devrait profiter aux consommateurs, accroître la concurrence et créer davantage d'emplois. La réduction de la charge administrative et des taxes parafiscales, tout comme les mesures administratives d’amélioration de la gouvernance des entreprises publiques et des marchés publics, de lutte contre la corruption et de renforcement des capacités de lutte contre le blanchiment d’argent, devraient aider la Croatie à honorer ses engagements découlant du mécanisme européen de taux de change («MCE II»). Ces étapes auront une incidence positive sur la confiance des investisseurs et rendront la Croatie plus attrayante pour les investisseurs étrangers et le transfert de savoir-faire. Ces réformes et les investissements visant à rendre le système de transport plus efficace, à poursuivre la décarbonation des industries, à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et à promouvoir la transition écologique et numérique devraient stimuler la compétitivité et rendre l’économie globalement plus durable.

(22)Le plan pour la reprise et la résilience comporte des mesures visant à améliorer l’employabilité des personnes les plus vulnérables – ce qui, par voie de conséquence, devrait réduire l’exclusion sociale et la pauvreté. Le risque de pauvreté et d’exclusion sociale en Croatie est étroitement lié au chômage et à l’inactivité. Les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui vivent au sein de ménages sans emploi sont relativement plus exposées aux risques de pauvreté, car la couverture et l’adéquation du régime des allocations de chômage demeurent insuffisantes. Dans son plan pour la reprise et la résilience, la Croatie s’engage à améliorer l’adéquation et à élargir la couverture de la prestation de revenu minimum garanti, qui est la principale prestation destinée à réduire la pauvreté. De même, le montant de la prestation de chômage devrait être augmenté, la durée de cette prestation prolongée, et les pensions minimales devraient être revues à la hausse. En outre, les mesures relatives à la formation et au développement des compétences dans le secteur du tourisme et dans les domaines écologique et numérique ciblent tout particulièrement les groupes les plus vulnérables.

(23)Le plan prévoit diverses interventions pour contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. L’objectif est notamment d’élargir l’accès à l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, de développer des solutions numériques pour échanger des données sur les prestations sociales et de mettre en place des services d’accompagnement social pour promouvoir l’emploi et l’inclusion sociale, en particulier auprès des jeunes.

Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»

(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (note A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 7 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(25)Conformément au règlement (UE) 2021/241 et aux orientations techniques de la Commission européenne sur le principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), la Croatie a fourni des éléments de preuve et des garanties pour démontrer que les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement incluses dans le plan pour la reprise et la résilience ne devraient causer de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

(26)Étant donné que la Croatie a sélectionné des mesures qui contribuent de manière substantielle aux objectifs environnementaux ou qui ont une incidence prévisible nulle ou négligeable sur les objectifs environnementaux, de nombreuses mesures prévues dans le plan ne causent d’emblée aucun préjudice important, par exemple les mesures concernant l’éducation et la formation, le marché du travail et l’administration publique. Si nécessaire, des jalons et cibles spécifiques devraient permettre d’éviter tout préjudice important. En particulier, les investissements dans le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone ne devraient pas mener à l’achat ou à l’utilisation d’équipements de récupération assistée de pétrole ni augmenter la production de pétrole. De même, pour les investissements géothermiques, un jalon et une cible devraient garantir que le projet ne s’accompagnera pas d’activités d’exploration ou d’extraction de pétrole ou de gaz, qu’aucun équipement ne sera acheté à ces fins, qu’il n’y aura pas de rejet de méthane et que le forage géothermique n’aura pas d’incidence néfaste sur la disponibilité et la qualité de l’eau. Le projet d’investissement dans l’aéroport de Zadar se concentre spécifiquement sur l’électrification de l’aéroport et l’installation de panneaux photovoltaïques, pour veiller à ce qu’aucune aide au titre du règlement (UE) 2021/241 ne serve à l’extension physique de l’aéroport. Pour ce qui est de l’investissement dans les incinérateurs médicaux du centre-ville de Zagreb, un jalon devrait garantir que lesdits incinérateurs seront équipés de circuits de récupération de l’énergie pour les déchets médicaux dangereux non recyclables, ainsi que d’un système d’épuration des gaz de combustion et d’un système de surveillance continue des émissions. Une attention particulière a également été accordée aux régimes horizontaux, pour lesquels des jalons devraient garantir que les exigences relatives au respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sont énoncées dès la conception des régimes.

Contribution à la transition écologique, y compris à la biodiversité

(27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition écologique, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 40,3 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations fournies dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.

(28)Le plan pour la reprise et la résilience contient des réformes et des investissements à long terme qui contribuent à la transition écologique. Parmi eux figurent des investissements dans l’efficacité énergétique passant par la rénovation du parc immobilier public et privé, des réformes visant à faciliter le déploiement de sources d’énergie renouvelables, et des investissements dans l'énergie géothermique, ainsi que dans le réseau d’électricité et de distribution afin de faciliter l’intégration des sources d’énergie renouvelables. Les investissements dans le piégeage et le stockage géologique du dioxyde de carbone devraient permettre de faire la démonstration de technologies innovantes capables d’atténuer le changement climatique. De plus, le plan pour la reprise et la résilience encourage le déploiement de biocarburants avancés, la production d'hydrogène renouvelable et la mise en place d'infrastructures de ravitaillement qui, tous, favoriseront le passage à une mobilité durable au cours de la prochaine décennie. Le plan encourage le transfert modal du transport routier au transport ferroviaire, tout en investissant dans les véhicules et navires à émissions nulles et dans les infrastructures d’appui. Enfin, les investissements visant à développer les compétences vertes, à aider les PME et les grandes entreprises à investir dans des processus de production respectueux de l’environnement et à rendre le tourisme plus durable devraient également contribuer à la réalisation des objectifs écologiques.

(29)Dans l’ensemble, les réformes et les investissements contribuant à la transition écologique sont conformes aux plans nationaux existants. En matière de politiques environnementales, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer directement à une meilleure gestion des ressources naturelles. Le plan prévoit des investissements dans les infrastructures pour moderniser les systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et pour accélérer la transition vers une économie circulaire. Des fonds sont alloués à de nouvelles infrastructures visant à réduire la part des déchets mis en décharge, y compris des installations de recyclage et des centres de tri des déchets. Le plan comprend des investissements pour promouvoir l’économie circulaire dans le secteur agricole, en vue de contribuer à la réduction du gaspillage alimentaire. Il inclut également des mesures spécifiques visant à soutenir la protection de la biodiversité, telles que des mesures de restauration des rivières et des plaines inondables et d’élimination des espèces invasives dans la zone sensible du delta de la Neretva. Ces mesures devraient permettre de faire en sorte que le plan pour la reprise et la résilience de la Croatie ait une incidence durable sur la transition écologique, notamment sur la biodiversité et la protection de l’environnement.

(30)Les réformes et les investissements devraient contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de la Croatie en matière de décarbonation et de climat, tels que définis dans le plan national croate en matière d’énergie et de climat pour 2030 et dans la stratégie à long terme en matière de décarbonation. Pour ce qui est des objectifs environnementaux définis dans le règlement (UE) 2020/852, le plan prévoit des mesures notables d’atténuation du changement climatique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, principalement par l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc immobilier, par des investissements destinés à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables dans les secteurs de l’énergie et des transports, ainsi que par le recours à des technologies innovantes. Le plan comprend d’importantes mesures en matière d’adaptation au changement climatique, avec parmi elles des mesures d’aide à l’utilisation durable des sources d’eau, dont l’objectif est de réduire les pertes d’eau et la consommation d’énergie dans les réseaux d’approvisionnement en eau. Le plan inclut également des investissements considérables dans la prévention des risques d’inondation qui favorisent les solutions fondées sur la nature. Le plan de la Croatie devrait contribuer aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et à l’objectif de neutralité climatique de l’UE d'ici à 2050.

Contribution à la transition numérique

(31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent largement (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 20,4 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

(32)Des mesures visant à faciliter la transition numérique sont présentes dans l'ensemble du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie, ce qui témoigne de l’ampleur et de la nature transversale des efforts de numérisation envisagés. L’un des volets du plan est consacré exclusivement à la transformation numérique de l’économie et de la société croates et comprend des mesures cohérentes visant à faciliter la numérisation de l’administration publique et la fourniture de services publics numériques. Le plan prévoit également des investissements dans la connectivité numérique pour améliorer les infrastructures numériques des services internet fixes et mobiles dans les zones rurales éloignées, qui progressent plus lentement en matière d’inclusion numérique.

(33)Au-delà de ce volet spécifique dédié à la transition numérique, la plupart des autres volets contribuent également à la transformation numérique de la Croatie. Le plan contient des mesures importantes pour la numérisation des secteurs du transport, de l’énergie, de la santé, de la justice et de l’éducation et prévoit des investissements spécifiques dans des outils numériques pour l’enseignement supérieur. Une stratégie globale devrait être élaborée pour mener la transformation numérique de la société et de l’économie croates sur les dix prochaines années. Il s’agira notamment de définir des objectifs stratégiques pour la transition numérique de l’économie, de l’administration publique et de la justice, pour la connectivité numérique et pour le développement des compétences numériques.

(34)Les réformes et les investissements liés au numérique et soutenus par le plan pour la reprise et la résilience devraient avoir des répercussions durables. Par exemple, les investissements facilitant la transformation numérique de l’administration publique croate devraient apporter des changements systémiques qui favoriseront le développement de systèmes interopérables aux niveaux national et international et la prise de décision fondée sur les données au sein de l’administration publique. Ils devraient également transformer les interactions entre l’administration publique croate et ses usagers. Les investissements dans la connectivité devraient en outre contribuer à réduire la fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales, et des mesures complémentaires sont attendues d’autres fonds nationaux ou de l’Union pour garantir la réalisation des objectifs de l’UE en matière de gigabits.

Incidence durable

(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Croatie dans une large mesure (note A).

(36)Les réformes visant à réduire la charge administrative et financière des entreprises en allégeant les réglementations trop contraignantes et en diminuant les taxes parafiscales devraient favoriser la création de valeur dans le secteur privé. De même, les mesures de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, tout comme les réformes destinées à réduire les retards et le temps de traitement dans le système judiciaire, devraient renforcer les institutions et la confiance des investisseurs, ce qui devrait aider la Croatie à attirer les investissements et le savoir-faire. Les réformes visant à libéraliser les professions réglementées devraient accroître la concurrence dans l’économie, ce qui profitera aux consommateurs et permettra de créer des emplois. Les réformes qui améliorent l’efficience et l’efficacité du cadre de recherche et d’innovation, y compris celles visant à améliorer le régime d’incitation fiscale en faveur de la recherche et de l’innovation et les programmes de soutien à l’innovation, devraient favoriser le développement de domaines d’excellence et avoir une incidence durable sur la productivité et l’économie en général. Les améliorations apportées à la gouvernance des entreprises publiques et l’intensification de la vente de ces entreprises et des actifs non productifs devraient avoir une incidence positive durable sur l’efficacité de la répartition dans l’économie. Le plan contient également d’importantes initiatives destinées à améliorer les processus de l’administration publique, y compris par leur numérisation, comme l’enregistrement des entreprises et l’acquittement des redevances, et à faciliter le développement des compétences des agents publics, ce qui devrait avoir une incidence positive durable sur la qualité des services fournis tant aux entreprises qu'aux ménages.

(37)Les investissements dans l’éducation, les soins de santé et les compétences recherchées sur le marché du travail devraient avoir des retombées positives durables sur le capital humain. Les investissements dans la recherche et l’innovation devraient favoriser la productivité et la compétitivité des entreprises, tandis que ceux dans les énergies propres, le tourisme durable, la modernisation des systèmes de transport, et la transition numérique et écologique devraient améliorer structurellement la durabilité de l’économie et attirer des investissements supplémentaires au fil du temps. La combinaison de la rénovation énergétique et de la rénovation sismique des bâtiments devrait également avoir une incidence durable, à la fois sur la réduction de la consommation d’énergie et sur l’amélioration de la sécurité. 

(38)L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en abordant de manière concrète les défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

Suivi et mise en œuvre

(39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(40)Plusieurs institutions publiques centrales devraient participer à la mise en œuvre des mesures du plan pour la reprise et la résilience. Un organisme central de coordination, qui reste encore à créer et qui dépendra du ministère des finances, jouerait le rôle de chef de file au niveau national pour la coordination et le suivi global du plan pour la reprise et la résilience et suivrait, notamment, activement l’avancement des mesures sur la base des jalons et des cibles fixés pour chaque volet. La responsabilité immédiate de la mise en œuvre de la réforme et des investissements du plan pour la reprise et la résilience incombera aux ministères compétents, tandis que le comité de mise en œuvre, agissant au niveau des ministres, devrait garantir la cohérence dans l’utilisation de tous les fonds européens. Le plan pour la reprise et la résilience définit des jalons et des cibles pour chaque investissement et chaque réforme qu’il contient. Le nombre de jalons et de cibles est proportionnel au nombre de mesures et à la taille du plan par rapport à l’économie croate. Les indicateurs qualitatifs et quantitatifs proposés pour les jalons et les cibles sont suffisamment clairs, réalistes et exhaustifs pour que la réalisation de ces derniers puisse être suivie et vérifiée. Même si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures de coordination, de mise en œuvre et de suivi détaillées, son exécution devrait essentiellement dépendre de la capacité administrative et de la capacité de mise en œuvre des organismes d’exécution, dont certains doivent encore être choisis ou créés. Par conséquent, il convient d’accorder une attention particulière à la mise en place de la structure de mise en œuvre et de coordination. À cet effet, l’organisme central de coordination devrait être créé d’ici fin 2021, comme indiqué dans le jalon correspondant.

(41)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un soutien technique doit être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres dans la mise en œuvre de leur plan.

Coûts

(42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (note B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(43)Dans l’ensemble, la Croatie a fourni une ventilation détaillée du coût par mesure, en ajoutant des références à des projets analogues antérieurs ou à des études réalisées pour justifier les coûts, ainsi que des explications satisfaisantes sur la méthode utilisée pour établir les coûts totaux. S'agissant des diverses mesures dont les coûts ne peuvent être établis en détail au préalable, comme, par exemple, les projets qui doivent être sélectionnés à l’issue de procédures concurrentielles, tels que des appels à propositions, le plan pour la reprise et la résilience démontre généralement, sur la base d'expériences passées, que les coûts ne sont pas disproportionnés par rapport aux objectifs de la mesure. Pour la grande majorité des mesures, les estimations des coûts sont jugées raisonnables et plausibles. Bien que la Croatie se soit réellement efforcée de fournir les informations nécessaires concernant le calcul des coûts, la méthode utilisée et la justification des coûts ne couvrent pas systématiquement tous les éléments des mesures, et des explications manquent parfois quant à certains éléments du coût total. Pour un nombre limité d’estimations des coûts, ces derniers étaient moyennement supérieurs à la gamme de coûts fixée par des projets comparables. Étant donné que la méthode utilisée pour ces estimations des coûts n’est pas suffisamment bien expliquée et que le lien entre la justification et le coût lui-même n’est parfois pas totalement clair, il est impossible d’attribuer une note plus élevée pour le critère d’évaluation des coûts. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

Protection des intérêts financiers

(44)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela s'entend sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils destinés à promouvoir et à faire respecter le droit de l’UE, notamment dans le but de prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et de protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil 8 .

(45)Le système de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience en Croatie est décrit de manière appropriée. Il est conçu de manière cohérente et est fondé sur des processus et des structures solides. En particulier, les rôles et les responsabilités des acteurs chargés des contrôles et des audits sont clairement définis, les fonctions de contrôle pertinentes sont séparées de manière appropriée et l’indépendance des acteurs effectuant les audits est garantie. L’organisme chargé de coordonner la mise en œuvre du plan devrait être la direction de l’analyse macroéconomique, qui relève du ministère des finances. Pour chaque volet et sous-volet, une autorité compétente au niveau du ministère et de l'administration centrale a été désignée pour la mise en œuvre des réformes et des investissements, conformément aux compétences sectorielles prévues par la loi sur le système d’administration de l’État. Le département des fonds nationaux, qui relève du ministère des finances, devrait être l’organisme responsable de la préparation et de l’envoi des demandes de paiement à la Commission européenne. L’envoi se fait sur une base semestrielle, après vérification de la réalisation des jalons et des cibles, et s’accompagne de la déclaration de gestion et du résumé des audits réalisés. Les tâches réservées à l’autorité d’audit sont confiées à l’Agence pour l’audit du système de mise en œuvre des programmes de l’UE («ARPA»).

(46)Dans l’ensemble, les dispositions proposées par la Croatie dans son plan pour la reprise et la résilience en vue de prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241, y compris les dispositions visant à éviter un double financement, sont jugées adéquates. Les jalons relatifs à la mise en place d’un mandat officiel pour les organismes participant à la mise en œuvre et au contrôle, à l’organisme de coordination et à la mise à niveau du système informatique devraient être atteints avant la présentation de la première demande de paiement. En outre, les acteurs chargés des contrôles devraient disposer de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et les tâches qui leur sont assignés, pour autant que les jalons relatifs à l’analyse de la charge de travail et les recommandations qui en découlent soient respectés au plus tard au moment de la présentation de la première demande de paiement.

Cohérence du plan

(47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(48)Le plan pour la reprise et la résilience de la Croatie s’articule autour de cinq volets et d’une initiative, qui sont cohérents et concourent à des objectifs communs, à savoir stimuler la reprise de l’économie croate et atténuer l’incidence de la COVID-19, contribuer à la transition écologique et numérique et à la croissance inclusive, et accroître la résilience et la compétitivité de l’économie croate. Les volets du plan, en particulier le volet intitulé «Initiative: rénovation des bâtiments», devraient en outre contribuer à la réparation des dommages causés par deux tremblements de terre dévastateurs qui ont frappé le centre de la Croatie en 2020 et qui ont eu des conséquences à Zagreb et dans ses environs, ainsi que dans la région de Banovina. Chacun des cinq volets, tout comme l’initiative, est articulé autour d’ensembles cohérents de réformes et d’investissements, comprenant des mesures qui se renforcent mutuellement ou se complètent. Des synergies existent également entre les différents volets et initiatives, et aucune mesure n’est en contradiction avec une autre ni ne mine l’efficacité d’une autre.

Égalité

(49)Le plan pour la reprise et la résilience comprend des mesures qui pourraient contribuer à accroître la participation des femmes au marché du travail. La réforme du travail devrait contribuer à cet objectif, faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, réduire indirectement l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et remédier à l’écart de pension considérable entre les sexes. Le plan devrait financer des projets de TIC tenant compte des questions d’égalité. Il prévoit également une réforme du système d’éducation qui vise à garantir l’égalité des chances pour tous les enfants, principalement en augmentant la proportion d’enfants qui rejoignent le système d’éducation et d’accueil dès la petite enfance, et en revoyant à la hausse le nombre d’heures d’enseignement à l’école primaire. La Croatie devrait mettre en place des services d’accompagnement social qui devraient aider les groupes de bénéficiaires difficiles à atteindre, tels que les personnes handicapées, les victimes de violence, les personnes sans abri, les migrants, les Roms et les jeunes qui quittent le système de protection sociale – l’objectif étant de les aider à trouver un emploi. Le plan prévoit plusieurs investissements destinés à répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées, tels que des mesures pour garantir l’accessibilité physique des bâtiments et de l’environnement résidentiel, pour fournir des services de mobilité adéquats, pour promouvoir un accès hybride au lieu de travail et pour garantir l’accès aux services publics numériques.

Auto-évaluation de sécurité

(50)Une auto-évaluation de sécurité a été fournie, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, pour les investissements dans les capacités numériques et la connectivité. Dans son plan pour la reprise et la résilience, la Croatie explique que le régulateur a préparé un projet d’ordonnance sur le contenu et le calendrier des mesures de mise en œuvre visant à garantir la sécurité et l’intégrité des réseaux et services de communication. Cette ordonnance comprend des exigences visant à garantir la sécurité des réseaux et services de communications électroniques 5G au regard des recommandations contenues dans la communication de la Commission du 29 janvier 2020 intitulée «Sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE – Mise en œuvre de la boîte à outils de l’UE» 9 .

Projets transfrontières et plurinationaux

(51)Le plan comprend des projets transfrontières et plurinationaux dans trois domaines. Premièrement, les mesures relatives à l'interopérabilité des systèmes d'information relèvent du volet de la transition numérique, lequel prévoit la mise en place, la mise à niveau et l'interconnexion des registres principaux et la création d'un système central d'interopérabilité en conformité avec le cadre d'interopérabilité européen (EIF). Deuxièmement, dans le cadre du volet de l'éducation, la transformation numérique de l'enseignement supérieur devrait stimuler et accélérer la participation plus active des établissements de l'enseignement supérieur dans des projets transfrontières et plurinationaux, en particulier dans les projets pour lesquels la maturité numérique est une condition indispensable de participation. Troisièmement, dans le cadre du volet de la gestion de l'eau et des déchets, le programme pour le développement du système public d'approvisionnement en eau et le programme pour le développement du réseau public d'assainissement ont des répercussions positives sur l'environnement du fait qu'ils permettent de réduire la pollution de l'environnement et des ressources en eau et qu'ils contribuent ainsi à la préservation des masses d'eau, et en ce sens, leur incidence est transfrontière et mondiale.

Processus de consultation

(52)La Croatie a mené un processus de consultation avant de présenter son plan pour la reprise et la résilience et a lancé une consultation publique des parties prenantes après la présentation du projet de plan à la Commission en décembre 2020. Entre janvier et mai 2021, les autorités ont organisé plus de 15 réunions thématiques avec différentes parties prenantes, au cours desquelles elles ont expliqué ce que le plan pour la reprise et la résilience pouvait offrir à la Croatie dans certains domaines, en décrivant la structure du plan, ses critères, son processus et ses complémentarités avec d’autres fonds de l’Union. Le résumé du plan a été publié et présenté aux médias avant l’adoption le 1er avril 2021. Une fois le texte adopté par le gouvernement, le résumé a été publié sur le site web de ce dernier et a été soumis au parlement le 14 avril 2021.

(53)La Croatie ne précise pas dans son plan pour la reprise et la résilience comment les autorités entendent faire participer les parties prenantes à la mise en œuvre du plan. Afin de garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités régionales et locales et toutes les autres parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux et la société civile, au suivi de l’allocation territoriale des ressources, et ce tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

Évaluation positive

(54)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience de la Croatie, qui a conclu que le plan satisfaisait aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

Contribution financière

(55)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie est de 6 393 794 220 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Croatie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Croatie devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la Croatie.

(56)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Croatie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Croatie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(57)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil 10 . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Croatie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(58)La Croatie a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Croatie sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241.

(59)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Contribution financière

1.L’Union met à la disposition de la Croatie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 6 295 431 146 EUR 11 . Un montant de 4 631 762 551 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Croatie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 1 663 668 594 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Croatie par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 818 406 049 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Croatie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

Article 3
Destinataires

La République de Croatie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2)    Règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3)    Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).

(4)    Recommandation 2020/1307 de la Commission: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32020H1307

(5)    Ces déséquilibres macroéconomiques se rapportent aux recommandations faites conformément à l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 en 2019 et 2020.

(6)    Les stimulations de ce type tiennent compte de l’incidence globale de l’instrument «Next Generation EU», qui comprend également une enveloppe financière pour ReactEU ainsi qu’une enveloppe financière renforcée pour le Fonds pour une transition juste et les programmes Horizon Europe et InvestEU, le développement rural et RescEU. Cette simulation ne tient pas compte des éventuelles retombées positives des réformes structurelles, qui peuvent être considérables.

(7)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(8)    Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433I du 22.12.2020, p. 1).

(9)    COM/2020/50.

(10)    JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

(11)    Ce montant correspond à la dotation financière, après déduction de la part proportionnelle des dépenses de la Croatie visée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.7.2021

COM(2021) 401 final

ANNEXE

de la

proposition de décision d’exécution du Conseil

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Croatie

{SWD(2021) 197 final}

ANNEXE

PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1.Description des réformes et des investissements

   A. VOLET 1.1: UNE ÉCONOMIE RÉSILIENTE, VERTE ET NUMÉRIQUE

Ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience adopte une approche horizontale large pour remédier à certaines faiblesses structurelles de l’économie croate. La croissance économique de la Croatie et la convergence avec le reste de l’UE sont entravées par une faible productivité, des investissements relativement faibles du secteur privé, un accès limité au financement pour les entreprises les plus innovantes et, de manière générale, un environnement des entreprises caractérisé par une charge administrative et parafiscale relativement lourde et une réglementation excessive des professions. En outre, la part de la production industrielle est la plus faible parmi les États membres d’Europe centrale et orientale et la Croatie est également à la traîne par rapport aux pays pairs en ce qui concerne le niveau des investissements dans l’innovation, les produits de niveau technologique plus élevé et les transitions verte et numérique.

Les objectifs du volet sont triples:

-Améliorer l’environnement des entreprises en poursuivant les réformes visant à réduire les charges administratives et parafiscales et à poursuivre la libéralisation des professions réglementées.

-Parvenir à une meilleure allocation des ressources en capital au sein de l’économie en concevant des modifications du cadre réglementaire afin d’encourager les investissements du secteur privé; soutenir, au moyen de subventions et d’instruments financiers concessionnels, les investissements productifs des entreprises, en particulier pour l’adoption de technologies vertes; et améliorer l’accès à des modes de financement alternatifs ou innovants.

-Aider les entreprises à adapter leurs activités au nouvel environnement numérique, en accordant une attention particulière aux secteurs de la culture et de la création qui ont été particulièrement touchés par les mesures de confinement qui restreignent les services en personne.

Ce volet répond à la recommandation par pays en fournissant des liquidités aux petites et moyennes entreprises, en réduisant les taxes parafiscales et les restrictions dans la réglementation du marché des biens et des services, en promouvant les investissements privés et en concentrant les investissements sur la transition verte et numérique (recommandation par pays n° 3 de 2020). Elle contribue également à donner suite à la recommandation visant à réduire les taxes parafiscales les plus lourdes et la réglementation excessive du marché des produits et des services (recommandation par pays n° 4 de 2019).

Il est divisé en deux sous-volets, C1.1.1 (Renforcer la compétitivité et la transition verte de l’économie) et C.1.1.2 (Stimuler l’innovation et numériser l’économie).

A.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Sous-volet C1.1.1 Renforcer la compétitivité et la transition verte de l’économie

L’objectif de ce sous-volet est de promouvoir l’activité économique, la compétitivité et l’investissement en réduisant davantage la charge administrative et parafiscale pesant sur les entreprises, en libéralisant davantage les professions réglementées, en améliorant l’accès au crédit à l’aide de subventions, de prêts concessionnels et d’instruments de capitaux propres, en attirant les investissements directs étrangers et en soutenant le secteur de la culture et de la création dans sa transition numérique.

Réforme C1.1.1 R1 Poursuite de la réforme de l’environnement des entreprises.

L’objectif de cette réforme est d’améliorer encore l’environnement des entreprises croates par:

-la numérisation des services fournis par l’État et les administrations publiques aux entreprises et

-l’amélioration des conditions réglementaires pour les entreprises et la poursuite de l’allègement des charges administratives et fiscales.

-l'adoption d’une stratégie et d’un plan d’action visant à améliorer l’évaluation de l’impact économique

La réforme comprend l’adoption du 5e plan d’action visant à réduire la charge administrative et les taxes parafiscales et non fiscales, la mise en place d’un système informatique pour suivre la mise en œuvre des mesures et pour mettre à jour et numériser le registre des redevances non fiscales.

L’adoption d’une stratégie et d’un plan d’action visant à améliorer les procédures d’évaluation des incidences économiques utilisées dans l’administration publique afin de mieux soutenir l’innovation et l’adoption de nouveaux modèles d’entreprise. Dans ce contexte, le test d’évaluation de l’impact sur les PME sera transféré vers une plateforme numérique afin de faciliter la collaboration des administrateurs publics et de soutenir la formation et la communication en ligne. La formation continue des fonctionnaires dans des domaines spécifiques fait partie de l’investissement. Les mesures prises dans le cadre de l’investissement comprennent la mise en œuvre d’un «cadre réglementaire», qui permet de tester de nouveaux modèles d’entreprise de manière contrôlée.

Cette réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme C1.1.1 R2 Poursuite de la réforme des professions réglementées

L’objectif de la réforme est de stimuler la productivité de l’économie croate par la poursuite de la libéralisation des marchés des services. La réforme prévoit la simplification ou la suppression totale d’au moins 50 exigences réglementaires pour les services professionnels, sur la base de la mise en œuvre des deuxième et troisième plans d’action sur la libéralisation des marchés des services, y compris les professions d’avocat, de notaire, de conseiller fiscal, de contrôleur fiscal, de pharmacien, de pharmacienne, de physiothérapeute, d’architecte, d’ingénieur et de guide touristique, et tenant compte des recommandations de la Banque mondiale concernant les frais d’inscription et d’affiliation des chambres professionnelles, la fragmentation des droits exclusifs dans les professions individuelles (par exemple pour les architectes et les ingénieurs), la mise à disposition de l’examen professionnel post-universitaire, et les restrictions imposées aux conseillers fiscaux

La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme C1.1.1 R3 Faire progresser le cadre stratégique pour la promotion de l’investissement privé

L’objectif de la réforme est de faire de la Croatie une destination attrayante pour les investissements grâce à l’élaboration et à l’adoption d’un cadre stratégique visant à promouvoir et à faciliter les investissements directs étrangers. La réforme comprend trois études analytiques: en fournissant i) un examen du paysage institutionnel, ii) une évaluation de l’impact des investissements directs étrangers et iii) des recommandations de changements réglementaires et institutionnels et de conception d’incitations fiscales; l’adoption du cadre stratégique comprenant un plan d’action et la mise en place d’une plateforme numérique pour faciliter la mise en œuvre. Le cadre stratégique devrait assurer la cohérence et la coordination des politiques entre les différents ministères et institutions chargés de promouvoir et de faciliter les investissements, optimiser l’impact de l’investissement sur la productivité, la création d’emplois et le développement régional et soutenir la transition numérique et climatique de la Croatie.

La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme C1.1.1 R6 Développer un secteur culturel et créatif résilient

La réforme comprend l’entrée en vigueur d’une modification de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins établissant la protection juridique effective des auteurs de contenus créatifs, culturels et médiatiques sur l’internet, en tenant compte de la nécessité de lever les obstacles à la commercialisation réussie de contenus protégés sur l’internet. Le nouvel environnement juridique favorable devrait inciter les entrepreneurs à adapter leurs processus d’entreprise aux normes du secteur dans le marché unique numérique, en développant de nouveaux modèles d’entreprise innovants en ligne et des produits et services nouveaux et innovants.

Le cadre réformé en matière de droit d’auteur devrait favoriser le secteur de la culture et de la création en fournissant un cadre juridique stable pour la création de plateformes et d’applications en ligne, en facilitant l’octroi de licences en ligne pour les contenus créatifs, culturels et médiatiques, favorisant ainsi la diversité culturelle, linguistique et médiatique. Les modifications apportées au cadre juridique en matière de médias et de droits d’auteur devraient faciliter la distribution transfrontière des émissions de télévision et de radio, en prévoyant des règles claires sur ce que l’on appelle la circulation directe des signaux , et la réutilisation des contenus publics en vue de la création de nouveaux produits et services innovants sur le marché unique numérique . En outre, la réforme législative doit garantir la transparence dans la publication des structures de propriété liées au registre des bénéficiaires effectifs et la publication de ces informations sur le site web du prestataire, et une plus grande transparence sera également introduite en ce qui concerne les informations sur les montants et les sources de financement.

La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement C1.1.1 R1-I1 Numérisation de l’administration publique et des services des administrations publiques fournis au secteur des entreprises (G2B)

L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’accessibilité, la transparence et l’efficacité des services publics fournis aux entreprises grâce à leur numérisation dans certains domaines prioritaires tels que l’enregistrement des entreprises et l’octroi de licences. Cela devrait permettre d’intégrer davantage les informations relatives à l’entrée sur le marché et à l’investissement en Croatie, améliorant ainsi la précision et l’accessibilité des données et, par conséquent, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques par les différents niveaux de l’administration publique. Enfin, l’objectif est d’améliorer l’échange d’informations et la consolidation des données dans les administrations publiques, en vue de mettre en œuvre le principe «une fois pour toutes».

L’investissement comprend les activités suivantes:

-La première mesure comprend des investissements qui s’appuient sur la plateforme numérique existante dénommée START pour la création de sociétés à responsabilité limitée et permettant aux utilisateurs d’enregistrer de nouvelles sociétés en ligne. Cet investissement dans le cadre du plan croate pour la reprise et la résilience élargit les fonctionnalités de la plateforme START en vue d’accroître le volume des services, d’améliorer l’accès et la disponibilité du système et de veiller à ce que toutes les nouvelles données relatives aux entreprises soient intégrées dans une base de données unique. Trois projets d’investissement seront réalisés dans le cadre de ce sous-investissement. Premièrement, afin d’accroître l’utilisation de la plateforme START et de mieux intégrer les processus lancés par l’intermédiaire des plateformes numériques et physiques, 20 nouveaux points d’accès physiques à la plateforme START seront mis en place, équipés et rendus opérationnels dans différentes branches de l’agence financière situées dans 20 villes croates différentes. Deuxièmement, de nouvelles fonctionnalités seront introduites dans la plateforme START grâce à sa mise à niveau et à sa mise en relation avec les différentes bases de données du registre du commerce afin de permettre l’accès à la procédure administrative par l’authentification numérique. Troisièmement, une plateforme d’octroi de licences numériques (START Plus) sera mise en place afin d’accroître la transparence des conditions d’entrée sur le marché ainsi que la transparence des réglementations commerciales (telles que les exigences techniques minimales).

-La deuxième mesure comprend un investissement qui consolide les paiements de frais obligatoires des entreprises et constitue l’une des conditions préalables à l’adhésion de la Croatie au mécanisme européen de taux de change II (MCE II) et à l’union bancaire. L’investissement met en place une plateforme de frais numériques obligatoire unique qui permet le paiement en ligne des sept frais obligatoires les plus fréquents et les plus coûteux pour les entreprises et contribue à optimiser le processus administratif existant en offrant les fonctionnalités suivantes: i) la liste des redevances à payer par l’opérateur économique, ii) le maintien d’un calendrier de paiement assorti de délais pour le règlement, iii) la possibilité de remplir et de soumettre aux institutions compétentes les formulaires requis sous format électronique, iv) la possibilité de payer directement les frais en ligne et v) la fourniture d’une vue d’ensemble des frais payés.

-La troisième mesure comprend des investissements qui simplifieront et numériseront les procédures liées à la loi sur les projets d’investissements stratégiques, à la loi sur la promotion des investissements et à la loi sur les aides d’État aux projets de recherche et de développement; et poursuivront le développement et la mise à niveau de la base de données électronique sur les entreprises, établie dans le cadre de la loi sur l’amélioration des infrastructures d’entreprises. La numérisation des procédures susmentionnées implique la mise en place d’une plateforme numérique pour l’introduction des demandes et l’accès à celles-ci.

Les première et troisième actions doivent être achevées au plus tard le 31 décembre 2024 et la deuxième action au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement C1.1.1 R1-I2 Poursuite de l’allègement des charges administratives et fiscales

Cet investissement fait partie intégrante de la réforme en cours de l’environnement des entreprises visant à réduire davantage la charge administrative et fiscale pesant sur les entreprises et comprend des mesures visant à mettre en œuvre quatre plans d’action qui devraient améliorer sensiblement l’environnement des entreprises en Croatie.

Cet investissement est divisé en deux sous-ensembles d’actions qui comprennent:

-La mise en œuvre des plans d’action 2017, 2018, 2019 et 2020 pour la réduction de la charge administrative dans les domaines de la pêche, du contrôle phytosanitaire et vétérinaire, du tourisme et de l’hôtellerie, de la gestion des déchets, de la protection sociale, des activités scientifiques et des procédures judiciaires grâce à l’optimisation et à la numérisation des processus administratifs les plus lourds. Ce sous-investissement soutient également la mise en œuvre intégrale du plan d’action visant à réduire les taxes parafiscales dans les domaines de l’énergie, de l’agriculture et du cadastre terrestre.

-La mise en œuvre du 5e plan d’action pour la réduction des charges administratives d’un montant supplémentaire de 265 445 617 EUR (2 000 000 000 HRK), la réduction des charges parafiscales et non fiscales de 132 722 808 EUR (1 000 000 000 HRK) et la mise en place d’un système informatique pour suivre la mise en œuvre des mesures et mettre à jour et numériser le registre des redevances non fiscales.

Le premier sous-ensemble d’actions doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2022. Le deuxième sous-ensemble d’actions doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C1.1.1 R4-I1 Soutien aux entreprises pour la transition vers une économie économe en énergie et en ressources

Les investissements financent, au moyen de subventions, les investissements productifs des petites, moyennes et moyennes entreprises dans les technologies vertes qui contribuent à une économie efficace dans l’utilisation de l’énergie et des ressources dans les industries à forte intensité énergétique, y compris les industries du travail des métaux, du textile, de l’alimentation, de la chimie, de la construction et du travail du bois. Ces industries à forte intensité énergétique emploient un grand nombre de personnes et le processus de décarbonation nécessite des investissements considérables. Les subventions ne sont octroyées à des entreprises financièrement viables des secteurs éligibles susmentionnés que si elles démontrent que les investissements prévus contribuent à un ou plusieurs des objectifs suivants:

-promouvoir une économie circulaire en introduisant une utilisation efficace des ressources dans le cycle de production et le cycle de vie des produits, y compris l’approvisionnement durable en matières premières primaires et secondaires;

-décarbonation et réduction des émissions des industries à forte intensité énergétique, y compris la démonstration et le déploiement de technologies innovantes à faibles émissions.

La contribution à la réalisation des objectifs susmentionnés est démontrée par référence aux domaines d’intervention visés à l’annexe VI et à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241. L’incidence attendue des investissements financés au titre de cette mesure est une réduction des émissions nocives d’au moins 20 % par rapport aux investissements qui ne visent pas l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables; l’utilisation de matières recyclées et recyclables dans le volume total des matières utilisées dans la production devrait être de 20 %, au minimum.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets doivent:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU 1 ; et

II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 2 ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 3 ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 4 et aux usines de traitement biomécanique 5 ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et

III.exiger la vérification de la conformité juridique des projets avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C1.1.1 R4-I2 Instrument financier pour les micro, petites et moyennes entreprises

L’objectif de l’investissement est d’encourager davantage les activités d’investissement sur le marché croate en offrant des conditions de financement plus favorables aux PME en phase de croissance et de développement (entités ayant accès au financement) et en soutenant l’accès au financement de groupes cibles spécifiques qui n’y ont généralement pas accès (tels que les micro-entrepreneurs, les jeunes pousses, les jeunes entrepreneurs, les investissements dans la RDI, les opérateurs économiques qui investissent dans des régions moins développées). Les instruments financiers qui devraient être utilisés dans le cadre de cet investissement sont i) les prêts directs de l’agence croate pour les PME, l’innovation et les investissements (HAMAG BICRO) et de la Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) aux micro, petites et moyennes entreprises qui, en raison de leur taille, de leur manque d’expérience professionnelle et de risques de financement généralement plus élevés, ont d’habitude un accès difficile ou pas d’accès au crédit bancaire; et ii) les bonifications d’intérêts en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, en phase de croissance et de développement, accordées par HAMAG BICRO et HBOR dans le cadre de leurs programmes réguliers de garantie et de prêt et mises en œuvre également en coopération avec des intermédiaires financiers.

L’investissement comprend les instruments financiers suivants:

-HAMAG BICRO fournit directement des microcrédits jusqu’à concurrence de 100 000 EUR aux micro, petites et moyennes entreprises qui, en raison de leur taille et de la taille du crédit, ont généralement un accès plus difficile au financement, pendant une période pouvant aller jusqu’à dix ans, avec des taux d’intérêt préférentiels et des exigences moindres en matière de garanties de prêts. Cet instrument financier devrait fournir un financement de 816 millions d’euros (300 millions HRK). Un minimum de 608 millions d’EUR (57 millions HRK) est consacré au soutien aux processus de production respectueux de l’environnement et à l’amélioration de l’efficacité des ressources dans les PME, 327 millions d’EUR (671 millions HRK) sont utilisés pour aider les PME à numériser leurs activités, et les 880 millions d’EUR restants (195 millions HRK) sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience. Cet instrument financier est géré séparément des autres instruments de HAMAG BICRO afin de garantir que tout fonds inutilisé ou reversé de cet instrument, par le biais du remboursement du capital, est utilisé à des fins similaires et selon les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les aides d’État et les incidences sur l’environnement.

-La HBOR accorde directement des prêts d’un montant supérieur à 100 000 EUR aux micro, petites et moyennes entreprises qui, en raison d’un niveau de risque plus élevé, ont tendance à avoir un accès plus difficile au financement, avec des taux d’intérêt préférentiels et des exigences moindres en matière de garanties de prêts. La mesure devrait principalement cibler le financement de projets par les jeunes pousses, les jeunes entrepreneurs, les femmes entrepreneurs, les investissements dans la RDI et les investissements dans les régions économiquement moins développées. Cet instrument financier devrait fournir un financement de 66 361 404 EUR (500 000 000 HRK). Un montant minimal de 12 681 260 EUR (95 546 955 HRK) est consacré au soutien des processus de production respectueux de l’environnement et à l’amélioration de l’utilisation efficace des ressources dans les PME, 10 545 231 EUR (79 453 045 HRK) sont utilisés pour aider les PME à numériser leurs opérations, et les 43 134 913 EUR restants (325 000 000 HRK) sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience. Cet instrument financier est géré séparément des autres instruments de la HBOR afin de garantir que tout fonds inutilisé ou reversé de cet instrument, par le biais du remboursement du capital, est utilisé à des fins similaires et selon les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les aides d’État et les incidences sur l’environnement.

-La création d’un fonds de bonification d’intérêt destiné à assouplir les conditions de prêt des prêts bancaires accordés dans le cadre des régimes de garantie existants de HAMAG BICRO aux micro, petites et moyennes entreprises. Cet instrument financier devrait fournir un financement de 13 272 281 millions d’euros (100 millions HRK). Un montant minimal de 2 536 252 EUR (19 109 391 HRK) est consacré au soutien des processus de production respectueux de l’environnement et à l’amélioration de l’utilisation efficace des ressources dans les PME, 2 109 046 EUR (15 890 609 HRK) sont utilisés pour aider les PME à numériser leurs opérations, et les 8 626 983 EUR restants (65 000 000 HRK) sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience.

-La création d’un fonds de bonification d’intérêt destiné à assouplir les conditions de prêt des prêts bancaires accordés dans le cadre des instruments de crédit existants de la HBOR aux micro, petites et moyennes entreprises. Cet instrument financier devrait fournir un financement de 26 544 562 millions d’euros (200 000 000 HRK). Un minimum de 5 072 504 EUR (38 218 782 HRK) est consacré au soutien des processus de production respectueux de l’environnement et à l’amélioration de l’utilisation efficace des ressources dans les PME, 4 218 093 millions d’EUR (31 781 218 HRK) sont utilisés pour aider les PME à numériser leurs activités, et les 17 253 965 millions d’EUR restants (130 000 000 HRK) sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience.

Afin de garantir la conformité de la mesure avec les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), l’accord juridique entre le ministère de l’économie et du développement durable et l’agence croate pour les PME, l’innovation et les investissements (HAMAG BICRO) ou la Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et

II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 6 ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 7 ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 8 et aux usines de traitement biomécanique 9 ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et

III.exiger que HAMAG BICRO, HBOR ou les intermédiaires financiers vérifient le respect de la législation environnementale pertinente par HAMAG BICRO, HBOR ou les intermédiaires financiers pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.1.1 R4-I3 Instrument financier pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises

L’objectif de l’investissement est de promouvoir la compétitivité et la transition écologique et numérique des entreprises à moyenne capitalisation et des grandes entreprises en fournissant des sources de financement plus favorables en tant que condition essentielle de la croissance des investissements à court et à moyen terme. Les instruments financiers qui devraient être utilisés dans le cadre de cet investissement sont les suivants:

-Un nouveau fonds de garantie «parapluie» destiné à octroyer des garanties individuelles ou de portefeuille pour des prêts à l’investissement et des crédits de fonds de roulement aux entreprises de taille intermédiaire et aux grandes entreprises, avec une dotation prévue de 79 633 685 EUR (600 000 000 HRK). Tout fonds inutilisé ou reversé du présent instrument, par le biais du remboursement du capital, est utilisé à des fins similaires et selon les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les aides d’État et les incidences sur l’environnement;

-Et le fonds de bonification d’intérêts destiné à réduire les coûts de financement (tels que les paiements d’intérêts, les commissions et les primes) des prêts aux entreprises à moyenne capitalisation et aux grandes entités, avec une dotation prévue de 26 544 562 EUR (200 000 000 HRK).

Les instruments financiers sont utilisés pour des investissements dans des technologies nouvelles, modernes et avancées (machines et équipements), dans l’expansion et le renforcement de la capacité des entreprises (expansion des installations de production et de service et des capacités), avec une préférence pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, de l’économie circulaire, de la protection de l’environnement, de la numérisation de la production, des marchés publics et des processus de vente.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), l’accord juridique entre le ministère de l’économie et du développement durable et la Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et

II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 10 ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 11 ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 12 et aux usines de traitement biomécanique 13 ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et

III.exiger que la HBOR ou les intermédiaires financiers vérifient le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.1.1 R4-I4 Instrument financier pour les entités du secteur public

L’objectif de l’investissement est de fournir un financement concessionnel aux entités publiques pour des projets d’infrastructures économiques, municipales, de transport et sociales, ainsi que pour des projets technologiques contribuant à la transition écologique et numérique du secteur public, avec une dotation prévue de 26 544 562 EUR (200 000 000 HRK). Un minimum de 30 % du budget ou 7 963 368 EUR (60 000 000 HRK) au titre de cet investissement devraient soutenir des processus de production respectueux de l’environnement et une utilisation efficace des ressources dans le secteur public.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), l’accord juridique conclu entre le ministère de l’économie et du développement durable et la Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et

II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 14 ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 15 ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 16 et aux usines de traitement biomécanique 17 ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et

III.exiger que la HBOR ou les intermédiaires financiers vérifient le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.1.1 R5-I1 Investissements dans des instruments financiers de capitaux propres et de quasi-fonds propres

L’objectif de l’investissement est d’assurer un développement plus rapide des entreprises privées qui ne sont pas en mesure d’obtenir des financements auprès d’institutions financières traditionnelles, avec une dotation prévue de 29 862 632 EUR (225 000 000 HRK). L’investissement comprend l’investissement ou le co-investissement dans i) des fonds de capital-risque actifs ou à venir et ii) des fonds de capital-investissement, l’accent étant mis en particulier sur le financement des phases de démarrage et de croissance des PME innovantes et en expansion. Les fonds pris en considération dans le cadre de cet investissement comprennent une participation d’investisseurs privés professionnels d’au moins 30 % de la taille escomptée du fonds et devraient être développés en coopération avec le Fonds européen d’investissement. Les fonds appliquent un système de gestion environnementale et sociale afin de garantir leur utilisation uniquement pour les projets respectant le principe de l’absence de dommages significatifs. Tout fonds inutilisé ou reversé du présent instrument, par le biais du remboursement du capital, est utilisé à des fins similaires et selon les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les incidences sur l’environnement.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.1.1 R6-I1 Transformer et renforcer la compétitivité des industries culturelles et créatives

L’investissement fournit un financement, au moyen de subventions, pour renforcer la capacité des micro, petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la culture et de la création (architecture, activités audiovisuelles, médias, patrimoine, design, arts du spectacle, livres et publications, arts plastiques et visuels) à s’adapter au nouveau cadre réglementaire et législatif du marché unique numérique.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.1.1 R6-I2 Mise en place d’un système de vérification des faits des médias et de divulgation publique

L’investissement soutiendra la mise en place d’un système de vérification des faits des médias par l’agence des médias électroniques, y compris l’élaboration de procédures et de règles, la création du registre des bénéficiaires effectifs et le renforcement des capacités numériques des vérificateurs de faits, ainsi que le développement de programmes technologiques, de plateformes et de systèmes de communication avec les médias, et la création d’une base de données. L’investissement comprend:

-Subvention à l’Agence des médias électroniques pour la mise en place d’un système de renforcement des capacités de vérification des faits, y compris l’élaboration de procédures et de règles, de registres et de bases de données à des fins de vérification des faits et le développement de programmes et plateformes technologiques et de systèmes de communication avec les médias, renforçant les compétences numériques des vérificateurs de faits.

-Soutien financier non remboursable à la création d’une base de données et à la mise en place d’un système de publication de données exclusives et de sources de financement.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Sous-composante C.1.1.2 Stimuler l’innovation et numériser l’économie

L’objectif de ce sous-volet est de faire progresser l’économie croate dans la chaîne de valeur en stimulant l’innovation et la numérisation dans le secteur privé. Les mesures de ce sous-volet comprennent l’adoption d’un cadre législatif plus propice aux investissements, l’octroi d’un soutien administratif et financier aux jeunes entreprises innovantes afin de promouvoir le développement et la commercialisation de produits innovants, et un soutien aux entreprises pour leur transition numérique.

Réforme C1.1.2 R1 Réforme du système d’incitation de la R & D

L’objectif de la réforme est d’augmenter le nombre d’entreprises qui investissent et le volume des investissements dans la R&D. La réforme consiste en une analyse du régime d’incitations fiscales en faveur de la R&D existant et en la modification et en la complétant du cadre juridique des incitations fiscales en faveur de la R & D afin d’encourager le secteur privé à accroître l’intensité de ses investissements en R & D, à augmenter le nombre de bénéficiaires des incitations fiscales à la R & D, à simplifier les procédures et à réduire les charges administratives, tout en améliorant la transparence et l’accessibilité. Les modifications apportées à la loi sur les aides d’État sur les projets de recherche et de développement sont fondées sur une analyse de l’adéquation et de l’efficacité du système actuel d’allègement fiscal.

La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C1.1.2 R2-I2 Investissements dans la capacité de gestion des petites et moyennes entreprises

L’objectif de l’investissement est d’aider les entreprises à développer leurs activités, à accroître leur productivité et à créer des emplois en fournissant un soutien aux PME en matière de conseil aux entreprises afin d’accroître leur capacité de gestion. Ce soutien devrait comprendre i) l’évaluation du modèle d’entreprise et la création d’un plan d’action, ii) la formation de groupe pour les salariés et les cadres, iii) un soutien consultatif spécial et iv) un accompagnement et un tutorat axés sur les résultats.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C1.1.2 R2-I3 Subventions au démarrage

L’objectif de cet investissement est de stimuler la croissance des jeunes pousses dans les secteurs de la haute technologie et de la connaissance au cours de la phase précommerciale en soutenant le développement de produits, l’augmentation des capacités de production et la préparation à l’investissement.

L’investissement apporte un soutien financier non remboursable à la préparation à l’investissement des jeunes pousses pour les projets arrivés à maturité en dehors de la phase de validation de concept, mais qui ne sont pas encore prêts sur le marché. Il s’agit notamment de la mise à jour, de la conception, de la validation des performances, de la validation commerciale, de l’expérimentation, du développement de lignes pilotes, de la protection de la propriété intellectuelle et des services externes visant à développer une idée innovante, ainsi que de la formation à l’atténuation et à l’évaluation des risques des besoins de financement. Les activités financées peuvent également inclure une partie des coûts liés à l’accès aux réseaux ou grappes d’entreprises mondiaux, à l’adoption de nouveaux outils de commercialisation et à l’accès à de nouveaux marchés.

Les bénéficiaires admissibles comprennent les PME innovantes, jusqu’à cinq ans à compter de l’enregistrement, qui ne sont pas générées par la fusion et qui relèvent de la définition d’une PME innovante au sens du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement C1.1.2 R2-I4 Activités d’accélération

L’investissement apporte un soutien financier pour une période de quatre ans à l’établissement d’un programme d’accélération en Croatie. Le programme d’accélération prévoit un encadrement, un soutien à la préparation à l’investissement et l’accès aux réseaux d’investisseurs pour les groupes comptant jusqu’à 120 jeunes pousses sur une période d’au moins 3 mois. Le soutien à la préparation à l’investissement devrait inclure l’accès au tutorat et au conseil pour les chefs d’entreprise et les entrepreneurs, des conseils sur les stratégies de développement des entreprises et des produits, l’accès aux professionnels de la technologie, aux professionnels des droits intellectuels, aux fournisseurs de technologies, l’accès à des clients potentiels et des orientations sur les activités d’investissement initial.

Les bénéficiaires de l’investissement devraient inclure i) les jeunes pousses qui ont besoin d’un soutien pour le développement de produits et ii) les jeunes pousses plus matures qui sont mieux préparées à l’investissement. Les bénéficiaires du premier groupe reçoivent une formation de base sur la préparation à l’investissement, axée sur la première présentation, la compréhension des besoins des clients; tandis que les bénéficiaires du deuxième groupe reçoivent une formation plus avancée axée, par exemple, sur la négociation et la recherche de clients.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.1.2 R2-I5 Commercialisation des projets d’innovation

L’objectif de l’investissement est d’encourager la commercialisation de projets d’innovation pour des projets parvenus à maturité proches de l’entrée sur le marché et d’accroître les exportations de produits, services ou technologies innovants par les PME en soutenant la création de canaux de vente et de distribution sur les marchés étrangers et en renforçant les liens entre les institutions scientifiques et l’industrie, ainsi qu’entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises. L’investissement devrait permettre aux petites entreprises d’entrer dans la chaîne de valeur à plus grande échelle.

L’investissement soutient l’adaptation d’un produit ou d’un service développé et la préparation de son lancement sur le marché. Les activités éligibles pour l’adaptation d’un produit développé comprennent des essais supplémentaires et l’intégration des résultats d’essais dans le produit final, les services de conseil, le renforcement des capacités, les audits des études de faisabilité, la conception des produits et la protection des droits de propriété intellectuelle. Les activités admissibles pour la préparation de lancements de produits comprennent l’élaboration ou la révision d’un plan d’entreprise ou d’un plan de commercialisation, des études de marché et des essais, des essais de produits avec des clients potentiels, la préparation de la production et l’investissement dans des produits en série nulle, ainsi que des activités de marketing opérationnel.

L’investissement soutient les PME dont les projets d’innovation parvenus à maturité sont proches de leur lancement sur le marché et devraient donner la priorité aux propositions qui contribuent à la transition verte.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C1.1.2 R3-I1 Préparation de documents stratégiques pour la transformation numérique de l’économie et l’intelligence artificielle

L’objectif de l’investissement est d’aider les entreprises croates à introduire des outils numériques dans leurs activités, à développer des modèles commerciaux numériques et à acquérir des compétences numériques. L’investissement apporte un soutien financier à l’acquisition d’une assistance technique pour l’élaboration du plan national pour la transformation numérique de l’économie croate et du plan national pour le développement de l’intelligence artificielle de la République de Croatie.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2022.

Investissement C1.1.2 R3-I2 Bons numériques

L’objectif de l’investissement est d’aider les PME à développer un modèle économique numérique, à renforcer leur capacité à numériser ou à améliorer leur cybersécurité par l’introduction d’un système de bons. Le système de bons devrait couvrir la formation visant à améliorer les compétences numériques, à adapter les modèles d’entreprise à la transformation numérique, au marketing numérique, à la cyber-résilience et au déploiement de produits et services numériques complexes.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.1.2 R3-I3 Subventions pour la numérisation

L’investissement a pour objectif de soutenir la transformation numérique des entreprises croates en apportant un soutien financier au déploiement de solutions numériques dans leurs activités commerciales. Ces investissements prévoient des subventions pour l’achat d’outils et d’équipements numériques et pour le renforcement des compétences numériques, y compris des compétences liées aux technologies en nuage, afin de développer et de déployer de nouveaux produits, services et processus.

Les activités admissibles au titre de l’investissement comprennent l’introduction d’un nouveau modèle d’entreprise ou d’une amélioration visible en termes de nouvelles capacités de production, d’options de livraison ou de pratiques commerciales. Les subventions ne sont octroyées qu’à des entreprises financièrement viables qui démontrent que les investissements prévus sont conformes au principe «No Significant Harm».

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.1.2 R4-I1 Soutien aux pôles d’innovation numérique

L’investissement apporte un soutien financier à la création et au fonctionnement de pôles européens d’innovation numérique. L’investissement comprend:

-le financement de l’assistance technique pour l’élaboration du cadre national pour la mise en place et le suivi de systèmes pour les pôles d’innovation numérique en Croatie;

-le cofinancement national pour la mise en place et l’exploitation, pendant trois ans, d’au moins trois pôles européens d’innovation numérique; et

-la création d’un point de contact national, au sein du Centre européen pour l’innovation, les technologies avancées et le développement des compétences, et la mise en place d’un mécanisme pour le développement et le suivi de l’écosystème national du pôle d’innovation numérique.

Les activités des pôles européens d’innovation numérique devraient inclure des tests préalables aux investissements, le développement des compétences et la formation, l’accès au financement et le développement d’un réseau d’innovation.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

   B. VOLET 1.2: TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR UNE ÉCONOMIE DURABLE

L’objectif de ce volet du plan pour la reprise et la résilience est de faciliter la décarbonation des secteurs de l’énergie et des transports, y compris le développement de technologies innovantes, et de contribuer à la réalisation de l’objectif de 36,6 % de part des sources d’énergie renouvelables fixé pour 2030 par le plan national croate en matière d’énergie et de climat (PNEC) et d’atteindre la contribution de la Croatie à l’objectif de l’UE en matière d’efficacité énergétique de 32,5 % d’ici à 2030. Il vise également à contribuer à l’objectif d’augmentation de 14 % de la part des énergies renouvelables dans les transports d’ici à 2030. Les réformes du volet consistent en des initiatives législatives visant à i) supprimer les obstacles et les procédures administratives limitant l’utilisation des sources d’énergie renouvelables; ii) finaliser la certification du gestionnaire de réseau de transport de gaz; et iii) promouvoir l’utilisation de carburants de substitution dans les transports, y compris l’hydrogène et les biocarburants avancés.

Les réformes et les investissements du volet devraient contribuer à la transition écologique et à la réalisation de l’objectif en matière de climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l’énergie et des transports, conformément au plan national en matière d’énergie et de climat.

Ces investissements et réformes contribuent à répondre aux recommandations par pays adressées à la Croatie sur la nécessité de «centrer la politique liée aux investissements sur [...] l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables» (recommandations par pays n° 3 de 2019) et d’ «axer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur [...] une production et une utilisation de l’énergie propres et efficaces» (recommandations par pays n° 3 de 2020).

B.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme C.1.2.R1 Décarbonation du secteur de l’énergie

L’objectif de la réforme est de faciliter la décarbonation des secteurs de l’énergie et des transports et de soutenir la contribution nationale à l’objectif de l’Union en matière d’énergies renouvelables. La réforme comprend:

-Modifications législatives de la loi sur le marché de l’électricité et de la loi sur la cogénération à haut rendement afin d’alléger les obstacles réglementaires et administratifs qui entravent le développement de projets d’énergie renouvelable, sur la base d’une analyse approfondie du goulet d’étranglement existant et à la suite de consultations publiques, ainsi que de l’introduction d’un système fondé sur des primes pour soutenir les investissements dans les sources d’énergie renouvelables.

-Modifications législatives de la loi sur les actifs publics visant à achever le découplage des activités de transport sur le marché du gaz. Les modifications séparent la surveillance du gestionnaire de réseau de transport de gaz (GRT) appartenant à l’État des activités publiques de fourniture et de production, condition préalable à la certification des GRT par l’autorité nationale de régulation de l’énergie.

-Adoption d’une nouvelle loi sur les carburants de substitution dans les transports afin de créer un cadre législatif pour le déploiement de carburants de substitution dans le secteur des transports et de promouvoir la production et l’utilisation de biocarburants avancés et d’hydrogène dans les transports. La stratégie de développement de l’hydrogène est élaborée et définit des cibles pour 2030 en ce qui concerne la production d’hydrogène vert en Croatie.

La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement C1.2.R1-I1 Revitaliser, construire et numériser le système énergétique et soutenir les infrastructures de décarbonation du secteur de l’énergie

L’objectif de cet investissement est de soutenir l’électrification et la décarbonation du secteur de l’énergie, en modernisant et en numérisant le réseau à haute tension. Cela devrait permettre la création de nouvelles capacités renouvelables, une meilleure connexion du réseau sud-nord et la connexion de six îles au réseau continental, afin d’exploiter leur potentiel de production d’énergie renouvelable et de faire en sorte que l’électricité produite à partir de sources renouvelables puisse être acheminée du sud de la Croatie, où la plupart des sources d’énergie renouvelables peuvent être déployées, vers le nord, où la majeure partie de l’électricité est consommée. Cet investissement devrait contribuer directement à la mise en œuvre du plan décennal de développement du réseau par le gestionnaire de réseau de transport Hrvatski opérateur prijenosnog sustava d.o.o. (HOPS), en mettant l’accent sur les éléments essentiels pour assurer la stabilité du système et créer les conditions préalables au développement de la capacité des énergies renouvelables L’investissement comprend les activités suivantes:

-La modernisation de 550 km de réseau à haute tension (220/110 kV) permet de connecter au réseau 1 500 MW de capacité d’approvisionnement en énergie renouvelable (SER).

-La modernisation des câbles sous-marins reliant six grandes îles au continent (Krk, Cres, Lošinj, Brač, Hvar et Korčula).

-La modernisation du système de distribution, y compris achat et déploiement de 40 000 compteurs intelligents et développement d’un «réseau intelligent».

-La construction d’un nouveau stockage d’énergie (20 MW).

Ces investissements sont mis en œuvre par le gestionnaire croate du réseau de transport d’électricité (HOPS) et le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (HEP-ODS).

Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.2.R1-I2 Promouvoir l’efficacité énergétique, la chaleur et les énergies renouvelables pour décarboner le secteur de l’énergie

L’objectif de cet investissement est de décarboner les systèmes de chauffage urbain et d’accroître l’efficacité énergétique dans les processus de production industriels, en augmentant l’utilisation des sources d’énergie renouvelables. Cet investissement comprend deux sous-mesures:

-Énergie géothermique pour le chauffage urbain - cette sous-mesure comprend l’élaboration de documents de projet et le forage exploratoire en vue du déploiement de l’énergie géothermique pour le chauffage urbain dans 6 municipalités. Cette mesure ne prévoit pas de soutien aux systèmes de chauffage urbain utilisant des sources d’énergie fossiles ni aux investissements dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE).

-Mise en place d’un régime d’aide à l’investissement pour les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises, afin d’accroître l’efficacité énergétique dans les processus de production industrielle de l’industrie manufacturière à forte intensité énergétique. Plus de 50 entreprises devraient bénéficier de ce soutien.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent les activités réalisées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour lesquelles les émissions de gaz à effet de serre projetées ne sont pas nettement inférieures aux référentiels pertinents. Le cahier des charges exige également que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées, en mettant l’accent sur le soutien aux processus de production respectueux de l’environnement et sur l’utilisation efficace des ressources dans les PME (et les grandes entreprises).

Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.2.R1-I3 Utilisation de l’hydrogène et nouvelles technologies

L’objectif de cet investissement est d’améliorer l’utilisation de l’hydrogène et des nouvelles technologies en Croatie, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur des transports et dans l’industrie.

Cet investissement comprend trois activités distinctes:

-La production d’hydrogène renouvelable par la construction d’une capacité d’électrolyse d’au moins 10 MW. Cet investissement sera mis en œuvre par l’INA - Industrija nafte d.d. et sera pleinement conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

-Le déploiement d’infrastructures d’énergie renouvelable pour les transports par la construction de 6 stations de recharge de l’hydrogène. Cette mesure sera mise en œuvre au moyen d’un appel d’offres concurrentiel, dont le lancement est prévu pour le 31 décembre 2022.

-La construction d’installations de captage et de stockage du carbone, d’une capacité de stockage de 190 000t CO2/an, par l’installation chimique relevant du SEQE de l’UE Petrokemija Kutina.

Cet investissement devrait se traduire par une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’installation Petrokemija nettement inférieure au référentiel fixé pour cette installation dans le cadre du SEQE. Il ne doit y avoir aucune application technologique, ni aucun type d’installations et d’équipements aménagés en vue d’une meilleure récupération du pétrole (EOR) et d’une production pétrolière accrue. Il convient de veiller à ce que toute extraction éventuelle de pétrole ou de gaz soit limitée aux besoins indispensables de gestion de la pression et de garantie de la sécurité des sites de stockage et que cette extraction ne soit effectuée que si elle est indispensable pour assurer un stockage sûr du CO2. Le CO2 avec tout pétrole ou gaz pouvant être extrait doit être séparé et réinjecté en vue d’un stockage permanent.

Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.2.R1-I4 Bioraffinerie pour la production de biocarburants avancés Sisak

L’objectif de cet investissement est d’accroître la part des énergies renouvelables dans les transports et de soutenir la décarbonation du secteur des transports, en créant des capacités de production pour les biocarburants avancés.

L’investissement, mis en œuvre par la compagnie pétrolière INA d.d., consiste en la construction et la mise en service d’une installation de bioraffinerie, avec une capacité de production annuelle de 55 000 tonnes de bioéthanol avancé, ainsi que la construction d’installations de captage et de stockage du carbone (CSC) d’une capacité de stockage annuelle de 52 000 tonnes de CO2.

Il ne doit y avoir aucune application technologique, ni aucun type d’installations et d’équipements aménagés en vue d’une meilleure récupération du pétrole (EOR) et d’une production pétrolière accrue. Il convient de veiller à ce que toute extraction éventuelle de pétrole ou de gaz soit limitée aux besoins indispensables de gestion de la pression et de garantie de la sécurité des sites de stockage et que cette extraction ne soit effectuée que si elle est indispensable pour assurer un stockage sûr du CO2. Le CO2 avec tout pétrole ou gaz pouvant être extrait doit être séparé et réinjecté en vue d’un stockage permanent.

Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

B.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

   C. VOLET 1.3: AMÉLIORATION DE LA GESTION DE L’EAU ET DES DÉCHETS

L’objectif de ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience est de contribuer à la préservation de l’environnement, à la préservation de la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique, créant ainsi les conditions nécessaires au renforcement de la résilience écologique, sociale et économique.

Les investissements prévus au titre du volet 1.3 visent à réduire le déficit d’investissement dans les secteurs de l’eau et de la gestion des déchets, estimé à près de 7 % du PIB de la Croatie en 2019. Les investissements sont soutenus par des réformes visant à consolider le secteur de l’eau et à améliorer la gestion de l’eau dans toute la Croatie. En outre, une nouvelle législation sur les déchets et de nouveaux plans de gestion des déchets sont adoptés afin de promouvoir l’économie circulaire conformément au nouveau plan d’action de l’Union en faveur de l’économie circulaire.

Ces investissements et réformes contribueront à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Croatie en 2019 et 2020, à la nécessité de «centrer la politique en matière d’investissement sur [...] les infrastructures environnementales, en tenant compte des disparités régionales» (recommandations par pays no° 3 de 2019) et à «centrer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur les infrastructures environnementales» (recommandations par pays n° 3 de 2020).

C.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme C1.3 R1 — Mise en œuvre du programme de gestion de l’eau

L’objectif de cette réforme est de remédier à la fragmentation des fournisseurs publics d’eau en Croatie. Elle vise à consolider et à réduire le nombre de fournisseurs d’eau, afin d’améliorer leur efficacité et leur gouvernance. Cette réforme introduira un système d’évaluation comparative pour le suivi et l’établissement de rapports sur les performances opérationnelles et financières des fournisseurs de services liés à l’eau et contribuera à améliorer la viabilité à long terme des investissements dans les infrastructures.

Cette réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur de quatre règlements:

-le règlement sur les zones de services;

-le règlement relatif à l’évaluation des performances des gestionnaires de l’eau, y compris la mise en place du système d’évaluation comparative;

-le règlement relatif à la méthode de détermination de la tarification des services liés à l’utilisation de l’eau; et

-le règlement relatif aux conditions spécifiques applicables à la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau.

La réforme comprendra l’élaboration d’un programme d’investissement pour les infrastructures d’eau et de traitement des eaux usées afin de garantir la mise en œuvre cohérente des investissements C1.3 R1-I1 et C1.3 R1-I2, ainsi que des complémentarités avec d’autres financements de l’UE.

La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement C.1.3 R1-I1 - Programme public de développement des eaux usées

L’objectif de cet investissement est de réaliser la rénovation et la réhabilitation de 775 km de réseaux publics d’égouts; et la construction et la mise en service de 12 stations d’épuration des eaux usées, afin de garantir l’accès à un traitement approprié des eaux résiduaires pour 12 % supplémentaires de la population.

L’investissement finance les deux sous-mesures suivantes:

-L’amélioration des infrastructures publiques d’assainissement, y compris l’achat d’équipements, la mise en place de systèmes de gestion des contrôles et d’information géographique et la supervision des travaux. Le financement est assuré par la facilité pour la reprise et la résilience conjointement avec les bénéficiaires du projet, le ministère compétent et la compagnie nationale des eaux, les eaux croates.

-Modernisation de parties ciblées du réseau d’égouts, y compris extension et reconstruction de parties du réseau d’égouts. Une partie des fonds est destinée spécifiquement au développement des zones rurales, où la qualité de la fourniture de services liés à l’eau est inférieure à la moyenne nationale. Le financement est assuré par la facilité pour la reprise et la résilience, conjointement avec le bénéficiaire et les eaux croates.

Cet investissement est mis en œuvre au moyen de subventions accordées aux municipalités, en accordant la priorité aux projets parvenus à maturité. Le programme d’investissement pour le développement des infrastructures dans le domaine de l’eau et des eaux usées (réforme C1.3 R1) détermine la hiérarchisation des projets et l’utilisation de tout autre financement, y compris des sources de financement de l’UE.

Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C.1.3 R1-I2 —Programme public de développement de l’approvisionnement en eau

L’objectif de cet investissement est de réaliser la rénovation et la réhabilitation de 956 km de réseaux publics d’approvisionnement en eau en Croatie, afin d’améliorer l’approvisionnement en eau potable et de réduire les pertes d’eau. L’investissement consiste notamment à équiper 526 sites de captage d’eau de l’équipement nécessaire pour assurer le suivi et l’utilisation rationnelle des ressources en eau. Cet investissement est envisagé pour permettre à quelque 45 000 personnes d’accéder à l’eau potable par l’intermédiaire des systèmes publics d’approvisionnement en eau améliorés, tout en réduisant de 25 % les pertes d’eau dans les systèmes publics d’approvisionnement en eau soutenus par le RRF. Au niveau national, les pertes d’eau sont réduites de 7 %.

Cet investissement se compose de trois sous-mesures:

-L'Achat et l'installation d’appareils de mesure sur les captages d’eau. Le financement est assuré par la facilité pour la reprise et la résilience conjointement avec les eaux croates.

-Développement de l’approvisionnement en eau en Croatie, y compris réhabilitation des réseaux d’approvisionnement en eau dans les zones rurales, montagneuses et défavorisées sur le plan démographique. Le financement est assuré par la facilité pour la reprise et la résilience, conjointement avec le bénéficiaire et les eaux croates.

Cet investissement est mis en œuvre au moyen de subventions accordées aux municipalités. Le programme d’investissement pour le développement des infrastructures dans le domaine de l’eau et des eaux usées défini dans la réforme C1.3 R1 détermine la hiérarchisation des projets et l’utilisation de tout autre financement, y compris des sources de financement de l’UE.

L’investissement consiste à construire des systèmes d’approvisionnement en eau potable dont la consommation moyenne d’énergie est ≤ 0,5 kWh ou l’indice de fuite des infrastructures (ILI) ≤ 1,5, et à rénover les systèmes d’approvisionnement en eau potable existants afin de réduire la consommation moyenne d’énergie de plus de 20 % ou de réduire les fuites de plus de 20 %.

Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C.1.3 R1-I3 — Programme de réduction des risques de catastrophe

L’objectif de cet investissement est d’améliorer les mesures de protection contre les inondations pour 20 000 habitants de Croatie, en donnant la priorité aux solutions fondées sur la nature en revitalisant les cours d’eau, en reliant les manches abandonnées et en créant des habitats secondaires de zones humides, ainsi qu’en supprimant les espèces envahissantes.

Cet investissement comprend deux sous-mesures:

-Le programme de réduction des risques d’inondation sera axé sur la réduction des risques d’inondation des plus grands cours d’eau croates du bassin hydrographique du Danube. Les mesures de protection contre les inondations comprendront des digues défensives avec de vastes zones d’inondation le long des cours d’eau, conformément aux solutions fondées sur la nature et au principe de «donner de l’espace aux rivières».

-Revitalisation des systèmes d’eau douce, y compris la régénération et la protection de la région de Mirna, du lac Vransko et du lac Trakoscan, ainsi que l’élimination des espèces envahissantes dans le delta de la Neretva protégée.

Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme C1.3 R2. — Mise en œuvre d’une gestion durable des déchets.

L’objectif de cette réforme est de créer un nouveau cadre juridique pour faciliter la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets, afin d’accélérer la transition vers l’économie circulaire. La réforme comprendra l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la gestion des déchets, en vue de réduire la part des déchets municipaux mixtes et l’introduction de l’approche de l’éco-modulation pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs.

Cette réforme comprendra l’adoption de deux plans de gestion des déchets pour les périodes 2017-2022 et 2023-2029.

La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement C1.3 R2-I1 — Programme de réduction des déchets

L’objectif de cet investissement est de fournir les infrastructures nécessaires pour réduire la mise en décharge et promouvoir le recyclage, y compris la construction et l’équipement d’installations de tri pour les déchets municipaux collectés séparément, des installations pour les biodéchets collectés séparément, des sites d’agrément civique et des chantiers de recyclage des déchets de construction, ainsi que la création de centres de réemploi. Cet investissement devrait permettre de réduire de 30 % la proportion de déchets municipaux mis en décharge d’ici à la fin de 2026.

Cet investissement est mis en œuvre au moyen de subventions accordées aux municipalités et aux entreprises conformément aux règles en matière d’aides d’État dans le cadre d’un appel ouvert et en accordant la priorité aux projets arrivés à maturité. Le programme d’investissement pour les infrastructures de collecte séparée et de recyclage défini dans la réforme C1.3 R2 détermine l’utilisation de tout autre financement, y compris au titre des programmes de l’Union . 

L’appel sera géré par le ministère de l’économie et du développement durable, ainsi que par le Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique, et le financement sera assuré par la facilité pour la reprise et la résilience conjointement avec les municipalités bénéficiaires.

Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C.1.3 R2-I2 — Programme d’assainissement des décharges fermées et des sites contaminés par des déchets dangereux

L’objectif de cet investissement est d’assainir 10 décharges fermées dans les comtés d’Istrie, de Lika-Senj, de Šibenik-Knin et de Koprivnica-Križevačka, afin d’éviter de nouvelles pollutions de l’air, des sols et de l’eau. Le programme d’assainissement comprend des actions pour l’enlèvement et le traitement des déchets et la remise en état des sols, ainsi que pour l’assainissement des sites contaminés par des déchets dangereux, conformément aux critères de la directive 1999/31/CE,

Cet investissement est mis en œuvre au moyen de subventions accordées aux municipalités chargées de la gestion et du suivi des décharges dans le cadre d’un appel ouvert. L’appel sera géré par le ministère de l’économie et du développement durable, ainsi que par le Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique, et le financement sera assuré par la facilité pour la reprise et la résilience conjointement avec les municipalités bénéficiaires.

Cet investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

C.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

   D. VOLET 1.4: DÉVELOPPEMENT D’UN SYSTÈME DE TRANSPORT COMPÉTITIF, DURABLE ET EFFICACE SUR LE PLAN ÉNERGÉTIQUE

Le secteur des transports est l’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre (GES) en Croatie, représentant 27 % des émissions totales en 2018, dont 71,6 % pour le transport routier de voyageurs, 24,7 % pour le transport routier de marchandises, 0,8 % pour le transport ferroviaire, 0,5 % pour le transport maritime et fluvial et 2,4 % pour le trafic aérien intérieur. La modernisation des infrastructures de transport existantes par des investissements dans des modes de transport durables, efficients, innovants et compétitifs devrait jouer un rôle clé dans la mise en œuvre effective des transitions verte et numérique.

L’objectif de ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience est de développer un réseau de transport uniforme avec des infrastructures de transport ferroviaire et public développées et l’intermodalité entre les différents modes de transport, d’augmenter la part des voitures particulières utilisant des carburants de substitution, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et l’empreinte environnementale du secteur des transports, ainsi que de favoriser la mobilité durable des personnes et des marchandises.

Ce volet comprend des réformes et des investissements dans tous les modes de transport (transport ferroviaire, routier, maritime, aérien, public urbain et fluvial) et couvre toutes les régions de Croatie.

Ces investissements et réformes contribueront à donner suite à la recommandation par pays adressée à la Croatie «sur la nécessité de concentrer les investissements sur les transitions verte et numérique» (recommandations par pays n° 3 de 2020) et sur le transport urbain et ferroviaire durable (recommandations par pays n° 3 de 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

D.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme C1.4 R1 — Réforme du secteur routier

L’objectif de la réforme est de réduire les coûts d’exploitation des entreprises, d’aligner les obligations financières sur les flux de trésorerie, d’accroître la sécurité routière et, partant, de réduire la mortalité routière. La mise en place d’un nouveau système de péage routier devrait permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre en supprimant les goulets d’étranglement et les endroits dangereux sur les routes. Dans le cadre de cette réforme, la législation régissant le secteur routier sera mise à jour par l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les routes.

La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C1.4 R1-I1 — Système de péage électronique

L’objectif de l’investissement est d’introduire un nouveau système de télépéage afin d’améliorer le système de péage pour les autoroutes exploitées par les autoroutes croates. Les usagers sont autorisés à circuler sans devoir s’arrêter aux gares de péage, ce qui devrait avoir une incidence positive sur la congestion routière, la protection de l’environnement et la sécurité routière. L’investissement comprendra des mesures visant à remédier aux problèmes techniques liés à l’obsolescence du système de péage actuel et à rendre le nouveau système de péage interopérable avec les systèmes de télépéage existants dans l’UE.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C1.4 R1-I2 — Améliorer le système d’exercice des droits des personnes handicapées dans le domaine de la mobilité

L’investissement vise à permettre aux personnes handicapées d’exercer plus rapidement et plus facilement leurs droits dans le domaine de la mobilité en introduisant un document unique pour les personnes handicapées leur permettant d’exercer tous leurs droits de mobilité, de simplifier l’environnement administratif pour les utilisateurs finaux de services publics numériques dans le domaine de la mobilité et d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services publics numériques. L’investissement vise également à renforcer la protection des données à caractère personnel des utilisateurs et à harmoniser les pratiques décisionnelles ayant une incidence sur les droits des personnes handicapées dans le domaine de la mobilité. L’investissement devrait permettre aux institutions publiques de contrôler plus facilement et de manière plus complète les droits acquis et de garantir un accès public efficace à toutes les données. L’investissement devrait permettre de réduire de 15 % à 35 % le coût de la main-d’œuvre des services publics et locaux.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement C1.4 R1-I3 — Système national de stockage électronique et d’échange de données par route (NSCP)

L’objectif de l’investissement est d’établir le système national de stockage électronique et d’échange de données dans le domaine du transport routier (NSCP) et de mettre en œuvre le règlement (UE) 2020/1056 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (règlement eFTI), ce qui devrait entraîner une réduction significative des coûts administratifs, améliorer les capacités de contrôle des autorités compétentes et accroître l’efficacité et la durabilité des transports. Conformément aux dispositions du règlement eFTI, le NSCP est mis à jour en conséquence, une fois que les spécifications techniques eFTI auront été adoptées. L’investissement est envisagé pour contribuer à un suivi plus efficace et à la réduction de la congestion du trafic, ce qui aura une incidence positive sur les facteurs environnementaux.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mai 2026.

Investissement C1.4 R1-I4 — Système de contrôle des rapports pour le transport routier de voyageurs et de marchandises

L’objectif de l’investissement est d’accroître la sécurité routière en mettant en place un système de contrôle fonctionnel de l’établissement de rapports pour le transport routier de voyageurs et de marchandises. Le système de contrôle des déclarations relie les données du système central de traitement des tachygraphes (SOTAH) aux enregistrements nationaux des cartes tachygraphiques et des enregistrements connexes sous la responsabilité du ministère de la mer, des transports et des infrastructures de la République de Croatie et contribue à la numérisation du secteur croate des transports.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C1.4 R1-I5 — Surveillance du transport des marchandises dangereuses par route (e-ADR)

L’investissement vise à fournir la base nécessaire à l’amélioration et au développement du système de transport des marchandises dangereuses (e-ADR) grâce à sa numérisation. L’investissement comprend la mise en place d’une solution informatique pour surveiller en temps réel le transport de marchandises dangereuses, grâce à l’introduction de permis de transport électroniques et de lettres de transport électroniques et à l’utilisation de technologies de suivi et de localisation. L’investissement tient compte de toutes les exigences de la législation applicable, en particulier du règlement (UE) 2020/1056 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) et de ses actes d’exécution et actes délégués, et intègre l’interopérabilité juridique, organisationnelle et sémantique dans le cadre législatif national.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme C1.4 R2 — Réforme du secteur ferroviaire

La réforme vise à accroître la compétitivité et l’efficacité du secteur ferroviaire afin de fournir de meilleurs services aux passagers et aux clients du fret et d’accroître la compétitivité économique de la Croatie. À l’appui de la réforme, le gouvernement croate adoptera, d’ici le 30 juin 2021, une lettre de politique sectorielle pour le secteur ferroviaire, présentant la voie à suivre dans des domaines clés liés à la réforme et à la modernisation du secteur des voies ferrées et établissant des plans de mise en œuvre pour le gouvernement et les entreprises ferroviaires, y compris des mesures et des actions détaillées en ce qui concerne :

·la gouvernance du secteur;

·la gestion des entreprises ferroviaires et de l’exploitation des chemins de fer;

·la planification sectorielle des investissements et des financements;

·le développement des connaissances, des technologies et des compétences dans le secteur ferroviaire.

La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C1.4 R2-I1 — Reconstruction de la deuxième voie existante et construction du tronçon ferroviaire Dugo Selo-Novska, sous-tronçon Kutina-Novska (phase D)

L’objectif de l’investissement est de moderniser et de rénover les voies existantes et de construire une deuxième voie, pour un total de 22 km, sur le tronçon ferroviaire Dugo Selo - Novska, sous-tronçon Kutina - Novska, dans le but de construire une ligne électrifiée à double voie le long de l’ancien corridor paneuropéen X (RH1), également situé sur le réseau central du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et sur le corridor ferroviaire Alpine-Balkans occidentaux. La mise en œuvre de cet investissement contribuera à ce que l’ensemble du tronçon du corridor RH1 traversant la Croatie soit à double voie et électrifié, conformément aux normes techniques d’interopérabilité du système ferroviaire RTE-T.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.4 R2-I2 — Modernisation de la ligne ferroviaire M604 Oštrije — Knin — Split

L’objectif de l’investissement est la reconstruction des gares et l’installation de dispositifs électroniques de sécurité de la signalisation sur la ligne ferroviaire Oštarije - Knin - Split, au tronçon Knin (exclu) - Split (inclus), permettant la mise en place de ce que l’on appelle l’interdépendance et la gestion centrale du trafic, ce qui permettra d’accroître la capacité et la vitesse d’exploitation. La ligne fait partie du réseau global RTE-T.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C1.4 R2-I3 — Supprimer les «goulets d’étranglement» sur l’infrastructure ferroviaire

L’objectif de l’investissement est de remédier aux goulets d’étranglement sur le réseau ferroviaire croate, qui devrait augmenter la vitesse d’exploitation, renforcer la sécurité ferroviaire et améliorer les réseaux ferroviaires. La mesure consiste en la construction, la reconstruction et la rénovation de ponts, de viaducs, de défaillances et de sections transversales sur le réseau ferroviaire croate. Cela permettra de supprimer les goulets d’étranglement constitués par les installations ayant entre 50 et 77 ans. La plupart des lignes concernées par cet investissement font partie du réseau global RTE-T.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C1.4 R2-I4 — Modernisation de Zagreb Kustošija — Zagreb ZK — Zagreb GK

L’investissement vise à moderniser le tronçon ferroviaire de Zagreb Kustošija - Zagreb West kolodvor - Zagreb Glavni kolodvor, à améliorer la qualité et la disponibilité du transport ferroviaire local et régional de voyageurs, à mieux intégrer les chemins de fer dans le système de transport public de la ville de Zagreb, ainsi qu’à accroître la part du rail et des transports publics locaux dans la zone plus large de la ville de Zagreb. Le projet contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à achever le réseau central RTE-T d’ici à 2030.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C1.4 R2-I5 — Remplacement des plaquettes de frein des wagons de fret afin de réduire le bruit

L’objectif de l’investissement est d’améliorer le matériel roulant existant des entreprises de fret et des propriétaires de wagons utilisant le réseau ferroviaire croate, afin de fournir un meilleur service à l’utilisateur final et de réduire les nuisances sonores. Cela devrait contribuer à accélérer le développement du transport ferroviaire de marchandises et, indirectement, à accélérer le transfert vers le rail du transport routier. L’investissement prévoit l’achat et l’installation d’éléments réduisant le bruit, tels que des plaquettes de frein en matériau composite modernes, la préparation des coûts d’installation, y compris, le cas échéant, les coûts de démantèlement et les coûts administratifs liés au réaménagement.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mai 2026.

Investissement C1.4 R2-I6 — Utilisation des technologies vertes dans le transport ferroviaire de voyageurs

L’objectif de l’investissement est l’acquisition de deux prototypes de trains à moteur électrique à batteries (BEMV) et de trains à batteries (BMV), ce qui peut permettre d’éviter des investissements coûteux dans l’électrification des lignes et l’entretien de la ligne aérienne de contact. Le développement de prototypes doit permettre d’organiser le transport ferroviaire de voyageurs sur des lignes non électrifiées utilisant des trains électriques modernes, de réduire les coûts de l’énergie diesel, de réduire les nuisances sonores et polluantes, de protéger l’environnement, de réduire les coûts d’exploitation des véhicules et d’améliorer l’accessibilité urbaine et régionale.

L’investissement comprend le développement, la fabrication, les essais de type et l’obtention de l’autorisation d’exploiter les prototypes de BEMV et de BMV spécifiés , ainsi que six chargeurs de batteries stables dans des stations définies qui font partie intégrante de l’investissement . L’introduction de nouveaux trains de voyageurs à batterie sur des lignes non électrifiées devrait pouvoir remplacer progressivement 60 unités diesel multiples de plus de 40 ans, contribuant ainsi à la réduction des émissions nocives.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C1.4 R2-I7 — Amélioration du système informatique et de vente et modernisation des trains avec le système informatique

L’investissement vise à améliorer la qualité du service ferroviaire en promouvant et en renforçant les canaux de vente en ligne, en installant un service WiFi sur les trains, en modernisant les terminaux mobiles, en modernisant le matériel roulant pour le transport de passagers par l’installation d’un système GPS , en assurant le respect des normes en matière d’informatique et de cybersécurité , en modernisant le centre de données des systèmes de vente et en modernisant les systèmes de billetterie embarqués et l’information des passagers.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme C1.4 R3 — Réforme de la navigation maritime et de la navigation intérieure

L’objectif de la réforme est le développement d’un transport maritime et fluvial durable et efficace, qui contribuera à accroître la sécurité de la navigation, à assurer la revitalisation des voies navigables intérieures, à améliorer la connectivité des transports insulaires et à améliorer les infrastructures portuaires afin de réduire les incidences négatives du secteur des transports sur l’environnement. Dans le cadre de cette réforme, la nouvelle loi sur le transport côtier régulier et saisonnier, la nouvelle loi sur les domaines maritimes et les ports maritimes et la nouvelle loi sur la navigation intérieure et les ports entrent en vigueur.

La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement C1.4 R3-I1 — Programme de modernisation des ports ouverts au trafic public

Les investissements visent à moderniser les infrastructures portuaires afin d’améliorer la qualité du transport maritime public et la capacité d’accueil des navires dans le transport maritime côtier régulier, de renforcer la sécurité des passagers, d’accroître la mobilité, d’améliorer la qualité de vie générale et d’assurer une mobilité durable. L’investissement est réalisé conformément aux plans nationaux élaborés par le ministère de la mer, des transports et des infrastructures pour le développement et la modernisation des ports de comté et d’État et le plan de transport régulier côtier de passagers. Les projets envisagés dans le cadre de cet investissement sont le nouveau terminal passagers du port de Split et la modernisation du port de Bol-Brač.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C1.4 R3-I2 — Acquisition/construction de navires à passagers utilisés pour le transport régulier côtier

L’objectif de l’investissement est l’acquisition ou la construction de navires à passagers utilisant des carburants alternatifs en vue d’assurer des transports durables et de qualité et d’améliorer l’accessibilité des habitants des îles, ainsi que de veiller à ce que les incidences négatives sur l’environnement soient réduites au minimum. Cet investissement comprend l’acquisition d’un total de six navires à émissions nulles fonctionnant à combustible alternatif - trois navires à passagers et trois navires à passagers à grande vitesse (catamarans) utilisant la propulsion électrique solaire.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.4 R3-I3 — Construction d’un nouveau ferry à câble «Križnica», municipalité de Pitomača

L’objectif de l’investissement est de construire un nouveau ferry à câble «Križnica» sur la rivière Drava, dans la municipalité de Pitomača, afin d’assurer la connectivité des transports et d’encourager le développement des régions moins développées. L’investissement comprend un nouveau transbordeur à câble électrique à propulsion solaire qui permettra à la fois d’accroître la capacité de transport et de contribuer à l’écologisation du secteur des transports.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 octobre 2022.

Investissement C1.4 R3-I4 — Equipement des rades et des ports en infrastructures de gestion des déchets

Les objectifs de l’investissement sont d’accroître la compétitivité des ports intérieurs, d’établir des ports verts et de rendre le système de transport en Croatie durable sur le plan environnemental en équipant les ports intérieurs d’importance internationale d’installations de traitement des déchets collectés à bord des navires. L’investissement comprend la construction de stations de réception des déchets dans le port de Slavonski Brod, Osijek et Vukovar pour la gestion des déchets commerciaux.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.4 R4-I1 — Achat de véhicules à carburant alternatif pour les transports publics urbains et suburbains réguliers

L’objectif de l’investissement est de moderniser le transport régulier public urbain et suburbain de passagers par l’achat de 70 véhicules neufs (fonctionnant à l’électricité et à l’hydrogène) et l’installation des infrastructures nécessaires pour promouvoir l’utilisation de véhicules à émission nulle et à faibles émissions. L’investissement comprend l’achat de véhicules pour le transport régulier urbain et suburbain de passagers et contribue à un parc automobile (bus) plus respectueux de l’environnement et aux infrastructures associées.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C1.4 R4-I2 — Modernisation de la flotte de tramways

L’investissement vise à moderniser la flotte de tramways dans les villes d’Osijek et de Zagreb, afin de fournir des services de transport public urbain de meilleure qualité et plus rapides et d’augmenter le nombre de passagers utilisant les transports publics urbains, ce qui contribuera à réduire les émissions de CO2 du secteur des transports. L’investissement comprend la modernisation du transport par tramway grâce à l’acquisition d’un minimum de 30 tramways modernes à plancher faible ou semi-plancher jusqu’à 27 mètres de long dans les villes de Zagreb et d’Osijek.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C1.4 R5-I1 — Électrification et écologisation du système d’assistance en escale et d’alimentation électrique à l’aéroport de Zadar

L’objectif de l’investissement est de garantir un système écologiquement rationnel d’assistance en escale et d’alimentation électrique des aéronefs et de promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. L’investissement comprend les activités suivantes:

·la mise en œuvre de connexions fixes pour la fourniture d’énergie électrique aux aéronefs stationnaires, avec les adaptations nécessaires en matière de conception et de sécurité (sans augmentation de la capacité des aires de trafic);

·le remplacement des équipements mobiles d’assistance en escale à moteur diesel par des unités électriques;

·la construction d’une centrale photovoltaïque de 610 kW et connexion de celle-ci au système fixe d’alimentation électrique et aux bornes de recharge pour les équipements mobiles d’assistance en escale fonctionnant électriquement.

L’investissement devrait contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, la pollution et le bruit, ainsi qu’à accroître la sécurité et l’efficacité des opérations.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 octobre 2024.

Investissement C1.4 R5-I2 — Recherche, développement et production de nouveaux véhicules de mobilité et infrastructures annexes

L’investissement a pour objectif de développer et de mettre en œuvre un nouveau projet d’écosystème de mobilité urbaine. L’investissement soutient la partie du projet consacrée à la recherche et au développement, à savoir la phase marquée par l’achèvement du prototype initial de véhicule électrique entièrement autonome et le début des travaux sur le développement de prototypes de vérification. Le nouvel écosystème de mobilité urbaine comprend trois volets essentiels: i) des véhicules électriques entièrement autonomes, capables d’assurer toutes les fonctions dynamiques de conduite sans assistance des conducteurs à l’aide de l’intelligence artificielle, ii) le développement et la construction d’une infrastructure spécialisée pour les véhicules autonomes et électriques intégrés aux transports publics urbains, et iii) le développement d’une plateforme logicielle pour le fonctionnement du système complet.

La mise en œuvre du projet dans la ville de Zagreb devrait accroître sensiblement la sécurité des transports tout en augmentant l’efficacité et en réduisant les encombrements. Le projet devrait également avoir un impact positif significatif sur l’environnement en réduisant les émissions globales de polluants provenant du transport avec des véhicules à moteur, grâce à des processus de recherche et d’innovation, au transfert de technologies et à la coopération entre les entreprises à économie sobre en carbone. L’investissement comprend également la création d’un système numérisé de véhicules à émissions nulles, autonomes et d’infrastructures de recharge numérisées. En accord avec la ville de Zagreb et l’opérateur de transport public, 50 000 bons pour les voyages effectués avec des véhicules entièrement autonomes sont attribués aux personnes handicapées et/ou ayant des difficultés à utiliser d’autres moyens de transport public.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement C1.4 R5-I3 — Programme de cofinancement pour l’achat de nouveaux véhicules à carburant alternatif et le développement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans le transport routier

L’objectif de l’investissement est d’accroître l’efficacité énergétique du transport routier en réduisant la dépendance à l’égard des combustibles fossiles. Les activités menées dans le cadre de cet investissement sont axées sur l’augmentation du nombre de véhicules à carburant alternatif (électriques ou hydrogène) immatriculés en Croatie et sur la construction d’un réseau de points de recharge électrique pour les véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs. Ces activités contribueront à réduire les émissions globales de CO2 et d’autres gaz nocifs, à créer de nouveaux emplois dans la production et l’installation d’infrastructures pour carburants alternatifs et à accroître le développement et la compétitivité de l’économie croate. La mesure se compose de deux sous-mesures: i) le cofinancement de l’achat d’au moins 2000 nouveaux véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs et ii) le développement d’infrastructures pour carburants alternatifs (1300 stations de recharge).

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

D.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

E. VOLET 1.5: AMÉLIORER L’UTILISATION DES RESSOURCES NATURELLES ET RENFORCER LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE

Ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience vise à renforcer la sécurité alimentaire et la compétitivité du secteur agroalimentaire croate.

Le volet comprend: i) la mise en place d’un réseau d’infrastructures logistiques pour renforcer la chaîne de production dans le secteur des fruits et légumes; ii) la mise en place d’un système de restructuration et de remembrement des terres agricoles; iii) le développement de solutions numériques dans le secteur agricole; et iv) l’amélioration des systèmes de don alimentaire.

Ce volet contribuera à donner suite à la recommandation par pays sur la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires et de réagir efficacement à la pandémie, de stimuler l’économie et de soutenir la reprise (recommandation par pays n° 1 de 2020); «sur la nécessité d’améliorer l’accès aux services numériques» (recommandation par pays n° 2 de 2020) et sur «la priorité accordée à la mise en œuvre et au financement de projets d’investissement public et potentiellement public-privé pour soutenir la relance de l’économie» (recommandation par pays n° 3 de 2020).

E.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme C1.5. R1 — Mise en place d’un réseau d’infrastructures logistiques pour renforcer la chaîne de production dans le secteur des fruits et légumes

L’objectif de la réforme est d’organiser et de relier l’offre de petites exploitations par l’intermédiaire des organisations de producteurs afin d’encourager la mise en commun, la coopération, l’échange d’expériences et de connaissances. La réforme devrait améliorer la position des agriculteurs dans les chaînes d’approvisionnement, notamment dans le secteur des fruits et légumes, et contribuer au développement de produits à plus forte valeur ajoutée. La réforme comprend l’adoption par le gouvernement croate du programme opérationnel de renforcement de la capacité de marché du secteur des fruits et légumes pour la période 2021-2026.

La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.5 R1-I1 — Construction et équipement de centres logistiques et de distribution de fruits et légumes

L’objectif de l’investissement est d’améliorer la concurrence dans le secteur grâce à la construction et à l’équipement d’une infrastructure logistique et de distribution pour les fruits et légumes. Le centre de distribution dispose d’une capacité minimale de 3 000 tonnes d’espace de stockage et d’espace logistique personnalisé, et d’une capacité maximale de 12 000 tonnes d’espace de stockage et d’espace logistique personnalisé. Les centres logistiques construits utilisent des sources d’énergie renouvelables et contribuent à réduire les pertes et gaspillages alimentaires.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement: C1.5. R1-I2 Renforcer la position et la visibilité des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

L’investissement vise à améliorer la gouvernance et la viabilité financière des organisations de producteurs et à permettre aux producteurs de jouer un rôle plus important dans la structure de gouvernance et de propriété des centres logistiques et de distribution. L’investissement comprend l’éducation et la formation des organisations de producteurs dans le domaine de la gestion et du financement. L’investissement comprend également un système d’étiquetage des fruits et légumes afin de mieux reconnaître les producteurs locaux et régionaux et d’améliorer l’assurance de la qualité des produits agroalimentaires.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme C1.5. R2 — Amélioration des systèmes de restructuration et de remembrement des terres agricoles

L’objectif de la réforme est de faciliter les procédures de remembrement et le suivi continu des terres agricoles, qui créeront les conditions préalables à l’application de méthodes agricoles modernes, à la construction d’infrastructures (telles que le réseau de routes de campagne et les canaux d’aménagement) et à la gestion des relations juridiques en matière de propriété sur les terres agricoles. La réforme contribuera à une utilisation plus efficace des terres agricoles dans l’agriculture, en augmentant la productivité et la durabilité de la production agricole, en mettant l’accent sur la préservation de l’environnement et l’amélioration de la vie dans les zones rurales. Dans le cadre de la réforme, la nouvelle loi sur la consolidation des terres agricoles entrera en vigueur.

La réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement C1.5 R2-I1 — remembrement des terres agricoles

L’objectif de l’investissement est de créer les conditions préalables à l’application de méthodes d’exploitation modernes grâce à la consolidation des terres agricoles, ce qui permettra un accès plus aisé et plus efficace aux terres par la construction d’infrastructures (comme un réseau de routes et de canaux de mélioration).

L’investissement devrait contribuer à une meilleure gestion et conservation de l’eau, à la prévention de l’érosion et de l’acidification des sols, à la conservation de l’air, à la protection de l’aménagement et du paysage et à l’augmentation de l’emploi, ce qui aura une incidence directe et indirecte sur la régénération rurale.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2026.

Investment C1.5. R2-I2 — Programme de surveillance des terres agricoles

L’investissement vise à garantir les conditions d’une protection efficace des terres agricoles, la disponibilité continue des données nécessaires à l’évaluation de l’état des sols et la mise en œuvre de la politique de gestion durable, grâce à des recherches sur le terrain et à la mise en œuvre du système d’information géographique (SIG). L’investissement comprend la mise en place et la mise en œuvre d’un programme de suivi permanent de l’état des terres agricoles afin de soutenir la gestion systématique et planifiée de cette ressource. Les résultats du programme permettront également de recenser les zones de crise dans lesquelles les sols sont exposés à des menaces telles que définies dans la «stratégie thématique pour la protection des sols» de la Commission et serviront de base à une politique de protection des sols plus efficace, ainsi qu’à une politique durable en matière d’agriculture et de développement rural.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2025.

Réforme C1.5. R3 — La transformation numérique de l’agriculture

L’objectif de la réforme est de rendre les services publics dans le secteur agricole plus accessibles aux agriculteurs en numérisant ces services, tout en réduisant la charge administrative. La réforme comprend la mise en place d’une unité de coordination chargée de planifier et de suivre la mise en œuvre de tous les investissements et d’assurer la réalisation des objectifs définis: services publics numérisés, plateforme opérationnelle pour l’agriculture intelligente et système d’information sur la traçabilité accessible au public.

La réforme devrait contribuer à accroître la production agricole, à garantir la qualité et la traçabilité des produits agricoles et à garantir l’application de pratiques agronomiques durables à long terme pour le climat et l’environnement.

La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C1.5 R3-I1 — Déploiement des services publics numériques

L’objectif de cet investissement est la transformation numérique de tous les services publics agricoles. L’investissement comprend, entre autres, l’élaboration du plan d’action pour la transformation numérique, qui servira de base à l’enregistrement de tous les services agricoles à numériser. Tous les services publics qui doivent être enregistrés dans le plan d’action sont numérisés et mis à la disposition des bénéficiaires. L’investissement réduit le besoin de services en personne et contribue à la création de services publics numériques pour les agriculteurs.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 septembre 2025.

Investissement C1.5 R3-I2 — Agriculture intelligente

L’investissement a pour objectif de soutenir la transformation numérique du secteur agricole croate par la mise en place d’un système de gestion de la production agricole. En fournissant des informations actualisées, structurées et en temps utile provenant directement des champs et des exploitations agricoles, avec le soutien d’experts appropriés et l’application du principe de production durable, la plateforme pour une agriculture intelligente est un outil permettant d’atteindre les objectifs fixés dans la future politique agricole commune. L’investissement permettra aux utilisateurs de fonctionner plus facilement et plus résilients, améliorera l’accessibilité, la visibilité et la transparence des programmes et projets mis en œuvre par le ministère de l’agriculture, ainsi que la qualité des services publics et le soutien professionnel fourni par le ministère de l’agriculture.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C1.5 R3-I3 — Système de traçabilité

Les investissements visent à promouvoir davantage l’agriculture durable, en particulier par les petits producteurs locaux, et à informer davantage les consommateurs de l’importance et de la disponibilité des produits obtenus de manière durable, au niveau local dans toute la Croatie. L’investissement devrait avoir une incidence positive sur le développement rural dans un certain nombre de communautés locales et contribuer à accroître la confiance des consommateurs dans les produits alimentaires durables produits localement. L’investissement comprend la mise en place d’un système national d’information sur la traçabilité accessible au public.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 septembre 2023.

Réforme C1.5. R4 — Faire progresser les systèmes de don alimentaire

L’objectif de la réforme est de promouvoir l’économie circulaire dans le secteur agroalimentaire, de réduire le gaspillage alimentaire et d’accroître la sécurité alimentaire des plus pauvres en améliorant le système de dons alimentaires. La réforme comprend la création d’une banque alimentaire, le renforcement des capacités d’infrastructure des intermédiaires dans la chaîne des dons alimentaires, le lancement d’ une plateforme en ligne pour la prévention du gaspillage alimentaire, la modernisation du système informatique des dons alimentaires, la conclusion d’accords volontaires de prévention du gaspillage alimentaire entre les autorités compétentes et les parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, le monde universitaire, la communauté scientifique et les organisations de la société civile, ainsi que la mise en œuvre d’une campagne d’information et d’éducation sur la prévention du gaspillage alimentaire et le don alimentaire.

La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement C1.5 R4-I1 — Équipement infrastructurel de banques alimentaires et d’intermédiaires dans la chaîne des dons alimentaires

L’objectif de l’investissement est de renforcer les capacités d’infrastructure des intermédiaires de la chaîne des dons alimentaires et de la banque alimentaire afin de créer les conditions préalables à l’augmentation des quantités de denrées alimentaires fournies, contribuant ainsi, d’une part, à réduire le gaspillage alimentaire et, d’autre part, à accroître la sécurité alimentaire pour les groupes de population les plus pauvres. L’investissement comprend la mise en œuvre de programmes de soutien à l’équipement des infrastructures des banques alimentaires et des intermédiaires dans la chaîne des dons alimentaires, mis au point par le ministère de l’agriculture et adoptés par le gouvernement croate.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

E.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

   F. VOLET 1.6: DÉVELOPPER UN TOURISME DURABLE, INNOVANT ET RÉSILIENT

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions très négatives sur le secteur du tourisme, tant à l’échelle mondiale qu’en Croatie. En tant qu’activité stratégique en Croatie, le tourisme représente 11,4 % du PIB direct et a enregistré une baisse de 55 % du nombre de nuitées en 2020 par rapport à l’année précédente. Compte tenu de ces effets de la crise et de l’évolution des attentes de la demande, l’objectif de ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience est de transformer et de moderniser le secteur du tourisme tout en renforçant sa compétitivité, sa durabilité et sa résilience en réalisant les objectifs généraux suivants:

-Renforcer la résilience et la durabilité du secteur du tourisme en soutenant les transitions écologique et numérique.

-Contribuer à la relance du secteur du tourisme à la suite de la crise de la COVID-19 en améliorant la capacité d’accueil et la cohésion sociale et territoriale.

-Accroître l’économie circulaire dans le tourisme et favoriser une consommation responsable et accroître les effets indirects du tourisme sur les activités connexes.

Le volet soutient la prise en compte des aspects suivants: La recommandation par pays visant à réduire les taxes parafiscales les plus lourdes (recommandation par pays n° 4 de 2019), à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie (recommandation spécifique n° 1 de 2020) et à concentrer en amont les projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique (recommandation par pays n° 3 de 2020).

Ce volet contribue également à la réalisation des objectifs définis dans les autres sous-volets du présent plan, notamment C1.5. Améliorer l’utilisation des ressources naturelles et renforcer la chaîne d’approvisionnement alimentaire et C2.3. La transformation numérique de la société et de l’administration publique.

F.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

C1.6.R1 Renforcer la résilience et la durabilité du secteur du tourisme

La réforme vise à établir un cadre organisationnel et juridique efficace pour la gestion du développement du tourisme durable grâce à l’élaboration de la loi sur le tourisme, de la stratégie de 2030 pour le développement durable du tourisme, du plan national pour le développement durable du tourisme à l’horizon 2027 et de l’évaluation environnementale stratégique.

La réforme comprend:

-la poursuite de l’allègement administratif et parafiscal pour le secteur du tourisme;

-une nouvelle modification du cadre législatif qui permettra une meilleure gestion du développement touristique tout en encourageant les investissements des entreprises dans l’innovation;

-le développement d’un nouveau modèle touristique qui offre des produits touristiques plus diversifiés, contribue à la transition écologique et numérique des entrepreneurs touristiques et garantit le respect des principes de l’économie circulaire;

-la réduction des procédures opérationnelles qui contribueront à faciliter, accélérer et réduire le coût de la création d’entreprises touristiques.

La mise en œuvre de la réforme du système de gestion du tourisme est également envisagée au moyen de l’investissement C.2.3.R3 I15 — Mise en place de solutions d’application pour le tourisme dans le but de soulager les entrepreneurs sur le plan administratif et de transformer le modèle touristique vers la durabilité. La réforme sera mise en œuvre conformément au principe de partenariat, en associant un large éventail de parties prenantes à l’écosystème touristique dans son ensemble, y compris les entrepreneurs, les associations professionnelles et les universitaires.

La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

C1.6.R1-I1 diversification régionale et spécialisation du tourisme croate par des investissements dans le développement de produits touristiques à haute valeur ajoutée

Ces investissements comprennent un soutien financier sous la forme de subventions pour le développement, l’adaptation et la modernisation des infrastructures touristiques publiques dans toute la Croatie en vue d’accroître l’efficacité énergétique et la part des sources d’énergie renouvelables, de soutenir la transition écologique et numérique tout en promouvant les produits touristiques susceptibles de générer une plus grande valeur ajoutée conformément aux principes de l’économie circulaire.

Un autre objectif de cet investissement est de réduire le surtourisme dans les zones touristiques les plus développées en augmentant l’attractivité des destinations moins développées, en améliorant la qualité des destinations et en permettant des saisons étendues, en encourageant les formes durables de tourisme et en développant les infrastructures touristiques.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

C1.6.R1-I2 Renforcer la compétitivité des entrepreneurs et favoriser la transition écologique et numérique du secteur du tourisme

L’objectif de cet investissement est de contribuer au développement du tourisme durable grâce à la transition écologique et numérique en mettant en œuvre des projets verts, tels que l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’utilisation de sources renouvelables et l’économie circulaire, l’adoption de l’innovation et des technologies numériques et le développement de produits touristiques respectueux de l’environnement et de l’utilisation efficace des ressources.

Les fonds sont alloués sur la base de l’indice de développement touristique de la Croatie, de manière à ce que les investissements dans les zones touristiques moins développées soient prioritaires. En outre, ces investissements devraient renforcer la durabilité sociale du tourisme en encourageant les investissements privés qui contribuent à accroître l’emploi dans les communautés locales.

L’investissement doit être achevé d’ici le 31 décembre 2025.

C1.6.R1-I3 Renforcer la capacité du système pour un tourisme résilient et durable

L’objectif de l’investissement est de renforcer la résilience du capital humain dans l’ensemble du secteur du tourisme, grâce à des programmes éducatifs spécialement conçus pour répondre aux besoins du marché du travail, en mettant l’accent sur les compétences numériques, écologiques et de gestion.

Les principales activités d’investissement comprennent la conception de programmes éducatifs répondant aux besoins du marché du travail, la formation spécifique des employeurs, la formation des étudiants et des chômeurs et la formation du personnel de l’administration publique et des conseils du tourisme des comtés afin de mieux gérer le tourisme durable.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

F.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

   G. VOLET 2.1: RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE CONCEPTION ET DE MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES ET PROJETS PUBLICS

Le volet du plan croate pour la reprise et la résilience vise à améliorer la qualité de l’élaboration des politiques publiques, à accroître la capacité de l’administration publique à concevoir et à mettre en œuvre des politiques publiques et à surmonter la fragmentation de l’administration publique en renforçant la coordination entre les ministères concernés et en améliorant la mise en œuvre des politiques et des projets publics. Le volet comprend des mesures visant à:

-faciliter, par une utilisation accrue des technologies numériques, la conception et la mise en œuvre de politiques et de projets publics aux niveaux central et local;

-fournir une assistance aux bénéficiaires dans la préparation des projets et de la documentation technique pour les projets dans le domaine des transitions verte et numérique, et

-renforcer les mécanismes de coordination et de gestion des politiques publiques.

Ce volet contribuera à donner suite aux recommandations par pays visant à renforcer la capacité de l’administration à concevoir et à mettre en œuvre des projets et politiques publics (recommandation spécifique n° 3 de 2019) et à renforcer la capacité et l’efficacité de l’administration publique à concevoir et à mettre en œuvre des projets et politiques publics aux niveaux central et local (recommandation par pays n° 4 de 2020).

G.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme: C2.1.R1. Renforcement des mécanismes d’intégration et de gestion des politiques publiques avec la professionnalisation de la planification stratégique

Cette réforme renforcera les mécanismes de coordination et d’intégration des politiques publiques, reliera les processus et procédures actuellement distincts, élargira le champ d’application et l’application des processus d’évaluation de l’impact des politiques publiques et de la réglementation et professionnalisera la planification stratégique et les analyses d’impact des réglementations.

La réforme comprend les éléments clés suivants:

-modifier le cadre législatif du système de planification stratégique afin d’améliorer l’efficacité de la planification stratégique et la professionnalisation de la préparation des documents stratégiques;

-cartographier des processus opérationnels dans le domaine de la planification stratégique et de l’analyse d’impact réglementaire;

-unifier et normaliser les processus de planification stratégique et de gestion par l’élaboration d’instructions écrites;

-élaborer des descriptions de postes et un catalogue de compétences liées à la planification stratégique et à la gestion des politiques publiques;

-mettre en place une coordination commune pour l’évaluation continue et l’amélioration continue des politiques publiques;

-établir des partenariats avec des instituts scientifiques publics et des établissements universitaires afin de mener à bien des processus indépendants d’évaluation des politiques publiques.

La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme: C2.1.R2. Renforcement de la capacité de préparation et de mise en œuvre des projets de l’UE

Dans le but d’accroître l’absorption des fonds de l’Union, cette réforme renforce la capacité de préparation et de mise en œuvre des fonds de l’Union. En outre, la décision du gouvernement relative aux organismes du système de mise en œuvre du plan de redressement et de résilience définit les autorités compétentes et les responsabilités pour l’exécution des tâches liées à la mise en œuvre, établit un organisme central de coordination au sein du ministère des finances pour la mise en œuvre et le suivi du plan national pour la reprise et la résilience (PNR) et charge le comité de mise en œuvre de veiller à la cohérence et à la cohérence dans l’utilisation des fonds de l’Union. Une analyse de la charge de travail pour le renforcement de la capacité administrative dans l’ensemble des programmes opérationnels est préparée. Le statut de l’Agence pour l’audit du système de mise en œuvre des programmes de l’Union européenne (ARPA) est adapté de manière à le rendre conforme au règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience et à conférer le mandat juridique nécessaire à la réalisation d’audits dans le cadre du PNR. Le système informatique utilisé pour les Fonds structurels et d’investissement européens est mis à niveau pour permettre la collecte, le stockage et le suivi des données relatives aux jalons et cibles, y compris au niveau des bénéficiaires finaux.

Cette réforme sera achevée au plus tard le 31 janvier 2022 et avant la présentation de la première demande de paiement à la Commission.

Investissement: C2.1.R1-I1: Optimisation, normalisation et numérisation des processus de planification stratégique et d’analyse d’impact des politiques publiques

Cet investissement vise à mettre en place le système d’information sur la planification stratégique afin de permettre le suivi de l’élaboration des documents stratégiques, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques, de numériser le processus d’analyse d’impact et de fournir une présentation transparente de la mise en œuvre des politiques publiques au grand public.

Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: C2.1.R1-I2: Renforcement des capacités en matière de planification stratégique et d’amélioration de la réglementation

Cet investissement vise à mettre au point des modules éducatifs et à organiser des formations afin d’améliorer l’exécution des tâches de planification stratégique au sein des organes gouvernementaux. L’investissement comprendra un renforcement continu des capacités au moyen de formations destinées à permettre aux gestionnaires et aux fonctionnaires de développer les connaissances et les compétences adéquates. L’investissement devrait contribuer à assurer la viabilité du système de planification stratégique et à améliorer la qualité de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques en Croatie.

Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: C2.1.R2-I1: Fournir une assistance aux bénéficiaires dans la préparation de l’appel d’offres technique — documentation technique du projet

Cet investissement fournit aux bénéficiaires le soutien d’experts externes possédant des connaissances spécifiques et les mandats nécessaires à l’élaboration de la documentation technique et du projet, qui ne peut être fournie par l’administration nationale. L’investissement devrait permettre de créer une réserve de projets prêts à l’emploi dans le domaine des transitions verte et numérique. De cette manière, la mesure fournit une assistance aux bénéficiaires pour la préparation complète et en temps utile de tous les documents de demande nécessaires pour le financement et les investissements au titre des fonds de l’UE.

Cet investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

G.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Heure		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	T	Année
150	C2.1. R1.	M	Modifications de la loi sur le système de planification stratégique et de gestion du développement de la République de Croatie et règlements d’exécution	Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur le système de planification stratégique et de gouvernance pour le développement de la République de Croatie et les arrêtés qui l’accompagnent				T4	2022	Les modifications apportées à la loi sur le système de gestion de la planification stratégique et du développement de la République de Croatie et les statuts qui l’accompagnent améliorent l’efficacité de la planification stratégique et la professionnalisation de la préparation des documents stratégiques. Il comprend également une base pour les descriptions de postes et les compétences des fonctionnaires en matière de planification stratégique;
151	C2.1. R1.	M	Modifications de la loi sur l’évaluation de l’impact de la réglementation	Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l’évaluation de l’impact de la réglementation				T4	2023	Les modifications apportées à la loi sur l’analyse d’impact de la réglementation simplifient les processus d’analyse d’impact réglementaire ex post, y compris la méthodologie et les procédures, sur la base des recommandations du projet relatives à l’analyse d’impact réglementaire ex post de l’instrument de soutien technique. Les modifications portent également sur les descriptions de postes et les compétences des fonctionnaires liée à l’analyse d’impact en vue de la professionnalisation de la coordination, de la rédaction et du suivi des effets de la réglementation dans l’administration publique.
152	C2.1. R1.	T	Réduction de la charge administrative affectant directement les citoyens, grâce à la numérisation et à la simplification des procédures		% (pourcentage)	0	20	T4	2025	Réduction de 20 % de la charge administrative par rapport au 31 décembre 2019, pour les citoyens, grâce à l’utilisation de la méthode des coûts standard (SCM), liée aux procédures administratives qui concernent directement les citoyens identifiés par l’analyse effectuée conformément au document C1.1.1 R1-I2, grâce à la numérisation et/ou à la simplification des procédures.
153	C2.1. R1-I1.	T	Numérisation de tous les processus d’entreprise cartographiés dans le domaine de la planification stratégique et de l’analyse d’impact réglementaire		% (pourcentage)	0	100	T4	2025	Tous les processus opérationnels dans le domaine de la planification stratégique et de l’analyse d’impact réglementaire cartographiés et utilisés dans l’administration publique sont numérisés et inclus dans la plateforme informatique. Ils sont mis en œuvre pour suivre l’élaboration des documents stratégiques, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques et l’analyse d’impact des réglementations. Le système informatique comprend également un tableau de bord donnant un aperçu des résultats de la mise en œuvre des politiques publiques, permettant un suivi et une communication transparents avec le public en temps réel.
154	C2.1. R1-I2.	T	Modules de formation pour la planification stratégique et l’évaluation de l’impact réglementaire aux niveaux national, régional et local		Nombre	0	10	T4	2024	10 modules d’éducation/formation pour la planification stratégique et l’amélioration de la réglementation seront mis au point pour assurer la professionnalisation du travail, y compris des cabinets d’apprentissage en ligne avec le soutien technique de la NSPA (École nationale d’administration publique). Les modules doivent être mis au point d’ici à la fin de 2024
155	C2.1. R1-I2.	T	Formation des agents liés au système de planification stratégique et de mise en œuvre des impacts réglementaires aux niveaux national et régional		Nombre	0	900	T4	2025	900 fonctionnaires du système de planification stratégique et de mise en œuvre des effets réglementaires aux niveaux national et régional seront formés sur la base des modules de formation mis au point.
156	C2.1. R2.	M	Modification des statuts de l’ARPA pour redéfinir son mandat	Entrée en vigueur des modifications des statuts de l’ARPA				T3	2021	Les modifications des statuts de l’Agence pour l’audit du système de mise en œuvre des programmes de l’Union européenne (ARPA) définissent le mandat de l’ARPA en ce qui concerne la mise en place et la réalisation d’audits et de contrôles des systèmes liés au plan national pour la reprise et la résilience.
157	C2.1. R2.	M	Mise en place du système de mise en œuvre d’audit et de contrôle du PRR	Entrée en vigueur de la décision du gouvernement croate sur les organismes dans le système de mise en œuvre du PNR, création de l’organe de coordination sous l’égide du ministère des finances et mise à jour des procédures utilisées par les organismes d’exécution.				T4	2021	La décision relative aux organes du système du PRR définit les autorités compétentes et les responsabilités pour l’exécution des tâches liées à la mise en œuvre du PRR, y compris un organe central de coordination relevant du ministère des finances chargé d’assurer la mise en œuvre et le suivi des mesures RRF, y compris les réformes, tandis que le comité de mise en œuvre veillera à la logique et à la cohérence dans l’utilisation des fonds de l’UE. L’organisme de coordination du PRR est établi et pleinement opérationnel, au sein du ministère des finances. Toutes les procédures utilisées par les organismes d’exécution pour le PRR sont mises à jour et mises en place.
158	C2.1. R2.	M	Adoption de la loi sur le cadre institutionnel des fonds de l’UE	Entrée en vigueur de la loi sur le cadre institutionnel des fonds de l’UE				T4	2021	Outre la mise en place du cadre institutionnel et des organismes de désignation dans la loi, la loi fournit également un cadre pour la mise en place des activités de renforcement des capacités, qui devraient être développées davantage dans le cadre de la feuille de route pour le renforcement des capacités administratives. Cette feuille de route est en cours d’élaboration dans le cadre de la programmation des Fonds ESI. La loi reconnaît la nécessité de renforcer encore la capacité des bénéficiaires à préparer, appliquer et mettre en œuvre des projets qui sont mis en œuvre au moyen de programmes (opérationnels) financés par l’UE.
159	C2.1. R2.	M	Évaluation de la capacité administrative	Publication d’une analyse de la charge de travail				T4	2021	Des analyses de la charge de travail sont effectuées pour les institutions participant aux systèmes de gestion et de contrôle respectifs, en tenant compte également de la charge découlant de la facilité pour la reprise et la résilience. L’analyse fournit des informations adéquates en ce qui concerne les besoins en matière de capacités administratives en vue de les atteindre en temps utile, y compris en élaborant une série de recommandations pour remédier, le cas échéant, à l’insuffisance des capacités. Sur la base de l’analyse et des recommandations, les ressources nécessaires sont allouées aux institutions concernées.
160	C2.1. R2.	M	Mise à niveau du système informatique eFondovi: Système de répertoire pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre du RRF	Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire				T1	2022	Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du RRF est en place et opérationnel. Le système comprend au minimum les fonctionnalités suivantes: a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; (b) la collecte, le stockage et la garantie de l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, points d), d) i) à iii), du règlement RRF.
161	C2.1. R2-I1.	T	Préparation de la documentation technique du projet pour les projets de transition verte et numérique		Nombre (montant)	0	6 370 695	T4	2022	Un montant de 6 370 695 EUR sera octroyé au moyen de décisions de financement pour le développement de la documentation technique du projet élaborée par les ministères, les agences nationales et les autorités locales et régionales afin de soutenir les transitions écologique et numérique.
162	C2.1. R2-I1.	T	Préparation de la documentation technique du projet pour les projets de transition verte et numérique		Nombre	0	100	T4	2025	Au moins 100 projets préparés par les ministères, les agences nationales et les autorités locales et régionales pour soutenir les transitions verte et numérique auront bénéficié d’un soutien pour l’élaboration de la documentation technique du projet.

H. VOLET 2.2: AMÉLIORER ENCORE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Ce volet vise à moderniser l’administration publique croate et à la rendre davantage centrée sur l’utilisateur, en encourageant les fusions réelles et fonctionnelles des collectivités locales, en augmentant la numérisation, l’interopérabilité, la réduction du nombre de fonctionnaires locaux et en réformant le système de rémunération et la gestion des ressources humaines.

Les objectifs généraux sont d’améliorer la capacité d’attirer et de retenir des employés de haute qualité et talentueux de l’administration publique, ainsi que d’améliorer la qualité des services publics dans les collectivités locales et régionales, qui sont entravées par la faiblesse des capacités administratives et budgétaires et le manque de transparence.

Le volet comprend des réformes majeures assorties d’investissements connexes:

-améliorer le processus de recrutement dans la fonction publique en renforçant le système d’admission dans la fonction publique et en améliorant encore les compétences des fonctionnaires,

-introduire de nouveaux modèles de salaires et de travail dans la fonction publique, notamment en réformant le système des salaires du secteur public, en améliorant le système de gestion des ressources humaines et en encourageant la mobilité verticale et horizontale,

-transformer de manière numérique des bases de conservation et des archives,

-assurer une administration locale fonctionnelle et durable grâce à une optimisation et à une décentralisation accrues des collectivités locales grâce à un soutien incitatif aux fusions fonctionnelles et effectives.

Ce volet contribuera à donner suite aux recommandations par pays sur la nécessité de renforcer l’efficacité de l’administration publique (recommandation par pays n° 1 de 2019) et sur l’amélioration de la fourniture et de la qualité des services dans les petites administrations locales (recommandation par pays n° 4 de 2020).

Ce volet comprend quatre réformes et sept investissements.

H.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme C2.2 R1 — Améliorer le recrutement dans la fonction publique

Cette mesure vise à améliorer le système de recrutement dans la fonction publique afin de garantir le recrutement de fonctionnaires hautement compétents qui contribueront à améliorer l’efficacité de l’administration publique, à réaliser des économies et à permettre un recentrage de l’administration publique sur les besoins des citoyens. La réforme comprend des modifications du cadre législatif. Parallèlement à la réforme, les autorités entendent mettre au point des outils informatiques, des méthodologies et le contenu nécessaire à la vérification des compétences, ainsi que des mesures de renforcement des capacités.

Un système centralisé de sélection des fonctionnaires est mis en place, sur la base de plans préétablis, d’une analyse de la charge de travail et des besoins réels des autorités publiques afin de recruter un profil spécifique de fonctionnaires. Lors du processus de recrutement, les candidats sont testés en ligne, ce qui garantit une sélection transparente et plus objective des candidats.

La mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement C2.2 R1-I1 — Système de sélection centralisé

Cette mesure vise à mettre en place un système de recrutement plus objectif et plus transparent, fondé sur les besoins réels recensés et les ressources financières. Elle assure le recrutement des meilleurs candidats et des candidats les plus compétents, contribuant ainsi à améliorer l’efficacité de l’administration publique.

L’investissement comprend les activités suivantes:

-l’élaboration d’une analyse comparative de la conception des systèmes d’emploi centralisés dans les États membres de l’UE et l’élaboration d’une proposition de nouveau modèle d’emploi;

-les modifications apportées au cadre législatif, y compris la loi sur la fonction publique, aux procédures de recrutement des fonctionnaires dans les organes de l’administration publique, les services professionnels et les administrations publiques;

-la mise au point de tests et de formations normalisés;

-le développement de la plateforme informatique;

-le test et la mise en œuvre de la plateforme informatique.

La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C2.2 R1-I2 — e-examen national

Cet investissement vise à mettre en place un nouveau système permettant de passer un examen d’État par voie électronique, en garantissant une méthode plus objective, appropriée et plus valable d’évaluation des connaissances des candidats au moyen d’un examen écrit normalisé.

L’investissement comprend le développement d’une application logicielle permettant de délivrer les procédures de développement du matériel d’essai pour l’examen d’État, la demande d’examen, l’organisation, le déroulement et la réussite de l’examen d’État. L’attestation d’examen est mise à disposition par voie électronique. Le système crée une base de données des tâches et matériels d’essai, une base de données des candidats et assure la création de rapports relatifs à la conduite et aux résultats des tests. Ce système doit permettre un suivi et une amélioration continus de tous les processus d’élaboration et de réalisation des examens d’État. Des salles d’essai situées dans 4 centres d’essai à Zagreb, Split, Rijeka et Osijek doivent être équipées et mises à disposition pour les besoins de l’examen électronique ainsi que du système de sélection centralisé (investissement C2.2.R1-I1).

La mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme C2.2 R2 — Nouveaux modèles de salaires et de travail dans la fonction publique et le service public

Cette mesure vise à mettre en place un système de salaires équitable, transparent, cohérent et financièrement viable dans l’administration et le service public de l’État, ainsi qu’un système de gestion des ressources humaines normalisé, numérisé et axé sur l’utilisateur. Pour faire face à la nouvelle réalité du travail, un modèle de travail intelligent sera mis en place, qui dotera les fonctionnaires des outils et des compétences nécessaires pour accomplir leurs tâches à distance.

Sur la base d’une analyse de la situation et d’une comparaison des salaires dans l’administration et le service public, un nouveau système de paiement sera créé et une nouvelle loi sur les salaires de la fonction publique et une nouvelle loi sur les salaires dans les services publics seront adoptées. La nouvelle loi sur les salaires comprend des dispositions visant à évaluer les emplois selon des critères établis et à assurer l’harmonisation des salaires dans l’administration publique et les services publics. Le nouveau modèle de rémunération met en place un système de récompense fondé sur les performances (prestations de travail). Les règlements relatifs à l’évaluation et à l’avancement des fonctionnaires sont modifiés. L’évaluation des performances et de l’efficacité sert de base à la progression de carrière et à la promotion.

La mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement C2.2 R2-I1 — Amélioration du système de rémunération dans l’administration publique et les services publics

Cette mesure met en place le nouveau système de rémunération dans l’administration publique et les services publics, en soutenant la réforme dans le même domaine. Il garantit un système plus équitable du point de vue des fonctionnaires, devient plus compétitif et viable sur le plan budgétaire, en ce qui concerne le maintien du poids salarial total dans le budget de l’État et sa répartition plus rationnelle.

Il est institué un organe de coordination gouvernemental unique chargé de la coordination interinstitutionnelle de toutes les activités, accompagné d’équipes d’experts comprenant des représentants des partenaires sociaux. Le système de rémunération et le cadre juridique actuels seront analysés et une analyse comparative avec les États membres pairs sera mise au point. Sur la base des analyses, la nouvelle proposition de nouveau système de rémunération et de cadre juridique sera élaborée, neuf nouvelles fonctionnalités seront incluses dans le système informatique de gestion des ressources humaines et une stratégie de communication sera élaborée et mise en œuvre.

La mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement C2.2 R2-I2 — Introduction d’un modèle hybride d’accès aux lieux de travail — travail intelligent

Cette mesure vise à mettre en place un modèle permettant aux fonctionnaires de travailler à distance afin de fournir un service public continu et de qualité, accessible à tous, et d’accroître la motivation des fonctionnaires. Il établit un flux de travail innovant fondé sur un élément de flexibilité du temps de travail et du lieu de travail en fonction des besoins des processus et des plans de l’administration publique. Les dispositions législatives relatives à la fonction publique et aux relations de travail en vue de l’introduction d’un modèle hybride de travail dans l’administration publique et dans le système judiciaire (code du travail, loi sur la fonction publique, loi sur la protection du travail et règlements) sont modifiées afin de permettre aux employés de travailler de manière harmonieuse et continue.

Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la mesure prévoit les activités suivantes:

-engagement d’experts externes pour déterminer l’état actuel des conditions de télétravail ainsi que la préparation et la mise en œuvre de la formation au management.

-élaboration d’une proposition de modèle et d’un plan pour l’accès hybride au lieu de travail, avec une solution normative complète pour sa mise en œuvre par des experts externes;

-modifications du cadre législatif et des méthodes de travail;

-acquisition des technologies de l’information (ordinateurs portables, tablettes et smartphones et logiciels nécessaires), acquise dans le cadre de procédures de passation de marchés publics transparentes;