COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.6.2021

COM(2021) 322 final

2021/0156(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Espagne

{SWD(2021) 147 final}

2021/0156 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Espagne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La pandémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de l’Espagne. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de l’Espagne s’élevait à 84,8 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de l’Espagne a diminué de 10,8 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 5,6 % en 2020 et 2021. Parmi les aspects plus anciens qui ont une incidence sur la performance économique à moyen terme figurent le taux de chômage élevé et la proportion élevée de travailleurs sous contrat temporaire; des stocks importants de dette extérieure, privée et publique; une croissance de la productivité structurellement faible; et un déficit d’investissement.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à l’Espagne dans le cadre du Semestre européen. Plus précisément, dans le domaine des finances publiques, le Conseil a recommandé de préserver la viabilité du système de retraite, de renforcer le cadre budgétaire et le cadre des marchés publics à tous les niveaux d’administration, de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie et de renforcer la résilience et la capacité du système de santé, de soutenir l’économie et d’encourager la reprise et, lorsque les conditions économiques le permettent, de mener des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la viabilité de la dette, tout en intensifiant les investissements. Dans le domaine de l’emploi, le Conseil a recommandé de favoriser la transition vers des contrats à durée indéterminée, de soutenir l’emploi par des mesures visant à préserver les emplois, de mettre en place des mesures d’incitation à l’embauche efficaces et d’encourager le développement des compétences, et de renforcer la capacité des services sociaux et de l’emploi, ainsi que la protection contre le chômage, notamment pour les travailleurs atypiques. Dans le domaine de l’éducation et des compétences, le Conseil a recommandé d’améliorer l’accès à l’apprentissage numérique, de réduire le décrochage scolaire, d’améliorer les résultats du système éducatif et de renforcer la coopération entre le monde de l’enseignement et celui de l’entreprise en vue d’améliorer la pertinence, sur le marché du travail, des compétences et des qualifications, en particulier en ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication. Dans le domaine des politiques sociales, le Conseil a recommandé d’améliorer l’aide aux familles, de combler les lacunes dans la couverture assurée par les dispositifs de revenu minimum et de réduire la fragmentation de l’assistance chômage du pays. Dans le domaine des investissements, le Conseil a recommandé à l’Espagne de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis, de promouvoir l’investissement privé et de centrer les investissements sur la transition verte et numérique, et en particulier sur la promotion de la recherche et de l’innovation, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, les infrastructures énergétiques et les interconnexions avec le reste de l’Union, les infrastructures de transport ferroviaire, la gestion de l’eau et des déchets et les transports durables. Dans le domaine de l’environnement des entreprises, le Conseil a recommandé de poursuivre la mise en œuvre de la loi sur l’unité du marché et de garantir l’efficacité de la mise en œuvre des mesures visant à fournir des liquidités aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants, notamment en prévenant les retards de paiement. Enfin, dans le domaine de l’administration publique, le Conseil a recommandé à l’Espagne d’améliorer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement. Dans le cadre de son évaluation de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la soumission du plan pour la reprise et la résilience, la Commission constate que des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra.

(3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil 2 pour l’Espagne. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques, en particulier des vulnérabilités liées à une dette extérieure et intérieure élevée, aussi bien publique que privée, dans un contexte de chômage élevé, et que l’incidence de ces vulnérabilités dépasse les frontières nationales.

(4)[Dans son projet de recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Le Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, de faire en sorte de garantir la stabilité macrofinancière et d’achever l’UEM et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée au moment de l’adoption de la décision, supprimer le considérant]. 

(5)Le 30 avril 2021, l’Espagne a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation est intervenue au terme d’un processus de consultation mené, conformément au cadre juridique national, auprès des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience détermine la réussite de leur mise en œuvre et leur incidence durable au niveau national, ainsi que leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(6)Les plans pour la reprise et la résilience devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil 3 en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(7)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Par la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. En conséquence, environ un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres résultera de répercussions provenant d’autres États membres.

Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(9)Les piliers consacrés à l’environnement et au numérique constituent, avec ceux consacrés à la cohésion sociale et territoriale et à l’équilibre hommes-femmes, les grandes lignes d’action transversales du plan et sont soutenus par des réformes et investissements pertinents. Les volets environnementaux du plan comprennent d’importantes mesures pour soutenir la mobilité durable, la rénovation des bâtiments, la biodiversité (y compris la transformation des systèmes agroalimentaires et de pêche et la préservation des écosystèmes en tenant compte de l’adaptation au changement climatique), l’économie circulaire, la gestion de l’eau et des déchets, les infrastructures énergétiques et de transport et les énergies renouvelables (y compris l’hydrogène propre), entre autres. La transition verte est présente tout au long du plan, depuis des domaines tels que la modernisation de la fiscalité (qui comprend des mesures sur la fiscalité écologique) jusqu’à des mesures visant à soutenir les compétences et les emplois pour la transition verte. En ce qui concerne le pilier consacré au numérique, le plan pour la reprise et la résilience comprend un certain nombre de volets qui devraient contribuer directement à la transformation numérique du pays avec une incidence durable. Des investissements considérables devraient soutenir les infrastructures numériques (y compris la connectivité, la cybersécurité et la 5G), le processus de numérisation et de modernisation de l’industrie (y compris des PME), la numérisation de l’administration publique (y compris la justice et le système de santé) et l’acquisition des compétences numériques (y compris l’enseignement formel, l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage tout au long de la vie).

(10)La plupart des volets du plan devraient contribuer au pilier consacré à une croissance intelligente, durable et inclusive, avec un large éventail de mesures visant à renforcer la compétitivité et la productivité et à soutenir la recherche, le développement et l’innovation. Les volets pertinents dans le domaine de la croissance intelligente, durable et inclusive sont notamment ceux qui portent sur la politique industrielle, l’aide aux PME, le soutien au secteur du tourisme et le soutien à la recherche, au développement et à l’innovation. Dix-huit des trente volets du plan devraient contribuer spécifiquement au pilier consacré à la cohésion sociale et territoriale, avec des mesures renforçant la mobilité durable interrégionale, les possibilités d’éducation dans les zones rurales par des moyens numériques, les investissements dans les logements sociaux, la modernisation et le renforcement des services sociaux et des politiques d’inclusion, et la modernisation des politiques actives du marché du travail. Les mesures visant à élargir l’utilisation de contrats à durée indéterminée sur le marché du travail ou à rendre la fiscalité plus équitable devraient avoir un effet positif sur la cohésion sociale. Afin de s’appuyer sur le pilier consacré à la cohésion territoriale visé à l’article 3 du règlement, la mise en œuvre de la facilité devrait viser à réduire l'écart de niveau de développement entre les régions et à combler le retard des régions les moins favorisées. La contribution de la facilité pour la reprise et la résilience au développement des îles Canaries, région ultrapériphérique de l’UE soumise à des contraintes permanentes et devant faire l’objet de mesures adaptées, requiert une attention particulière, conformément à l’article 349 du TFUE.

(11)Plusieurs volets du plan devraient soutenir le pilier consacré à la résilience sanitaire, économique, sociale et institutionnelle. À titre d’exemple, les volets consacrés au renforcement du système de santé et à la modernisation de l’administration publique cherchent à accroître la résilience dans ces deux domaines, tandis que les réformes modernisant le système fiscal, notamment par une prévention plus efficace de la fraude, et visant à accroître l’efficacité des dépenses cherchent à stimuler la résilience économique et sociale. D’autres mesures renforcent la capacité du pays à préserver son capital naturel et à réagir aux catastrophes naturelles. Le pilier consacré aux politiques pour la prochaine génération est soutenu par des mesures concernant le système éducatif (par exemple élargir l’offre de services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants et de l’enseignement et de la formation professionnels), les compétences numériques (comme des mesures visant à combler la fracture numérique pour les élèves défavorisés) et le marché du travail (comme un nouveau plan d’action contre le chômage des jeunes). Il prévoit également l’adoption d’une loi sur la diversité des familles qui comprend une révision des prestations familiales en vue de réduire la pauvreté des enfants.

Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays

(12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, adressées à l’Espagne, ou des défis recensés dans d'autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(13)Les recommandations relatives à la réaction budgétaire immédiate des pouvoirs publics face à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan de l’Espagne, bien que l’État membre ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. En outre, la recommandation de réaliser des progrès suffisants vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, en raison tant de l’expiration de la période budgétaire correspondante que de l’activation, en mars 2020, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la crise pandémique.

(14)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’intégralité ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à l’Espagne par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines de l’emploi (segmentation du marché du travail, politiques actives du marché du travail et capacités des services publics de l’emploi); de l’éducation et des compétences (décrochage scolaire et pertinence, sur le marché du travail, des compétences, notamment numériques); des politiques sociales (dispositifs de revenu minimum, assistance chômage et aide aux familles); des investissements (transition verte et numérique, secteurs stratégiques et recherche et innovation); de l’environnement des entreprises (loi sur l’unité du marché, retards de paiement et cadre d’insolvabilité); de l’administration publique et des marchés publics.

(15)Le plan comprend des réformes législatives en vue de réduire le recours à des contrats temporaires dans les secteurs public et privé, notamment en simplifiant le choix des contrats et en généralisant le recours à des contrats à durée indéterminée. Les réformes et investissements dans le domaine des politiques actives du marché du travail devraient porter en priorité sur les groupes vulnérables, notamment au moyen du plan d’action contre le chômage des jeunes et de la rationalisation des mesures d’incitation à l’embauche. Ces actions devraient être appuyées par la numérisation des services publics de l’emploi, dans le but d’apporter une aide plus efficace aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs en transition.

(16)Sur la base de l’expérience acquise avec les dispositifs de chômage partiel, le plan vise également à mettre en place un nouveau mécanisme de flexibilité et de stabilisation pour fournir une flexibilité interne aux entreprises et une stabilité aux travailleurs face aux chocs cycliques ou structurels, en mettant particulièrement l’accent sur la formation. Ce mécanisme devrait permettre le perfectionnement et la reconversion et faciliter la mobilité volontaire des travailleurs, tant au sein des entreprises qu’entre elles, en vue de donner suite à la recommandation adressée au pays sur la préservation de l’emploi.

(17)Plusieurs réformes du marché du travail prévues par le plan sont encore subordonnées au résultat du processus de dialogue social et leur conception définitive reste donc à déterminer. Ces réformes devraient s’inscrire dans un ensemble complet de mesures visant à soutenir la création et la redistribution d’emplois et à remédier à la segmentation du marché du travail. Les jalons devraient préciser que ces réformes devraient être menées dans le respect du dialogue social et dans le cadre d’une approche globale qui met en balance le besoin de flexibilité et la sécurité sur le marché du travail. Cela vaut en particulier pour le nouveau mécanisme de flexibilité et de stabilisation et pour la réforme de la négociation collective.

(18)La création de 135 000 nouvelles places d’enseignement et de formation professionnels et l’accréditation officielle des compétences professionnelles acquises dans le cadre d’une expérience professionnelle et de programmes de formation non formels, qui figurent parmi les réformes et investissements envisagés dans le domaine des compétences, visent à contribuer à la disponibilité, sur le marché du travail, des compétences et des qualifications qui devraient accompagner la transition verte et numérique du pays. Dans le domaine de l’éducation, la création de 1 000 unités de service pour soutenir les élèves vulnérables et la mise en œuvre d’un programme visant à aider et à guider les élèves en difficulté ont pour objectif d’éviter les décrochages scolaires. En outre, l’accès à l’apprentissage numérique devrait être considérablement renforcé grâce à des investissements dans les équipements et les compétences, ainsi que par le développement de cours en ligne.

(19)Le plan prévoit une réforme visant à améliorer encore la conception du dispositif de revenu minimum à l’échelle nationale et envisage d’investir dans des projets pilotes pour soutenir l’intégration sociale et professionnelle de ses bénéficiaires par des trajectoires d’activation. Les deux mesures visent à donner suite à la recommandation par pays pertinente. D’autres réformes telles que la nouvelle loi sur les familles, la modernisation des services sociaux et la simplification et l’amélioration de l’assistance chômage devraient contribuer à donner suite aux recommandations par pays faites de longue date dans les politiques sociales.

(20)L’investissement public prévu par le plan devrait mobiliser des investissements privés dans plusieurs secteurs, notamment les énergies et les transports propres et durables, la rénovation des bâtiments, les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de la santé et les technologies numériques clés, et contribuer ainsi à donner suite aux recommandations par pays dans le domaine des investissements. Des réformes telles que la loi sur la création et la croissance des entreprises, qui vise à encourager les paiements anticipés et à supprimer les barrières réglementaires inutiles et disproportionnées, devraient améliorer l’environnement des entreprises. Par ailleurs, l’adoption de la stratégie nationale en matière de marchés publics entend renforcer l’efficience des marchés publics. Le plan devrait également contribuer à améliorer l’efficacité des politiques de recherche et d’innovation, grâce à des mesures visant à renforcer la gouvernance de la recherche et de l’innovation à tous les niveaux et réorganisant la recherche publique menée dans le système universitaire et les organismes publics de recherche, entre autres mesures. Des mesures visent également à renforcer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement, notamment en veillant à l’interopérabilité entre les plateformes informatiques des administrations centrale et régionales.

(21)Pour relever les défis dans le domaine des finances publiques, le plan prévoit des mesures pour renforcer la gouvernance du système d’examen des dépenses et l’engagement de mettre en œuvre les réformes issues d’examens de dépenses antérieurs, ainsi qu’une réforme du système fiscal. Cette dernière devrait avoir lieu après la publication, par un comité d’experts en matière fiscale, de recommandations sur la manière d’accroître la viabilité des finances publiques et d’améliorer leur efficience. Dans ce contexte, le système d’aide aux familles devrait être révisé en vue d’améliorer son efficacité. En outre, le plan prévoit d’importantes mesures dans le domaine des soins de santé (notamment des investissements dans des équipements de haute technologie) afin de contribuer à donner suite à la recommandation par pays sur la résilience et la capacité du système de santé.

(22)Enfin, le plan prévoit une réforme du système des retraites en vue de préserver son adéquation et sa viabilité à long terme. Certaines mesures, telles qu’un système d’indexation révisé, des mesures d’encouragement en faveur d’une retraite tardive et des modifications réglementaires concernant la préretraite, devraient être examinées dans le cadre du dialogue social. La forme définitive de cette réforme et d’autres qui font l’objet de discussions avec les partenaires sociaux, telles que le nouveau mécanisme de flexibilité et de stabilité sur le marché du travail, devrait être compatible avec la viabilité des finances publiques à moyen et long terme.

(23)En s’attaquant aux défis susmentionnés, le plan devrait également contribuer à corriger les déséquilibres 4 que connaît l’Espagne, notamment une dette extérieure et intérieure élevée, aussi bien publique que privée, dans un contexte de chômage élevé.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une forte incidence (note A) sur le renforcement du potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

(25)Des simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de l’Espagne comprise entre 1,8 % et 2,5 % d’ici à 2024 5 . Le mélange d’investissements et de réformes présenté par l’Espagne devrait stimuler la croissance économique de multiples façons, notamment en améliorant la productivité totale des facteurs, en renforçant la capacité d’exportation et les compétences, en supprimant les obstacles en matière d’investissements et en augmentant les gains d’efficacité sur le marché du travail. Plus particulièrement, les réformes et investissements dans les domaines de l’éducation et des compétences, de la numérisation, de la recherche et de l’innovation devraient apporter la contribution la plus substantielle à la croissance économique et à la création d’emplois.

(26)Les réformes et investissements énoncés dans le plan sont à même de remédier aux principaux points faibles de l’économie espagnole du côté extérieur. À titre d’exemple, les investissements dans la recherche et l’innovation, dans la reconversion et le perfectionnement de la main-d’œuvre et dans le soutien à l’internationalisation des PME peuvent accroître la compétitivité du tissu entrepreneurial. De plus, les investissements dans les énergies renouvelables et l’efficience énergétique peuvent réduire les importations d’énergie. Le plan contribue en partie à remédier aux points faibles existants du pays du point de vue budgétaire. Les stratégies envisagées pour combattre et prévenir la fraude fiscale et garantir des dépenses publiques plus efficientes, notamment par des réformes dans le domaine des marchés publics, et la fiscalité devraient jeter les bases d’un renforcement du cadre budgétaire et du cadre des marchés publics. Le plan devrait également efficacement réduire les disparités territoriales grâce aux réformes et investissements destinés à relever le défi démographique dans les zones rurales et les petites municipalités, tels que les investissements visant spécifiquement à améliorer l’efficacité énergétique dans les municipalités de moins de 5 000 habitants, à déployer la large bande, à stimuler l’esprit d’entreprise dans les zones rurales et à soutenir une transition juste dans les territoires confrontés à des difficultés découlant du processus de transition vers une économie neutre pour le climat.

(27)Le plan pour la reprise et la résilience présenté par l’Espagne comprend des mesures visant à relever les défis en matière de cohésion sociale recensés dans de précédents rapports et recommandations par pays adressés à l’Espagne, et surveillés dans le cadre du tableau de bord social. Des mesures particulières visent à remédier aux points faibles dans le système de protection sociale, telles que la simplification et l’amélioration de l’assistance chômage, la rationalisation du système de prestations non contributives et la révision du système de prestations familiales, avec pour objectif de réduire la pauvreté des enfants. La mise en œuvre intégrale du dispositif national de revenu minimum, adopté en juin 2020, devrait être appuyée par des projets pilotes visant à soutenir l’inclusion socio-économique des bénéficiaires du dispositif. Le plan cherche également à renforcer la cohésion sociale et le système de protection sociale en maintenant le pouvoir d’achat des retraités au fil du temps, conformément aux pratiques dans d’autres États membres.

(28)Le plan présente un certain nombre de réformes et d’investissements susceptibles de contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, ainsi que du plan d’action, approuvé lors du sommet de Porto du 7 mai 2021. Il s’agit entre autres de mesures particulières visant à améliorer l’employabilité des jeunes, à réduire le taux de décrochage scolaire et à accroître encore la proportion d’enfants dans les structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, ainsi que de mesures visant à renforcer la protection sociale telle que décrite ci-dessus. Parmi les réformes envisagées dans le domaine des politiques actives du marché du travail figurent la révision des incitations à l’embauche, le renforcement de la formation des adultes et la réforme et la numérisation des services publics de l’emploi. Elles sont complétées par des réformes dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels et des compétences numériques, et devraient améliorer l’employabilité des travailleurs et, de ce fait, relever les taux d’emploi et abaisser les taux de chômage. L’Espagne espère que le plan conduira à une baisse notable des inégalités de revenus à moyen et à long terme, grâce à la création d’emplois et à la qualité de l’emploi, à une fiscalité plus équitable, à une protection sociale plus efficace et à des investissements considérables dans les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, les soins de longue durée, les services sociaux et le logement social.

Ne pas causer de préjudice important

(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (note A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 6 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). Conformément au règlement (UE) 2021/241 et aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» de la Commission européenne 7 , l’Espagne a fourni une évaluation complète indiquant qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement prévus dans le plan ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux.

(30)En sélectionnant des mesures qui apportent une contribution substantielle aux objectifs environnementaux ou qui ont une incidence prévisible nulle ou négligeable sur les objectifs environnementaux, de nombreuses mesures prévues dans le plan devraient être conformes au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» dès le départ (par exemple les mesures concernant l’éducation et la formation, le marché du travail, l’administration publique, la culture et les sports). L’évaluation fournie pour d’autres mesures indique que celles-ci sont conçues de manière à garantir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Il s’agit notamment des grands régimes de soutien qui couvrent plusieurs secteurs et activités (par exemple dans la recherche, le développement et l’innovation, et le soutien à l’industrie et aux PME). L’Espagne a apporté des éléments de preuve et des garanties démontrant que les mesures ne devraient causer de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Si nécessaire, l’Espagne a proposé la mise en œuvre de mesures d'atténuation ou a inclus des éléments particuliers dans la conception des mesures pour éviter tout préjudice important, ce qui serait garanti par des jalons et cibles pertinents. C’est notamment le cas des mesures soutenant des projets stratégiques concernant des installations dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, certaines activités de gestion des déchets, l’irrigation destinée à la production agricole et des grands régimes de soutien couvrant plusieurs secteurs et activités.

Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité

(31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le plan pour la reprise et la résilience espagnol comprend des mesures soutenant les objectifs climatiques pour un montant qui représente environ 39,7 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthodologie de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations fournies dans le plan national en matière d'énergie et de climat 2021-2030 8 .

(32)Le plan pour la reprise et la résilience comprend des réformes et investissements relatifs à la transition verte, et apporte une contribution particulièrement substantielle aux objectifs climatiques découlant des volets consacrés à la rénovation énergétique dans les logements et les zones urbaines, à la mobilité durable et aux énergies renouvelables. Ce faisant, la contribution financière de l’Espagne permet de réaliser les investissements anticipés nécessaires pour atteindre l’objectif climatique renforcé de l’Union consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, pour parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, comme en sont convenus provisoirement le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la loi européenne sur le climat 9 . Concernant l’efficacité énergétique, l’Espagne prévoit, dans son plan national intégré en matière d’énergie et de climat 2021-2030, de contribuer à l’objectif fixé au niveau de l’Union en réduisant sa consommation d’énergie primaire de 39,5 %. Le plan pour la reprise et la résilience fixe l’objectif de rénover au moins 355 000 logements résidentiels uniques dans le cadre d’au moins 510 000 actions de rénovation, au moins 600 hectares de zones urbaines, l’équivalent d’au moins 40 000 bâtiments résidentiels et 690 000 m2 de bâtiments non résidentiels, au moins 26 000 bâtiments résidentiels dans des municipalités et des zones urbaines de moins de 5 000 habitants, et au moins 1 230 000 m2 de bâtiments publics d’ici au 31 août 2026. Les investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels envisagés dans le plan représentent une part importante des aides publiques prévues dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat dans ce domaine. Ils contribueront à atteindre la cible concernant les économies d’énergie d’ici à 2030 et l’objectif fixé dans le plan national intégré en termes de nombres de logements à rénover. Toutefois, des fonds publics supplémentaires seront encore nécessaires pour mobiliser le volume total des investissements nécessaires pour atteindre l’objectif fixé dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour 2030 et pour garantir un effet de levier relativement plus important pour attirer les investissements privés. Les réformes et investissements dans le domaine des énergies renouvelables devraient considérablement accroître le développement et le déploiement des sources d’énergie renouvelables en Espagne et contribuer à atteindre son objectif de porter la part des énergies renouvelables à 42 % d’ici à 2030, comme énoncé dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Le plan prévoit de soutenir les sources d’énergie renouvelables novatrices dans l’industrie et les bâtiments (proches de 4 GW) et les énergies renouvelables sur les îles. Les mesures portant sur l’infrastructure électrique visent à promouvoir les réseaux énergétiques intelligents et le déploiement de mesures de flexibilité et de capacités de stockage. À cette fin, les réformes prévoient de mettre en place un cadre propice à l’intégration des énergies renouvelables dans le système énergétique, au déploiement du stockage d’énergie, ainsi qu’à la gestion de la demande et aux services de flexibilité. Le plan investira également dans l’hydrogène propre et contribuera à l’objectif ambitieux de l’Espagne d’installer une capacité de production d’hydrogène par électrolyse de 4 GW d’ici à 2030 et jusqu’à 200 stations de ravitaillement en hydrogène. Cela devrait contribuer à décarboner des secteurs dont l’empreinte carbone est difficile à réduire, comme l’industrie et les transports.

(33)Les mesures du plan aident l’Espagne à atteindre sa cible actuelle de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 26 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005 pour les secteurs couverts par le règlement (UE) 2018/842 10 sur la répartition de l’effort, notamment les transports, l’agriculture, les déchets et les bâtiments. Les investissements dans la mobilité durable visent à réduire les émissions produites par le secteur des transports, qui continue d’enregistrer la plus forte augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Le plan contribuera à atteindre l’objectif ambitieux de l’Espagne d’installer entre 80 000 et 110 000 stations de rechargement et de constituer une flotte d’au moins 250 000 véhicules électriques rechargeables d’ici à 2023. Il incitera également les entreprises privées à remplacer leurs flottes de transport de personnes et de marchandises par des véhicules plus propres. En outre, le plan créera des zones à faibles émissions dans les municipalités et encouragera l’utilisation de modes de transport actifs (le vélo et la marche); il améliorera et encouragera l’utilisation des transports publics urbains (y compris ferroviaires) en vue de contribuer à réduire la circulation des véhicules personnels de 35 % d’ici à 2030, ainsi que la pollution de l’air. Le plan prévoit également des investissements dans le transfert modal de la route vers le rail pour le fret, notamment l’achèvement de 1 400 kilomètres sur les corridors Atlantique et Méditerranée du RTE-T, des investissements dans des équipements de traction ferroviaire pour passer à l’hydrogène ou à l’électricité, la mise en place de plates-formes multimodales et l’amélioration de l’accès ferroviaire aux ports.

(34)Concernant la biodiversité, le plan prévoit des mesures conformes à la nouvelle stratégie de l’UE en matière de biodiversité pour, par exemple, préserver les précieux puits de carbone forestiers grâce à des mesures de prévention des incendies et à une protection renforcée contre le feu, et en augmentant l’absorption du CO2 grâce à des actions renforcées de gestion durable des forêts. Les investissements dans la préservation de la biodiversité de 50 000 hectares d’ici au 30 juin 2026, y compris des zones humides, et dans la restauration d’écosystèmes (cible de restauration de 30 000 hectares d’ici au 31 décembre 2024) devraient également contribuer tant à l’atténuation du changement climatique qu’à l’adaptation à celui-ci. Des mesures ont également trait à la protection, à la conservation et à la restauration d’écosystèmes marins et terrestres et de leur biodiversité. De plus, le plan soutient la connectivité écologique et promeut les infrastructures vertes, y compris en zone urbaine.

(35)Le plan pour la reprise et la résilience comporte également des mesures visant à améliorer la législation relative à la gestion des déchets et s’accompagne d’investissements favorisant l’économie circulaire. Des mesures visent également à améliorer la gestion de l’eau en réduisant les fuites d’eaux usées et en augmentant la réutilisation de l’eau. Le plan prévoit également des investissements dans l’atténuation des risques d’inondation et l’adaptation des côtes, dans le rétablissement et l’amélioration de la situation des eaux souterraines et des aquifères, dans le rendement hydraulique de l’irrigation dans l’agriculture et dans la réduction de la pollution par les nitrates.

Contribution à la transition numérique

(36)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Ces mesures contribuent à l’objectif numérique pour un montant équivalant à 28,2 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode figurant à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.

(37)Le plan pour la reprise et la résilience contient des investissements et des réformes qui devraient avoir une incidence durable sur la transformation numérique des secteurs économiques et sociaux et contribuer de manière significative à relever les défis découlant de la transition numérique. Plus précisément, l’Espagne devrait investir dans des domaines tels que les compétences numériques, la numérisation des entreprises et l’intégration de technologies de pointe dans le secteur des entreprises. Des actions horizontales bénéfiques pour toute l’économie et la population (par exemple l’amélioration de la connectivité) sont complétées par des actions ciblées concernant certains secteurs spécifiques (tels que le tourisme, les PME, la culture et les médias) ou certains segments de la population (comme les étudiants, les fonctionnaires et les chômeurs). Le plan prévoit le déploiement des sept plans stratégiques qui composent l’agenda «Espagne numérique 2025»: le plan de connectivité, la stratégie de promotion de la 5G, la stratégie nationale relative à l’intelligence artificielle, le plan national relatif aux compétences numériques, le plan de numérisation des administrations publiques, le plan de numérisation des PME et le plan pour un centre audiovisuel espagnol. Les mesures numériques prévues tiennent compte de la stratégie numérique de l’Union, de la stratégie industrielle pour l’Europe, de la stratégie en matière de compétences de l’Union, du socle européen des droits sociaux, de l’espace européen de l’éducation et du plan d’action en matière d’éducation numérique.

(38)Le plan prévoit des investissements pour combler la fracture numérique entre les zones rurales et urbaines et pour permettre l’exploitation de tout le potentiel de la connectivité 5G. Des investissements sont prévus dans le déploiement du haut débit ultrarapide dans certaines zones manquant de ce type d’infrastructures, telles que les zones rurales ou les centres urbains historiques. Le réseau 5G devrait être déployé le long de certaines parties des tronçons transfrontières avec la France et le Portugal, le long de certaines parties des principaux couloirs de transport nationaux, dans des zones non couvertes par les opérateurs mobiles et dans certains points névralgiques tels que les parcs d’entreprises, les zones industrielles et autour de services publics centraux. Les services de connectivité pour les groupes vulnérables et les PME sont soutenus en vue d’accroître la proportion de personnes et d’entreprises connectées à l’internet. Le plan comprend des mesures visant à améliorer le niveau des compétences numériques de la population, des mesures ciblées dans le système éducatif (telles que la numérisation de l’éducation et de la formation des enseignants et de la formation professionnelle), ainsi que des investissements dans la reconversion et le perfectionnement des travailleurs et des demandeurs d’emploi. Le plan prévoit également de soutenir la numérisation des entreprises et l’intégration des technologies de pointe, en apportant une aide spécifique aux PME par le déploiement à grande échelle d’une «boîte à outils numérique». En outre, le plan comprend des réformes et investissements dans les compétences numériques avancées, telles que l’intelligence artificielle et la cybersécurité, qui devraient renforcer la confiance dans les services et les technologies numériques et contribuer à l’adoption de ces technologies numériques avancées de manière durable. Enfin, le plan prévoit un ensemble complet de réformes et d’investissements visant à améliorer la numérisation de l’administration publique à tous les niveaux, en accordant une accordant une attention particulière à l’interconnexion et à l’interopérabilité. Ces réformes et investissements portent sur le système judiciaire, l’administration fiscale, les services publics de l’emploi, les marchés publics en ligne, la santé publique, le secteur des transports, la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, la préservation des côtes et la gestion de l’eau, ainsi que les réseaux électriques.

Incidence durable

(39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur l’Espagne dans une large mesure (note A).

(40)Les réformes énoncées dans le plan sont censées produire un changement structurel dans les politiques pertinentes et dans l’administration, notamment en renforçant le marché du travail et en modernisant la protection sociale et en améliorant le fonctionnement de l’administration, en particulier par sa numérisation. Concernant le marché du travail, le plan présente un large éventail de réformes visant à lutter contre le chômage et la segmentation du marché du travail, y compris dans l’administration publique. Ces mesures devraient avoir une incidence durable, notamment en favorisant la création d’emplois de qualité et en contribuant à réduire le taux de chômage élevé de longue date, tout en contribuant à renforcer la cohésion sociale de manière durable. Le plan prévoit également d’importantes réformes dans le domaine des compétences, notamment numériques, en mettant particulièrement l’accent sur le perfectionnement des personnes ayant un faible niveau de compétences et sur la reconversion de la main-d’œuvre conformément aux besoins du marché du travail. Les efforts pour moderniser et améliorer l’efficacité de la protection sociale peuvent avoir un effet durable sur l’accroissement de la participation au marché du travail, la stabilisation des revenus sur l’ensemble du cycle économique, l’amélioration de l’intégration économique et sociale de tous et la réduction des inégalités. La numérisation de l’administration publique devrait s’accompagner de mesures garantissant que les politiques publiques font l’objet d’analyses et d’évaluations d’impact, y compris pour les dépenses. En outre, les réformes envisagées du système de passation des marchés publics et du cadre d’insolvabilité devraient contribuer à une répartition plus efficace des fonds et des actifs dans le pays. 

(41)Le plan pour la reprise et la résilience contient de nombreux investissements soutenant l’innovation et renforçant la modernisation et la compétitivité de l’industrie, notamment des PME, dans le but d’avoir une incidence durable. Les mesures devraient aider l’Espagne à adhérer plus rapidement aux principes de durabilité et de numérisation. La mise en œuvre intégrale des investissements prévus dans ces domaines est susceptible de mieux armer les entreprises espagnoles pour livrer concurrence sur les marchés qui émergeront de la transition verte et numérique, de décarboner l’industrie traditionnelle et de soutenir une économie nouvelle efficace et durable. Le plan pour la reprise et la résilience investit dans la rénovation énergétique des bâtiments en Espagne. Le plan vise également à contribuer à la réalisation des objectifs relatifs à la décarbonation et à la qualité de l’air approuvés au niveau international par des mesures visant à transformer les environnements urbains. Toutes ces mesures devraient soutenir la transition énergétique de l’Espagne et réduire sa dépendance à l’égard des importations d’énergie à moyen terme, tout en protégeant le capital naturel et les écosystèmes. L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds relevant de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux problèmes territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

Suivi et mise en œuvre

(42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(43)Les dispositions nationales pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience sont énoncées dans le décret-loi royal 36/2020 du 30 décembre approuvant des mesures urgentes en vue de la modernisation de l’administration publique et de la mise en œuvre du plan pour la reprise. Une commission pour la reprise, la transformation et la résilience, qui réunit tous les ministres compétents pour le plan, est chargée des orientations politiques et devrait être présidée par le président du gouvernement. Au sein du ministère des finances, un nouveau secrétariat général pour les fonds européens sera l’autorité responsable du plan pour la reprise. Cette entité devrait établir les demandes de paiement adressées à la Commission une fois que les organismes responsables de la réalisation des jalons et cibles pertinents auront déclaré ceux-ci atteints et que l’ Intervención General de la Administración del Estado (IGAE, office d'audit de l’administration de l’État) aura fourni une assurance raisonnable quant à leur réalisation. Dans l’ensemble, les jalons et cibles sont clairs et réalistes et les indicateurs proposés les concernant sont pertinents, acceptables et solides. De plus, le séquençage des jalons et des cibles est suffisamment clair pour permettre les paiements et le suivi des progrès et reflète une forte concentration des mesures en début de période, la plupart des jalons et des cibles étant concentrés sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà réalisées qui sont éligibles conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de décaissement. Un système d’information intégré devrait être mis en place et partagé entre toutes les administrations concernées.

(44)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l'instrument d'appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan.

Valorisation

(45)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (note B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(46)L’Espagne a fourni des estimations de coûts individuelles pour l’ensemble des réformes et investissements avec un coût associé dans le plan pour la reprise et la résilience, en s’appuyant sur plusieurs sources pour les justifier. Parmi ces sources figurent des appels à manifestation d’intérêt spécialement lancés aux fins du plan, des références externes données par des organisations internationales et des contrats de marchés publics pour des services similaires ou des investissements antérieurs de nature similaire, entre autres. Les estimations des coûts pour la plupart des mesures envisagées dans le plan sont donc jugées raisonnables. L’Espagne a utilisé des options simplifiées en matière de coûts tant pour les taux forfaitaires que pour les coûts unitaires. Une validation indépendante concernant la vraisemblance d’une part importante des estimations des coûts proposées dans le plan a été fournie par l’IGAE. Le montant des coûts totaux estimés du plan est conforme à la nature et au type des réformes et des investissements envisagés. En conséquence, les estimations de coûts pour la plupart des mesures envisagées dans le plan sont jugées plausibles. L’Espagne a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que le montant des coûts totaux estimés n'est pas couvert par un financement existant ou prévu de l'Union. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

Protection des intérêts financiers

(47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont adéquates (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Ceci est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils pour promouvoir et faire respecter le droit de l'Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger toute fraude, toute corruption et tout conflit d'intérêts, ainsi que pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(48)Le système de contrôle interne décrit dans le plan pour la reprise et la résilience repose sur des processus et des structures solides, précédemment mis en place pour le suivi des fonds structurels. Il identifie clairement les acteurs ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l'exécution des tâches de contrôle interne. L’IGAE est l’organisme d’audit qui coordonnera également les travaux des organismes régionaux. L’IGAE et les unités de contrôle interne des différentes autorités sont les principaux acteurs chargés du contrôle et de l’audit du plan. Dans l’ensemble, le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, y compris pour la collecte et la mise à disposition de données sur les destinataires finaux, sont adéquats pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds au titre du règlement (UE) 2021/241 et pour éviter un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Un jalon spécifique devrait être inclus pour garantir la mise en œuvre du système d’information intégré, et en particulier le respect de l’obligation de collecter et de conserver des données sur les bénéficiaires finaux, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs conformément à l’article 22 dudit règlement.

(49)L’Espagne a indiqué qu’un système d’information intégré pour la gestion des jalons et des cibles et l’établissement de rapports sur ceux-ci était en cours d’élaboration afin de satisfaire aux exigences spécifiques en matière de gestion et d’information décrites dans le plan. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, l’Espagne devrait appliquer cette mesure pour se conformer à l’article 22 dudit règlement et confirmer l’état d’avancement de sa mise en œuvre avec la première demande de paiement au moyen d’un rapport d’audit spécifique. Ce rapport devrait analyser les faiblesses décelées et les mesures correctives prises ou prévues.

(50)De plus, l’établissement de la procédure et du format des informations qui doivent être communiquées par les entités de l’État, des communautés autonomes et du secteur public local pour le suivi des projets et l’exécution comptable des dépenses facturées pour les projets au titre du plan devrait constituer un jalon spécifique à atteindre au plus tard lors de la soumission de la première demande de paiement. 

Cohérence du plan

(51)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan contient, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d'investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(52)Le plan pour la reprise et la résilience présente un ensemble complet et équilibré de réformes et d’investissements. Les mesures prévues dans le cadre des volets se renforcent les unes les autres, tous les volets comprenant un ensemble de réformes et d’investissements bien équilibrés. De plus, les mesures se soutiennent également les unes les autres et sont complémentaires entre les différents volets. Enfin, le plan propose un vaste ensemble de réformes qui devraient généralement faciliter la mise en œuvre de toutes les mesures envisagées dans le plan en améliorant la réglementation sectorielle et l’environnement des entreprises. Le renforcement des institutions publiques, par un ensemble de réformes qui visent à améliorer le fonctionnement et l’interopérabilité de l’administration publique, devrait faciliter la bonne réalisation des réformes et des investissements et accroître la responsabilité envers la société civile. Les mesures visant à soutenir des institutions et systèmes du secteur public robustes devraient également contribuer à la santé budgétaire et à la viabilité des finances publiques. Le fait que de nombreuses réformes devraient être concentrées sur les deux premières années du plan, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, devrait permettre une mise en œuvre effective des investissements.

Égalité

(53)L’Espagne a fourni des informations détaillées sur la contribution escomptée du plan à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’égalité des chances pour tous, ainsi que sur la prise en considération de ces objectifs. Le plan pour la reprise et la résilience met fortement l’accent sur l’équilibre hommes-femmes, qui est l’une des quatre lignes d’action transversales du plan. Différentes mesures envisagées dans le plan ont une incidence directe sur la réduction de l’écart entre les femmes et les hommes, telles que la promotion de vocations spécialisées dans les technologies de l’information et de la communication chez les femmes, des mesures visant à soutenir la mise en œuvre de plans de transparence salariale et d’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises, une offre accrue de services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, ainsi que des investissements soutenant l’entrepreneuriat féminin et l’intégration sociale et professionnelle des femmes issues de groupes vulnérables.

Auto-évaluation de sécurité

(54)L’Espagne a fourni une auto-évaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. Dans le volet 15 (connectivité numérique) du plan, l’Espagne a expliqué que dans le cadre des deux réformes envisagées au titre de ce volet, elle mettra en œuvre la recommandation de la Commission européenne sur la connectivité 11 et la loi sur les obligations de garantir la sécurité des réseaux et services de communications électroniques 5G, et que cette loi intégrera les grandes recommandations de la communication de la Commission européenne du 29 janvier 2020 intitulée «Sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE – Mise en œuvre de la boîte à outils de l’UE» 12 .

Projets transfrontaliers et projets portant sur plusieurs pays

(55)Le plan pour la reprise et la résilience espagnol comprend des mesures qui devraient permettre de faire avancer des projets transfrontaliers ou des projets portant sur plusieurs pays existants dans les domaines du transport (RTE-T: connexions ferroviaires sur les corridors Atlantique et Méditerranée et traversée ferroviaire centrale des Pyrénées) et de la connectivité numérique (au moyen de câbles sous-marins). Le plan comprend également des mesures qui devraient faciliter la participation des entreprises espagnoles à d’éventuels projets transfrontaliers ou portant sur plusieurs pays, notamment des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) dans des domaines tels que les microprocesseurs, l’hydrogène propre, la communication sécurisée par satellite, ainsi que l’informatique en nuage et l’informatique de périphérie de prochaine génération.

Processus de consultation

(56)Conformément à l’article 18, paragraphe 4, point q), du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience espagnol comprend une synthèse du processus de consultation mené en vue de sa préparation et de sa mise en œuvre. Lors de la préparation du plan, l’Espagne a procédé à des consultations ciblées avec des partenaires sociaux, des parties prenantes et des conseils consultatifs. L’Espagne a également utilisé des appels à manifestation d’intérêt pour prendre contact avec les entreprises pour la conception des investissements. Dans le cadre de ces appels, les autorités ont recueilli un large éventail de propositions qui devrait servir de base aux projets stratégiques soutenus par le plan.

(57)Pour assurer l’appropriation par les acteurs pertinents, il est essentiel d’associer toutes les autorités et parties prenantes régionales et locales concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes prévus dans le plan. La garantie d’une plus large appropriation de la mise en œuvre du plan contribuerait à accroître son efficacité et son incidence durable escomptée. Le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience reconnaît que les régions et les autorités locales sont des partenaires importants pour la mise en œuvre des réformes et des investissements. Pour la mise en œuvre du plan, l’Espagne a établi une nouvelle conférence sectorielle pour la reprise, la transformation et la résilience afin de coordonner les régions, les entités locales et le gouvernement central. En outre, les conférences sectorielles existantes dans divers domaines d'action devraient soutenir la mise en œuvre des mesures spécifiques relevant de leur domaine de compétence. Le plan souligne que les partenaires sociaux seront consultés sur la conception finale de plusieurs mesures importantes annoncées dans le plan, telles que les réformes du marché du travail et du système des retraites.

Évaluation positive

(58)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience espagnol, qui conclut que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

Contribution financière

(59)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne s’élève à 69 528 050 000 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour l’Espagne, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de l’Espagne.

(60)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour l’Espagne est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour l’Espagne est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(61)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil 13 . L’aide devrait être versée par tranches une fois que l’Espagne aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(62)L’Espagne a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à la disposition de l’Espagne sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241.

(63)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Contribution financière

1.L’Union met à la disposition de l’Espagne une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 69 512 589 611 EUR 14 . Un montant de 46 592 869 727 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour l’Espagne égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 22 919 719 884 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de l’Espagne par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 9 036 636 649 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle l’Espagne a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

Article 3,
Destinataire

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2)    Règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3)    Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).

(4)    Ces déséquilibres macroéconomiques renvoient aux recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 en 2019 et 2020.

(5)    Ces simulations correspondent à l’incidence globale de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, qui prévoit également des financements pour le dispositif ReactEU et des financements accrus pour le programme Horizon, le programme InvestEU, le FTJ, le Fonds pour le développement rural et le dispositif RescEU. Elles ne tiennent pas compte de l’effet positif possible des réformes structurelles, qui peut être considérable.

(6)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(7)    Orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience [COM(2021) C58/01].

(8)    https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/es_final_necp_main_en.pdf.

(9)    Sur la base de la proposition modifiée de la Commission [COM(2020) 563 final] de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat).

(10)    Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).

(11)    C (2020) 6270.

(12)    COM/2020/50.

(13)    JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

(14)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle de l’Espagne dans les dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode définie à l'article 11 dudit règlement.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.6.2021

COM(2021) 322 final

ANNEXE

de la

Proposition de décision d'exécution du Conseil

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Espagne

{SWD(2021) 147 final}

ANNEXE

PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1.Description des réformes et des investissements

A. VOLET 01: PLAN DE CHOC DE MOBILITÉ DURABLE, SÛRE ET CONNECTÉE DANS LES ENVIRONNEMENTS URBAINS ET MÉTROPOLITAINS

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à la qualité de l’air, qui touchent principalement les grandes zones métropolitaines, et qui ont entraîné plus de 20 000 décès prématurés en Espagne en 2018. L’objectif général des réformes et des investissements dans ce volet est de passer à une mobilité urbaine propre, sûre et intelligente. Les objectifs spécifiques poursuivis par ce volet sont les suivants:

·accélérer la mise en place de zones à faibles émissions dans toutes les municipalités de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et la pénétration de la mobilité électrique;

·promouvoir la mobilité active, ainsi que d’autres mesures visant à réduire l’utilisation des voitures particulières; 

·la transformation numérique et durable du secteur des transports publics en tant que véritable alternative à l’utilisation des véhicules privés;

·améliorer la qualité et la fiabilité des services ferroviaires à courte distance afin d’en accroître l’utilisation effective dans les environnements métropolitains, au détriment du véhicule privé;

·optimiser la gestion du trafic et faciliter la prise de décision pour promouvoir une mobilité plus propre.

Ce volet porte sur la recommandation par pays relative à la promotion des investissements publics et privés et à la promotion de la transition écologique ( recommandation par pays 3/2020), à la promotion des investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique ( recommandation par pays 3/2019), ainsi qu’au renforcement de la coopération entre les différents niveaux de gouvernement (recommandation par pays 4/2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire notablement» (DNSH) (2021/C58/01).

A.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C1.R1) — Plan de déploiement pour la recharge et le renforcement des infrastructures des véhicules électriques

L’objectif de cette mesure est de renforcer le cadre opérationnel et réglementaire facilitant le déploiement des infrastructures de recharge afin d’encourager l’utilisation de véhicules électriques.

La réforme consiste en l’adoption du cadre réglementaire suivant, qui vise à supprimer les obstacles qui entravent actuellement la diffusion des points de recharge:

-l’arrêté royal réglementant les services de tarification accessibles au public et assurant le bon fonctionnement et la fiabilité des points installés;

-le décret-loi royal 23/2020 du 23 juin 2020, contribuant à accélérer le traitement des infrastructures de recharge en déclarant d’utilité publique les installations de recharge d’une puissance supérieure à 250 kW;

-l’arrêté TMA/178/2020 relatif à la réduction de la charge administrative pour l’approbation et le déploiement des installations de recharge électrique dans les stations-service ;

-le code technique de la construction modifié, augmentant les quantités minimales d’infrastructures de recharge des véhicules électriques dans les parkings résidentiels et tertiaires, dépassant les exigences minimales de la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments ; ainsi que

-le règlement électrotechnique à basse tension modifié introduisant des obligations de recharge des infrastructures dans les parkings, qui ne sont pas reliées à un bâtiment .

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le jeudi 30 juin 2022.

Réforme 2 (C1.R2) — Loi sur la mobilité et le financement des transports

L’objectif de cette mesure, mise en œuvre au moyen d’une loi, est de fournir le cadre réglementaire qui sous-tend la politique de mobilité renouvelée en Espagne, fondée sur l’amélioration de la durabilité et de la dimension numérique.

La loi prévoit au moins:

·la mise en place d’un mécanisme de paiement pour l’utilisation des routes de l’État à partir de 2024 selon le principe du pollueur-payeur. L’objectif de cette mesure est d’internaliser le coût externe du transport routier, en créant ainsi des incitations à une plus grande efficacité dans ce secteur et en conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre .

·Un certain nombre d’obligations et de guides méthodologiques applicables aux municipalités et aux entreprises d’une certaine taille afin d’encourager la mise en œuvre, respectivement, d’un plan de mobilité urbaine durable et de programmes de mobilité professionnelle durable;

·la mise en place d’un mécanisme visant à renforcer la rigueur dans la planification des infrastructures, conformément aux recommandations formulées par l’autorité budgétaire indépendante ( Autoridad Independiente de Responsabilidad Fiscal, AIReF), intégrant des considérations sur la durabilité et l’analyse coûts-avantages sociaux;

·la mise en place d’un système de financement prévisible des transports urbains dans les municipalités du pays, fondé sur des critères uniformes de répartition des fonds publics;

·l’introduction d’une «boîte à sable réglementaire» facilitant les innovations dans le secteur de la mobilité et des transports et leur entrée sur le marché;

·l’amélioration de la gouvernance conformément aux recommandations de l’AIReF en établissant: i) un système national de mobilité pour favoriser la coordination et la coopération entre les trois administrations territoriales chargées des transports et de la mobilité; ii) un Conseil supérieur des transports et de la mobilité, en tant qu’organe de conseil, de discussion et d’association des secteurs productifs, du monde universitaire et de la société civile à la définition des politiques de transport et de mobilité; et iii) une plateforme intégrée d’information sur les transports et la mobilité afin d’intégrer des informations provenant de différentes administrations et de sources externes sur les transports et la mobilité. Cela permettra aux administrations d’optimiser la conception des politiques publiques et d’améliorer leur capacité à réagir aux crises et aux situations d’urgence.

La mesure est publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 1 ( C1.I1) — Zones à faibles émissions et transformation des transports urbains et métropolitains

L’objectif de cette mesure est de favoriser la transformation durable et numérique des services de transport, dans le but de contribuer à réduire l’utilisation de véhicules particuliers en milieu urbain de 35 % d’ici à 2030. La mesure couvre également les incitations à la transformation des flottes de transport de passagers et de marchandises des entreprises fournissant des services de transport. Cet investissement sera mis en œuvre par les autorités locales, les communautés autonomes et le ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain (MITMA).

Les projets d’investissement que les communautés autonomes sont censés entreprendre peuvent porter sur: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, leur gestion administrative et l’amélioration de leur accessibilité; d) les mesures visant à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active, y compris les infrastructures cyclables et les voies piétons; (e) encourager la pénétration en Espagne de nouvelles technologies à émissions nulles dans les transports; f) les zones de stationnement à effet dissuasif situées en dehors de ces communes et capitales de la province afin de réduire le trafic entrant dans le centre urbain et g) l’extension ou la modernisation du système de transport ferroviaire (par exemple, métros ou chemins de fer); (h) les projets de numérisation complétant les mesures de soutien à la mobilité durable, y compris les systèmes d’information en temps réel sur les services de transport public, la mobilité en tant que service, les projets visant à améliorer la billetterie intermodale ou interservices, les projets visant à soutenir la gestion du trafic et de la mobilité et l’analyse des informations afin d’accroître l’efficacité du système de transport et i) tout autre projet qui: i. contribue à l’amélioration de la qualité de l’air, en particulier dans les zones urbaines ii. encourage la réduction de l’utilisation des transports privés dans les zones urbaines et métropolitaines iii. encourage l’utilisation des transports publics ou iv. Incitations à la mobilité active et saine)

Les projets que les autorités locales viseront, par exemple,: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; et d) des mesures visant à encourager et à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active

Cette aide est allouée aux communes de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et peut également, sous certaines conditions, être allouée à des communes de 20 000 à 50 000 habitants.

Les projets d’investissement MITMA devraient concerner l’humanisation et l’organisation du trafic sur les routes urbaines sous sa responsabilité. Les investissements contribuent à promouvoir la mobilité des piétons et des cyclistes et d’autres nouvelles formes de mobilité (trottinettes) ou à réduire les espaces de voiture et la vitesse des véhicules, dans le but de réduire à la fois les émissions atmosphériques et la pollution sonore.

Les incitations à transformer les flottes de passagers et de fret des entreprises de transport se composent des lignes d’aide suivantes: a) les aides à l’acquisition de véhicules de transport de passagers et de marchandises à émission nulle et à faibles émissions; b) les aides au déploiement d’infrastructures de ravitaillement pour les véhicules utilitaires utilisant des carburants de substitution (électricité, GNL, GNC et biométhane); c) les aides aux entreprises pour l’acquisition ou l’adaptation de remorques et semi-remorques au transport intermodal; et d) les aides aux entreprises pour la démolition de véhicules anciens.

Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, le soutien à la ligne d’aide a) ne couvre que les bus électriques et à hydrogène «à plancher faible» (catégories M2 et M3, généralement les autobus urbains et suburbains); les autobus «à plancher élevé», y compris GNL/GNC, hybride, électrique et hydrogène (catégories M2 et M3, généralement les autocars interurbains) conformes à EURO VI-E (catégories M2 et M3, généralement les autocars interurbains); et les camions à émissions nulles 1 , à faibles émissions 2 et les GNL/GNC fonctionnant avec des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse 3 . En ce qui concerne la ligne d’aide b), l’infrastructure de ravitaillement des véhicules utilitaires doit satisfaire aux conditions applicables aux biocarburants, aux bioliquides et aux combustibles issus de la biomasse 4 .

Les critères de sélection garantissent qu’au moins 310 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 2 194 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.

Les investissements au titre de la présente mesure sont mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2 (C1.I2 ) — Régime d’incitation pour l’installation de points de recharge, l’achat de véhicules électriques et à pile à combustible et l’innovation en matière d’électromobilité, de recharge et d’hydrogène vert

Cette mesure vise à soutenir le respect du cadre national espagnol pour les énergies de substitution dans les transports, à accélérer la mise en œuvre du plan national intégré en matière d’énergie et de climat et à soutenir la cohésion territoriale en électrifiant la mobilité dans les zones rurales. L’investissement s’articule autour de différents régimes d’aide qui encouragent le déploiement de véhicules électriques et de véhicules à pile à combustible tout en encourageant les projets individuels d’innovation liés à la chaîne de valeur de l’électromobilité et au renouvellement du parc automobile au sens large, y compris l’exploitation de la technologie de l’hydrogène vert. L’investissement comprend également l’installation de stations de recharge publiques dans les zones résidentielles ainsi que sur le réseau routier national. Les critères de sélection utilisés dans les appels à propositions pour attribuer les régimes d’aide comprennent: la réduction des incidences sur l’environnement, ii) la viabilité technico-économique, iii) le niveau de développement technologique et d’innovation, iv) la reproductibilité et l’évolutivité, v) la création d’emplois liée au projet, directe et indirecte et vi) l’impact sur la chaîne de valeur et la synergie avec d’autres secteurs, principalement industriels.

Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le dimanche 31 août 2025.

Investissement 3 (C1.I3 ) — Mesures visant à améliorer la qualité et la fiabilité des services de transport ferroviaire

L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’attractivité et l’accessibilité du réseau ferroviaire public à courte distance («Cercanias») afin de devenir l’épine dorsale de la mobilité dans les zones urbaines et de remplacer l’utilisation de véhicules privés dans les zones métropolitaines. Les projets sont exécutés par ADIF (gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire) et RENFE (l’opérateur de services ferroviaires soumis à des obligations de service public).

ADIF réalise des investissements dans les infrastructures dans les chemins de fer Cercanias, y compris le renouvellement des voies, le réaménagement des gares, l’amélioration du système d’électrification et de signalisation. En outre, RENFE est responsable des investissements de mise en œuvre pour la modernisation de la gestion des transports publics ferroviaires. Les investissements se répartissent principalement autour de cinq dimensions: a) la numérisation des systèmes de sécurité dans les gares; b) les systèmes d’information des passagers; (c) l’amélioration du contrôle d’accès; (d) l’adaptation des automoteurs aux nouvelles technologies; et e) l’aménagement des installations dans les gares du réseau Cercanías.

L’investissement est achevé au plus tard le mardi 30 juin 2026.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.

Nombre	Mesure	Jalon / Cible	Dénomination	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Heure		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	T	Année
1	C1.R1.	M	Ordonnance TMA/178/2020 et décret-loi royal 23/2020	Disposition de l’ordonnance et du décret-loi Royal indiquant leur entrée en vigueur				T4	2020	L’entrée en vigueur i) de l’arrêté TMA/178/2020 visant à réduire la charge administrative liée à l’installation des installations de recharge électrique dans les stations-service et à la définition du temps nécessaire à l’élimination des infrastructures, ii) du décret-loi royal 23/2020 de juin 23, déclarant d’utilité publique les infrastructures de recharge d’une puissance supérieure à 250 kW afin d’accélérer le déploiement de ce type d’installations.
2	C1.R1.	M	Modifications du code technique de la construction (à confirmer), du règlement électrotechnique basse tension (LVER) et approbation d’un arrêté royal réglementant les services publics de recharge	Disposition du code, du règlement et de l’arrêté royal indiquant leur entrée en vigueur				T2	2022	Entrée en vigueur: i) modifications du code technique de la construction (à confirmer) prévoyant a) l’obligation de prévoir une préinstallation des points de recharge dans 100 % des nouveaux emplacements de stationnement dans les bâtiments résidentiels et 20 % des nouveaux emplacements de stationnement dans les bâtiments commerciaux et autres, b) l’installation d’un point de recharge pour chaque 40 nouveaux emplacements de stationnement (et un pour les 20 emplacements de stationnement dans les bâtiments de l’administration générale de l’État et c) l’obligation pour les parcs de stationnement non résidentiels de plus de 20 emplacements électriques de s’adapter à chaque point de recharge 2023; ii) les modifications apportées au règlement électrotechnique basse tension (LVER) afin d’y intégrer des obligations de recharge des infrastructures des parcs de stationnement qui ne sont pas reliées à un bâtiment, et; iii) l’arrêté royal réglementant les services publics de recharge, y compris les relations entre les participants à la prestation du service (exploitants de points de recharge, prestataires de services de mobilité électrique) et établissant leurs droits et obligations
3	C1.R2.	M	Adoption d’une loi sur la mobilité durable et le financement des transports	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi				T4	2023	Entrée en vigueur de l’adoption d’une loi sur la mobilité durable et le financement des transports visant à améliorer la planification, la coordination et l’efficacité des politiques en matière de transports publics, à soutenir la numérisation des transports et l’utilisation des transports publics et à mettre en place un système de financement pour la conservation et l’acheminement des infrastructures publiques qui internalise les coûts environnementaux
4	C1.I1	T	Budget dépensé pour des achats ou attribué par les municipalités en vue de promouvoir une mobilité durable		Millions d’EUR	0	400	T4	2022	La publication de l’attribution du projet ou des subventions au JO ou à la plateforme des marchés publics ou de l’exécution des dépenses liées aux achats effectués par les municipalités qui contribuent à promouvoir la mobilité durable dans les communes de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et, sous certaines conditions, peut également être allouée à des communes de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiennent, par exemple: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; d) des mesures visant à encourager et à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active. Les critères de sélection garantissent, au prorata, que, sur le budget final total de 1 500 000 000 EUR, au moins 310 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 1 190 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
5	C1.I1.	T	Budget dépensé en achats ou octroyé par les communautés autonomes pour un montant d’au moins 900 millions d’euros visant à promouvoir la mobilité durable		Millions d’EUR	0	900	T4	2023	Publication de l’attribution de projets ou de subventions au JO ou sur la plateforme des marchés publics ou exécution des dépenses liées aux achats par les communautés autonomes. Les projets et subventions accordés et les achats réalisés par les communautés autonomes doivent: 1) contribuer à promouvoir la mobilité durable en accordant des subventions aux entreprises privées pour a) renouveler leurs parcs de passagers et de fret lourds avec des véhicules plus propres, b) acheter ou adapter leurs remorques ou semi-remorques pour le transport intermodal ou c) installer des points de recharge et de ravitaillement avec des carburants de substitution (électricité, GNL, GNC et biométhane); Les subventions doivent être accordées conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01); ou 2) contribuer à promouvoir la mobilité durable dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et capitales de la province en soutenant a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; d) les mesures visant à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active, y compris les infrastructures cyclables et les voies piétons; (e) encourager la pénétration en Espagne de nouvelles technologies à émissions nulles dans les transports; f) le stationnement à des fins dissuasives situé en dehors de ces communes et capitales de la province afin de réduire le trafic entrant dans le centre urbain; g) l’extension ou la modernisation du système de transport ferroviaire tel que les métros ou les chemins de fer; h) les projets de numérisation complétant les mesures de soutien à la mobilité durable, y compris les systèmes d’information en temps réel sur les services de transport public, la mobilité en tant que service, les projets visant à améliorer la billetterie intermodale ou interservices, les projets visant à soutenir la gestion du trafic et de la mobilité et l’analyse de l’information afin d’accroître l’efficacité du système de transport et i) d’autres projets qui: i. Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air, en particulier dans les zones urbaines ii. Encourager la réduction de l’utilisation des transports privés dans les zones urbaines et métropolitaines iii. Encourager l’utilisation des transports publics ou iv. Encourager à la mobilité active et saine) Les critères de sélection garantissent qu’au moins 900 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient de 40 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
6	C1.I1	T	Projets achevés en faveur de la mobilité durable, y compris dans les zones urbaines et métropolitaines		Nombre	0	25	T4	2023	Au moins 25 projets visant à promouvoir la mobilité durable, dans 150 zones urbaines et métropolitaines de plus de 50 000 habitants et, sous certaines conditions, vers les zones urbaines de 20 000 à 50 000 habitants, ont été achevés. Les projets en faveur de la mobilité durable sont les suivants: i. les projets élaborés par des municipalités qui contribueront à promouvoir la mobilité durable dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et, dans certaines conditions, peuvent également être attribués à des municipalités de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiennent, par exemple: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; d) des mesures visant à encourager et à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active. Un projet est un ensemble d’activités définies, interdépendantes et coordonnées, menées dans le cadre d’un objectif commun dans certaines limites de temps et de budget, pour lesquelles une subvention est demandée. Une municipalité peut développer plus d’un projet. ii. Les projets de promotion de la mobilité durable dans les zones urbaines et métropolitaines développés par les communautés autonomes. Cela concerne les typologies a) à i) spécifiées dans l’investissement C1.I1. Les zones urbaines et métropolitaines sont définies comme les communes de plus de 50 000 habitants, les capitales des provinces et, dans certaines conditions, les communes de plus de 20 000 habitants. Chaque communauté autonome peut développer plus d’un projet. iii. Les projets accordant des subventions à des entreprises privées pour a) détruire ou renouveler leurs flottes de passagers et de fret lourdes avec des véhicules plus propres, b) acheter ou adapter leurs remorques ou semi-remorques pour le transport intermodal ou c) installer des points de ravitaillement avec des carburants de substitution (électricité, GNL, GNC et biométhane). Au moins 8 500 véhicules lourds ou points de ravitaillement doivent être subventionnés afin de considérer qu’un projet de mobilité durable a été mené à bien. Les subventions doivent être accordées conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01).
7	C1.I1	T	Budget dépensé pour des achats ou attribué par les municipalités en vue de promouvoir une mobilité durable		Millions d’EUR	400	1 500	T4	2024	La publication de l’attribution du projet ou des subventions au JO ou à la plateforme des marchés publics ou de l’exécution des dépenses liées aux achats effectués par les municipalités qui contribuent à promouvoir la mobilité durable dans les communes de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et, sous certaines conditions, peut également être allouée à des communes de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiennent, par exemple: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; d) des mesures visant à encourager et à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active. Les critères de sélection garantissent qu’au moins 310 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 1 190 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience. (Base de référence: 31 décembre 2022).
8	C1.I1	T	Prix dans le cadre de projets visant à améliorer les nouvelles formes de mobilité sur les routes nationales		Millions d’EUR	0	105	T4	2024	Publication au JO ou sur la plateforme des marchés publics de l’attribution par le ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain d’au moins 105 millions d’euros à des projets d’amélioration des routes d’État dans les zones urbaines. Les projets consisteront à construire de nouvelles voies cyclables, à agrandir les zones piétons, à réduire les aires de stationnement ou à améliorer la sécurité des passages.
9	C1.I1	T	Projets achevés en faveur de la mobilité durable, y compris dans les zones urbaines et métropolitaines		Nombre	25	280	T4	2025	Au moins 280 projets visant à promouvoir la mobilité durable, y compris dans les zones urbaines et métropolitaines, ont été achevés, afin de contribuer à la mobilité durable dans les 150 zones urbaines de plus de 50 000 habitants et, sous certaines conditions, dans les zones urbaines de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets en faveur de la mobilité durable sont les suivants: i. les projets élaborés par des municipalités qui contribueront à promouvoir la mobilité durable dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et, dans certaines conditions, peuvent également être attribués à des municipalités de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiennent, par exemple: a) la reconversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (doc. 2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion de zones à faibles émissions (ZLE); (c) la numérisation des transports publics, la gestion de leur administration et l’amélioration de leur accessibilité; d) des mesures visant à encourager et à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active. Un projet est un ensemble d’activités définies, interdépendantes et coordonnées, menées dans le cadre d’un objectif commun dans certaines limites de temps et de budget, pour lesquelles une subvention est demandée. Une municipalité peut développer plus d’un projet. ii. Les projets de promotion de la mobilité durable dans les zones urbaines et métropolitaines développés par les communautés autonomes. Cela concerne les typologies a) à i) spécifiées dans l’investissement C1.I1. Les zones urbaines et métropolitaines sont définies comme les communes de plus de 50 000 habitants, les capitales de la province et les municipalités de plus de 20 000 habitants sous certaines conditions. Chaque communauté autonome peut développer plus d’un projet. iii. Les projets accordant des subventions à des entreprises privées pour a) détruire ou renouveler leurs flottes de passagers et de fret lourdes avec des véhicules plus propres, b) acheter ou adapter leurs remorques ou semi-remorques pour le transport intermodal ou c) installer des points de ravitaillement avec des carburants de substitution (électricité, GNL, GNC et biométhane). Au moins 3 000 véhicules lourds, points de ravitaillement ou de recharge ou points de ravitaillement doivent être subventionnés de manière à considérer qu’un projet de mobilité durable a été mené à bien. Les subventions doivent être accordées conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01). (Base de référence: 31 décembre 2023).
10	C1.I1	T	Amélioration des routes d’État dans les zones urbaines afin de promouvoir de nouvelles formes de mobilité		Nombre	0	34	T4	2025	Au moins 34 routes d’État dans les zones urbaines ont été améliorées grâce à la construction de nouvelles voies cyclables, à l’agrandissement des zones piétons, à la réduction des aires de stationnement ou à l’amélioration de la sécurité des passages. Cet investissement est réalisé par le ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain sur les routes qu’il possède dans les zones urbaines.
11	C1.I2	T	Attribution de projets innovants en faveur de l’électromobilité		Millions d’EUR	0	250	T2	2023	Publication au JO de l’attribution d’au moins 250 millions d’euros d’appels en faveur de projets innovants promouvant l’électromobilité. Les critères de sélection utilisés dans les appels à propositions pour attribuer les régimes d’aide comprennent: la réduction des incidences sur l’environnement, ii) la viabilité technico-économique, iii) le niveau de développement technologique et d’innovation, iv) la reproductibilité et l’évolutivité, v) la création d’emplois liée au projet, directe et indirecte et vi) l’impact sur la chaîne de valeur et la synergie avec d’autres secteurs, principalement industriels.
12	C1.I2	T	Véhicules électriques et points de recharge déployés		Nombre	0	238 000	T4	2023	Au moins 238 000 véhicules électriques (BEV, REEV, PHEV, FCEV) et points de recharge subventionnés
13	C1.I2	T	Achèvement de projets innovants en faveur de l’électromobilité		Nombre	0	85	T4	2025	Achèvement d’au moins 85 projets déployés dans le cadre du programme de soutien aux projets d’innovation en matière d’électromobilité (MOVES Singulares).
14	C1.I3	T	Lignes ferroviaires à courte distance (Cercanias)		Nombre (km)	0	200	T4	2023	Au moins 200 km de lignes ferroviaires à courte distance aménagées dans chacun des sous-systèmes: installations de plate-forme, de voie, d’électrification, de sécurité et de communication/signalisation. La longueur des lignes ferroviaires courtes en cours d’aménagement devrait être interprétée en fonction de la longueur située dans les zones urbaines ou métropolitaines où une intervention significative qui n’est pas le montant à effectuer ou à réparer a été mise en œuvre. Les interventions pourraient inclure l’électrification, le renouvellement des voies, l’amélioration des systèmes de signalisation et de sécurité et les améliorations des gares qui vont au-delà de l’entretien et des réparations et doivent être mises en œuvre sur le territoire national dans tous les centres de population qui disposent de services à partir de Cercanías Ferroviarias.
15	C1.I3	T	Amélioration des gares grâce à la numérisation		Nombre	0	420	T4	2023	Au moins 420 stations ont été améliorées grâce à la totalité ou à une partie des projets développés par RENFE en tant qu’opérateur SPO, énumérés ci-après: • numérisation des systèmes de sécurité dans les gares (telles que l’analyse vidéo intelligente, la cybersécurité et la lutte contre la fraude) • systèmes d’information passagers • amélioration du contrôle d’accès aux stations • projets de distributeurs automatiques de billets • adaptation des installations
16	C1.I3	T	Amélioration des stations «Cercanias»		Nombre	0	20	T4	2023	Au moins 20 stations «Cercanias» ont été améliorées par ADIF principalement en termes de travaux d’accessibilité et de voies ferroviaires nouvelles ou rénovées
17	C1.I3	T	Budget cumulé octroyé pour les investissements dans les lignes ferroviaires à courte distance		Millions d’EUR	0	1 619	T4	2024	Publication au JO du budget cumulé octroyé pour les investissements dans les lignes ferroviaires à courte distance: au minimum: 1 619 000 000 EUR.
18	C1.I3	T	Modernisation des lignes ferroviaires à courte distance (Cercanias)		Nombre (km)	200	700	T2	2026	Au moins 700 km de lignes ferroviaires à courte distance aménagées dans chacun des sous-systèmes: installations de plate-forme, de voie, d’électrification, de sécurité et de communication/signalisation. La longueur des lignes ferroviaires courtes en cours d’aménagement devrait être interprétée en fonction de la longueur située dans les zones urbaines ou métropolitaines où une intervention significative qui n’est pas le montant à effectuer ou à réparer a été mise en œuvre. Les interventions pourraient inclure l’électrification, le renouvellement des voies, l’amélioration des systèmes de signalisation et de sécurité et les améliorations des gares qui vont au-delà de l’entretien et des réparations et doivent être mises en œuvre sur le territoire national dans tous les centres de population qui disposent de services à partir de Cercanías Ferroviarias. (Base de référence: 31 décembre 2023).
19	C1.I3	T	Amélioration des gares grâce à la numérisation		Nombre	420	850	T2	2026	Au moins 850 stations ont été améliorées grâce à la totalité ou à une partie des projets développés par RENFE en tant qu’opérateur SPO, énumérés ci-après: • numérisation des systèmes de sécurité dans les gares (telles que l’analyse vidéo intelligente, la cybersécurité et la lutte contre la fraude) • systèmes d’information passagers • amélioration du contrôle d’accès aux stations • projets de distributeurs automatiques de billets • adaptation des installations (Base de référence: 31 décembre 2023).
20	C1.I3	T	Amélioration des stations «Cercanías»		Nombre	20	70	T2	2026	Au moins 70 stations «Cercanias» ont été améliorées par ADIF principalement en termes de travaux d’accessibilité et de voies ferroviaires nouvelles ou rénovées (Base de référence: 31 décembre 2023).

B. VOLET 02: Mise en œuvre du programme urbain espagnol: Plan de régénération et de réhabilitation urbaine

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience porte sur la réhabilitation énergétique des bâtiments, leur décarbonation et l’amélioration de leur qualité et de leur confort. Elle porte également sur le logement social locatif, en augmentant son parc de logements et en assurant une reprise plus juste et plus inclusive. En outre, le volet vise à lutter contre la précarité énergétique en soutenant les logements sociaux ou locatifs abordables. Les activités de numérisation sont également incluses. Le volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience soutient la mise en œuvre du plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de l’Espagne, qui prévoit la rénovation de 1 200 000 bâtiments résidentiels d’ici à 2030 et des systèmes de chauffage et de refroidissement de 300 000 bâtiments résidentiels en moyenne par an. Dans ce contexte, l’Espagne propose:

a)d’élaborer et mettre en œuvre des mesures de réforme, notamment le programme urbain espagnol, la stratégie de rénovation à long terme de l’Espagne, une loi sur le logement, une loi visant à améliorer le paysage architectural et la création de «guichets uniques» pour la rénovation des bâtiments;

b)de rénover au moins 355 000 logements résidentiels uniques dans le cadre d’au moins 510 000 actions de rénovation, au moins 600 hectares de zones urbaines, un équivalent d’au moins 40 000 bâtiments résidentiels et 690 000 m² de bâtiments non résidentiels, au moins 26 000 bâtiments résidentiels dans les municipalités et les zones urbaines de moins de 5 000 habitants et au moins 1 230 000 m² de bâtiments publics d’ici à 2026, réaliser en moyenne des économies d’énergie primaire de plus de 30 %, y compris par la rénovation et la modernisation des systèmes de chauffage et de refroidissement;

c)de construire au moins 20 000 logements neufs pour la location sociale ou à des prix abordables, la demande d’énergie primaire étant inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle; ainsi que

d)de mettre en œuvre au moins 100 projets pilotes au niveau local qui soutiennent l’efficacité énergétique et la mise en œuvre du programme urbain espagnol.

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience soutient la transition écologique (recommandation spécifique 3/2019) et, en particulier, l’amélioration de l’efficacité énergétique (recommandation par pays 3/2020). Il améliore également le soutien aux familles (recommandation par pays 2 2019; recommandation par pays 2/2020) et aide à anticiper les projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique (recommandation par pays 3/2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

B.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C2.R1) — Mise en œuvre du programme urbain espagnol (et plan d’action associé)

L’objectif de cette mesure est l’élaboration et l’approbation du programme urbain espagnol, qui sera un document stratégique et non réglementaire intégrant la durabilité dans le domaine de la politique de développement urbain. Il s’agit également d’une méthode de travail qui guide toutes les parties prenantes publiques et privées pour parvenir à un développement équitable, juste et durable dans leurs zones spécifiques et servir l’administration locale, les villes et les villages, quelle que soit la taille de leur population, en tant qu’outil doté d’une perspective stratégique, intégrée et globale, comme l’exigent le programme urbain de l’UE et la nouvelle charte de Leipzig.

Le programme urbain espagnol devra inclure un diagnostique des faiblesses et des défis auxquels sont confrontés les villes et les villages espagnols, afin de parvenir à un développement urbain durable sur le plan environnemental, socialement cohérent et économiquement réalisable. Il comprend un cadre stratégique articulé autour des dix défis stratégiques suivants: la démographie; l’environnement, l’économie et le social; l’état actuel du parc immobilier; la vulnérabilité aux effets néfastes du changement climatique; la (forte) dépendance à l’égard du tourisme; et les risques liés à la pollution.

Le programme urbain comprend également un plan d’action spécifique pour l’administration nationale et comprend des orientations pour aider les entités locales à élaborer leurs propres plans d’action locaux conformément à la méthodologie proposée par l’administration générale de l’État, en s’engageant à améliorer la gouvernance publique et public-privé. L’investissement 6 complétera cette réforme en soutenant l’élaboration d’au moins 100 plans d’action locaux.

Dans le cadre du programme urbain et de la nécessité de respecter la directive (UE) 2018/844 sur la performance énergétique des bâtiments et sur l’efficacité énergétique, l’Espagne mettra en place une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels. Cela inclura les bâtiments publics et privés et permettra de parvenir à un parc immobilier hautement économe en énergie et décarboné d’ici à 2050, facilitant la transformation rentable des bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2020.

Réforme 2 (C2.R2) — Mise à jour 2020 de la stratégie espagnole de rénovation à long terme et du plan d’action y afférent

L’objectif de cette mesure est la mise en œuvre de la stratégie de rénovation à long terme (ERESEE). Il s’agira notamment de préparer, de discuter au sein de groupes de travail spécialisés, d’approuver et de diffuser le document stratégique du plan d’action de la stratégie de rénovation à long terme. Le plan d’action doit être conforme aux actions incluses dans l’ERESEE. Afin de mettre en œuvre l’ERESEE, plusieurs groupes de travail sont créés afin d’élaborer des recommandations claires pour la mise en œuvre du plan d’action pour la réhabilitation et la régénération urbaines. Les rapports contenant les recommandations des groupes de travail sont publiés.

Dans la partie III de l’ERESEE, intitulée «Mise en œuvre», l’ERESEE comprend un ensemble d’actions, parmi lesquelles un ensemble de réformes est présenté dans le cadre d’une feuille de route visant à promouvoir la réhabilitation et la rénovation urbaines et à favoriser les transitions écologique et numérique. La feuille de route s’articule autour de onze axes et actions visant à améliorer la gouvernance, la réglementation et le financement. Cette feuille de route est incluse dans le document stratégique en tant qu’étape principale vers la mise en œuvre de l’ERESEE. Les actions les plus pertinentes sont les suivantes:

·rénover les bâtiments de l’administration publique (conformément au volet 11 du plan espagnol pour la reprise et la résilience);

·financer les domaines nécessitant des améliorations, y compris les nouvelles taxes favorables à la rénovation, tant dans le secteur résidentiel que dans le secteur tertiaire;

·promouvoir et mobiliser des financements privés;

·lutter contre la pauvreté énergétique;

·déployer un nouveau modèle énergétique dans le secteur de la construction, afin d’encourager la consommation d’énergie renouvelable dans les bâtiments;

·activer et agréger la demande de réhabilitation;

·améliorer les conditions de l’offre, en stimulant la modernisation du secteur de la réhabilitation par la recherche, le développement et l’innovation, la numérisation et le suivi;

·diffuser des informations auprès des citoyens et des entreprises et échanger les bonnes pratiques entre les administrations; ainsi qu’

·élaborer des statistiques, des indicateurs et des indicateurs de suivi pour suivre les actions financées par des fonds publics afin que les politiques publiques puissent être correctement évaluées.

Ce document stratégique permettra la mise en œuvre de l’ERESEE, dans le cadre du programme urbain espagnol, en intégrant les différentes administrations (centrales, régionales et locales).

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023.

Réforme 2 (C2.R3) — Loi sur le logement

L’objectif de cette mesure est de mettre en œuvre, au moyen de la loi sur le logement, un premier règlement de ce type en Espagne, qui porte sur les divers instruments publics de planification, de programmation et de collaboration déjà en place pour soutenir le droit à un logement décent et adéquat. Il portera sur la réhabilitation et l’amélioration du parc immobilier existant, tant public que privé, ainsi que sur la régénération et le renouvellement des environnements résidentiels dans lesquels ils sont situés, afin d’améliorer la qualité de vie. La loi porte sur la réalisation d’un parc immobilier de location d’un niveau suffisant, disponible à des prix abordables.

La législation porte sur divers instruments de planification, de programmation et de collaboration visant à garantir le respect du droit à un logement décent et adéquat, y compris, parmi ses priorités, la réhabilitation et l’amélioration du parc immobilier existant, ainsi que la régénération et la rénovation des environnements résidentiels dans lesquels ils sont situés.

En outre, la loi encouragera une augmentation de l’offre de logements abordables et sociaux en assurant le respect des exigences actuellement fixées pour les bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle conformément au document de base sur les économies d’énergie (DB-HE) du code technique de la construction (CTE) et évitera les mesures susceptibles d’entraver l’offre de logements à moyen terme.

Cette mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

Réforme 3 (C2.R4) — Loi sur la qualité de l’architecture et de l’environnement du bâtiment et nouvelle stratégie nationale en matière d’architecture

L’objectif de cette loi est de faire de la qualité de l’architecture et des bâtiments un bien public permettant d’améliorer la qualité de vie, de promouvoir les racines sociales de l’architecture, de promouvoir le développement durable des zones urbaines et des pôles, de contribuer au développement économique et social et de protéger et sauvegarder le patrimoine culturel et naturel.

À cette fin, la loi porte sur diverses initiatives et actions étroitement liées aux programmes de réhabilitation et de régénération relevant de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience. En particulier, la loi régit: i) les actions de coopération interadministrative dans le domaine de l’acquisition de projets et de travaux d’architecture, d’ingénierie et d’urbanisme; ii) les outils de diffusion des bonnes pratiques et de soutien, de formation et de partenariats public-privé; et iii) la promotion de la réhabilitation dans une perspective globale, telle que celle décrite ci-dessus.

Cette mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

Réforme 4 (C2.R5) — Bureaux de rénovation («guichet unique»)

L’objectif de cette mesure est d’encourager et d’étendre les bureaux locaux de rénovation mis en place dans certaines municipalités pour accompagner les ménages et les communautés de propriétaires dans les tâches très complexes de réhabilitation d’un bâtiment résidentiel.

À cette fin, cette mesure vise à encourager et à étendre cette approche en mettant en place un processus garantissant une collaboration et une coopération efficaces entre les gouvernements centraux, régionaux et/ou locaux. Il s’agit notamment de renforcer la coordination entre toutes les aides publiques (au niveau central, régional ou local). Tous les niveaux de gouvernement sont associés à ces guichets uniques afin de maximiser l’efficacité des actions de rénovation.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2021.

Réforme 5 (C2.R6) — Amélioration du financement des actions de rénovation

L’objectif de cette mesure est de remédier à l’un des principaux obstacles au lancement de l’activité de rénovation, à savoir l’accès au financement à des conditions favorables. Pour obtenir l’approbation d’un prêt à la rénovation, il est parfois nécessaire d’accorder un prêt individuel à chaque propriétaire d’un bâtiment. Cela a constitué un obstacle à la rénovation en profondeur et intégrée des bâtiments.

Pour résoudre ce problème, la mesure:

·établit une nouvelle ligne de garantie de l’Instituto de Crédito Oficial (ICO) pour couvrir partiellement le risque de prêts accordés par des institutions financières privées pour la rénovation de bâtiments résidentiels;

·encourage l’adoption de dispositions réglementaires spécifiques, y compris la réforme de la loi horizontale sur la propriété, afin d’améliorer l’accès des communautés de propriétaires au financement; ainsi qu’

·encourage le déploiement de la finance verte par les institutions financières.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 30 septembre 2022.

Investissement 1 (C2.I1) — Programme de réhabilitation pour la relance économique et sociale dans les environnements résidentiels

L’objectif de cette mesure est de soutenir les rénovations d’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels et les quartiers. Les actions au titre de la présente mesure mettent en œuvre au moins 510 000 actions de rénovation dans au moins 355 000 logements uniques, permettant en moyenne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %, vérifiée par des certificats de performance énergétique. Les actions suivantes sont soutenues:

a)Un programme de soutien aux rénovations énergétiques au niveau des quartiers, en octroyant des subventions et d’autres aides d’un montant moyen de 20 000 EUR par logement. Le programme rénove au moins 600 hectares de zones urbaines, permettant en moyenne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %, vérifiée par des certificats de performance énergétique. Ces actions comprennent l’amélioration de l’efficacité énergétique, le déploiement d’infrastructures pour la mobilité électrique, l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments et l’élimination des substances dangereuses. Un maximum de 15 % de la mesure est consacré à des améliorations au niveau des quartiers, telles que l’amélioration de l’éclairage extérieur, des pistes cyclables, des infrastructures vertes et des systèmes de drainage, en tenant compte des caractéristiques socio-économiques du quartier.

b)Un programme de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels par l’octroi de subventions d’un montant moyen de 15 000 EUR par logement. Le niveau de soutien est plus élevé pour les actions pour lesquelles la réduction de la demande d’énergie primaire est plus importante et pour les ménages à faibles revenus. Ces actions comprennent l’amélioration de l’efficacité énergétique, le déploiement d’infrastructures pour la mobilité électrique, l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments et l’élimination des substances dangereuses.

c)Un ensemble d’activités porte sur les incitations en faveur des rénovations énergétiques. Il s’agit, entre autres, i) de la possibilité de déduire les rénovations de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en cas de réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire et ii) de l’amélioration du cadre de financement en encourageant les partenariats public-privé.

Un arrêté royal fixe les exigences techniques pour assurer le respect de la réduction moyenne de 30 % de la demande d’énergie primaire. Les modifications de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont approuvées par le décret-loi royal et ont pour objectif de définir les incitations fiscales pour les actions de rénovation des bâtiments visant à améliorer l’efficacité énergétique.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (C2.I2) — Programme de construction de logements sociaux loués dans des bâtiments économes en énergie

L’objectif de cette mesure est de construire au moins 20 000 logements neufs à des fins de location sociale à des prix abordables et conformes aux critères d’efficacité énergétique. Elles seront construites en particulier dans les zones où le logement social est actuellement insuffisant et sur des terrains publics.

La demande d’énergie primaire des logements sociaux est inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. À cette fin, un arrêté royal fixe les exigences techniques visant à limiter la valeur de la demande d’énergie primaire à 80 % de la limite fixée à la partie HE 0 du document d’économies d’énergie de base (DB-HE) du code technique de la construction (CTE).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (C2.I3) — Programme de réhabilitation énergétique des bâtiments

L’objectif de cette mesure est de soutenir les rénovations énergétiques d’au moins 40 000 bâtiments résidentiels et 690 000 m² de bâtiments non résidentiels, ainsi qu’en améliorant l’efficacité énergétique et en intégrant les énergies renouvelables. Le programme ne soutient que les énergies renouvelables, à l’exclusion des combustibles fossiles, fournit une intensité d’aide plus élevée aux communautés de l’énergie et permet de préfinancer les actions de rénovation. Les actions spécifiques portent sur l’amélioration de l’efficacité énergétique par l’isolation thermique, l’utilisation d’énergies renouvelables dans les systèmes de chauffage et de refroidissement et l’amélioration du système d’éclairage. Un critère d’éligibilité est prévu: en moyenne, une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % est obtenue au moyen de certificats de performance énergétique.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 4 (C2.I4) — Programme de régénération et défi démographique

L’objectif de cette mesure est de soutenir la rénovation des bâtiments dans les communes et les zones urbaines de moins de 5 000 habitants. Les actions comprennent l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, des équipements publics et des infrastructures, la production et la consommation d’énergie renouvelable, l’autoconsommation et les communautés énergétiques locales des propriétaires, ainsi que la mobilité durable (telles que les stations de recharge électrique). Deux types d’actions ont lieu:

a)En ce qui concerne l’efficacité énergétique, au moins 26 000 rénovations énergétiques ont lieu dans des bâtiments résidentiels, ce qui permet en moyenne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %, vérifiée par des certificats de performance énergétique.

b)Au moins 250 projets uniques dans le domaine de l’énergie propre sont mis en œuvre au moyen d’appels d’offres ou d’investissements réalisés par les autorités locales dans les domaines suivants: i) l’installation d’électricité, de chauffage et de refroidissement à partir de sources renouvelables pour les bâtiments ou infrastructures publics (dont au moins 80 % de l’autoconsommation); ii) les rénovations énergétiques de bâtiments ou d’infrastructures publics (réalisation d’au moins 30 % d’économies d’énergie primaire, vérifiées par des certificats de performance énergétique); iii) la mobilité durable (projets de transfert modal ou de mobilité électrique); iv) la réduction de la pollution lumineuse par l’amélioration de l’éclairage public; et v) la communauté énergétique locale ou d’autres projets menés par les acteurs locaux dans ces municipalités.

À cette fin, les bases réglementaires et les demandes d’aides à l’investissement étendues aux autorités locales sont publiées au Journal officiel.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

Investissement 5 (C2.I5) — Programme de réhabilitation des bâtiments publics

L’ objectif de cette mesure est de soutenir les rénovations énergétiques dans les bâtiments publics, y compris dans l’administration publique, l’éducation, l’aide sociale, les sports, la santé, la culture ou le service public. Au moins 1 230 000 m² de bâtiments publics sont rénovés, ce qui permet de réduire en moyenne la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % au moyen de certificats de performance énergétique. La mesure soutient: i) l’amélioration de l’utilisation de l’eau, des matériaux, de la gestion des déchets et de l’adaptation au changement climatique; ii) l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments; iii) l’élimination des substances dangereuses et l’amélioration de la qualité de l’air intérieur; et iv) la conservation des bâtiments.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

Investissement 6 (C2.I6) — Programme d’appui au développement de projets pilotes pour des plans d’action locaux du programme urbain espagnol

L’objectif de cette mesure est d’aider les autorités locales à mettre en œuvre les 10 objectifs stratégiques du programme urbain espagnol en approuvant au moins 100 plans d’action locaux. Les dix objectifs stratégiques du programme urbain espagnol sont les suivants: i) planifier l’utilisation des sols et l’utiliser de manière plus rationnelle, la préserver et la protéger; ii) éviter l’expansion urbaine et revitaliser les villes existantes; iii) prévenir et réduire les effets du changement climatique et de la résilience; iv) utiliser les ressources de manière durable et promouvoir l’économie circulaire; v) promouvoir la proximité et la mobilité durable; (vi) encourager la cohésion sociale et œuvrer en faveur de l’égalité; vii) promouvoir et encourager l’économie urbaine; viii) garantir l’accès au logement; ix) diriger et promouvoir l’innovation numérique; et x) améliorer les instruments de participation et de gouvernance.

La mesure doit (i) servir de modèle et de guide pour les autres autorités locales dans l’élaboration de leurs propres plans d’action; ii) mettre en œuvre le programme urbain espagnol au moyen de plans d’action au niveau local; et iii) mettre en œuvre des projets concrets dans le cadre des plans d’action locaux pour mettre en évidence le potentiel du programme urbain espagnol. L’aide est accordée au moyen d’appels d’offres concurrentiels et comprend notamment des projets transversaux et intégrés ayant une vision stratégique et un modèle de gouvernance garantissant la participation la plus large possible.

Les actions au titre de cet investissement sont achevées au plus tard le samedi 31 décembre 2022.

B.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.

C. VOLET 03: Transformation environnementale et numérique du système agroalimentaire et de la pêche

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience vise à améliorer la durabilité, la compétitivité et la résilience du secteur agroalimentaire et de la pêche sur les plans économique, environnemental et social. Pour atteindre cet objectif, les investissements et réformes inclus dans ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience se concentrent sur les éléments suivants:

a)améliorer l’efficacité et la durabilité de l’irrigation;

b)renforcer la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage;

c)mettre en place une stratégie visant à promouvoir la numérisation dans les secteurs agroalimentaire et rural dans leur ensemble; ainsi que

d)stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation du secteur de la pêche.

Ce volet porte sur les recommandations par pays relatives à la promotion des investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique (recommandation par pays 3 2019), à l’amélioration de l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation par pays 2 2020), ainsi qu’à la promotion des investissements publics et privés et à la promotion de la transition écologique (recommandation par pays 3 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

C.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C3.R1) — Modification des règles régissant les relations commerciales dans la chaîne alimentaire, y compris la modification de la loi 12/2013 du 2 août 2007 relative à des mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire

L’ objectif de cette mesure est d’améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire en modifiant la législation nationale régissant les relations commerciales dans la chaîne alimentaire (loi 12/2013), y compris en allant au-delà de la transposition de la directive (UE) 2019/633. La loi couvre au moins:

a)l’élargissement du champ d’application de la loi en incluant i) les relations commerciales tant aux États membres qu’aux pays tiers lorsqu’un opérateur est établi en Espagne, et ii) les matières premières et autres produits couverts par l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

b)l’extension du contenu minimal des contrats alimentaires en incluant (i) des pénalités contractuelles, (ii) des exceptions pour des raisons de force majeure, et (iii) une référence à la demande de médiation des parties concernées pour traiter les cas de non-accord;

c)l’élargissement de la liste des pratiques commerciales déloyales telles que la modification unilatérale des contrats en termes de volume ou le retour de produits invendus; ainsi que

d)la reconnaissance de l’Agence d’information et de contrôle des denrées alimentaires en tant qu’organisme chargé d’établir et de développer le système de contrôle nécessaire pour vérifier le respect de la législation au niveau national et comme point de contact pour la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation, ainsi qu’avec la Commission européenne et les communautés autonomes dans leurs zones territoriales respectives.    

Cette mesure est complémentaire i) du décret-loi royal 5/2020 du 25 février 2020, qui a adopté des mesures urgentes dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation, et ii) de la loi 8/2020 portant modification de la loi 12/2013 sur les mesures urgentes destinées à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 31 décembre 2021.

Réforme 2 (C3.R2) — Élaboration et révision du cadre réglementaire pour la durabilité environnementale de l’élevage

Cette mesure améliorera la durabilité environnementale de l’élevage en élaborant et en révisant le cadre législatif comme suit:

a)l’élaboration d’un registre général des meilleures techniques disponibles (MTD) pour faciliter le calcul des émissions polluantes et de gaz à effet de serre (GES) dans les élevages de porcs et de volailles, ainsi que la couverture d’autres données environnementales. Cette mesure fournira une meilleure évaluation du respect, par les éleveurs, des engagements pris par les éleveurs en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de gaz polluants;

b)la révision progressive de la législation en matière de planification dans les secteurs de l’élevage, qui fixe des exigences en matière de localisation, de distance, de taille, de conditions sanitaires, de biosécurité et d’infrastructures environnementales et de bien-être animal dans les exploitations des secteurs qui en disposent déjà (élevage porcin), ainsi que la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire dans les secteurs (aviculture), qui n’étaient pas encore réglementés. Elle établit des engagements sectoriels individuels en matière de réduction des émissions, en fixant des exigences en fonction de leur contribution à la production de gaz polluants, en application du principe de proportionnalité.

La mesure comprend les deux dispositions législatives, qui doivent être publiées d’ici la fin de 2022. Elle prévoit également que la mise en œuvre du registre général des MTD sera opérationnelle pour les élevages de porcs et de volailles d’ici au 31 décembre 2023. L’application de la législation révisée en matière de planification s’effectue progressivement dans un délai d’environ deux ans à compter de sa publication.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.

Réforme 3 (C3.R3) — Cadre législatif sur la nutrition durable dans les sols agricoles et législation sur la pollution d’origine agricole

L’objectif de cette mesure est de réglementer les travaux de fertilisation afin de permettre de traiter de manière cohérente les différentes sources d’apport de nutriments dans les sols agricoles. En outre, elle fournit des conseils techniques aux agriculteurs pour les aider à se conformer aux exigences légales et à rationaliser la fertilisation. Il s’agit: i) de s’attaquer aux effets néfastes du changement climatique; ii) de réduire la pollution de l’eau par les nitrates et les phosphates d’origine agricole; et iii) d’améliorer la qualité de l’air.

Le cadre législatif proposé est lié à un autre instrument juridique: le projet d’arrêté royal relatif à la protection des eaux contre la pollution diffuse par les nitrates à partir de sources agricoles (qui remplacera le décret royal 261/1996 du 16 février). Il est également lié à l’élaboration d’un plan d’action visant à prévenir, corriger et réduire la pollution diffuse causée par les nitrates, en particulier par les sources agricoles. Cette mesure introduit un décret royal transposant la directive 91/676/CEE du jeudi 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, fixant des objectifs plus ambitieux que la directive et renforçant la convergence avec les objectifs de planification de l’eau.

La mise en œuvre des réformes est achevée au plus tard le vendredi 31 mars 2023.

Réforme 4 (C3.R4) — Promouvoir la gouvernance et la gestion durable de l’irrigation espagnole

L’objectif de cette mesure est d’établir un mécanisme de gouvernance au niveau national pour permettre à tous les secteurs et à tous les niveaux des pouvoirs publics concernés de coopérer dans le domaine de l’irrigation. Cela inclut la durabilité environnementale, les critères de mise en œuvre et les aspects liés à la législation applicable. La mesure met en place un observatoire de la durabilité de l’irrigation en Espagne afin de fournir des données sur l’impact économique, social et environnemental de l’irrigation sur le territoire.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.

Réforme 5 (C3.R5) — Mise en œuvre du plan d’action II de la stratégie pour le passage au numérique des zones agroalimentaires et rurales.

Cette mesure vise à poursuivre la mise en œuvre de la stratégie espagnole pour la numérisation des zones agroalimentaires et rurales, adoptée par le gouvernement espagnol en mars 2019. La mesure définit un deuxième plan d’action qui répond aux trois objectifs fondamentaux de la stratégie: i) réduire la fracture numérique; ii) promouvoir l’utilisation des données; et iii) stimuler le développement des entreprises et les nouveaux modèles d’entreprise.

La mesure continue de soutenir l’adoption et l’intégration de processus et de compétences numériques dans l’activité économique liée aux zones rurales et à leur tissu social. La mesure doit concevoir, élaborer et mettre en œuvre le deuxième plan d’action de la stratégie de numérisation du secteur agroalimentaire et des zones rurales.

La mise en œuvre des réformes est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.

Réforme 6 (C3.R6) — Révision du cadre réglementaire national pour la réglementation de la pêche durable.

L’objectif de cette mesure est double: i) encourager l’intégration de la durabilité économique et sociale dans la gestion de la pêche; ii) offrir une plus grande sécurité juridique à tous les acteurs du secteur de la pêche; et iii) améliorer la transparence, la modernisation et la numérisation de la gestion de la pêche. La mesure tient compte des objectifs des politiques et des défis de l’UE, y compris la réforme de la politique commune de la pêche, de la stratégie pour la biodiversité à l’horizon 2030, des stratégies pour le milieu marin et des objectifs de développement durable.

Pour atteindre ces objectifs, la mesure doit permettre d’atteindre les objectifs suivants:

a)réviser l’actuelle loi sur la pêche afin de l’aligner sur les nouveaux critères de durabilité et les besoins de recherche dans le secteur de la pêche;

b)mettre à jour la gestion des différents outils, méthodes et recensements des lieux de pêche nationaux au moyen d’un arrêté royal; ainsi que

c)mettre en œuvre une loi sur la modernisation des systèmes de contrôle, d’inspection et de sanction dans le domaine de la pêche.

La publication d’un arrêté royal relatif à l’amélioration de la gestion des différents outils, méthodes et plaintes des zones de pêche nationales est prévue pour le 30 juin 2022.

La mise en œuvre des réformes est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.

Investissement 1 (C3.I1) — Plan d’amélioration de l’efficacité et de la durabilité de l’irrigation

L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’efficacité et la durabilité de l’irrigation au moyen d’une série d’actions sélectionnées. Elle promeut les économies d’eau et l’efficacité énergétique dans les activités d’irrigation. Ces actions comprennent:

a)actions de modernisation, comprenant au moins: i) les actions dans les zones remplaçant les eaux de surface ou souterraines par une utilisation non conventionnelle des ressources en eau (telles que l’eau de récupération conformément au règlement (UE) 2020/741 et l’eau dessalée conformément au document d’orientation technique 2021/C58/01 «Ne pas nuire de manière significative») dans le cadre d’un processus de modernisation; et ii) les actions qui augmentent les économies d’eau ou permettent une nouvelle diminution de la demande en eau ou des économies d’énergie plus importantes;

b)la modernisation, des systèmes d’irrigation ayant un impact énergétique, y compris i) un traitement préférentiel des actions qui ne nécessitent pas d’énergie électrique pour leur fonctionnement par rapport à celles qui en ont besoin ou qui doivent être installées avec des sources d’énergie renouvelables; et ii) des mesures de modernisation visant à faciliter l’autosuffisance en électricité, y compris l’utilisation d’énergies renouvelables; ainsi que

c)promouvoir les nouvelles technologies, telles que: i) les actions permettant des niveaux plus élevés de mise en œuvre des nouvelles technologies et de l’innovation pour parvenir à une irrigation plus efficace; et ii) des actions proposant un degré d’intensité plus élevé en matière de modernisation.

La mise en œuvre de l’action sera assurée par l’entreprise publique Sociedad Estatal de Infraestructuras Agrarias (SEIASA). À cette fin, un accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et la SEIASA réglementera le régime de financement public/privé pour les investissements dans la modernisation de l’irrigation, les critères de sélection des projets, les procédures de mise en œuvre du plan ainsi que la liste des actions à mener. Cette liste d’actions comprend au moins:

a)La substitution de l’utilisation des eaux souterraines ou des eaux de surface par l’utilisation de ressources en eau non conventionnelles [eau de récupération ou eau désalinisée conformément aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01)];

b)la mise en œuvre de systèmes de régulation de l’eau (réservoirs) permettant l’irrigation par gravité;

c)le remplacement des fossés en plein air par des tuyaux souterrains;

d)la construction de systèmes de filtrage et de pompage; ainsi que

e)l’installation de compteurs et de systèmes de télégestion.

Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’eau désalinisée est produite à l’aide de la meilleure technologie disponible ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur. Toutes les activités d’irrigation sont réalisées conformément à la directive-cadre sur l’eau, les évaluations des incidences sur l’environnement nécessaires sont réalisées conformément aux directives 2009/147/CE et 92/43/CEE, et les mesures d’atténuation nécessaires pour protéger l’environnement sont mises en œuvre.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (C3.I2) — Plan visant à stimuler la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage (I): Modernisation des laboratoires de santé animale et végétale

Cette mesure vise à améliorer la sécurité alimentaire dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage en assurant des actions rapides pour faire face aux épidémies de maladies animales, y compris celles touchant les êtres humains, ainsi qu’aux organismes nuisibles aux végétaux, en construisant des installations présentant un niveau de sécurité biologique 3. Plus précisément, la mesure garantit la mise en service des installations suivantes:

a)le laboratoire de sécurité biologique de niveau 3 (LSCA-Santa Fe);

b)l’installation de niveau 3 de sécurité biologique pour les animaux (LCV-Algete); ainsi que

c)le laboratoire phytosanitaire national de Lugo.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.

Investissement 3 (C3.I3) — Plan visant à stimuler la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage (II): Renforcer les capacités et les systèmes de biosécurité dans les crèches et les centres de nettoyage et de désinfection

Cette mesure renforce la prévention et la protection contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux dont l’incidence a augmenté en raison du changement climatique, en améliorant le renforcement des capacités et les systèmes de biosécurité dans les pépinières et les centres de nettoyage et de désinfection. Elle renforce les systèmes de biosécurité dans les installations de production de matériel de reproduction des végétaux, qui jouent un rôle important dans l’obtention de matériel exempt de parasites, ce qui entraîne une réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

L’aide prend la forme d’aides à l’investissement destinées aux exploitations agricoles de matériel de reproduction des végétaux et aux centres de nettoyage et de désinfection des moyens de transport d’animaux vivants. En particulier, des subventions sont envisagées pour l’amélioration technologique de ces installations par l’automatisation, la robotisation et l’installation de nouveaux systèmes de nettoyage et de désinfection tels que la désinfection thermique.

La mesure prévoit le renforcement d’au moins 465 centres de nettoyage et de désinfection, ainsi que des centres produisant du matériel de reproduction végétale grâce à des systèmes de formation et de biosécurité renforcés.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.

Investissement 4 (C3.I4) — Plan visant à stimuler la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage (III): Investissements dans l’agriculture de précision, l’efficacité énergétique et l’économie circulaire dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage

Cette mesure vise à promouvoir la durabilité et la compétitivité du secteur de l’agriculture et de l’élevage par des investissements dans: i) l’agriculture de précision; ii) l’efficacité énergétique; iii) l’économie circulaire; et iv) l’utilisation d’énergies renouvelables.

Plus précisément, les investissements portent sur les éléments suivants:

a)la mise en œuvre de nouveaux systèmes de gestion des déchets agricoles et des effluents d’élevage et de leurs sous-produits, y compris des réformes structurelles;

b)la modernisation des serres, tant leurs installations que leurs équipements;

c)la promotion de l’utilisation des biogaz et des énergies renouvelables; ainsi que

d)la collecte de données en temps réel à l’aide de capteurs permettant d’utiliser l’agriculture et la technologie de précision dans les exploitations, ce qui inclut la mise en œuvre de systèmes de navigation par satellite (GNSS) et la géolocalisation dans l’élevage.

La mesure est mise en œuvre sous la forme d’investissements individuels ou collectifs dans des exploitations agricoles ou des sociétés de services agricoles. Au moins 5 000 exploitations doivent avoir mené à bien des projets dans les domaines de l’agriculture de précision, de l’efficacité énergétique, de l’économie circulaire et de l’utilisation des énergies renouvelables.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

Investissement 5 (C3.I5) — Stratégie pour la numérisation du secteur agroalimentaire et forestier et de l’environnement rural: développement d’actions visant à soutenir la numérisation et l’esprit d’entreprise des secteurs agroalimentaire et forestier et de l’environnement rural

Cette mesure définit des actions dans la stratégie pour la numérisation des secteurs agroalimentaire, forestier et rural, adoptée par le gouvernement espagnol en mars 2019, et dans son deuxième plan d’action 2021-2023. Les actions comprennent:

a)une ligne de soutien financier spécifique pour les PME du secteur agroalimentaire afin d’encourager les projets d’entreprises innovantes et numériques, à mettre en œuvre par l’octroi de prêts participatifs;

b)un pôle d’innovation numérique pour les entreprises du secteur agroalimentaire, à mettre en œuvre au moyen d’un contrat interne et de marchés publics par mise en concurrence;

c)un observatoire de la numérisation dans le secteur agroalimentaire via un accord de partenariat entre le MAPA et l’organisme collaborateur; ainsi qu’

d)une plateforme de conseillers du système de connaissances et d’information agricoles (SCIA) fonctionnant comme un outil favorisant le transfert de connaissances et d’informations entre les acteurs de l’AKIS, qui sera mise en œuvre au moyen d’un contrat interne et d’une passation de marchés publics par mise en concurrence.

Dans le cadre de la mesure, au moins 60 PME agroalimentaires mettront en œuvre des projets commerciaux innovants et numériques conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) et financées par des prêts participatifs d’ici la fin de 2023.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), l’accord juridique conclu entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et l’Empresa Nacional de Innovación (ENISA) et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier devra:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; ainsi qu’

II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 5 ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 6 ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 7 et aux usines de traitement biomécanique 8 ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement;

III.exiger que l’ENISA vérifie le respect de la législation environnementale nationale et de l’UE applicable aux projets par l’ENISA pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.

Aucune activité liée au captage et au stockage du carbone ne peut bénéficier d’un soutien.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

Investissement 6 (C3.I6) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (I). Modernisation du réseau des réserves marines présentant un intérêt pour la pêche

L’objectif de cette mesure est de moderniser le réseau des réserves marines présentant un intérêt pour la pêche au moyen des actions suivantes:

a)l’acquisition de deux navires d’appui spécialisés pour assurer le contrôle et la surveillance des activités menées dans les réserves;

b)la mise en œuvre des technologies de l’information et de la communication pour permettre le contrôle et le suivi des réserves, en acquérant i) au moins quatre équipements de vision nocturne pour détecter les activités interdites; et ii) les drones dotés d’un pouvoir suffisant pour permettre des activités de contrôle et de surveillance et optimiser les moyens existants;

c)l’extension du réseau de réserves par la création d’une nouvelle réserve marine; ainsi que

d)la mise à jour d’une réserve marine existante, Faro de Alborán, et de ses environs, afin de faciliter l’accès, d’améliorer son efficacité énergétique et de l’équiper d’installations adéquates (c’est-à-dire une liaison radio radar vers la péninsule) pour surveiller et contrôler la réserve.

L’acquisition des deux navires d’appui à vocation spécifique et la mise en œuvre des technologies de l’information et de la communication pour permettre le contrôle et le suivi sont mises en œuvre au moyen de procédures de marchés publics.

Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, les deux navires de soutien ad hoc doivent être de la meilleure technologie disponible ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur. L’investissement relatif à l’extension du réseau de réserves marines consiste en une étude pour la création d’une nouvelle réserve marine, qui devrait être réalisée dans le cadre d’un contrat interne. Il en va de même pour les travaux prévus pour la mise à jour de la réserve Faro de Alborán et de ses environs, qui incluront une étude préliminaire nécessaire sur la construction et l’optimisation de l’énergie.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.

Investissement 7 (C3.I7) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (II). Stimuler la recherche dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et soutenir la formation

Cette mesure améliore la quantité et la qualité des connaissances scientifiques qui éclairent la prise de décision en matière de gestion de la pêche. Les activités prévues incluent: i) l’achat d’au moins deux sondes acoustiques pour équiper deux navires de pêche et de recherche océanographique existants afin de garantir la qualité des données obtenues pour l’évaluation scientifique des différents stocks d’espèces pélagiques; et ii) la promotion de la recherche dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture afin de garantir une approche écosystémique de la prise de décision en matière de gestion de la pêche.

L’acquisition des deux sondes acoustiques sera réalisée sur la base d’une procédure de marché public dans le cadre de laquelle l’offre aura lieu sur une base exclusive. La promotion de la recherche dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture passe par la signature d’accords avec des organismes publics de recherche et, le cas échéant, par l’affectation de ressources propres au recrutement d’observateurs à bord ou par des appels d’offres.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le jeudi 30 juin 2022.

Investissement 8 (C3.I8) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (III). Développement technologique et innovation dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

L’objectif de cette mesure est de mettre en place un secteur de la pêche et de l’aquaculture plus durable sur le plan environnemental, économique et social au moyen de deux axes d’action:

a)la création de partenariats public-privé pour stimuler la croissance bleue dans le secteur, afin de mettre en œuvre des projets qui servent de catalyseurs pour les processus de l’économie bleue; ainsi qu’

b)un soutien au développement technologique et à l’innovation dans le secteur.

La mesure prévoit l’achèvement d’au moins 20 projets de recherche, de développement et d’innovation en vue de l’adoption de nouvelles technologies favorisant la résilience et la durabilité du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.

Investissement 9 (C3.I9) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (IV). Numérisation et utilisation des TIC dans le secteur de la pêche

Cette mesure vise à améliorer la surveillance de l’activité de pêche afin de garantir la viabilité environnementale ainsi que la viabilité à moyen et à long terme du secteur de la pêche. La mesure s’articule autour de deux axes d’action:

a)un régime d’aide à la numérisation du secteur de la pêche et de l’aquaculture, y compris i) une aide aux dispositifs de transmission électronique des captures ainsi qu’à leur géolocalisation pour les navires d’une longueur inférieure à 12 mètres; et ii) une aide à la mise en place d’un système de surveillance utilisant des caméras pour la surveillance à distance de la pêche et la lutte contre les rejets pour les navires de plus de 24 mètres; ainsi que

b)des solutions TIC modernes pour la surveillance de la pêche, y compris i) un système d’enregistrement des captures avec la possibilité de suivre les navires d’une longueur inférieure à 12 mètres; ii) la mise en place d’un service de vol de drones pour le contrôle et la surveillance des pêches et d’un système de suivi à distance des captures des navires de pêche de plus de 24 mètres; et iii) des dispositifs et des logiciels (c’est-à-dire l’installation d’un deuxième pare-feu) pour le renforcement de la sécurité du système espagnol d’information sur la pêche.

La numérisation du secteur espagnol de la pêche et de l’aquaculture est mise en œuvre sous la forme de subventions pour la mise en concurrence, tandis que la mise en œuvre de solutions TIC modernes pour la surveillance de la pêche passe par des marchés publics ouverts et centralisés.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 31 décembre 2024.

Investissement 10 (C3.I10) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (V). Soutien à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Cette mesure soutient la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui demeure l’une des menaces qui pèsent actuellement sur les écosystèmes marins. À cette fin, la mesure soutient les investissements suivants:

a)l’acquisition de quatre navires de patrouille; ainsi que

b)la modernisation de trois navires de patrouille en haute mer qui seront utilisés pour lutter contre la pêche illicite, déclarée et non réglementée.

La mesure sera mise en œuvre au moyen d’une procédure de passation de marchés publics pour la construction de navires de patrouille et de la modification d’un accord avec la marine espagnole dans le cas des navires de patrouille en mer, qui fournira une couverture juridique pour le transfert à la marine, qui gérera les travaux de modernisation susmentionnés.

Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, les acquisitions et les modernisations de navires ne doivent être que de la meilleure technologie disponible ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.

Investissement 11 (C3.I11) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (VI). Soutien au financement du secteur de la pêche

Cette mesure prévoit le financement de projets d’investissement dans le secteur de la pêche par l’octroi d’un prêt à la Sociedad Anónima Estatal de Caución Agraria (SAECA). L’objectif de la mesure est de créer une ligne de financement pour des projets liés à l’action durable en faveur de la pêche, notamment: i) l’amélioration des conditions de travail et de sécurité; ii) la numérisation des processus et systèmes; iii) l’amélioration de la valeur et la traçabilité des produits; iv) la recherche de nouveaux produits et présentations, y compris les emballages; et v) la stimulation de l’innovation, l’amélioration et l’efficacité énergétiques et la transition vers l’énergie ayant une incidence moindre sur le changement climatique.

La mesure est mise en œuvre au moyen d’un accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et le SAECA afin de soutenir le financement de projets d’investissement dans le secteur de la pêche. Ce mécanisme repose sur un prêt à la SAECA pour la création d’une ligne de financement destinée à regarantir des projets comportant des actions liées à l’activité de pêche durable. L’accord comportera une condition garantissant que les investissements réalisés dans le cadre de ce financement sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), l’accord juridique conclu entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et le SAECA et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; ainsi qu’

II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 9 ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 10 ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 11 et aux usines de traitement biomécanique 12 ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; ainsi qu’

III.exiger que la SAECA vérifie le respect de la législation environnementale nationale et de l’UE applicable aux projets par la SAECA pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le jeudi 30 juin 2022.

C.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.

D. VOLET 04: Écosystèmes et biodiversité

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience vise à remédier à la vulnérabilité de l’Espagne aux effets négatifs directs et indirects du changement climatique en raison de sa biogéographie et de sa géomorphologie en améliorant l’état de conservation des écosystèmes, par leur restauration écologique, le cas échéant, et en inversant l’appauvrissement de la biodiversité, en garantissant une utilisation durable des ressources naturelles et en préservant et en améliorant les services écosystémiques. Ce volet contribue également à l’adaptation des écosystèmes aux effets néfastes du changement climatique en adoptant des mesures visant à réduire au minimum ses effets, en mettant l’accent sur les incendies de forêt. L’accent est mis en outre sur la protection, la préservation et la restauration des écosystèmes marins.

La mise en œuvre de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience permettra i) de lancer le programme bleu pour l’amélioration des mers et de leur biodiversité; ii) d’augmenter la part des zones marines protégées, en protégeant au moins 18 % du territoire espagnol d’ici la fin de 2025, en défendant à la fois la faune et la flore; et iii) d’introduire pour la première fois en Espagne un cadre pour la gestion du milieu marin.

En outre, elle préservera et gérera de manière durable les zones rurales, leurs écosystèmes, leur biodiversité et leurs zones boisées. Les zones rurales — où le dépeuplement a eu un impact particulièrement négatif — abritent une grande partie du riche patrimoine naturel de l’Espagne et sont donc une source de richesse locale, offrant des possibilités d’inverser le déclin démographique.

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience soutient les investissements dans la transition écologique et numérique (recommandation par pays 3 2020). Il soutient également une bonne gestion des terres, en particulier la gestion des forêts, la protection et la restauration de la nature, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

D.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C4.R1) — Conservation de la biodiversité terrestre et marine

Cette réforme actualisera la législation et les plans relatifs à la biodiversité et au patrimoine naturel afin de respecter les engagements découlant de la convention sur la diversité biologique et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 récemment adoptée.

L’action principale de cette réforme consistera à préparer, à approuver et à déployer le plan stratégique pour le patrimoine naturel et la biodiversité (tel que défini dans la loi 42/2007 sur le patrimoine naturel et la biodiversité), afin d’avoir un impact durable sur la conservation et la gestion de tous les systèmes naturels espagnols ainsi que sur les services qu’il fournit à la société. Cette réforme comprend également les actions suivantes au titre de la présente mesure:

a)l’adoption de la stratégie en faveur de la biodiversité, de la science et de la connaissance, qui identifiera les principales lacunes en matière de recherche et définira les domaines spécifiques dans lesquels la recherche dans le domaine de la biodiversité est nécessaire.

b)Adoption de l’arrêté royal approuvant le plan pour le réseau des zones marines protégées, qui promeut un réseau cohérent sur le plan écologique contribuant à la conservation des zones du patrimoine naturel et de la biodiversité marine, favorisant une gestion planifiée, efficace et cohérente des zones marines protégées.

c)La stratégie nationale pour la conservation des pollinisateurs prévoit les mesures nécessaires pour améliorer la situation des pollinisateurs. Cette stratégie se concentre en particulier sur i) la promotion de zones favorables aux pollinisateurs; ii) l’amélioration de sa gestion et la réduction des risques liés aux espèces nocives; iii) les produits phytosanitaires; et iv) la promotion de la recherche sur la conservation des pollinisateurs et la diffusion des résultats de la recherche dans ce domaine.

d)L’adoption du règlement relatif à la mise à jour des autorités administratives et scientifiques, dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (règlement CITES), qui garantit la mise en œuvre des mesures découlant de la CITES et veille à ce que le commerce ne porte pas préjudice à l’état de conservation des espèces et à leurs possibilités de survie à long terme.

e)Le plan de conservation et de restauration des zones humides, qui garantit la préservation et l’utilisation rationnelle des zones humides.

Le développement de ces actions au titre de la présente mesure est directement soutenu par les investissements 1 et 2 de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience (décrit ci-dessous). Il complète également les deux autres réformes et investissements décrits dans ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.

Réforme 2 (C4.R2) — Restauration des écosystèmes et de l’infrastructure verte

L’objectif de cette réforme est d’élaborer et de déployer la stratégie nationale pour l’infrastructure verte, la connectivité et la restauration écologique, dans le but de restaurer les écosystèmes endommagés et de consolider un réseau de zones naturelles et semi-naturelles terrestres et marines pleinement fonctionnelles raccordées en Espagne d’ici à 2050.

Ces réformes comprennent sept lignes d’action différentes visant à: i) réduire les effets de la fragmentation et de la perte de connectivité écologique; ii) restaurer les habitats et les écosystèmes dans les zones clés; iii) maintenir et améliorer la fourniture de services écosystémiques d’éléments d’infrastructure verte; iv) améliorer la résilience des éléments liés à l’infrastructure verte; v) assurer la cohérence territoriale; vi) intégrer une infrastructure verte efficace; et vii) assurer une communication, une éducation et une participation adéquates des groupes d’intérêt et de la société au développement de l’infrastructure verte.

Cette réforme est également soutenue par le troisième investissement de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience, qui répond en particulier aux recommandations de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 concernant l’intégration de corridors écologiques, la plantation à grande échelle d’arbres, des progrès significatifs dans la réhabilitation des terres contaminées et l’objectif de faire en sorte que les villes d’au moins 20 000 habitants disposent d’un plan d’écologisation urbain ambitieux. Elle est également liée à la première réforme et au premier l’investissement de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mercredi 30 juin 2021.

Réforme 3 (C4.R3) — Gestion durable des forêts

Cette réforme actualisera la stratégie forestière espagnole de 1999 ainsi que le plan forestier espagnol 2002-2032, en élaborant un ensemble d’actions visant à stimuler le secteur forestier, couvrant l’ensemble de la forêt espagnole: protection des espèces et des zones, incendies, propriété, évolution, état actuel et tendances dans les zones et ressources forestières, entre autres. La réforme porte sur la revitalisation économique et sociale des grandes zones rurales, qui sont confrontées à de graves problèmes de dépeuplement, et est bien alignée sur le pacte vert pour l’Europe.

La stratégie forestière espagnole s’articule autour de cinq priorités stratégiques:

1)la conservation et la valorisation du patrimoine naturel, la biodiversité et la connectivité.

2)La protection, sécurité sanitaire et protection de la prévention et de l’adaptation aux risques naturels et environnementaux.

3)Bioéconomie forestière: l’économie verte et les emplois, la mobilisation des ressources forestières et le développement socio-économique durable du secteur forestier.

4)Développement et amélioration des connaissances et de la culture sylvicole.

5)Modèle de gouvernance forestière: le cadre réglementaire, administratif et instrumental de la politique forestière espagnole.

La stratégie forestière espagnole comporte deux instruments principaux qui sont nécessaires pour réformer le secteur forestier dans son ensemble. Le premier est l’adoption de lignes directrices pour une gestion durable des forêts. Ces lignes directrices couvrent des questions telles que la biodiversité, le changement climatique et la bioéconomie circulaire. Deuxièmement, des orientations stratégiques pour la gestion des feux de forêts en Espagne, qui définissent les objectifs à suivre, définissent les grandes lignes de travail et identifient les groupes de la société avec un certain degré de responsabilité. Ces orientations stratégiques sont essentielles pour maîtriser les incendies de forêt et renforcer le positionnement stratégique du secteur forestier dans le contexte de la transition écologique.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le jeudi 30 juin 2022.

Investissement 1 (C4.I1) — Numérisation et connaissance du patrimoine naturel

L’investissement vise à mettre en place un système de numérisation de la gestion, du contrôle et de la surveillance du patrimoine naturel, couvrant à la fois les champs terrestres et marins. Cet investissement permettra d’améliorer considérablement la connaissance des espèces et des habitats, ainsi que de cartographier les informations et le patrimoine naturel (y compris géologiques). L’investissement se concentre sur l’acquisition d’informations et leur gestion, notamment:

1)un programme visant à améliorer les connaissances et la numérisation de la biodiversité et de la gestion du patrimoine naturel au niveau national grâce au développement de réseaux de surveillance, au déploiement de capteurs et à l’utilisation de systèmes d’acquisition d’informations numériques fixes et mobiles.

2)Mise au point de systèmes ou de plateformes de gestion de l’information au niveau national, dotés de capacités d’analyse et de diffusion supplémentaires.

Le système avionique de la flotte d’aéronefs amphibiens est mis à jour. Cet investissement vise à améliorer le fonctionnement des dispositifs de lutte contre l’incendie en introduisant des mises à jour technologiques telles que l’amélioration des caméras et des capteurs de coordination incendie afin de rendre les aéronefs plus sûrs et plus efficaces en matière de lutte contre les incendies.

Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’amélioration du système avionique de la flotte d’aéronefs amphibiens ne sera intégrée qu’aux aéronefs existants et n’augmentera pas la durée de vie ou la capacité de ces aéronefs. Il garantit uniquement la sécurité et les conditions de vol pendant les opérations où ils sont utilisés pour éteindre des incendies de forêt.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

Investissement 2 (C4.I2) — Conservation de la biodiversité terrestre et marine

Le deuxième investissement comprend un ensemble d’investissements directs et de lignes de subvention pour la conservation de la biodiversité terrestre et marine. Il comprend cinq lignes d’action alignées sur la première réforme:

1)la conservation de la biodiversité terrestre, la lutte contre l’amélioration de l’état de conservation des espèces et des habitats, la prévention des menaces et de la mortalité, ainsi que les actions visant à contrôler et à éradiquer les espèces exotiques envahissantes.

2)L’amélioration des infrastructures, qui comprend des actions telles que la mise à disposition, la rénovation et la modernisation d’installations et d’infrastructures liées à la gestion du patrimoine naturel et à la sensibilisation, ainsi que la mise en évidence et la diffusion de l’importance de la préservation de la biodiversité pour la santé et le bien-être des personnes.

3)La conservation de la biodiversité marine, qui établit un plan de conservation pour 30 % de la zone marine d’ici à 2030. Ces investissements protègent au moins 18 % du territoire maritime espagnol d’ici à 2025.

4)La restauration des zones humides, par des actions de conservation, d’amélioration et de restauration des zones humides, et en particulier celles liées au plan de conservation et de restauration des zones humides prévu dans la réforme 2.

5)Contrôle du commerce international pour améliorer et consolider le réseau des centres de sauvetage CITES et renforcer le plan d’action contre le trafic illicite.

Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, pour l’achat de navires à usage spécial, les critères de sélection de l’investissement garantissent que seules les meilleures technologies disponibles ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur sont sélectionnées, compte tenu de l’objectif particulier qu’elles servent.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

Investissement 3 (C4.I3) — Restauration des écosystèmes et des infrastructures vertes

Cet investissement comprend un ensemble d’actions visant à soutenir la mise en œuvre de la réforme 2. L’objectif est de restaurer les écosystèmes naturels et les zones perturbées par les activités minières, ainsi que d’autres initiatives en milieu urbain visant à promouvoir la connectivité urbaine et l’inversion.

L’investissement fixe une cible de restauration de 30 000 hectares d’écosystèmes naturels. Les actions de restauration se concentrent sur les territoires ou écosystèmes dégradés par l’élimination des éléments artificiels, l’amélioration du sol et de la morphologie, ainsi que la revégétalisation et la naturalisation. En ce qui concerne l’exploitation minière, l’investissement permettra de réhabiliter au moins 30 anciens sites miniers. La réhabilitation d’anciens sites miniers comprend la décontamination du sol, la restauration de la morphologie, la restauration et la naturalisation des anciens sites miniers qui ne sont plus en exploitation.

Enfin, l’investissement porte sur l’infrastructure verte, qui couvre les besoins des autorités locales, notamment: i) des stratégies d’urbanisme et de régénération visant à créer et à régénérer des infrastructures vertes et bleues et à libérer des espaces urbains afin d’accroître la biodiversité, la perméabilité des sols et la connectivité naturelle dans les villes; ii) des actions et projets couvrant les processus de gouvernance et de participation, la gestion des espaces verts et bleus et les projets relatifs au métabolisme urbain liés à la biodiversité; iii) un soutien aux projets d’équipement et d’infrastructure pour la planification urbaine.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

C4.I4 Gestion durable des forêts

Cet investissement comprend des investissements dans la gestion durable des forêts:

1)les actions visant à améliorer la gestion des forêts en ce qui concerne la lutte contre les incendies et les autres interventions de gestion forestière; un soutien technique aux propriétaires forestiers et aux administrations afin de consolider la propriété publique; plans de gestion forestière visant à promouvoir la biodiversité et l’utilisation durable des forêts.

2)Les actions qui protègent le changement climatique et s’y adaptent, y compris le renouvellement d’au moins 100 moyens spéciaux de lutte contre les incendies, les bases de pompiers et les progrès accomplis en ce qui concerne les actions d’amélioration des forêts.

3)Un ensemble d’actions soutient le secteur forestier en tant que ressource essentielle pour relever le défi démographique, en mettant particulièrement l’accent sur l’entrepreneuriat vert et la bioéconomie locale. Cette partie de l’investissement comprend des subventions en faveur des autorités locales et d’autres acteurs publics et privés afin de promouvoir la compétitivité, l’esprit d’entreprise et la durabilité du secteur forestier et de son industrie. Ces actions mettent particulièrement l’accent sur la création d’emplois verts, notamment en soutenant la participation des femmes et des jeunes dans le secteur forestier et l’entrepreneuriat écologique.

Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure doit explicitement prévenir et exclure le soutien aux monocultures, en particulier l’eucalyptus, afin de réduire au minimum le stress hydrique et les risques d’incendie. Pour l’acquisition d’actifs aériens (avions ou hélicoptères) et l’achat de nouveaux équipements terrestres de lutte contre les incendies, seules les meilleures technologies disponibles ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur sont soutenues, compte tenu de l’objectif particulier qu’elles servent.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

D.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.

E. VOLET 05: Côtes et ressources en eau

Ce volet vise à améliorer la gestion des ressources en eau, à mettre en œuvre une politique d’adaptation des côtes aux effets du changement climatique et à renforcer la mise en œuvre des stratégies marines et des programmes de planification de l’espace maritime.

En vue d'une meilleure gestion des ressources en eau, l’Espagne doit relever différents défis, tels que l’identification de nouveaux polluants émergents (comme les microplastiques), un déficit d’investissement existant dans la planification, l’adaptation des côtes au changement climatique, le contrôle et la gestion du domaine hydrographique public, la propriété foncière maritime-terrestre et le traitement de l’eau, et un retard dans le déploiement de nouvelles technologies et technologies TIC pour la gestion de l’eau. À cette fin, l’Espagne améliorera l’efficacité du secteur. L’Espagne s’efforcera également de mieux aligner sa gestion des ressources en eau sur les objectifs environnementaux tels que ceux énoncés dans le pacte vert pour l’Europe, la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et le plan d’action de l’UE contre la pollution zéro. À cette fin, différentes stratégies sont mises en œuvre, telles que la numérisation de l’administration publique pour avoir accès à des informations telles que la qualité de l’eau et le respect des flux écologiques, la mise à disposition et l’amélioration des infrastructures environnementales, la sécurité des infrastructures, ou encore l’amélioration de l’état des eaux souterraines et de la récupération de l’aquifère.

Les effets de l’érosion et des inondations sur les côtes ont été exacerbés par le changement climatique. Par conséquent, ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience doit également mettre en œuvre une politique d’adaptation de la côte espagnole aux effets néfastes du changement climatique. Afin de lutter contre l’érosion et de réduire les risques d’inondation, un certain nombre de mesures d’adaptation sont mises en place, telles que la réhabilitation environnementale des zones dégradées, l’amélioration de l’accessibilité ordonnée et correcte au domaine maritime public terrestre, ou l’élaboration et la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature, entre autres. Cette ligne d’action doit créer un littoral plus résilient face aux effets du changement climatique et mieux préparer le secteur du tourisme et les autres secteurs dépendant de l’état des zones côtières. En outre, cela renforcera encore le rôle du programme Copernicus, qui est crucial pour la prévention et l’évaluation des dommages et de l’impact des phénomènes météorologiques extrêmes.

Dans le cadre de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience, l’Espagne promeut le développement durable optimal des secteurs maritimes et protège le milieu marin en vue d’atteindre son bon état écologique en adoptant une loi, en transposant la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et en renforçant sa mise en œuvre.

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience contribue à axer la politique économique liée aux investissements sur la promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des ressources (recommandation spécifique no 3/2019). Elle concentre également les investissements sur la transition écologique et numérique, notamment en encourageant la recherche et l’innovation, la production et l’utilisation propres et efficaces des sources d’énergie, les infrastructures énergétiques, la gestion de l’eau et des déchets et les transports durables (recommandation par pays 3/2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

E.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C5.R1) — Plans et stratégies pour l’eau et modifications réglementaires

La réforme porte sur la révision et la mise à jour du texte de refonte de la loi sur l’eau, de ses règlements et d’autres actes de droit dérivé, afin de garantir un cadre juridique favorable à la promotion des investissements. La réforme comprend l’adoption et la révision d’un certain nombre de plans et de stratégies qui constituent la base des investissements et de la gestion de l’eau, qui doivent renforcer et accroître les investissements. Ces modifications réglementaires sont alignées sur le pacte vert pour l’Europe.

Cette réforme abordera de nombreux points concernant tous les types d’eau, tels qu’un meilleur cadre financier pour la réutilisation des eaux usées, la stratégie de l’eau pour la transition écologique, l’adoption de normes techniques pour la sécurité des barrages et de leurs réservoirs, l’adoption d’un plan national pour la purification, l’assainissement, l’efficacité, les économies et la réutilisation de l’eau (mise en œuvre du traitement, de l’assainissement, de l’efficacité, des économies, de la réutilisation et de la sécurité des infrastructures — plan DSEAR) et l’examen secondaire des plans de gestion des risques d’inondation, entre autres.

L’investissement est achevé au plus tard le vendredi 30 juin 2023.

Investissement 1 (C5.I1) — Mise en œuvre des actions de traitement, d’assainissement, d’efficacité, d’économies, de réutilisation et de sécurité des infrastructures (DESEAR)

Cet investissement met en œuvre les actions suivantes:

1)la mise en œuvre de mesures de purification, d’assainissement et de réutilisation de l’eau. L’objectif de cette ligne d’action est d’améliorer la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires. Dans certains cas, les actions doivent réutiliser les eaux urbaines résiduaires, réduisant ainsi les pressions actuelles en matière de captage. Les nouvelles mesures de traitement permettent d’atteindre une consommation nette d’énergie nulle pour l’ensemble du système de traitement des eaux usées. Les infrastructures sont au moins considérées comme une infrastructure de traitement des eaux usées nouvelle ou modernisée offrant une capacité supplémentaire pour le traitement des eaux usées. Le traitement sera récemment désigné ou modernisé pour atteindre un niveau au moins conforme à la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires — directive 91/271/CEE du 21 mai 1991. L’amélioration et le renouvellement des infrastructures existantes entraînent une réduction de la consommation moyenne d’énergie d’au moins 10 %. Ces économies seront réalisées par la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique (cogénération, récupération d’énergie et de chaleur, panneaux photovoltaïques, éclairage LED, etc.) lors de l’élaboration des projets et par l’introduction de clauses et de critères en matière d’efficacité énergétique dans les appels à projets et de travaux.

2)Actions visant à améliorer l’efficacité et à réduire les pertes d’eau. Les actions mettent en œuvre un régime de subventions visant à améliorer l’efficacité des réseaux d’approvisionnement des petites et moyennes municipalités, permettant aux municipalités ou aux organismes publics chargés de l’approvisionnement de l’améliorer en réduisant les pertes dans les réseaux de distribution et les actions de réparation et d’amélioration des installations de stockage d’eau ainsi que des installations dans les petites et moyennes municipalités. Les habitants desservis par ces infrastructures correspondent à ceux desservis par le réseau de distribution d’eau.

3)Investissements destinés à améliorer la sécurité des barrages et des réservoirs. Il s’agit d’actions visant à garantir la sécurité des grands barrages publics en mettant en œuvre les plans d’urgence correspondants et d’autres actions complémentaires. Cela ne doit pas conduire à la construction de nouveaux barrages ou à l’extension de barrages existants.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 septembre 2023.

Investissement 2 (C5.I2) — Surveillance et restauration des écosystèmes fluviaux, récupération des aquifères et atténuation des risques d’inondation

Les objectifs de cet investissement sont les suivants:

1)la surveillance et la restauration des écosystèmes fluviaux et des réserves naturelles fluviales. Cette ligne comprend un certain nombre d’actions concrètes visant à restaurer l’espace fluvial, à étendre les réseaux de surveillance et à améliorer les inventaires des pressions hydromorphologiques qui le menacent.

2)La mise en place d’actions visant à atténuer les risques d’inondation. Cette ligne d’action comprend les plans de gestion des risques d’inondation existants, y compris des mesures de prévention pour l’aménagement du territoire et l’urbanisme, l’élaboration de lignes directrices techniques visant à réduire la vulnérabilité des éléments exposés dans les zones inondables et à promouvoir l’adaptation aux risques d’inondation dans différents secteurs économiques. En outre, les municipalités se penchent sur la mise en œuvre de mesures de restauration des cours d’eau en milieu urbain, mettent en place des systèmes de drainage durables et améliorent la perméabilité des environnements urbains et leur connexion avec les valeurs environnementales des cours d’eau dans les zones urbaines, en élaborant des orientations techniques et des objectifs en matière de planification de l’eau.

3)L’adoption de mesures visant à réduire le captage des eaux souterraines en s’appuyant sur d’autres ressources (récupération de l’aquifère). Ces mesures visent à réduire le captage de certaines masses d’eau souterraine — en particulier celles qui menacent la zone de Doñana et certaines nappes aquifères dans le sud-est de l’Espagne — et à étendre les réseaux de surveillance piézométrique.

Cet investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 3 (C5.I3) — Transition numérique dans le secteur de l’eau (application numérique de l’environnement)

La transition numérique peut jouer un rôle crucial dans l’amélioration de l’efficacité du secteur de l’eau. Afin d’améliorer la numérisation de la gestion de l’eau, il existe trois lignes d’action dans le cadre de cet investissement.

1)Améliorer la connaissance et l’utilisation des ressources en eau, à la suite d’actions telles que l’amélioration des systèmes numériques de surveillance de l’eau, le renforcement de la surveillance et du contrôle des ressources et des infrastructures publiques en eau et la mise en œuvre de systèmes efficaces de prévision et d’alerte pour réduire l’impact des inondations.

2)Actions de surveillance des précipitations dans les bassins hydrographiques et les zones côtières. Cette ligne d’action favorise le renouvellement du réseau de radars météorologiques et son achèvement avec de nouvelles installations à bande courte telles que le renouvellement et l’amélioration des stations météorologiques automatiques pour l’étalonnage en temps réel des radars et la conception, le développement et la mise en œuvre d’un centre radar national.

3)Amélioration de l’observation météorologique, de la surveillance et de la prévention des risques climatiques, notamment un nouveau système intégré d’aide météorologique, des outils d’observation météorologique pour l’alerte précoce, y compris la mise en œuvre du système intégré d’observation mondiale, la mise en place de l’externalisation, le contrôle automatique de la qualité et la labialisation des données météorologiques par l’utilisation de techniques d’intelligence artificielle, la profondeur des données NoSQL sous-tendant la mise en œuvre effective de données basées sur le traitement de grands volumes de données.

L’investissement porte sur la mise en service de 26 outils ou d’infrastructures renouvelées afin d’améliorer la connaissance et l’utilisation des ressources en eau et de surveiller les précipitations et d’autres données météorologiques afin de prévenir les risques climatiques.

L’investissement est achevé au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.

Investissement 4 (C5.I4) — Adaptation du littoral au changement climatique et mise en œuvre de stratégies marines et de plans de planification de l’espace maritime

Le changement climatique a et aura des effets néfastes importants sur la côte espagnole. Cet investissement vise à mettre en œuvre la stratégie d’adaptation du littoral aux effets du changement climatique, dans le but d’accroître la résilience de la côte espagnole au changement climatique et à la variabilité climatique et d’intégrer l’adaptation au changement climatique dans la planification et la gestion de la côte espagnole. Il s’agit notamment de créer des escortes, des plages artificielles, des surfaces flottantes, la gestion des sédiments, des solutions naturelles, la restauration du réseau de plage et de dunes, une infrastructure de protection côtière, la mise en place de réseaux intelligents pour la surveillance à distance de l’érosion côtière, ou des actions ayant des effets similaires.

Cet investissement vise à protéger et à restaurer les écosystèmes côtiers ou les zones dégradées. Pour ce faire, il convient de prendre différentes mesures, telles que: i) la relocalisation des installations affectées par un recul; ii) la délimitation du domaine maritime terrestre détenu par l’État; iii) la récupération de terrains maritimes appartenant à l’État, indûment ou inappropriés; iv) l’évaluation et la gestion des risques ou des actions similaires; v) la restauration environnementale des zones côtières et des écosystèmes dégradés, la conservation et la gestion du littoral; et vi) les actions ayant des effets similaires.

Il améliore également l’accessibilité ordonnée et correcte du domaine maritime public terrestre en récupérant les terres afin de permettre l’accès au domaine public, la planification, la gestion et la restauration de l’accès ou des actions ayant un effet similaire. L’investissement porte sur la mise en œuvre de politiques de planification stratégique du milieu marin. Cet objectif est mis en œuvre par la planification de l’espace maritime, les stratégies marines, les avis scientifiques sur les océans et le climat et le développement d’une application web géoréférencée à l’intention des utilisateurs de la mer.

Cet investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

E.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.

F. VOLET 06: Mobilité durable (longue distance)

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: 1) la transition vers des modes de transport plus durables; 2) réduire les émissions du secteur des transports; 3) rendre le secteur des transports plus sûr, plus accessible, plus durable et plus inclusif.

Les objectifs de ce volet sont les suivants: le développement du réseau ferroviaire espagnol (en particulier les corridors principaux du RTE-T et le réseau RTE-T non central); la mise en place d’un réseau de transport plus interopérable (rail, route, ports) dans le but de réduire son empreinte carbone; l’amélioration des liaisons transfrontalières avec la France et le Portugal; la modernisation du secteur des transports par l’adoption de technologies numériques avancées.

Ce volet porte sur les recommandations par pays concernant la promotion des investissements dans les domaines de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des ressources, de la promotion des infrastructures de fret ferroviaire (recommandation par pays no 3/2019) et des investissements dans le domaine de la transition verte et numérique et du transport durable (recommandation par pays no 3/2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

F.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C6.R1) — Stratégie pour une mobilité sûre, durable et connectée

Les objectifs de la mesure sont les suivants:

a)Renforcer la sécurité du réseau de mobilité en assurant une meilleure protection des personnes et des biens, en améliorant les normes et en réduisant les accidents.

b)Accroître la durabilité en accordant la priorité à la mobilité quotidienne, à l’équité économique et sociale, à l’efficacité énergétique et à la lutte contre le changement climatique.

c)Améliorer la connectivité grâce à la numérisation, au progrès technologique et à la connectivité multimodale.

La stratégie porte sur des actions spécifiques dans les neuf domaines suivants:

I.la mobilité pour tous (assurer l’accessibilité universelle à un coût raisonnable);

II.les nouvelles politiques d’investissement (pour assurer un financement adéquat des infrastructures et des services de transport);

III.la mobilité sûre (en accordant la priorité aux investissements dans le suivi, la maintenance et la cybersécurité);

IV.la mobilité à faible taux d’émissions (augmentation de l’efficacité, réduction de la consommation d’énergie);

V.la mobilité intelligente (stimuler la R & D et l’innovation en matière de mobilité, construire et gérer des infrastructures intelligentes);

VI.les chaînes logistiques intermodales intelligentes (donner la priorité au transport de marchandises par chemin de fer dans les agendas publics et privés);

VII.la connexion entre l’Europe et le monde (connecter les ports aux terminaux logistiques intermodaux et intensifier la coopération avec les pays voisins afin de coordonner la construction et/ou l’amélioration des infrastructures transfrontalières);

VIII.les aspects sociaux et liés au travail (équilibre hommes-femmes et actions de reconversion et de renforcement des compétences de la main-d’œuvre dans le secteur des transports); ainsi que

IX.la numérisation du ministère des transports, de la mobilité et de la politique urbaine afin d’intégrer la transition numérique et de devenir plus ouverte et innovante.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 31 décembre 2021.

Réforme 2 (C6.R2) — Stratégie ferroviaire indicative

Les objectifs de la réforme sont la mise en place d’instruments permettant de faire en sorte que le réseau ferroviaire réponde de manière cohérente et efficace aux besoins futurs en matière de mobilité. La stratégie établit un scénario de planification clair pour le mode de transport ferroviaire et permet d’aligner les priorités d’investissement sur la stratégie pour une mobilité sûre, durable et connectée (R1).

La réforme se compose de plusieurs actions, parmi lesquelles:

a)établir une planification plus claire des actions dans le secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne la mobilité quotidienne;

b)améliorer la maintenance du réseau;

c)assurer la viabilité économique du réseau ferroviaire;

d)donner la priorité à l’utilisation efficace des ressources, avec une évaluation ex ante et ex post des projets d’investissement;

e)renforcer l’interopérabilité du réseau, en particulier sur les corridors du réseau transeuropéen, et l’intermodalité du réseau;

f)stimuler le trafic ferroviaire de marchandises;

g)renforcer la sécurité dans le transport ferroviaire et

h)favoriser la numérisation des transports et l’innovation afin de garantir une mobilité connectée.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 31 décembre 2022.

Investissement 1 (C6.I1) — Réseau national de transport: Corridors européens

Les objectifs de la mesure sont de construire de nouvelles infrastructures ferroviaires dans les principaux corridors européens du RTE-T et de moderniser et moderniser les corridors existants.

L’investissement consiste en des actions portant sur les principales dimensions suivantes:

a)Plateforme: projets qui permettent de mettre en place les infrastructures qui soutiennent les voies et qui comprennent des digues, des déblais, des viaducs, des tunnels, etc. Il s’agit principalement de la construction de nouvelles infrastructures.

b)Remplacement des prestations: actions visant à rétablir les services existants (lumière, irrigation, eau, etc.) qui sont affectés au cours de l’exécution des travaux ferroviaires.

c)Voies: actions relatives à l’assemblage et à la fourniture de matériaux de voie (ballast, traverses, rail, commutateurs et dispositifs de dilatation) sur de nouveaux tronçons ferroviaires, ainsi que le renouvellement des voies existantes.

d)Électricité: actions concernant l’électrification des lignes, notamment: ligne aérienne de contact, sous-stations de traction, centres de transformation, télécommande électrique, lignes électriques à haute tension.

e)Signalisation et contrôle du trafic: projets portant sur la mise en œuvre de nouveaux systèmes de signalisation et de contrôle du trafic.

f)Télécommunications: projets concernant les télécommunications fixes et mobiles sur les lignes ferroviaires.

g)Gares: modernisation et réhabilitation des stations existantes, ainsi que la construction de nouvelles stations.

Les travaux seront achevés sur au moins 1 400 kilomètres de réseau compris dans les corridors Atlantique et méditerranéen, y compris des actions visant à améliorer les parties existantes et des investissements visant à progresser dans la construction de nouveaux tronçons.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

Investissement 2 (C6.I2) — Programme de réseau transeuropéen de transport, autres travaux

Les objectifs de la mesure sont d’améliorer le réseau de transport national couvrant tous les modes de transport (rail, route, air) afin de le rendre plus fiable, durable, sûr et résilient.

L’investissement se compose des actions suivantes:

a)moderniser le réseau ferroviaire par rapport au réseau RTE-T non central avec des travaux d’au moins 900 kilomètres.

b)Rendre le réseau routier plus sûr, conformément aux réglementations nationales et européennes.

c)Stimuler le développement du ciel unique européen (20 projets).

d)Soutenir la transformation numérique du ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain.

Les critères de sélection garantissent qu’au moins 1 010 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 301 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

Investissement 3 (C6.I3) — Intermodalité et logistique

L’objectif de la mesure est de mettre en œuvre l’axe 6 de la stratégie pour une mobilité sûre, durable et connectée (R1) sur les chaînes logistiques intermodales intelligentes.

L’investissement se compose de trois lignes d’action:

a)le développement ou modernisation de neuf terminaux intermodaux et logistiques stratégiques afin, dans certains cas, d’intégrer les terminaux intermodaux à la zone logistique et, dans tous les cas, de stimuler le transfert du fret de la route vers le rail.

b)l’amélioration de l’accès ferroviaire et routier aux ports espagnols afin de stimuler le transport ferroviaire de marchandises, en améliorant la connexion des ports au rail (2 ports) et au réseau routier (un port);

c)l’amélioration de l’accessibilité (19 projets) et de la durabilité dans les ports (projets dans 25 autorités portuaires).

Les critères de sélection garantissent qu’au moins 584 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 217 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

Investissement 4 (C6.I4) — Programme d’appui au transport durable et numérique

Les objectifs de la mesure sont d’améliorer l’efficacité du système de transport en numérisant et en introduisant de nouvelles technologies dans le secteur, et en soutenant les moyens de transport les plus durables, en particulier le rail. Cet investissement est conforme aux initiatives du programme de travail du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et appelle au développement du réseau transeuropéen de transport.

L’investissement consiste en un ensemble de 15 actions dans les domaines suivants:

Ligne d’action no 1. Interopérabilité du transport ferroviaire de marchandises

1. Système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS ) embarqué.

2. Actions visant à éliminer les obstacles à l’interopérabilité ferroviaire .

3. Innovation et développement de l’axe à écartement variable dans les locomotives.

Ligne d’action n°2. Promotion de l’intermodalité des transports

4. Construction, adaptation ou modernisation de cargaisons et de terminaux intermodaux rail-route et leurs connexions terrestres .

5. Soutien au transport durable de marchandises (ferroviaire et maritime) fondé sur des incitations écologiques à l’offre et à la demande.

Ligne d’action n°3. Modernisation des équipements de fret ferroviaire

6. Actions de soutien à la rénovation ou à la modernisation de wagons pour le fret ferroviaire, y compris pour la mise en place de services d’autoroutes ferroviaires.

7. Actions de soutien à la rénovation ou à l’adaptation des équipements ferroviaires avec d’autres matériaux utilisant des carburants de substitution comme l’hydrogène ou l’électricité .

Ligne d’action n°4. Transport routier sûr, durable et connecté

8. Construction et modernisation d’aires de stationnement sécurisées pour les véhicules utilitaires et fourniture de services d’information .

9. Services de transport intelligents pour le secteur routier (STI) dans le cadre de concessions autoroutières à péage et d’autres services de sécurité et de conservation routières.

10. Actions de soutien au déploiement d’infrastructures de ravitaillement de remplacement pour les véhicules utilitaires lourds sur le réseau routier. Les critères d’éligibilité de cette mesure doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en établissant une condition dans laquelle les infrastructures de transition et de distribution des carburants gazeux doivent être rendues possibles au moment de la construction pour le transport de gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone.

11. Actions visant à soutenir la rénovation ou l’adaptation des machines en vue d’un trottoir routier durable, d’une réduction de l’empreinte carbone et de réductions sonores .

Ligne d’action n°5. Durabilité du transport maritime et aérien

12. Soutien au déploiement de carburants de substitution dans les ports et aéroports. Les critères d’éligibilité de cette mesure doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en établissant une condition dans laquelle les infrastructures de transition et de distribution des carburants gazeux doivent être rendues possibles au moment de la construction pour le transport de gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone.

13. Soutien à l’adoption de technologies énergétiques de substitution dans le secteur maritime.

Ligne d’action n°6. Mutation numérique des transports

14. Projets de numérisation des services de transport de voyageurs et de marchandises au niveau national.

Transfert vers les communautés autonomes

15. Projets pour la numérisation des services de transport de voyageurs et de marchandises aux niveaux régional et local .

Les critères de sélection garantissent qu’au moins 63 500 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 210 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

F.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.

Nombre	Mesure	Jalon / Cible	Dénomination	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Heure		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	T	Année
82	C6.R1	M	Stratégie pour une mobilité durable, sûre et connectée (consultation publique)	Avis de fin de consultation				T4	2020	Fin du processus de consultation publique de la stratégie se penchant sur les actions dans les neuf domaines suivants: 1) mobilité pour tous (afin de garantir l’accessibilité universelle à un coût raisonnable); 2) nouvelles politiques d’investissement (pour assurer un financement adéquat des infrastructures et des services de transport); 3) mobilité intelligente (priorité aux investissements dans la surveillance, l’entretien et la cybersécurité des infrastructures de transport); 4) mobilité à faible taux d’émissions (augmentation de l’efficacité, réduction de la consommation d’énergie); 5) mobilité intelligente (stimuler la R & D et l’innovation en matière de mobilité, construire et gérer des infrastructures intelligentes); 6) des chaînes logistiques intermodales intelligentes (pour donner la priorité au transport de marchandises par chemin de fer); 7) connexion entre l’Europe et le monde (connecter les ports aux terminaux logistiques intermodaux et intensifier la coopération avec les pays voisins afin de coordonner la construction et/ou l’amélioration des infrastructures transfrontalières); 8) aspects sociaux et liés au travail (équilibre hommes-femmes et actions de reconversion et de renforcement des compétences de la main-d’œuvre dans le secteur des transports); 9) numérisation du ministère des transports (MITMA).
83	C6.R1	M	Stratégie pour une mobilité durable, sûre et connectée (approbation)	Approbation par le Conseil des ministres				T4	2021	Approbation par le Conseil des ministres de la stratégie portant sur les actions dans les neuf domaines suivants: 1) mobilité pour tous (afin de garantir l’accessibilité universelle à un coût raisonnable); 2) nouvelles politiques d’investissement (pour assurer un financement adéquat des infrastructures et des services de transport); 3) mobilité intelligente (priorité aux investissements dans la surveillance, l’entretien et la cybersécurité des infrastructures de transport); 4) mobilité à faible taux d’émissions (augmentation de l’efficacité, réduction de la consommation d’énergie); 5) mobilité intelligente (stimuler la R & D et l’innovation en matière de mobilité, construire et gérer des infrastructures intelligentes); 6) chaînes logistiques intermodales intelligentes (donner la priorité au transport de marchandises par chemin de fer dans les agendas publics et privés); 7) connexion entre l’Europe et le monde (connecter les ports aux terminaux logistiques intermodaux et intensifier la coopération avec les pays voisins afin de coordonner la construction et/ou l’amélioration des infrastructures transfrontalières); 8) aspects sociaux et liés au travail (équilibre hommes-femmes et actions de reconversion et de renforcement des compétences de la main-d’œuvre dans le secteur des transports); 9) numérisation du ministère des transports (MITMA).
84	C6.R2	M	Stratégie ferroviaire indicative	Publication au Journal officiel				T4	2022	Publication au Journal officiel de la résolution d’approbation de la stratégie ferroviaire indicative comportant des actions concernant: a) une planification plus claire des actions dans le secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne la mobilité quotidienne; b) l’amélioration de la maintenance du réseau; c) la garantie d’une viabilité économique du réseau ferroviaire; d) la priorité à l’utilisation efficace des ressources, avec une évaluation ex ante et ex post des projets d’investissement; e) le renforcement de l’interopérabilité du réseau, en particulier sur les corridors du réseau transeuropéen, et l’intermodalité du réseau; f) la stimulation du trafic ferroviaire de marchandises; g) le renforcement de la sécurité dans le transport ferroviaire; h) l’encouragement de la numérisation des transports et l’innovation afin de garantir une mobilité connectée. Pour toutes les actions prévues dans la «stratégie ferroviaire indicative», veiller au respect des dispositions de la loi 21/2013 sur l’évaluation des incidences sur l’environnement et de la loi 9/2018 du 5 décembre modifiant la loi 21/2013, et mettre en œuvre les mesures d’atténuation nécessaires à la protection de l’environnement dans le cadre de l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE).
85	C6.I1	M	Réseau central RTE-T: attribution des projets	Notification officielle de l’attribution du projet —				T4	2022	Un budget d’au moins 1 400 000 000 EUR alloué au réseau central RTE-T dans les corridors suivants: CORRIDOR ATLANTIQUE • Y Vasca: Vitoria-Bilbao-San Sebastian/Astigarraga-Irun • Valladolid-Palencia-León • León-La Robla-Pola de Lena • Castejón-Pamplona • Ourense-Monforte • Talayuela-Plasencia-Cáceres-Mérida-Badajoz CORRIDOR MÉDITERRANÉEN • Frontera francesa-Barcelona/Tarragona-Vandellós • Sagunto-Teruel — Zaragoza • Zaragoza-Tarragona • Castellón-Valencia-La Encina-Alicante • Murcia-Cartagena • Murcia-Almería COMMUN AUX DEUX CORRIDORS Liaison HSL Barcelona — HSL Levante • Alcázar de San Juan-Manzanares • Madrid-Seville Les travaux comprennent les types d’actions suivants: • Plateforme. Sont compris des projets qui permettent de mettre en place les infrastructures qui soutiennent les voies et qui comprennent des digues, des déblais, des viaducs, des tunnels, etc. Il s’agit principalement de la construction de nouvelles infrastructures. • Remplacement des prestations. Sont comprises des actions visant à rétablir les services existants (lumière, irrigation, eau, etc.) qui sont affectés au cours de l’exécution des travaux ferroviaires. • Voies. Sont comprises des actions pour l’assemblage et la fourniture de matériaux de voie (ballast, traverses, rail, commutateurs et dispositifs de dilatation) sur de nouveaux tronçons ferroviaires, ainsi que pour le renouvellement des voies existantes. • Électricité. Sont comprises des actions visant à électrifier les lignes, notamment: ligne aérienne de contact, sous-stations de traction, centres de transformation, télécommande électrique, lignes électriques à haute tension. • Signalisation et contrôle du trafic. Sont compris des projets visant à mettre en œuvre de nouveaux systèmes de signalisation et de contrôle du trafic (ERTMS, etc.). • Télécommunications. Sont compris des projets liés aux télécommunications fixes et mobiles sur les lignes ferroviaires (telles que la fibre optique, GSM-R) • Gares. Sont comprises la modernisation et la réhabilitation de stations existantes, ainsi que la construction de nouvelles stations.
86	C6.I1	T	Réseau central RTE-T: État d’avancement des travaux	—	Nombre (km)	0	335	T4	2024	Au moins 335 kilomètres de travaux achevés sur le réseau central RTE-T dans les corridors et présentant les caractéristiques définies dans la cible n°85 du T4 2022
87	C6.I1	T	Réseau central RTE-T: achèvement des travaux	—	Nombre (km)	335	1 400	T2	2026	Au moins 1 400 kilomètres de travaux achevés sur le réseau central RTE-T dans les corridors et présentant les caractéristiques définies dans la cible °C 85 du T4 2022. (base de référence: 31 décembre 2024).
88	C6.I2	M	Réseau RTE-T différents modes de transport (rail et route): attribution partielle du budget	Notification officielle de l’attribution du projet —				T4	2022	Un budget cumulé d’au moins 1 000 000 000 EUR (budget total de 1 717 000 000 EUR) en faveur d’interventions sur le réseau RTE-T non central dans différents modes de transport (rail et route). Les projets seront sélectionnés sur la base des critères de sélection suivants: a) rendre le réseau ferroviaire plus interopérable, principalement en ce qui concerne le RTE-T, avec des travaux sur au moins 900 km de réseau (1 010 000 000 EUR). Il s’agit notamment des interventions suivantes: : • amélioration de l’infrastructure technologique pour la gestion du trafic ferroviaire • sécurité (par exemple, cybersécurité, installation de détecteurs de crash) • protections acoustiques/cartes de bruit • développement de la technologie satellitaire appliquée à la signalisation ferroviaire ERTMS • électrification de parties (telles que Monforte-Lugo) • renouvellement de la voie ferrée (comme Soria-Torralba, Xáitva-Ontinyent et Monforte-Lugo) • amélioration du sous-système contrôle-commande et signalisation (comme Soria-Torralba et Ávila-Salamanca) • création de nouvelles partie ou variantes (telles que Palencia-Santander, variante de Rincón de Soto et Variante d’Ourense) b) rendre le réseau routier plus sûr, conformément aux réglementations nationales et européennes. (707 000 000 EUR). • améliorer la sécurité routière (y compris la sécurité routière dans au moins 80 tunnels) et protéger la vie sauvage et les usagers vulnérables (357 000 000 EUR) • durabilité, efficacité énergétique et mesures de réduction du bruit (302 000 000 EUR) • transition numérique: Mise en œuvre de systèmes de surveillance pour les ponts, les tunnels, à l’aide de l’analyse des mégadonnées et de l’internet des objets; numérisation de la route pour la surveillance et l’entretien (35 000 000 EUR). • mise en œuvre de systèmes de transport intelligents dans les voies bus-VAO (13 000 000 EUR) • mise à jour de l’avant-projet principal de la liaison fixe traversant le détroit de Gibraltar (2 300 000 EUR) Les critères de sélection garantissent qu’au moins 1 010 000 000 EUR au T2 2026 contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 301 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
89	C6.I2	T	Réseau RTE-T non central: État d’avancement des travaux ferroviaires	—	Nombre (km)	0	347	T4	2024	Au moins 347 kilomètres de travaux achevés dans le but de rendre le réseau ferroviaire plus interopérable, principalement par rapport au RTE-T, avec une cible finale de travaux globaux sur au moins 900 kilomètres de réseau. Les travaux se situent dans des domaines définis dans l’attribution du projet T4 2022, point a) (jalon 88)
90	C6.I2	T	Le ciel unique européen: projet attribué et avancement de l’achèvement des projets	—	Nombre	0	15	T4	2024	Un total cumulé d’au moins 15 cibles achevées (objectif final de 20 projets) dans le domaine de la numérisation et de la sécurité pour le développement du ciel unique européen à partir de la liste de critères de sélection suivante: Un total cumulé d’au moins 15 cibles achevées (objectif final de 20 projets) dans le domaine de la numérisation et de la sécurité pour le développement du ciel unique européen à partir de la liste de critères de sélection suivante: • investissements directs par l’intermédiaire de l’ENAIRE (directeur de la navigation aérienne en Espagne) pour le développement du ciel unique européen, liés à la modernisation des systèmes de contrôle du trafic aérien et des systèmes de surveillance, transformation numérique des systèmes d’information et évolution des systèmes de communication. • numérisation de la documentation aéronautique (données et cartographie) à la disposition des utilisateurs pour l’exploitation des vols • extension de la couverture terrestre/aérienne et numérisation de la voix dans les communications avec pilote/contrôleur. Améliorer la couverture à faible niveau dans certaines zones de l’espace aérien en modernisant les infrastructures de communication au sol • évolution du système de communications vocales dans les centres de contrôle du trafic aérien grâce à la numérisation et aux technologies avancées, en améliorant la qualité, la sécurité, la disponibilité des informations et la capacité de secours • modernisation technologique du réseau radar primaire, amélioration des performances et orientation des systèmes de gestion du trafic maritime vers une numérisation complète des systèmes de navigation primaire en utilisant toutes les avancées technologiques disponibles afin d’accroître l’efficacité opérationnelle • évolution des systèmes de radar secondaires à Modo S fournissant des informations aux systèmes de gestion du trafic aérien • remplacement de l’équipement matériel des différents systèmes ENAIRE • développement de différentes applications de gestion et d’exploitation pour la gestion d’ENAIRE • modernisation technologique des systèmes de transport maritime en donnant la priorité à leur numérisation complète et à la mise en œuvre de solutions de suivi et de contrôle à distance des systèmes • création d’infrastructures pour la mise en œuvre de nouveaux systèmes de contrôle du trafic aérien. Essentiel pour assurer la mise en œuvre des nouveaux concepts opérationnels en Espagne. En outre, la modernisation des installations afin de garantir la résilience face aux défaillances est incluse. • Numérisation et automatisation de la gestion technique de l’exploitation en vue de l’amélioration des outils de surveillance des systèmes à distance d’une manière intégrée • Modernisation du système de contrôle du trafic aérien en vue de la conformité avec les critères réglementaires, intégrant des améliorations en matière de capacité, de sécurité, de cybersécurité et de numérisation découlant toutes du ciel unique européen
91	C6.I2	M	Numérisation du ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain	Notification officielle de fin des travaux				T4	2024	Achèvement des projets suivants: • mise en place d’un module d’information (BIM) lançant une plateforme collaborative pour la gestion des informations et modèles numériques. • stimuler la mobilité en tant que service, fournir des données ouvertes et utiliser de nouvelles technologies pour l’analyse et l’optimisation de la mobilité • mise en œuvre d’un système d’analyse, de suivi, de surveillance, de contrôle des besoins, de mise en œuvre de services et de déploiement et application de nouvelles technologies dans les transports terrestres. Le plan de numérisation de la direction générale des routes. • Développement de nouveaux services et amélioration de la gestion dans les domaines de l’information aérienne, maritime et géographique, entre autres.
92	C6.I2	T	Réseau RTE-T nouveau ou modernisé, autres travaux	—	Nombre (km)	347	900	T2	2026	Au moins 900 kilomètres de travaux achevés dans le but de rendre le réseau ferroviaire plus interopérable, principalement en ce qui concerne le RTE-T avec les travaux. Les travaux se situent dans des domaines définis dans les critères de sélection pour l’attribution des projets du T4 2022, point a) (jalon 88). (base de référence: 31 décembre 2024).
93	C6.I2	T	Le ciel unique européen: achèvement du projet	—	Nombre	15	20	T2	2026	Au moins 20 projets achevés dans le domaine de la numérisation et de la sécurité pour le développement du ciel unique européen, avec des projets (jalon 90) sélectionnés en fonction des critères de sélection des projets. (Base de référence: 31 décembre 2024).
94	C6.I2	M	Réseau routier national adapté à la réglementation en vigueur	Achèvement du projet				T2	2026	Achèvement des travaux visant à rendre le réseau routier national plus sûr conformément à la réglementation nationale et européenne. Les travaux concernent des domaines définis dans les critères de sélection pour l’attribution du projet T4 2022, point b) (jalon 88) et comprennent des travaux dans au moins 80 tunnels, des travaux visant à améliorer les clôtures et la signalisation afin de réduire la probabilité de heurter la faune sauvage, la mise en œuvre d’actions visant à améliorer les conditions de sécurité des usagers de la route les plus vulnérables tels que piétons et cyclistes (passerelles cyclables), la réduction du bruit, la numérisation (mise en œuvre de systèmes de surveillance des ponts, d’analyse des tunnels, d’analyse des tunnels, etc.). numérisation de la route pour le suivi et l’entretien), mise en œuvre de systèmes de transport intelligents dans les voies de bus.
95	C6.I3	M	Infrastructures intermodales et logistiques: attribution partielle du budget	Notification officielle de l’attribution du projet —				T4	2022	Un budget cumulé d’au moins 3 300 000 000 EUR (budget total cible de 974 000 000 EUR) en faveur d’interventions destinées à améliorer les infrastructures intermodales et logistiques Les projets seront alloués en fonction des critères de sélection suivants: a) le développement et la modernisation de neuf terminaux intermodaux et logistiques stratégiques (TILOS 217 000 000 EUR), intégration du terminal intermodal dans la zone logistique, dans certains cas, et renforcement du transfert modal du fret de la route vers le rail, dans tous les cas. Ces terminaux et installations logistiques sont les suivants: • Vicálvaro à Madrid; • La Llagosta à Barcelone • San Luis à Valence • Júndiz à Álava. • Installation logistique de Can Tunis (Barcelone) • Terminal d’Orduña (Bizkaia) • Logistique à Lezo (Gipuzkoa) • Muriedas (Santander) • terminal d’Escombreras (Murcie) b) l’amélioration de l’accès ferroviaire à deux ports espagnols (407 700 000 EUR) et de l’accès routier à un port (43 000 000 EUR), y compris: • l’accès ferroviaire au port de La Corogne • l’accès ferroviaire au port de Castellón • l’accès au port d’Algésiras • la construction d’embranchements de 750 mètres. c) l’amélioration de l’accessibilité (19 projets) et de la durabilité (25 projets) dans les ports (306 000 000 EUR), y compris: • l’accessibilité (176 000 000 EUR): travaux d’accès ferroviaire, y compris des travaux de rénovation et de modernisation, ainsi que de nouveaux accès et amélioration du trafic intérieur dans les ports, en adaptant les infrastructures qui poursuivent leur accès externe terrestre. • La durabilité: y compris l’adéquation des systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement; les plans d’amélioration de la qualité de l’air; l’installation de réseaux énergétiques plus efficaces; les installations solaires photovoltaïques; la rénovation des réseaux d’éclairage et installation de la technologie LED; les systèmes de contrôle de la consommation d’électricité; la rénovation des systèmes de traitement L’objectif de la mesure est de mettre en œuvre l’axe 6 de la stratégie pour une mobilité sûre, durable et connectée (R1) sur les chaînes logistiques intermodales intelligentes. Les critères de sélection garantissent que, sur le budget total cible de 974 000 000 EUR, au moins 584 000 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 217 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
96	C6.I3	M	Exécution du budget pour l’infrastructure intermodale et logistique	Notification officielle de l’exécution du budget				T4	2024	Le budget cumulé exécuté pour au moins 590 000 000 EUR pour les structures d’infrastructure intermodales et logistiques Travaux se situe dans les domaines définis dans les critères de sélection pour l’attribution du projet T4 2022, points a), b) et c) (jalon 95).
97	C6.I3	T	Infrastructures intermodales et logistiques	—	Nombre	0	12	T2	2026	Achèvement des travaux dans neuf terminaux intermodaux et logistiques stratégiques (Tilos) et trois ports d’accès nouveaux ou modernisés pour stimuler le transport ferroviaire de marchandises. Les travaux se situent dans des domaines définis dans les critères de sélection pour l’attribution des projets T4 2022, points a) et b) (jalon 95).
98	C6.I3	T	Achèvement des projets d’accessibilité ferroviaire et de durabilité dans les ports	—	Nombre	0	44	T2	2026	Achèvement de 44 actions (19 + 25): au moins 19 projets d’accessibilité ferroviaire et achèvement de projets de durabilité dans les ports de 25 autorités portuaires différentes. Les travaux se situent dans des domaines définis dans les critères de sélection pour l’attribution du projet Q4 2022, point c) (jalon 95).
99	C6.I4	M	Soutien au programme de transport durable et numérique.	Publication au Journal officiel				T4	2022	Publication au Journal officiel de l’attribution d’un montant de 800 000 000 EUR au titre du programme de transport durable et numérique. Les projets seront attribués aux 15 actions suivantes. Ligne d’action n°1. Système européen de gestion du trafic ferroviaire embarqué - 45 000 000 EUR 1. Système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS ) embarqué. 2. Actions visant à éliminer les obstacles à l’interopérabilité ferroviaire . Systèmes de réduction du bruit dans le matériel roulant Adaptation des locomotives aux différentes tensions de travail Installation d’essieux à écartement variable sur les wagons de fret. 3. Innovation et développement de l’axe à écartement variable dans les locomotives. Ligne d’action n°2. Promotion de l’intermodalité des transports: 195 000 000 EUR 4. Construction, adaptation ou modernisation de cargaisons et de terminaux intermodaux rail-route et leurs connexions terrestres . 5. Soutien au transport durable de marchandises (ferroviaire et maritime) fondé sur des incitations écologiques à l’offre et à la demande. Ligne d’action n°3. Ligne d’action n°4. 6. Actions de soutien à la rénovation ou à la modernisation de wagons pour le fret ferroviaire, y compris pour la mise en place de services d’autoroutes ferroviaires. 7. Actions de soutien à la rénovation ou à l’adaptation du matériel de tracteurs ferroviaires avec d’autres matériaux utilisant des carburants de substitution (hydrogène ou électricité). Ligne d’action n°4. Transport routier sûr, durable et connecté 56 500 000 EUR 8. Construction et modernisation d’aires de stationnement sécurisées pour les véhicules utilitaires et fourniture de services d’information [règlement délégué (UE) no 885/2013 ] 9. Services de transport intelligents pour le secteur routier (STI) dans le cadre de concessions autoroutières à péage et d’autres services de sécurité et de conservation routières. 10. Actions de soutien au déploiement d’infrastructures de ravitaillement en carburants de substitution pour les véhicules utilitaires lourds sur le réseau routier 11. Actions de soutien à la rénovation ou à l’adaptation des moyens et des machines en vue d’obtenir un trottoir durable: réduction de l’empreinte carbone et réduction du son Ligne d’action n°5. Durabilité du transport maritime et aérien: 111 000 000 EUR 12. Soutien au déploiement de carburants de substitution dans les ports et aéroports. 13. Soutien à l’adoption de technologies énergétiques de substitution dans le secteur maritime. Ligne d’action n°6. Numérisation des transports 47 500 000 EUR 14. Projets de numérisation des services de transport de voyageurs et de marchandises au niveau national. Transfert vers les communautés autonomes 220 000 000 EUR 15. Projets pour la numérisation des services de transport de voyageurs et de marchandises aux niveaux régional et local. Pour les actions 10 et 12, les critères de sélection doivent être conformes aux orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), garantissant que l’infrastructure est rendue possible au moment de la construction pour le transport de gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone. Les critères de sélection garantissent qu’au moins 63 500 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 210 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
100	C6.I4	M	Transports durables et numériques: début des travaux	Notification officielle du début des travaux				T4	2024	Début des travaux dans tous les projets attribués au quatrième trimestre 2022 (jalon 99) en vue de promouvoir des transports durables et numériques. Les travaux se situent dans des domaines définis dans les critères de sélection pour l’attribution des projets au T4 2022 (jalon 99).
101	C6.I4	M	Transports durables et numériques: achèvement des travaux	Notification officielle de fin des travaux				T2	2026	Achèvement de tous les projets attribués au quatrième trimestre 2022 (jalon 99) en vue de promouvoir des transports durables et numériques. Les travaux se situent dans des domaines définis dans les critères de sélection pour l’attribution des projets au T4 2022. Pour les actions 10 et 12, les critères de sélection doivent être conformes aux orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), garantissant que l’infrastructure est rendue possible au moment de la construction pour le transport de gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone.

G. VOLET 07: Déploiement et intégration des sources d’énergie renouvelables

Le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de l’Espagne pour la période 2021-2030 prévoit une augmentation significative de la pénétration des énergies renouvelables en Espagne, atteignant 74 % dans le secteur de l’électricité et 42 % dans l’utilisation finale en 2030. Dans ce contexte, l’objectif du volet 7 du plan espagnol pour la reprise et la résilience est d’accroître l’utilisation des énergies renouvelables par les éléments suivants:

a)l’élaboration d’un cadre réglementaire clair et prévisible qui encourage les investissements dans les énergies renouvelables;

b)l’établissement et la consolidation de la chaîne de valeur industrielle dans le domaine des énergies renouvelables;

c)le soutien aux sources innovantes de technologies de production d’énergie renouvelable, y compris leur intégration dans les utilisations finales; ainsi que

d)le développement des compétences vertes.

En outre, le volet vise spécifiquement à promouvoir le déploiement des énergies renouvelables sur les îles espagnoles, ainsi que la participation des citoyens par l’intermédiaire des communautés d’énergie renouvelable.

Ce volet est lié à la promotion des investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique (recommandation par pays 3/2019). Il encourage également les investissements publics et privés et favorise la transition écologique (recommandation par pays 3/2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

G.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C7.R1) — Cadre réglementaire pour la promotion de la production d’électricité à partir de sources renouvelables

L’objectif de cette mesure est de renforcer le cadre réglementaire pour la promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables, afin d’accroître la sécurité et d’encourager les investissements privés dans les énergies renouvelables, d’éliminer les obstacles au déploiement des énergies renouvelables et d’améliorer leur intégration dans l’environnement, le système électrique et les différents secteurs.

La mesure comprend un certain nombre de mesures législatives et réglementaires, notamment:

-l’adoption, en juin 2020, du décret-loi royal 23/2020, qui établit un nouveau système d’enchères pour la production d’électricité à partir de sources renouvelables et améliore le mécanisme d’accès de cette dernière au réseau électrique;

-l’adoption du décret royal 960/2020 en novembre 2020, qui renforce la prévisibilité des recettes à retirer de la production d’énergie renouvelable lors des nouvelles enchères;

-le décret royal 1183/2020 de décembre 2020, qui régit les conditions d’accès et de raccordement pour la production d’électricité à partir de sources renouvelables, conformément aux dispositions du décret-loi royal 23/2020; ainsi que

-la loi sur le changement climatique et la transition énergétique, dont l’adoption est prévue pour le premier semestre de 2021, qui fixera dans la loi les cibles en matière d’énergies renouvelables pour 2030 et l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 (y compris un système d’électricité renouvelable à 100 %). Cette loi comprend également des éléments pertinents pour d’autres volets du plan (tels que la réduction des obstacles administratifs et les exigences relatives à l’installation de points de recharge publics).

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.

Réforme 2 (C7.R2) — Stratégie nationale d’autoconsommation

La cible de cette mesure est de stimuler l’autoconsommation en tant que mode alternatif de production d’énergie renouvelable, de fixer des objectifs dans ce domaine pour la période 2021-2030 et de définir et d’élaborer des mesures visant à atténuer les principaux obstacles à leur déploiement. L’autoconsommation contribue à l’intégration de la production d’énergie renouvelable dans les bâtiments et les environnements urbains et stimule l’emploi local.

Cette mesure comprend l’adoption par le gouvernement espagnol d’une stratégie nationale d’autoconsommation au cours du second semestre de 2021 afin de réduire les obstacles administratifs à l’autoconsommation. La stratégie permettra de diagnostiquer la situation actuelle et potentielle de l’Espagne et de définir des mesures visant: a) une meilleure coordination entre les administrations; (b) la diffusion d’informations auprès des consommateurs et la sensibilisation; (c) le recensement des compétences pertinentes existantes, ainsi que les possibilités de formation supplémentaires liées au déploiement de l’autoconsommation.

La mesure porte sur la mise en œuvre d’éléments clés de la stratégie nationale en faveur de l’autoconsommation, y compris la publication d’orientations sur la manière de favoriser l’autoconsommation et l’achèvement des formations visant à améliorer les compétences requises.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023.

Réforme 3 (C7.R3) — Développement des communautés énergétiques

Cette mesure a pour objectif de développer les communautés énergétiques afin de stimuler la participation des citoyens à la transition énergétique, par l’intermédiaire des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. La mesure soutiendra les processus de formation, les processus participatifs et de renforcement des communautés, ainsi que le soutien à des projets spécifiques.

La mesure attribuera un premier projet pilote aux communautés énergétiques sur la base d’un appel d’offres concurrentiel, afin de démontrer la viabilité de ce modèle. Elle mettra en œuvre 37 projets pilotes avec la participation de la communauté locale d’ici la fin de 2023, assortie d’une feuille de route des actions menées et de l’identification des prochaines étapes appropriées. Ces projets se fondent sur les énergies renouvelables.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.

Réforme 4 (C7.R4) — Cadre pour l’innovation et le développement technologique dans le domaine des énergies renouvelables

Cette mesure renforce le cadre pour l’innovation et le développement technologique d’un certain nombre de sources d’énergie renouvelables et contribue à la réalisation de l’objectif de 100 % des sources d’énergie renouvelables dans la demande d’énergie. Les sources renouvelables couvertes par cette mesure comprennent l’énergie éolienne en mer et le biogaz. La mesure facilite également la R & D dans les technologies renouvelables.

La mesure comprend la publication d’une feuille de route pour l’énergie éolienne en mer et les autres énergies marines. L’objectif de cette feuille de route est de réduire les obstacles administratifs au développement de cette source d’énergie renouvelable. Plus précisément, la feuille de route vise à: a) promouvoir la recherche, le développement et l’innovation au moyen d’un cadre réglementaire plus souple et en renforçant les centres technologiques et les plateformes d’essai pour les nouveaux prototypes; b) identifier les possibilités et les synergies avec les secteurs industriels clés; (c) mettre en place un cadre réglementaire approprié pour le déploiement en Espagne (en particulier de technologie flottante); et d) identifier des mesures visant à réduire au minimum les incidences sur l’environnement (tout en cherchant à simplifier les procédures administratives). La mesure met en œuvre les principales mesures réglementaires recensées dans la feuille de route pour promouvoir les parcs éoliens en mer, stimuler la recherche et le développement et soutenir le déploiement de technologies flottantes.

Le deuxième élément de cette mesure est la publication d’une feuille de route pour le biogaz, qui analysera les outils réglementaires et sectoriels appropriés pour promouvoir le biogaz, en mettant l’accent sur l’utilisation efficace de cette source d’énergie (par exemple dans les applications agro-industrielles, et pour les véhicules utilitaires lourds pour lesquels l’électrification n’est pas encore une alternative). Cette partie de la réforme porte sur la mise en œuvre des activités clés de la feuille de route sur le biogaz, notamment: a) la mise en place d’un système de garanties d’origine pour les gaz renouvelables, visant à encourager les investissements dans le biogaz et à décarboniser des secteurs tels que l’industrie et les transports; b) la mise au point d’un outil de calcul de la contribution du biogaz à la décarbonation; et c) des études de préfaisabilité visant à promouvoir la mise en œuvre d’installations de production de biogaz.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.

Investissement 1 (C7.I1) — Développement d’énergies renouvelables innovantes intégrées dans les bâtiments et les processus de production

L’objectif de cette mesure est de favoriser le développement des énergies renouvelables innovantes et celles qui doivent être intégrées dans les bâtiments et dans les processus de production. Elle soutient l’autoconsommation d’énergies renouvelables et les technologies qui ne sont pas encore pleinement compétitives, y compris les sources d’énergie renouvelables électriques et thermiques dans le secteur agricole, les sources renouvelables destinées à satisfaire aux exigences du secteur résidentiel et des services en matière de refroidissement et de chauffage, l’énergie thermique produite à partir de sources renouvelables pour les procédés industriels, la bioénergie et les énergies marines renouvelables. L’aide prendra la forme d’une aide à l’investissement, qui sera accordée au moyen d’appels d’offres garantissant un bon rapport coût-efficacité, ou d’un soutien direct en fonds propres aux projets d’énergies renouvelables. L’investissement permettrait également de soutenir la reconversion et le perfectionnement professionnel dans le domaine de la production d’énergie renouvelable.

Au moins 3 800 MW de production d’énergies renouvelables innovantes ou à valeur ajoutée seront installés dans le cadre de cet investissement d’ici le premier semestre de 2026.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

Investissement 2 (C7.I2) — Énergie durable dans les îles

Cet investissement soutient l’énergie durable dans les îles espagnoles (îles Canaries et îles Baléares) dans le cadre d’une stratégie plus large visant à soutenir la transition énergétique dans les îles, notamment par le soutien à des projets de pénétration et d’intégration des énergies renouvelables dans les îles et les systèmes non péninsulaires. Cela est conforme au plan national espagnol en matière d’énergie et de climat, qui comprend des mesures visant à décarboniser les îles et à réduire leur dépendance à l’égard du pétrole.

Parmi les investissements spécifiques à soutenir figurent les sources d’électricité renouvelables, les solutions de stockage et les projets intelligents (dans le cadre du programme «Îles intelligentes»). Une partie des activités relevant de cet investissement s’appuiera sur les connaissances acquises dans le cadre du programme «Une énergie propre pour les îles de l’UE».

Au moins 200 MW de production innovante d’énergies renouvelables seront installés dans le cadre de cet investissement, ainsi que d’environ 200 interventions dans le cadre des programmes «Îles intelligentes» et «Énergie propre pour les îles de l’UE», ainsi que d’environ 400 projets de stockage.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

G.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.

H. VOLET 08: Infrastructures électriques, réseaux intelligents et déploiement de la flexibilité et du stockage

Le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de l’Espagne vise à porter à 42 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici à 2030. L’intégration d’une quantité croissante de production d’électricité renouvelable (qui devrait atteindre 74 % de la demande en 2030 et 100 % d’ici 2050) nécessite un certain nombre d’investissements complémentaires dans la numérisation du réseau, le stockage et la gestion de la demande. En particulier, compte tenu de l’intermittence et de la prévisibilité partielle des technologies renouvelables, le stockage de l’énergie a un rôle important à jouer pour assurer la flexibilité du système et la stabilité du réseau.

Dans ce contexte, ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience poursuit les objectifs suivants:

a)le développement d’un système énergétique plus flexible, décentralisé et dynamique, capable d’absorber de manière efficace et sûre des niveaux plus élevés de production d’énergie renouvelable;

b)le développement de nouveaux modèles commerciaux innovants; ainsi que

c)la participation de nouveaux acteurs du système électrique (producteurs, fournisseurs et consommateurs, en plus des gestionnaires de stockage et des agrégateurs), et un cadre réglementaire plus souple, capable de s’adapter aux nouveaux besoins, grâce à des boîtes à sable réglementaires.

Le volet promeut les investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique et encourage l’adoption de politiques efficaces pour encourager l’innovation (recommandation par pays 3/2019). Elle promeut également les investissements publics et privés et favorise la transition écologique (recommandation par pays 3/2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

H.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C8.R1) — Cadre propice à l’intégration des énergies renouvelables dans le système énergétique: réseaux, stockage et infrastructures

L’objectif de cette mesure est de mettre en place un cadre réglementaire transparent et stable qui crée des certitudes et permette une intégration accrue des énergies renouvelables dans le système énergétique, grâce à des investissements dans les réseaux, le stockage et les infrastructures.

La réforme comprend la stratégie de décarbonation à long terme pour 2050 («PEL 2050»). L’objectif de cette stratégie est de jeter les bases d’un cadre stratégique et réglementaire pour l’intégration effective des énergies renouvelables dans un système énergétique flexible et intelligent. Parmi les objectifs du PEL 2050 figurent: a) la réduction des émissions de GES de 90 % par rapport à 1990 (neutralité climatique); b) la réalisation de 97 % des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie; et c) un système d’électricité à 100 % renouvelable.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le mercredi 31 mars 2021.

Réforme 2 (C8.R2) — Stratégie de stockage de l’énergie et adaptation du cadre réglementaire pour le déploiement du stockage de l’énergie

Cette mesure vise à développer, à approuver et à déployer un cadre réglementaire et stratégique pour favoriser le stockage de l’énergie. La réforme fournit le cadre nécessaire aux investissements prévus au titre des points C8.I1 et C8.I3, concernant respectivement le déploiement du stockage de l’énergie et de nouveaux modèles commerciaux dans le cadre de la transition énergétique.

La réforme comprendra l’approbation par le gouvernement espagnol de la stratégie de stockage de l’énergie. L’objectif de cette stratégie est de disposer de 20 GW de stockage d’énergie en 2030 et de 30 GW en 2050.

La réforme comprend trois actes législatifs et réglementaires: i) le décret royal 1183/2020 réglementant l’accès au réseau pour les installations de stockage; ii) la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia Circular 1/2021 afin d’établir la méthodologie et les conditions d’accès et de connexion aux réseaux de transport et de distribution des installations de production d’électricité; iii) la résolution de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia du 10 décembre 2020 réglementant la participation des installations de stockage d’énergie à la fourniture de services auxiliaires.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le jeudi 30 juin 2022.

Réforme 3 (C8.R3) — Élaboration du cadre réglementaire pour l’agrégation, la gestion de la demande et les services de flexibilité

Cette mesure a pour objectif de développer le cadre réglementaire nécessaire au développement d’un système énergétique intelligent et dynamique, notamment: i) la réglementation de la gestion de la demande et des services de flexibilité dans le cadre réglementaire national, ii) le développement du cadre réglementaire pour tenir compte des différents services de flexibilité et iii) l’élaboration d’un cadre garantissant l’accès des consommateurs aux données relatives à leur consommation d’énergie.

La réforme est conforme au plan national pour le climat énergétique, qui reconnaît explicitement la nécessité de déterminer les exigences techniques de participation aux marchés existants et en développement des participants proposant de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, des opérateurs de stockage d’énergie et de ceux qui fournissent des services de participation active de la demande.

Le plan national pour le climat souligne également la nécessité de développer le statut des agrégateurs, en particulier les agrégateurs indépendants, afin de faciliter leur participation au marché. À cette fin, la réforme prévoit la création du statut d’agrégateur indépendant de la demande par le décret-loi royal 23/2020, afin de permettre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché de détail.

Outre le soutien au plan national en matière d’énergie et de climat, la réforme vise également à transposer la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, qui prévoit l’obligation d’assurer la participation des consommateurs aux marchés, y compris par la participation active de la demande, de promouvoir la participation des consommateurs sur une base individuelle ou agrégée ou par l’intermédiaire d’agrégateurs indépendants, et de permettre le recours à la flexibilité dans les réseaux de distribution.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.

Réforme 4 (C8.R4) — Boissons à sable ou bancs d’essai réglementaires 

Cette mesure vise à développer des bancs d’essai réglementaires («bacs à sables») dans le cadre réglementaire national, permettant l’introduction de nouveaux produits ou solutions technologiques, d’exceptions ou de garanties réglementaires afin de faciliter la recherche et l’innovation dans le secteur de l’énergie. La réforme est directement liée à la réforme C8.R3 et aux investissements C8.I3.

Les boîtes à sable réglementaires doivent permettre à l’industrie de tester de nouvelles technologies, systèmes et services liés à la flexibilité, à la participation active de la demande et au stockage de l’énergie dans un environnement sûr où les parties intéressées peuvent expérimenter des solutions innovantes sans être soumises à des exigences réglementaires. En outre, les bacs à sable prévoient un dialogue réglementaire bidirectionnel entre l’administration et le régulateur, qui accélère et facilite la révision des réglementations existantes et les adapte à l’entrée de nouveaux agents sur le marché. Cela devrait faciliter la création de jeunes pousses technologiques en leur donnant la possibilité de tester leurs modèles d’entreprise.

La réforme comprendra l’adoption d’un arrêté royal sur le développement de boîtes à sable réglementaires afin de permettre le développement de nouveaux projets pilotes, dans le but de stimuler la recherche et l’innovation dans le secteur de l’électricité.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023.

Investissement 1 (C8.I1) — Déploiement du stockage de l’énergie

L’objectif de cette mesure est de déployer le stockage de l’énergie par le lancement d’initiatives de soutien et d’investissement dans trois domaines principaux:

a)Le développement du stockage à grande échelle. Le stockage à grande échelle est nécessaire pour intégrer de plus grandes quantités de production d’énergie renouvelable et pour fournir des services au réseau, depuis la régulation des fréquences, le soutien au sol (flexibilité) ou le démarrage noir;

b)La promotion du stockage derrière le compteur et intégrée au niveau sectoriel. Les technologies derrière le compteur peuvent comprendre des installations de consommation propre, des batteries au lithium et des systèmes de stockage de chaleur; ainsi qu’

c)une initiative publique visant à créer un pôle vert ouvert pour le développement technologique et industriel du stockage en Espagne, afin de mobiliser et d’intégrer différentes entreprises dans le secteur de l’énergie et dans d’autres secteurs industriels autour du stockage, en renforçant les capacités industrielles et technologiques du pays.

L’investissement proposé est soutenu dans le cadre défini par les réformes de ce volet, en particulier les réformes C8.R1 et C8.R2, qui constituent la base juridique et stratégique pour un déploiement efficace du stockage de l’énergie.

La mesure est mise en œuvre au moyen de projets de stockage innovants qui contribuent à la transition énergétique, en particulier pour offrir une nouvelle flexibilité au secteur de l’énergie, y compris l’intégration des sources d’énergie renouvelables. Au moins cinq projets de stockage innovants sont opérationnels ou une capacité totale d’au moins 600 MW (ou un approvisionnement énergétique total équivalent (MWh)) est installée.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (C8.I2) — Numérisation des réseaux

Cette mesure soutient les investissements liés à la numérisation des réseaux de distribution, visant à les mettre en conformité avec les exigences nécessaires à la mise en œuvre de la transition énergétique. La nécessité de la numérisation des réseaux électriques fait partie de la directive n° 2019/944/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité , qui dispose que les États membres devraient encourager la modernisation des réseaux, par exemple par l’introduction de réseaux intelligents. La numérisation des réseaux est nécessaire pour faire progresser la transformation du système énergétique avec une plus grande présence d’énergies renouvelables, afin de disposer d’un système électrique sûr et résilient. Elle revêt une importance particulière dans les territoires non péninsulaires caractérisés par une plus grande vulnérabilité et une dépendance énergétique accrue.

L’objectif général de la mesure est d’accroître la compétitivité de l’électricité, en accélérant l’électrification de l’économie. À cette fin, la mesure prévoit un mécanisme de soutien initial visant à maximiser le potentiel offert par la numérisation des réseaux en: i) réduisant les pertes et les déversements de la production d’électricité à partir de sources renouvelables, ii) favorisant la participation de la demande à la gestion du réseau électrique et iii) optimisant la configuration du réseau.

La mesure prévoit l’attribution d’ au moins 35 projets innovants de numérisation (pour la distribution intelligente d’électricité) à des entreprises de distribution.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.

Investissement 3 (C8.I3) — Nouveaux modèles économiques dans la transition énergétique

Cette mesure comprend des investissements et des mécanismes de soutien visant à stimuler de nouveaux modèles économiques pour la transition liée au déploiement du stockage de l’énergie, ainsi que sa gestion de la seconde vie et son recyclage, la gestion de la demande, les agrégateurs, les services de flexibilité, l’accès aux données et les bacs à sable. En particulier, la mesure comprend:

a)un soutien au déploiement d’agrégateurs sur le marché national de l’électricité, en mettant particulièrement l’accent sur les agrégateurs indépendants par l’installation d’équipements de mesure en temps réel (comptage divisionnaire) et de centres de contrôle et de communication, ainsi que par la promotion de plateformes d’agrégation;

b)le déploiement du stockage tout au long de la chaîne de valeur;

c)un soutien aux projets de gestion de la demande dans différents profils de consommateurs (grandes entreprises, PME, communautés d’énergie renouvelable/communautés énergétiques citoyennes, agrégateurs, etc.);

d)des demande la mise en place de bancs d’essai réglementaires, sous la forme d’aides directes, concurrentielles ou d’accords de collaboration; ainsi qu’

e)un soutien aux jeunes pousses ou aux initiatives innovantes dans le domaine de l’énergie.

L’ investissement est étroitement lié à la réforme C8.R4, qui vise à développer des sas réglementaires pour les projets innovants. Il s’appuie également sur le cadre stratégique et réglementaire défini par les autres réformes, notamment la réforme C8.R3.

Environ 20 projets devraient être attribués à la promotion de nouveaux modèles économiques pour la transition énergétique, y compris les compteurs intelligents, le stockage, la réponse du côté de la demande, les services de flexibilité et les données.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 31 décembre 2023.

H.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.

Nombre	Mesure	Jalon / Cible	Dénomination	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Heure		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	T	Année
121	C8.R1	M	Approbation de la stratégie de décarbonation à long terme («ELP2050»).	Approbation par le Conseil des ministres				T1	2021	Approbation de la stratégie de décarbonation à long terme («ELP2050»). L’ELP50 jette les bases de la définition du cadre stratégique et réglementaire pour l’intégration effective des énergies renouvelables dans un système énergétique flexible et intelligent, à lire dans le contexte de l’approche plus large exposée dans le PNEC.
122	C8.R2	M	Entrée en vigueur des réformes de la planification, de la législation et de la réglementation visant à promouvoir le développement d’une solution de stockage de l’énergie.	Dispositions des mesures législatives et réglementaires à l’entrée en vigueur				T2	2021	Adoption et entrée en vigueur des réformes suivantes en matière de planification, de législation et de réglementation visant à promouvoir le développement de solutions de stockage de l’énergie: a) Approbation par le Conseil des ministres de la stratégie de stockage de l’énergie, avec pour objectif de favoriser le déploiement du stockage de l’énergie au moyen de 66 mesures spécifiques regroupées dans les 10 lignes d’action incluses dans la stratégie. L’objectif est de disposer de 20 GW de stockage d’énergie en 2030 et de 30 GW en 2050; b) Publication au JO du décret royal 1183/2020 pour réglementer l’accès au réseau des installations de stockage. c) Publication au JO de la circulaire 1/2021 par la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia afin d’établir la méthodologie et les conditions d’accès et de connexion aux réseaux de transport et de distribution des installations de production d’électricité. d) Publication au JO de la résolution du 10 décembre 2020 réglementant la participation des installations de stockage d’énergie à la fourniture de services auxiliaires
123	C8.R3	M	Entrée en vigueur de mesures réglementaires pour l’intégration de la flexibilité et de la réponse du côté de la demande.	Dispositions des mesures législatives et réglementaires à l’entrée en vigueur				T4	2023	Développement du cadre réglementaire pour l’intégration de la flexibilité et de la réponse du côté de la demande, au moyen des actions suivantes: a) Publication de la résolution du 10 décembre 2020, par la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia adaptant certaines procédures opérationnelles pour la participation à des services d’équilibrage. b) Adoption d’une législation transposant intégralement la directive 2019/944 c) Adoption du RDL23/2020 pour créer le statut d’agrégateur indépendant
124	C8.R4	M	Entrée en vigueur de mesures visant à promouvoir les boîtes à sable réglementaires afin de stimuler la recherche et l’innovation dans le secteur de l’électricité.	Dispositions de l’arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur				T2	2022	Publication et entrée en vigueur: de l’arrêté royal sur le développement des bacs à sable réglementaires pour permettre le développement de nouveaux projets pilotes, dans le but de stimuler la recherche et l’innovation dans le secteur de l’électricité. La législation permet à l’industrie de tester de nouvelles technologies, systèmes et services liés à la flexibilité, à la participation active de la demande et au stockage de l’énergie, dans un espace sûr et propice où les parties intéressées peuvent expérimenter des solutions innovantes sans être soumises aux exigences réglementaires en vigueur. En outre, cela permettra un dialogue réglementaire dans les deux sens entre l’administration et l’autorité de régulation, qui accélérera et facilitera le réexamen des réglementations existantes et les adaptera à l’entrée de nouveaux agents sur le marché, en encourageant la création de jeunes entreprises technologiques en leur donnant la possibilité de tester leurs modèles commerciaux.
125	C8.I1	T	Projets de stockage innovants récompensés	—	Nombre	0	5	T4	2023	Au moins cinq projets de stockage innovants attribués, équivalant à une capacité installée totale d’au moins 600 MW ou à un approvisionnement énergétique total équivalent (MWh).
126	C8.I1	T	Projets de stockage innovants opérationnels	—	Nombre	0	5	T2	2026	Au moins cinq projets de stockage innovants sont opérationnels, équivalant à une capacité installée totale d’au moins 600 MW ou à un approvisionnement énergétique total équivalent (MWh).
127	C8.I2	T	Projets innovants de numérisation pour la distribution d’électricité	—	Nombre	0	35	T4	2023	Au moins 35 projets de numérisation innovants (y compris l’automatisation du réseau) attribués à des entreprises de distribution, conformément aux caractéristiques et définitions énoncées dans la circulaire 6/2019 de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia.
128	C8.I3	T	Projets visant à promouvoir de nouveaux modèles économiques pour la transition énergétique	—	Nombre	0	18	T4	2023	Au moins 18 projets ont été attribués pour promouvoir de nouveaux modèles économiques pour la transition énergétique, notamment les compteurs intelligents, le stockage, la réponse du côté de la demande, les services de flexibilité et les données.

I. VOLET 09: Hydrogène renouvelable

Le plan national espagnol en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 23 % par rapport à 1990. Dans ce contexte, le principal objectif du volet 9 du plan espagnol pour la reprise et la résilience est de développer les technologies de l’hydrogène fondées sur les énergies renouvelables:

a.Comme moyen de stocker de l’énergie pour gérer les différences entre l’offre et la demande d’électricité, en offrant une certaine souplesse au système électrique.

b.En favorisant leur développement et leur consolidation tout au long de la chaîne de valeur industrielle, étant donné que ces technologies ne sont actuellement pas prêtes à fonctionner aux conditions du marché;

c.en soutenant leur intégration dans les utilisations finales, notamment pour remplacer l’hydrogène fossile dans l’industrie; ainsi qu’

d.en développant les compétences vertes.

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux recommandations par pays visant à promouvoir les investissements dans l’innovation, l’efficacité énergétique (recommandation par pays 3/2019) et à favoriser la transition écologique (recommandation par pays 3/2020).

Ce volet fait partie de la stratégie en matière d’énergies renouvelables qui sous-tend les volets 1 et 6 (utilisation de l’hydrogène à des fins de mobilité & transport), le volet 7 (production d’énergie renouvelable) et le volet 8 (stockage et réseaux intelligents) du plan espagnol pour la reprise et la résilience.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

I.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C9.R1) — Feuille de route pour l’hydrogène

Cette mesure fournit un cadre pour le développement de l’hydrogène renouvelable en Espagne (la «feuille de route pour l’hydrogène»). À cette fin, elle identifie les objectifs à atteindre d’ici 2030 en termes de capacité installée par secteur (industrie et transports). La feuille de route pour l’hydrogène a été approuvée par le Conseil des ministres en octobre 2020. La mesure établit également un moyen concret de soutenir la mise en œuvre de la feuille de route en veillant à ce que les électrolyseurs à hydrogène soient alimentés en énergie renouvelable. Les mesures de réglementation correspondantes comprennent i) la mise en place d’un instrument réglementaire comprenant la désignation et la gouvernance des organismes nationaux délivrant des garanties d’origine pour les gaz renouvelables, y compris l’hydrogène renouvelable; et ii) un mécanisme réglementaire définissant les modalités de vérification de l’origine renouvelable de l’hydrogène.

Cette réforme sera achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement 1 (C9.I1) — Hydrogène renouvelable, projet national

Cette mesure vise à contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route sur l’hydrogène selon quatre axes d’action.

La première consiste à renforcer la connaissance et la chaîne de valeur innovante de l’Espagne, en particulier en ce qui concerne les PME. Compte tenu du niveau précoce de préparation technologique de cette technologie, cette mesure envisage la nécessité de soutenir au moins dix PME afin de renforcer et de renforcer la chaîne de valeur espagnole existante en améliorant une ou plusieurs des activités suivantes: les capacités de production, compétences, compétitivité, transfert de connaissances et de technologies et/ou dimension internationale. Cette mesure cible également cinq développements technologiques ou prototypes (tels que les électrolyseurs, les compresseurs, les récipients de stockage, les piles à combustible et les systèmes de transport à base de H2), dont certains inédits, pour soutenir la validation de nouveaux modèles évolutifs ou de nouveaux prototypes associés à la production, à la distribution, à la logistique de distribution ou à la consommation d’hydrogène. En outre, l’Espagne prévoit au moins dix actions visant à améliorer les installations d’essai ou à mettre en œuvre de nouvelles chaînes de fabrication de technologies ou systèmes clés génériques au sein de la chaîne d’approvisionnement en hydrogène, tels que les électrolyseurs ou les piles à combustible. Ceux-ci doivent: i) améliorer la R&D&I installations ou laboratoires d’essai et/ou équipements connexes; ou ii) améliorer les installations et/ou l’acquisition de nouveaux équipements (tels que des machines-outils) pour la fabrication de systèmes, d’équipements ou de composants liés à l’hydrogène et aux piles à combustible.

La deuxième ligne d’action vise à créer deux pôles d’hydrogène renouvelable intégrant la production, le traitement et la consommation à grande échelle. L’objectif d’au moins un de ces pôles est d’intégrer un électrolyseur à hydrogène renouvelable de grande capacité qui fournit directement de l’hydrogène aux consommateurs industriels locaux. L’électrolyseur est alimenté par de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. L’hydrogène produit doit être intégré dans les processus industriels et les chaînes d’approvisionnement des entreprises (y compris l’adaptation et le déplacement des modèles commerciaux de la consommation d’hydrogène d’origine fossile) afin de remplacer au moins 5 % de leur consommation annuelle d’hydrogène à partir de sources fossiles. La capacité de production totale de tous les électrolyseurs s’élèvera au moins à 500 MW.

La troisième ligne d’action prévoit de soutenir le déploiement de l’hydrogène dans un certain nombre (au moins dix) d’autres projets pionniers d’une taille inférieure à celle du pôle. Celles-ci introduisent l’hydrogène renouvelable au-delà d’un seul pôle industriel pour les systèmes énergétiques isolés qui permettent d’intégrer l’hydrogène renouvelable dans des domaines tels que les transports. Ces interventions devraient englober la production, la distribution et la consommation d’hydrogène renouvelable, en élargissant la couverture dans différents secteurs et parties du territoire espagnol.

Enfin, la mesure vise à promouvoir l’hydrogène dans le cadre d’une stratégie plus large de l’UE visant à développer une chaîne de valeur au niveau de l’Union . En conséquence, certaines des entreprises soutenues par la mesure pourraient faire partie d’un PIIEC hydrogène planifié, en association avec des entreprises d’autres États membres, en s’appuyant sur un cadre approprié pour collaborer au sein de l’Union pour intégrer les chaînes de valeur nationales afin de stimuler la compétitivité.

Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’intégration de l’hydrogène renouvelable favorise l’électrification des procédés industriels.

Les actions au titre de cet investissement sont achevées au plus tard le 30 juin 2026.

I.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.

J. VOLET 10: Une transition juste

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience traite de l’impact économique et social dans les zones géographiques touchées par la fermeture des mines de charbon et des centrales électriques au charbon/nucléaire, qui a encore été aggravée par les effets de la pandémie de COVID-19 et de la fermeture de centrales thermiques. Un autre objectif est de modifier le modèle de production et de stimuler la transformation en faveur d’un modèle économique et social plus résilient des territoires pour l’avenir. La stratégie est conçue parallèlement au plan territorial espagnol du Fonds pour une transition juste (FTJ), ce dernier devant avoir une portée plus large, une durée plus longue et un accent plus stratégique sur le développement et le soutien aux entreprises.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à soutenir l’emploi au moyen de mesures visant à préserver les emplois, d’incitations efficaces au recrutement et de développement des compétences (recommandation par pays 2/2020); pour promouvoir les investissements publics et privés favorisant la transition écologique (recommandation par pays 3 2020); et renforcer la coopération entre les différents niveaux de gouvernement (recommandation par pays 4/2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

J.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C10.R1) — Protocoles pour une transition juste

En février 2020, le gouvernement a approuvé la stratégie pour une transition juste, telle qu’elle ressort du plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC). Dans le cadre de la présente stratégie et dans le cadre du plan espagnol pour la reprise et la résilience, cette réforme établira 12 protocoles pour une transition juste couvrant chaque zone touchée par la fermeture des mines de charbon et des centrales électriques au charbon. Chacun des protocoles des Fonds pour une transition juste couvre au moins une zone touchée par la fermeture d’une centrale au charbon. Les protocoles définissent des plans d’action territoriaux complets et détaillés en tant qu’instruments de durabilité environnementale, économique et sociale des territoires concernés. L’accent est mis inter alia sur le maintien et la création d’emplois, la promotion de la diversification et de la spécialisation, le renforcement de l’attractivité des zones pour lutter contre le dépeuplement et la restauration environnementale des terres. Ces protocoles intègrent la coopération des acteurs locaux concernés (publics et privés, y compris les entreprises, les partenaires sociaux, le secteur de l’éducation, les ONG, etc.).

Cette réforme prévoit également la création de l’Institut pour une transition juste. L’Institut a pour objectif de recenser et d’adopter des mesures garantissant un traitement équitable des travailleurs et des territoires touchés par la transition vers une économie à faible intensité de carbone, de réduire au minimum les incidences négatives sur l’emploi et la population de ces territoires et d’optimiser les possibilités offertes par le processus de transformation. Les principales fonctions de l’Institut consistent à promouvoir la conception de politiques industrielles, la recherche et le développement, la promotion de l’activité économique, l’emploi et la formation professionnelle.

La mesure comprend également la création d’un conseil consultatif composé de représentants des départements ministériels et de représentants des collectivités locales et régionales, chargé de fournir des conseils et d’évaluer l’impact des politiques de transition juste.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le vendredi 30 juin 2023.

Investissement 1 (C10.I1) — Investissement dans une transition juste

Les protocoles pour une transition juste s’accompagnent d’investissements dans les territoires afin:

a)de créer des emplois et soutenir l’activité à court terme;

b)d’accélérer le changement en se concentrant sur des projets pilotes à plus petite échelle qui, s’ils sont jugés efficaces, seraient renforcés dans le cadre du FTJ; ainsi que

c)de stimuler le développement économique, en contribuant à la cohésion sociale et territoriale.

Les projets ciblent quatre domaines spécifiques:

I.les plans de restauration environnementale (par exemple , reboisement ou revégétalisation) pour les sites miniers fermés ou abandonnés et les terres dégradées adjacentes aux centrales thermiques ou nucléaires, couvrant au moins 2 000 hectares de terres réhabilitées. Dans le cadre de ces plans, les usines et les installations minières doivent être démantelées et les sols doivent être réhabilités et soumis à des processus de reboisement ou de restauration, à des installations d’énergie renouvelable ou à un développement économique éco-alternatif;

II.Au moins 100 projets d’infrastructures environnementales, numériques et sociales dans les municipalités et territoires en transition vers une économie à faible intensité de carbone, pour un investissement financier total d’au moins 91 000 000 EUR. Les projets couvrent un certain nombre de domaines, notamment: la réhabilitation des infrastructures et des bâtiments publics; les projets innovants de communication entre municipalités ou zones de population isolées, fondés sur des solutions de mobilité durable et sur la récupération et l’utilisation alternative des infrastructures de transport existantes; la réhabilitation des infrastructures publiques soutenant l’économie circulaire, y compris les usines de compostage collectif et les centres de gestion des déchets; les projets environnementaux pour la réhabilitation et l’amélioration de zones publiques (telles que les réserves, les passerelles fluviales ou les quais et les zones d’interprétation naturelle); les infrastructures et services numériques pour le développement de coopératives de produits écologiques ou de systèmes communautaires pour les achats et ventes en commun sur l’internet.

III.Soutien à deux projets de RDI dans le domaine du stockage de l’énergie et de l’hydrogène vert . Les projets adapteront les installations et laboratoires du CIUDEN ( Ciudad de la Energía) , une fondation gouvernementale de RDI créée à Bierzo (León), rattachée à l’Institut pour une transition juste et dépendant du ministère de la transition écologique et du changement démographique, pour deux projets de RDI sur la production verte d’hydrogène et le stockage de l’énergie ; ainsi qu’

IV.un soutien à la reconversion et à l’amélioration de l’employabilité des travailleurs et des personnes touchées par la transition vers une économie à faible intensité de carbone, avec au moins 4 000 personnes bénéficiant d’une aide personnalisée à la recherche d’un emploi et de parcours de reconversion. L’aide à la requalification devrait couvrir au moins les domaines suivants: l’installation et l’envoi d’énergies renouvelables (éolienne et photovoltaïque), la restauration et la gestion de l’environnement, et/ou la réhabilitation intégrée et énergétique des logements.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le mardi 30 juin 2026.

J.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de la base de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020 , sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau ne comprennent pas la TVA.