COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.6.2021

COM(2021) 321 final

2021/0154(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Portugal

{SWD(2021) 146 final}

2021/0154 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Portugal

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’épidémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie du Portugal. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) du Portugal était de 67 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel du Portugal a diminué de 7,6 % en 2020 et devrait diminuer de 3,9 % de façon cumulée en 2020 et 2021. Parmi les éléments à long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme, on compte notamment l’encours important de la dette extérieure, privée et publique, ainsi qu’une faible croissance de la productivité. En outre, les déficits d’investissement font qu’il est plus difficile de profiter des possibilités créées par les transitions écologique et numérique et d’en tirer pleinement parti.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations au Portugal dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, d’améliorer la qualité des finances publiques en accordant la priorité aux dépenses propices à la croissance, de renforcer la résilience du système de santé et de garantir l’égalité d’accès à des soins de santé et à des soins de longue durée de qualité. Il a également recommandé de relever le niveau général des compétences de la population (en mettant l’accent sur les compétences numériques et en vue d’augmenter le nombre de diplômés dans des domaines liés aux sciences, aux technologies, à l’ingénierie et aux mathématiques), et a souligné la nécessité de soutenir des emplois de qualité et de réduire la segmentation du marché du travail. Il a en outre recommandé au pays de renforcer l’efficacité et la qualité des filets de protection sociale et de garantir une protection sociale et un soutien aux revenus qui soient suffisants et efficaces. Il a recommandé de concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur l’innovation, le transport ferroviaire et les infrastructures portuaires, la transition énergétique et vers une économie faible en carbone et l’extension des interconnexions énergétiques, en tenant compte des disparités régionales. Par ailleurs, le Conseil a recommandé de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises dans le contexte de la pandémie, de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public et d’encourager l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique. Enfin, il a recommandé de procéder à des réformes afin d’améliorer l’environnement des entreprises, en particulier de réduire les obstacles réglementaires et administratifs découlant de l’octroi de licences et de réduire les restrictions réglementaires dans les professions réglementées, et d’accroître l’efficacité des juridictions administratives et fiscales et des procédures d’insolvabilité et de recouvrement. Après avoir évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la soumission du plan pour la reprise et la résilience, la Commission constate que la recommandation portant sur l’adoption, conformément à la clause dérogatoire générale, de toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise ultérieure, a été pleinement mise en œuvre. Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation portant sur la mise en œuvre des mesures temporaires visant à garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.

(3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil 2 pour le Portugal. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que le Portugal connaît des déséquilibres macroéconomiques liés à l’encours important des engagements extérieurs nets, aux dettes publique et privée, ainsi qu’à une forte proportion de prêts non performants, dans un contexte de croissance atone de la productivité.

(4)[Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, en vue, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, de garantir la stabilité macrofinancière, d’achever l’UEM et de renforcer le rôle international de l’euro. [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée au moment de l’adoption de la décision d’exécution du Conseil, veuillez supprimer le considérant.]

(5)Le 22 avril 2021, le Portugal a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans de relance et de résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur impact durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(6)Les plans pour la reprise et la résilience devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil 3 en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de ,l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(7)La mise en œuvre des plans de relance et de résilience des États membres constituera un effort coordonné en matière d’investissements et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontières, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et produiront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, environ un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des retombées enregistrées dans d’autres États membres.

Une réponse équilibrée qui contribue aux six piliers

(8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée, ainsi que du soutien sous forme de prêt sollicité.

(9)Le plan comprend des mesures contribuant à l’ensemble des six piliers, de nombreux volets du plan concernant plusieurs piliers. Une telle approche contribue à garantir que chaque pilier est traité de manière globale et cohérente. En outre, au vu des défis spécifiques que doit relever le Portugal, l’attention particulière accordée à la croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que la pondération générale entre les piliers, est considérée comme adéquatement équilibrée.

(10)Le plan prévoit que soit pris un large éventail de mesures relatives au climat, environ trois quarts de l’ensemble des volets contribuant à la transition écologique. Ces mesures comprennent le renforcement de l’efficacité énergétique des bâtiments, la décarbonation de l’industrie et l’adaptation au changement climatique. Le plan s’attaque à des enjeux ayant trait au numérique dans de nombreux domaines, notamment la numérisation des services publics et l’adoption de technologies numériques dans le but de promouvoir l’entrepreneuriat, ainsi que le développement des entreprises en vue de stimuler la transition numérique du tissu productif. Environ la moitié de l’ensemble des volets contribue à cet aspect. Pour relever les défis liés au manque de compétences numériques, le plan comprend des mesures visant à moderniser l’enseignement et les systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en vue, notamment, de délivrer des qualifications pertinentes pour le marché, de renforcer la pertinence de l’apprentissage des adultes et d’accroître le nombre de diplômés de formations en sciences, technologies, ingénierie, arts et mathématiques (STIAM), en particulier en technologies de l’information.

(11)Le plan couvre amplement le troisième pilier de la croissance intelligente, durable et inclusive; en effet, presque tous les volets y contribuent directement. La quasi-totalité des volets du plan couvre directement la cohésion économique, la productivité et la compétitivité, et s’attaque à divers enjeux liés entre eux, tels que la promotion de la croissance durable et de l’adaptation au changement climatique, la fourniture universelle de services sociaux, la contribution à l’innovation, les nouvelles technologies et la décarbonation, la dématérialisation des services publics et la contribution au financement des entreprises et au développement des marchés de capitaux. Les dimensions de la cohésion sociale et territoriale sont étroitement liées, notamment dans les régions portugaises les moins développées. Les autorités régionales et locales sont appelées à jouer un rôle central dans la fourniture de divers services de proximité, en garantissant une large couverture territoriale, dans des domaines tels que le logement social, le jardin d’enfants et les services de la petite enfance, les soins de santé, les services de soins de longue durée et les centres d’accueil de jour pour les personnes âgées et les personnes handicapées, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

(12)Environ la moitié de l’ensemble des volets contribue à la résilience sanitaire, économique, sociale et institutionnelle, notamment par l’intermédiaire de mesures telles que le renforcement des réseaux nationaux de soins de santé primaires et de soins continus et palliatifs, la fourniture de logements sociaux et abordables, et des services sociaux intégrés innovants dans les zones métropolitaines de Lisbonne et de Porto. L’adoption de technologies numériques et de solutions d’interopérabilité renforce la capacité institutionnelle et la résilience de l’administration publique. Les politiques pour la prochaine génération sont couvertes par un certain nombre de mesures, près d’un tiers de l’ensemble des volets y étant directement lié. Ces mesures ont une incidence directe sur les enfants et les jeunes, comme le renforcement des capacités des structures de garde des enfants, de l’EFP et de l’enseignement supérieur, y compris pour les formations en STIAM, ainsi que l’amélioration des perspectives des jeunes en matière de carrière et de revenus et l’accroissement du nombre de résidences d’étudiants dans l’enseignement supérieur. Ces mesures s’accompagnent de la mesure portant sur la numérisation de l’enseignement et la distribution d’équipements informatiques individuels aux étudiants.

Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays

(13)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, adressées au Portugal, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(14)Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du plan pour la reprise et la résilience du Portugal, bien que ce dernier ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. En outre, la recommandation faite au Portugal d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020, compte tenu de l’autorisation, liée à des circonstances inhabituelles, de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement, n’est plus pertinente, en raison à la fois de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation, en mars 2020, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la crise liée à la pandémie.

(15)Le plan comporte un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever de manière significative l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées au Portugal par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines de la qualité et de la viabilité des finances publiques, de l’accessibilité et de la résilience des services sociaux et du système de santé, du marché du travail, de l’éducation et des compétences, de la recherche et du développement (R&D) et de l’innovation, de la transition climatique et numérique, de l’environnement des affaires et du système judiciaire.

(16)Le plan prévoit une réforme budgétaire et structurelle globale qui devrait améliorer considérablement la qualité et la viabilité des finances publiques et renforcer la maîtrise de l’ensemble des dépenses, le rapport coût-efficacité et la qualité de la budgétisation. Cette réforme prévoit des mesures progressives qui devraient permettre la mise en œuvre complète et effective de la loi-cadre budgétaire de 2015, en faisant du réexamen des dépenses une caractéristique structurelle du processus budgétaire annuel du Portugal, en assurant l’évaluation ex post des gains d’efficacité et en renforçant la centralisation de la passation de marchés. Elle devrait également renforcer la viabilité financière des entreprises publiques par la mise en place d’un nouveau modèle d’analyse et de communication de leur situation et de leur performance financières, afin de permettre un suivi plus rapide, plus transparent et plus complet. Elle prévoit également la mise en place d’outils de planification et de gestion visant à accroître la responsabilité, tels que des contrats de gestion remaniés visant à diffuser les pratiques de gestion axées sur les résultats. Cette réforme s’accompagne d’investissements dans les systèmes d’information pour la gestion des finances publiques.

(17)Des réformes et des investissements sont également prévus pour renforcer la résilience du système de santé et contribuer à l’égalité de l’accès à des soins de santé et des soins de longue durée de qualité. Ils prévoient notamment le renforcement de la capacité de réaction des services de soins de santé primaires, de santé mentale et de soins de longue durée, associé à des étapes visant à renforcer l’efficacité des différentes composantes du Service national de santé et l’articulation entre celles-ci. Des mesures spécifiques visent à renforcer le système de santé de la région ultrapériphérique de Madère et à numériser les systèmes de santé de Madère et des Açores. En outre, l’achèvement de la réforme du modèle de gouvernance des hôpitaux publics permet de lutter contre les causes profondes de la persistance d’arriérés dans des hôpitaux publics. Cette réforme devrait allier une meilleure autonomie des hôpitaux en matière de décisions d’investissement et de recrutement et un renforcement du suivi et de la responsabilité, ce qui devrait contribuer à prévenir l’accumulation des arriérés de manière durable.

(18)Le plan s’attaque aux enjeux sociaux en proposant des mesures importantes pour répondre à la nécessité d’améliorer l’efficacité et la qualité des filets de protection sociale, notamment dans le cadre de réformes et d’investissements dans les logements et les services sociaux, axés en particulier sur les personnes âgées, les enfants et les groupes vulnérables souffrant de handicaps. Ces réformes et investissements prévoient l’approbation du plan national de logements et de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, un programme d’appui en matière d’accès au logement par la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation d’habitations existantes, la création de places dans les établissements sociaux et la rénovation de ceux-ci, le renforcement des soins à domicile et des services de proximité, la mise sur pied d’équipes d’intervention sociale dans les municipalités du Portugal continental, la création de programmes d’appui aux populations désavantagées dans les zones métropolitaines défavorisées et la mise en place de services de sécurité sociale plus conviviaux par la numérisation.

(19)Le plan comprend des réformes et des investissements permettant de remédier aux obstacles durables qui nuisent à l’environnement des affaires. Ceux-ci portent notamment sur la réduction des restrictions pesant sur diverses professions réglementées en vue de favoriser la concurrence, le réexamen des conditions d’octroi de licences aux activités commerciales et la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes» dans les relations avec les administrations publiques pour réduire les coûts administratifs, et la modernisation et l’accroissement de l’efficience du système judiciaire, tout en tirant parti de l’efficience accrue liée à la numérisation des procédures.

(20)Des investissements considérables sont mis en place pour stimuler la recherche et l’innovation, notamment par la mise au point de programmes d’innovation dans des secteurs clés, y compris des programmes environnementaux visant à favoriser les liens entre les sciences et le monde des entreprises. Des investissements sont également prévus pour favoriser la recherche et l’innovation dans l’agriculture durable. Le plan comprend aussi des investissements visant à recapitaliser les entreprises, notamment la création d’une entité ad hoc qui devrait ensuite investir dans des entreprises portugaises viables sous la forme de prise de participation et de quasi-participation.

(21)Le plan contribue de manière considérable à relever le défi de la transition climatique. Il prévoit des investissements axés sur la recherche et l’innovation en faveur de la décarbonation des secteurs de production, ainsi que des mesures visant à accroître la performance énergétique des bâtiments tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Le plan devrait rendre les transports urbains plus durables en renforçant les autorités de gestion des transports en commun, par l’investissement dans l’extension des réseaux de métro et les systèmes de métro léger et d’autobus express des zones métropolitaines de Lisbonne et de Porto et par l’acquisition des véhicules à émission nulle pour la flotte de véhicules de transport public. Certaines mesures visent également à promouvoir les investissements dans les énergies renouvelables sur le territoire continental et dans les régions ultrapériphériques de Madère et des Açores. Des investissements et des réformes d’envergure devraient protéger les forêts afin d’atténuer les effets du changement climatique. Des programmes d’aménagement et de gestion du paysage sont censés prévoir l’aménagement de paysages souhaitables pour les territoires vulnérables afin d’accroître la résilience de ces derniers aux risques associés au changement climatique, en particulier les incendies dans les zones rurales et la perte de la biodiversité, et de promouvoir la croissance durable et la cohésion territoriale par l’augmentation de la surface moyenne des propriétés agricoles, le changement d’affectation des terres et la planification de nouvelles activités économiques.

(22)Le plan contribue de manière significative à relever le défi de la transition numérique, tant sur le continent que dans les régions autonomes de Madère et des Açores. Des investissements et des réformes d’envergure sont prévus en matière de numérisation des entreprises et d’adoption par celles-ci de technologies et de processus numériques. Les investissements et les réformes dans l’éducation et dans les systèmes d’EFP sont dans une large mesure axés sur l’adaptation des programmes d’études, des méthodes d’enseignement et des ressources liés à la fourniture de compétences numériques adaptés aux besoins particuliers de différents groupes, tels que les étudiants, les enseignants, les travailleurs, les entreprises et les fonctionnaires. D’autres réformes et investissements importants ciblent la numérisation des administrations publiques, appuyés notamment par des mesures prévues concernant l’administration publique générale, le système judiciaire et la gestion des finances publiques, dans le but de rendre ces administrations plus efficaces, plus résilientes et plus accessibles aux citoyens.

(23)En relevant les défis susmentionnés, le plan devrait également contribuer à corriger les déséquilibres macroéconomiques 4 liés à l’encours important des engagements extérieurs nets et de la dette publique et privée, dans un contexte de prêts improductifs élevés et de faible croissance de la productivité.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence élevée (évaluation A) en matière de renforcement du potentiel de croissance, de la création d’emplois et de la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union;

(25)Une simulation effectuée par les services de la Commission indique que le plan pourrait permettre une hausse du PIB du Portugal comprise entre 1,5 % et 2,4 % d’ici à 2026 5 . Le plan pour la reprise et la résilience du Portugal comprend un ensemble ambitieux de réformes et d’investissements visant à réduire les vulnérabilités du pays face aux chocs et à renforcer sa résilience économique, institutionnelle et sociale. Les réformes qui suppriment les obstacles institutionnels et favorisent la concurrence, associées à des investissements considérables en matière de politiques actives du marché du travail, de R&D, d’innovation et de numérisation, ciblent les causes profondes des défis recensés et sont censées stimuler la compétitivité et la productivité du pays.

(26)Les principales contributions à la croissance comme à l’emploi devraient venir d’investissements et de réformes dans l’innovation, l’éducation - notamment les compétences numériques et la formation professionnelle-, la décarbonation de l’industrie, la numérisation des entreprises, la capitalisation des entreprises et le logement. Parmi les autres grands domaines d’intervention figurent les soins de santé, la culture, les infrastructures de transport, la gestion des forêts et de l’eau, la qualité et la capacité des administrations publiques, y compris la gestion des finances publiques, les services judiciaires et la numérisation des services publics.

(27)Le plan prévoit des mesures importantes pour relever les défis sociaux de longue date, qui ont également une incidence importante sur la dimension territoriale et la fracture urbaine rurale, renforçant ainsi la cohésion économique, sociale et territoriale et la convergence au sein du Portugal et dans l’Union. Ces mesures répondent à la nécessité de renforcer la capacité d’ajustement et l’accessibilité des services de soins de santé et de soins de longue durée compte tenu du vieillissement rapide de la population et visent à fournir un accès à des logements abordables et sociaux. Les vulnérabilités sociales devraient également être réduites grâce à la fourniture d’un large éventail de services sociaux axés sur les personnes âgées, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les migrants, et à des programmes intégrés visant à soutenir les populations désavantagées dans les zones métropolitaines défavorisées. Le plan devrait développer les réseaux de transport public dans les zones urbaines, un aspect particulièrement important pour les navetteurs défavorisés, et renforcer les droits du travail, notamment pour les contrats de travail atypiques liés à l’économie numérique. Ces mesures contribueront à permettre la mise en œuvre du plan d'action sur le socle européen des droits sociaux avalisé lors du sommet de Porto du 7 mai 2021, et devraient contribuer à l’amélioration des niveaux des indicateurs du tableau de bord social. 

(28)D’importantes mesures ciblent les enfants et les jeunes, telles que des mesures visant à renforcer les capacités des écoles maternelles et des services de garde d’enfants et à favoriser la création d’emplois permanents de qualité pour les jeunes. Le plan devrait également favoriser l’inscription à des formations d’enseignement supérieur, notamment dans les disciplines STIAM, et créer un réseau d’établissements d’enseignement supérieur proposant des cours postuniversitaires de courte durée. Les mesures devraient également soutenir l’intégration des technologies numériques dans le système d’enseignement primaire et secondaire en s’appuyant sur l’utilisation de ressources numériques dans les classes, la numérisation des contenus éducatifs et la création de laboratoires équipés de technologies éducatives telles que des robots programmables.

Principe consistant à ne pas causer de préjudice important

(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (évaluation A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 6 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(30)Le plan pour la reprise et la résilience garantit pour chacune des réformes et chacun des investissements qu’aucun préjudice important n’est causé à l’un des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Le Portugal a fourni des justifications conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur le principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01). Le cas échéant, le Portugal a proposé de mettre en œuvre des mesures d’atténuation pour éviter de causer un préjudice important, qui devraient être garanties au moyen de jalons pertinents.

(31)Une attention particulière a été accordée aux mesures dont l’incidence sur les objectifs environnementaux mérite d’être surveillée de près. Le volet 7 «Infrastructures» contient quatre mesures qui portent sur la construction ou la rénovation d’infrastructures de transport routier (RE-C7-I2, I3, I4 et I5). Pour éviter de causer un préjudice important aux objectifs d’atténuation du changement climatique et de prévention et de réduction de la pollution, le plan pour la reprise et la résilience du Portugal intègre, en tant que mesure d’accompagnement, l’investissement RE-C7-I0 – Extension du réseau de recharge des véhicules électriques. Il devrait décarboner le secteur des transports routiers en mettant à disposition 15 000 stations de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d’ici à 2025. De la même manière, pour ce qui est des mesures de gestion de l’eau figurant dans le volet 9 – Gestion de l’eau (TC-C9-I1 et I2), qui comprennent la construction d’un barrage et d’une usine de dessalement ainsi que des mesures d’irrigation et de captage d’eau, le Portugal devrait en outre garantir qu’aucun préjudice important n’est causé à l’environnement en mettant en œuvre les résultats et conditions tirés de l’évaluation des incidences sur l’environnement pertinents pour ces mesures, conformément à la législation de l’UE en matière d’environnement, notamment la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE). Cette approche vise en particulier à éviter de causer un préjudice important aux masses d’eau concernées qui mettrait en péril ou retarderait l’objectif d’un bon état ou potentiel écologique. Elle vise également à garantir que les habitats et les espèces protégés dépendant directement de la masse d’eau concernée ne subissent pas les incidences négatives des mesures.

Contribution à la transition écologique, y compris à la biodiversité

(32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition écologique, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 37,9 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2030.

(33)Les réformes et les investissements devraient contribuer de manière significative à l’avancement des objectifs de décarbonation et de transition énergétique du Portugal énoncés dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2030 (PNEC 2030) et la feuille de route pour une neutralité carbone d’ici à 2050, et ainsi contribuer respectivement à l’objectif climatique et aux objectifs environnementaux de l’Union. Seize volets contiennent des mesures contribuant à l’objectif climatique et seize autres contiennent des mesures contribuant aux objectifs environnementaux, notamment la biodiversité. La biodiversité devrait être renforcée en particulier par des améliorations dans la gestion des forêts, notamment concernant les surfaces importantes de monocultures non gérées et les risques élevés d’incendie, ou la promotion d’une économie bleue durable. La mise en œuvre des mesures proposées devrait avoir une incidence à long terme, notamment en contribuant à la transition écologique, au renforcement de la biodiversité et à la protection de l’environnement.

(34)Les interventions en matière d’efficacité énergétique constituent une part importante de la contribution climatique. D’autres contributions climatiques ou environnementales importantes sont apportées par des investissements dans les transports urbains durables ou l’adaptation au changement climatique et la prévention de ce dernier. Des processus de recherche et d’innovation axés sur l’économie sobre en carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique, ainsi que des mesures de gestion de l’eau et des forêts, contribuent également aux objectifs climatiques et environnementaux. Les réformes visent à promouvoir la décarbonation de l’industrie, à mettre au point des processus de production plus durables et à améliorer les plans de transport.

Contribution à la transition numérique

(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui devraient contribuer dans une large mesure et efficacement (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 22,1 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode de l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.

(36)Au total, quatorze volets contiennent des mesures contribuant à l’objectif numérique avec une approche transversale large et quatre volets sont entièrement consacrés à la transition numérique. Des investissements et des réformes d’envergure sont prévus en matière de numérisation des entreprises et d’acquisition des compétences numériques. D’autres réformes et investissements importants visent la numérisation de l’administration publique, du système judiciaire et de la gestion des finances publiques. D’autres investissements ciblent la numérisation de secteurs spécifiques tels que l’enseignement primaire et secondaire, la santé, la culture et la gestion des forêts.

(37)En plus de contribuer à la transition numérique, ces investissements permettent également de relever les défis liés au niveau des compétences de la population, notamment l’habileté numérique de la population adulte et la nécessité d’adapter les compétences aux mutations du marché du travail. Ils contribuent également à relever les défis liés à l’égalité d’accès aux technologies numériques, ainsi qu’à un enseignement et une formation de qualité.

(38)Les réformes et investissements ayant trait au numérique prévus dans le plan pour la reprise et la résilience devraient avoir une incidence durable, notamment sur la transition numérique de l’administration publique du pays, le système judiciaire, les services sociaux, le tissu entrepreneurial, le niveau de compétences de la population et les services de santé nationaux et régionaux.

Incidence durable

(39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur le Portugal dans une large mesure (évaluation A).

(40)Le plan présente des changements structurels dans l’administration publique, le logement, la capitalisation des entreprises et l’innovation, le système judiciaire, les professions très réglementées et la numérisation de l’administration publique. Dans de nombreux cas, les mesures prévues dans divers volets du plan sont destinées à accroître le niveau de numérisation des institutions pertinentes, ce qui devrait avoir une incidence durable sur la qualité des services et l’environnement des entreprises.

(41)Dans le domaine des investissements, un changement structurel durable devrait se produire grâce à la création, à la capitalisation et à l’élargissement de la mission de la Banque de développement nationale, Banco Português de Fomento. La hausse proposée de la capitalisation des banques devrait faciliter l’accès aux financements, notamment pour les PME touchées par la crise, et stimuler la compétitivité et la création d’emplois sur le long terme. Parmi les autres grands objectifs politiques figurent les transferts de connaissances et de technologies vers les entreprises, la diversification des produits et services et le fait de porter les investissements en R&D à 3 % du PIB d’ici à 2030. Enfin, les investissements et les politiques en faveur de la décarbonation de l’industrie visent à accroître son efficacité énergétique et à réduire le contenu en importations de l’économie portugaise, renforçant ainsi la compétitivité du pays et son potentiel de croissance tout en contribuant à atteindre les objectifs climatiques.

(42)L’impact durable du plan peut également être renforcé par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

Suivi et mise en œuvre

(43)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre efficaces du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(44)La structure administrative «Estrutura de Missão Recuperar Portugal» (groupe de travail Recuperar Portugal) devrait assurer le suivi et la mise en œuvre du plan . Ses responsabilités sont clairement définies et inscrites dans la législation nationale, qui garantit un mécanisme fiable de coordination et de rapport entre cette structure et les autres organes chargés de la mise en œuvre des investissements et des réformes au titre des divers volets. Ses missions sont clairement attribuées et il dispose d’une structure appropriée pour la mise en œuvre du plan, le suivi des progrès et l’établissement de rapports. Le groupe de travail devrait être en place jusqu’à la fin de la mise en œuvre du plan.

(45)Les jalons et les cibles du plan portugais constituent un système approprié pour suivre la mise en œuvre du plan. Ils sont suffisamment clairs et complets pour garantir la possibilité de suivre et de vérifier leur réalisation. Les mécanismes de vérification, la collecte des données et les responsabilités décrits par les autorités portugaises semblent suffisamment solides pour justifier de manière adéquate les demandes de versement une fois atteints les jalons et les cibles. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de versement.

(46)Les États membres doivent veiller à ce que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan.

Valorisation

(47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(48)Le Portugal a fourni des estimations des différents coûts pour tous les investissements et les réformes entraînant des coûts prévus dans le plan pour la reprise et la résilience. La ventilation des coûts est généralement détaillée et solidement étayée. Pour l’essentiel, les estimations reposent sur des comparaisons avec des marchés publics pour des services similaires, d’anciens investissements de nature similaire ou des consultations des marchés. L’évaluation de ces estimations des coûts et des documents justificatifs qui les accompagnent indique que la plupart des coûts sont raisonnables et plausibles. Toutefois, le fait que la méthode utilisée ne soit parfois pas adéquatement expliquée et que le lien entre la justification et le coût lui-même ne soit pas totalement clair fait obstacle à l’attribution d’une évaluation A pour ce critère d’évaluation. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

Protection des intérêts financiers

(49)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(50)Le système de contrôle interne décrit dans le plan repose sur des processus et des structures solides et identifie clairement les acteurs (organismes/entités) ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. La gestion nationale sera centralisée et incombera au groupe de travail Recuperar Portugal. La mise en œuvre du plan sera confiée à des agences, organismes ou intermédiaires publics responsables aux niveaux décentralisés. Le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, notamment pour la collecte et la mise à disposition des données sur les bénéficiaires finaux, sont appropriés.

(51)Pour la mise en œuvre, le suivi et le contrôle du plan pour la reprise et la résilience, le Portugal utilisera des outils informatiques. Les fonctionnalités informatiques sont clairement décrites dans le plan. Le Portugal a indiqué que l’Inspection générale des finances (IGF) réaliserait un premier audit du système de gestion et de contrôle du plan pour la reprise et la résilience avant la présentation de la première demande de paiement (hors préfinancement) à la Commission européenne.

Cohérence du plan

(52)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(53)Tout au long du plan du Portugal pour la reprise et la résilience une vision stratégique et cohérente est exposée et une cohérence se dégage entre les volets et les mesures individuelles. Les réformes et investissements prévus dans chaque volet sont cohérents et se renforcent mutuellement, et des synergies et complémentarités existent entre les volets. Aucune des mesures proposées dans le cadre d’un volet ne va à l’encontre des autres ou ne compromet leur efficacité, et il n’a pas non plus été constaté d’incohérence ou de contradiction entre les volets.

Égalité

(54)Le plan contient une série de mesures qui devraient contribuer à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Il s’agit notamment de réformes consacrées à la lutte contre l’inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la ségrégation professionnelle, ainsi que de mesures visant à attirer les jeunes femmes vers des études dans les STIAM. La partie du plan traitant des mesures de politique sociale comprend une stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées ainsi qu’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.

Auto-évaluation de sécurité

(55)Une auto-évaluation de sécurité a été fournie pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g) du règlement (UE) 2021/241. L’auto-évaluation comporte une matrice de risques et de mesures d’atténuation. Au total, 18 risques éventuels sont recensés, notamment la dépendance à l’égard de fournisseurs, les fournisseurs à haut risque, les préoccupations relatives à la cybersécurité et la perturbation des systèmes critiques. La matrice recense treize mesures d’atténuation à mettre en œuvre pour lutter contre les risques éventuels, notamment une exigence d’habilitation de sécurité par les fournisseurs, l’application de restrictions aux fournisseurs considérés comme à haut risque, des stratégies multifournisseurs et des systèmes auxiliaires pour les fonctions critiques.

Projets transfrontaliers et projets associant plusieurs pays

(56)Le plan pour la reprise et la résilience comprend des investissements transfrontières dans le domaine de la justice. Il accélère et développe l’interopérabilité des informations sur les casiers judiciaires dans le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et permet la publication et la recherche de décisions de justice interopérables grâce à l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI). Il facilite également l’échange d’informations entre les entités judiciaires sur la base du système e-CODEX et renforce la coopération dans le cadre du système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris) et des ressources d’identification transfrontières (telles que le cadre eIDAS). D’autres initiatives transfrontières sont prévues dans le domaine de la numérisation des entreprises, notamment la mise sur pied de 16 pôles d’innovation numérique, guichets uniques aidant les entreprises à améliorer leurs activités commerciales/processus de production, produits ou services à l’aide de technologies numériques. Les pôles prévus dans le plan sont censés contribuer au réseau des pôles européens d’innovation numérique. D’autres collaborations transfrontières pourraient également avoir lieu dans le domaine de l’hydrogène. Le Portugal coopère actuellement avec d’autres États membres sur la mise au point d’un éventuel projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur l’hydrogène. Les projets relatifs à l’hydrogène inclus dans le plan devraient contribuer directement ou indirectement à cette initiative.

Processus de consultation

(57)Le plan a fait l’objet d’un large débat, de consultations publiques formelles et de séminaires thématiques en présence de membres du gouvernement. Parallèlement à ce processus de consultation publique, le gouvernement a organisé une série de consultations avec des acteurs institutionnels, tels que le Conseil économique et social, le Conseil de coordination territoriale et le Conseil national de la santé. En réponse aux contributions écrites reçues durant la seconde consultation publique, le gouvernement a apporté un certain nombre de modifications au plan et y a également ajouté deux nouveaux volets: le volet 4 – Culture et le volet 10 – Mer.

(58)Pour la mise en œuvre du plan, le Portugal a créé une commission nationale de surveillance, composée de représentants des partenaires sociaux et de grandes figures de la société civile, qui peuvent faire des recommandations en la matière. En outre, la mise en œuvre fera également l’objet d’un contrôle public par l’intermédiaire du portail de la transparence. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

Évaluation positive

(59)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience du Portugal, qui conclut que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable et d’un soutien sous forme de prêt.

Contribution financière

(60)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience du Portugal est de 16 643 679 377 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour le Portugal, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience du Portugal devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition du Portugal.

(61)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour le Portugal est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour le Portugal est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(62)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, le Portugal a demandé une aide sous forme de prêt. Le montant du prêt demandé par le Portugal est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour le Portugal et du soutien sous forme de prêt demandé.

(63)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil 7 . L’aide devrait être versée par tranches une fois que le Portugal aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(64)Le Portugal a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière et de 13 % du prêt. Ce montant devrait être mis à la disposition du Portugal sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 et à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement.

(65)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience du Portugal sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Contribution financière

1.L’Union met à la disposition du Portugal une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 13 907 294 284 EUR 8 . Un montant de 9 758 504 454 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour le Portugal égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 4 148 789 829 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition du Portugal par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 1 807 948 257 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle le Portugal a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

Article 3
Soutien sous forme de prêt

1.L’Union met à la disposition du Portugal un prêt d’un montant maximal de 2 699 000 000 EUR.

2.Le soutien sous forme de prêt est mis à la disposition du Portugal par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 350 870 000 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % du prêt. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle le Portugal a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

Article 4
Destinataire

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2)    Règlement UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3)    Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).

(4)    Ces déséquilibres macroéconomiques renvoient aux recommandations formulées en 2019 et en 2020 conformément à l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011.

(5)    Ces simulations correspondent à l’incidence globale de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, qui prévoit également des financements pour le dispositif REACT-EU et des financements accrus pour le programme Horizon, le programme InvestEU, le Fonds pour une transition juste (FTJ), le Fonds pour le développement rural et le dispositif rescEU. Elles ne tiennent pas compte de l’effet positif potentiel des réformes structurelles, qui peut être important.

(6)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(7)    JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

(8)    Ce montant correspond à la dotation financière, après déduction de la part proportionnelle des dépenses du Portugal visée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.6.2021

COM(2021) 321 final

ANNEXE

de la

proposition de décision d'exécution du Conseil

relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Portugal

{SWD(2021) 146 final}

ANNEXE

PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1. Description des réformes et des investissements

A. VOLET 1: Service national de santé

Ce volet du plan portugais pour la reprise et la résilience répond à plusieurs défis auxquels le système de santé portugais est actuellement confronté en ce qui concerne les besoins actuels et en constante évolution en matière de soins de santé et les coûts associés. Premièrement, les tendances démographiques défavorables du Portugal, caractérisées par un vieillissement accéléré et les besoins en soins de longue durée qui en découlent, coïncident avec l’évolution des types de maladies, la charge croissante des maladies chroniques et dégénératives, ainsi que la multimorbidité croissante. Deuxièmement, il existe encore une mortalité évitable considérable au Portugal et un nombre relativement faible d’années de vie en bonne santé à l’âge de 65 ans. Troisièmement, il est possible de mettre davantage l’accent sur la promotion de la santé et la prévention des maladies, tout en s’attaquant à la fragmentation des services de soins de santé et aux lacunes en matière d’accès aux soins de santé. Quatrièmement, les paiements directs pour les soins de santé sont parmi les plus élevés de l’UE et la charge financière des soins médicaux est relativement élevée. Enfin, le service national de santé du Portugal est confronté à une situation financière difficile depuis plusieurs années. En particulier, le Portugal a enregistré des renflouements récurrents d’hôpitaux publics par le gouvernement, qui n’ont pas permis d’éviter un cycle systématique d’endettement des hôpitaux, ce qui a eu des répercussions sur les relations au sein de la chaîne d’approvisionnement.

L’objectif principal de ce volet est de renforcer la capacité de réaction du service national de santé du Portugal, en vue de répondre aux changements démographiques et épidémiologiques dans le pays, à l’innovation thérapeutique et technologique et à la tendance à la hausse de la demande de soins de santé et des coûts associés. À cette fin, le volet vise à renforcer le rôle central des services de soins de santé primaires dans le cadre de l’architecture globale du service national de santé, à renforcer les services de soins de santé à long terme et mentaux, et à accroître l’efficacité en achevant la réforme du modèle de gouvernance des hôpitaux publics et en faisant progresser la numérisation des services de soins de santé.

Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays relative au renforcement du contrôle global des dépenses, du rapport coût-efficacité et de la budgétisation adéquate, en mettant l’accent sur une réduction durable des arriérés dans les hôpitaux (recommandation par pays n° 1 de 2019), ainsi que sur la recommandation par pays sur le renforcement de la résilience du système de santé et la garantie d’un accès égal à des soins de santé et des soins de longue durée de qualité (recommandation par pays n° 1 de 2020). Ce volet contribue également à la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique (recommandation par pays n° 3 de 2020).

Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme RE-r01: Réforme des soins de santé primaires

L’objectif général de la réforme est de renforcer le rôle central des services de soins de santé primaires pour répondre aux besoins de santé de la population dans le cadre de l’architecture globale du service national de santé. À cette fin, la réforme vise à répondre à six priorités: i) renforcer les capacités de dépistage et de diagnostic précoce, notamment des pathologies les plus fréquentes; ii) renforcer la capacité de réaction des soins primaires en créant des centres de santé plus proactifs, dotés d’un portefeuille de services et de domaines d’intervention élargis et mieux intégrés à d’autres niveaux de soins, en adaptant les processus aux caractéristiques individuelles de chaque utilisateur et au parcours de vie qui y est associé, en réduisant la grande variabilité des pratiques cliniques (y compris en ce qui concerne la prescription de médicaments ambulatoires), en améliorant l’orientation clinique entre les différents niveaux de soins de santé et en recherchant des gains d’efficacité en limitant la duplication des services ou la fourniture de soins inefficaces, inadéquats ou de faible valeur; iii) corriger les asymétries régionales et locales en termes d’installations et d’équipements disponibles dans les services de soins de santé primaires; iv) soutenir les réponses communautaires et la création de programmes d’aide aux utilisateurs et à leurs familles, en associant davantage les citoyens et les communautés, y compris en achevant le transfert des responsabilités en matière de santé des gouvernements centraux vers les collectivités locales; (v) améliorer les compétences du personnel de santé, renforcer le travail en équipe pluridisciplinaire et élargir le nombre de professionnels, y compris de spécialistes; et vi) réaliser la transition numérique du service national de santé et exploiter son potentiel de modernisation et de simplification de l’utilisation des services de soins de santé. Ce faisant, cette réforme fournira des conditions-cadres essentielles pour les investissements correspondants dans les services de soins de santé primaires.

La réforme consiste en la mise en œuvre de plusieurs mesures législatives et réglementaires visant à: i) élargir les responsabilités et le champ d’intervention des groupes de centres de santé, ainsi que la typologie des unités fonctionnelles qui les composent; ii) réexaminer le régime juridique régissant l’organisation et le fonctionnement des unités fonctionnelles, ainsi que le régime d’incitations à accorder aux éléments qui les composent; iii) mettre au point un instrument de stratification des risques pour soutenir la gouvernance clinique dans les unités fonctionnelles des groupes de centres de santé; et iv) achever le transfert des responsabilités dans le domaine de la santé des administrations centrales vers les autorités locales.

Les jalons et cibles liés à la mise en œuvre de la réforme doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme RE-r02: Réforme de la santé mentale

L’objectif général de cette réforme est d’améliorer la santé mentale au Portugal. À cette fin, la réforme s’articule autour de cinq axes d’intervention: i) la désinstitutionnalisation des patients résidant dans des hôpitaux psychiatriques ou dans des institutions du secteur social; ii) l’achèvement de la couverture nationale des services locaux de santé mentale dans les domaines des soins hospitaliers, ambulatoires et communautaires; iii) l’élargissement du réseau national de soins continus intégrés, en mettant l’accent sur la santé mentale; iv) la réorganisation des services médico-légaux psychiatriques; et v) la mise en œuvre des plans sanitaires régionaux pour la démence.

Concrètement, la réforme consiste en une révision de l’actuelle loi sur la santé mentale — qui établit les principes généraux de la politique de santé mentale au Portugal et réglemente l’internement obligatoire des personnes souffrant de troubles psychiques — et du décret-loi sur la santé mentale, qui définit les principes directeurs pour l’organisation, la gestion et l’évaluation des services de santé mentale. Les modifications suivantes sont apportées, entre autres, à ces dispositions juridiques: i) intégrer dans la législation les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; et ii) renforcer l’autonomie et la bonne gestion des services locaux de santé mentale par la création de centres intégrés de responsabilité. Ce faisant, cette réforme fournira des conditions-cadres essentielles pour les investissements correspondants dans les services de soins de santé mentale.

Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme doivent être achevés au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme RE-r03: Achèvement de la réforme du modèle de gouvernance des hôpitaux publics

L’objectif général de la réforme est d’accroître l’efficacité des hôpitaux des services nationaux de santé. À cette fin, elle vise à: i) réformer l’organisation et la gestion interne des hôpitaux publics; ii) reconfigurer le réseau hospitalier en fonction de la planification des capacités en termes de demande de services et d’offre de ressources humaines et d’infrastructures; iii) améliorer l’articulation avec les autres éléments du service national de santé, à savoir les services de soins de santé primaires et mentaux, ainsi qu’avec les réseaux palliatifs et intégrés de soins continus; iv) impliquer les professionnels de santé et des structures intermédiaires dans la gestion des hôpitaux publics; et v) concentrer les réponses sur les besoins réels des citoyens en matière de santé et de bien-être.

Des indicateurs objectifs permettant d’évaluer les performances des gestionnaires d’hôpitaux seront inclus dans les contrats de gestion, en évaluant à la fois la qualité du service et la situation financière des hôpitaux publics. Cela contribuera à assurer la cohérence avec les priorités du gouvernement en matière de politique de santé et à assurer une gestion plus prévisible des ressources hospitalières, l’autonomie étant associée à un renforcement du suivi et de la responsabilisation. La mise en œuvre des contrats de gestion remaniés sera progressive et hiérarchisée en fonction du niveau d’efficacité, de la dimension et de la répartition géographique des hôpitaux publics. En outre, le rôle de suivi des ministères de la santé et des finances sera renforcé afin de garantir une approche intégrée et cohérente de l’évaluation des performances des hôpitaux et de la correction, en temps utile, des écarts par rapport aux budgets approuvés.

En outre, les achats centralisés seront renforcés en vue de réaliser de nouvelles économies d’efficacité, notamment en donnant suite aux recommandations d’une récente évaluation indépendante. En particulier, les achats centralisés doivent être étendus aux équipements et dispositifs médicaux. En outre, il est prévu d’améliorer la gestion interne des hôpitaux publics, notamment par la création de centres de responsabilité intégrés et la mise en œuvre de régimes de rémunération fondés sur les performances applicables aux unités associées à ces centres. À cet égard, un régime de participation pleine et entière au service national de santé pour les professionnels de la santé entrera en vigueur.

En outre, la mesure comprendra des initiatives visant à repenser le réseau hospitalier afin d’assurer une meilleure articulation entre les services. En particulier, les réponses en cas d’hospitalisation à domicile doivent être développées davantage, afin de fournir des soins hospitaliers au domicile du patient, en étroite coordination avec les services de soins de santé primaires, le réseau national de services intégrés de soins continus, le secteur social et les communautés locales. En outre, il convient de renforcer la capacité du service national de santé à diagnostiquer les maladies infectieuses et de renforcer ses capacités en matière de soins médicaux intensifs.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement RE-C01-i01: Services de soins de santé primaires avec davantage de réponses

L’objectif de cet investissement est d’étendre les services de soins de santé primaires et de renforcer le rôle central des services de soins de santé primaires pour répondre aux besoins de santé de la population dans le cadre de l’architecture globale du service national de santé. L’investissement s’appuie sur la réforme des services de soins de santé primaires.

L’investissement comprend les initiatives suivantes:

-Premièrement, plusieurs sous-investissements amélioreront l’accès, la qualité et l’efficacité des services de soins de santé primaires, contribuant ainsi à compléter la couverture nationale des programmes de dépistage et à renforcer la capacité de diagnostic précoce. Ils comprennent notamment: i) l’extension du dépistage du cancer à tous les centres de santé, y compris le cancer colorectal et le cancer du col de l’utérus; ii) l’extension du dépistage de la rétinopathie diabétique à tous les centres de santé; iii) fournir à tous les centres de santé la capacité de mesure des protéines réactives C; iv) équiper les groupes de centres de santé de spiromètres pour le diagnostic précoce, le suivi et le traitement de l’asthme, la bronchopneumopathie chronique obstructive et le tabagisme; v) fournir aux unités de soins de santé un équipement Holter et une surveillance ambulatoire de la pression artérielle; vi) l’extension des consultations sur les pieds diabétiques à tous les groupes de centres de santé; vii) adopter des plans de soins individuels pour les patients complexes et multimorbides; viii) la définition de protocoles de saisine dans les secteurs de soins les plus recherchés, à savoir l’ophtalmologie, l’otorhinolaryngologie, l’orthopédie et l’urologie; et ix) compléter le système d’information intégré qui facilite l’orientation des patients entre les différents niveaux de soins de santé.

-Deuxièmement, d’autres sous-investissements cibleront l’extension des domaines d’intervention des groupes de centres de santé, augmentant ainsi la capacité de réaction de ce niveau de soins de santé et renforçant l’offre de spécialités médicales en renforçant le travail spécialisé et le travail en équipe dans les unités de santé. En détail, il s’agit notamment: i) d’installer des bureaux de dentisterie dans les centres de santé; ii) de créer des centres de diagnostic intégrés (comprenant au moins des analyses à rayons X et des analyses cliniques) dans des groupes de centres de santé; iii) de créer des services de réadaptation dans les centres de santé (espaces physiques adéquats et rééducation, équipes pluridisciplinaires et interdisciplinaires); iv) de fournir à tous les centres de santé des équipements (trousse d’urgence, défibrillateur et moniteur de signes vitaux) pour une intervention d’urgence qualifiée (premiers soins de réanimation); et v) de dynamiser le programme afin de réduire l’utilisation inadéquate et/ou évitable des services de soins de santé d’urgence.

-Troisièmement, d’autres sous-investissements visent à moderniser les installations et les équipements des centres de santé, à accroître l’efficacité énergétique, à garantir des conditions d’accessibilité, de qualité, de confort et de sécurité pour les patients et les professionnels, et à les adapter aux nouveaux modèles de fourniture de soins de santé. En détail, il s’agit, entre autres: i) de construire 100 nouveaux centres de santé; ii) de rénover ou d’adapter 326 établissements de santé afin d’accroître l’efficacité énergétique, de se conformer aux plans d’urgence et de garantir l’accessibilité, la sécurité sanitaire et le confort; et iii) de mettre à niveau les équipements de santé.

-Quatrièmement, les sous-investissements supplémentaires sont axés sur l’amélioration des réponses de proximité, en mettant l’accent sur les soins à domicile et de proximité, sur l’intervention dans les populations les plus exposées et sur la promotion de la désinstitutionnalisation et des soins ambulatoires. En détail, il s’agit notamment: i) de mettre à disposition des véhicules électriques dans les centres de santé pour les soins à domicile; ii) d’augmenter le nombre d’unités mobiles dans les régions à faible densité de population; iii) de fournir aux centres de santé les conditions techniques nécessaires à la téléconsultation et à la télésurveillance des maladies chroniques, par exemple en cas d’insuffisance cardiaque; iv) de renforcer les unités de soins collectifs et les équipes de soins continus intégrés; v) de créer des équipes communautaires pour soutenir les soins palliatifs dans les groupes de centres de santé; et vi) de créer des programmes d’intervention psychosociale pour les maladies mentales courantes (dépression et anxiété) dans les groupes de centres de santé.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement RE-C01-i02: Réseau national de soins continus intégrés et réseau national de soins palliatifs

L’objectif de l’investissement est de renforcer les réseaux nationaux de soins palliatifs et intégrés continus, tant en ce qui concerne les traitements hospitaliers que les soins ambulatoires, ainsi que les soins à domicile. L’investissement s’appuie sur la réforme d’une stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées présentée dans le volet 3 sur les réponses sociales et s’inscrit dans le cadre de la stratégie de désinstitutionnalisation du Portugal et de la volonté générale de s’attaquer aux tendances démographiques défavorables auxquelles le pays est confronté.

L’investissement consiste en un programme structuré et progressif visant à apporter un soutien financier aux promoteurs des secteurs public, social ou privé, afin de: i) étendre le réseau national de soins continus intégrés à 5 500 lits, par la construction de 275 nouveaux modules de 20 lits (dans des unités existantes ou nouvelles); ii) créer 20 unités de jour pour promouvoir l’autonomie, en vue de surveiller 500 patients ambulatoires; iii) mettre en place 50 équipes domestiques de soins continus intégrés, afin de répondre à 1 000 patients à domicile (y compris les équipements et les véhicules électriques); iv) étendre les réponses intégrées en matière de soins de santé mentale dans 1 000 lieux, dans 50 résidences et unités socioprofessionnelles (soutien à la construction de nouvelles réponses ou à l’extension des réponses existantes); v) créer jusqu’à 100 places dans 10 équipes d’appui à la santé mentale à domicile (soutien à l’acquisition des ressources matérielles et des véhicules électriques nécessaires à l’activité des équipes); vi) élargir le réseau national de soins palliatifs à 20 unités de soins palliatifs à faible complexité pour répondre à 400 patients; et vii) créer jusqu’à 100 places dans 10 équipes de soins palliatifs communautaires (soutien à l’acquisition des ressources matérielles et des véhicules électriques nécessaires à l’activité des équipes).

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement RE-C01-i03: Achèvement de la réforme de la santé mentale et mise en œuvre de la stratégie en matière de démence

L’objectif de l’investissement est de soutenir la mise en œuvre de la réforme des services de soins de santé mentale, contribuant ainsi à étendre et à renforcer la capacité de réaction du service national de santé dans le domaine de la santé mentale.

L’investissement consiste en des sous-investissements complémentaires dans des installations, des structures et des ressources humaines, à savoir: i) créer des services résidentiels au sein de la communauté qui permettent la désinstitutionnalisation des patients résidant dans des hôpitaux psychiatriques ou dans le secteur social, qui ne bénéficient pas de l’offre du réseau national de soins continus intégrés, y compris une augmentation de 500 places pour les soins de santé mentale dans le réseau national de soins continus intégrés dans le domaine des soins de santé mentale; ii) construire quatre unités hospitalières dans des hôpitaux généraux, en éliminant les hébergements de crise dans les hôpitaux psychiatriques; iii) créer 15 centres intégrés de responsabilité afin de surmonter les obstacles à la fourniture de soins non hospitaliers, avec un plus grand degré d’autonomie et de responsabilité; iv) rénover 20 installations existantes de services locaux de santé mentale; v) former 40 équipes locales de santé mentale; vi) repenser, développer et rénover les services de psychiatrie médico-légale; et vii) développer des actions de sensibilisation et de formation pour «construire les parcours des patients» dans le contexte des démences.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement RE-C01-i04: Équipement pour les nouveaux hôpitaux à Seixal, Sintra et Lisbonne-Est

L’investissement vise à équiper les nouveaux hôpitaux prévus à Seixal, Sintra et Lisbonne-Est, renforçant ainsi le réseau hospitalier et l’offre de soins hospitaliers dans une région très peuplée où la demande de services de soins de santé est considérable. L’objectif est de fournir un meilleur accès aux soins de santé à une partie importante de la population et de contribuer à la réduction des inégalités et à la cohésion sociale dans la région.

L’investissement consiste en l’achat d’équipements à installer dans les nouveaux hôpitaux de Seixal, Sintra et Lisbonne-Est, y compris: i) équipements cliniques, médicaux et de haute technologie; ii) équipement général, y compris mobilier spécialisé; et iii) matériel informatique.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement RE-C01-i05-RAM: Renforcement du service régional de santé de Madère

L’objectif de cet investissement est de mettre en œuvre le plan stratégique pour le système de santé régional de la région autonome de Madère et la stratégie régionale pour la promotion de la santé mentale.

L’investissement consiste en deux sous-investissements. Premièrement, il comprend un sous-investissement pour étendre, développer et améliorer le réseau régional de soins continus intégrés, y compris en augmentant le nombre de places dans toutes leurs typologies conformément au principe de désinstitutionnalisation, en coopération avec les secteurs privé et social, et dans les régions caractérisées par un vieillissement démographique plus aigu et/ou une capacité installée moindre. Deuxièmement, il comprend également un sous-investissement visant à renforcer la capacité de réaction dans le domaine de la santé mentale et des démences liées au vieillissement, y compris la modernisation des infrastructures et des équipements dans les installations de soins hospitaliers et primaires, la mise à disposition de nouveaux lieux d’hospitalisation à domicile et de services hospitaliers de jour, ainsi que la mise en place d’équipes locales de santé mentale.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement RE-C01-i06: Transition en matière de santé numérique

Cet investissement vise à éliminer les goulets d’étranglement qui entravent la transition numérique dans le service national de santé, notamment le manque de matériel et de logiciels appropriés dont disposent les professionnels de la santé, à renforcer la normalisation des systèmes d’information au sein du service national de santé et à améliorer l’expérience des utilisateurs et l’accès aux données.

L’investissement consiste en quatre sous-investissements. Premièrement, le réseau de données sur la santé est amélioré, en vue d’améliorer la qualité du service et la résilience des systèmes informatiques disponibles au sein du service national de santé, de faciliter l’utilisation des données dans les systèmes d’aide à la décision, de garantir l’interopérabilité entre les différents systèmes d’information et le respect des principes de sécurité appropriés. Deuxièmement, la communication entre les citoyens et les unités de santé sera simplifiée, normalisée et numérisée au moyen d’outils électroniques, tels qu’une plateforme centrée sur le citoyen et des outils de télésanté afin d’améliorer l’accès aux soins de santé. Troisièmement, des outils améliorés et interopérables mis à la disposition des professionnels de la santé (par exemple, des plateformes de télésurveillance et de télé-réadaptation, et des systèmes qui améliorent la portabilité des données entre les soins primaires, les hôpitaux et les structures intégrées de soins continus) et une formation pertinente sur les compétences numériques. Quatrièmement, la numérisation des dossiers cliniques est encouragée, en vue de mener des activités de contrôle des performances du service national de santé.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement RE-C01-i07-RAM: Numérisation du service régional de santé de Madère

L’objectif de cet investissement est d’encourager la numérisation du service régional de santé de Madère, en déployant des technologies numériques pour soutenir la qualité et l’efficacité des services de soins de santé et en responsabilisant les professionnels de la santé et les citoyens.

L’investissement consiste en plusieurs sous-investissements, dont: i) la mise en œuvre de technologies numériques pour soutenir la surveillance des patients, l’intensification des rendez-vous de télésanté et la télésurveillance de la situation sanitaire des citoyens; ii) le renforcement des technologies numériques et de l’intelligence artificielle aux fins de la surveillance épidémiologique; iii) l’accroissement de la numérisation de la santé et l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information; iv) l’amélioration de l’accès des citoyens aux informations et aux services de santé par des moyens numériques; et v) la formation des citoyens et des parties prenantes à l’utilisation des ressources numériques en matière de santé dans le domaine de la santé.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement RE-C01-i08-RAA: Hôpital numérique aux Açores

L’objectif de l’investissement est d’accroître l’offre de soins de santé et de garantir un meilleur accès aux soins de santé aux Açores, grâce à la numérisation de leurs services de santé régionaux.

L’investissement consiste à créer un dossier de santé électronique pour chaque citoyen, à accroître l’interopérabilité des systèmes d’information pour permettre le partage des informations cliniques entre les professionnels de la santé, à améliorer l’accessibilité des soins de santé dans les îles les plus isolées sans hôpital en menant des consultations de télémédecine et à fournir le matériel, les logiciels et les systèmes d’information nécessaires.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.

Investissement RE-C01-i09: Système de soutien à la vie active universelle

L’investissement a pour objectif de promouvoir le bien-être physique et émotionnel au Portugal en augmentant les faibles niveaux de pratique de l’activité physique dans le pays et en contribuant à une meilleure prévention des maladies et à une meilleure gestion de la charge que représentent les maladies non transmissibles.

L’investissement consiste en: i) une campagne nationale et une plateforme technologique visant à promouvoir l’activité physique, à sensibiliser davantage les citoyens aux avantages d’une activité physique régulière à tous les âges, à prescrire des exercices en fonction de leurs capacités et à encourager l’adoption de modes de vie plus sains; ii) l’extension du sport au sein de l’école à la communauté en encourageant la mobilité active, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, ainsi que le sport dans le contexte familial, afin de promouvoir la réussite des élèves et des modes de vie plus sains; et iii) l’incitation à la pratique de l’activité physique sur le lieu de travail, la promotion de la mise en œuvre de mesures et de programmes et la fourniture des espaces et des équipements pour la pratique de l’activité physique.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.

A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure (réforme ou investissement)	Jalon	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description et définition claire de chaque jalon et cible
		Cible			Unité de mesure	Base de référence	Objectif	T	Année
1.1	RE-C01-r01	M	Entrée en vigueur des actes juridiques dans le domaine des soins de santé primaires	Entrée en vigueur des actes juridiques révisés				T2	2023	Révision des actes juridiques dans le domaine des soins de santé primaires, à savoir: i) la législation qui sous-tend les unités fonctionnelles des centres de soins de santé primaires (y compris le décret-loi n° 73/2017 pour les unités de santé familiale du modèle B, l’arrêté gouvernemental n° 1368/2007, les règles et le modèle de rémunération des unités de santé familiale du modèle B et l’acte juridique qui y est associé, ainsi que les actes juridiques qui sous-tendent le fonctionnement d’autres types d’unités de soins de santé primaires); et ii) la législation qui sous-tend les groupes de centres de santé (y compris les actes juridiques qui sous-tendent les groupes de centres de santé, à savoir le décret-loi n° 28/2008).
1.2	RE-C01-r01	T	Fourniture d’un accès à l’instrument de stratification des risques pour soutenir la gouvernance clinique dans les unités fonctionnelles des groupes de centres de santé		Nombre	0	1 000	T4	2023	Nombre d’unités fonctionnelles des centres de santé ayant accès aux informations de l’instrument de stratification des risques couvrant les utilisateurs enregistrés. L’instrument de stratification des risques doit permettre une intervention proactive dans les populations présentant un risque clinique et une vulnérabilité sociale plus élevés, en garantissant des programmes de dépistage et de diagnostic précoce fondés sur la population dans l’ensemble du pays, ainsi qu’un traitement en temps utile et un suivi adéquat des utilisateurs souffrant des maladies les plus fréquentes (cardiovasculaires, diabètes, cancers, respiratoires, mentaux et ostéoarticulaires).
1.3	RE-C01-r01	T	Achèvement du processus de décentralisation des responsabilités dans le domaine de la santé dans les municipalités		Nombre	0	201	T4	2022	Nombre de nouvelles municipalités où le processus de décentralisation des responsabilités dans le domaine de la santé est achevé, conformément au décret-loi n° 23/2019 du 30 janvier, par la signature d’un avis de transfert par le ministère de la santé, les administrations régionales de santé et les municipalités. Le transfert de responsabilités porte notamment sur: i) la participation des municipalités aux décisions de planification, de gestion et d’investissement des unités de soins de santé primaires et aux divisions d’intervention dans les comportements addictifs et les dépendances, notamment dans leur construction, leur équipement et leur entretien; ii) la gestion, l’entretien et la conservation d’autres équipements liés aux soins de santé primaires; iii) la gestion des professionnels de la santé dans la catégorie des assistants opérationnels des unités fonctionnelles des groupes de centres de santé et divisions d’intervention dans les comportements addictifs et les dépendances qui intègrent le service national de santé; iv) la gestion des services de soutien logistique des groupes de centres de santé; v) partenariat stratégique dans le cadre des programmes de prévention des maladies, l’accent étant mis en particulier sur la promotion de modes de vie sains et du vieillissement actif.
1.4	RE-C01-r02	M	Entrée en vigueur du nouveau décret-loi sur la santé mentale, qui définit les principes régissant l’organisation des services de soins de santé mentale	Entrée en vigueur du nouveau décret-loi sur la santé mentale				T4	2021	Le nouveau décret-loi tient compte des propositions de modification faites par le groupe de travail institué par l’arrêté gouvernemental n° 6324/2020 du 15 juin, modifié par l’arrêté gouvernemental n° 11485/2020 du 20 novembre, en vue de définir les principes de l’organisation des services de soins de santé mentale.
1.5	RE-C01-r02	M	Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la santé mentale, qui fixe les principes relatifs aux droits des personnes atteintes d’une maladie mentale et réglemente l’hospitalisation ou le traitement obligatoire.	Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la santé mentale				T1	2023	La nouvelle loi sur la santé mentale tient compte des propositions de modification faites par le groupe de travail institué par l’arrêté gouvernemental n° 6324/2020 du 15 juin, modifié par l’arrêté gouvernemental n° 11485/2020 du 20 novembre, en vue de fixer les principes relatifs aux droits des personnes atteintes de maladies mentales et de réglementer l’hospitalisation ou le traitement obligatoire.
1.6	RE-C01-r03	M	Entrée en vigueur du nouveau modèle de contrat de gestion	Entrée en vigueur du nouveau modèle de contrat de gestion				T2	2022	Entrée en vigueur, par l’approbation conjointe des ministères de la santé et des finances, du nouveau modèle de contrat de gestion. Le nouveau modèle doit être respecté par tous les futurs contrats de gestion qui seront signés par tous les gestionnaires publics d’entreprises publiques dans le système de santé, afin de renforcer l’obligation de rendre des comptes et d’encourager les pratiques de gestion fondées sur les performances.
1.7	RE-C01-r03	M	Entrée en vigueur du nouveau plan comptable de gestion du service national de santé	Entrée en vigueur du nouveau plan comptable de gestion				T1	2024	Mise en place d’un plan de gestion comptable pour le service national de santé, afin de recueillir, au niveau national, des informations sur les coûts, les revenus et les résultats des services hospitaliers, améliorant ainsi l’affectation des ressources au sein du service national de santé, l’étalonnage des performances et l’identification des domaines dans lesquels l’efficacité opérationnelle des organismes de santé peut être améliorée. Le nouveau plan comptable de gestion est diffusé au moyen d’une circulaire normative par l’administration centrale du système de santé.
1.8	RE-C01-r03	T	Création de nouveaux centres intégrés de responsabilité dans les hôpitaux du service national de santé		Nombre	0	10	T4	2022	Création de nouveaux centres intégrés de responsabilité dans les hôpitaux du service national de santé afin de: i) améliorer l’accès aux services de soins de santé, ainsi que leur qualité et leur efficacité; ii) renforcer la gouvernance clinique, l’autonomie et la responsabilité des services de soins de santé; iii) encourager les professionnels de la santé à continuer à travailler dans les hôpitaux publics; iv) partager les risques et les bénéfices entre les services de soins de santé et les hôpitaux; v) apprécier la mission de chaque service de soins de santé et de chaque hôpital dans le contexte régional et national du service national de santé.
1.9	RE-C01-r03	T	Création de nouveaux centres intégrés de responsabilité dans les hôpitaux du service national de santé		Nombre	10	25	T4	2025	Création de nouveaux centres intégrés de responsabilité dans les hôpitaux du service national de santé afin de: i) améliorer l’accès aux services de soins de santé, ainsi que leur qualité et leur efficacité; ii) renforcer la gouvernance clinique, l’autonomie et la responsabilité des services de soins de santé; iii) encourager les professionnels de la santé à continuer à travailler dans les hôpitaux publics; iv) partager les risques et les bénéfices entre les services de soins de santé et les hôpitaux; v) apprécier la mission de chaque service de soins de santé et de chaque hôpital dans le contexte régional et national du service national de santé.
1.10	RE-C01-r03	T	Renforcer les réponses en cas d’hospitalisation à domicile dans les hôpitaux du Service national de santé		Nombre	0	5 000	T4	2024	Accroître la capacité de réaction en cas d’hospitalisation à domicile en permettant la prestation, à domicile, de services de soins de santé différenciés, complexes et intensifs au niveau hospitalier, pendant une période limitée, en étroite articulation avec les services de soins de santé primaires, le réseau national de soins continus intégrés, le secteur social et la communauté au sens large, mesurée par le nombre de nouveaux épisodes d’hospitalisation à domicile (définis comme un ensemble de soins dispensés pendant la journée où le patient est sous la responsabilité de l’unité d’hospitalisation à domicile, fonctionnant de manière ininterrompue à partir de la date d’entrée jusqu’à la date de sortie, cette dernière étant exclue).
1.11	RE-C01-r03	M	Entrée en vigueur du plan d’action visant à renforcer les mécanismes centralisés d’achat de médicaments	Entrée en vigueur du plan d’action visant à renforcer les mécanismes centralisés d’achat de médicaments				T2	2024	Entrée en vigueur du plan d’action visant à renforcer les mécanismes centralisés d’achat de médicaments, à mettre en œuvre les recommandations de l’évaluation indépendante de l’acquisition centralisée de médicaments au Portugal, réalisée par l’Institut national autrichien de santé publique dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle.
1.12	RE-C01-r03	M	Entrée en vigueur du nouveau régime d’exclusivité au sein du service national de santé	Entrée en vigueur du nouveau régime d’exclusivité				T1	2023	Nouveau régime d’exclusivité pour les professionnels de la santé au sein du service national de santé, comprenant des mécanismes appropriés pour l’organisation du temps de travail et des tableaux de rémunération.
1.13	RE-C01-i01	M	Entrée en vigueur des modalités de référencement des épisodes d’urgence filtrés en blanc, bleu ou vert dans les services d’urgence hospitaliers pour d’autres types de services de soins de santé, y compris les services de soins de santé primaires	Entrée en vigueur des termes de référencement des épisodes d’urgence				T1	2022	Entrée en vigueur des procédures et des règles administratives de la procédure d’orientation pour les utilisateurs dont les épisodes d’urgence sont classés en blanc, bleu ou vert dans les services d’urgence hospitaliers pour d’autres types de soins de santé, les services, à savoir les services de soins de santé primaires, avec une programmation directe des rendez-vous.
1.14	RE-C01-i01	T	Construction de nouvelles unités de santé		Nombre	0	20	T4	2023	Nombre de nouvelles unités de santé construites pour remplacer des bâtiments inadéquats, assurer l’accessibilité, la qualité, le confort et la sécurité des utilisateurs et des professionnels de la santé et les adapter aux nouveaux modèles de soins de santé. Les nouvelles unités sont construites pour remplacer des bâtiments inappropriés et les nouveaux bâtiments doivent avoir une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux exigences des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.
1.15	RE-C01-i01	T	Construction de nouvelles unités de santé		Nombre	20	100	T2	2026	Nombre de nouvelles unités de santé construites pour remplacer des bâtiments inadéquats, assurer l’accessibilité, la qualité, le confort et la sécurité des utilisateurs et des professionnels de la santé et les adapter aux nouveaux modèles de soins de santé. Les nouvelles unités sont construites pour remplacer des bâtiments inappropriés et les nouveaux bâtiments doivent avoir une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux exigences des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.
1.16	RE-C01-i01	M	Compléter la couverture nationale des programmes de dépistage et de diagnostic précoce dans les soins de santé primaires	Rapport sur l’achèvement de la couverture des programmes de dépistage et de diagnostic précoce dans les soins de santé primaires				T1	2026	La réalisation de ce jalon comprend: i) l’introduction du dépistage pour le col de l’utérus dans les centres de santé; ii) introduction du dépistage pour le côlon et le rectum dans les centres de santé; iii) introduction du dépistage de la rétinopathie diabétique dans 300 centres de santé; iv) introduction d’examens holter et d’une surveillance ambulatoire de la tension artérielle dans les unités fonctionnelles; v) l’introduction d’outils de diagnostic et de traitement pour l’asthme, la bronchopneumopathie chronique obstructive et le tabagisme (spiromètres) dans les centres de santé; et vi) l’introduction d’un dosage de protéines C-réactives dans les centres de santé.
1.17	RE-C01-i01	M	Accroître la capacité de réaction des centres de santé primaires et étendre leurs domaines d’intervention	Rapport sur l’augmentation de la capacité de réaction des centres de santé primaires et l’extension de leurs domaines d’intervention				T2	2026	La réalisation de ce jalon comprend: i) l’extension des consultations pour les pieds diabétiques aux groupes de centres de santé; ii) la création de cabinets dentaires dans les centres de santé; iii) la création de centres de diagnostic intégrés (avec des moyens complémentaires de diagnostic et de thérapie peu complexes, des rayons X et des analyses cliniques) dans les groupes de centres de santé; iv) la création de salles d’activité physique et de réadaptation dans les groupes de centres de santé; v) la fourniture aux centres de santé des équipements (trousse d’urgence, défibrillateur et moniteur de signes vitaux) permettant une intervention qualifiée dans les situations d’urgence (premiers soins de réanimation).
1.18	RE-C01-i01	M	Rénovation des installations sanitaires et des équipements afin de garantir l’accessibilité, la qualité et les conditions de sécurité dans les centres de santé primaires	Rapport sur la rénovation des installations et équipements sanitaires				T2	2026	La réalisation de ce jalon comprend: i) construire 100 installations sanitaires, avec une subvention de 154 841 862 EUR pour le remplacement de bâtiments inadaptés; ces nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle; ii) la rénovation ou l’adaptation de 326 installations de santé afin d’accroître l’efficacité énergétique, de se conformer aux plans d’urgence et/ou de garantir l’accessibilité, la sécurité et le confort des utilisateurs et des professionnels de la santé, dont une subvention de 133 509 208 EUR concerne la rénovation en matière d’efficacité énergétique, et une aide de 11 322 726 EUR est liée à la rénovation en matière d’efficacité énergétique afin de parvenir, en moyenne, à une rénovation de niveau moyen au sens de la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786 (les exigences en matière d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments sont intégrées dans les spécifications de marchés publics et sont garanties dans les appels d’offres); et iii) moderniser les équipements (y compris, entre autres, les équipements cliniques de base, les équipements liés aux technologies de l’information et de la communication, les équipements d’efficacité énergétique et les équipements de sécurité).
1.19	RE-C01-i01	MT	Renforcement des soins de proximité, des interventions à domicile et des interventions communautaires	Rapport sur le renforcement des soins de proximité, des interventions à domicile et des interventions communautaires				T2	2026	La réalisation de ce jalon comprend: i) la fourniture d’ au moins 770 véhicules électriques pour soutenir la prestation de soins à domicile par les centres de santé; et ii) l’augmentation du nombre de nouvelles unités mobiles d’au moins 34 unités supplémentaires pour couvrir les régions à faible densité de population.
1.20	RE-C01-i02	M	Entrée en vigueur du règlement relatif à l’octroi d’un soutien financier par les autorités régionales de santé	Entrée en vigueur du règlement relatif à l’attribution du soutien financier				T1	2022	Entrée en vigueur du règlement relatif à l’octroi d’un soutien financier par les autorités régionales de santé, qui définit le modèle de gouvernance du programme et les exigences respectives des demandeurs.
1.21	RE-C01-i02	T	Renforcement de la capacité de réaction des réseaux nationaux de services intégrés de soins continus et palliatifs dans les soins hospitaliers et ambulatoires		Nombre	0	7 400	T4	2025	Renforcement de la capacité de réaction des réseaux nationaux de services intégrés de soins continus et palliatifs dans les soins hospitaliers et ambulatoires grâce à la création des nouvelles places suivantes: i) 5 500 nouveaux lits d’hôpital dans le réseau national de services intégrés de soins continus, au sein du réseau général; ii) 500 nouvelles places dans des unités de jour de promotion autonome au sein du réseau national de services intégrés de soins continus; iii) 1 000 nouvelles places dans des services intégrés de soins de santé mentale continus; et iv) 400 nouveaux lits d’hôpital à faible complexité dans le réseau national de services palliatifs de soins palliatifs. Il prévoit l’octroi de subventions d’un montant de 198 337 500 EUR pour la construction de nouvelles infrastructures de santé. Ces nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
1.22	RE-C01-i02	T	Renforcement de la capacité de réaction des réseaux nationaux de services intégrés de soins continus et palliatifs dans les soins à domicile		Nombre	0	1 200	T4	2023	Renforcement de la capacité de réaction des réseaux nationaux de services intégrés de soins continus et palliatifs dans les soins à domicile par la création des nouvelles places suivantes: i) 1 000 nouvelles places dans des équipes intégrées et continues de soins à domicile; ii) 100 nouvelles places dans les équipes d’appui à la santé mentale au sein du réseau national de services intégrés de soins continus; et iii) 100 nouvelles places dans les équipes de soutien aux soins palliatifs de proximité.
1.23	RE-C01-i03	T	Rénovation des unités et équipements de psychiatrie médico-légale		Nombre	0	3	T4	2025	La construction d’une nouvelle unité de psychiatrie médico-légale (Sobral Cid) et la rénovation de deux autres unités (centre hospitalier psychiatrique de Lisbonne et hôpital de Magalhães Lemos) afin de garantir des conditions compatibles avec le respect des droits de l’homme, en particulier la vie privée, le confort et l’humanisation des espaces, sans négliger les conditions de sécurité inhérentes à l’exécution des ordres judiciaires, empêchant de nouvelles condamnations de la République portugaise par des organisations internationales (Comité européen pour la prévention de la torture).
1.24	RE-C01-i03	M	Développement d’actions de sensibilisation et de formation pour «construire les parcours des patients» dans le contexte des démences	Rapport sur le déploiement de nouvelles actions de sensibilisation et de formation et leur développement				T4	2022	Actions de sensibilisation et de formation sur les démences, en vue de soutenir les réformes des services sociaux et de soins de santé, destinées au personnel des services sociaux et de soins de santé ou d’autres entités travaillant avec le grand public dans le domaine des politiques sociales et des soins de santé, ainsi qu’aux utilisateurs des services sociaux et de soins de santé.
1.25	RE-C01-i03	M	Achèvement du renforcement du réseau de soins de santé mentale	Rapport sur l’achèvement de toutes les initiatives décrites pour renforcer le réseau de soins de santé mentale				T4	2025	Achèvement de toutes les interventions définies pour renforcer le réseau de soins de santé mentale, notamment: i) la création de quatre nouvelles unités d’hospitalisation dans les hôpitaux généraux; ii) la création de 15 centres intégrés de responsabilité dans les services de santé mentale; iii) la rénovation de 20 des services locaux existants en matière de santé mentale; iv) la création de 500 réponses aux besoins des personnes institutionnalisées souffrant de maladies mentales chroniques; v) la modernisation de trois installations et équipements de psychiatrie médico-légale; vi) la construction de trois unités médico-légales de transition résidentielles; et vii) la mise au point d’actions de formation pour «construire les parcours des patients» dans le contexte des démences. Il prévoit le recours à des subventions d’un montant de 58 507 675 EUR pour la rénovation en matière d’efficacité énergétique afin de réaliser, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786. Les exigences relatives à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments sont intégrées dans les procédures de passation de marchés publics et sont garanties dans le cahier des charges.
1.26	RE-C01-i04	M	Achat d’équipements pour les hôpitaux de Lisbonne Est, de Seixal et de Sintra	Acheter l’équipement pour les hôpitaux de Lisbonne Est, Seixal et Sintra, pour un montant total de 178 740 000 EUR de subvention				T2	2026	L’achat des équipements à installer dans de nouveaux hôpitaux à Lisbonne, Seixal et Sintra, pour un montant total de 178 740 000 EUR de subventions, à savoir des équipements cliniques/médicaux et de haute technologie; les équipements généraux, comprenant du mobilier adapté aux tâches à exécuter dans différents espaces, facile à nettoyer et conçu de manière ergonomique; et du matériel informatique.
1.27	RE-C01-i05-RAM	T	Augmentation du nombre de places disponibles dans le système d’hospitalisation à domicile du service régional de santé de Madère		Nombre	0	1 500	T2	2026	Renforcer la capacité de réaction du service régional de santé de Madère en augmentant le nombre de places disponibles dans le système d’hospitalisation à domicile, permettant ainsi la prestation, à domicile, de services de soins de santé différenciés, complexes et intensifs au niveau hospitalier, pour une période limitée, en étroite articulation avec les soins de santé primaires et d’autres services.
1.28	RE-C01-i05-RAM	T	Mise en place d’équipes locales de santé mentale dans le service régional de santé de Madère		Nombre	0	11	T2	2026	Renforcement de la capacité de réaction du service régional de santé de Madère dans le domaine de la santé mentale et des démences liées au vieillissement grâce à la création d’équipes locales de santé mentale.
1.29	RE-C01-i05-RAM	M	Déploiement du système de classification, du profil fonctionnel et du système d’orientation des utilisateurs pour le modèle régional de services intégrés de soins continus de Madère	Rapport sur le déploiement du système de classification, du profil fonctionnel et du système d’orientation des utilisateurs				T4	2021	Déploiement du système de classification, du profil fonctionnel et du système d’orientation des utilisateurs, en vue de renforcer le modèle régional de services intégrés de soins continus de Madère, ainsi que sa coordination et sa gestion technique.
1.30	RE-C01-i05-RAM	T	Augmentation du nombre de places dans les services de soins continus intégrés dans les services de santé régionaux de Madère		Nombre	0	1 080	T4	2025	Nombre de places créées dans des services intégrés de soins continus dans le service régional de santé de Madère, mesuré en termes de nouveaux lits, de portée générale (y compris dans les unités de convalescence, à moyen terme et de réadaptation, ainsi que dans l’unité de longue durée et de maintenance), les services de santé mentale et les services pédiatriques. Il comprend le recours à des subventions: i) de 44 700 000 EUR pour la construction de nouvelles infrastructures de santé; les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle; et ii) de 23 300 000 EUR pour la rénovation en matière d’efficacité énergétique.
1.31	RE-C01-i05-RAM	T	Rénovation des services de soins de santé primaires dans le service régional de santé de Madère		Nombre	0	15	T2	2026	Nombre d’établissements de soins de santé primaires rénovés dans le service régional de santé de Madère.
1.32	RE-C01-i06	T	Mise à niveau des réseaux locaux de technologies de l’information		%	0	90	T4	2022	Pourcentage de réseaux informatiques locaux améliorés au sein du service national de santé, organisés et mis en œuvre par l’entité de services partagés du ministère de la santé, qui pourra ainsi fonctionner dans le nouveau modèle de communication unifiée (Voice over Internet Protocol).
1.33	RE-C01-i06	T	Mise en œuvre de fonctionnalités pour la télésanté et la télésurveillance		%	0	15	T4	2022	Pourcentage d’utilisateurs ayant accès à de nouvelles fonctionnalités de télésanté et de télésurveillance permettant la fourniture de services de soins de santé à distance, augmentant ainsi les niveaux d’accès aux soins de santé et la participation des citoyens au processus de collecte et de traitement des informations à distance.
1.34	RE-C01-i06	T	Mise en œuvre de modules administratifs informatiques, de modules cliniques de base et de modules cliniques d’urgence		%	0	15	T4	2024	Pourcentage de professionnels de la santé ayant accès à des modules intégrés des technologies de l’information, des modules cliniques de base et des modules cliniques d’urgence pour: i) enregistrer et consulter les informations cliniques dans le cadre des soins de santé primaires, hospitaliers et continus, afin de garantir la disponibilité et l’intégration des informations sur la santé, et assurer une plus grande sécurité aux utilisateurs et aux professionnels de la santé; et ii) les services d’urgence, le registre des soins infirmiers et la télésurveillance des soins de santé.
1.35	RE-C01-i07-RAM	T	Nouveaux équipements informatiques pour le service régional de santé de Madère.		Nombre	0	3 600	T4	2024	Nombre de nouveaux équipements informatiques pour le service régional de santé de Madère afin de surveiller et d’assurer une plus grande proximité avec les utilisateurs du service de santé régional de Madère, de promouvoir une réduction du risque d’erreurs et de favoriser l’efficacité et l’accès rapide aux données des utilisateurs.
1.36	RE-C01-i08-RAA	T	Accès accru au portail utilisateur du service régional de santé des Açores		Nombre	0	25 000	T3	2025	Nombre d’utilisateurs individuels supplémentaires qui accèdent chaque année au portail des utilisateurs du service régional de santé des Açores, grâce à l’élargissement des services de santé numériques et des informations médicales qui y sont disponibles.
1.37	RE-C01-i08-RAA	T	Introduction de la télémédecine dans le service régional de santé des Açores		Nombre	0	1 000	T3	2024	Nombre de rendez-vous annuels pour la télémédecine dans les services de soins de santé primaires et auprès de spécialistes médicaux du service régional de santé des Açores.
1.38	RE-C01-i09	T	Achèvement de la mise en œuvre dans les écoles des programmes «Communauté du sport à l’école» et «Sport sur roues à l’école»		Nombre	0	1 980	T3	2025	Nombre d’écoles du deuxième cycle où des vélos de différentes tailles ont été fournis en vue d’enseigner le vélo aux élèves, ainsi que d’écoles publiques où des vélos pour adultes ont été fournis dans le cadre du programme «Communauté sportive scolaire».
1.39	RE-C01-i09	M	Lancement de la campagne nationale pour le système universel de soutien à la vie active et la plateforme technologique associée.	Nouveaux canaux de communication et plateforme en service pour la campagne nationale pour le système universel de soutien à la vie active				T3	2025	Lancement d’une campagne nationale pour le système universel de soutien à la vie active et la plateforme technologique connexe, afin d’améliorer les connaissances des citoyens sur les avantages d’une activité physique régulière, à tous les âges et en fonction de leurs capacités, en vue d’encourager l’adoption de modes de vie plus sains.

B. VOLET 2: Logement

Ce volet du plan portugais pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à la pénurie structurelle de solutions de logement permanentes et temporaires pour les groupes les plus vulnérables, tant au Portugal continental que dans les régions autonomes des Açores et de Madère, tout en contribuant indirectement au renforcement du système de protection sociale. Le logement public ne représente que 2 % du stock total au Portugal et est jugé insuffisant pour répondre aux besoins des plus démunis et exposés au risque d’exclusion sociale.

Les principaux objectifs du volet sont les suivants: i) accroître l’offre de logements sociaux et abordables (y compris répondre à d’autres besoins connexes, tels que le manque d’infrastructures et d’équipements de base, les lieux de résidence malsains et précaires, la précarité ou l’absence de liens contractuels, la surpopulation ou l’inadéquation des logements pour répondre aux besoins particuliers des résidents handicapés ou à mobilité réduite); ii) créer une réponse publique nationale aux besoins urgents et temporaires en matière d’hébergement résultant d’événements imprévus ou imprévisibles tels que des catastrophes naturelles, des incendies, des pandémies, des mouvements migratoires, des demandes d’asile ou des situations de risque imminent telles que la violence domestique, la traite des êtres humains, le risque d’expulsions, etc.; et iii) augmenter l’offre de logements pour étudiants à des prix abordables. Les investissements dans le volet comprennent la construction de nouveaux logements et la réhabilitation des logements existants.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays adressées au Portugal dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, notamment: Améliorer l’efficacité et l’adéquation du filet de sécurité sociale (recommandation par pays n° 2 de 2019); Garantir une protection sociale et une aide au revenu suffisantes et efficaces (recommandation par pays n° 2 de 2020); et augmenter le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur, en particulier dans le domaine des sciences et des technologies de l’information (grâce aux investissements dans l’hébergement des étudiants) (recommandation par pays n° 2 de 2019). Ce volet contribue également à la mise en œuvre de la recommandation par pays relative à la transition climatique (recommandation par pays n° 3 de 2020) ainsi qu’à la mise en œuvre de plusieurs principes du socle européen des droits sociaux, à savoir: les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un accès au logement social ou d’une aide au logement de qualité (SEDS 19.a). les personnes vulnérables ont droit à une assistance et à une protection appropriées contre les expulsions forcées (SEDS 19.b); des hébergements et des services adéquats doivent être fournis aux sans-abri afin de promouvoir leur inclusion sociale (SEDS 19.c). «Protection sociale» (SEDS 12); L’intégration des personnes handicapées (SEDS 17); l’accès aux services essentiels (SEDS 20). Éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie Toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité afin de maintenir et d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail (SEDS 1). Les dimensions environnementales sont également intégrées, notamment par la promotion de nouvelles constructions répondant à des normes élevées en matière d’efficacité énergétique.

Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme RE-r04: Plan national d’urgence et de logement temporaire. 

L’objectif de la réforme est de créer un réseau public national pour répondre aux besoins urgents et temporaires en matière de logement dans le cadre du renouvellement des politiques de logement au Portugal, en vue de protéger et de responsabiliser les groupes cibles identifiés, de favoriser l’inclusion sociale et de lutter contre les inégalités.

La réforme consiste en la mise en place d’une réponse structurée et transversale pour les personnes ayant besoin de solutions d’urgence ou d’hébergement temporaire, développe le cadre juridique et réglementaire nécessaire pour établir le modèle de gouvernance de la bourse nationale d’urgence et d’hébergement temporaire pour les investissements RE-C02-i02 et établit des méthodes de signalisation et d’orientation vers le logement et le soutien social aux personnes soutenues.

La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 31 juin 2021.

Investissement RE-C02-i01: Programme d’appui à l’accès au logement

L’objectif de l’investissement est de garantir un logement décent et adéquat aux familles ayant les plus grands besoins et aux groupes les plus vulnérables. 

L’investissement consiste à fournir principalement des logements sociaux, mais aussi à apporter un soutien financier à la rénovation ou à la construction aux groupes cibles identifiés qui n’ont pas la capacité financière de garantir l’adéquation de leur propre logement, pour au moins 26 000 ménages d’ici à 2026. Les investissements consistent en la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation de logements existants, ainsi que, si nécessaire, l’acquisition de nouveaux bâtiments ou la location de bâtiments en vue de la sous-location.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement RE-C02-i02: Subvention nationale d’urgence et d’hébergement temporaire.

L’objectif de cet investissement est de fournir des logements temporaires ou d’urgence aux populations vulnérables du Portugal continental. Cet investissement sert à mettre en œuvre la réforme du plan national d’urgence et de logement temporaire inclus dans le volet. Les interventions prévues sont encadrées par les risques ou urgences sociales suivants: des événements imprévisibles ou exceptionnels, la nécessité d’un hébergement urgent et l’autonomisation des personnes temporairement privées de logement, y compris les victimes de violence domestique, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes bénéficiant d’une protection internationale et les sans-abri; des besoins extraordinaires et dûment justifiés en matière d’hébergement urgent et temporaire pour les personnes risquant d’être laissées sans hébergement ou en voie de désinstitutionnalisation imminente et réelle; besoins en matière de logement, temporaires et indispensables à l’intérêt public, des fonctionnaires et agents de l’État.

L’investissement consiste en la création de 2 000 logements d’urgence, ainsi que de 473 unités d’habitation, de trois blocs et de cinq centres d’hébergement temporaire pour les forces de sécurité (dans des cas justifiés par l’intérêt public).

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement RE-C02-i03-RAM: Renforcement de l’offre de logements sociaux dans la région autonome de Madère

L’objectif de cet investissement est de répondre aux besoins en matière de logement des familles vivant dans des conditions difficiles et qui n’ont pas la capacité financière nécessaire pour couvrir le coût de l’accès à un logement adéquat dans la région autonome de Madère.

L’investissement consiste à construire et/ou à acquérir des logements sociaux pour 1 121 ménages (l’investissement comprend également des études, des projets, l’acquisition de terrains et la construction), à soutenir la réhabilitation des 325 logements privés (y compris l’efficacité énergétique). L’investissement prévoit également la passation de marchés de services pour le développement de systèmes d’information et de solutions d’administration en ligne dans le secteur du logement.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement RE-02-i04-RAA: Amélioration des conditions de logement dans le parc immobilier de la région autonome des Açores

L’investissement a pour objectif de renforcer les offres de logements à différents niveaux, à la suite d’une dégradation sensible des bâtiments dans la région autonome des Açores et d’une réduction de l’offre sur le marché immobilier.

L’investissement consiste, sur les différentes îles, en:

-la construction de 277 bâtiments;

-la finalisation de 77 appartements; et

-la réhabilitation de bâtiments (rénovation en profondeur pour 106 bâtiments, rénovation moyenne de 252 bâtiments et petites interventions dans 116 bâtiments), pour un total de 551 interventions.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure (réforme ou investissement)	Jalon	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description et définition claire de chaque jalon et cible
		Cible			Unité de mesure	Base de référence	Objectif	T	Année
2.1	RE-C02-i01	T	Programme de soutien à l’accès au logement — Accords de collaboration ou de financement signés		Nombre	0	75	T3	2022	Signature d’accords de collaboration ou de financement.
										Les stratégies locales en matière d’hébergement sont présentées par les municipalités. Ces stratégies identifient 1) tous les besoins éligibles au titre de ce programme (comme spécifié dans le décret-loi n° 37/2018 du 4 juin 2018) et 2) les entités promouvant les solutions de logement. Une fois que l’IHRU (Institut du logement et de la réhabilitation urbaine) a validé la conformité des stratégies locales en matière d’hébergement avec le programme, les accords de collaboration avec les municipalités ou les conventions de financement avec les autres bénéficiaires qui définissent les investissements concrets à promouvoir sont signés et le délai de leur mise en œuvre est précisé.
2.2	RE-C02-i01	T	Programme de soutien à l’accès au logement — logements achetés, construits (haute efficacité énergétique) ou réhabilités (avec une meilleure performance énergétique) fournis aux ménages		Nombre	0	3 000	T3	2023	Livraison du nombre de logements sous contrat aux ménages précédemment identifiés dans les stratégies d’hébergement locales présentées par les municipalités. Les nouveaux bâtiments ont une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle (à l’exception des projets en cours et budgétisés pour 2021 et 2022, représentant 70 000 000  EUR de la dotation totale pour cette mesure). Pour la réhabilitation, l’unité de référence par logement est de 73 mètres carrés, pour les constructions neuves, 95 mètres carrés.
2.3	RE-C02-i01	T	Programme de soutien à l’accès au logement — logements achetés, construits (haute efficacité énergétique) ou réhabilités (avec une meilleure performance énergétique) fournis aux ménages		Nombre	3 000	26 000	T2	2026	Livraison du nombre de logements sous contrat aux ménages précédemment identifiés dans les stratégies d’hébergement locales présentées par les municipalités. Les nouveaux bâtiments ont une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle (à l’exception des projets en cours et budgétisés pour 2021 et 2022, représentant 70 000 000 EUR de la dotation totale pour cette mesure). Pour la réhabilitation, l’unité de référence par logement est de 73 mètres carrés, pour les constructions neuves, 95 mètres carrés.
2.4	RE-C02-i02		Subvention nationale d’urgence et d’hébergement temporaire — Signature des conventions de financement pour les logements d’urgence et de transition		Nombre	0	500	T3	2022	Le nombre de logements pour lesquels des accords de financement sont signés.
										Les entités soumettent leurs demandes de financement dans le cadre de l’appel d’offres ouvert par l’IHRU (Institut du logement et de la réhabilitation urbaine) qui, après avoir évalué et demandé l’avis de l’ISS (Institut de sécurité sociale) sur la validité et la faisabilité des demandes présentées, contracte le financement et fixe le délai pour sa mise en œuvre. Par «logement», on entend tout ou partie d’un bâtiment doté d’un accès indépendant composé d’un ou de plusieurs compartiments d’habitation et de locaux privés supplémentaires ou d’unités résidentielles supplémentaires pour plus d’un ménage.
2.5	RE-C02-i02	T	Subvention nationale d’urgence et d’hébergement temporaire — Signature des conventions de financement pour les logements d’urgence et de transition		Nombre	500	1 000	T3	2024
										Le nombre de logements pour lesquels des accords de financement sont signés. Les entités soumettent leurs demandes de financement dans le cadre de l’appel d’offres ouvert par l’IHRU (Institut du logement et de la réhabilitation urbaine) qui, après avoir évalué et demandé l’avis de l’ISS (Institut de sécurité sociale) sur la validité et la faisabilité des demandes présentées, contracte le financement et fixe le délai pour sa mise en œuvre. Par «logement», on entend tout ou partie d’un bâtiment doté d’un accès indépendant composé d’un ou de plusieurs pièces et de locaux privés supplémentaires ou d’unités résidentielles supplémentaires pour plus d’un ménage.
2.6	RE-C02-i02	T	Subvention nationale d’urgence et d’hébergement temporaire — Logements dont les travaux de construction ont débuté pour les logements d’urgence et de transition (à construire avec des normes d’efficacité énergétique ou à réhabiliter avec une meilleure performance énergétique) en cours de construction		Nombre	0	700	T3	2023	Logements pour lesquels les travaux de construction ont commencé. Une fois que le financement a été contracté, le montant est versé aux entités en fonction de l’exécution du contrat. Les nouveaux bâtiments ont une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle (à l’exception des projets en cours et budgétisés pour 2021 et 2022, représentant 14 800 000 EUR de la dotation totale pour cette mesure). L’unité de référence par logement est de 73 mètres carrés.
2.7	RE-C02-i02	T	Subvention nationale d’urgence et d’hébergement temporaire — aménagements d’urgence et de transition créés (construits selon des normes d’efficacité énergétique ou réhabilités avec une meilleure performance énergétique) et fournis aux promoteurs		Nombre	0	Tél. 2 000	T2	2026	Livraison d’un logement aux organismes de parrainage. Par «logement», on entend tout ou partie d’un bâtiment doté d’un accès indépendant composé d’un ou de plusieurs compartiments d’habitation et de locaux privés supplémentaires ou d’unités résidentielles supplémentaires pour plus d’un ménage. Les nouveaux bâtiments ont une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (sauf pour les projets en cours et budgétisés pour 2021 et 2022, représentant 14 800 000 EUR de la dotation totale pour cette mesure). L’unité de référence par logement est de 73 mètres carrés.
2.8	RE-C02-i02	T	Logements fournis aux développeurs des forces de sécurité		Nombre	0	473	T2	2026	Nombre de logements livrés aux forces de sécurité (SSGNR — Services sociaux pour la Garde nationale de la République; SSPSP — Services sociaux pour la police de sécurité publique) pour les besoins d’hébergement temporaire, y compris trois blocs et cinq centres pour l’hébergement temporaire des forces de sécurité (dans les cas justifiés par l’intérêt public). Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
2.9	RE-C02-i03-RAM	T	Logements bénéficiant d’un soutien dans la région autonome de Madère		Nombre	0	190	T4	2022	Nombre de logements alloués aux ménages éligibles dans le cadre de la construction de logements sociaux ou de l’achat de logements pour des logements sociaux bénéficiant d’une aide. Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. L’unité de référence par logement est de 90 mètres carrés.
2.10	RE-C02-i03-RAM	T	Logements bénéficiant d’un soutien dans la région autonome de Madère		Nombre	190	590	T4	2024	Nombre de logements alloués aux ménages éligibles dans le cadre de la construction de logements sociaux ou de l’achat de logements pour des logements sociaux bénéficiant d’une aide. Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. L’unité de référence par logement est de 90 mètres carrés.
2.11	RE-C02-i03-RAM	T	Logements bénéficiant d’un soutien dans la région autonome de Madère		Nombre	590	1 121	T2	2026	Nombre de logements alloués aux ménages éligibles dans le cadre de la construction de logements sociaux ou de l’achat de logements pour des logements sociaux bénéficiant d’une aide. Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. L’unité de référence par logement est de 90 mètres carrés.
2.12	RE-C02-i03-RAM	T	Nombre de logements occupés par des propriétaires privés rénovés, y compris avec une meilleure efficacité énergétique		Nombre	0	325	T2	2026	Nombre de logements occupés par des propriétaires privés rénovés pour les groupes cibles ne disposant pas de ressources financières pour réaliser des travaux de réhabilitation.
2.13	RE-C02-i04-RAA	T	Interventions dans le parc de logements publics dans la région autonome des Açores		Nombre	0	24	T4	2021	Nombre d’interventions, y compris l’urbanisation des terres si nécessaire, les travaux étant terminés afin d’augmenter le parc de logements sociaux.
										Lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
										Les logements ont une taille moyenne d’environ 120 mètres carrés.
2.14	RE-C02-i04-RAA	T	Interventions dans le parc de logements publics dans la région autonome des Açores - rénovation		Nombre	0	40	T4	2021	L’investissement comprend la rénovation ou la finalisation de bâtiments et d’appartements, mesurée par le nombre d’interventions.
										Les interventions comprennent:
										- la conversion de bâtiments publics non résidentiels en logements,
										- le soutien financier à la reconversion des bâtiments sociaux dégradés (Bairros Sociais)
										- la rénovation des logements publics pour se conformer à la législation en vigueur en matière de logement, principalement aux exigences en matière d’efficacité énergétique.
										Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
										Les logements concernés ont une taille moyenne d’environ 100 mètres carrés.
2.15	RE-C02-i04-RAA	T	Interventions dans le parc de logements publics dans la région autonome des Açores - construction de bâtiments		Nombre	24	70	T4	2023	Nombre d’interventions, y compris l’urbanisation des terres si nécessaire, les travaux étant terminés afin d’augmenter le parc de logements sociaux.
										Lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
										Les logements ont une taille moyenne d’environ 120 mètres carrés.
2.16	RE-C02-i04-RAA	T	Interventions dans le parc de logements publics dans la région autonome des Açores - rénovation		Nombre	40	318	T4	2023	L’investissement comprend la rénovation ou la finalisation de bâtiments et d’appartements, mesurée en fonction du nombre d’interventions, les travaux étant terminés.
										Les interventions comprennent:
										- la conversion de bâtiments publics non résidentiels en logements,
										- le soutien financier à la reconversion des bâtiments sociaux dégradés (Bairros Sociais)
										- rénovation des logements publics pour se conformer à la législation en vigueur en matière de logement, principalement aux exigences en matière d’efficacité énergétique.
										Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
										Les logements concernés ont une taille moyenne d’environ 100 mètres carrés.
2.17	RE-C02-i04-RAA	T	Interventions dans le parc de logements publics dans la région autonome des Açores - construction de bâtiments		Nombre	70	277	T4	2025	Nombre d’interventions, y compris l’urbanisation des terres si nécessaire, les travaux étant terminés afin d’augmenter le parc de logements sociaux.
										Lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
										Les logements ont une taille moyenne d’environ 120 mètres carrés.
2.18	RE-C02-i04-RAA	T	Interventions dans le parc de logements publics dans la région autonome des Açores - rénovation		Nombre	318	551	T4	2025	L’investissement comprend la rénovation ou la finalisation de bâtiments et d’appartements, mesurée par le nombre d’interventions.
										Les interventions comprennent:
										- la conversion de bâtiments publics non résidentiels en logements,
										- la mise en œuvre d’un plan de promotion de la location des jeunes (par exemple, conversion d’un logement local à Alojamento Local en location à long terme, réhabilitation de centres urbains);
										- le soutien financier à la reconversion des bâtiments sociaux dégradés (Bairros Sociais)
										- la rénovation des logements publics pour se conformer à la législation en vigueur en matière de logement, principalement aux exigences en matière d’efficacité énergétique.
										Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
										Les logements concernés ont une taille moyenne d’environ 100 mètres carrés.
2.19	RE-C02-r04	M	Entrée en vigueur du décret-loi portant approbation du cadre juridique du plan national d’urgence et de logement temporaire	Entrée en vigueur du décret-loi				T2	2021	Le décret-loi définit la structure du plan et le parc immobilier, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires éligibles, les solutions de logement et le modèle de financement. Outre le cadre juridique, le plan national de logement est présenté au gouvernement et approuvé par celui-ci; il intègre la planification stratégique des solutions de logement à promouvoir et le soutien nécessaire à cette fin, en fonction des besoins et spécificités locaux et de la cohésion socio-territoriale.

B.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement RE-C02-i05: Parc de logements publics abordables

L’objectif de l’investissement est de répondre à la dynamique actuelle des prix de l’immobilier par rapport aux niveaux de revenus des ménages portugais, en particulier dans les grands environnements urbains, en fournissant un stock public de logements pouvant être loués à des prix abordables pour des groupes cibles spécifiques.

L’investissement consiste en la construction, y compris l’acquisition, de nouveaux bâtiments et la réhabilitation de logements publics pour fournir 6 800 logements, puis en la location à des prix abordables pour les groupes cibles identifiés.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement RE-C02-i06: Accueil des étudiants à des prix abordables

L’objectif de cet investissement est d’accroître l’offre nationale de logements abordables pour étudiants, qui reste l’un des principaux obstacles à l’accès à l’enseignement supérieur. Ces aménagements contribuent à réduire les coûts directs des étudiants et de leurs familles, en accordant une attention particulière aux étudiants les plus vulnérables sur le plan social et économique. L’offre actuelle ne soutient qu’une petite partie (environ 10 %) des étudiants ayant besoin d’un logement, dans le contexte d’une forte augmentation des coûts du logement, en particulier dans les plus grands centres urbains, où se concentrent les établissements d’enseignement supérieur.

L’investissement consistera à fournir 15 000 lits supplémentaires aux étudiants en construisant de nouveaux bâtiments, en rénovant des bâtiments existants et en modernisant et en agrandissant les unités d’hébergement étudiant existantes.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.

B.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure (réforme ou investissement)	Jalon	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description et définition claire de chaque jalon et cible
		Cible			Unité de mesure	Base de référence	Objectif	T	Année
2.20	RE-C02-i05	T	Parc de logements publics abordables — logements pour lesquels les travaux ont débuté		Nombre	0	520	T3	2022	Nombre de logements pour lesquels les travaux débutent à la suite de la procédure d’appel d’offres et de la signature d’un contrat. Lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
			(construits à haute efficacité énergétique ou réhabilités avec des performances énergétiques améliorées)
2.21	RE-C02-i05	T	Parc de logements publics abordables — logements pour lesquels les travaux ont débuté		Nombre	520	4 100	T3	2024	Nombre de logements pour lesquels les travaux débutent à la suite de la procédure d’appel d’offres et de la signature d’un contrat. Lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
			(construits à haute efficacité énergétique ou réhabilités avec des performances énergétiques améliorées)
2.22	RE-C02-i05	T	Parc de logements publics abordables — logements attribués		Nombre	0	1 700	T3	2024	Nombre de logements livrés aux ménages éligibles par l’intermédiaire de l’échange de logements à un coût abordable (DL 82/2020 du 2 octobre) ou par le biais d’un programme municipal. Le logement abordable est défini comme celui mis à disposition conformément au programme de location d’accès, établi par le décret-loi n° 68/2019, du 22 mai 1999, du régime locatif soutenu par la loi n° 81/2014 du 19 décembre 2006, telle que modifiée, du régime de loyer conditionnel, institué par la loi n° 80/2014 du 19 décembre 2006, du système des coûts contrôlés, régi par l’arrêté ministériel d’exécution n° 65/2019 du 19 février 2006, ou de programmes municipaux spéciaux. Lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
			(construits à haute efficacité énergétique ou réhabilités avec des performances énergétiques améliorées)
2.23	RE-C02-i05	T	Parc de logements publics abordables — logements attribués		Nombre	1 700	3 970	T3	2025	Nombre de logements livrés aux ménages éligibles par l’intermédiaire de l’échange de logements à un coût abordable (DL 82/2020 du 2 octobre) ou par le biais d’un programme municipal. Le logement abordable est défini comme celui mis à disposition conformément au programme de location d’accès, établi par le décret-loi n° 68/2019, du 22 mai 1999, du régime locatif soutenu par la loi n° 81/2014 du 19 décembre 2006, telle que modifiée, du régime de loyer conditionnel, institué par la loi n° 80/2014 du 19 décembre 2006, du système des coûts contrôlés, régi par l’arrêté ministériel d’exécution n° 65/2019 du 19 février 2006, ou de programmes municipaux spéciaux. Lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
			(construits à haute efficacité énergétique ou réhabilités avec des performances énergétiques améliorées)
2.24	RE-C02-i05	T	Parc de logements publics abordables — logements attribués		Nombre	3 970	6 800	T2	2026	Nombre de logements livrés aux ménages éligibles par l’intermédiaire de l’échange de logements à un coût abordable (DL 82/2020 du 2 octobre) ou par le biais d’un programme municipal. Le logement abordable est défini comme celui mis à disposition conformément au programme de location d’accès, établi par le décret-loi n° 68/2019, du 22 mai 1999, du régime locatif soutenu par la loi n° 81/2014 du 19 décembre 2006, telle que modifiée, du régime de loyer conditionnel, institué par la loi n° 80/2014 du 19 décembre 2006, du système des coûts contrôlés, régi par l’arrêté ministériel d’exécution n° 65/2019 du 19 février 2006, ou de programmes municipaux spéciaux. Lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
			(construits à haute efficacité énergétique ou réhabilités avec des performances énergétiques améliorées)
2.25	RE-C02-i06	T	Hébergement étudiant à un coût abordable — nombre de places d’hébergement pour étudiants faisant l’objet d’appels d’offres lancés		Nombre	0	7000	T3	2022	Nombre de places d’hébergement pour les étudiants de l’enseignement supérieur pour lesquelles des marchés publics ont été lancés. Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
2.26	RE-C02-i06	T	Hébergement étudiant à un coût abordable		Nombre	0	7 000	T3	2023	Nombre de places supplémentaires mises à la disposition des étudiants de l’enseignement supérieur dans des bâtiments urbains ou mixtes destinés, en tout ou en partie, à des hébergements temporaires par des étudiants qui étudient dans un lieu différent de leur domicile et qui ont besoin d’un logement aux fins de la poursuite de l’enseignement supérieur, y compris des résidences d’étudiants de l’enseignement supérieur, comprenant nécessairement des chambres, des salles de bains, des cuisines et des espaces de repas, et pouvant comprendre des lieux d’études et d’hébergement, des parkings et des équipements;
										Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
2.27	RE-C02-i06	T	Hébergement étudiant à un coût abordable		Nombre	7 000	12 500	T3	2024	Nombre de places supplémentaires mises à la disposition des étudiants de l’enseignement supérieur dans des bâtiments urbains ou mixtes destinés, en tout ou en partie, à des hébergements temporaires par des étudiants qui étudient dans un lieu différent de leur domicile et qui ont besoin d’un logement aux fins de la poursuite de l’enseignement supérieur, y compris des résidences d’étudiants de l’enseignement supérieur, comprenant nécessairement des chambres, des salles de bains, des cuisines et des espaces de repas, et pouvant comprendre des lieux d’études et d’hébergement, des parkings et des équipements; Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.
2.28	RE-C02-i06	T	Hébergement étudiant à un coût abordable		Nombre	Tél. 12 500	Tél. 15 000	T1	2026	Nombre de places supplémentaires mises à la disposition des étudiants de l’enseignement supérieur dans des bâtiments urbains ou mixtes destinés, en tout ou en partie, à des hébergements temporaires par des étudiants qui étudient dans un lieu différent de leur domicile et qui ont besoin d’un logement aux fins de la poursuite de l’enseignement supérieur, y compris des résidences d’étudiants de l’enseignement supérieur, comprenant nécessairement des chambres, des salles de bains, des cuisines et des espaces de repas, et pouvant comprendre des lieux d’études et d’hébergement, des parkings et des équipements;
										Les nouveaux bâtiments ont une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique permettent, en moyenne, au moins une rénovation de niveau moyen, telle que définie dans la recommandation de la Commission sur la rénovation des bâtiments (UE) 2019/786.

C. VOLET 3: Réponses sociales

Le Portugal est confronté depuis de nombreuses années à d’importants défis démographiques et socio-économiques qui ont été amplifiés par la pandémie de COVID-19. Ce volet du plan portugais pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: le vieillissement de la population, les droits des personnes handicapées et d’autres personnes dépendantes et les situations de pauvreté et d’exclusion sociale parmi les communautés et groupes défavorisés.

Dans ce contexte, ce volet s’attaque aux défis structurels liés à la politique sociale et aux pénuries de services sociaux pour les populations/régions dans le besoin, tant au Portugal continental que dans les régions autonomes des Açores et de Madère.

Les principaux objectifs du volet sont les suivants: i) améliorer les structures d’aide sociale et garantir une meilleure couverture territoriale; ii) renforcer et étendre le réseau de réponses sociales au moyen de solutions innovantes et de projets pilotes et d’interventions; iii) élaborer de nouvelles réponses de soutien communautaires, contribuant à la promotion de l’autonomie de vie, à la prévention de la dépendance et à l’élaboration de réponses pour la non-institutionnalisation conformément à la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées iv) garantir l’accès des personnes handicapées à une vie inclusive et à la participation à la société et à l’économie; et v) promouvoir l’éradication de la pauvreté en élaborant une stratégie nationale globale axée sur les communautés les plus vulnérables et les plus défavorisées .

Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays relative au renforcement de la résilience du système de santé et à la garantie de l’égalité d’accès à des soins de santé et à des soins de longue durée de qualité (recommandation par pays n° 1 de 2020). En outre, il contribue à donner suite à la recommandation par pays visant à améliorer l’efficacité et l’adéquation du filet de sécurité sociale et à améliorer le niveau de qualification de la population (recommandation par pays n° 2 de 2019), à garantir une protection sociale et une aide au revenu suffisantes et à garantir l’égalité d’accès à une éducation et une formation de qualité (recommandation par pays n° 2 de 2020). Ce volet soutient également indirectement la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique (recommandation par pays n° 3 de 2020).

Ce volet devrait contribuer à la transition écologique et à la transition numérique. Les projets liés à la construction, à l’expansion et à la rénovation des installations de réponse sociale sont axés sur l’efficacité énergétique, l’utilisation d’énergies renouvelables pour l’autoconsommation et la réduction des coûts de l’énergie et des combustibles. Les dimensions environnementales sont intégrées par la promotion de nouvelles constructions répondant à des normes élevées en matière d’efficacité énergétique. En outre, les entités concernées sont équipées de véhicules légers à émissions nulles. Enfin, ce volet comprend des mesures qui renforcent l’utilisation des outils numériques, notamment par les services sociaux qui aident les personnes âgées et par le gouvernement grâce à la création d’outils TIC et de services en ligne ciblant les personnes handicapées.

Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

C.1 Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme RE-r05: Réforme de l’offre d’équipements et réponses sociales

L’objectif de cette mesure est d’étendre, de moderniser et de réhabiliter le réseau et les installations des services sociaux fournis par les institutions sociales publiques et privées. La mesure cible les groupes particulièrement vulnérables sur le plan économique, social et sanitaire, tels que les personnes et les familles en situation de pauvreté ou à faible revenu, les personnes âgées et les personnes en situation de dépendance, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes. En outre, les interventions intégrées de soutien sanitaire et social prévues par la présente mesure favorisent l’autonomie des personnes dépendantes par leur réinsertion et leur réinsertion sociale, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées 1 , à la stratégie européenne 2021-2030 relative aux droits des personnes handicapées 2 et au livre vert sur le vieillissement — Promouvoir la solidarité et la responsabilité entre les générations 3 .

Cette réforme consistera à lancer le programme de nouvelle génération d’équipements et de réponses sociales par l’entrée en vigueur de la simplification du régime d’installation des équipements sociaux. Le programme se concentre sur des mesures telles que:

-Améliorer l’assistance sociale et les services personnalisés fournis dans les maisons de soins pour personnes âgées (ERPI), à la suite d’une évaluation des besoins;

-Promouvoir l’octroi de licences et/ou la régularisation des ERPI en dehors du système officiel;

-Réviser le cadre législatif pour l’octroi de licences pour les services sociaux,

-Promouvoir des réponses sociales innovantes telles que le logement collaboratif à petite échelle;

-Développer un modèle innovant de soutien à la maison;

-Renforcer le soutien social aux personnes en situation d’isolement social, par la création d’équipes pluridisciplinaires et d’un mécanisme de cartographie et de suivi des situations socialement vulnérables (projets sociaux Radar);

-Augmenter les effectifs et la qualité des services de réponse sociale, principalement dans les territoires où le niveau de couverture est faible;

-Renforcer les services sociaux et le soutien aux personnes handicapées ou dépendantes et promouvoir leur autonomie et leur indépendance.

Investissement RE-C03-i01 — La nouvelle génération d’équipements et les réponses sociales contribueront à la mise en œuvre de la réforme.

Le jalon relatif à la mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme RE-r06: Stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées 2021-2025

L’objectif de cette mesure est de faciliter et d’approfondir l’intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, de promouvoir leur autonomie, leur indépendance et leur autodétermination, ainsi que de garantir l’égalité des chances pour tous les citoyens, indépendamment de leurs capacités.

Cette réforme consiste en l’adoption de la stratégie nationale 2021-2025 pour l’inclusion des personnes handicapées. La stratégie reflète les engagements de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées 4 et permettra le lancement d’une série de mesures, telles que:

-La reformulation du cadre réglementaire actuel chaque fois que cela est nécessaire;

-La reformulation du système d’évaluation et de certification du handicap;

-Un diagnostic complet des personnes handicapées par la mise au point de systèmes de collecte de données et d’indicateurs de suivi à l’appui de la prise de décision;

-Des interventions dans les espaces publics pour faciliter l’accès des personnes handicapées;

-L’adaptation des systèmes de formation, d’emploi et de qualification des personnes handicapées;

-Le développement de services sociaux innovants et d’approches communautaires;

-La participation des personnes handicapées aux activités sportives, culturelles et de loisirs.

-L’extension du modèle de soutien à la vie autonome, qui fournit une assistance personnelle aux personnes handicapées;

Investissements RE-C03-i02: Accessibilité 360° et RE-C03-i05: Plateforme et accès, ainsi que l’investissement RE-C01-i02: Le réseau national de soins continus intégrés et le réseau national de soins palliatifs contribuent à la mise en œuvre de la réforme.

Le jalon relatif à la mise en œuvre de la réforme doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme RE-r07: Passation de marchés de programmes intégrés de soutien aux communautés défavorisées dans les aires métropolitaines

L’objectif de cette mesure est de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans les communes les plus défavorisées des aires métropolitaines de Lisbonne et Porto.

Cette réforme consistera en un ensemble d’actions pilotes intégrées à mettre au point à la suite d’une évaluation et d’une identification des besoins spécifiques de la communauté. À l’issue de cette phase de diagnostic, les interventions intégrées sont conçues et axées sur deux domaines:

-Des interventions dans l’espace public et les infrastructures sociales telles que les crèches et les écoles primaires, les établissements de soins de santé et les infrastructures pour des manifestations sociales et culturelles, des ateliers et/ou des cours de formation; et

-des interventions immatérielles visant à promouvoir la cohésion sociale, telles que la participation active des communautés à leur conception et à leur mise en œuvre, la promotion de l’esprit d’entreprise des petites entreprises locales, la conception de projets de lutte contre l’échec scolaire et le décrochage scolaire, l’offre de formations professionnelles et la promotion du sport.

Cette réforme est soutenue et structurée conformément à la toute première stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (PCNP) du Portugal et aux interventions thématiques pour des groupes spécifiques qui y sont définis.

La réforme sera mise en œuvre au moyen d’investissements RE-C03-i06 — Actions intégrées dans les communautés défavorisées dans les aires métropolitaines de Lisbonne et Porto.

Le jalon relatif à la mise en œuvre de la réforme doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme RE-r08: Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté

L’objectif de cette mesure est de lutter contre la pauvreté par le développement d’une approche multidimensionnelle, intégrée, à moyen et à long terme.

La réforme consiste en l’adoption de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (PCNE). La stratégie fournit le cadre des interventions thématiques ciblant des groupes spécifiques, des enfants aux personnes âgées, y compris les groupes les plus vulnérables. Il définit les conditions d’élaboration et de mise en œuvre de politiques intégrées axées sur les spécificités de l’exclusion sociale et de la pauvreté au niveau local. En outre, il prévoit également la création d’un cadre unique de suivi des indicateurs liés à la pauvreté.

Investissement C03-i06 — Les actions intégrées dans les communautés défavorisées des aires métropolitaines de Lisbonne et Porto contribueront à la mise en œuvre de la réforme.

Le jalon relatif à la mise en œuvre de la réforme doit être achevé au plus tard le 30 septembre 2021.

Investissement RE-C03-i01: Nouvelle génération d’équipements et réponses sociales

L’objectif de cette mesure est d’améliorer et d’étendre le réseau des services d’aide sociale afin de développer des méthodes de prestation de services plus efficaces, d’élargir la couverture territoriale nationale et d’améliorer les conditions de travail des professionnels dans ces structures et la qualité des soins prodigués aux utilisateurs.

Cet investissement consiste en:

-la rénovation et l’extension des infrastructures des services sociaux existants et la construction de nouvelles infrastructures telles que crèches, maisons d’accueil pour personnes âgées (ERPI) et centres d’activités et d’autonomisation pour l’inclusion (CACIS);

-l’extension des réseaux de réponses sociales des Résidences autonomes (ReTVAIs) et des services d’aide à domicile, en augmentant le nombre d’utilisateurs susceptibles d’être couverts;

-l’extension du réseau de réponses sociales avec de nouvelles typologies telles que le co-logement;

-l’achat d’équipements techniques et numériques, y compris l’achat de véhicules électriques; et

-le lancement d’un projet pilote dénommé «Radar Social», qui vise à tester, au niveau national, un modèle de soutien social intégré quasi proactif et innovant. Ce modèle a déjà été testé dans la municipalité de Lisbonne, qui ne couvre qu’un seul groupe cible (personnes âgées), et il est désormais destiné à couvrir l’ensemble du continent avec une portée plus large en ce qui concerne le groupe cible (toute personne exposée au risque d’exclusion sociale, avec un soutien social et/ou familial insuffisant). Le projet comprend l’identification et la cartographie des besoins, la promotion de la participation civique, la promotion de l’utilisation d’outils numériques et informatiques pour accéder aux services communautaires de base et la promotion du sport. À cette fin, 278 équipes d’intervention sociale seront créées dans les municipalités du Portugal continental. Les équipes sont chargées d’identifier les personnes âgées et les autres personnes vulnérables exposées au risque d’exclusion sociale et de fournir un soutien en fonction de leurs besoins individuels.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement RE-C03-i02: Accessibilité 360°

L’objectif de cette mesure est d’améliorer les conditions d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les espaces publics, les bâtiments publics et les logements, sur l’ensemble du territoire.

Cet investissement est pleinement conforme à la stratégie européenne 2021-2030 relative aux droits des personnes handicapées 5 et comprend trois volets:

-le programme d’intervention publique 2021-2025 (PIVP), qui comprendra des opérations et des travaux de construction dans au moins 200 000 m² d’espaces publics tels que des trottoirs et des parcs;

-le programme d’intervention dans les bâtiments publics 2021-2025 (PIEP), qui comprend des opérations et des travaux de construction dans au moins 1 500 bâtiments de service public; et

-le programme d’intervention en faveur du logement 2021-2025 (PIH), qui comprend des travaux de rénovation et de construction dans au moins 1 000 logements de personnes handicapées.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement RE-C03-i03-RAM: Renforcer les réponses sociales dans la région autonome de Madère (RAM)

L’objectif de cette mesure est de renforcer le réseau des services sociaux dans la région autonome de Madère.

Cet investissement consiste en des interventions dans les maisons de soins résidentiels pour personnes âgées (ERPI) et en l’expansion des structures d’aide sociale pour les sans-abri. Ces interventions comprennent la construction de nouvelles installations, la rénovation et la modernisation d’installations existantes et l’achat des équipements techniques, numériques et informatiques nécessaires, y compris l’achat de véhicules électriques afin de faciliter et d’améliorer la portée des professionnels des services sociaux dans les zones reculées.

Les interventions comprennent la rénovation et l’extension de structures résidentielles pour les personnes âgées, destinées au logement des personnes âgées de 65 ans et plus qui ne sont pas en mesure de rester dans leur résidence. Ils peuvent également accueillir des adultes âgés de moins de 65 ans, dans des situations exceptionnelles dûment justifiées.

Les interventions ciblant les sans-abri comprennent la création de réceptions nocturnes pour faire face aux situations d’urgence et d’hébergement, la création de salles de bain et de blanchisserie pour promouvoir l’hygiène personnelle, la rénovation d’espaces pour fournir des repas et des activités de type atelier pour développer les aptitudes et les compétences sociales parmi les bénéficiaires.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.

Investissement RE-C03-i04-RAA: Mise en œuvre de la stratégie régionale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale — Réseaux d’aide sociale (ARA)

L’objectif de cette mesure est de mettre en œuvre les priorités de la stratégie régionale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2018-2028 (ERCPES) de la région autonome des Açores. Quatre priorités stratégiques complémentaires ont été définies dans la stratégie:

-P1 — Assurer un processus de développement complet et inclusif pour tous les enfants et les jeunes dès le début de la vie;

-P2 — Renforcer la cohésion sociale dans la région;

-P3 — Promouvoir l’intervention territorialisée; ainsi que

-P4 — Veiller à une connaissance adéquate du phénomène de la pauvreté dans la région.

Cet investissement consiste en un ensemble d’interventions visant à améliorer l’accès des enfants et des jeunes aux services sociaux et éducatifs et à renforcer la cohésion sociale en aidant les familles dans le besoin et les personnes handicapées à les intégrer dans la société et sur le marché du travail. Il s’agira au minimum de créer des points de soutien aux études pour lutter contre les abandons scolaires précoces, de subventionner les ménages à faibles revenus pour encourager la participation préscolaire et maternelle, la construction de deux crèches et la création de places supplémentaires (physiques) dans les crèches et les garderies, la création de nouvelles places pour les personnes handicapées dans les centres d’activités professionnelles, l’achat de voitures pour le renouvellement de l’Instituições Particares de Solidariedade Social, ainsi que des formations pour les familles bénéficiant de l’inclusion sociale.

Enfin, cet investissement comprendra également le lancement d’un programme pilote intitulé «Le vieillissement en place», qui vise à promouvoir les soins non institutionnels aux personnes âgées et/ou handicapées.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement RE-C03-i05: Plateforme + accès

L’objectif de cette mesure est de favoriser l’inclusion des personnes handicapées en fournissant un ensemble d’outils et de services d’information numériques afin de faciliter la prise en compte de leurs besoins et leur participation à la société.

L’investissement se compose de cinq programmes:

-Géoréférencement de l’emplacement et des conditions d’accessibilité des bâtiments publics;

-Systèmes mondiaux d’information et de positionnement (GPS) pour les grands bâtiments publics et permettant l’inclusion de bâtiments privés;

-Géolocalisation des emplacements de parking pour personnes à mobilité réduite;

-Une plateforme d’information numérique;

-Création d’un centre d’appel pour l’interprétation de la langue des signes portugaise.

Ces programmes visent à fournir aux personnes à mobilité réduite des solutions de géoréférencement des conditions d’accessibilité sur les voies publiques, les bâtiments publics et privés et les emplacements de stationnement, à créer une plateforme d’information numérique qui regroupe et simplifie les informations sur la législation pertinente et soutient les ressources pour les personnes handicapées, et à fournir aux citoyens sourds un centre d’appel garantissant une interprétation en temps réel dans la langue des signes portugaise (LGP) dans l’ensemble de l’administration publique.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement RE-C03-i06: Actions intégrées dans les communautés défavorisées dans les aires métropolitaines de Lisbonne et Porto

L’objectif de cette mesure pilote large et innovante est de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans les municipalités les plus défavorisées des aires métropolitaines de Lisbonne et Porto. Pour autant que les interventions soient couronnées de succès, elles pourront être renforcées.

Cet investissement consiste en un ensemble d’actions liées aux besoins spécifiques de ces municipalités. Ces actions comprennent l’autonomisation des communautés, l’élaboration de nouvelles approches innovantes pour la cohésion sociale et des interventions dans l’espace public, les infrastructures sociales et sportives et les logements. Les principaux objectifs de ces actions sont les suivants:

-la promotion de la santé et de la qualité de vie des communautés en soutenant des projets présentés par des associations d’autorités locales, des ONG, des mouvements civiques et des organisations de résidents, des autorités sanitaires ou d’autres organismes publics;

-la mise à niveau physique de l’espace public et des infrastructures sociales, sanitaires, de logement ou sportives;

-la réhabilitation des zones socialement défavorisées, la promotion de la cohésion sociale dans les zones métropolitaines;

-la promotion de l’esprit d’entreprise des petites entreprises locales;

-améliorer l’accès à la santé et lutter contre les dépendances;

-l’élaboration de programmes de vieillissement actif et en bonne santé;

-la conception de projets de lutte contre l’échec scolaire et le décrochage scolaire;

-l’amélioration de la qualification des adultes et la certification de leurs compétences;

-le diagnostic des besoins de la population et le développement de l’alphabétisation des adultes, de l’apprentissage des langues portugaises et des programmes d’insertion numérique;

-la formation professionnelle et les politiques de promotion de l’employabilité adaptées aux réalités et dynamiques locales;

-l’accès à la culture et à la créativité et la valorisation de l’interculturalité;

-encourager la participation de la communauté à la gestion du programme lui-même;

-responsabiliser les acteurs locaux dans les réseaux de partenariat;

-les solutions pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

-la promotion du sport comme l’un des instruments sociaux qui rassemblent les membres de la communauté, promeuvent les valeurs et luttent contre les inégalités sociales;

-Citoyenneté et accès aux droits et participation civique.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 6 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 7 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 8 et aux usines de traitement biomécanique 9 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure (réforme ou investissement)	Jalon/	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description et définition claire de chaque jalon et cible
		Cible			Unité de mesure	Base de référence	Objectif	T	Année
3.1	RE-C03-i01	T	Livraison de véhicules électriques		Nombre	0	Tél. 2 500	T1	2026	Fourniture aux prestataires de services sociaux et d’aide à domicile de l’Instituições Particares de Solidariedade Social (IPSS) ou d’entités similaires de services sociaux éligibles, de véhicules électriques neuves adaptées à l’aide à domicile et/ou au transport de personnes à mobilité réduite.
3.2	RE-C03-i01	T	Création d’équipes d’intervention sociale (Radar Social)		Nombre	0	278	T4	2024	Création de 278 équipes d’intervention sociale dans les municipalités du Portugal continental.
3.3	RE-C03-i01	M		Attribution de contrats de soutien aux organismes promoteurs pour le réseau de services sociaux/réponses				T2	2022	Attribution d’un marché de soutien aux organismes de promotion qui se sont portés candidats au concours pour la création et l’extension du réseau de services sociaux/réponses sociales (enfants, personnes âgées, personnes handicapées et autres) et qui ont été jugés conformes au règlement défini, dans les limites de l’enveloppe disponible. En cas de nouvelle construction de bâtiments, la procédure d’appel d’offres garantit que les nouveaux bâtiments ont une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
			Attribution de contrats de soutien aux organismes de promotion pour la création et l’extension du réseau de services sociaux/réponses sociales.
3.4	RE-C03-i01	T	Création de nouvelles places et rénovation des places existantes dans les infrastructures sociales		Nombre	0	Tél. 28 000	T1	2026	Création d’au moins 15 000 nouvelles places et rénovation des places restantes pour les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et d’autres personnes vulnérables dans les crèches, les maisons de soins résidentielles pour personnes âgées (ERPI), les services de soutien domiciliaire (DAS), les centres d’activités et d’autonomisation pour l’inclusion (CACIS) et les résidences autonomes (ReTVAIs). Dans le cas de la construction de nouveaux bâtiments, les nouveaux bâtiments ont une demande d’énergie primaire d’au moins 20 % inférieure aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
3.5	RE-C03-i01	T	Les utilisateurs et le personnel recevant des tablettes, des équipements d’aide technique ou un accès à la formation.		Nombre	0	Tél. 35 400	T1	2026	Nombre d’utilisateurs ou de membres du personnel des services d’aide à domicile qui reçoivent au moins une tablette, un équipement d’aide technique ou une formation.
3.6	RE-C03-i02		Logements offrant une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite		Nombre	0	190	T2	2023	Nombre de logements (d’une superficie moyenne de 40 m²) bénéficiant d’interventions visant à améliorer les conditions d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
3.7	RE-C03-i02	T	Logements offrant une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite		Nombre	190	1 000	T4	2025	Nombre de logements (d’une superficie moyenne de 40 m²) bénéficiant d’interventions visant à améliorer les conditions d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
3.8	RE-C03-i02	T	Espace public plus accessible aux personnes à mobilité réduite		Nombre	0	200 000	T4	2025	Espace public (carrés, trottoirs, etc.) en mètres carrés bénéficiant d’interventions (principalement nivellement des passerelles, passage des voies, régulation du trafic, repositionnement des infrastructures et du mobilier urbain, amélioration de l’accès aux bâtiments) afin d’améliorer les conditions d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
3.9	RE-C03-i02	T	Services publics plus accessibles aux personnes à mobilité réduite		Nombre	0	1 500	T4	2025	Nombre d’installations de service public bénéficiant d’interventions (principalement des rampes et des portes d’accès aux bâtiments, aux comptoirs et aux installations sanitaires adoptées pour les personnes handicapées) afin d’améliorer les conditions d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
3.10	RE-C03-i03-RAM	T	Nouvelles places dans les maisons de soins résidentielles		Nombre	0	910	T3	2025	Nombre de nouvelles places disponibles dans les maisons de soins résidentielles de la région autonome de Madère Les nouveaux bâtiments ont une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, et les bâtiments réhabilités une performance énergétique améliorée.
3.11	RE-C03-i03-RAM	T	Projets achevés pour l’intégration des sans-abri.		Nombre	0	20	T4	2022	Nombre de projets d’intégration achevés pour les sans-abri couvrant au total 90 places.
3.12	RE-C03-i04-RAA	T	Formation des familles couvertes par le revenu d’inclusion sociale		Nombre	0	Tél. 13 000	T4	2025	Nombre de familles bénéficiant d’un revenu d’insertion sociale qui suivent une formation leur permettant d’entrer sur le marché du travail.
3.13	RE-C03-i04-RAA	T	Nouvelles places pour les personnes handicapées dans les centres d’activités professionnelles (CAO)		Nombre	0	207	T4	2024	Nombre de nouvelles places pour les personnes handicapées dans les centres d’activités professionnelles (CAO). Cela inclut la construction de quatre bâtiments et l’adaptation de trois autres bâtiments. Dans le cas de constructions neuves, les nouveaux bâtiments doivent avoir une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
3.14	RE-C03-i04-RAA	T	Véhicules achetés pour l’ Instituições Particares de Solidariedade Social		Nombre	0	100	T4	2025	Nombre de véhicules électriques neufs livrés au parc automobile Instituições Particares de Solidariedade Social (IPSS).
3.15	RE-C03-i04-RAA	T	Projet «Vieillissement en place»		Nombre	0	250	T4	2025	Nombre de personnes âgées ou handicapées couvertes par le projet «Aging in place» dans la région autonome des Açores.
3.16	RE-C03-i04-RAA	T	La lutte contre le décrochage scolaire des enfants et des jeunes.		Nombre	0	Tél. 11 561	T4	2025	Les enfants et les jeunes concernés par des mesures visant à lutter contre le décrochage scolaire et à promouvoir la participation à l’enseignement supérieur par:
										i) les subventions aux ménages à faible revenu en tant qu’incitation à la fréquentation des crèches; ii) la mise en place de points de soutien aux études; iii) le paiement de droits d’études supérieures aux étudiants pour les familles à faibles revenus; iv) la création de nouvelles places pour les enfants dans les crèches et garderies.
3.17	RE-C03-i05	M	Publication de l’appel d’offres «Construction d’infrastructures numériques pour l’accessibilité 360°»	Publication de l’avis d’appel d’offres pour l’acquisition d’une infrastructure numérique pour l’accessibilité 360° au Journal officiel — Diario da Republica				T4	2021	Publication d’un appel d’offres pour la construction de l’infrastructure numérique comprenant i) des informations géoréférencées sur les bâtiments publics et privés, ii) des systèmes mondiaux d’information et de positionnement (GPS), et iii) la géolocalisation des emplacements de stationnement.
3.18	RE-C03-i05	M	Plateforme d’information numérique pour les personnes handicapées	Mise en service de la plateforme				T4	2024	Mise en service d’une plateforme d’information numérique qui regroupe et simplifie les informations relatives à la législation pertinente et aux ressources de soutien pour les personnes handicapées.
3.19	RE-C03-i05	M	Centre d’appel pour langue des signes portugaise	Mise en service du service de centre d’appel pour langue des signes portugaise				T4	2025	Mise en service d’un centre d’appel assurant aux personnes sourdes une interprétation en temps réel en langue des signes portugaise (LGP) dans l’ensemble de l’administration publique.
3.20	RE-C03-r08	M	Adoption de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté	Adoption de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté				T3	2021	La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (PCNP) fournit le cadre d’interventions thématiques pour des groupes spécifiques, de l’enfance à la vieillesse, y compris les groupes les plus vulnérables. Il définit les conditions d’élaboration et de mise en œuvre de politiques intégrées axées sur les spécificités de l’exclusion sociale et de la pauvreté au niveau local. En outre, il prévoit également la création d’un cadre unique de suivi des indicateurs liés à la pauvreté.
3.21	RE-C03-r06	M	Adoption de la stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées 2021-2025	Adoption de la stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées 2021-2025				T4	2021	La stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées crée les conditions permettant:
										• un nouveau système d’évaluation et de certification du handicap;
										• un nouveau système de collecte de données, de traitement et d’organisation des informations relatives au handicap afin de soutenir la prise de décision;
										• la qualification des interventions dans les espaces publics;
										• l’intégration des personnes handicapées dans les décisions, les mesures, les programmes et les projets;
										• l’extension du modèle de soutien à la vie autonome, qui fournit une assistance personnelle aux personnes handicapées;
										• l’adaptation du système de formation, d’emploi et de qualification pour les personnes handicapées.
3.22	RE-C03-r05	M	Entrée en vigueur du régime d’installation d’équipements sociaux simplifiés	Entrée en vigueur du régime d’installation d’équipements sociaux simplifiés				T4	2021	Entrée en vigueur du régime d’installation d’équipements sociaux simplifiés avec les caractéristiques suivantes  Définir les exigences en matière d’octroi de licences et régularisation des structures résidentielles pour les personnes âgées qui opèrent illégalement introduction de critères de qualité dans les services et les services sociaux fournis; Créer le cadre pour l’introduction de nouveaux types de réponses sociales telles que le logement collaboratif et de nouveaux modèles d’aide à domicile pour répondre aux différents besoins des personnes âgées.
3.23	RE-C03-r07	M	Approbation des plans d’action pour les communautés défavorisées dans les aires métropolitaines de Lisbonne et Porto	Approbation des plans d’action pour les communautés défavorisées dans les aires métropolitaines de Lisbonne et Porto pour les territoires concernés.				T4	2021	Approbation des plans d’action pour les communautés défavorisées par les aires métropolitaines de Lisbonne et Porto. Les plans d’action se concentrent sur deux domaines principaux: i) les interventions dans les espaces publics et les infrastructures sociales telles que les crèches et les écoles primaires, les établissements de soins de santé et les infrastructures pour des manifestations culturelles, des ateliers et/ou des cours de formation; ii) des interventions immatérielles visant à promouvoir la cohésion sociale, telles que la participation active des communautés à leur conception et à leur mise en œuvre, la promotion de l’esprit d’entreprise des petites entreprises locales, la conception de projets de lutte contre l’échec scolaire et le décrochage scolaire, l’offre de formations professionnelles et la promotion du sport.
										Un modèle de gouvernance fondé sur des principes de gouvernance à multiniveaux et associant différents acteurs du gouvernement central aux zones/quartiers locaux est mis en place. Dans le même temps, il y aura des unités techniques locales en tant que pionnières opérationnelles de ce modèle afin de promouvoir l’appropriation et la proximité dans la gestion et l’exécution des contrats.
3.24
	RE-C03-i06	M	Signature d’accords entre les municipalités de Lisbonne/Porto et les unités techniques locales définissant le champ d’application des mesures à soutenir.	Signature d’accords sur les plans relatifs aux 12 zones d’intervention				T1	2022	Signature d’accords entre les aires métropolitaines de Porto et de Lisbonne et les unités techniques locales responsables de chacune des 12 zones d’intervention (c’est-à-dire les quartiers) définissant le champ d’application des mesures à soutenir, le calendrier de leur mise en œuvre, l’appui budgétaire de 225 millions d’euros alloué et les indicateurs de performance choisis. Les mesures à soutenir appartiennent aux catégories suivantes:
										• Promotion de la santé et de la qualité de vie des communautés
										• Mise à niveau physique de l’espace public ou renforcement des infrastructures sociales, sanitaires, de logement ou sportives.
										• Réhabilitation économique des zones socialement défavorisées
										• Entrepreneuriat des petites entreprises locales
										• Accès à la santé, développement de la santé communautaire et lutte contre les dépendances
										• Programmes de vieillissement actif et en bonne santé
										• Projets de lutte contre l’échec scolaire et l’abandon scolaire
										• Qualification des adultes et certification des compétences
										• Diagnostic des besoins de la population et développement de l’alphabétisation des adultes, de l’apprentissage des langues portugaises et des programmes d’inclusion numérique;
										• Formation et politiques professionnelles
										• Accès à la culture et à la créativité
										• Participation de la Communauté à la gestion du programme
										• Renforcer l’autonomie des acteurs locaux dans les réseaux de partenariat
										• Solutions pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
										• Promotion du sport
										• Citoyenneté et accès aux droits et participation civique Le cahier des charges pour les prochains appels à projets comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
3.25	RE-C03-i06	M	Publication d’un rapport de suivi par les aires métropolitaines de Porto et de Lisbonne concernant les mesures prises dans chacune des 12 zones d’intervention.	Publication d’un rapport de suivi par les aires métropolitaines de Porto et de Lisbonne				T2	2024	Publication d’un rapport de suivi par les aires métropolitaines de Porto et de Lisbonne décrivant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures financées par le programme dans chaque domaine d’intervention, y compris l’exécution budgétaire et les performances par rapport aux indicateurs choisis pour chaque mesure.
3.26	RE-C03-i06	T	Mise en œuvre intégrale d’au moins 90 % des mesures		%	0	90	T4	2025	Mise en œuvre intégrale d’au moins 90 % des mesures convenues dans les accords signés pour les 12 domaines d’intervention, pour un budget exécuté d’au moins 225 000 000 EUR.

D. VOLET 4: Culture

Ce volet aborde à la fois les défis liés aux effets de la pandémie de COVID-19 et les problèmes hérités du passé, qui résultent d’un manque chronique de ressources pour l’entretien, la rénovation et la modernisation des installations et équipements culturels.

Les principaux objectifs du volet Culture sont la rénovation des bâtiments et des monuments nationaux; la protection des techniques et des professions artisanales; la modernisation de l’infrastructure technologique et des installations culturelles; la numérisation des œuvres d’art et du patrimoine culturel; et l’internationalisation, la modernisation et la transition numérique des librairies et de l’édition de livres.

Le volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et soutenir sa reprise (recommandation par pays n° 1 de 2020); ainsi que soutenir l’utilisation des technologies numériques pour stimuler la compétitivité des entreprises (recommandation par pays n° 2 de 2020).

Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

D.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement RE-C04-i01: Réseaux culturels et transition numérique

L’objectif de la mesure est la modernisation de l’infrastructure technologique des installations culturelles publiques favorisant leur transition numérique. Il s’agit plus précisément de préserver à l’avenir les œuvres d’art et le patrimoine culturel; améliorer l’expérience culturelle; accroître la demande d’activités culturelles et toucher de nouveaux publics, en particulier les nouvelles générations; La résilience du secteur devrait être augmentée avec la promotion de nouveaux modèles économiques tels que l’abonnement et la diffusion en flux continu; ainsi que le soutien aux domaines culturels dotés d’un volet technologique important, tels que la production de films 3D.

Cet investissement comprend les interventions suivantes:

-modernisation de l’infrastructure technologique des installations culturelles:

oachat de matériel informatique, création de bibliothèques mobiles en ligne, systèmes d’information et catalogues intégrés pour 239 bibliothèques publiques;

oinstallation d’une couverture wifi dans 50 musées, palais et monuments;

oachat d’équipements de projection numérique et vidéo pour 155 salles de cinéma et centres publics d’art contemporain;

omodernisation technologique et le maintien des laboratoires publics;

omodernisation technologique des archives nationales des images mobiles (ANIM);

oinstallation des archives nationales de l’Øresund.

-numérisation et virtualisation des collections de la direction générale des livres, des archives et des bibliothèques (DGLAB), de la bibliothèque nationale portugaise, de la bibliothèque publique Évora, de la Cinémathèque et des collections gérées par la direction générale du patrimoine culturel (DGPC) et les directions régionales de la culture:

onumérisation et virtualisation des collections des bibliothèques publiques (20 000 000 images);

onumérisation et virtualisation des collections d’archives nationales (19 5 00 000 documents);

onumérisation de 59 500 registres de musées publics;

ovisites virtuelles dans les musées; et

onumérisation de 1 000 films (Cinémathèque).

oInternationalisation, modernisation et transition numérique des livres et des auteurs:

osoutien à la traduction de livres vers des langues étrangères;

osoutien à la traduction et à l’édition d’œuvres littéraires, y compris d’audiolivres et de livres numériques;

osoutien à la modernisation et à la transition numérique des librairies pour l’achat d’équipements et de technologies.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement RE-C04-i02: Patrimoine culturel

L’objectif de cette mesure est la rénovation d’installations culturelles classées comme patrimoine culturel. L’un des principaux objectifs est d’adapter ces installations aux nouvelles normes environnementales. Cela implique des mesures telles que la réduction de la consommation d’énergie primaire des bâtiments, ainsi que l’intervention dans des parcs verts historiques dotés d’une flore et d’une faune uniques afin de promouvoir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets grâce à une réutilisation efficace de l’eau à des fins d’irrigation.

Cet investissement comprend les interventions suivantes:

-création d’un répertoire d’informations et de documents sur la production artisanale nationale, l’identification et la cartographie des matières premières;

-installation de laboratoires et d’itinéraires de l’initiative du centre technologique « Saber Fazer » (protection des techniques et professions artisanales), y compris la commercialisation des produits;

-création d’un catalogue d’activités (pédagogiques et informatives sur les techniques traditionnelles) menées au sein du Centre Technologique Saber Fazer ;

-achèvement des travaux dans les musées, les monuments, les palais d’État et les théâtres nationaux, impliquant la rénovation et/ou la requalification.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

D.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure (réforme ou investissement)	Jalon	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description et définition claire de chaque jalon et cible
		Cible			Unité de mesure	Base de référence	Objectif	T	Année
4.1	RE-C04-i01	M	Spécifications technologiques pour le réseau d’équipements culturels	Rapport sur les spécifications technologiques du réseau d’équipements culturels				T2	2022	Définition détaillée des spécifications technologiques du réseau d’équipements culturels
4.2	RE-C04-i01	T	Soutien financier à la transition numérique des librairies		Nombre	0	200	T4	2025	Nombre de librairies ayant bénéficié d’un soutien financier pour la transition numérique des librairies, recevant en subvention 60 % du coût d’un panier d’équipements et de services technologiques par librairie (par exemple scanner pour livres, réseaux Wi-fi et VPN, site web de librairie, système comptable intégré, etc.)
4.3	RE-C04-i01	M	Numérisation et virtualisation des collections publiques	Numérisation et virtualisation des collections publiques				T4	2025	Numérisation et virtualisation des collections de:
										 la direction générale des livres, des archives et des bibliothèques;
										 la Bibliothèque nationale portugaise;
										 la bibliothèque publique Évora;
										 les Cinemateca et Museums (sous la direction de la DGPC et des directions régionales de la culture);
										 bibliothèques publiques (20 000 000 images);
										 archives nationales (19 500 000 documents);
										 musées publics (59 500 disques);
										 visites virtuelles des musées (65 musées);
										 cinémathèque (1000 films).
4.4	RE-C04-i01	M	Mise à disposition d’infrastructures technologiques modernisées pour le réseau d’installations culturelles	Mise à disposition d’infrastructures technologiques modernisées pour les installations culturelles				T4	2024	Fourniture de matériel informatique et de systèmes intégrés d’information et de catalogues pour 239 bibliothèques publiques; couverture Wi-Fi de 50 musées, palais et monuments; achat d’équipements vidéo et cinématographiques pour 155 salles de cinéma et centres publics d’art contemporain.
4.5	RE-C04-i01	T	Soutien financier à la traduction et à l’édition d’œuvres littéraires		Nombre		Tél. 5 200	T4	2025	Nombre d’œuvres littéraires bénéficiant d’un soutien financier pour la traduction d’œuvres littéraires et l’édition d’audiolivres et de livres numériques en finançant 60 à 70 % des coûts de traduction et d’édition.
4.6	RE-C04-i02	M	Mise en place du réseau «Saber Fazer»	Création d’un répertoire d’informations et de documents sur la production artisanale nationale, l’identification et la cartographie des matières premières				T4	2022	Mise en place du réseau «Saber Fazer»: création d’un répertoire d’informations et de documents sur la production artisanale nationale; L’identification et la cartographie des matières premières utilisées dans la production artisanale.
4.7	RE-C04-i02	T	Contrats signés pour la réhabilitation et la conservation des bâtiments du patrimoine culturel et des théâtres nationaux	Contrats signés	Nombre	0	49	T3	2023	Nombre de sites culturels pour lesquels des contrats sont signés pour la réhabilitation et la conservation de musées, de monuments, de palais d’État et de théâtres nationaux.
4.8	RE-C04-i02	T	Travaux achevés pour la réhabilitation et la conservation des bâtiments du patrimoine culturel et des théâtres nationaux	Achèvement des travaux	Nombre	0	49	T4	2025	Nombre de sites culturels pour lesquels des travaux sont achevés pour la réhabilitation et la conservation de musées, de monuments, de palais d’État et de théâtres nationaux.

E. VOLET 5: Investissement et innovation

Ce volet du plan portugais pour la reprise et la résilience répond aux défis liés au niveau relativement modeste de la recherche et de l’innovation, notamment en favorisant les liens entre les entreprises et la science et en mettant particulièrement l’accent sur l’innovation en ce qui concerne la transition écologique, et les défis liés à la sous-capitalisation chronique du secteur des entreprises portugais, qui s’est encore détériorée à la suite de la pandémie de COVID-19.

L’ objectif de ce volet est d’accroître la compétitivité et la résilience de l’économie portugaise par des mesures destinées à renforcer la recherche, en favorisant le transfert de ses résultats au secteur des entreprises, favorisant ainsi l’innovation et l’investissement. La partie «recherche et innovation» de ce volet vise à améliorer la coopération entre les universités et les entreprises, à renforcer le potentiel scientifique et technologique du Portugal et à soutenir la mise en œuvre de programmes de recherche et d’innovation ambitieux et complets répondant aux grands défis socio-économiques et environnementaux. Cet objectif devrait être atteint grâce à des investissements accrus et plus efficaces dans la R & D et à l’innovation, à un soutien ciblé pour mieux traduire les résultats de la recherche en investissements, diversification et spécialisation de la structure productive, en exploitant le potentiel réel d’affirmation concurrentielle des secteurs industriels établis et des zones émergentes et en contribuant à la double transition. En particulier, ce volet vise à accroître les exportations de biens et services à haute valeur ajoutée, à accroître les investissements dans la R & D (à la fois par la création de nouveaux emplois hautement qualifiés et par l’augmentation des dépenses de R & D des entreprises) et à contribuer à la réduction des émissions de CO2.

Conformément à la nécessité de soutenir la solvabilité du système productif et de remédier aux défaillances du marché en matière d’accès au financement, ce volet comprend une réforme et des investissements qui contribuent à l’amélioration du marché portugais du financement des entreprises, grâce à la création et au renforcement du capital de la banque nationale de développement, Banco Português de Fomento et au développement de nouveaux instruments financiers. Ce volet introduit également des réformes du marché des capitaux afin de renforcer les marchés des capitaux au Portugal à long terme par la révision du cadre juridique existant et l’adoption de nouvelles lois, l’accent étant mis en particulier sur les sociétés d’investissement en valeurs mobilières pour le développement de l’économie (PEID), les organismes de placement collectif et la révision du code des valeurs mobilières.

Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur l’investissement sur la transition climatique (recommandation par pays n° 3 de 2020), de la recommandation par pays sur l’accent mis sur la politique économique liée à l’investissement dans l’innovation (recommandation par pays n° 3 de 2019) et de la recommandation par pays n° 3 de 2020 (concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique). Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à la mise en œuvre de mesures temporaires visant à garantir l’accès des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à la liquidité et à la promotion de l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique (recommandation par pays n° 3 de 2020).

Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation figurant dans le plan conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

E.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme RE-r09: Promotion de la R & I & D et investissements innovants dans les entreprises

L’objectif de la réforme est de stimuler les investissements dans la R & D, notamment en garantissant des conditions-cadres propices à l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité des investissements publics et privés dans la R & D. La réforme s’inscrit dans le cadre de la mise à jour de la stratégie pour l’innovation technologique et entrepreneuriale 2018-2030. Cette mise à jour vise à faciliter le financement et la mise en œuvre de partenariats public-privé à l’appui de programmes ambitieux de recherche et d’innovation. La réforme vise à simplifier l’accès aux instruments de financement pour les activités de R & D et à contribuer à améliorer la prévisibilité et la stabilité du financement en établissant un cadre de programmation pluriannuel pour les investissements publics dans la R & D, avec le soutien d’un système indépendant de suivi des investissements dans la R & D. Les investissements à mettre en œuvre dans le cadre de cette réforme sont RE-C05-i01.01 et RE-C05-i01.02.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme RE-r11: Extension et consolidation du réseau des institutions d’interface.

L’objectif de la réforme est d’améliorer les liens entre les universités et les entreprises afin d’améliorer les flux de connaissances et le transfert de technologies.

La réforme consiste en une révision et une normalisation du cadre législatif et réglementaire du système d’interface technologique, en particulier des centres technologiques et des centres INTERFACE créés dans le cadre du programme INTERFACE. Les centres technologiques et les centres INTERFACE relient les organismes de recherche (y compris les établissements d’enseignement supérieur) et les entreprises afin de soutenir le transfert de connaissances et de technologies. La réforme définit le processus de création de ces entités et leur modèle de gouvernance et de financement.

Le groupe de travail sur la mise en œuvre des infrastructures technologiques institué par le gouvernement est chargé de préparer la proposition législative.

Les investissements à mettre en œuvre dans le cadre de cette réforme sont RE-C05-i01.01 et RE-C05-i01.02.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme RE-r12: Programme de recherche et d’innovation en faveur d’une agriculture, de l’alimentation et de l’agro-industrie durables.

L’objectif de la réforme est de renforcer le secteur agricole au Portugal et d’assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle, de contribuer à la santé et au bien-être, d’améliorer la gestion des zones rurales, de renforcer la conservation de la biodiversité, de lutter contre les effets du changement climatique, en procédant aux adaptations et contributions nécessaires pour en atténuer les effets et stimuler d’autres activités économiques, telles que, entre autres, les services agricoles, voire la restauration et le tourisme.

La réforme soutient la mise en œuvre du programme d’innovation pour l’agriculture 20 30. Il consiste à fournir les moyens nécessaires à la mise à jour et à la préparation des infrastructures existantes ainsi qu’à promouvoir des alliances fonctionnelles tout au long de la chaîne agroalimentaire, les entreprises et la recherche, afin de promouvoir le développement et l’intégration de la R & I axée sur les besoins du secteur agricole en vue de la transition écologique et numérique.

La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 31 décembre 2020.

Investissement RE-C05-i01.01: Mobilisation des agendas/alliances pour l’innovation des entreprises.

L’objectif de cet investissement est de mobiliser et de renforcer les capacités scientifiques et technologiques du Portugal par le déploiement de programmes ambitieux de recherche et d’innovation fondés sur des consortiums d’entreprises et d’universités.

L’investissement consiste principalement en subventions pour la mise en œuvre des programmes de mobilisation/alliances pour l’innovation des entreprises au moyen de deux instruments complémentaires: i) des pactes pour l’innovation qui favorisent la coopération et conduisent au développement de projets d’innovation, et ii) la mobilisation de projets axés sur la R & D et sa transformation en nouveaux biens et services grâce à des investissements. Les programmes de mobilisation sont sélectionnés au moyen d’appels ouverts à la concurrence en vue de la présentation de plans stratégiques par les consortiums d’entreprises et d’universités. Cet investissement s’appuie sur le cadre stratégique à mettre en œuvre dans le cadre de RE-r09 et renforce le rôle des institutions d’interface et la consolidation de ce réseau.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 10 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 11 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 12 et aux usines de traitement biomécanique 13 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement RE-C05-i01.02: Agendas verts/alliances pour l’innovation des entreprises

L’objectif de cet investissement est de mettre en œuvre les mêmes instruments que dans le cadre de RE-C05-i01.01, mais spécialisés dans un ensemble limité d’agendas verts par l’intermédiaire de consortiums d’entreprises et d’universités afin de soutenir l’innovation (en mettant l’accent sur la transition écologique, domaine 022 de l’annexe du règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience).

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 14 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 15 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 16 et aux usines de traitement biomécanique 17 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement RE-C05-i02: Mission d’interface — renouvellement du réseau de soutien scientifique et technologique et orientation du tissu productif

L’objectif de l’investissement est de renforcer et d’autonomiser le système scientifique et technologique national et d’améliorer les liens entre les milieux d’affaires afin de garantir un transfert de technologie efficace et la traduction des résultats de la recherche en innovation. L’investissement consiste à consolider le nouveau modèle de financement des centres de systèmes d’interface technologique et des laboratoires de laboratoire CoLab privés à but non lucratif qui visent à créer des emplois qualifiés, directement ou indirectement, par la mise en œuvre de programmes de recherche et d’innovation, sur la base de la structure de 1/3 du financement de base, de 1/3 de financement concurrentiel et de 1/3 de financement sur le marché, en garantissant les 1/3 du financement de base pour la mission Interface . L’investissement consiste à atteindre 500 entreprises qui bénéficieront du présent régime et des services fournis par les entités INTERFACE. L’action combinée de la réforme RE-r11 et de l’investissement RE-C05-i02 devrait permettre d’atteindre les objectifs susmentionnés. 

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 18 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 19 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 20 et aux usines de traitement biomécanique 21 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement RE-C05-i03: Programme de recherche et d’innovation pour une agriculture durable, l’alimentation et l’agro-industrie [Agenda d’innovation pour l’agriculture 20 30].

L’objectif de ces investissements est de stimuler la recherche et l’innovation afin de parvenir à une agriculture plus durable.

L’investissement consiste en des subventions en faveur d’entités publiques et privées visant à soutenir le programme d’innovation pour l’agriculture 20 30. Le programme s’articule autour de 15 initiatives phares en faveur de la R & D et de projets d’innovation. Ces projets de recherche et d’innovation répondent aux besoins recensés dans le plan stratégique portugais pour la politique agricole commune. Les différentes initiatives comprennent des actions en faveur de la bioéconomie circulaire et de l’agriculture de précision. Les différents systèmes et secteurs de production sont pris en compte lors de la sélection des projets. 100 projets de recherche et d’innovation devraient bénéficier d’un soutien. En outre, l’investissement comprend la récupération et la mise à niveau des installations et équipements scientifiques de 24 fermes et laboratoires expérimentaux (pôles d’innovation).

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 22 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 23 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 24 et aux usines de traitement biomécanique 25 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement RE-C05-i04-RAA: Recapitalisation du système d’entreprise des Açores

L’objectif de la mesure est de remédier au problème structurel de la sous-capitalisation des entreprises de la région autonome des Açores.

Cet investissement consiste en la création du véhicule de titrisation, qui investira ensuite 125 000 000 EUR dans des entreprises des Açores viables, principalement sous la forme de fonds propres. Les investissements complètent les investissements nationaux visant à la capitalisation des entreprises au moyen d’une enveloppe régionale et d’instruments spécifiques qui répondent aux spécificités de la structure des entreprises de la région autonome. En outre, cet investissement se fonde sur l’apport de capitaux avec un volet convertible en subventions non remboursables. La conversion en subvention non remboursable est subordonnée à la conception des instruments de recapitalisation par Banco Português de Fomento , à la performance des entreprises bénéficiaires et aux régimes d’aides d’État qui y sont associés.

Tous les projets doivent être réalisés dans le plein respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En outre, le Portugal s’est engagé à ce que le document de politique d’investissement relatif à l’instrument de 125 000 000 EUR, qui sera adopté par Banco Português de Fomento en tant qu’organe de gestion du véhicule de titrisation, détaille les critères de sélection/d’éligibilité des entreprises bénéficiant d’un soutien, en veillant au respect des exigences climatiques et environnementales de la Facilité pour la reprise et la résilience, y compris le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) sur les actifs/activités et/ou entreprises bénéficiant d’un soutien et en précisant les cibles d’investissement et les rendements ciblés. Pour se conformer aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des entreprises bénéficiant d’un soutien, la politique d’investissement exige:

-le recours à l’évaluation de la durabilité,

-une liste d’exclusion comprenant les éléments suivants:

-Les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 26 ;

-Les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 27 ;

-Les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 28 et aux usines de traitement biomécanique 29 ;

-Les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à long terme à l’environnement, tels que les déchets nucléaires; et

-R & D & I consacré aux moyens et activités susmentionnés.

-Des contrôles de conformité légale obligatoires par l’intermédiaire de Banco Português de Fomento et/ou de ses intermédiaires financiers sélectionnés pour les opérations exemptées de l’examen de la durabilité, et

-les bénéficiaires d’un soutien en fonds propres qui tirent au moins 50 % de leurs revenus des activités énumérées sur la liste d’exclusion en vue de l’adoption et de la publication de plans de transition écologique.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement RE-C05-i05-RAA: Redressement économique de l’agriculture des Açores

L’objectif de l’investissement est de stimuler l’agriculture aux Açores, en mettant fortement l’accent sur la durabilité et la promotion de la production locale. L’agriculture des Açores revêt une grande importance économique, sociale et territoriale pour la cohésion régionale, compte tenu de la fragmentation du territoire régional qui se caractérise par des îles présentant des caractéristiques spécifiques. Cet investissement vise à i) contribuer à la résilience et à la croissance durable du potentiel de production régional, ii) atténuer l’impact économique et social de la crise sur le secteur agricole et agroalimentaire aux Açores et iii) contribuer à la double transition climatique et numérique dans le secteur agricole et agroalimentaire aux Açores.

L’investissement consiste en i) le soutien de projets d’investissement dans l’innovation de produits et de processus de production pour les entreprises agricoles régionales, ii) des investissements publics dans l’innovation et la double transition (y compris un programme visant à améliorer les compétences des agriculteurs en vue de la double transition et de la consommation durable, y compris des certifications) et iii) des investissements publics dans la restructuration, y compris les investissements dans l’innovation des procédés de production et dans la transition écologique du réseau régional d’abattage et la certification de la qualité du lait.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure (réforme ou investissement)	Jalon/	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description et définition claire de chaque jalon et cible
		Cible			Unité de mesure	Base de référence	Objectif	T	Année
5.1	RE-C05-r09	M	Mise à jour des lignes directrices relatives à la stratégie pour l’innovation technologique et commerciale pour le Portugal 2030	Publication de lignes directrices actualisées pour la stratégie en matière d’innovation technologique et commerciale pour le Portugal 2030				T4	2021	Mise à jour de la décision du Conseil des ministres approuvant les lignes directrices pour une stratégie d’innovation technologique et commerciale pour le Portugal pour la période 2018-2030, compte tenu de la stratégie Portugal 2030 récemment adoptée et des nouveaux défis de la relance économique.
5.2	RE-C05-r11	T	Extension du réseau des laboratoires de collaboration reconnus		Nombre	26	35	T1	2021	Reconnaissance et attribution des qualifications pour les nouveaux laboratoires collaboratifs — Extension du réseau de laboratoires collaboratifs par la reconnaissance et l’attribution du titre à de nouvelles entités, résultant de la procédure de candidature et d’évaluation menée par un groupe d’experts d’évaluation indépendant de mérites internationaux reconnus nommés par le conseil de direction de FCT, I.P (Fondation pour la science et la technologie)
5.3	RE-C05-r11	M	Entrée en vigueur du nouveau régime juridique applicable aux centres de technologie et d’innovation	Entrée en vigueur du nouveau régime juridique applicable aux centres de technologie et d’innovation				T4	2021	La législation révise et standardise le cadre législatif et réglementaire des entités faisant partie du système scientifique et technologique, en définissant son modèle de financement et d’évaluation.
5.4	RE-C05-r12	M	Approbation du programme d’innovation pour l’agriculture	Approbation du programme d’innovation pour l’agriculture				T4	2020	Publication de la décision du Conseil des ministres approuvant le programme d’innovation pour l’agriculture. Décision du Conseil des ministres publiée le 15/10/2020
5.5	RE-C05-i01.01	T	Conclusion de contrats pour la mise au point de nouveaux biens et services dans les domaines stratégiques pertinents (programmes d’innovation).		Nombre	0	6	T4	2022	La conclusion de six contrats (pactes d’innovation ou mobilisation de projets) avec des consortiums comprenant:
										• Identification des entités constitutives du consortium;
										• Le plan d’entreprise/l’investissement;
										• le montant du financement;
										• Les objectifs auxquels le bénéficiaire est lié;
										• La forme du suivi.
										Les contrats soutiendront un total d’au moins 60 projets. Le cahier des charges comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
5.6	RE-C05-i01.01	T	Achèvement de la mise en œuvre des 6 contrats (pactes d’innovation ou mobilisation de projets)		Nombre	0	6	T4	2025	Achèvement des produits, processus ou services dans les domaines stratégiques pertinents, résultant de la mise en œuvre des six contrats (pactes d’innovation ou projets mobilisateurs) conclus avec des consortiums.
5.7	RE-C05-i01.02	T	Conclusion de contrats pour la mise au point de nouveaux biens et services dans des domaines stratégiques liés à l’économie à faible intensité de carbone, à la résilience et à l’adaptation au changement climatique.		Nombre	0	4	T4	2022	La conclusion de quatre contrats (pactes d’innovation ou mobilisation de projets) avec des consortiums comprenant:
										• Identification des entités constitutives du consortium;
										• Le plan d’entreprise/l’investissement;
										• le montant du financement;
										• Les objectifs auxquels le bénéficiaire est lié;
										• La forme du suivi.
										Les contrats soutiennent un total d’au moins 40 projets et reflètent l’alignement sur le domaine d’intervention 022 (processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises, en mettant l’accent sur l’économie à faible intensité de carbone et la résilience et l’adaptation au changement climatique). Le cahier des charges comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
5.8	RE-C05-i01.02	T	Produits, procédés ou services (SPA) achevés en rapport avec l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique		Nombre	0	4	T4	2025	Achèvement des produits, processus ou services résultant de la mise en œuvre des quatre contrats (pactes d’innovation ou projets mobilisateurs) conclus avec des consortiums, reflétant l’alignement sur le domaine d’intervention 022 (processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises, en mettant l’accent sur l’économie à faible intensité de carbone et la résilience et l’adaptation au changement climatique).
5.9	RE-C05-i02	T	Contrats conclus avec les entités d’interface, y compris les laboratoires de collaboration (CoLAB)		Nombre	0	20	T4	2022	À la suite d’un appel d’offres, sélection des entités à soutenir. Cet appel est réservé aux partisans reconnus comme entités «Interface» ou comme laboratoires collaboratifs.
										Les contrats reflètent l’alignement sur les domaines d’intervention 021 (Transfert technologique et coopération entre entreprises, centres de recherche et secteur de l’éducation) et 022 (Processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises, en mettant l’accent sur l’économie à faible intensité de carbone et la résilience et l’adaptation au changement climatique). Le cahier des charges comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
5.10	RE-C05-i02	T	Entreprises bénéficiant des services fournis par les entités d’interface, y compris les laboratoires de laboratoire (Collaborative Laboratories — Colabs)		Nombre	0	500	T4	2025	Les rapports de mise en œuvre à présenter annuellement par les entités d’interface permettent de mesurer les progrès quantitatifs par rapport aux objectifs spécifiques pris lors de l’attribution du financement de base, notamment le nombre d’entreprises bénéficiant des services fournis.
5.11	RE-C05-i03	M	Procédure d’appel d’offres pour les projets de recherche et d’innovation	Publication de l’avis d’ouverture d’une procédure d’appel d’offres pour des projets de recherche et d’innovation				T3	2021	Lancement d’appels d’offres pour des programmes/projets de recherche et d’innovation à financer au titre d’initiatives du programme d’innovation pour l’agriculture 2030.
										Le cahier des charges comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente. Les critères de sélection garantissent que les projets sont centrés sur:
										- sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique, en réduisant les émissions, en augmentant la séquestration du carbone ou en renforçant la résilience et l’adaptation au changement climatique en tenant compte des exigences du domaine d’intervention 022, comme indiqué à l’annexe VI du règlement RRF.
										- ou en ce qui concerne la numérisation, des projets de R & D tels que le portail agricole unique, le passage au numérique et la R & I liés aux chaînes de valeur, reflétant les exigences du domaine d’intervention 009.
5.12	RE-C05-i03	T	Achèvement des projets d’innovation et de recherche axés sur les aspects verts du programme d’innovation pour l’agriculture 2030		Nombre	0	100	T3	2025	Un total de 100 projets R & I financés et achevés. Soutien aux projets et programmes de recherche et d’innovation contribuant à au moins une des 15 initiatives du programme d’innovation et axés sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique.
5.13	RE-C05-i03	T	Achèvement des projets d’innovation et de recherche axés sur les aspects numériques du programme d’innovation pour l’agriculture 2030		Nombre	0	5	T3	2025	Au total, 5 projets de structuration de l’innovation ont été financés et achevés. Soutien à des projets d’innovation contribuant à au moins une des 15 initiatives du programme d’innovation et axés sur la numérisation.
5.14	RE-C05-i03	T	Renouvellement/mise à niveau des pôles d’innovation agricole		Nombre	0	24	T4	2025	Création d’un réseau national d’innovation pour l’agriculture, l’alimentation et le développement rural, grâce à la modernisation de 24 pôles d’innovation.
										Cet investissement comprend principalement la rénovation d’infrastructures et l’achat d’équipements scientifiques de laboratoire.
5.15	RE-C05-i04-RAA	M	Adoption d’un règlement relatif à l’instrument de recapitalisation des entreprises aux Açores	Adoption par le gouvernement régional des Açores d’un règlement instituant la mesure de capitalisation et ordonnant l’adoption par Banco Portugues de Fomento d’une politique d’investissement				T3	2021	Adoption par le gouvernement régional des Açores d’un règlement établissant la mesure de capitalisation et imposant l’adoption par Banco Portugues de Fomento d’une politique d’investissement définissant, entre autres, les critères d’éligibilité et de sélection des entreprises bénéficiaires pour chaque type d’instruments financiers. Le règlement exige que la politique d’investissement contienne des critères de sélection/d’éligibilité pour le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des entreprises bénéficiant d’un soutien, exigeant:
										- le recours à l’évaluation de la durabilité;
										- une liste d’exclusion comprenant les éléments suivants:
										- Investissements liés aux combustibles fossiles (y compris l’utilisation en aval), à l’exception de la chaleur/électricité produite à partir de gaz naturel conformément aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations DNSH.
										- Activités relevant du SEQE dont les émissions prévues en équivalent CO2 ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit.
										-Investissements dans des installations d’élimination des déchets en décharge, dans des installations de traitement biomécanique (MBT) et dans des incinérateurs pour le traitement des déchets. La liste d’exclusion ne s’applique pas aux installations exclusivement destinées au traitement des déchets dangereux non recyclables; aux installations existantes, lorsque l’investissement vise à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces investissements n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de leur durée de vie.
										Les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à long terme à l’environnement (par exemple, les déchets nucléaires).
										R & D & I dédiée aux actifs et activités susmentionnés.
										contrôles de conformité juridique obligatoires par l’intermédiaire de BPF et/ou de ses intermédiaires financiers sélectionnés pour les opérations exemptées de l’examen de la durabilité
										— les bénéficiaires d’un soutien en fonds propres qui tirent au moins 50 % de leurs revenus des activités énumérées dans la liste d’exclusion en vue de l’adoption et de la publication de plans de transition écologique.
5.16	RE-C05-i04-RAA	M	Adoption de la politique d’investissement pour l’instrument de recapitalisation des entreprises aux Açores	Adoption par BPF de la politique d’investissement couvrant tous les instruments financiers envisagés dans la mesure.				T3	2021	Adoption par BPF de la politique d’investissement couvrant tous les instruments financiers envisagés dans la mesure. La politique d’investissement est élaborée et adoptée par BPF en tant qu’organe de gestion du véhicule détenant les participations résultant des instruments financiers mis en œuvre pour soutenir les entreprises sélectionnées en tant que bénéficiaires. La politique d’investissement reflète les critères de sélection/d’éligibilité et les engagements/cibles applicables énoncés dans le règlement relatif à l’instrument de recapitalisation des entreprises aux Açores.
5.17	RE-C05-i04-RAA	T	Fourniture d’un montant total de 125 000 000 EUR aux sociétés non financières de la région sous forme de fonds propres et de quasi-fonds propres, conformément à la politique d’investissement de l’instrument. À titre indicatif, on estime qu’au moins 300 entreprises seront soutenues par l’achèvement du plan.		EUR	0	125 000 000	T4	2025	Fourniture d’un montant total de 125 000 000 EUR aux sociétés non financières de la région sous forme de fonds propres et de quasi-fonds propres, conformément à la politique d’investissement adoptée pour l’instrument de recapitalisation des entreprises aux Açores. Banco Portugues de Fomento est chargée de rendre compte des opérations effectuées. Dans ce rapport, outre les mouvements financiers, une liste des sociétés bénéficiaires, leur NIF et CAE, la date du contrat, le financement accordé, le type d’entité financière concernée est publié.
5.18	RE-C05-i05-RAA	M	Publication du programme d’innovation et de numérisation de l’agriculture des Açores	Publication du programme d’innovation et de numérisation de l’agriculture des Açores				T2	2022	Publication d’un programme d’innovation et de numérisation pour l’agriculture aux Açores, comprenant un plan de développement d’un réseau de suivi et d’avis agricoles au niveau des îles, ainsi qu’un plan de transition vers la réalité numérique et l’agriculture de précision.
5.19	RE-C05-i05-RAA	T	Nouvelles structures (en remplacement des structures obsolètes) ou requalifiées responsables de l’abattage des animaux, et certification de la qualité du lait et de la sécurité alimentaire		Nombre	0	3	T2	2024	Achèvement des travaux sur de nouvelles structures (pour remplacer des structures obsolètes) ou des structures requalifiées responsables de l’abattage des animaux, de la certification de la qualité du lait et de la sécurité alimentaire, afin de répondre à l’évolution et aux demandes croissantes des marchés, en intégrant des investissements dans l’innovation dans les processus de production et d’organisation, dans la transition verte, la transition numérique et le bien-être des animaux.
5.20	RE-C05-i05-RAA	T	Projets soutenus au titre des régimes d’aide à la restructuration des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation		Nombre	0	9	T4	2025	Projets approuvés et contractés dans le cadre de régimes de soutien à l’innovation dans les produits et les processus de production et d’organisation, à la transition écologique et à la transition numérique, visant à restructurer les entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation agricoles.
5.21	RE-C05-i05-RAA	T	Projets soutenus au titre des régimes de soutien à la restructuration des exploitations agricoles		Nombre	0	200	T4	2025	Projets approuvés et contractés dans le cadre de régimes de soutien à l’innovation dans les produits et les processus de production et d’organisation, à la transition écologique et à la transition numérique, visant à restructurer les exploitations agricoles.
5.22	RE-C05-i05-RAA	T	Exploitations agricoles bénéficiant d’un soutien technique spécialisé dans le cadre du programme d’autonomisation des agriculteurs		Nombre	0	Tél. 2 000	T4	2025	Exploitations agricoles bénéficiant d’un soutien technique spécialisé dans le cadre des actions à mener dans le cadre du programme d’autonomisation des agriculteurs.