COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.6.2021

COM(2021) 309 final

2018/0228(COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014

2018/0228 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 438 final – 2018/0228 (COD)]:	6 juin 2018
Date de l'avis du Comité économique et social européen:	19 septembre 2018
Date de l’avis du Comité des régions Date de la position du Parlement européen en première lecture:	10 octobre 2018 17 avril 2019
Date de transmission de la proposition modifiée:	9 juin 2021
Date de l’adoption de la position du Conseil:	14 juin 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe est l’un des instruments de financement du cadre financier pluriannuel 2021-2027. L’objectif général du MIE est de développer et de moderniser les réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique et de faciliter la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables.

En ce qui concerne les transports, le MIE vise à contribuer à l’achèvement du réseau central transeuropéen de transport d’ici à 2030 et du réseau global d’ici à 2050. Le MIE soutient également la modernisation du réseau RTE-T, en particulier le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs et la numérisation des transports. En outre, des projets de transport à double usage civil et militaire seront mis en œuvre dans le cadre du MIE.

En ce qui concerne l’énergie, l’accent est mis sur la contribution au développement des réseaux transeuropéens de l’énergie, sur la poursuite de l’intégration du marché intérieur de l’énergie et sur l’interopérabilité des réseaux par-delà les frontières et les secteurs. Il s’agit aussi de faciliter la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables et de permettre la décarbonation grâce à l’intégration des sources d’énergie renouvelables.

En ce qui concerne le numérique, le MIE vise à contribuer au déploiement de réseaux numériques à très haute capacité et de systèmes 5G sûrs et sécurisés, ainsi qu’au renforcement de la résilience et de la capacité des réseaux numériques dorsaux, conformément aux objectifs européens en matière de connectivité numérique pour 2025 et 2030.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil en première lecture, adoptée le 14 juin 2021, soutient les principaux objectifs de la proposition de la Commission. Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission sont notamment les suivantes:

Éléments budgétaires, taux de cofinancement

De nouvelles dispositions ont été ajoutées en liaison avec les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020 concernant le soutien spécifique de la rubrique 1(2) à l’achèvement des grandes liaisons ferroviaires transfrontalières manquantes entre les pays bénéficiant de mesures de cohésion. La Commission peut soutenir ces dispositions.

La Commission peut approuver des dispositions qui précisent l’affectation de l’enveloppe «Cohésion» en fixant les dates jusqu’auxquelles certains seuils seront applicables: 1) pour les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant, mesuré en standards de pouvoir d’achat et calculé à partir des chiffres de l’Union pour la période 2015-2017, est inférieur à 60 % du RNB moyen par habitant de l’UE-27, 70 % de 70 % du montant qu’ils ont transféré au MIE sont garantis jusqu’au 31 décembre 2024; 2) jusqu’au 31 décembre 2025, le montant total alloué aux actions dans un État membre bénéficiant de mesures de cohésion ne dépasse pas 170 % de la part de cet État membre dans le montant total transféré à partir du Fonds de cohésion.

La Commission peut accepter la modification des pourcentages indicatifs de l’affectation de l’enveloppe «Cohésion», qui prévoit que 85 % des fonds seront utilisés pour les actions en faveur de réseaux efficaces, interconnectés et multimodaux et 15 % des fonds seront utilisés pour les actions relatives à la mobilité intelligente, durable, inclusive, sûre et sécurisée.

Une disposition a été intégrée concernant le secteur des transports, selon laquelle un montant allant jusqu’à 10 % de l’enveloppe générale peut être utilisé pour des opérations de financement mixte. Une disposition a été ajoutée pour préciser que l’enveloppe «Cohésion» n’est pas utilisée pour des opérations de financement mixte. Les dispositions apportant une certaine souplesse, la Commission peut accepter ces modifications.

Une disposition a été ajoutée indiquant qu’un montant maximal correspondant à 15 % du budget global du secteur de l’énergie est alloué aux projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables, avec la possibilité de porter ce plafond à 20 %. La Commission peut accepter cette modification.

Une disposition prévoit qu’un montant maximal correspondant à 1 % du budget global peut être utilisé pour l’assistance technique et administrative. La Commission peut accepter cette modification.

Les modifications suivantes relatives aux taux de cofinancement ont été incluses concernant le secteur des transports: pour l’enveloppe générale, des actions en faveur de la navigation intérieure et de l’interopérabilité ferroviaire, ainsi que des actions d’adaptation des infrastructures de transport aux fins des vérifications aux frontières extérieures de l’Union ont été ajoutées, assorties de la possibilité de bénéficier d’un taux de cofinancement plus élevé de 50 %. Pour les actions concernant l’achèvement des grandes liaisons ferroviaires transfrontalières manquantes entre les États membres bénéficiant de mesures de cohésion, le taux de cofinancement maximal est de 85 %. Le taux de cofinancement pour les projets à double usage civil et militaire a été fixé à 50 %. Le taux maximal de cofinancement pour l’enveloppe «Cohésion» ne dépasse pas 85 %. La possibilité d’augmenter le taux de cofinancement de 5 % pour les projets menés par des structures de gestion intégrées, y compris des entreprises communes, a été prévue pour l’enveloppe générale et l’enveloppe «Cohésion». Pour les actions mises en œuvre dans les régions ultrapériphériques, le taux maximal de cofinancement a été porté à 70 % pour les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique, et pour les actions mises en œuvre dans le cadre des programmes de travail «synergie», le taux de cofinancement peut être augmenté de 10 %. La Commission peut accepter ces modifications.

Éligibilité

Dans le secteur des transports, le champ d’application de l’éligibilité des actions a été élargi. En ce qui concerne le réseau central RTE-T, les connexions avec les aéroports ont été incluses. En ce qui concerne le réseau global RTE-T, les ports maritimes et les ports intérieurs ainsi que les composantes du réseau global situées dans les États membres qui n’ont pas de frontière terrestre avec un autre État membre ont été introduits. La Commission peut accepter ces modifications.

Un nouvel article sur l’adaptation du réseau RTE-T au double usage civil et militaire a été inséré, qui définit les conditions d’éligibilité des actions contribuant au développement des infrastructures à double usage et comprend un acte d’exécution déterminant les exigences en matière d’infrastructures à double usage. Une disposition a été intégrée pour permettre à la Commission de demander un transfert de l’enveloppe consacrée à la mobilité militaire vers l’enveloppe générale dans le cas où des fonds ne seraient pas engagés. La Commission peut accepter ces modifications.

Des modifications ont été apportées aux listes indicatives des corridors du réseau central de transport et des liaisons transfrontalières du réseau global. La Commission peut accepter ces modifications.

Une disposition prévoyant que les coûts liés à l’achat de terres sont éligibles à l’enveloppe «Cohésion» uniquement dans le respect du règlement portant dispositions communes a été incluse. La Commission peut accepter cette modification.

Une nouvelle disposition relative à la possibilité de cofinancer le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union a été ajoutée. La Commission peut accepter cette modification.

Une nouvelle clause relative à la cybersécurité a été introduite pour le secteur numérique. Elle prévoit que, pour tout ou partie des actions relevant des objectifs spécifiques fixés pour le secteur numérique, les appels à propositions et les appels d’offres peuvent, pour des raisons de sécurité dûment justifiées, être limités aux entités établies, ou réputées établies, dans les États membres et contrôlées directement ou indirectement par les États membres ou par des ressortissants d’États membres. La Commission peut accepter cette modification.

Programmation, subventions, gestion des conventions de subvention

Une nouvelle disposition sur les programmes de travail prévoit que les premiers programmes de travail couvriront les appels, leurs thèmes et leur budget indicatif pour les trois premières années, ainsi qu’un cadre prospectif pour la période restante. La Commission peut accepter cette modification.

Une disposition a été incluse concernant le secteur de l’énergie et portant sur les projets d’intérêt commun et les objectifs spécifiques pour les interconnexions et la synchronisation des systèmes électriques avec les réseaux de l’UE. La Commission peut accepter cette modification.

La disposition relative à l’approbation des États membres lors de la soumission des propositions a été précisée. Une nouvelle disposition, qui permet de mener à bien la procédure de sélection des projets en deux étapes, a été incluse. La liste des critères d’attribution que la Commission doit prendre en compte, dans la mesure où elle est applicable, a été élargie. Un nouvel article a été ajouté sur l’octroi de l’aide financière de l’Union, qui prévoit que les décisions de sélection sont adoptées par voie d’actes d’exécution et fixe des obligations supplémentaires pour la mise en œuvre des conventions de subvention. La Commission peut accepter ces modifications.

Une disposition permettant aux actions qui ont obtenu le label d’excellence de bénéficier d’un cofinancement au titre du Fonds de cohésion a été maintenue. La Commission peut accepter cette disposition.

4.Conclusion

D’une manière générale, l’accord convenu maintient les objectifs de la proposition initiale de la Commission, en conservant le même niveau d’ambition mais en accordant la souplesse nécessaire à la mise en œuvre du MIE. La Commission accepte la position du Conseil.

Une déclaration commune du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur la mise en œuvre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027 a été adoptée (en annexe).

Annexe:

«Déclaration commune du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur la mise en œuvre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027.

Conformément aux conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020, le Conseil et la Commission rappellent que, dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027, sur le montant indiqué à l’article 4, paragraphe 2, point a) i), du règlement MIE, un montant de 1 384 000 000 EUR (aux prix de 2018) sera utilisé pour l’achèvement des grandes liaisons ferroviaires transfrontalières manquantes entre les États membres pouvant bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion.»