COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.5.2021

COM(2021) 231 final

2021/0118(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les annexes A et B sont déterminantes pour définir le champ d’application du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité 1 . Elles énumèrent respectivement, de manière exhaustive, les procédures d'insolvabilité et les praticiens de l’insolvabilité prévus dans le droit des États membres et auxquels le règlement s'applique. Il est donc de la plus haute importance que ces annexes soient régulièrement mises à jour afin de tenir compte de la situation juridique réelle dans les États membres.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, à l'article 2, point 4, et au considérant 9 du règlement, une procédure nationale ne peut être considérée comme une «procédure d’insolvabilité» relevant du règlement que si elle est figure à l'annexe A dudit règlement. De même, conformément à l’article 2, point 5, et au considérant 21 du règlement, les personnes et organes qui répondent à la définition de «praticien de l’insolvabilité» fournie dans le règlement sont énumérés à l’annexe B.

En octobre 2020, les Pays-Bas ont notifié à la Commission les modifications récentes apportées à leur législation nationale en matière d’insolvabilité, par lesquelles ils ont introduit un nouveau régime préventif d’insolvabilité ainsi que de nouvelles catégories de praticiens de l'insolvabilité. Des notifications ont ensuite été reçues de l’Italie, de la Lituanie, de Chypre et de la Pologne en décembre 2020.

La Commission a analysé les notifications de ces États membres attentivement afin de s'assurer qu’elles respectent les exigences du règlement.

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2015/848 en conséquence.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Le règlement joue un rôle de soutien important pour la liberté d’établissement, la libre prestation de services et la libre circulation des personnes.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le règlement (UE) 2015/848 relève de la compétence partagée de l’Union européenne. Il contient un ensemble complet de règles directement applicables aux procédures d’insolvabilité transfrontière qui sont visées à l’annexe A et aux catégories de praticiens de l’insolvabilité visés à l’annexe B.

La présente proposition se limite toutefois à modifier ces annexes afin de refléter avec précision le contenu des notifications nationales et d’adapter les annexes énumérant respectivement les procédures nationales ou les catégories de praticiens de l’insolvabilité dans ce domaine. Ces modifications ne portent atteinte à aucune des obligations et règles énoncées dans le règlement lui-même.

De ce fait, aussi longtemps que les dispositions de fond du règlement restent inchangées, les modifications des annexes A et B n’ont pas d’incidence sur les règles de fond et ne peuvent être apportées que par le législateur de l’Union et non par les États membres. Par conséquent, les modifications de ces annexes constituent une compétence exclusive par nature et ne sont donc pas soumises au test de subsidiarité et à la procédure d’examen préalable prévue par le protocole n° 2 des traités, le principe de subsidiarité n’étant pas applicable en l’espèce.

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

2021/0118 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil 3 énumèrent les dénominations données, dans le droit national des États membres, aux procédures d'insolvabilité et aux praticiens de l'insolvabilité auxquels ledit règlement s'applique. L'annexe A énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point 4, du règlement (UE) 2015/848, et l'annexe B énumère les praticiens de l'insolvabilité visés au point 5 dudit article.

(2)En octobre 2020, les Pays-Bas ont notifié à la Commission les modifications récentes apportées à leur législation nationale en matière d’insolvabilité, par lesquelles ils ont introduit un nouveau régime préventif d’insolvabilité ainsi que de nouvelles catégories de praticiens de l'insolvabilité. Des notifications ont ensuite été reçues de l’Italie, de la Lituanie, de Chypre et de la Pologne en décembre 2020 concernant les modifications récentes apportées à leur législation nationale pour introduire de nouveaux types de procédures d’insolvabilité et de nouvelles catégories de praticiens de l’insolvabilité. En Italie, les nouvelles dispositions en matière d’insolvabilité et de restructuration entreront en vigueur le 1er septembre 2021. Ces nouveaux types de procédures d'insolvabilité et catégories de praticiens de l'insolvabilité satisfont aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2015/848 et rendent nécessaire la modification des annexes A et B dudit règlement.

(3)Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, [l'Irlande a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement]/[sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participera pas à l'adoption du présent règlement et ne sera pas liée par celui‑ci ni soumise à son application].

(4)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(5)Il convient dès lors de modifier les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 141 du 5.6.2015, p. 19.

(2)    JO 172 du 26.6.2019, p. 18.

(3)    Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.5.2021

COM(2021) 231 final

ANNEXE

du

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

ANNEXE

«ANNEXE A

Procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point 4

BELGIQUE/BELGIË

— Het faillissement/La faillite,

— De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif,

— De gerechtelijke reorganisatie door een minnelijk akkoord/La réorganisation judiciaire par accord amiable,

— De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice,

— De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes,

— De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire,

— De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire,

— De voorlopige ontneming van het beheer, als bedoeld in artikel XX.32 van het Wetboek van economisch recht/Le dessaisissement provisoire de la gestion, visé à l'article XX.32 du Code de droit économique,

БЪЛГАРИЯ

— Производство по несъстоятелност,

— Производство по стабилизация на търговеца,

ČESKÁ REPUBLIKA

— Konkurs,

— Reorganizace,

— Oddlužení,

DEUTSCHLAND

— Das Konkursverfahren,

— Das gerichtliche Vergleichsverfahren,

— Das Gesamtvollstreckungsverfahren,

— Das Insolvenzverfahren,

EESTI

— Pankrotimenetlus,

— Võlgade ümberkujundamise menetlus,

ÉIRE/IRELAND

— Compulsory winding-up by the court,

— Bankruptcy,

— The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent,

— Winding-up in bankruptcy of partnerships,

— Creditors' voluntary winding-up (with confirmation of a court),

— Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution,

— Examinership,

— Debt Relief Notice,

— Debt Settlement Arrangement,

— Personal Insolvency Arrangement,

ΕΛΛΑΔΑ

— Η πτώχευση,

— Η ειδική εκκαθάριση εν λειτουργία,

— Σχέδιο αναδιοργάνωσης,

— Απλοποιημένη διαδικασία επί πτωχεύσεων μικρού αντικειμένου,

— Διαδικασία εξυγίανσης,

ESPAÑA

— Concurso,

— Procedimiento de homologación de acuerdos de refinanciación,

— Procedimiento de acuerdos extrajudiciales de pago,

— Procedimiento de negociación pública para la consecución de acuerdos de refinanciación colectivos, acuerdos de refinanciación homologados y propuestas anticipadas de convenio,

FRANCE

— Sauvegarde,

— Sauvegarde accélérée,

— Sauvegarde financière accélérée,

— Redressement judiciaire,

— Liquidation judiciaire,

HRVATSKA

— Stečajni postupak,

— Predstečajni postupak,

— Postupak stečaja potrošača,

— Postupak izvanredne uprave u trgovačkim društvima od sistemskog značaja za Republiku Hrvatsku,

ITALIA

— Liquidazione giudiziale,

— Concordato preventivo,

— Liquidazione coatta amministrativa,

— Amministrazione straordinaria,

— Accordi di ristrutturazione,

— Ristrutturazione dei debiti del consumatore,

— Concordato minore,

— Liquidazione controllata del sovraindebitato,

ΚΥΠΡΟΣ

— Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο,

— Εκούσια εκκαθάριση από μέλη,

— Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές

— Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου,

— Διάταγμα παραλαβής και πτώχευσης κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος,

— Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα,

— Διορισμός Εξεταστή,

— Προσωπικά Σχέδια Αποπληρωμής,

LATVIJA

— Tiesiskās aizsardzības process,

— Juridiskās personas maksātnespējas process,

— Fiziskās personas maksātnespējas process,

LIETUVA

— Juridinio asmens restruktūrizavimo byla,

— Juridinio asmens bankroto byla,

— Juridinio asmens bankroto procesas ne teismo tvarka,

— Fizinio asmens bankroto procesas,

LUXEMBOURG

— Faillite,

— Gestion contrôlée,

— Concordat préventif de faillite (par abandon d'actif),

— Régime spécial de liquidation du notariat,

— Procédure de règlement collectif des dettes dans le cadre du surendettement,

MAGYARORSZÁG

— Csődeljárás,

— Felszámolási eljárás,

MALTA

— Xoljiment,

— Amministrazzjoni,

— Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri,

— Stralċ mill-Qorti,

— Falliment f'każ ta' kummerċjant,

— Proċedura biex kumpanija tirkupra,

NEDERLAND

— Het faillissement,

— De surséance van betaling,

— De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen,

— De openbare akkoordprocedure buiten faillissement,

ÖSTERREICH

— Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren),

— Das Sanierungsverfahren ohne Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren),

— Das Sanierungsverfahren mit Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren),

— Das Schuldenregulierungsverfahren,

— Das Abschöpfungsverfahren,

— Das Ausgleichsverfahren,

POLSKA

— Upadłość,

— Postępowanie o zatwierdzenie układu,

— Postępowanie o zatwierdzenie układu na zgromadzeniu wierzycieli przez osobę fizyczną nieprowadzącą działalności gospodarczej,

— Przyspieszone postępowanie układowe,

— Postępowanie układowe,

— Postępowanie sanacyjne,

PORTUGAL

— Processo de insolvência,

— Processo especial de revitalização,

— Processo especial para acordo de pagamento,

ROMÂNIA

— Procedura insolvenței,

— Reorganizarea judiciară,

— Procedura falimentului,

— Concordatul preventiv,

SLOVENIJA

— Postopek preventivnega prestrukturiranja,

— Postopek prisilne poravnave,

— Postopek poenostavljene prisilne poravnave,

— Stečajni postopek: stečajni postopek nad pravno osebo, postopek osebnega stečaja in postopek stečaja zapuščine,

SLOVENSKO

— Konkurzné konanie,

— Reštrukturalizačné konanie,

— Oddlženie,

SUOMI/FINLAND

— Konkurssi/konkurs,

— Yrityssaneeraus/företagssanering,

— Yksityishenkilön velkajärjestely/skuldsanering för privatpersoner,

SVERIGE

— Konkurs,

— Företagsrekonstruktion,

— Skuldsanering.

ANNEXE B

Praticiens de l'insolvabilité visés à l'article 2, point 5

BELGIQUE/BELGIË

— De curator/Le curateur,

— De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice,

— De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes,

— De vereffenaar/Le liquidateur,

— De voorlopige bewindvoerder/L'administrateur provisoire,

БЪЛГАРИЯ

— Назначен предварително временен синдик,

— Временен синдик,

— (Постоянен) синдик,

— Служебен синдик,

— Доверено лице,

ČESKÁ REPUBLIKA

— Insolvenční správce,

— Předběžný insolvenční správce,

— Oddělený insolvenční správce,

— Zvláštní insolvenční správce,

— Zástupce insolvenčního správce,

DEUTSCHLAND

— Konkursverwalter,

— Vergleichsverwalter,

— Sachwalter (nach der Vergleichsordnung),

— Verwalter,

— Insolvenzverwalter,

— Sachwalter (nach der Insolvenzordnung),

— Treuhänder,

— Vorläufiger Insolvenzverwalter,

— Vorläufiger Sachwalter,

EESTI

— Pankrotihaldur,

— Ajutine pankrotihaldur,

— Usaldusisik,

ÉIRE/IRELAND

— Liquidator,

— Official Assignee,

— Trustee in bankruptcy,

— Provisional Liquidator,

— Examiner,

— Personal Insolvency Practitioner,

— Insolvency Service,

ΕΛΛΑΔΑ

— Ο σύνδικος,

— Ο εισηγητής,

— Η επιτροπή των πιστωτών,

— Ο ειδικός εκκαθαριστής,

ESPAÑA

— Administrador concursal,

— Mediador concursal,

FRANCE

— Mandataire judiciaire,

— Liquidateur,

— Administrateur judiciaire,

— Commissaire à l'exécution du plan,

HRVATSKA

— Stečajni upravitelj,

— Privremeni stečajni upravitelj,

— Stečajni povjerenik,

— Povjerenik,

— Izvanredni povjerenik,

ITALIA

— Curatore,

— Commissario giudiziale,

— Commissario straordinario,

— Commissario liquidatore,

— Liquidatore giudiziale,

— Professionista nominato dal Tribunale,

— Organismo di composizione della crisi nella procedura di composizione della crisi da sovraindebitamento del consumatore,

— Liquidatore,

ΚΥΠΡΟΣ

— Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής,

— Επίσημος Παραλήπτης,

— Διαχειριστής της Πτώχευσης,

— Εξεταστής,

— Σύμβουλος Αφερεγγυότητας,

LATVIJA

— Maksātnespējas procesa administrators,

— Tiesiskās aizsardzības procesa uzraugošā persona,

LIETUVA

— Nemokumo administratorius,

LUXEMBOURG

— Le curateur,

— Le commissaire,

— Le liquidateur,

— Le conseil de gérance de la section d'assainissement du notariat,

— Le liquidateur dans le cadre du surendettement,

MAGYARORSZÁG

— Vagyonfelügyelő,

— Felszámoló,

MALTA

— Amministratur Proviżorju,

— Riċevitur Uffiċjali,

— Stralċjarju,

— Manager Speċjali,

— Kuraturi f'każ ta' proċeduri ta' falliment,

— Kontrolur Speċjali,

NEDERLAND

— De curator in het faillissement,

— De bewindvoerder in de surséance van betaling,

— De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen,

— De herstructureringsdeskundige in de openbare akkoordprocedure buiten faillissement,

— De observator in de openbare akkoordprocedure buiten faillissement,

ÖSTERREICH

— Masseverwalter,

— Sanierungsverwalter,

— Ausgleichsverwalter,

— Besonderer Verwalter,

— Einstweiliger Verwalter,

— Sachwalter,

— Treuhänder,

— Insolvenzgericht,

— Konkursgericht,

POLSKA

— Syndyk,

— Nadzorca sądowy,

— Zarządca,

— Nadzorca układu,

— Tymczasowy nadzorca sądowy,

— Tymczasowy zarządca,

— Zarządca przymusowy,

PORTUGAL

— Administrador da insolvência,

— Administrador judicial provisório,

ROMÂNIA

— Practician în insolvență,

— Administrator concordatar,

— Administrator judiciar,

— Lichidator judiciar,

SLOVENIJA

— Upravitelj,

SLOVENSKO

— Predbežný správca,

— Správca,

SUOMI/FINLAND

— Pesänhoitaja/boförvaltare,

— Selvittäjä/utredare,

SVERIGE

— Förvaltare,

— Rekonstruktör.»