COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 6.5.2021
COM(2021) 226 final
2021/0115(BUD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite
d’une demande des Pays-Bas – EGF/2020/004 NL/KLM
EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 1 (ci-après le «règlement FEM») 2 .
2.Le 22 décembre 2020, les Pays-Bas ont introduit la demande EGF/2020/004 NL/KLM en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements 3 dans l’entreprise KLM Royal Dutch Airlines aux Pays-Bas .
3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
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Demande FEM |
EGF/2020/004 NL/KLM |
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État membre |
Pays-Bas |
|
Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2 4 ) |
Noord-Holland (NL32) |
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Date de présentation de la demande |
22 décembre 2020 |
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Date d’accusé de réception de la demande |
22 décembre 2020 |
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Date de demande d’informations complémentaires |
5 janvier 2021 |
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Date limite pour la communication des informations complémentaires |
16 février 2021 |
|
Date limite pour la réalisation de l’évaluation |
11 mai 2021 |
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Critère d’intervention |
Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM |
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Entreprise principale concernée |
KLM Royal Dutch Airline |
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Nombre d’entreprises concernées |
1 |
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Secteur(s) d’activité économique (Division de la NACE Rév. 2) 5 |
Division 51 (Transports aériens) |
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Période de référence (quatre mois): |
15 août 2020 – 15 décembre 2020 |
|
Nombre de licenciements pendant la période de référence (a) |
650 |
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Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b) |
1 201 |
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Nombre total de licenciements (a + b) |
1 851 |
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Nombre total de bénéficiaires admissibles |
1 851 |
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Nombre total de bénéficiaires visés |
1 201 |
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Budget pour les services personnalisés (en EUR) |
8 030 750 |
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Budget pour la mise en œuvre du FEM 6 (en EUR) |
334 614 |
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Budget total (en EUR) |
8 365 364 |
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Contribution du FEM (60 %) (en EUR) |
5 019 218 |
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.Les Pays-Bas ont présenté la demande EGF/2020/004 NL/KLM, i.e. le 22 décembre 2020, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention énoncés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et a demandé des informations complémentaires aux Pays-Bas le 5 janvier 2021. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 11 mai 2021.
Recevabilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5.La demande concerne 1 851 travailleurs licenciés chez KLM Royal Dutch Airlines. L’entreprise concernée exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 51 («Transports aériens») de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par KLM ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 de Noord-Holland (NL32).
Critères d'intervention
6.Les Pays-Bas ont présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
7.La période de référence de quatre mois s’étend du 15 août 2020 au 15 décembre 2020.
8.KLM a licencié 650 travailleurs au cours de la période de référence.
Calcul du nombre de licenciements et de cessations d'activité
9.Tous les licenciements au cours de la période de référence ont été comptabilisés à partir de la date à laquelle l’employeur a notifié individuellement le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail au salarié.
Bénéficiaires admissibles
10.Outre les salariés déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 1 201 salariés licenciés avant ou après la période de référence de quatre mois. Ces pertes d’emploi supplémentaires sont toutes intervenues après l’annonce, le 21 mai 2020, du plan de licenciement prévu. Il est possible d’établir un lien de cause à effet évident avec la situation qui a engendré les licenciements pendant la période de référence.
11.Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 1 851.
Lien entre les licenciements et une crise financière et économique mondiale
12.Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que la COVID-19 était une pandémie mondiale. Le 27 mai 2020, dans sa communication intitulée «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe» 7 , la Commission européenne a déclaré que la crise sanitaire avait entraîné une crise économique et a présenté un plan de relance de l’économie. Ce plan incluait le FEM en tant qu’instrument d’intervention d’urgence en faveur des personnes ayant perdu leur emploi en raison de la crise économique mondiale.
13.La pandémie a provoqué la récession la plus profonde de l’histoire de l’UE. Selon les prévisions économiques européennes de l’hiver 2021 de la Commission 8 , le PIB de l’UE s’est contracté de 6,3 % en 2020 et devrait rebondir de 3,7 % en 2021 et de 3,9 % en 2022.
14.La pandémie de COVID-19 a eu une incidence significative sur le secteur de l’aviation en raison des restrictions en matière de déplacements et de la baisse spectaculaire du transport aérien de passagers. La baisse du nombre de passagers a considérablement réduit les recettes des compagnies aériennes et a contraint nombre d’entre elles à licencier des salariés ou à déclarer leur insolvabilité. En avril 2020, le trafic international de passagers a chuté de 98,9 % par rapport à avril 2019 et 64 % de la flotte mondiale ont été retirés du service, ce qui représente la plus forte contraction de l’histoire de l’aviation 9 .
15.En juin 2020, la demande de passagers s’est légèrement améliorée, mais est restée nettement inférieure aux niveaux d’avant la crise. La demande totale (mesurée en kilomètres-passagers payants ou RPK) a diminué de 86,5 % par rapport à juin 2019 10 .
Volumes de passagers aériens 11
Kilomètres-passagers payants (RPK) pour l’ensemble du secteur (en milliards par mois)
|
Valeur réelle |
Valeur corrigée des variations saisonnières |
16.Globalement, la demande internationale de passagers a diminué de 75,6 % en 2020 par rapport aux niveaux de 2019. La capacité (mesurée en kilomètres sièges disponibles) a diminué de 68,1 % et le taux de remplissage en passagers (qui mesure le pourcentage de sièges occupés par des passagers par rapport à la capacité disponible) a chuté de 19,2 points de pourcentage pour s’établir à 62,8 % 12 .
17.Selon les prévisions mondiales des volumes de passagers de l’Association internationale du transport aérien, il faudra 3 à 4 ans pour que le secteur aérien retrouve son niveau d’avant la crise 13 .
18.À ce jour, le secteur du transport aérien a fait l’objet de trois demandes d’intervention du FEM, toutes fondées sur la mondialisation des échanges 14 .
Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
19.Les événements à l’origine de ces licenciements sont la conséquence de la crise économique mondiale imprévue causée par la pandémie de COVID-19.
20.Les Pays-Bas indiquent que KLM a été durement touchée par les effets de la pandémie de COVID-19. Avant la pandémie, les résultats financiers de KLM ont augmenté régulièrement entre 2015 et 2019. En 2015, KLM a enregistré un chiffre d’affaires de 9 905 millions d’EUR, alors qu’en 2019, ce chiffre est passé à 11 075 millions d’EUR. Le bénéfice net pour l’exercice 2019 s’est élevé à 449 millions d’EUR, contre 54 millions d’EUR pour 2015 15 .
21.Toutefois, la crise a sapé les bons résultats de KLM ces dernières années. À la mi-mars 2020, les opérations de KLM ont été en grande partie paralysées, tandis que leurs coûts d’exploitation sont restés au même niveau 16 .
22.KLM a transporté 11,2 millions de passagers en 2020, soit une chute massive de 68 % par rapport à l’année précédente. Le taux de remplissage de passagers est tombé à 52,2 %, contre 89,4 % en 2019 17 .
23.En 2020, les recettes de KLM ont chuté de 53,8 % par rapport à l’année précédente, passant à 5 120 millions d’EUR. En raison de la forte baisse des recettes, KLM a accumulé une perte d’exploitation de 1 154 millions d’EUR en 2020, contre un bénéfice de 714 millions d’EUR en 2019 18 .
24.Le 31 juillet 2020, la direction de KLM a annoncé un plan de restructuration visant à réduire les coûts. Cela a entraîné une réduction de la main-d’œuvre d’environ 5 000 équivalents temps plein (de 33 000 à 28 000 équivalents temps plein) 19 .
25.La direction de KLM prévoit un retour aux mouvements de vols avant la crise d’ici à 2024. Le degré et la rapidité de la reprise dépendront d’un certain nombre de facteurs, dont le développement du virus, la reprise économique et le comportement des clients 20 .
Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi à l’échelle locale, régionale ou nationale
26.Les licenciements chez KLM ont de graves répercussions sur l’économie nationale. KLM est le deuxième employeur privé des Pays-Bas et compte plus de 33 000 salariés 21 .
27.KLM opère à partir de l’aéroport d’Amsterdam Schiphol et a son siège à Amstelveen, ce qui signifie que de nombreux salariés de KLM vivent dans la province de Noord-Holland.
28.Le taux de chômage dans la province de Noord-Holland a augmenté de 1,5 point de pourcentage, pour s’établir à 4,8 % au quatrième trimestre 2020 par rapport au même trimestre de 2019. Par rapport aux provinces voisines, la province de Noord-Holland affichait le taux de chômage le plus élevé, contre 4,2 % dans la province de Flevoland et 4,5 % dans la province de Zuid-Holland 22 .
29.Les Pays-Bas font valoir que le Grand Amsterdam (une sous-région de la province de Noord-Holland) figure parmi les régions les plus touchées par les licenciements. En effet, la crise économique a frappé le plus durement les secteurs fortement concentrés dans ce domaine, tels que l’aviation, l’hôtellerie, la culture, le sport et les loisirs 23 .
30.Selon les données recueillies en juin 2020 par l’Agence néerlandaise d’assurance des salariés (UWV), 34 % des salariés de la sous-région d’Amsterdam travaillent dans des secteurs qui ont fait l’objet d’une réduction importante ou très importante de l’emploi, contre environ 32 % pour l’ensemble du pays 24 .
Bénéficiaires visés et actions proposées
Bénéficiaires visés
31.Sur les 1 851 personnes admissibles, on estime à 1 201 le nombre de travailleurs licenciés et de travailleurs indépendants qui devraient participer aux mesures du FEM. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs licenciés est la suivante:
|
Catégorie |
Nombre de
|
||
|
Sexe: |
Hommes: |
933 |
(77,69 %) |
|
Femmes: |
268 |
(22,31 %) |
|
|
Nationalité: |
Citoyens de l’UE: |
1 180 |
(98,25 %) |
|
Ressortissants de pays tiers: |
21 |
(1,75 %) |
|
|
Classe d’âge: |
15-24 ans: |
35 |
(2,91 %) |
|
25-29 ans |
92 |
(7,66 %) |
|
|
30-54 ans |
697 |
(58,04 %) |
|
|
55-64 ans |
353 |
(29,39 %) |
|
|
plus de 64 ans: |
24 |
(2,00 %) |
|
Admissibilité des actions proposées
32.Les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs licenciés comprennent les actions énumérées ci-dessous.
–Orientation professionnelle. Au cours de cette phase, les participants recevront des informations sur le processus d’aide, l’orientation et l’aide à la recherche d’emploi. Un accompagnement individuel de confiance en soi est également inclus afin d’aider les travailleurs à se réorienter vers de nouveaux emplois.
–Aide à la recherche d’un emploi dans des secteurs spécifiques. Cette mesure fournira une assistance professionnelle pour le passage dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre, tels que l’éducation, les soins de santé, la logistique, les technologies et la gestion de l’information. Par exemple, les personnes ayant une formation technique (c’est-à-dire l’ingénierie et la maintenance chez KLM) pourraient être reconverties, ce qui leur permettrait de trouver un emploi dans un secteur technologique.
–Formation, accompagnement et/ou éducation. Il s’agira notamment de développer les compétences nécessaires dans un nouveau domaine d’emploi.
–Conseil financier. Cette mesure fournira une évaluation individuelle et des conseils financiers afin de veiller à ce qu’un salarié affecté ait une vision claire de sa situation financière et soit à même de prendre la bonne décision. Dans le cadre de cette évaluation, l’expert en services financiers tiendra compte de la situation personnelle, de la manière dont un changement d’emploi affecte les revenus, de la situation en matière de logement (c’est-à-dire la capacité à remplir les obligations hypothécaires, les frais de location, l’effet d’une éventuelle délocalisation) et des effets des mesures spécifiques découlant des conventions collectives de travail et de l’évolution des réglementations fiscales nationales.
33.Les actions proposées qui sont décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
34.Les Pays-Bas ont fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Ils ont confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions.
Budget prévisionnel
35.Le coût total est estimé à 8 365 364 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés (8 030 750 EUR) et au financement des activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et d’établissement de rapports (334 614 EUR).
36.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 5 019 218 EUR (soit 60 % du coût total).
|
Actions |
Estimation du nombre de participants |
Estimation du coût par participant
|
Estimation du coût total (en EUR) |
|
Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] |
|||
|
Orientation professionnelle |
901 |
3 750 |
3 378 750 |
|
Aide à la recherche d’un emploi dans des secteurs spécifiques |
300 |
5 000 |
1 500 000 |
|
Formation, accompagnement et/ou éducation |
1 201 |
2 000 |
2 402 000 |
|
Conseil financier |
600 |
1 250 |
750 000 |
|
Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: |
– |
8 030 750 |
|
|
(100 %) |
|||
|
Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] |
|||
|
0 |
0 |
0 |
|
|
Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: |
– |
0 |
|
|
(0 %) |
|||
|
Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM |
|||
|
1. Activités de préparation |
– |
0 |
|
|
2. Gestion |
– |
83 654 |
|
|
3. Information et publicité |
– |
83 654 |
|
|
4. Contrôle et rapport |
– |
167 306 |
|
|
Sous-total c): Pourcentage du coût total: |
– |
334 614 |
|
|
(4 %) |
|||
|
Coût total (a + b + c) |
– |
8 365 364 |
|
|
Contribution du FEM (60 % du coût total) |
– |
5 019 218 |
|
Période pour les dépenses admissibles
37.Les Pays-Bas ont commencé à proposer les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er février 2021. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 1er février 2021 au 1er février 2023.
38.Les Pays-Bas ont commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er février 2021. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et d’établissement de rapports sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 1er février 2021 au 1er août 2023.
Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
39.La source de préfinancement ou de cofinancement national est KLM.
40.Les Pays-Bas ont confirmé que les mesures décrites ci‑dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevraient pas une aide d’autres instruments financiers de l’Union 25 .
Procédures de consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
41.Les Pays-Bas ont indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été mis en place en concertation avec un groupe de travail. Un comité d’entreprise a été créé pour assurer la coordination de ces services.
42.Les activités de préparation comprenaient des réunions avec le comité d’entreprise et les syndicats, à savoir Christelijk Nationaal Vakverbond (CNV), De Unie, Nederlandse Vereniging voor Luchtvaart (NVLT), Vereniging Nederlands Cabinepersoneel (VNC), Vereniging van KLM Professionals (VKP) et Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV).
Systèmes de gestion et de contrôle
43.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. Les Pays-Bas ont indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent déjà le FSE. Les tâches de gestion et de contrôle sont assurées par le département «Mise en œuvre des politiques» du département «Services, collaboration et mise en œuvre» (SZV; ministère des affaires sociales et de l’emploi).
44.En ce qui concerne le rôle de l’autorité de certification, celui-ci est assumé par l’Agence néerlandaise des entreprises (RVO), qui relève du ministère des affaires économiques et de la politique climatique. En ce qui concerne l’audit, l’organisme responsable est le service d’audit du gouvernement central du ministère des finances.
Engagements de l’État membre concerné
45.Les Pays-Bas ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:
–les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
–les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
–KLM, qui a poursuivi ses activités après les licenciements, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et pris les dispositions nécessaires pour ses salariés;
–les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
–les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
–la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
46.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 26 .
47.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 5 019 218 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
48.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur les nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de l’introduction de nouvelles ressources propres 27 .
Actes connexes
49.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 5 019 218 EUR.
50.En même temps qu’elle adoptera la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision proposée de mobilisation du FEM.
2021/0115 (BUD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite
d’une demande des Pays-Bas – EGF/2020/004 NL/KLM
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 28 , et notamment son article 15, paragraphe 4,
Vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur les nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de l’introduction de nouvelles ressources propres 29 , et notamment son point 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil 30 .
(3)Le 22 décembre 2020, les Pays-Bas ont présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements effectués par KLM Royal Dutch Airlines aux Pays-Bas. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.
(4)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 5 019 218 EUR en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas.
(5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 5 019 218 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption] 31*.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président