COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.4.2021

COM(2021) 187 final

2018/0191(COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2018/0191 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 367 final – 2018/0191 (COD)]	30 mai 2018
Date à laquelle le Comité des régions a adopté son avis sur la proposition	6 février 2019
Date à laquelle le Comité économique et social européen a adopté son avis sur la proposition	19 octobre 2018
Date de la position du Parlement européen en première lecture	28 mars 2019
Date de l’accord du Conseil sur une orientation générale	26 novembre 2018
Dates des trilogues	7 octobre 2019 19 novembre 2019 9 décembre 2019 7 décembre 2020 11 décembre 2020
Date à laquelle le Comité des représentants permanents a confirmé l’accord de compromis	18 décembre 2020
Date à laquelle la commission CULT du Parlement européen a voté en faveur de l’approbation de l’accord de compromis	11 janvier 2021
Date à laquelle le Comité des représentants permanents a adopté la position du Conseil (point I/A)	31 mars 2021
Date d’adoption de la position du Conseil en première lecture	13 avril 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Le programme Erasmus+ est l’un des instruments de financement relevant du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 visant à investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs. La Commission a proposé un budget global de 30 milliards d’EUR.

L’objectif général du programme Erasmus+ est de soutenir, par l’intermédiaire de l’apprentissage tout au long de la vie, le développement éducatif, professionnel et personnel des personnes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en Europe et au-delà, et ainsi de contribuer à la croissance durable, à des emplois de qualité, à la cohésion sociale, à la promotion de l’innovation et au renforcement de l’identité européenne et de la citoyenneté active. Le programme s’articule autour de trois actions clés: (1) la mobilité à des fins d’éducation et de formation, (2) la coopération entre organisations et établissements, et (3) le soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération. Le caractère intégré du programme, qui couvre l’apprentissage formel, non formel et informel, offre des possibilités d’apprentissage à tous les stades de la vie.

En accord avec les résultats de l’évaluation à mi-parcours du programme précédent et les avis des parties prenantes, le nouveau programme Erasmus+ garantit la stabilité tout en proposant des améliorations ainsi que de nouvelles mesures et actions qui traduisent l’ambition plus forte des nouvelles priorités stratégiques de l’Union. Le programme, sensiblement renforcé, inclusif et étendu, intensifie la mobilité et les échanges.

3.Observations sur la position du Parlement européen

La position du Parlement européen en première lecture, adoptée le 28 mars 2019, proposait des amendements à la proposition de la Commission, notamment:

–nom: conservation du nom Erasmus+ (au lieu d’Erasmus tel que proposé par la Commission);

–budget: triplement du budget; révision de la ventilation sectorielle (l’enseignement et la formation professionnels passent de 21 % à 23 %; l’enseignement scolaire de 15,2 % à 15,6 %; l’éducation des adultes de 4,8 % à 6 %; et le sport de 1,8 % à 2 %); autorisation des crédits annuels par le Parlement européen; profil linéaire des dépenses sur les 7 ans de durée du programme;

–objectifs: nouveaux objectifs spécifiques en matière de coopération internationale, d’apprentissage tout au long de la vie et de valeur ajoutée européenne;

–gouvernance: actes délégués pour l’adoption des programmes de travail annuels; au cours des négociations, le Parlement européen a précisé sa demande d’une solution de gouvernance qui garantirait sa participation aux choix politiques relatifs à la mise en œuvre du programme;

–renforcement de la dimension inclusive du programme: un chapitre et des articles autonomes sur l’inclusion exigeant de la Commission qu’elle mette en place un cadre de mesures d’inclusion et des agences nationales afin de définir des stratégies nationales en la matière; objectifs spécifiques et indicateurs;

–valeur ajoutée européenne: liste non exhaustive de critères permettant de démontrer la valeur ajoutée européenne des actions du programme;

–initiative DiscoverEU: portée élargie aux 18-20 ans (au lieu de concerner uniquement les jeunes âgés de 18 ans);

–les universités européennes et les centres d’excellence professionnelle devraient faire participer au moins une entité établie dans un État membre;

–apprenants adultes: davantage de mobilité individuelle dans le cadre de l’action clé nº 1 (mobilité à des fins d’éducation et de formation);

–action clé nº 1 en matière de sport (mobilité à des fins d’éducation et de formation): mobilité individuelle à des fins d’éducation et de formation élargie aux jeunes qui pratiquent le sport dans un cadre organisé et mobilité internationale du personnel sportif;

–synergies: utilisation du «label d’excellence» pour permettre une autre source de financement au titre des fonds de la politique de cohésion;

–coopération internationale: suppression des références au type de pays tiers participant au programme; dans le cadre de l’action clé nº 2 (coopération), ajout de références au renforcement des capacités dans le domaine de l’enseignement supérieur dans les pays tiers; accent particulier mis sur les pays en développement;

–indicateurs: annexe remplacée par une liste plus détaillée d’indicateurs.

Le Parlement européen a également adopté une déclaration politique accompagnant sa position en première lecture, qui lui réserve le droit de réexaminer sa position afin de veiller à ce que les principales activités du programme et sa dimension inclusive soient efficacement mises en œuvre si le budget n’est pas triplé. La déclaration soulignait également que le soutien du Parlement européen aux universités européennes, aux centres d’excellence professionnelle et à DiscoverEU était subordonné à l’évaluation de leurs phases pilotes et à la définition ultérieure de chaque initiative.

Dans le cadre de l’accord convenu lors des trilogues, la Commission a accepté:

–le nom du programme (Erasmus+ au lieu d’Erasmus);

–l’enveloppe financière du programme fixée à 24,574 milliards d’EUR en prix courants et une enveloppe supplémentaire de 1,7 milliard d’EUR aux prix de 2018, provenant de l’ajustement spécifique par programme prévu à l’article 5 et à l’annexe II du règlement du Conseil (UE, Euratom) 2020/2093 (règlement CFP); dotations budgétaires par secteur légèrement adaptées;

–une nouvelle annexe décrivant d’une manière générale les actions du programme et pouvant être modifiée par acte délégué;

–le renforcement de la dimension inclusive;

–l’ajout d’un nouvel article sur la valeur ajoutée européenne;

–la mobilité des apprenants adultes dans le cadre de l’action clé nº 1 (mobilité à des fins d’éducation et de formation);

–l’élargissement de la portée de la mobilité dans le domaine du sport pour couvrir des actions internationales;

–la mention explicite du label d’excellence;

–la clarification de l’article relatif à la participation d’organisations situées dans des pays tiers non associés au programme;

–et l’extension et la restructuration de la liste d’indicateurs.

La Commission a également accepté de publier la déclaration suivante concernant un budget indicatif pour les plateformes de centres d’excellence professionnelle:

«Sans préjudice des compétences de l’autorité législative et budgétaire, la Commission s’engage à allouer un montant indicatif de 400 millions d’EUR en prix courants pour soutenir les plateformes des centres d’excellence professionnelle pendant toute la durée du programme, à condition que l’évaluation intermédiaire du programme confirme une appréciation positive des résultats de l’action.»

À la suite de l’adoption par le Conseil de sa position en première lecture, le Parlement européen devrait approuver formellement l’accord convenu lors des trilogues.

4.Commentaires sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l’accord convenu lors des trilogues. Les principales modifications apportées par rapport à la proposition de la Commission sont les suivantes:

–le nom du programme (Erasmus+ au lieu d’Erasmus);

–La répartition du budget est modifiée comme suit:

·Enveloppe générale:

·la part consacrée à l’éducation et à la formation est réduite et passe de 83,1 à 83 %;

·celle du sport est revue à la hausse et passe de 1,8 % à 1,9 %;

·les frais de gestion des agences nationales sont revus à la hausse et passent de 3,2 à 3,3 %;

·Parts dans le budget de l’éducation et de la formation:

·la part de la mobilité des apprenants adultes est revue à la hausse et passe de 4,8 à 5,8 %;

·celle de l’enseignement et de la formation professionnels est revue à la hausse et passe de 21 % à 21,5 %;

·«au moins» 1,8 % du budget est dédié à l’Action Jean Monnet;

·«au moins» 17 % du budget est alloué à des activités horizontales et à des actions centralisées, dont le montant indicatif de 400 millions d’EUR attribué aux centres d’excellence professionnelle décrits dans la déclaration de la Commission;

·la marge de flexibilité est réduite et passe de 5,5 % à 4,1 %.

–la mobilité des apprenants adultes dans le cadre de l’action clé nº 1 (mobilité à des fins d’éducation et de formation);

–le renforcement de la dimension inclusive (chapitre autonome contenant deux nouveaux articles);

–une nouvelle annexe décrivant d’une manière générale les actions du programme, préservant la souplesse nécessaire à la mise en œuvre du programme et pouvant être modifiée par acte délégué;

–la révision et la restructuration de la liste d’indicateurs;

–une durée fixe du programme alignée sur celle du cadre financier pluriannuel;

–l’ajout de dispositions rétroactives;

–la révision de dispositions concernant les conditions de participation des pays tiers associés et non associés au programme.

D’une manière générale, l’accord convenu maintient les objectifs de la proposition initiale de la Commission, en conservant le même niveau d’ambition et en accordant la souplesse nécessaire à la mise en œuvre du programme.

5.Conclusion

La Commission accepte la position adoptée par le Conseil.

6.Déclaration de la Commission

La Commission a fait une déclaration qui figure en annexe.

ANNEXE

Déclaration de la Commission européenne sur les dotations spécifiques pour les plateformes des centres d’excellence professionnelle

Sans préjudice des compétences de l’autorité législative et budgétaire, la Commission s’engage à allouer un montant indicatif de 400 millions d’EUR en prix courants pour soutenir les plateformes des centres d’excellence professionnelle pendant toute la durée du programme, à condition que l’évaluation intermédiaire du programme confirme une appréciation positive des résultats de l’action.