COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.3.2021
COM(2021) 138 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République d’Angola sur la facilitation des investissements
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le 19 décembre 2019, le Conseil a adopté sa décision 1 modifiant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union (ci-après les «directives de négociation de 2019»). Ces nouvelles directives de négociation ont mis à jour les mandat étendu et directives de négociation établis par le Conseil le 12 juin 2002 (9930/02).
Au point 6.2, premier alinéa, des directives de négociation modifiées, il est indiqué ce qui suit: «Investissement. Conformément à l’objectif «de réduction et, à terme, d’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable» (et conformément à l’article 1er, à l’article 29, aux articles 75 à 78 et à l’annexe II de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable), les parties conviennent d’établir un cadre qui permette de faciliter, d’accroître et de stimuler les investissements durables mutuellement avantageux réalisés entre elles, en tenant compte des initiatives multilatérales en matière de facilitation des investissements. Ce cadre sera fondé sur les principes de non‐discrimination, d’ouverture, de transparence et de stabilité. Les parties favoriseront le développement d’environnements d’investissement attrayants et stables en soutenant des règles stables et ouvertes pour les investisseurs, et chercheront à améliorer l’inclusion financière et l’accès au financement.»
L’Angola n’est pas encore partie à l’APE conclu entre l’Union et le groupe APE CDAA 2 et cet accord ne contient pas de dispositions sur la facilitation des investissements.
Dans une déclaration commune 3 du 8 septembre 2020, le vice-président exécutif de la Commission européenne, M. Valdis Dombrovskis et le ministre angolais du commerce et de l’industrie, M. Victor Fernandes, ont confirmé «leur intention d’entamer des discussions préliminaires sur un accord d’investissement entre l’Union et l’Angola, en plus de l’APE, en mettant l’accent sur la facilitation des investissements».
En vertu des directives de négociation existantes mises à jour en 2019, la Commission est autorisée par le Conseil à négocier, avec les pays et régions ACP, des accords de partenariat économique sur un large éventail de sujets, y compris sur les dispositions relatives à la facilitation des investissements 4 . Compte tenu de ce qui précède et de la volonté de l’Angola de négocier un accord avec l’Union sur cette question, la Commission recommande l’ouverture de négociations avec l’Angola en vue de conclure un accord sur la facilitation des investissements. Afin d’assurer la cohérence avec les négociations sur la facilitation des investissements menées avec d’autres pays ACP, les négociations avec l’Angola devraient être menées sur la base des dispositions des directives de négociation de 2019 relatives à la facilitation des investissements (point 6.2, premier alinéa).
L’objectif général du présent accord serait d’améliorer le climat d’investissement et de faciliter la mobilisation et le maintien des investissements entre les parties sur la base de règles, de mesures et de procédures modernes et simplifiées relatives aux d’investissements directs étrangers. Ce faisant, l’accord favoriserait le développement durable, la croissance économique et la création d’emplois, et renforcerait les relations bilatérales d’investissement entre l’Union et l’Angola. Il constituerait également une plateforme solide pour contribuer à la diversification de l’économie angolaise et à son intégration dans l’économie mondiale.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
Les objectifs susmentionnés sont compatibles avec le traité sur l’Union européenne (TUE), selon lequel l’Union européenne devrait «encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international» 5 .
Ces objectifs sont également pleinement conformes aux objectifs de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, ainsi qu’aux principes généraux qui y sont énoncés.
Ils sont également conformes à la stratégie globale de l’Union avec l’Afrique 6 , qui «a proposé que l’Union élabore des dispositions plus ambitieuses pour faciliter, attirer et soutenir les investissements en Afrique».
Cette proposition compléterait également les négociations en cours sur la «facilitation des investissements pour le développement» qui se déroulent actuellement au sein de l’Organisation mondiale du commerce.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
Les objectifs sont cohérents avec les autres politiques de l’Union, notamment sa politique de développement.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique procédurale du présent acte est l’article 218, paragraphes 3 et paragraphe 4, du TFUE. Lorsque la Commission recommande la négociation d’un accord international, elle n’indique pas la base juridique matérielle.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Les négociations envisagées portent essentiellement sur la politique commerciale commune. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union. La politique commerciale commune figure parmi les domaines, énumérés à l’article 3 du TFUE, dans lesquels l’Union dispose d’une compétence exclusive. Elle inclut la négociation d’accords commerciaux conformes, entre autres, à l’article 207 du TFUE.
La recommandation de la Commission est conforme au principe de proportionnalité, étant donné que la conclusion d’un accord international est le principal instrument permettant d’assumer des droits et obligations réciproques avec un sujet de droit international tel qu’un pays étranger.
•Choix de l’instrument
Décision du Conseil de l’Union européenne.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Sans objet.
•Consultation des parties intéressées
De juin à novembre 2020, la Commission a mené une consultation publique 7 visant à recueillir les observations du Parlement européen, des États membres, des parties prenantes et de la société civile sur la politique commerciale de l’Union européenne, notamment sur les moyens de renforcer les relations de l’Union en matière de commerce et d’investissement avec les pays voisins et l’Afrique.
La Commission consulte régulièrement les parties prenantes, notamment dans le cadre du groupe d’experts sur les accords commerciaux 8 et du dialogue avec la société civile 9 .
•Obtention et utilisation d’expertise
La présente proposition s’appuie sur une expertise externe acquise dans le cadre d’un projet réalisé par la Banque mondiale et commandité par la Commission européenne. Les rapports ont notamment mis en évidence que les investisseurs 10 présentaient, en tant que facteurs critiques influençant négativement leurs décisions d’investissement dans les pays en développement, le manque de transparence et de prévisibilité dans les relations avec les organismes publics, le changement soudain des lois et des réglementations et les retards dans l’obtention des permis et approbations de nature administrative. Ces sujets seraient couverts pas la proposition.
•Analyse d’impact
La décision du Conseil relative aux directives de négociation de 2019 couvrait déjà la facilitation des investissements à négocier avec les pays et régions ACP. La présente décision, qui répond à une exigence procédurale, n’aura pas en soi d’incidence supplémentaire par rapport à la décision du Conseil relative aux directives de négociation de 2019.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
•Droits fondamentaux
L’initiative respecte pleinement la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’initiative n’a pas d’incidence budgétaire.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
Sans objet.
•Documents explicatifs (pour les directives)
Sans objet.
•Aspects procéduraux
La Commission négociera au nom de l’Union. Conformément à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE, il est suggéré que le Conseil de l’Union européenne désigne un comité, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.
Le Parlement européen sera tenu informé à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE.
La Commission rendra la présente recommandation publique immédiatement après son adoption.
La Commission recommande que l’autorisation soit rendue publique immédiatement après son adoption par le Conseil.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République d’Angola sur la facilitation des investissements
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la facilitation des investissements avec l’Angola.
(2)La décision (UE) 2020/13 du Conseil 11 a modifié les directives de négociation pour les accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union.
(3)Afin d’assurer la cohérence des négociations relatives à la facilitation des investissements avec d’autres pays ACP, les négociations avec l’Angola devraient être menées sur la base des directives de négociation relatives à la facilitation des investissements énoncées dans la décision (UE) 2020/13,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord visant à faciliter les investissements avec la République d’Angola.
Article 2
Les directives de négociation figurent au point 6.2, premier alinéa, de l’addendum de la décision (UE) 2020/13.
Article 3
Les négociations sont conduites en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].
Article 4
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président