Avis du Comité européen des régions sur le thème «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’Union européenne»

(2022/C 270/04)

Rapporteur:

Juan Manuel MORENO BONILLA (ES/PPE), président de la région d’Andalousie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

accueille favorablement la vision à long terme pour les zones rurales de l’UE, qui constitue une étape cruciale vers le développement durable de ces zones et une véritable cohésion territoriale dans l’ensemble de l’Union, et regrette que sa publication arrive après la conclusion des négociations sur la politique agricole commune (PAC) 2021-2027, tant cette politique aurait pu contribuer à la mise en œuvre de cette stratégie notamment via un meilleur équilibre financier entre le premier et le second pilier de la PAC;

regrette, à ce titre, que les instruments de convergence entre la politique de cohésion et les politiques de développement rural aient été abandonnés lors de la récente réforme de la PAC et déplore particulièrement l’abandon de l’intégration du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans le règlement portant dispositions communes de la politique de cohésion 2021-2027;

souligne qu’il est nécessaire que la conférence sur l’avenir de l’Europe tienne compte de la population des zones rurales afin de refléter ses idées, ses besoins et son potentiel, et de garantir sa participation au projet européen; fait valoir la nécessité d’introduire des techniques de communication et de promotion visant à améliorer l’image des modes de vie ruraux dans la société en exposant les avantages culturels et sociaux de la vie à la campagne;

rappelle la nécessité de garantir que les liens mutuellement avantageux entre les zones rurales et les zones urbaines soient intégrés à l’ensemble des politiques de l’Union, conformément aux objectifs de cohésion territoriale, en tirant le meilleur parti des interdépendances étroites entre les milieux rural et urbain;

recommande de remplacer le modèle territorial actuel fondé sur le binôme ville-campagne par un modèle fondé sur une relation partagée et équilibrée entre les zones rurales et les zones urbaines. Ce modèle devrait comporter des mécanismes de compensation afin de permettre des synergies mutuelles et de rééquilibrer la relation entre le rural et l’urbain. En outre, un modèle urbain et rural commun améliore la protection de la biodiversité et favorise la diversité bioculturelle des zones rurales;

regrette que les lignes directrices sur le renforcement des actions de soutien et le financement en faveur des zones rurales au niveau de l’Union ne soient élaborées que pour la période de programmation 2028-2034;

fait valoir qu’il est urgent de mettre en place un Agenda rural européen qui définisse les propositions concrètes d’action immédiate qui accompagnent la vision à long terme pour les zones rurales de l’UE, et recommande que ces propositions concrètes soient accompagnées de moyens, d’instruments financiers et d’objectifs quantitatifs pour s’assurer de la mise en œuvre effective de la vision à long terme;

propose, à ce titre, qu’un fléchage minimal des fonds européens dans les zones rurales en faveur de projets non-agricoles soit mis en place, aussi bien dans les programmes opérationnels de la politique de cohésion que dans les autres programmes européens d’intervention directe (Horizon Europe, Mécanisme européen d’interconnexion ou encore Europe créative);

salue l’ambition de la Commission qui entend intégrer dans une «perspective rurale» l’ensemble des domaines d’intervention de l’Union européenne. Les analyses d’impact territorial des politiques communes de l’Union créent les conditions requises pour donner plus d’efficacité et de pertinence à son action politique. À cet égard, le Comité insiste sur la nécessité que ces analyses prennent également en compte la dimension de la biodiversité et celle des caractéristiques bioculturelles;

10.

souligne qu’il importe que l’Union européenne assure un financement adéquat pour mettre en œuvre sa vision pour les zones rurales. Dans toute la mesure du possible, elle se doit d’intégrer sa politique rurale dans celle qu’elle mène en faveur de la cohésion, afin de parvenir à une action politique de développement qui soit cohérente. Le développement rural concerne davantage d’activités que la seule l’agriculture et, par conséquent, son financement ne peut ressortir uniquement au Fonds européen agricole pour le développement rural. Comme la politique de cohésion, la politique rurale de l’Union doit être fondée sur les conditions et besoins spécifiques du terrain;

11.

invite les États membres et les collectivités locales et régionales à appliquer l’approche de «l’évaluation de l’impact sur les zones rurales» (test rural) à leurs stratégies et à leurs investissements au cours de la période actuelle de programmation 2021-2027 pour la PAC et les fonds de cohésion ainsi que pour les plans nationaux de relance et de résilience;

12.

souligne que le déploiement rapide et à coût avantageux des énergies renouvelables et de leurs infrastructures et technologies, tel qu’exigé par le pacte vert pour l’Europe, ne peut s’effectuer que sur le territoire des régions rurales et avec leur concours. En la matière, il est nécessaire de porter attention aux contraintes qui s’exercent sur le réseau énergétique et le stockage de l’énergie, y compris, en particulier, à l’échelle transfrontière. Dans certains endroits, la capacité du réseau à haute tension approche de la saturation; des investissements sont nécessaires pour continuer à assurer le transport de l’énergie renouvelable. Aussi est-il indispensable que les régions rurales soient associées à la réussite économique de cette démarche;

13.

rappelle l’importance du dialogue entre toutes les parties concernées par l’avenir des zones rurales, depuis les différents niveaux de gouvernement et d’administration jusqu’aux principaux secteurs économiques, aux entreprises et aux citoyens ou aux universités; des initiatives telles que les forums, les conseils ou les tables rondes associant tous les acteurs constituent un excellent outil pour débattre des principaux défis des zones rurales et trouver des solutions qui tiennent compte de toutes les voix;

14.

confirme l’engagement du CdR à collaborer avec la Commission européenne pour lancer le pacte rural cette année et élaborer un modèle de gouvernance qui permette à toutes les parties prenantes de mettre en pratique avec succès cette vision à long terme; réaffirme que la participation des acteurs locaux et régionaux à cette structure de gouvernance sera essentielle pour adapter les actions aux exigences et aux besoins des zones rurales, notamment en ce qui concerne les territoires dépeuplés ou exposés au risque de déclin démographique;

15.

estime que les domaines les plus stratégiques qui devraient donner corps à la coopération locale et régionale dans le cadre du pacte rural devraient être la bioéconomie, et en particulier une agriculture respectueuse des ressources environnementales, les systèmes alimentaires régionaux, la mobilité, la connectivité numérique, le dynamisme social et culturel, ainsi que l’innovation en lien avec les services sociaux d’intérêt général et les énergies renouvelables, étant donné leur capacité à freiner le dépeuplement et à créer des opportunités sociales et économiques liées au pacte vert; est d’avis que les zones rurales sont en mesure de porter activement l’indispensable transition écologique durable en Europe;

16.

estime que des progrès supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l’évaluation des services écosystémiques fournis par la nature (eau, nutriments, aquifères, régulation de la température, biodiversité, etc.), dont les bénéfices pourraient être attribués en partie aux communes rurales pour soutenir l’organisation et le développement de leur territoire;

17.

invite instamment la Commission à faciliter le financement public des zones rurales pour compléter les initiatives privées lorsque la fourniture de biens publics n’est pas commercialement viable, et à envisager, le cas échéant, des aides d’État et des incitations fiscales;

18.

rappelle que la communication reconnaît le statut spécifique des régions ultrapériphériques, tel que défini à l’article 349 du TFUE, ainsi que la nécessité de fournir dans les zones rurales des régions ultrapériphériques des services d’intérêt général d’une qualité comparable à celle des zones urbaines;

19.

attire l’attention sur les défis spécifiques auxquels doivent faire face les régions rurales qui sont confrontées à des changements structurels ou à d’indispensables processus de transformation aux fins de la transition écologique, par exemple concernant la production d’énergie ou l’industrie automobile; sont notamment concernées les régions touristiques rurales qui doivent composer avec une modification des comportements de voyage induite par la pandémie de COVID-19 et le changement climatique;

20.

propose d’élaborer des critères, des critères de référence et des objectifs transparents à utiliser pour le suivi de l’impact des actions et des progrès accomplis dans la réalisation de la vision à long terme pour les zones rurales;

21.

plaide pour la mise en place d’indicateurs particulièrement pertinents pour les zones rurales, par exemple en termes de pourcentage de la population ayant accès aux services publics de transport collectif, du numérique, de l’emploi, de la santé ou de la culture dans le contexte du semestre européen de sorte que la vision pour l’avenir des zones rurales de l’UE, notamment celles à faible densité de population, fasse partie intégrante de tous les instruments que l’UE établit pour la révision économique régulière des objectifs et des cibles;

22.

souligne que, pour être couronné de succès, le programme rural ne peut se fonder sur une approche universelle; estime, par conséquent, qu’il est nécessaire de procéder à une catégorisation précise des territoires et de reconnaître les spécificités locales, sur la base de paramètres et d’indicateurs transparents et objectifs qui apportent une réelle valeur au développement rural;

23.

rappelle que parmi les objectifs du règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (1) figure le soutien aux zones urbaines et rurales présentant des handicaps géographiques ou démographiques. Le règlement prévoit également que les États membres allouent une aide financière de l’UE à des projets promouvant un développement économique durable sur le plan environnemental et socialement inclusif dans les régions concernées;

24.

rappelle, à cet égard, qu’un soutien particulier devrait être accordé aux zones de niveau NUTS 3 ou aux zones à très faible densité de population, ou dont la population a diminué en moyenne de plus de 1 % entre 2007 et 2017;

25.

invite la Commission européenne, en accord avec les États membres et les collectivités locales et régionales, à veiller à ce que l’initiative sur la vision à long terme pour les zones rurales inclue des solutions pratiques et des moyens de soutien pour faire face aux changements démographiques dans ces zones, et fait à nouveau valoir la nécessité de mettre en œuvre des projets intégrés fondés sur les programmes opérationnels de la politique de cohésion, les plans stratégiques nationaux de la politique agricole commune et les instruments des plans de relance stratégiques nationaux. En particulier, les projets de coopération territoriale européenne (Interreg) élaborent des bonnes pratiques transfrontalières pour la conception d’approches novatrices et de projets pilotes aux fins d’assurer un développement territorial intégré d’espaces fonctionnels associant zones urbaines et zones rurales;

26.

demande une simplification des règles de mise en œuvre des fonds européens et des aides d’État dans les zones rurales, une amélioration de leur combinaison et le passage à un modèle multi-fonds garantissant l’intégration des zones rurales dans toutes les politiques;

27.

estime que les lignes directrices que la Commission publiera dans son rapport de 2024 pour améliorer le soutien et le financement en faveur des zones rurales devraient couvrir une période de programmation plus longue et ne pas se limiter à celle de 2028-2034;

28.

attire l’attention de la Commission sur la nécessité d’intégrer dans la conception de l’avenir des zones rurales des méthodes faisant appel à une approche systémique de nature à garantir des visions de développement systémiques, non partielles et non linéaires;

29.

fait valoir l’importance d’une analyse complète et précoce des problèmes des zones rurales, dans la mesure où c’est sur la base de celle-ci que seront définis les domaines d’action du futur plan; estime en ce sens que parmi les problèmes économiques analysés, il y aurait lieu d’en inclure d’autres tels que la concurrence extérieure, l’instabilité des prix ou la répartition de la valeur ajoutée brute entre les différents acteurs de la chaîne de production et de commercialisation dans le secteur agricole et agroalimentaire;

30.

considère, en ce qui concerne les opportunités, qu’il n’est fait référence que par la tangente à celles qu’offrent des secteurs tels que le tourisme rural durable, les loisirs et les activités culturelles, qui jouent toutefois un rôle très important dans la mise en place d’économies rurales diversifiées, solides et durables. Il existe de nombreuses activités économiques complémentaires qui peuvent être développées en rapport avec les zones rurales au-delà du secteur agricole, telles que le cyclotourisme, la chasse, la randonnée, la mycologie, le tourisme de bien-être, la gastronomie, les arts de proximité, ou encore les ateliers d’artistes et les maisons d’exposition, etc.;

31.

souhaite mettre l’accent sur l’importance que revêt un développement économique qui soit sain et équilibré et prête attention aux nouveaux modèles d’activité. Dans les campagnes, en particulier dans les aires frontalières qui souffrent d’un déclin démographique et sont désertées, certaines zones sont de plus en plus exposées à l’essor d’activités criminelles déstabilisatrices. Elles ont pour effet d’y brouiller les normes et d’y faire régresser le sentiment de sécurité et de qualité de la vie;

32.

rappelle à cet égard que l’avenir des zones rurales implique de maintenir sur ces territoires ou d’attirer des jeunes qui décident d’y développer leur projet de vie; aussi est-il essentiel, si l’on veut trouver des solutions aux défis qui s’y posent, de les associer activement à la démarche, de mettre en place des forums où ils puissent formuler des idées et de miser sur les initiatives qu’ils portent dans ces zones.

33.

souligne que, dans le contexte actuel, il est urgent, compte tenu du vieillissement de la population, de développer une économie de services essentiels garantissant l’accessibilité universelle de tous les biens et services en milieu rural, en accordant une attention particulière aux personnes âgées; de même, salue l’Année européenne de la jeunesse 2022 en tant qu’elle est l’occasion d’offrir aux jeunes ruraux des possibilités et de les aider à devenir des citoyens actifs et des acteurs de changements positifs;

34.

invite instamment la Commission à examiner, dans ses propositions en la matière, la contribution que les systèmes de prestation de services distribués peuvent apporter dans des domaines tels que les crèches, les centres de soins aux personnes âgées, les écoles et garderies, les magasins ou les services sociaux et de santé (domaine dans lequel les technologies telles que la télémédecine et la téléassistance peuvent apporter une contribution essentielle) et encourage, à ce titre, la Commission européenne à fixer des objectifs quantitatifs minimaux aux États membres afin de renforcer l’accessibilité aux services en général et aux services publics de base en particulier dans les zones rurales;

35.

souligne la nécessité d’inclure toutes les données sur les dispositifs, tant sociaux que sanitaires et socio-sanitaires, dans l’approche harmonisée proposée pour l’utilisation des systèmes d’information géospatiale, ainsi que la nécessité de renforcer l’interopérabilité du système de services sociaux et de celui-ci avec d’autres systèmes de protection sociale;

36.

attire également l’attention sur l’importance d’inclure des indicateurs sur l’accessibilité aux services sociaux et de soins ainsi qu’aux services de proximité en matière de protection sociale;

37.

insiste sur l’importance de tirer le meilleur parti des interdépendances entre zones rurales et zones urbaines dans un contexte d’équité territoriale. Les investissements intercommunaux devraient bénéficier systématiquement à l’ensemble des collectivités de telle façon qu’idéalement, ils profitent à parts égales aux zones urbaines et aux zones rurales;

38.

demande instamment que cet effet positif soit suffisamment pris en compte dans les calculs des montants des investissements par habitant et par type de région (urbaine, intermédiaire, rurale) et demande dès lors une révision des mécanismes d’élaboration d’indicateurs de bénéfices pour ces investissements, en accordant une attention particulière aux petites villes et aux villages dans les zones rurales;

39.

souligne que la production d’énergies renouvelables est une occasion pour les zones rurales de lutter contre la pauvreté énergétique et de parvenir à une autosuffisance énergétique dans les zones fonctionnelles (incluant les zones rurales/urbaines de leur aire d’influence), et qu’en outre, il est possible d’accroître l’acceptation des installations de production de telles énergies en maintenant au sein des communautés rurales une partie des recettes engrangées;

40.

propose d’examiner, lorsque la situation le justifie, les possibilités de promouvoir la relocalisation, qui ouvre des possibilités de synergies en milieu rural entre agriculture, industrie manufacturière et commerces, contribuant ainsi à renforcer l’économie locale en créant des emplois et en réduisant le chômage;

41.

met en exergue l’importance que revêt le cadre proposé par la vision pour le développement des infrastructures physiques susceptibles d’améliorer la connectivité des zones rurales et de faciliter leur revitalisation socio-économique, et suggère d’y inclure les programmes urbains;

42.

rappelle qu’il importe que l’amélioration des connexions de transport avec les zones périurbaines et rurales soit canalisée principalement à travers les autorités régionales et leurs programmes opérationnels, afin de garantir une action coordonnée, efficace et efficiente. Dans ce domaine, les stratégies de transport urbain devraient s’agencer totalement avec les zones rurales et périurbaines (2);

43.

fait observer que la disponibilité d’espaces d’activité économique joue un grand rôle dans le développement positif et durable de l’économie régionale et dans l’installation ou l’expansion des entreprises en zone rurale, notamment dans le cas des régions engagées dans un processus de restructuration. Les collectivités locales ont besoin d’être aidées pour recenser, affecter ou reconvertir de manière prospective les surfaces appropriées. L’ampleur et les coûts des prestations de planification posent souvent problème à cet égard;

44.

fait observer qu’il convient d’accorder une attention particulière aux infrastructures et à la coopération transfrontalière dans les régions frontalières rurales; insiste sur la nécessité d’améliorer les infrastructures et le système de services de transport public dans les zones rurales, en garantissant l’élaboration de solutions de mobilité durable qui réduisent les temps de trajet et les communications entre les zones urbaines, périurbaines et rurales;

45.

souligne que la politique d’aménagement du territoire et des transports doit avoir pour objectif premier d’ouvrir un maximum de perspectives pour répondre aux besoins, tout en réduisant autant que faire se peut la nécessité de se déplacer, raison pour laquelle il importe de la rationaliser;

46.

recommande que cette offre de mobilité multimodale tienne également compte de la contribution que les modèles de mobilité à la demande (MaaS, Mobility-as-a-service, en anglais), peuvent apporter dans la transition vers une connectivité physique plus durable sur le plan énergétique et climatique; par exemple, les services à la demande et la mobilité partagée reliant les communautés rurales aux nœuds de transport, en particulier les gares routières et ferroviaires, peuvent stimuler l’utilisation de transports durables;

47.

partage l’avis de la Commission selon lequel la numérisation joue un rôle clé dans le développement des zones rurales, en leur permettant d’utiliser des solutions innovantes afin d’améliorer leur résilience et d’exploiter leur potentiel; demande, par conséquent, qu’une attention particulière soit accordée à la promotion de cadres destinés à compléter l’action publique par des actions privées visant à financer des infrastructures numériques qui bien que n’étant pas assez compétitives du point de vue de l’investissement privé, le sont néanmoins considérablement sur le plan social et territorial. Le haut débit est essentiel pour permettre aux zones rurales d’accéder à différents services et de résoudre les problèmes découlant des fractures numériques auxquelles sont confrontées plusieurs communautés;

48.

souligne que les investissements dans les infrastructures numériques ne suffiront pas s’ils ne s’accompagnent pas d’une offre suffisante de formation et de perfectionnement dans le domaine numérique, en particulier dans les zones rurales. Cette observation s’avère également d’une grande importance par rapport à la montée en puissance de la cybercriminalité mondiale et, en particulier, au regard de la nécessité de «cybersécuriser» suffisamment les entreprises locales qui constituent des maillons de la chaîne de l’approvisionnement alimentaire;

49.

rappelle que les zones rurales ont été particulièrement vulnérables à la pandémie de COVID-19 en raison d’une économie beaucoup moins diversifiée, d’une grande proportion de travailleurs occupant des emplois essentiels et d’une infrastructure internet médiocre; toutefois, les répercussions de la pandémie pour ce qui est du développement du télétravail offrent des possibilités de lutter contre le dépeuplement des zones rurales et de générer des activités sociales et économiques rurales innovantes à long terme; il suggère dès lors d’envisager, entre autres mesures, la promotion d’espaces de travail partagés (co-working) de qualité élevée dans les communautés rurales, ou encore de créer des incitations fiscales pour encourager les entreprises privées à permettre aux salariés de travailler dans les zones géographiques de leur choix;

50.

considère, dans la droite ligne du principe «ne laisser personne de côté» défendu par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, que nous avons besoin d’outils pour faire en sorte qu’il existe sur chaque territoire des «écosystèmes d’innovation» qui offrent des possibilités à tous les entrepreneurs et à toutes les microentreprises et PME en milieu rural, en dotant ces petites entreprises rurales de moyens, et estime qu’il nous faut aussi une offre adaptée de formation et de qualification dans le domaine des compétences numériques, ou d’autres non techniques (soft skills) liées à l’innovation ouverte, à la coopération interrégionale et internationale et à la communication interculturelle;

51.

se félicite du soutien accru apporté aux initiatives de terrain telles que LEADER/développement local participatif — définissant le rôle des groupes d’action locale — et «village intelligents», et encourage à continuer de mettre à profit les enseignements tirés de ces programmes et approches; souligne à cet égard l’utilité d’un développement régional soutenu par l’innovation et misant sur les compétences et l’engagement des acteurs de terrain; les organes compétents à l’échelon régional et national devraient être ouverts aux idées novatrices des acteurs locaux et les soutenir dans la mesure du possible;

52.

demande qu’il soit fait mention du rôle que le patrimoine culturel et les personnes actives dans la culture, l’art ou la création jouent afin de construire un avenir durable et prospère et d’accroître l’attractivité touristique des zones rurales, améliorant ainsi, par la même occasion, le bien-être économique de ces lieux de vie;

53.

estime que la reconnaissance, dans la communication, du rôle de la gestion agricole et forestière durable dans la résilience face à l’urgence climatique et aux risques qui y sont associés ainsi que dans la protection de la biodiversité revêt une grande importance;

54.

rappelle que les transitions écologique et numérique devraient également garantir des sociétés plus résilientes et plus équitables qui tiennent compte des besoins de tous les membres de la communauté rurale, y compris ceux des groupes défavorisés et des personnes vivant dans des régions moins développées et dans des conditions de grande pauvreté; il faut insister pour que les transitions écologique et numérique soient plus justes et plus inclusives.

55.

estime que l’agriculture doit pouvoir continuer à jouer un rôle central dans les zones rurales; invite la Commission à veiller à ce que les plans stratégiques que chaque État membre devra élaborer dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) soient correctement déployés afin de garantir que le secteur primaire européen s’engage sur la voie tracée par le pacte vert, la stratégie «de la ferme à la table» ou la stratégie en faveur de la biodiversité et de permettre une stratégie locale fondée sur les caractéristiques de chaque région et sur la valorisation des produits locaux typiques;

56.

souligne la nécessité de promouvoir des processus d’autosuffisance et de sécurité alimentaire en s’appuyant sur des produits locaux, de qualité et issus d’une production biologique, dans le contexte de chaînes de valeur innovantes à même d’avoir un effet structurant sur l’organisation territoriale; prend note de l’objectif de consacrer 25 % des terres à l’agriculture biologique dans les années à venir, et estime dès lors qu’il sera nécessaire de prévoir des mesures de soutien et d’accompagnement ainsi que des politiques visant à encourager la consommation qui soient alignées sur cet objectif;

57.

souligne que le renouvellement des générations dans l’agriculture demeure une question urgente et qu’il importe par conséquent de soutenir l’intégration dans l’agriculture des jeunes et des femmes vivant en milieu rural et leur accès à la propriété des exploitations agricoles; convient dès lors avec la Commission qu’il faut accorder une attention particulière aux besoins des jeunes afin de les encourager à rester dans les zones rurales; estime qu’il est essentiel, pour résoudre le problème lié au manque de renouvellement des générations, de renforcer les politiques publiques visant à promouvoir la modernisation des exploitations, qui encouragent les jeunes agriculteurs et les femmes à s’installer dans ce secteur d’activité, en facilitant leur accès aux programmes d’intégration sociale et au marché du travail ainsi qu’aux possibilités d’éducation, de perfectionnement et de reconversion offertes au niveau local et aux offres culturelles; admet également l’importance d’accorder une attention particulière aux femmes, d’élargir à leur intention les possibilités de travail et de formation et de promouvoir des mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

58.

souligne qu’un nombre important de travailleurs qualifiés ont été confrontés à des changements de leurs conditions de travail et de la réglementation depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, laquelle devrait réfléchir à l’établissement de cadres destinés à soutenir ces catégories de travailleurs migrants. En outre, et surtout, l’UE devrait envisager de lancer des programmes qui aident et encouragent les travailleurs qualifiés ayant émigré à rentrer chez eux;

59.

considère qu’il s’impose que les personnes employées dans l’agriculture bénéficient de prix et de revenus équitables. Aussi convient-il de contrer toute évolution des marchés qui serait funeste pour les exploitations. La politique agricole commune de l’Union européenne devrait, en temps de crise, s’opposer à de telles évolutions grâce à des instruments tels que l’adaptation obligatoire des volumes de production aux besoins du marché, ainsi que des dispositions qui en réglementent l’accès en bonne et due forme;

60.

constate que dans le secteur agricole et agroalimentaire de l’Union européenne, une large partie des tâches est effectuée par des travailleurs migrants, hommes et femmes. Cette situation est souvent liée à la précarité de cette catégorie de population. En conséquence, l’Union se doit de renforcer sa stratégie sociale dans le sens d’une augmentation du salaire minimum, de conditions de travail de bonne qualité et de l’intégration des personnes concernées au sein de la société et des collectivités;

61.

souligne que la transition écologique placera un grand nombre d’agriculteurs et d’éleveurs européens devant des défis nombreux. Afin de tirer parti avec succès des possibilités qui se présentent, un effort particulier s’impose en matière de communication, de sensibilisation et de formation, qui permette, d’une part, de transmettre le message sur la nouvelle agriculture durable et verte, et, d’autre part, de mettre à disposition les compétences nécessaires pour la mettre en pratique;

62.

souligne qu’il importe de prévenir l’abandon des terres et de faciliter l’accès à la terre. Cela nécessite la mise en place d’un cadre réglementaire approprié, la création de nouveaux outils de gestion des terres et la mise en place des incitations fiscales et des financements nécessaires;

63.

constate que l’agriculture de montagne est confrontée à des problèmes d’une acuité croissante du fait que les grands prédateurs sont de plus en plus répandus et multiplient les attaques contre le bétail en estive, au point que les alpages cessent d’être exploités, alors que dans les zones de montagne, ils contribuent de manière appréciable à empêcher que la forêt ne reconquière des régions entières et constituent dès lors un facteur essentiel pour la protection de l’environnement, sa défense contre l’érosion, ainsi que la préservation du capital d’une valeur incommensurable que le paysage représente en milieu rural. En conséquence, le Comité demande à la Commission:

—	d’établir une gestion européenne commune pour le loup et les grands carnivores, en particulier l’ours;

—

d’étudier une modification des annexes de la directive «habitats», aux fins de permettre une adaptation plus rapide à l’évolution de certaines populations et d’assouplir ou renforcer leur statut de protection par pays ou entité territoriale dès lors qu’il est justifié de le faire, selon que la population de ces espèces protégées se développe dans un sens positif ou négatif et qu’elle menace les activités pastorales;

—	d’étendre les possibilités de moduler les dispositions juridiques européennes et les mesures nécessaires en fonction des spécificités locales, afin de pouvoir mieux réguler les populations de prédateurs, en particulier celles du loup et de l’ours;

64.

met en exergue le rôle important joué par les infrastructures agricoles dans l’organisation et la cohésion des territoires en zone rurale; invite la Commission à inclure dans ses propositions des mesures visant à garantir leur état de conservation et d’entretien, par exemple, des chemins essentiellement perméables (non asphaltés);

65.

demande que les zones inondables soient incluses dans les initiatives phares sur les zones résilientes en raison de leur contribution considérable au renforcement de la résilience face au changement climatique, au développement d’une agriculture à faible intensité de carbone, ainsi qu’à la lutte contre les inondations et à leur gestion; à cet égard, il faut noter que nombre de cours d’eau et zones inondables présentent un caractère transfrontière et posent donc un défi à ce même niveau, et qu’ils s’inscrivent dans la vaste problématique de l’eau. Dans ce domaine, il est donc nécessaire de mener une coopération à l’échelle internationale;

66.

rappelle qu’une vision à long terme pour les zones rurales doit renforcer le rôle des régions s’agissant de la fixation de leurs priorités; pense à cet égard que l’on a raté, lors de l’élaboration de la législation sur la PAC, de ses plans stratégiques nationaux et des plans nationaux de relance, l’occasion de veiller à ce que les futurs projets d’investissement dans les zones rurales soient véritablement calqués sur les besoins de chaque territoire, tels qu’ils ont été recensés par les acteurs eux-mêmes;

67.

demande que les stratégies régionales de spécialisation intelligente qui existent dans chaque région de l’Union, fondées sur un processus de participation à plusieurs acteurs, soient mieux prises en compte à l’avenir dans l’élaboration de processus de planification ayant une incidence sur les zones rurales;

68.

demande un soutien technique suffisant pour le renforcement des capacités des autorités rurales, qui sont moins bien armées pour ce qui est des compétences de programmation — en particulier s’agissant des stratégies à long terme — et de l’utilisation des fonds de l’Union; réclame également, afin que les communes moins peuplées, dont les administrations disposent de moins de personnel, puissent également participer à des projets européens, une simplification des conditions requises et la mise en place de facilités ou d’initiatives spécifiques;

69.

souligne l’importance de l’économie sociale en tant qu’outil essentiel pour le développement, actuel et futur, des zones rurales de l’UE, car elle joue un rôle stratégique pour relever le défi démographique et celui du vieillissement de la population, en créant des entreprises plus résilientes et étroitement liées à leurs collectivités, en ancrant la population dans le territoire et en favorisant la création d’emplois de qualité, la formation des travailleurs de ces sociétés, l’entrepreneuriat féminin, l’insertion des jeunes sur le marché du travail, ainsi que le renouvellement des générations.

Bruxelles, le 26 janvier 2022.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) JO L 231 du 30.6.2021, p. 60.

(2) COM(2021) 811 — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Le nouveau cadre de l’UE pour la mobilité urbaine».