—

vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

—

vu l’article 8, l’article 83, paragraphe 1, et les articles 84 et 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7, 8, 10, 11, 12, 21, 23, 24, 25, 26 et 47,

—

vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025», et en particulier son objectif visant à mettre un terme à la violence et aux stéréotypes dont sont victimes les femmes et les filles,

—

vu la communication de la Commission du 14 avril 2021 relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains 2021-2025,

—

vu la communication de la Commission du 28 septembre 2017 intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne: pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne»,

—

vu la communication de la Commission du 24 juin 2020 intitulée «Stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025)»,

—

vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025»,

—

vu la proposition de la Commission en vue d’une décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE déposée par la Commission,

—

vu le code de conduite pour la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne, publié par la Commission en mai 2016, et son cinquième cycle d’évaluation, qui a donné lieu au document «Factsheet — 5th monitoring round of the Code of Conduct» (Fiche d’information — 5e cycle de suivi du code de conduite),

—

vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui a été ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul,

—

vu la convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité,

—

vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (1),

—

vu sa résolution du 10 juin 2021 sur la promotion de l’égalité dans l’enseignement et les carrières scientifiques, technologiques, d’ingénierie et de mathématiques (STIM) (2),

—

vu sa résolution du 11 mars 2021 sur la déclaration de l’Union européenne en tant que zone de liberté pour les personnes LGBTIQ (3),

—

vu sa résolution du 10 février 2021 sur la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (4),

—

vu sa résolution du 11 février 2021 sur les enjeux à venir pour les droits des femmes en Europe, plus de 25 ans après la déclaration et le programme d’action de Beijing (5),

—

vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la perspective de genre pendant la crise de la COVID-19 et la période de l’après-crise (6),

—

vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la résorption du fossé numérique entre les femmes et les hommes: la participation des femmes à l’économie numérique (7),

—

vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur le renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes (8),

—

vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (9),

—

vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste (10),

—

vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union (11),

—

vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur les mesures visant à prévenir et à combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union (12),

—

vu sa résolution du 17 avril 2018 sur l’autonomisation des femmes et des filles grâce au secteur numérique (13),

—

vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’Union (14),

—

vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (15),

—

vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (16),

—

vu les dispositions des instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits humains, en particulier celles concernant les droits des femmes et des enfants, et les autres instruments des Nations unies en matière de violence contre les femmes et les enfants,

—

vu les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies du 16 décembre 2020 intitulées «Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles» (A/RES/75/161) et «Le droit à la vie privée à l’ère du numérique» (A/RES/75/176),

—

vu la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 5 juillet 2018 intitulée «Intensification de l’action menée pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles: prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles dans les environnements numériques» (A/HRC/RES/38/5),

—

vu les rapports de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, en particulier le rapport du 18 juin 2018 concernant la violence en ligne à l’égard des femmes et des filles du point de vue des droits de l’homme (A/HRC/38/47), son rapport du 6 mai 2020 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes journalistes (A/HRC/44/52) et son rapport du 24 juillet 2020 sur la corrélation entre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et la pandémie de violence à caractère sexiste à l’égard des femmes, avec une attention particulière pour la violence domestique et l’initiative «Paix dans les foyers»,

—

vu la déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, du 20 décembre 1993,

—

vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

—

vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,

—

vu la recommandation générale no 35 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes du 14 juillet 2017 sur la violence à caractère sexiste à l’égard des femmes, qui met à jour la recommandation générale no 19,

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989,

—

vu l’observation générale no 13 du Comité des droits de l’enfant du 18 avril 2011 sur le droit de l’enfant à ne pas subir de violence sous toutes ses formes,

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et, en particulier, l’objectif de développement durable 5 sur l’égalité entre hommes et femmes,

—

vu le rapport sur la sécurité des femmes journalistes en ligne publié par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (17),

—

vu l’étude du service de recherche du Parlement européen intitulée «Combatting gender-based violence: Cyber violence» (European added value assessment) («Combattre la violence à caractère sexiste: cyberviolence», évaluation de la valeur ajoutée européenne),

—

vu l’étude du service de recherche du Parlement européen intitulée «Cyber violence and hate speech online against women» (Cyberviolence et discours de haine en ligne à l’égard des femmes),

—

vu l’indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes,

—

vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (18),

—

vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (19),

—

vu le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (20),

—

vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) du 3 mars 2014 intitulé «Violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE»,

—

vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 14 mai 2020 intitulé «UE LGBTI II: Encore un long chemin à parcourir vers l’égalité pour les personnes LGBTI» (21),

—

vu les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne sur la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, visant à dissiper l’incertitude juridique quant à savoir si et comment l’Union peut conclure et ratifier ladite convention, présentées le 11 mars 2021 (22),

—

vu les travaux de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), y compris son Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, et son évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l’internet,

—

vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,

—

vu les délibérations conjointes de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres conformément à l’article 58 du règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (A9-0338/2021),

A.

considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale et un objectif essentiel de l’Union européenne et qu’elle devrait être prise en considération dans toutes les politiques de l’Union; que le droit à l’égalité de traitement et à la non-discrimination constitue un droit fondamental consacré à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE), aux article 8, 10, 19 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) ainsi qu’aux articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte); que le premier objectif de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 est de mettre fin à la violence à caractère sexiste, qui est décrite dans cette stratégie comme «l’un des plus grands problèmes de nos sociétés», car elle touche les femmes à tous les niveaux de la société, indépendamment de l’âge, de l’éducation, du revenu, du milieu social ou du pays d’origine ou de résidence, et qu’elle constitue l’un des obstacles les plus graves à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes;

B.

considérant que la violence à l’égard des femmes et des filles, ainsi que les autres formes de violence fondée sur le genre, sont très répandues dans l’Union et qu’elles doivent être considérées comme une forme extrême de discrimination avec des conséquences très lourdes pour les victimes, leurs familles et leurs communautés et comme une violation des droits humains ancrée dans l’inégalité de genre, qu’elles contribuent à perpétuer et à renforcer; que la violence fondée sur le genre trouve sa source dans la répartition inégale du pouvoir entre les femmes et les hommes, dans les structures et pratiques patriarcales bien établies ainsi que dans le sexisme et les normes et stéréotypes de genre néfastes, qui ont entraîné la domination et la discrimination par les hommes des femmes et des filles dans toute leur diversité, y compris les personnes LGBTIQ;

C.

considérant que tout acte de violence dirigé contre les femmes devrait être compris comme tout acte de violence fondée sur le genre et causant ou pouvant causer un préjudice ou des souffrances physiques, sexuels, psychologiques ou économiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée, en ligne ou hors-ligne;

D.

considérant que les femmes et les filles dans toute leur diversité, et les personnes LGBTIQ, peuvent être visées par la cyberviolence fondée sur le genre, en raison de leur sexe, de leur identité de genre, de leur expression sexuelle ou de leurs caractéristiques sexuelles; que les formes intersectionnelles de discrimination, notamment celles fondées sur la race, la langue, la religion, les convictions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale ou ethnique, la naissance, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état de santé, le handicap, la situation matrimoniale ou le statut de migrant ou de réfugié, peuvent exacerber les conséquences de la cyberviolence fondée sur le genre; que la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ rappelle que chaque individu a droit à la sécurité, que ce soit à son domicile, en public ou en ligne;

E.

considérant que la deuxième enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ dans l’Union montre que 10 % des personnes LGBTIQ ont été victimes de cyberharcèlement parce qu’elles étaient LGBTIQ au cours de l’année précédant cette enquête, y compris sur les médias sociaux; que les personnes intersexuées et transgenres en sont touchées de façon bien plus importante (16 %); que les adolescents âgés de 15 à 17 ans étaient le groupe qui a le plus été victime de cyberharcèlement en raison du fait qu’ils étaient LGBTIQ (15 %), contre 7 % à 12 % pour les autres groupes d’âge;

F.

considérant que la violence à l’égard des femmes et des filles, dans toute leur diversité, et la violence fondée sur le genre ont des formes et des manifestations différentes, mais qui ne s’excluent pas mutuellement; que la violence en ligne est souvent liée aux violences hors-ligne, voire qu’elle en est inséparable, car elle peut les précéder, les accompagner ou les perpétuer; que la cyberviolence fondée sur le genre devrait dès lors être considérée comme le prolongement dans l’environnement en ligne de la violence fondée sur le genre hors ligne;

G.

considérant que l’étude du service de recherche du Parlement européen intitulée «Combattre la violence à caractère sexiste: cyberviolence — évaluation de la valeur ajoutée européenne» sur l’évaluation de la valeur ajoutée européenne concernant la cyberviolence fondée sur le genre estime qu’entre 4 % et 7 % des femmes dans l’Union ont subi du cyberharcèlement dans les 12 mois précédant l’évaluation, et qu’entre 1 % et 3 % ont été victimes de cyberprédation; que la cyberprédation revêt des formes multiples et constitue la forme la plus courante de discours de haine uniques ou combinés, et que beaucoup trop de temps s’est écoulé avant qu’elle ne soit reconnue et ne fasse l’objet de mesures; que l’enquête de la World Wide Web Foundation menée en 2020 auprès de personnes interrogées dans 180 pays a révélé que 52 % des jeunes femmes et des filles ont été victimes d’abus en ligne tels que le partage d’images, de vidéos ou de messages privés sans leur consentement, des messages méchants et humiliants, un langage abusif et menaçant, du harcèlement sexuel et du faux contenu, et que 64 % des personnes interrogées ont déclaré connaître quelqu’un qui en a été victime;

H.

considérant que les jeunes femmes et les filles sont davantage exposées au risque de cyberviolence, en particulier de cyberharcèlement et de cyberintimidation; qu’au moins 12,5 % des cas de harcèlement scolaire ont lieu en ligne (23); que les jeunes sont désormais de plus en plus connectés aux réseaux sociaux à un âge plus précoce; que ces formes de violence renforcent le poids des inégalités sociales, car ce sont souvent les jeunes les plus défavorisés qui en sont la cible; que, selon l’UNICEF, les filles sont deux fois plus harcelées que les garçons (24); que, selon cette enquête, les femmes sont plus sceptiques quant à l’utilisation responsable de leurs données par les entreprises technologiques;

I.

considérant qu’en 2014, le rapport de la FRA du 3 mars 2014 intitulé «Violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE» indiquait que 11 % des femmes ont été victimes de cyberharcèlement et que 14 % d’entre elles ont été victimes de traque furtive depuis l’âge de 15 ans dans l’Union;

J.

considérant que la connectivité à l’internet et le besoin d’accéder à la sphère publique numérique deviennent de plus en plus nécessaires au développement de nos sociétés et de nos économies; que les emplois intègrent de plus en plus les solutions numériques et en deviennent dépendants, ce qui augmente le risque que les femmes soient confrontées à la cyberviolence fondée sur le genre lorsqu’elles participent au marché du travail et à l’activité économique;

K.

considérant que la diffusion croissante de l’internet, la propagation rapide de l’information mobile et l’utilisation des médias sociaux, associées à la permanence de formes multiples, récurrentes et corrélées de violence fondée sur le genre, ont conduit à la prolifération de la cyberviolence fondée sur le genre; que les femmes et les filles qui ont accès à l’internet sont plus souvent confrontées à la violence en ligne que les hommes; que la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences a noté que les nouvelles technologies «donneront inévitablement lieu à des manifestations différentes et nouvelles de la violence en ligne à l’égard des femmes»; que l’innovation se produit à un rythme qui, bien souvent, ne permet pas de réfléchir à ses conséquences à long terme et que la prévalence de la cyberviolence fondée sur le genre devrait continuer d’augmenter au cours des prochaines années; qu’il est nécessaire d’évaluer de manière adéquate l’incidence de la cyberviolence fondée sur le genre sur les victimes et de comprendre les mécanismes qui amènent les auteurs de cette forme de violence fondée sur le genre au passage à l’acte, afin d’assurer la réparation, la responsabilité et la prévention;

L.

considérant que, selon l’Organisation mondiale de la santé (25), une femme sur trois dans le monde subit des violences physiques ou sexuelles, principalement de la part d’un partenaire intime; que la violence fondée sur le genre a augmenté pendant la pandémie de COVID-19 et que les confinements ont accentué le risque de violence et d’abus domestiques; que l’utilisation accrue de l’internet pendant la pandémie de COVID-19 a augmenté les actes de violence fondée sur le genre en ligne et commis par l’intermédiaire des TIC, étant donné que les partenaires et les anciens partenaires abusifs surveillent, suivent et menacent également leurs victimes, de même qu’ils commettent des actes de violence, à l’aide d’outils numériques; que cette cyberviolence peut coïncider avec la violence physique, voire y mener, si elle n’est pas traitée rapidement; que dans la stratégie de l’Union relative aux droits des victimes (2020-2025), la Commission reconnaît que la situation qui prévaut actuellement du fait de la pandémie de COVID-19 a entraîné une augmentation de la cybercriminalité, notamment des infractions à caractère sexuel en ligne et des crimes de haine;

M.

considérant que les formes les plus courantes de cyberviolence fondée sur le genre sont les crimes tels que le cyberharcèlement, la cyberprédation, la violation de la vie privée liée aux TIC, y compris l’accès, la prise, l’enregistrement, le partage et la création et la manipulation de données ou d’images, y compris les données intimes, sans consentement, l’usurpation d’identité et les discours de haine en ligne, le contrôle coercitif au moyen d’une surveillance numérique et le contrôle des communications via des logiciels de prédation et d’espionnage, ainsi que l’utilisation de moyens technologiques pour la traite des êtres humains, y compris à des fins d’exploitation sexuelle;

N.

que la cyberviolence fondée sur le genre peut être perpétrée à l’aide de toute une série de canaux et d’outils de communication en ligne, notamment les médias sociaux, les contenus web, les sites de discussion, les sites de rencontre, les sections de commentaires et les salons de discussion sur des jeux; que de nombreux types de cyberviolence fondée sur le genre peuvent être perpétrés avec beaucoup plus de facilité et à une échelle bien plus grande que les formes physiques de violence fondée sur le genre;

O.

considérant que certains États membres n’ont adopté des lois que sur certaines formes spécifiques de cyberviolence fondée sur le genre et que, par conséquent, des lacunes importantes subsistent; qu’il n’existe actuellement aucune définition commune ni approche politique efficace pour lutter contre la cyberviolence fondée sur le genre au niveau de l’Union; que cette absence d’une définition harmonisée de la cyberviolence fondée sur le genre dans l’Union donne lieu à des différences importantes quant à la mesure dans laquelle les États membres combattent et préviennent ce phénomène, ce qui entraîne de grandes disparités et une fragmentation de la protection entre les États membres, malgré la nature transfrontière de la violence; qu’une définition juridique harmonisée de la cyberviolence fondée sur le genre est, dès lors, nécessaire afin d’assurer la convergence tant au niveau national qu’au niveau de l’Union;

P.

que, selon la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, la définition de la violence en ligne à l’égard des femmes couvre tout acte de violence fondée sur le genre qui est commis, facilité ou aggravé pleinement ou partiellement par l’utilisation des TIC, par exemple les téléphones portables et les smartphones, l’internet, les plateformes des médias sociaux ou les courriers électroniques, et qui vise une femme parce qu’elle est une femme ou touche spécialement les femmes (26);

Q.

considérant que l’incrimination de la cyberviolence fondée sur le genre pourrait avoir un effet dissuasif sur les auteurs en raison de la crainte de sanctions ou de la conscience qu’ils commettent un crime;

R.

considérant que de nouvelles formes de cyberviolence apparaissent en raison du développement et de l’utilisation rapides des technologies et applications numériques; que ces différentes formes de cyberviolence fondée sur le genre et de harcèlement en ligne ciblent tous les groupes d’âge, depuis les plus jeunes jusqu’à la période scolaire et professionnelle, pour se poursuivre ensuite; que le potentiel de la violence dans le cyberespace à se manifester au niveau psychique ne devrait pas non plus être négligé;

S.

considérant que, selon l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), sept femmes sur dix ont été victimes de cyberprédation; que les logiciels de prédation sont des logiciels qui facilitent les abus en permettant la surveillance de l’appareil d’une personne sans son consentement et sans faire connaître l’activité de surveillance au propriétaire de l’appareil, tout en restant cachés; que les logiciels de prédation sont légalement accessibles à l’utilisation et à l’achat dans l’Union, souvent commercialisés en tant que logiciels de contrôle parental;

T.

considérant que les abus sexuels reposant sur des images sont souvent utilisés en tant qu’armes pour harceler et humilier les victimes; que les «deep fakes», ou trucages vidéo ultra-réalistes, sont un moyen relativement nouveau de commettre des actes de violence fondée sur le genre, en tirant parti de l’intelligence artificielle pour exploiter, humilier et harceler les femmes;

U.

considérant que les abus sexuels reposant sur des images et les sites internet sur lesquels de tels abus sont diffusés constituent une forme croissante de violence conjugale; que les conséquences des abus sexuels reposant sur des images peuvent être d’ordre sexuel, puisque la rencontre sexuelle a été enregistrée ou diffusée sans le consentement de la victime, psychologique, pour les conséquences subies par les victimes du fait de la révélation de leur vie privée, et économique, puisque l’abus sexuel fondé sur l’image peut potentiellement compromettre la vie professionnelle actuelle et future des victimes;

V.

considérant qu’il existe un risque accru que des vidéos intimes et sexuelles de femmes soient diffusées sans leur consentement sur des sites internet de pornographie, et ce dans un but lucratif; que la diffusion en ligne de contenus privés sans le consentement de la victime, et notamment d’abus sexuels, apporte un élément traumatique supplémentaire à la violence, avec des conséquences souvent dramatiques, qui vont parfois jusqu’au suicide;

W.

considérant que les jeunes femmes et les filles, en particulier, sont victimes d’actes de cyberviolence fondée sur le genre commis au moyen des nouvelles technologies, notamment de cyberharcèlement et de cyberprédation sous forme de menaces de viol, de menaces de mort, de tentatives de piratage et de publication d’informations et de photos privées;

X.

considérant que, à l’heure actuelle, 15 États membres ne tiennent pas compte de l’identité de genre dans la législation sur les discours de haine; que la Commission s’est engagée, dans le cadre de sa stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 et de la stratégie en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ 2020-2025, à présenter une initiative en vue d’étendre les domaines de criminalité dans lesquels une harmonisation est possible à des formes spécifiques de violence fondée sur le genre, conformément à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE;

Y.

considérant que les statistiques qui figurent dans la présente résolution indiquent que les discours de haine à l’encontre des personnes LGBTIQ sont omniprésents, en particulier en ligne, et que le cadre législatif de certains États membres montre de graves lacunes en ce qui concerne la prévention, le traitement et la sanction de ces formes d’abus en ligne;

Z.

considérant qu’en 2017, l’Union a signé la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention d’Istanbul»), qui demeure la référence en matière de normes internationales visant à éradiquer la violence fondée sur le genre, et qu’achever l’adhésion de l’Union à cette convention est une priorité essentielle pour la Commission;

AA.

considérant que, pour mettre un terme à la violence fondée sur le genre, y compris la cyberviolence fondée sur le genre, il est nécessaire de s’appuyer sur des données administratives cohérentes, tangibles, représentatives et comparables, fondées sur un cadre solide et coordonné de collecte de données; que les données ventilées complètes et comparables sur toutes les formes de violence fondée sur le genre et ses causes profondes ne sont pas disponibles en quantité suffisante; que, malgré une prise de conscience croissante de ce manque, la collecte insuffisante de données sur toutes les formes de violence fondée sur le genre empêche d’obtenir une évaluation précise de sa prévalence; que ce manque de données disponibles est lié au sous-signalement des cas de cyberviolence fondée sur le genre; que la convention d’Istanbul et la directive 2012/29/UE imposent aux États membres de communiquer des données statistiques et de produire des données ventilées par sexe;

AB.

considérant que la réponse du secteur de la justice pénale aux victimes de cyberviolence fondée sur le genre n’est toujours pas à la hauteur, ce qui témoigne d’un manque de compréhension et de prise de conscience face à la gravité de ces infractions et décourage le signalement de ces actes dans beaucoup d’États membres; que doter les agents de police des compétences non techniques leur permettant d’écouter attentivement, de comprendre et de respecter toutes les victimes de toutes les formes de violence fondée sur le genre peut contribuer à lutter contre le sous-signalement et une nouvelle victimisation; que la mise en place de procédures et de mécanismes de signalement accessibles, ainsi que de voies de recours, est indispensable pour promouvoir un environnement plus sûr pour toutes les victimes d’actes de violence fondée sur le genre; que les victimes de cyberviolence devraient disposer d’informations sur les moyens et les personnes à contacter au sein des services répressifs, ainsi que sur les voies de recours disponibles pour les aider en situation de détresse;

AC.

considérant que le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d’Europol, Eurojust et l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) ont mené des recherches sur la cybercriminalité en ligne; que certaines femmes et personnes LGBTIQ, telles que les militantes féministes et LGBTIQ, les artistes, les responsables politiques, les femmes occupant des postes publics, les femmes journalistes, les blogueuses, les défenseuses des droits humains et d’autres personnalités publiques sont particulièrement touchées par la cyberviolence fondée sur le genre, et que cela non seulement porte préjudice à leur réputation et leur cause des préjudices et des souffrances psychologiques, mais peut aussi entraîner des perturbations dans les conditions de vie de la victime, des atteintes à la vie privée et des dommages aux relations personnelles et familiales qui peuvent les dissuadent de participer à la vie politique, sociale, économique et culturelle en ligne;

AD.

considérant que la cyberviolence fondée sur le genre a souvent pour effet une autocensure et que cette situation peut nuire à la vie professionnelle et à la réputation des victimes de la cyberviolence fondée sur le genre; que le caractère violent et sexiste des menaces amène souvent les victimes à utiliser des pseudonymes, à faire profil bas en ligne et à décider de suspendre, de désactiver ou de supprimer définitivement leurs comptes en ligne, voire à abandonner complètement leur profession; que cela peut réduire au silence les voix et les opinions des femmes et accentuer une inégalité entre les hommes et les femmes déjà présente dans la vie politique, sociale et culturelle; que la multiplication des actes de cyberviolence fondée sur le genre auxquels les femmes sont confrontées peut les empêcher de participer davantage au secteur numérique proprement dit, ce qui renforce les préjugés sexistes dans la conception, le développement et la mise en œuvre des nouvelles technologies et entraîne la reproduction des pratiques discriminatoires et des stéréotypes existants qui participent à la normalisation de la cyberviolence fondée sur le genre;

AE.

considérant que la cyberviolence fondée sur le genre a une incidence directe sur la santé et le bien-être sexuels, physiques et psychologiques des femmes et a des répercussions sociales et économiques négatives; que la cyberviolence fondée sur le genre a une incidence négative sur la capacité des victimes à exercer pleinement leurs droits fondamentaux, ce qui a des conséquences désastreuses pour la société et la démocratie dans son ensemble;

AF.

considérant que les répercussions économiques néfastes de la violence fondée sur le genre et les problèmes de santé mentale qu’elle entraîne peuvent avoir de graves conséquences pour les victimes, notamment en ce qui concerne leur capacité à chercher un emploi, et peuvent occasionner une charge financière; que l’incidence économique de la violence fondée sur le genre peut inclure une conséquence sur l’emploi, telle qu’une présence réduite sur le lieu de travail, un risque de compromettre le statut professionnel, d’entraîner un risque de perte d’emploi ou une baisse de la productivité; que les effets de la cyberviolence fondée sur le genre sur la santé mentale peuvent être complexes et à long terme; que les effets de la cyberviolence fondée sur le genre sur la santé mentale, tels que l’anxiété, la dépression et les symptômes persistants à la suite d’un traumatisme, ont des implications interpersonnelles, sociales, juridiques, économiques et politiques préjudiciables et affectent en fin de compte les moyens de subsistance et l’identité des jeunes; que certaines de ces répercussions combinent d’autres formes de discrimination et exacerbent ainsi les discriminations et les inégalités qui existent par ailleurs;

AG.

considérant que selon l’étude de l’EPRS intitulée «Combatting gender-based violence: Cyber violence — European added value assessment», les coûts globaux du cyberharcèlement et de la cyberprédation se situent entre 49 et 89,3 milliards d’EUR, la catégorie de coûts la plus importante étant la valeur de la perte sur le plan de la qualité de vie, qui représente plus de la moitié des coûts globaux (environ 60 % pour le cyberharcèlement et environ 50 % pour la cyberprédation);

AH.

considérant que la prévention, notamment au moyen de l’éducation, y compris l’habileté et les compétences numériques au nombre desquelles l’hygiène informatique et la nétiquette, doit être un élément clé de toute politique publique visant à lutter contre la cyberviolence fondée sur le genre;

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