P9_TA(2021)0113

Rapports 2019-2020 concernant le Kosovo

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur les rapports 2019-2020 de la Commission concernant le Kosovo (2019/2172(INI))

(2021/C 494/13)

Le Parlement européen,

—	vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er avril 2016,

—	vu le programme de réforme européen pour le Kosovo, lancé le 11 novembre 2016 à Pristina, ainsi que la seconde phase dudit programme, lancée en octobre 2020,

—	vu l’accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo sur la participation du Kosovo aux programmes de l’Union, en vigueur depuis le 1er août 2017,

—	vu les conclusions de la présidence à l’issue de la réunion du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 qui s’est tenue à Thessalonique,

—	vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le programme d’actions prioritaires de Sofia,

—

vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 10 juin 1999, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l’Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

—

vu le premier accord de principe régissant la normalisation des relations entre les gouvernements de la Serbie et du Kosovo, conclu le 19 avril 2013, les accords du 25 août 2015 et le dialogue en cours facilité par l’Union européenne en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo,

—	vu la décision (PESC) 2020/792 du Conseil du 11 juin 2020 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX Kosovo), qui prolongeait la mission jusqu’au 14 juin 2021,

—

vu les rapports du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies sur les activités de la mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), dont son rapport le plus récent, daté du 31 mars 2020, et les rapports sur les opérations de la Force pour le Kosovo (KFOR) du 7 février 2018,

—	vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014,

—	vu la déclaration commune des coprésidents de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA) UE-Kosovo à la suite de la sixième réunion de la CPSA, qui s’est tenue à Strasbourg le 14 février 2019,

—	vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion — Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

—	vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2020 sur le renforcement de la coopération avec les partenaires des Balkans occidentaux dans le domaine de la migration et de la sécurité,

—	vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 intitulée «Communication de 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2019)0260), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Kosovo 2019 Report» (Rapport 2019 concernant le Kosovo) (SWD(2019)0216),

—	vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2020)0660), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Kosovo 2020 Report» (Rapport 2020 concernant le Kosovo) (SWD(2018)0356),

—

vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641) et le document de travail des services de la Commission intitulé «Guidelines for the Implementation of the Green Agenda for the Western Balkans» (Lignes directrices pour l’application du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux) du 6 octobre 2020 (SWD(2020)0223),

—

vu la communication conjointe du 8 avril 2020 de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Communication sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19» (JOIN(2020)0011), et la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» (COM(2020)0315),

—	vu l’évaluation du 21 avril 2020 de la Commission sur le programme de réforme économique 2020-2022 du Kosovo (SWD(2020)0065) et les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union et les pays des Balkans occidentaux adoptées par le Conseil le 19 mai 2020,

—	vu le rapport final de la mission d’observation électorale de l’UE (MOE UE) sur les élections législatives anticipées organisées le 6 octobre 2019 au Kosovo,

—

vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) du 4 mai 2016 (COM(2016)0277) et la résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019, dans laquelle il arrête sa position en première lecture (1) en faisant sienne la proposition de la Commission,

—	vu ses résolutions antérieures sur le pays,

—	vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020 (2),

—	vu la déclaration de Zagreb adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu par vidéoconférence le 6 mai 2020,

—	vu la déclaration commune du Parlement européen et du sommet des présidents des parlements des Balkans occidentaux du 28 janvier 2020, sous l’égide du Président du Parlement européen, avec les instances dirigeantes des parlements des Balkans occidentaux,

—	vu le sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu le 10 novembre 2020 dans le cadre du processus de Berlin,

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0031/2021),

considérant que le Kosovo doit être jugé, comme tout pays aspirant à devenir membre de l’Union, selon ses propres mérites en tenant compte de l’accomplissement, de la mise en œuvre et du respect de l’ensemble des critères et des valeurs communes nécessaire à l’adhésion et que le calendrier et l’avancement sur la voie de l’adhésion dépendent des efforts déployés pour mener les réformes nécessaires et de la qualité de ces dernières;

considérant que le Kosovo doit se concentrer sur des réformes fondamentales pour remédier aux lacunes structurelles dans les domaines de l’état de droit, des droits fondamentaux, du fonctionnement des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique, ainsi que du développement économique et de la compétitivité;

considérant que le Kosovo continue de lutter contre l’instabilité politique, en particulier depuis les élections législatives anticipées du 6 octobre 2019; que la fin du gouvernement Kurti a mis au jour plusieurs problèmes structurels, dont l’ingérence d’acteurs extérieurs dans les travaux du gouvernement et de l’Assemblée, la dépendance de la Cour constitutionnelle et le flou entourant la légalité du vote sur le gouvernement;

D.	considérant qu’il y a eu récemment un manque de coordination entre les acteurs transatlantiques et que la prochaine administration américaine fournira l’occasion d’une meilleure coopération;

E.	considérant que le Kosovo est désormais le seul pays des Balkans occidentaux dont les citoyens doivent obtenir un visa pour voyager dans l’espace Schengen, bien que l’ensemble des critères de référence pour la libéralisation du régime des visas aient été remplis dès 2018;

F.	considérant que l’économie informelle du Kosovo entrave le développement global d’une économie viable dans le pays;

G.	considérant que le Kosovo doit intensifier ses efforts dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et mettre en place des institutions fortes, cohérentes et indépendantes afin de relever ces défis;

considérant que l’ancien président, Hashim Thaçi, a démissionné le 5 novembre 2020 pour répondre d’accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité devant les chambres spécialisées pour le Kosovo à La Haye; que l’acte d’accusation contre Hashim Thaçi a été confirmé le 30 novembre 2020; que Vjosa Osmani, présidente de l’Assemblée du Kosovo, est présidente par intérim du pays;

I.	considérant que le Kosovo a réalisé des progrès en adaptant son cadre juridique à l’acquis de l’Union, mais qu’il doit renforcer ses efforts et ses ressources afin de mettre effectivement en œuvre les nouvelles lois et règles de manière plus engagée et plus sérieuse dans tous les domaines d’action;

J.	considérant que, selon le gouvernement du Kosovo, 117 pays ont reconnu l’indépendance du Kosovo, dont 22 des 27 États membres de l’Union;

K.	considérant que la pandémie de COVID-19 fait peser une charge inédite sur les systèmes économiques, de santé et de protection sociale du Kosovo et a clairement montré que l’Union et les Balkans occidentaux doivent poursuivre leur collaboration pour relever leurs défis communs;

L.	considérant que l’Union a mobilisé un soutien financier de plus de 3,3 milliards d’euros pour les pays des Balkans occidentaux afin de faire face à la crise sanitaire immédiate et de limiter les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 dans la région;

considérant que l’Union est le principal fournisseur d’aide et d’assistance du Kosovo dans ses efforts pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19; que le Kosovo a reçu 5 millions d’euros de soutien immédiat au secteur de la santé, 63 millions d’euros de soutien à la relance économique et sociale, 60 millions d’euros de fonds d’assistance et 100 millions d’euros d’assistance macrofinancière;

N.	considérant que le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux favorisera la relance à long terme, à la suite de la pandémie de COVID-19, et soutiendra le développement économique ainsi que les réformes dans la région;

O.	considérant que le Kosovo a bénéficié, au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), d’un montant indicatif total de 602,1 millions d’euros pour la période 2014-2020, et qu’il doit encore améliorer sa capacité d’absorption à cet égard;

P.	considérant que l’engagement de l’Union à l’égard des Balkans occidentaux représente son partenariat le plus important et témoigne d’un engagement stratégique mutuel;

Engagement en faveur de l’élargissement

se félicite de la détermination ferme et continue du Kosovo à progresser sur la voie européenne et à accélérer les réformes ainsi que du soutien résolu manifesté par la population kosovare à l’égard de l’intégration européenne et de son identité européenne;

déplore le peu de progrès réalisés dans la mise en œuvre de la première phase du programme de réforme européen, même s’il prend bonne note de l’engagement du gouvernement en faveur d’un processus de réforme profond, tel que prévu par la seconde phase de ce programme; invite les autorités kosovares à s’approprier le processus, à faire preuve d’une plus grande volonté politique et à renforcer la capacité administrative afin d’intensifier la mise en œuvre des réformes liées à l’Union européenne;

se déclare préoccupé par la dissolution du ministère de l’intégration à l’Union européenne et invite le gouvernement du Kosovo à incorporer pleinement et dûment les anciennes structures du ministère, comme le prévoit le règlement sur la structure organisationnelle du Bureau du Premier ministre nouvellement adopté, et à veiller à ce que la nouvelle structure dispose du niveau de compétences et de responsabilités nécessaire pour garantir une coordination et une gestion adéquates du processus d’intégration;

se félicite du déroulement pacifique et ordonné des élections législatives anticipées du 6 octobre 2019 et du 14 février 2021, mais exprime son inquiétude quant au manque de concurrence, de choix et de liberté d’expression dans la communauté serbe au Kosovo ainsi qu’aux problèmes liés à la possibilité de voter à l’extérieur du Kosovo; souligne l’importance de remédier à l’ensemble des lacunes recensées et de donner suite aux recommandations de la MOE UE; souhaite que toutes les forces politiques respectent la culture démocratique et la volonté des citoyens kosovars lors de la formation d’un nouveau gouvernement et de l’élection d'un nouveau président;

regrette que le Kosovo soit encore aux prises avec l’instabilité politique à la suite des élections, et à cet égard, demande à toutes les forces politiques du Kosovo de réformer le système politique par des changements constitutionnels afin d’améliorer la sécurité juridique ainsi que la procédure de formation de nouveaux gouvernements;

salue la confirmation de la Commission, dans son rapport de 2020 sur le Kosovo, de son évaluation de la capacité du Kosovo à bénéficier de la libéralisation du régime des visas, et invite le Conseil à procéder d’urgence à l’adoption d’un régime d’exemption de visa pour les citoyens du Kosovo; rappelle, à ce propos, que le Kosovo continue de remplir tous les critères de référence de la feuille de route pour la libéralisation des visas, ainsi que le confirme la Commission depuis juillet 2018;

regrette qu’au cours de l’année 2020, le Conseil ne soit toujours pas parvenu à adopter la libéralisation des visas pour le Kosovo; est d’avis que cette libéralisation améliorera la stabilité dans le pays et rapprochera le Kosovo de l’Union en facilitant les déplacements et les relations d’affaires; constate que l’isolement des citoyens kosovars nuit à la mise en œuvre des programmes de l’Union, que l’absence de décision du Conseil affaiblit la crédibilité de l’Union en empêchant les citoyens kosovars de profiter de possibilités dont ils ont un besoin urgent, et que cela pourrait avoir une incidence sur le dialogue entre Belgrade et Pristina;

invite les États membres de l’Union à faire preuve d’un engagement continu en faveur de l’élargissement et à mettre en œuvre une politique de communication plus efficace à l’égard des citoyens à propos de l’élargissement; invite la Commission et le bureau de l’Union au Kosovo à redoubler d’efforts pour mieux faire connaître le rôle, les implications et les bénéfices d’un partenariat plus étroit entre l’Union et le Kosovo;

salue la décision du gouvernement du Kosovo de supprimer les droits de douane sur les importations en provenance de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine, qui a permis la reprise du dialogue facilité par l’Union européenne;

10.

prend acte de la signature des accords de normalisation économique par la Serbie et le Kosovo le 4 septembre 2020 à Washington; regrette toutefois les dispositions du texte qui imposent au Kosovo de mettre fin à ses demandes d’adhésion aux organisations internationales; salue l’engagement renouvelé des États-Unis et souligne que l’Union et les États-Unis doivent renforcer leur partenariat et leur coordination dans les Balkans occidentaux; souligne que la coopération transatlantique constitue un important facteur de stabilité dans la région et insiste sur le rôle de premier plan que joue l’Union en tant que médiateur du processus de normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie;

11.

regrette l’ouverture de l’ambassade du Kosovo en Israël à Jérusalem, qui va à l’encontre de la position de l’Union européenne au sujet de la solution au conflit israélo-palestinien fondée sur la coexistence de deux États;

12.

reconnaît que la Force pour le Kosovo et les États participants ont fortement contribué au maintien d’un environnement pacifique et sûr, de la liberté de mouvement pour tous les citoyens au Kosovo ainsi qu’à l’intégration accrue des Balkans occidentaux à la sphère euro-atlantique;

13.

demande que le dialogue stratégique et politique de haut niveau entre l’Union et les pays des Balkans occidentaux reprenne sur de nouvelles bases grâce à des sommets réguliers entre les deux régions et à la multiplication des contacts ministériels; invite à un engagement actif et à une inclusion appropriée des pays des Balkans occidentaux dans la conférence sur l’avenir de l’Europe;

Démocratie et état de droit

14.

salue les progrès réalisés en matière d’adaptation du cadre juridique relatif à l’état de droit, notamment la législation en matière de responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs et la législation sur la médiation, de même que le déploiement d’un système de gestion électronique des affaires et d’un casier judiciaire central; déplore toutefois le faible degré de mise en œuvre;

15.

invite les autorités kosovares à redoubler d’efforts dans l’application des lois dans l’intérêt des citoyens du pays et à assurer une meilleure coordination entre les divers programmes en faveur de l’état de droit parrainés par plusieurs donateurs, en mettant notamment en place une évaluation générale, puis une stratégie pour l’ensemble du secteur consacré à l’état de droit;

16.

souligne la nécessité d’intensifier la lutte contre la corruption et exprime de vives inquiétudes quant à la suppression de la task force spéciale chargée de la lutte contre la corruption au sein de la police du Kosovo; souligne qu’une volonté politique ferme est nécessaire pour lutter efficacement contre la corruption, et invite les autorités kosovares à faire montre de détermination dans leur lutte contre la corruption à tous les niveaux;

17.

prie instamment le gouvernement de créer et de maintenir des entités spécifiques solides chargées de lutter contre la criminalité organisée et la corruption et demande qu’il soit mis un terme à tout changement motivé par des intérêts politiques partisans mis en œuvre dans les institutions chargées de l’application de la loi et de la lutte contre la corruption;

18.

demande au Kosovo d’améliorer la mise en œuvre de ses mesures réglementaires relatives au gel, à la confiscation et au recouvrement des avoirs, ainsi qu’aux condamnations définitives dans les affaires de corruption de haut niveau, de crime organisé et financier, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, y compris les mesures de suspension prises à l’égard des agents de la fonction publique accusés de telles infractions, et de veiller à ce que les services répressifs et le parquet puissent mener en toute liberté leurs activités sur le terrain;

19.

constate avec inquiétude qu’en dépit d’un cadre normatif approprié, le système judiciaire du Kosovo continue d’être sapé par des manquements en matière de responsabilité, des problèmes de transparence et l’ingérence politique; regrette le manque de résultats probants dans la lutte contre la criminalité organisée, et compte sur une amélioration des résultats des enquêtes et des poursuites engagées dans les affaires de grande corruption et de criminalité organisée, y compris les affaires de traite d’êtres humains, de trafic de drogue et de cybercriminalité;

20.

salue l’adoption par le conseil judiciaire du Kosovo de mesures qui contribuent à limiter les ingérences extérieures et les influences indues dans les procédures judiciaires; salue également l’augmentation du nombre de décisions de justice définitives rendues publiques; estime que davantage de mesures sont nécessaires pour garantir une plus grande indépendance et neutralité politique de la justice et mettre fin aux ingérences indues dans des affaires très médiatisées;

21.

demande au Kosovo de veiller à ce que tous les rapports financiers et d’audit concernant le financement d’un parti politique soient toujours disponibles et que les sanctions soient appliquées sans retard; constate également la nécessité d’améliorer la surveillance financière et l’obligation de rendre compte des entreprises publiques; salue à cet égard la proposition d’une nouvelle loi relative au financement des partis politiques et encourage l’Assemblée du Kosovo à adopter un cadre juridique régissant ce financement, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;

22.

rappelle que les sélections et les nominations pour les hauts postes à responsabilité dans la fonction publique et les entreprises publiques demeurent une préoccupation majeure, et fait remarquer que toute nomination à un tel poste doit s’effectuer en suivant une procédure équitable et fondée sur la concurrence et le mérite; prend acte de l’initiative prise dans ce domaine par le gouvernement kosovar, qui a signé plusieurs protocoles d’accord avec le Royaume-Uni pour superviser ce processus; demande une nouvelle fois que des progrès soient réalisés et qu’un engagement politique clair soit pris en matière de réforme de l’administration publique, en favorisant notamment la mise en œuvre de la législation dans ce domaine;

23.

salue l’amélioration de l’organisation des travaux de l’Assemblée du Kosovo et de la gestion des séances plénières fondée sur le règlement intérieur; déplore toutefois l’absence fréquente de quorum et les lenteurs qui affectent actuellement les travaux parlementaires, lesquelles ont été particulièrement dommageables pour l’adoption des mesures de relance liées à la pandémie;

24.

regrette que l’Assemblée du Kosovo ne soit pas parvenue à adopter le second plan de relance économique lors de son examen en première lecture, souligne l’importance de la stabilité politique et invite l’Assemblée et le gouvernement à collaborer dans un état d’esprit constructif et à respecter les bonnes pratiques parlementaires;

25.

salue les efforts déployés par le Kosovo pour lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent, y compris en endiguant l’exode des combattants étrangers; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi que la réhabilitation et la réintégration des combattants étrangers;

26.

invite à mettre en œuvre une coopération régionale active et à améliorer la coordination et l’échange d’informations entre les services de sécurité du Kosovo et de l’Union européenne en vue de contrer d’éventuelles menées terroristes; presse le Kosovo de s’attaquer à la radicalisation en ligne et aux influences extrémistes extérieures, et demande à la Commission et aux États membres de l’assister dans cette importante entreprise;

27.

juge préoccupant que des pays tiers soutiennent la radicalisation, en particulier des jeunes, souvent au moyen d’un financement ou d’un soutien matériel important aux établissements d’enseignement du Kosovo, lesquels pourraient constituer des foyers de radicalisation, et s’inquiète des effets préjudiciables que pourrait avoir la crise actuelle de la COVID-19 sur les efforts de déradicalisation, eu égard à l’aggravation de la situation économique;

28.

salue la conclusion d’un arrangement de travail entre Europol et la police kosovare, qui servira de fondement à une coopération renforcée dans la lutte contre le terrorisme, l’extrémisme et la criminalité organisée transnationale, et demande qu’il soit mis en œuvre le plus rapidement possible;

29.

attire l’attention sur le fait que, selon certaines estimations récentes, il y aurait environ 250 000 armes illégales aux mains des citoyens kosovars; s’inquiète vivement de cette situation alarmante, qui nuit à la sécurité publique; demande aux autorités kosovares de redoubler d’efforts pour remédier à ce problème et lancer un programme efficace de confiscation ou de remise volontaire de ces armes à la police;

30.

loue le Kosovo pour sa coopération continue et constructive en matière de migration et pour la réduction constante du nombre de demandes d’asile et de réadmissions de citoyens kosovars ainsi que pour la coopération satisfaisante des autorités du Kosovo en matière de réadmission;

31.

prend acte avec satisfaction de l’adoption du règlement sur l’intégration des étrangers et demande qu’il soit pleinement mis en œuvre; souligne que d’autres actions sont nécessaires afin de déployer une capacité administrative et de mise en œuvre suffisante pour relever les défis posés par les migrations, notamment le trafic de migrants;

32.

réaffirme son soutien plein et entier aux travaux des chambres spécialisées du Kosovo et du bureau du procureur spécialisé, qui montrent bien l’attachement du Kosovo à l’état de droit et servent également les intérêts du pays; souligne qu’il est important que les chambres spécialisées soient en mesure de poursuivre leurs travaux de manière indépendante, sans ingérence extérieure quelconque; se félicite de la prorogation du mandat des chambres spécialisées pour le Kosovo et de leur travail à La Haye;

33.

se félicite de la prolongation de la mission EULEX, et demande au Kosovo de coopérer pleinement et de bonne foi avec celle-ci ainsi qu’avec les chambres spécialisées et le bureau du procureur spécialisé; se désole des tentatives entreprises pour contrecarrer le mandat de la mission EULEX; demande de nouveau à EULEX d’accroître son efficacité, de respecter les normes de transparence les plus strictes et d’adopter une politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption;

34.

se félicite de l’adoption de la loi sur l’accès aux documents publics; recommande de redoubler d’efforts pour renforcer la transparence et la surveillance des dépenses publiques, en améliorant notamment le système de passation des marchés publics;

35.

se réjouit des mesures prises pour renforcer la capacité en matière de cybersécurité et surtout de l’adoption de la première stratégie nationale de cybersécurité au Kosovo; estime qu’il est essentiel de profiter de cet élan pour mettre pleinement en œuvre les initiatives législatives dans ce domaine et remédier à la pénurie de travailleurs qualifiés en technologies de l’information et de la communication et en cybersécurité;

Respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme

36.

observe que le cadre juridique et institutionnel du Kosovo garantit largement la protection des droits de l’homme, des droits des minorités et des droits fondamentaux; souligne que leur mise en œuvre soulève encore des difficultés, notamment en ce qui concerne les droits linguistiques, comme c’est le cas pour l’absence de diffusion audiovisuelle multilingue, qui prive les minorités d’un accès à l’information et qui a été particulièrement dommageable pendant la pandémie de COVID-19;

37.

demande au Kosovo de proposer un enseignement public égalitaire et non discriminatoire dans les langues des minorités, de garantir l’accès aux documents officiels dans toutes les langues officielles sur l’ensemble du territoire, ainsi que l’égalité des chances, une représentation suffisante dans la vie politique et l’accès aux administrations publiques et au système judiciaire;

38.

demande une plus grande protection et inclusion des personnes appartenant à des minorités, telles que les Roms, les Ashkalis, les Égyptiens, les Serbes, les Bosniaques, les Turcs et les Gorani, ainsi que des personnes handicapées et des personnes déplacées, par la mise à disposition d’une protection et de soins de santé et sociaux adéquats, en particulier pendant la pandémie de COVID-19, compte tenu de ses conséquences socio-économiques;

39.

exhorte à redoubler d’efforts dans la lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme; est particulièrement préoccupé par la discrimination sociale à l’encontre des communautés rom, ashkali et égyptienne, leur exclusion des prises de décision politique et sociale, et leur manque permanent de ressources et d’accès aux possibilités d’emploi, à la justice, au service public, au logement, aux soins de santé, au réseau d’égouts et à l’eau courante;

40.

constate avec regret que la pétition de près de 500 personnes qui se définissent elles-mêmes comme étant d’origine bulgare, qui a été déposée auprès de l’Assemblée du Kosovo en mai 2018, n’a toujours pas été examinée par cette institution; souligne la nécessité d’ajouter la catégorie «bulgare» lors du second recensement national prévu en 2021;

41.

observe que la liberté financière et éditoriale du radiodiffuseur public n’est pas assurée; rappelle la nécessité de garantir la transparence des médias, y compris de la propriété des médias, ainsi que leur indépendance vis-à-vis de toute influence politique; demande la nomination rapide d’un responsable à la tête de l’agence pour l’information et la protection de la vie privée;

42.

affirme avec insistance qu’il faut redoubler d’efforts dans la lutte contre les menaces et les attaques dont sont victimes les journalistes et mettre fin à l’impunité de ces crimes; reconnaît que, malgré ces défauts, la liberté d’expression est inscrite dans la Constitution du Kosovo et que le paysage médiatique est pluraliste et vivant;

43.

encourage la mise en place d’un service audiovisuel public plurinational et multilingue, sur le modèle d’ARTE, avec l’objectif d’unir les peuples et de promouvoir la paix et la réconciliation dans les États de l’Europe du Sud-Est;

44.

constate avec regret la multiplication des poursuites «bâillons» (poursuites stratégiques contre la mobilisation publique) servant à menacer de poursuite et à poursuivre en justice des journalistes et des personnes physiques, l’objectif étant de les réduire au silence et d’interdire tout débat public;

45.

salue l’adoption de la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte, et engage à adopter toute législation additionnelle nécessaire pour sa mise en œuvre stricte et efficace; demande, à cet égard, la nomination rapide d’un responsable à la tête de l’agence pour l’information et la protection de la vie privée;

46.

s’inquiète des campagnes de désinformation qui visent à remettre en cause le statut d’État du Kosovo; invite à renforcer la coopération européenne avec le Kosovo dans la lutte contre la désinformation et les menaces hybrides qui visent à ébranler la perspective européenne de la région, et à contrer les campagnes de désinformation régionale, notamment en soulignant plus stratégiquement l’intérêt que présente l’Union pour les citoyens de la région;

47.

rappelle le lien étroit qui existe entre les failles en matière de liberté des médias et la possibilité pour les acteurs locaux et étrangers de manipuler les faits et de diffuser de fausses informations; invite la Commission et le SEAE à travailler en étroite collaboration sur ces liens et les problèmes connexes, ainsi qu’à encourager la création d’un Centre d’excellence en matière de désinformation axé sur les Balkans;

48.

salue la décision unanime de l’Assemblée du Kosovo du 25 septembre 2020 de donner un effet direct à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul); s’attend à ce que le gouvernement kosovar prenne des mesures rapides pour mettre en œuvre le contenu de la Convention et fournir les ressources et les infrastructures nécessaires à cet effet;

49.

se félicite de l’adoption par le Kosovo d’un programme en faveur de l’égalité des sexes ainsi que du travail du groupe de femmes parlementaires au sein de l’Assemblée du Kosovo; invite les autorités kosovares à redoubler d’efforts dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la consolidation de la situation économique des femmes, notamment en accordant une priorité à l’intégration dans les différentes politiques des questions d’égalité entre les femmes et les hommes et au renforcement de la coopération avec la société civile, y compris avec les organisations qui viennent en aide aux femmes, ainsi qu’en créant un environnement qui favorise une meilleure représentation des femmes aux postes à responsabilité et en veillant à ce que les manuels scolaires ne perpétuent pas les stéréotypes et la discrimination; invite, à cet égard, à inclure des femmes dans l’équipe de négociation chargée du dialogue Belgrade-Pristina; demande également que les négociateurs de l’Union soutiennent cette initiative et ces efforts en suivant eux-mêmes les recommandations susmentionnées;

50.

s’inquiète du taux d’inactivité des femmes en raison, notamment, de la discrimination sexuelle persistante sur le marché du travail, et demande aux autorités kosovares d’améliorer les conditions pour que les femmes puissent intégrer la main-d’œuvre; exhorte le Kosovo à adapter son nouveau droit du travail afin d’encadrer également les congés pour éviter les discriminations fondées sur le sexe en matière de congé de maternité, de congé de paternité et de congé parental;

51.

se déclare à nouveau préoccupé par l’ampleur de la violence domestique et à caractère sexiste; se félicite des révisions du code pénal à cet égard ainsi que des améliorations, notées dans le rapport de la mission EULEX, de certains aspects du traitement par la police kosovare des affaires de violence sexuelle; observe toutefois que l’absence de poursuites et de sanctions graves, l’impunité des auteurs de ces actes, l’insuffisance des systèmes de suivi et des bases de données judiciaires, le manque de ressources et de services appropriés pour les victimes (abris, centres d’examen médical, soutien aux victimes et suivi psychologique), et les protocoles inachevés de traitement institutionnalisé et de formation pour l’ensemble du système judiciaire demeurent préoccupants;

52.

insiste sur le fait que la pandémie de COVID-19 a eu des effets préjudiciables sur les femmes et les minorités en creusant les inégalités, en exacerbant les problèmes existants, dont l’aggravation de la violence domestique, et demande au gouvernement et aux autorités kosovars de tenir compte de ces questions dans les mesures qu’ils prennent pour lutter contre la pandémie;

53.

salue l’adoption de la législation en matière de protection de l’enfance, qui constitue une étape importante dans la protection des droits des enfants au Kosovo; souligne l’importance de la lutte contre la violence faite aux enfants; souligne qu’un niveau approprié de ressources financières et humaines est nécessaire pour garantir sa mise en œuvre effective; attire, en particulier, l’attention sur la nécessité de lutter contre le problème persistant des mariages forcés et précoces, notamment dans les communautés rom, ashkali et égyptienne, en établissant une majorité matrimoniale et en prévoyant des mesures pour le signalement de tels mariages aux services répressifs et judiciaires et des actions adaptées de leur part en cas d’infraction;

54.

se félicite des progrès réalisés en matière de protection des droits des personnes LGBTI aux niveaux législatif et politique; observe toutefois la nécessité de mettre pleinement en œuvre le cadre existant de lutte contre la discrimination et demande que les affaires de crime de haine contre les personnes LGBTI fassent l’objet d’enquêtes appropriées; demande au gouvernement d’intégrer l’union homosexuelle au projet de code civil, comme le garantit la constitution du pays;

55.

félicite les autorités du Kosovo pour leurs initiatives répétées afin améliorer la capacité de la société civile à participer utilement à l’élaboration des politiques; demande d’améliorer encore la coopération entre le gouvernement et la société civile et de favoriser une participation accrue de la société civile à l’élaboration des politiques; rappelle qu’il est nécessaire d’améliorer l’obligation de rendre compte et la transparence dans le financement public de la société civile;

56.

est inquiet du manque de coordination entre les donateurs internationaux, observé par plusieurs organisations opérant dans le pays; presse le gouvernement kosovar de prendre des mesures pour éviter tout doublon et chevauchement inutiles, ainsi que de gérer plus efficacement ses relations avec les donateurs internationaux;

57.

félicite le médiateur sortant pour son travail de promotion d’une culture des droits de l’homme ainsi que pour le nombre accru de ses recommandations appliquées par les autorités kosovares, qui ont permis, entre autres, de prévenir efficacement l’usage de la torture et de tout autre traitement cruel, inhumain et dégradant;

Réconciliation et relations de bon voisinage

58.

salue les efforts réalisés par le Kosovo pour maintenir des relations de voisinage constructives dans l’ensemble de la région et pour se mettre en conformité, de manière proactive, avec la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union; se félicite de l’implication du Kosovo dans les initiatives régionales et demande la mise en œuvre d’obligations faisant progresser le marché commun régional au sein des divers cadres régionaux;

59.

insiste sur le fait que la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo est une priorité et une condition préalable à l’adhésion de ces deux pays à l’Union, et serait également essentielle pour garantir la stabilité et la prospérité de la région dans son ensemble; reconnaît la participation accrue des deux parties au dialogue mené grâce à la médiation de l’Union et invite à une participation active et constructive à ce dialogue, mené par le représentant spécial de l’Union européenne, dont l’objectif est de parvenir à un accord global, durable et juridiquement contraignant, conformément au droit international;

60.

réitère son invitation à aller de l’avant en mettant pleinement en œuvre, en toute bonne foi et dans les meilleurs délais, tous les accords déjà conclus, notamment en créant sans plus tarder une association/communauté des municipalités à majorité serbe; demande au SEAE de mettre en place un mécanisme de contrôle et de surveillance de la mise en œuvre de tous les accords conclus jusqu’à maintenant et de présenter au Parlement européen des rapports réguliers sur le statut de ces mises en œuvre; réaffirme à cet égard son soutien plein et entier au représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina, Miroslav Lajčák;

61.

exhorte les gouvernements de la Serbie et du Kosovo à s’abstenir de tout acte susceptible de saper la confiance entre les parties et de mettre en péril la poursuite constructive du dialogue; rappelle qu’il importe de conserver le caractère pluriethnique tant du Kosovo que de la Serbie et que l’objectif ne devrait pas être la constitution d’États homogènes d’un point de vue ethnique dans la région;

62.

demande au Kosovo de résoudre les difficultés internes liées à sa manière de concevoir le dialogue, de mettre sur une équipe de négociation ad hoc ainsi qu’une plateforme commune de négociation et d’instituer un dialogue entre la coalition au pouvoir et les partis d’opposition; souligne que le dialogue entre Belgrade et Pristina doit être mené d’une manière ouverte et transparente, et que les fonctionnaires responsables devraient régulièrement consulter l’Assemblée du Kosovo sur l’évolution de ce dialogue; invite le gouvernement à améliorer la communication des résultats du dialogue aux citoyens du Kosovo;

63.

observe que cinq États membres n’ont pas encore reconnu le Kosovo, et les invite une nouvelle fois à le faire et à réaffirmer de manière crédible l’attachement de l’Europe au processus d’élargissement; souligne que l’indépendance du Kosovo est irréversible et que cette reconnaissance contribuerait à la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie, qu’elle améliorerait et renforcerait la stabilité dans la région, et qu’elle faciliterait l’intégration des deux États dans l’Union;

64.

se félicite de la reconnaissance récente de l’indépendance du Kosovo par Israël dans le cadre des accords signés à Washington, mais condamne la campagne serbe de non-reconnaissance du Kosovo, qui a conduit plusieurs pays à revenir sur leur reconnaissance;

65.

salue la bonne coopération régionale entre le Kosovo et la Serbie dans la lutte contre la propagation de la pandémie de COVID-19, notamment la collaboration entre les maires du Nord et du Sud de Mitrovica et la communication entre les ministres de la santé;

66.

regrette que le pont de Mitrovica n’ait pas encore été totalement ouvert à la circulation, malgré l’achèvement des travaux de rénovation; invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à promouvoir les contacts interpersonnels entre les communautés locales afin de renforcer le dialogue, également au niveau non gouvernemental; invite la Commission, le SEAE et le Conseil à soutenir le Premier ministre et son équipe dans le dialogue de réconciliation interne qu’ils mènent avec les Serbes du Kosovo, qui offrira des garanties concrètes de sécurité ainsi que des possibilités d’intégration socio-économique;

67.

fait remarquer que la possibilité de se déplacer entre la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo sans obligation de visa est une condition préalable nécessaire au développement de la coopération régionale;

68.

accueille favorablement les efforts de la Commission visant à investir de manière plus stratégique dans les Balkans occidentaux par l’intermédiaire d’un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux; reconnait l’importance de ce plan dans la promotion d’une connectivité durable, du capital humain, de la compétitivité et d’une croissance inclusive, ainsi que dans le renforcement de la coopération régionale et transfrontière; rappelle que tout investissement doit être conforme aux objectifs de l’accord de Paris et aux objectifs de décarbonation de l’Union;

69.

réaffirme son soutien à l’initiative visant à créer une commission régionale pour établir les faits sur les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l’homme qui ont été commis en ex-Yougoslavie; souligne l’importance du travail effectué par l’Office régional de coopération pour la jeunesse et félicite le Kosovo de sa participation active; réaffirme qu’il est nécessaire de tendre la main aux jeunes des municipalités du Nord et de les intégrer aux structures socio-économiques du pays;

70.

demande davantage d’efforts dans le traitement des requêtes des membres de la famille de personnes disparues, l’ouverture de toutes les archives de guerre et la diffusion d’informations sur les personnes qui sont toujours portées disparues depuis la guerre du Kosovo de 1998-1999; invite instamment à mettre en œuvre la stratégie du Haut conseil de la magistrature du Kosovo sur les crimes de guerre, qui continue d’être gravement compromise par les questions de politique, un manque de ressources et une absence de coopération aux niveaux régional et international;

71.

souligne l’importance des informations sur les lieux de sépulture et insiste sur la nécessité d’enquêter sur tous les crimes de guerre et de les juger afin de rendre justice aux victimes; demande à la Serbie de mener une enquête sur les trois premiers corps exhumés au cours de la fouille du charnier découvert en novembre 2020 dans le village de Kiževak du district de Raška, près de la frontière avec le Kosovo, qui appartiendraient à des Albanais du Kosovo;

72.

félicite le Kosovo pour la coexistence pacifique de ses communautés religieuses, et souligne qu’il faut continuer à protéger leur patrimoine culturel et leurs droits de propriété; encourage les autorités kosovares à se servir du patrimoine culturel comme moyen de rassembler les différentes communautés et à promouvoir plus efficacement le patrimoine religieux et culturel pluriethnique du pays;

73.

s’inquiète de la tendance croissante au monolinguisme et du recul du plurilinguisme dans les communautés kosovares, en particulier parmi les jeunes; insiste, par conséquent, sur la nécessité d’apprendre toutes les langues parlées au Kosovo, de créer des plateformes pour favoriser les interactions, d’adapter le système éducatif et de lutter contre la sous-représentation des communautés minoritaires dans la fonction publique;

74.

rappelle que la stabilité et la prospérité à long terme du Kosovo continuent de dépendre de l’amélioration des relations entre les Albanais du Kosovo et les Serbes du Kosovo, et qu’il incombe à l’ensemble des forces politiques de promouvoir et de faire respecter une culture politique fondée sur la tolérance, l’inclusion ainsi que la compréhension et le respect mutuels;

Économie

75.

observe qu’un solide soutien politique, une exécution efficace et une surveillance étroite sont nécessaires pour lutter contre la vaste économie informelle au Kosovo, qui constitue un obstacle considérable à l’essor du secteur privé du pays, et nuit à la capacité de l’État à offrir des services publics de qualité;

76.

invite les autorités du Kosovo et la Commission à soutenir davantage les PME afin de développer une économie kosovare viable;

77.

souligne la nécessité de mettre d’urgence en place des politiques actives du marché du travail, y compris de perfectionnement et d’enseignement professionnels ainsi que de formation en cours d’emploi, afin d’accroître le taux d’emploi des groupes vulnérables; souligne qu’il serait bon de réformer le système d’enseignement et de formation pour qu’il réponde mieux aux besoins du marché et de la main-d’œuvre et invite à associer les personnes appartenant à des groupes minoritaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi; rappelle qu’il faut offrir davantage de possibilités aux jeunes et aux femmes;

78.

manifeste sa vive inquiétude face à l’émigration massive de travailleurs hautement qualifiés du Kosovo et demande que des mesures socio-économiques globales soient mises en place pour endiguer le déclin démographique; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux de développer une stratégie régionale pour faire face au chômage persistant des jeunes en réduisant l’inadéquation des compétences entre le système éducatif et le marché du travail, en améliorant la qualité de l’enseignement, et en garantissant un financement suffisant pour des mesures actives sur le marché de l’emploi et des régimes de formation professionnelle, ainsi que des infrastructures d’accueil et préscolaires appropriées;

79.

invite à améliorer considérablement l’éducation et la qualité de l’enseignement; exhorte le Kosovo à faire progresser les réformes scolaires, en fournissant le matériel d’apprentissage nécessaire et en garantissant de bonnes conditions physiques pour tous les apprenants, en particulier l’accès à l’éducation en cette période de pandémie;

80.

salue la décision du Kosovo de participer à l’initiative de «mini-zone Schengen» comme moyen d’améliorer les relations de bon voisinage et de fournir de nouveaux débouchés aux citoyens et aux entreprises kosovars;

81.

se félicite d’apprendre que le Kosovo va également profiter du marché unique numérique de l’Union, et souligne la nécessité d’investir dans la transformation numérique de manière à améliorer les services pour les citoyens, réduire le plus possible la fracture numérique et à garantir l’égalité d’accès à l’internet, y compris pour les groupes les plus vulnérables et dans les zones rurales; fait remarquer le fort potentiel de développement que présente la transition numérique pour l’économie kosovare;

82.

salue l’entrée en vigueur du nouvel accord régional d’itinérance, signé en avril 2019, qui illustre bien les avantages concrets que la coopération régionale peut apporter aux citoyens et aux entreprises de la région;

83.

constate que la pandémie exerce une pression sur le système de santé; prie instamment le Kosovo de renforcer le secteur de la santé afin d’offrir des services de santé de base adéquats et accessibles à tous les citoyens, notamment par l’intermédiaire de prestations sociales fondées sur les besoins pour les groupes les plus touchés par la crise de la COVID-19; constate que de nombreux professionnels de santé ont quitté le Kosovo, ce qui aggrave la pénurie de main-d’œuvre dans ce domaine et nuit au système de santé;

84.

constate que la pandémie de COVID-19 a accentué les faiblesses structurelles du Kosovo, en raison notamment de l’adoption tardive de la loi sur la relance économique, et presse les autorités kosovares de mettre en place des réformes structurelles efficaces afin d’atténuer les conséquences de la pandémie et d’accélérer la relance économique après la crise en remédiant, par exemple, à l’absence d’assurance-maladie publique et en se penchant sur la question de la répartition des compétences entre le Président et le Premier ministre dans la gestion de la pandémie, qui s’est posée au moment de déclarer l’état d’urgence pour pouvoir promulguer un confinement national;

85.

rappelle que l’Union a rapidement mobilisé un soutien financier immédiat en faveur des Balkans occidentaux pour faire face à l’urgence sanitaire causée par la pandémie de COVID-19 et favoriser la relance socio-économique de la région; souligne l’adoption d’une aide de plus de 138 millions d’euros pour le Kosovo par l’intermédiaire des programmes IAP 2019 et IAP 2020, dont 50 millions d’euros ont été réaffectés pour faire face aux conséquences socio-économiques désastreuses de la crise de la COVID-19, à court et moyen terme;

86.

souligne l’importance de la solidarité européenne et invite la Commission à continuer à soutenir le Kosovo et les autres États des Balkans occidentaux dans leur lutte contre la pandémie; invite la Commission et le Conseil à inclure le Kosovo dans les passations de marché conjointes de l’Union pour les vaccins et à allouer une quantité suffisante de vaccins contre la COVID-19 aux citoyens de tous les pays des Balkans occidentaux;

87.

appelle de ses vœux une meilleure perception des recettes et un meilleur contrôle des entreprises publiques; se réjouit des progrès accomplis dans la réduction de la dette fiscale; souligne qu’il est nécessaire de multiplier les efforts afin d’augmenter le produit de l’impôt en luttant contre l’économie informelle et en améliorant l’efficacité de la perception des recettes fiscales, ce qui permettrait à l’État kosovar de disposer de plus de fonds pour des domaines prioritaires tels que l’éducation et la santé;

Environnement, énergie et transport

88.

invite les autorités à veiller au respect des normes et des objectifs de la politique de l’Union dans le domaine de la protection du climat et de l’environnement, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et à l’objectif stratégique de réalisation de la neutralité carbone d’ici à 2050 en vertu du pacte vert pour l’Europe, et demande au Kosovo de travailler à la mise en œuvre du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux, qui reprend les priorités du pacte vert pour l’Europe;

89.

se réjouit des conclusions du sommet des Balkans occidentaux qui s’est tenu le 10 novembre 2020 à Sofia dans le cadre du processus de Berlin, et continue à soutenir toute initiative conjointe pour améliorer l’intégration et les relations de bon voisinage dans la région; salue tout particulièrement l’approbation de la déclaration sur le programme environnemental qui s’aligne sur le pacte vert pour l’Europe ainsi que la volonté des dirigeants de prendre des mesures et de s’aligner sur les politiques pertinentes de l’Union qui visent à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050;

90.

exprime sa profonde inquiétude quant au fait que la plus grande partie de l’énergie au Kosovo provienne du charbon et qu’il soit prévu de construire une nouvelle centrale thermique au charbon; prie instamment le Kosovo de renforcer la durabilité de son secteur énergétique en diversifiant ses sources d’énergie, en cessant immédiatement toute subvention au charbon non conforme, en décentralisant la production d’énergie et en se tournant vers les sources d’énergie renouvelable;

91.

constate que le cadre juridique du pays doit s’aligner sur les directives de l’Union en matière de grandes installations de combustion et d’émissions industrielles; enjoint au Kosovo de mener des évaluations des incidences sur l’environnement conformes aux normes internationales et d’adopter les mesures nécessaires pour préserver et protéger les zones écologiquement fragiles;

92.

demande aux autorités kosovares de respecter leur engagement de fermeture et de démantèlement de la centrale électrique Kosovo A; se réjouit de l’intention de la Commission européenne de prêter assistance, tant financièrement que sur le plan technique, au gouvernement kosovar dans ce processus;

93.

rappelle qu’il est essentiel pour atteindre les objectifs climatiques de privilégier et d’améliorer les mesures d’efficacité énergétique, dont la conversion du chauffage urbain, qui fonctionne actuellement à base de produits pétroliers ou de charbon, en un système fondé sur les sources d’énergie renouvelables et la cogénération à haut rendement; souligne l’importance de la lutte contre la précarité énergétique;

94.

exprime de vives inquiétudes quant au taux élevé persistant de décès prématurés dus à la pollution atmosphérique découlant des émissions supérieures aux plafonds fixés par la loi pour les grandes installations de combustion; prie instamment les autorités kosovares de s’attaquer immédiatement au problème de la pollution atmosphérique et de mettre au point un plan crédible en vue d’un abandon progressif et rentable du charbon; prend acte du fait que la stratégie du secteur énergétique a récemment été révisée pour remédier à ce problème et invite le Kosovo à mettre en œuvre son schéma national de réduction des émissions;

95.

encourage les autorités kosovares à donner un poids plus important à l’application de la législation environnementale et des normes en matière de biodiversité, conformément à l’acquis de l’UE, ainsi qu’au développement de la conscience et de l’éducation écologiques parmi les citoyens du Kosovo; engage le Kosovo à adopter la loi sur le changement climatique dès que possible et lui demande d’élaborer et d’adopter, au plus vite, un plan national intégré en matière d’énergie et de climat;

96.

demande au Kosovo de continuer à améliorer la couverture du ramassage des déchets, en améliorant notamment leur séparation et leur recyclage, d’introduire des mesures d’économie circulaire afin de réduire la production de déchets et de s’attaquer au problème des décharges illégales, ainsi que de trouver le plus rapidement possible un moyen pour éliminer les déchets dangereux;

97.

s’inquiète des maigres ressources en eau disponibles; demande aux autorités kosovares de respecter les zones naturelles de protection spéciale lorsqu’elles projettent la construction de centrales hydroélectriques et d’éviter de mettre en péril la pérennité de l’approvisionnement en eau;

98.

invite à mettre pleinement en œuvre le Traité instituant la Communauté de l’énergie, notamment ses dispositions concernant l’acquis en matière d’aides d’État et l’ouverture complète du marché national de l’électricité, afin de faciliter l’intégration au marché régional; encourage le travail sur la connectivité régionale et la mise au point du marché régional de l’énergie;

99.

invite le Kosovo à mettre en œuvre des politiques de transports publics et de mobilité crédibles et durables pour remédier aux lacunes persistantes en matière d’infrastructures, et notamment à mettre en place des liaisons régulières de transports publics vers Mitrovica Nord et l’ensemble des principales villes du pays;

100.

se réjouit de l’adoption du Programme d’action annuelle IAP 2020 pour le Kosovo, d’un montant total de 90 millions d’euros, et insiste pour que ces fonds servent notamment à promouvoir le programme environnemental en renforçant la protection de l’environnement, en favorisant l’atténuation des conséquences du changement climatique et l’amélioration de la résilience à ce fléau, et en accélérant la transition vers une économie à faibles émissions de carbone; appelle de ses vœux une transparence accrue et un contrôle parlementaire renforcé des fonds alloués au Kosovo et demande à la Commission de mieux surveiller l’utilisation des fonds et de signaler toute mauvaise utilisation de ceux-ci;

101.

demande à la Commission d’orienter les fonds de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) vers la transition démocratique en cours au Kosovo, en sus des projets d’infrastructures, compte tenu notamment des problèmes persistants liés au climat d’investissement, à la capacité d’absorption et aux normes environnementales au Kosovo;

102.

demande que l’IPA III prévoie à la fois des mesures d’incitation et des mesures de conditionnalité; estime qu’il est essentiel que l’IPA III soutienne le renforcement des valeurs fondamentales et de la bonne gouvernance, et qu’il soit suspendu en cas de menace systémique aux intérêts et aux valeurs de l’Union; est d’avis que le principe de réversibilité du processus d’adhésion prévue par la nouvelle méthodologie d’élargissement devrait également être clairement pris en compte dans le financement de préadhésion; réaffirme que l’importance de l’assistance financière devrait concorder avec l’objectif de la perspective européenne du Kosovo;

o o

103.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement du Kosovo.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0319.

(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0168.