(1)

La prise de conscience des responsabilités des entreprises liées aux incidences négatives de leurs chaînes de valeur sur les droits de l’homme s’est cristallisée dans les années 1990, lorsque de nouvelles pratiques de délocalisation dans la production de vêtements et de chaussures ont mis en lumière les mauvaises conditions de travail auxquelles étaient soumis de nombreux travailleurs des chaînes de valeur mondiales, y compris les enfants. À la même époque, de nombreuses entreprises pétrolières, gazières, minières et de l’industrie alimentaire se sont implantées dans des régions toujours plus reculées, déplaçant souvent des peuples autochtones sans aucune consultation ni compensation adéquate.

(2)

Devant l’accumulation de preuves de violations des droits de l’homme et de dégradation de l’environnement, on s’est de plus en plus soucié de veiller à ce que les entreprises respectent les droits de l’homme et à ce que les victimes disposent d’un accès à la justice, notamment lorsque les chaînes de valeur de certaines entreprises s’étendent dans des pays dont les systèmes juridiques sont faibles et où les lois sont insuffisamment appliquées, et de tenir les entreprises pour responsables, conformément au droit national, du préjudice qu’elles causent ou auquel elles contribuent. À cet égard, en 2008, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a salué à l’unanimité le cadre de référence «protéger, respecter et réparer». Ce cadre repose sur trois piliers: l’obligation incombant à l’État de protéger contre les atteintes aux droits de l’homme commises par des tiers, y compris des entreprises, à travers des politiques, des lois et des procédures judiciaires appropriées; la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme, c’est-à-dire d’agir avec toute la vigilance requise pour éviter de porter atteinte aux droits d’autrui et remédier aux incidences négatives; et la nécessité d’améliorer l’accès des victimes à des voies de recours efficaces, tant judiciaires que non judiciaires.

(3)

Ce cadre a été suivi par l’approbation, en 2011, des «principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme» (ci-après les «principes directeurs des Nations unies») par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Les principes directeurs des Nations unies ont instauré la première norme mondiale en matière de «devoir de vigilance» et ont mis en place un cadre non contraignant permettant aux entreprises de traduire dans les faits la responsabilité qui leur incombe de respecter les droits de l’homme. Par la suite, d’autres organisations internationales ont élaboré des normes en matière de devoir de vigilance, fondées sur les principes directeurs des Nations unies. Les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales de 2011 font largement référence à la diligence raisonnable, ou devoir de vigilance, et l’OCDE a élaboré des orientations pour aider les entreprises à exercer leur devoir de vigilance dans des secteurs et des chaînes d’approvisionnement spécifiques. En 2016, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adressé aux États membres une recommandation sur les droits de l’homme et les entreprises, qui les invite à adopter des mesures législatives et autres pour s’assurer que les violations des droits de l’homme dans la chaîne de valeur d’une entreprise donnent lieu à une responsabilité civile, administrative et pénale devant les juridictions européennes. En 2018, l’OCDE a adopté le «Guide sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises», de portée générale. De même, l’Organisation internationale du travail (OIT) a adopté en 2017 la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, qui encourage les entreprises à mettre en place des mécanismes en matière de devoir de vigilance afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les incidences négatives réelles et potentielles de leurs activités sur les droits de l’homme reconnus au niveau international et de rendre compte de la manière dont elles traitent ces incidences. Le pacte mondial des Nations unies de 2012, les Droits de l’enfant et les Principes régissant les entreprises de l’UNICEF et Save the Children déterminent les principales considérations relatives aux droits de l’enfant en ce qui concerne les incidences négatives des entreprises, et l’UNICEF a élaboré une série de documents d’orientation visant le soutien au devoir de vigilance des entreprises et aux enfants. L’observation générale no 16 (2013) du Comité des droits de l’enfant des Nations unies détermine un ensemble complet d’obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant, notamment le fait pour les États d’imposer aux entreprises d’exercer leur devoir de vigilance dans le domaine des droits de l’enfant.

(4)

Ainsi, les entreprises ont actuellement à leur disposition un nombre important d’instruments internationaux relatifs au devoir de vigilance, qui peuvent les aider à assumer leur responsabilité en matière de respect des droits de l’homme. Si l’on ne saurait trop insister sur l’importance de ces instruments pour les entreprises qui s’acquittent dûment de leur obligation de respect des droits de l’homme, leur caractère facultatif peut nuire à leur efficacité et leur effet s’est avéré limité, puisque seul un nombre restreint d’entreprises appliquent volontairement le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme dans le cadre de leurs activités et de leurs relations d’affaires. Cette situation est aggravée par le fait que de nombreuses entreprises se concentrent de manière excessive sur la maximisation des profits à court terme.

(5)

En raison de leur caractère facultatif et non judiciaire, les instruments internationaux existants relatifs au devoir de vigilance n’ont pas pu garantir un accès à la justice et à des voies de recours aux victimes d’incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement. L’obligation de protéger les droits de l’homme et de garantir l’accès à la justice incombe en premier lieu aux États, et le manque de mécanismes judiciaires publics permettant de tenir les entreprises responsables des dommages occasionnés dans leur chaîne de valeur ne devrait et ne peut être compensé de manière adéquate par la mise en place de mécanismes privés de traitement des plaintes au niveau opérationnel. S’il est vrai que ces mécanismes sont utiles pour accorder une aide d’urgence et une prompte indemnisation pour les dommages légers, ils devraient être strictement réglementés par les autorités publiques et ne devraient pas porter atteinte au droit des victimes à un accès à la justice ni au droit à un procès équitable devant des juridictions publiques.

(6)

L’Union a adopté des cadres obligatoires pour le devoir de vigilance dans des domaines très spécifiques, avec pour objectif de lutter contre les pratiques portant atteinte aux intérêts de l’Union et de ses États membres, telles que le financement du terrorisme ou la déforestation. En 2010, l’Union a adopté le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), qui soumet les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché intérieur à des obligations de vigilance et impose aux commerçants au sein de la chaîne d’approvisionnement de fournir des informations de base sur leurs fournisseurs et leurs acheteurs afin d’améliorer la traçabilité du bois et des produits dérivés. Le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil (3) établit un système de l’Union en ce qui concerne le devoir de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement en vue de limiter les possibilités, pour les groupes armés, les groupes terroristes et/ou les forces de sécurité, de se livrer au commerce d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or.

(7)

Une approche distincte, plus générale et complémentaire, fondée sur la transparence et la durabilité, a été adoptée dans le cadre de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil (4), qui impose aux entreprises de plus de 500 salariés l’obligation de rendre compte des politiques qu’elles mènent en ce qui concerne les questions environnementales, sociales et de personnel, la lutte contre la corruption et les pots-de-vin, et le respect des droits de l’homme, notamment les procédures de vigilance.

(8)

Dans certains États membres, la nécessité de sensibiliser davantage les entreprises aux droits de l’homme et aux préoccupations relatives à l’environnement et à la bonne gouvernance a conduit à l’adoption d’une législation nationale sur le devoir de vigilance. Aux Pays-Bas, la loi sur le devoir de vigilance en matière de travail des enfants oblige les entreprises opérant sur le marché néerlandais à vérifier s’il existe un motif raisonnable de soupçonner que les biens ou les services fournis ont été produits en recourant au travail d’enfants et, si tel est le cas, à adopter et à mettre en œuvre un plan d’action. En France, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes entreprises l’adoption, la publication et la mise en œuvre d’un plan de vigilance visant à identifier et prévenir les risques en matière de droits de l’homme, de santé et de sécurité des personnes et d’environnement, causés par l’entreprise, ses filiales, ses sous-traitants ou ses fournisseurs. La loi française érige en infraction administrative le non-respect de ses exigences en matière de devoir de vigilance, et engage la responsabilité civile de l’entreprise, qui est obligée de réparer le préjudice causé. Dans de nombreux autres États membres, un débat est en cours sur l’introduction d’obligations de vigilance pour les entreprises et certains États membres envisagent actuellement l’adoption d’une telle législation, notamment l’Allemagne, la Suède, l’Autriche, la Finlande, le Danemark et le Luxembourg.

(9)

En 2016, huit parlements nationaux, à savoir les Parlements estonien, lituanien, slovaque et portugais, la Seconde Chambre néerlandaise, le Sénat de la République italienne, l’Assemblée nationale de France et la Chambre des lords du Royaume-Uni, ont exprimé leur soutien à l’initiative du «carton vert» invitant la Commission à présenter une législation en vue de garantir la responsabilité des entreprises en cas de violations des droits de l’homme.

(10)

Le manque d’harmonisation des législations peut avoir une incidence négative sur la liberté d’établissement. Il est dès lors indispensable de renforcer l’harmonisation pour éviter tout avantage concurrentiel déloyal. Afin de parvenir à des conditions de concurrence équitables, il est important que les règles s’appliquent à toutes les entreprises, qu’elles soient de l’Union ou non, qui sont actives sur le marché intérieur.

(11)

Il existe des différences majeures entre les dispositions juridiques et administratives des États membres en matière de devoir de vigilance, et notamment de responsabilité civile, qui s’appliquent aux entreprises de l’Union. Il est essentiel de prévenir l’apparition de futurs obstacles aux échanges résultant d’évolutions divergentes entre les législations nationales;

(12)

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, il convient de transformer la responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’homme au titre des normes internationales en une obligation juridique à l’échelle de l’Union. En coordonnant les mesures visant à garantir la protection des droits de l’homme, de l’environnement et de la bonne gouvernance, la présente directive devrait garantir que toutes les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises à haut risque ou cotées en bourse, établies dans l’Union et en dehors, qui exercent des activités sur le marché intérieur sont soumises à des obligations de vigilance harmonisées, ce qui permettra d’éviter la fragmentation réglementaire et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

(13)

L’instauration d’obligations de vigilance à l’échelle de l’Union serait bénéfique pour les entreprises du point de vue de l’harmonisation, de la sécurité juridique et de la garantie de conditions de concurrence équitables, et donnerait aux entreprises qui y sont soumises un avantage concurrentiel puisque les citoyens exigent de plus en plus des entreprises qu’elles deviennent plus éthiques et plus durables. En établissant une norme de l’Union en matière de devoir de vigilance, la présente directive pourrait contribuer à favoriser l’émergence d’une norme mondiale sur la question de l’entrepreneuriat responsable.

(14)

La présente directive vise à prévenir et à atténuer les incidences négatives potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance dans la chaîne de valeur, ainsi qu’à garantir que les entreprises peuvent être tenues responsables de ces incidences et que toute personne ayant subi un préjudice à cet égard peut effectivement exercer son droit à un procès équitable devant un tribunal et son droit à obtenir réparation conformément au droit national.

(15)

La présente directive ne vise pas à remplacer la législation sectorielle de l’Union déjà en vigueur en matière de devoir de vigilance, ni à empêcher l’adoption de nouvelles législations sectorielles de l’Union. Par conséquent, elle devrait s’appliquer sans préjudice des autres obligations de vigilance établies dans la législation sectorielle de l’Union, en particulier les règlements (UE) no 995/2010 et (UE) 2017/821, à moins que les obligations de vigilance fixées par la présente directive n’imposent une vigilance accrue en ce qui concerne les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance.

(16)

La mise en œuvre de la présente directive ne devrait en aucun cas justifier une réduction du niveau général de protection des droits de l’homme ou de l’environnement. En particulier, elle ne devrait pas avoir d’incidences sur d’autres cadres de responsabilité applicables à la sous-traitance, au détachement ou à la chaîne d’approvisionnement, établis à l’échelle nationale, à l’échelle de l’Union ou à l’échelle internationale. Le fait, pour une entreprise, de s’être acquittée de ses obligations de vigilance au titre de la présente directive ne devrait pas l’exonérer des obligations qui lui incombent en vertu d’autres cadres de responsabilité ou affaiblir ces obligations, et, par conséquent, toute procédure judiciaire qui est engagée contre elle et qui se fonde sur d’autres cadres de responsabilité ne devrait pas être rejetée pour ce motif.

(17)

La présente directive devrait s’appliquer à toutes les grandes entreprises régies par le droit d’un État membre, implantées sur le territoire de l’Union ou actives sur le marché intérieur, qu’elles soient privées ou publiques et quel que soit leur secteur d’activité, notamment le secteur financier. La présente directive devrait également s’appliquer aux petites et moyennes entreprises cotées en bourse et à haut risque (*1).

(18)

Le processus de vigilance intègre la proportionnalité, car il dépend de la gravité et de la probabilité des incidences négatives qu’une entreprise peut causer, auxquelles elle peut contribuer ou être directement liée, de son secteur d’activité, de sa taille, de la nature et du contexte, notamment géographique, de ses activités, de son modèle commercial, de sa place dans la chaîne de valeur et de la nature de ses produits et services. Une grande entreprise dont les relations d’affaires directes sont toutes domiciliées dans l’Union ou une petite ou moyenne entreprise qui, après avoir procédé à une évaluation des risques, conclut qu’elle n’a pas identifié d’effets négatifs potentiels ou réels dans ses relations d’affaires, pourrait publier une déclaration à cet effet, qui comprenne son évaluation des risques assortie des données, des informations et des méthodes correspondantes, qui devraient en tout état de cause être réexaminées en cas de modification des activités, des relations d’affaires ou du contexte d’exploitation de l’entreprise.

(19)

Pour les entreprises publiques ou contrôlées par l’État, le respect des obligations de vigilance devrait impliquer qu’elles obtiennent des services auprès d’entreprises qui, elles aussi, respectent leurs obligations en la matière. Les États membres sont encouragés à ne pas accorder d’aide publique, notamment par le biais d’aides d’État, de marchés publics, d’organismes de crédit à l’exportation ou de prêts garantis par l’État, aux entreprises qui ne respectent pas les objectifs de la présente directive.

(20)

Aux fins de la présente directive, on entend par devoir de vigilance l’obligation, pour une entreprise, de prendre toutes les mesures proportionnées et adéquates et de déployer des efforts, dans la mesure de ses moyens, pour empêcher que des incidences négatives sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance se produisent dans ses chaînes de valeur, et pour traiter correctement ces incidences négatives lorsqu’elles se produisent. Dans la pratique, le devoir de vigilance est un processus mis en place par une entreprise pour identifier, évaluer, prévenir, atténuer, faire cesser, surveiller, révéler et traiter les incidences négatives potentielles ou réelles que ses propres activités et ses relations d’affaires dans la chaîne de valeur entraînent sur les droits de l’homme — notamment les droits sociaux, syndicaux et du travail, sur l’environnement, ce qui inclut la contribution au changement climatique, et sur la bonne gouvernance, mais aussi pour en rendre compte et y remédier. Les entreprises couvertes par la présente directive ne devraient pas transférer d’obligations de vigilance sur les fournisseurs.

(21)

L’annexe xx dresse une liste des différents types d’incidences négatives des entreprises sur les droits de l’homme. Dans la mesure où elles sont pertinentes pour les entreprises, la Commission devrait inclure dans cette annexe les incidences négatives sur les droits de l’homme inscrites dans les conventions internationales des droits de l’homme qui lient l’Union ou les États membres, la charte internationale des droits de l’homme, le droit humanitaire international, les instruments des droits de l’homme des Nations Unies relatifs aux droits des personnes appartenant à des groupes ou communautés particulièrement vulnérables, et les principes relatifs aux droits fondamentaux établis dans la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi que ceux reconnus dans la convention de l’OIT relative à la liberté d’association et à la reconnaissance effective du droit de négociation collective, la convention de l’OIT relative à l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, la convention de l’OIT relative à l’abolition effective du travail des enfants, et la convention de l’OIT relative à l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Elles incluent également, mais sans s’y limiter, les incidences négatives sur d’autres droits reconnus dans la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (déclaration sur les EMN) et un certain nombre de conventions de l’OIT, telles que les conventions sur la liberté d’association, la négociation collective, l’âge minimal pour travailler, la sécurité et la santé au travail et l’égalité de la rémunération, et les droits reconnus dans la convention relative aux droits de l’enfant, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la convention américaine des droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme, la charte sociale européenne, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les constitutions et législations nationales reconnaissant ou mettant en œuvre les droits de l’homme. La Commission devrait veiller à ce que les types d’incidences énumérées soient raisonnables et réalistes.

(22)

Les incidences négatives environnementales sont souvent étroitement liées aux incidences négatives pour les droits de l’homme. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement a déclaré que les droits à la vie, à la santé, à la nourriture, à l’eau et au développement ainsi que le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable sont nécessaires à la pleine jouissance des droits de l’homme. En outre, l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu, dans sa résolution 64/292, que le droit à l’eau potable et à l’assainissement était un droit de l’homme. La pandémie de COVID-19 a souligné non seulement la nécessité d’un environnement de travail sûr et sain, mais aussi l’importance, pour les entreprises, de veiller à ne pas causer de risques sanitaires dans leurs chaînes de valeur ou contribuer à tels risques. Ces droits devraient par conséquent être protégés par la présente directive.

(23)

L’annexe xxx dresse une liste des différents types d’incidences négatives des entreprises sur l’environnement, qu’elles soient temporaires ou permanentes, qui sont pertinentes pour les entreprises. Ces incidences devraient inclure, mais sans s’y limiter, la production de déchets, la pollution diffuse et les émissions de gaz à effet de serre qui conduisent à une hausse de la température mondiale de plus de 1,5 oC au-dessus des niveaux préindustriels, la déforestation et toute autre incidence sur le climat, l’air, la qualité des sols et de l’eau, l’utilisation durable des ressources naturelles, la biodiversité et les écosystèmes. La Commission devrait veiller à ce que les types d’incidences énumérées soient raisonnables et réalistes. Afin de contribuer à la cohérence interne de la législation de l’Union et d’assurer la sécurité juridique, cette liste est établie conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (5).

(24)

L’annexe xxx dresse une liste des types d’incidences négatives des entreprises sur la bonne gouvernance, qui sont pertinentes pour les entreprises. Ces incidences devraient inclure le non-respect du chapitre VII des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE relatif à la lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et d’autres formes d’extorsion et des principes de la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’OCDE ainsi que les situations de corruption et de pots-de-vin dans lesquelles une entreprise abuse de son influence sur des agents publics, ou leur octroie des avantages pécuniaires indus, pour obtenir des privilèges ou des traitements de faveur injustes constitutifs d’une infraction à la loi, y compris les situations dans lesquelles une entreprise participe de manière inappropriée à des activités politiques locales, contribue à des campagnes de manière illégale ou ne respecte pas la législation fiscale en vigueur. La Commission devrait veiller à ce que les types d’incidences énumérées soient raisonnables et réalistes.

(25)

Les incidences négatives sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance ne sont pas neutres du point de vue du genre. Les entreprises sont encouragées à intégrer la perspective de genre dans leurs obligations de vigilance. Elles peuvent trouver des orientations dans le livret des Nations unies intitulé «Gender Dimensions of the Guiding Principles on Business and Human Rights» («La dimension de genre dans les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme»).

(26)

Les incidences négatives potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement et la gouvernance peuvent être spécifiques et plus importantes dans les zones de conflit. À cet égard, les entreprises opérant dans des zones de conflit devraient faire preuve d’un devoir de vigilance renforcé en matière de droits de l’homme, d’environnement et de gouvernance, respecter les exigences qui leur incombent en ce qui concerne le droit humanitaire international, et se référer aux normes et aux recommandations internationales existantes, y compris les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels.

(27)

Les États membres sont encouragés à surveiller les entreprises présentes sur leur territoire qui ont des activités ou des relations d’affaires dans des zones touchées par un conflit et, en conséquence, à prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance, conformément à leurs obligations juridiques, en tenant dûment compte des risques spécifiques et importants présents dans ces zones.

(28)

Le commerce a des incidences sur l’ensemble des droits définis dans la convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies et dans d’autres normes internationales en la matière. L’enfance est une période unique de développement physique, mental, émotionnel et spirituel et les violations des droits des enfants, telles que l’exposition à la violence ou à des abus, le travail des enfants, la publicité inappropriée, les produits dangereux ou les risques environnementaux, peuvent avoir des conséquences irréversibles tout au long de la vie, voire sur les générations suivantes. Les mécanismes de vigilance et de responsabilité sociale des entreprises conçus sans tenir compte des enfants risquent de ne pas protéger efficacement les droits de ces derniers.

(29)

Les violations des droits de l’homme et des normes sociales, environnementales et climatiques, ou les incidences négatives sur ces droits et normes, causées par des entreprises peuvent résulter de leurs propres activités ou de celles de leurs relations commerciales, en particulier de leurs fournisseurs, de leurs sous-traitants et des entreprises qu’elles détiennent. Pour être efficaces, les obligations de vigilance des entreprises devraient couvrir l’ensemble de la chaîne de valeur, tout en adoptant une approche fondée sur les risques et en mettant en place une stratégie de hiérarchisation des priorités sur la base du principe 17 des principes directeurs des Nations unies. Néanmoins, la traçabilité de toutes les entreprises intervenant dans la chaîne de valeur peut s’avérer difficile. La Commission devrait évaluer et proposer des outils destinés à aider les entreprises à établir la traçabilité de leurs chaînes de valeur. Ceci pourrait passer par les technologies de l’information innovantes, par exemple les chaînes de blocs, qui permettent la traçabilité de toutes les données. Leur développement devrait être encouragé afin de réduire les coûts administratifs et d’éviter les redondances pour les entreprises appliquant leur devoir de vigilance.

(30)

Le devoir de vigilance est avant tout un mécanisme de prévention, qui exige des entreprises qu’elles prennent toutes les mesures proportionnées et adéquates et déploient des efforts, dans la mesure de leur moyens, pour identifier et évaluer les incidences négatives potentielles ou réelles et pour adopter des stratégies et des mesures afin de les faire cesser, de les prévenir, de les atténuer, de les surveiller, de les rendre publiques, de les traiter, d’y remédier et de rendre compte de la manière dont elles traitent ces incidences. Les entreprises devraient être tenues de produire un document dans lequel elles rendent publique, dans le respect de la confidentialité commerciale, leur stratégie de vigilance concernant chacune de ces étapes. Cette stratégie en matière de vigilance devrait être dûment intégrée dans la stratégie commerciale globale de l’entreprise. Elle devrait être évaluée chaque année et révisée chaque fois que cela est jugé nécessaire à la suite de cette évaluation.

(31)

Les entreprises qui ne publient pas de déclaration des risques ne devraient pas être exemptées d’éventuels contrôles ou enquêtes effectués par les autorités compétentes des États membres afin de s’assurer qu’elles respectent les obligations prévues par la présente directive, et elles peuvent être tenues pour responsables conformément au droit national.

(32)

Les entreprises devraient mettre en place un processus interne de cartographie de la chaîne de valeur qui implique de déployer tous les efforts proportionnés et adéquats pour identifier leurs relations commerciales au sein de leur chaîne de valeur.

(33)

La confidentialité commerciale visée dans la présente directive devrait s’appliquer à toutes les informations répondant aux exigences requises pour être considérées comme un «secret d’affaires» au sens de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil (6), à savoir des informations qui sont secrètes, en ce sens que ce sont des informations qui, dans leur ensemble ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles, qui ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes, et qui ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes.

(34)

Le devoir de vigilance ne devrait pas être un exercice se limitant à cocher des cases, mais consister en une évaluation et un traitement continus de risques et d’incidences qui sont évolutifs et susceptibles de changer du fait de nouvelles relations d’affaires ou de l’évolution du contexte. Dès lors, les entreprises devraient contrôler en continu leurs stratégies relatives au devoir de vigilance et les adapter en conséquence. Ces stratégies devraient s’efforcer de couvrir toutes les incidences négatives, réelles ou potentielles, même si la nature et le contexte de leurs activités, y compris du point de vue géographique, la gravité et la probabilité de l’incidence négative devraient être prises en considération lorsque la mise en place d’une politique de hiérarchisation des priorités est nécessaire. Des programmes de certification par des tiers peuvent compléter les stratégies de vigilance, à condition que leur portée soit adéquate et qu’ils respectent les niveaux appropriés de transparence, d’impartialité, d’accessibilité et de fiabilité. Les certifications par des tiers ne devraient cependant pas servir à justifier une dérogation aux obligations fixées par la présente directive ou modifier d’une quelconque manière la responsabilité d’une entreprise.

(35)

Lorsqu’une filiale est incluse dans la stratégie de vigilance de son entreprise mère, elle devrait clairement indiquer que tel est le cas dans son rapport annuel pour être considérée comme respectant l’obligation d’établir une stratégie de vigilance. Une telle exigence est nécessaire pour garantir la transparence pour le public et permettre aux autorités nationales compétentes de mener les enquêtes appropriées. La filiale devrait veiller à ce que l’entreprise mère dispose d’informations suffisantes et pertinentes pour exercer le devoir de vigilance en son nom.

(36)

La fréquence appropriée de la vérification au cours d’une période découlant du terme «régulièrement» devrait être déterminée en fonction de la probabilité et de la gravité des incidences négatives. Plus les incidences sont probables et graves, plus la vérification de la conformité devrait être effectuée régulièrement.

(37)

Les entreprises devraient d’abord essayer de traiter et de résoudre une incidence négative, potentielle ou réelle, sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance, en concertation avec les parties prenantes. Une entreprise en mesure d’exercer son influence pour prévenir ou atténuer cette incidence négative devrait s’y employer. Une entreprise souhaitant étendre son influence pourrait, par exemple, proposer à l’entité concernée des renforcements de capacités ou d’autres incitations, ou collaborer avec d’autres acteurs. Lorsqu’une incidence négative ne peut être évitée ou atténuée et que l’influence ne peut être étendue, la décision de se séparer d’un fournisseur ou d’une autre relation d’affaires pourrait intervenir en dernier ressort et devrait être prise de manière responsable.

(38)

Un devoir de vigilance rigoureux exige que toutes les parties prenantes concernées soient consultées de manière efficace et constructive, et que les syndicats, en particulier, participent de manière adéquate aux procédures. La consultation et la participation des parties prenantes peuvent aider les entreprises à identifier les incidences négatives potentielles et réelles de manière plus précise et à mettre en place une stratégie de vigilance plus efficace. La présente directive exige donc la consultation et la participation des parties prenantes à toutes les étapes du processus de vigilance. En outre, cette consultation et cette participation peuvent donner la parole à ceux qui ont un fort intérêt pour la pérennité d’une entreprise. La participation des parties prenantes pourrait contribuer à améliorer les performances et la rentabilité à long terme des entreprises, car leur viabilité accrue entraînera des effets économiques globaux positifs.

(39)

Lorsqu’elles consultent les parties prenantes conformément à la présente directive et que les parties prenantes sont des populations locales, les entreprises devraient veiller à ce que ces discussions soient menées conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme, telles que la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (7), notamment le consentement préalable, libre et éclairé et le droit des peuples autochtones à l’autodétermination.

(40)

La notion de partie prenante désigne les personnes dont les droits et les intérêts sont susceptibles d’être concernés par les décisions de l’entreprise. Il inclut donc les travailleurs, les sociétés locales, les enfants, les peuples autochtones, les associations citoyennes et les actionnaires, ainsi que les organisations dont l’objectif statutaire est de garantir le respect des droits de l’homme, des droits sociaux, du climat, des normes environnementales et de bonne gouvernance, telles que les syndicats et les organisations de la société civile.

(41)

Afin d’éviter que les avis critiques des parties prenantes ne soient pas entendus ou soient marginalisés dans le cadre des procédures découlant du devoir de vigilance, la présente directive devrait accorder aux parties prenantes concernées le droit à des discussions sûres et constructives en ce qui concerne la stratégie de l’entreprise en matière de devoir de vigilance et garantir la participation appropriée des syndicats ou des représentants de travailleurs.

(42)

Des informations pertinentes concernant la stratégie de vigilance devraient être communiquées aux parties prenantes potentiellement concernées, sur demande et d’une manière adaptée au contexte de ces parties prenantes, par exemple en tenant compte de la langue officielle du pays des parties prenantes, de leur niveau de compétences en lecture et de leur accès à l’internet. Toutefois, les entreprises ne devraient pas être tenues de divulguer de manière proactive l’ensemble de leur stratégie de vigilance d’une manière adaptée au contexte des parties prenantes, et l’obligation de communiquer les informations pertinentes devrait être proportionnée à la nature, au contexte et à la taille de l’entreprise.

(43)

Les procédures permettant d’exprimer des préoccupations devraient garantir, la protection de l’anonymat ou de la confidentialité de ces préoccupations, conformément au droit national, ainsi que la sécurité et l’intégrité physique et juridique de tous les plaignants, y compris les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement. Si de telles procédures concernent des lanceurs d’alerte, elles devraient être conformes à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (8).

(44)

Les entreprises devraient être tenues de déployer tous les efforts proportionnés et adéquats, dans la limite de leurs moyens, pour identifier leurs fournisseurs et sous-traitants et rendre les informations pertinentes accessibles au public, dans le respect du secret commercial. Pour être pleinement efficace, le devoir de vigilance ne devrait pas se limiter aux premiers niveaux en aval et en amont de la chaîne d’approvisionnement, mais devrait concerner ceux qui, au cours du processus de vigilance, pourraient avoir été identifiés par l’entreprise comme présentant des risques majeurs. Toutefois, la présente directive devrait tenir compte du fait que toutes les entreprises ne disposent pas des mêmes ressources ou capacités leur permettant d’identifier tous leurs fournisseurs et sous-traitants et que cette obligation devrait par conséquent être soumise aux principes d’équité et de proportionnalité, ce qui ne devrait en aucun cas être pris par les entreprises comme un prétexte pour ne pas respecter leur obligation d’engager tous les efforts nécessaires à cet égard.

(45)

Pour que le devoir de vigilance soit intégré dans la culture et la structure d’une entreprise, les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise devraient être responsables de l’adoption et de la mise en œuvre des stratégies de durabilité et de vigilance.

(46)

Les entreprises pourraient renforcer la cohérence et l’efficacité de leurs stratégies de vigilance en coordonnant leurs efforts et actions de collaboration volontaires au niveau sectoriel ou intersectoriel. À cette fin, les États membres pourraient encourager l’adoption de plans d’action en matière de devoir de vigilance au niveau sectoriel ou intersectoriel. Les parties prenantes devraient participer à l’élaboration de ces plans. La mise en place de ces mesures collectives ne devrait en aucun cas exonérer l’entreprise de sa responsabilité individuelle à exercer son devoir de vigilance ou l’empêcher d’être tenue pour responsable des préjudices qu’elle a causés ou auxquels elle a contribué conformément au droit national.

(47)

Pour être efficace, le cadre du devoir de vigilance devrait comprendre des mécanismes de traitement des plaintes au niveau de l’entreprise ou du secteur et, pour que ces mécanismes de traitement des plaintes soient efficaces, les entreprises devraient, lorsqu’elles les mettent en place, prendre leurs décisions en tenant compte de la position des parties prenantes. Ces mécanismes devraient permettre aux parties prenantes de faire part de leurs préoccupations légitimes et servir de système d’alerte rapide sur les risques et de médiation. Ils devraient être légitimes, accessibles, prévisibles, équitables, transparents, compatibles avec les droits, sources d’apprentissage permanent, et reposer sur l’engagement et le dialogue. Les mécanismes de traitement des plaintes devraient permettre de faire des suggestions sur la manière dont l’entreprise concernée pourrait faire face aux incidences négatives potentielles et réelles. Ils devraient également être en mesure de proposer une solution appropriée lorsqu’il est porté à leur connaissance, par le biais d’une médiation, que l’entreprise a causé une incidence négative ou y a contribué.

(48)

Les mécanismes de traitement des plaintes ne devraient pas dispenser les États membres de leur responsabilité première, qui est de protéger les droits de l’homme et d’assurer un accès à la justice et aux recours.

(49)

Les États membres devraient désigner une ou plusieurs autorités nationales chargées de surveiller la mise en œuvre correcte, par les entreprises, de leurs obligations de vigilance, et de veiller à la bonne application de la présente directive. Ces autorités nationales devraient être indépendantes et disposer des pouvoirs et des ressources appropriées à la réalisation de leurs tâches. Elles devraient être habilitées à effectuer des contrôles appropriés, de leur propre initiative ou à la suite de préoccupations fondées et raisonnables exprimées par des parties prenantes ou des tierces parties, et à imposer des sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte de la gravité et de la nature répétée des infractions, afin de garantir que les entreprises respectent les obligations énoncées dans le droit national. Au niveau de l’Union, un réseau européen des autorités compétentes en matière de devoir de vigilance devrait être mis en place par la Commission pour assurer la coopération.

(50)

La Commission et les États membres sont encouragés à prévoir des amendes administratives d’un montant comparable aux amendes actuellement prévues par le droit de la concurrence et la législation en matière de protection des données.

(51)

Les autorités nationales sont encouragées à coopérer et à partager des informations avec les points de contact nationaux de l’OCDE et les institutions nationales de défense des droits de l’homme présents dans leur pays.

(52)

Conformément aux principes directeurs des Nations unies, la pratique du devoir de vigilance ne saurait, en soi, exonérer les entreprises de toute responsabilité lorsqu’elles causent des violations des droits de l’homme ou des dommages environnementaux ou qu’elles y contribuent. Toutefois, la mise en place d’un processus de vigilance solide et adapté peut aider les entreprises à prévenir les préjudices.

(53)

Lors de la mise en place d’un régime de responsabilité, les États membres devraient garantir une présomption réfragable exigeant un certain niveau de preuve. La charge de la preuve serait transférée de la victime à l’entreprise, qui devrait prouver qu’elle n’avait pas le contrôle sur une entité commerciale impliquée dans une atteinte aux droits de l’homme.

(54)

Les délais de prescription devraient être considérés raisonnables et appropriés s’ils ne restreignent pas le droit des victimes à avoir accès à la justice, en tenant dûment compte des difficultés pratiques rencontrées par les plaignants potentiels. Il convient d’accorder aux victimes d’incidences négatives en matière de droits de l’homme, d’environnement et de gouvernance un délai suffisant pour leur permettre de saisir les tribunaux, en tenant compte de leur situation géographique, de leurs moyens et de la difficulté générale de présenter des plaintes recevables devant les juridictions de l’Union.

(55)

Le droit à un recours effectif est un droit de l’homme reconnu au niveau international, consacré à l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme, et à l’article 2, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et constitue également un droit fondamental de l’Union (article 47 de la charte). Comme le rappellent les principes directeurs des Nations unies, les États doivent veiller, par le biais de moyens judiciaires, administratifs, législatifs ou autres, à ce que les parties touchées par des atteintes aux droits de l’homme commises par des entreprises aient accès à un recours effectif. Par conséquent, la présente directive fait expressément référence à cette obligation, conformément aux principes fondamentaux et directives des Nations unies concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire.

(56)

Les grandes entreprises sont encouragées à mettre en place des comités consultatifs chargés de conseiller leurs organes directeurs sur les questions de vigilance, et comptant des parties prenantes dans leur composition.

(57)

Les syndicats devraient disposer des ressources nécessaires pour exercer leurs droits en lien avec le devoir de vigilance, notamment pour établir des liens avec les syndicats et les travailleurs des entreprises avec lesquelles l’entreprise principale entretient des relations commerciales.

(58)

Les États membres devraient utiliser les régimes de responsabilité existants ou, si nécessaire, adopter des dispositions législatives supplémentaires, pour faire en sorte que les entreprises puissent, conformément à leur droit national, être tenues pour responsables de tout préjudice résultant d’incidences négatives sur les droits de l’homme, l’environnement et la gouvernance qu’elles, ou les entités qu’elles contrôlent, ont causées ou auxquelles elles ont contribué par des actes ou des omissions, à moins que l’entreprise ne puisse prouver qu’elle a fait preuve de toute la vigilance requise, conformément à la présente directive, pour éviter le préjudice en question, ou que le préjudice aurait eu lieu même si toutes les précautions avaient été prises.

(59)

Afin d’apporter de la clarté, de la sécurité et de la cohérence aux pratiques des entreprises, la Commission devrait élaborer des lignes directrices en consultation avec les États membres et l’OCDE et avec l’aide d’un certain nombre d’agences spécialisées, en particulier l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises. Il existe déjà plusieurs lignes directrices sur le devoir de diligence rédigées par des organisations internationales, lesquelles pourraient servir de référence à la Commission lors de l’élaboration de lignes directrices au titre de la présente directive, notamment à l’intention des entreprises de l’Union. La présente directive devrait viser à une harmonisation complète des normes entre les États membres. Outre les lignes directrices générales qui devraient guider toutes les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises, dans l’application du devoir de vigilance dans leurs activités, la Commission devrait envisager d’élaborer des lignes directrices sectorielles et de fournir une liste régulièrement mise à jour de fiches d’information par pays afin d’aider les entreprises à évaluer les incidences négatives potentielles et réelles de leurs activités commerciales sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance dans une zone donnée. Ces fiches d’information devraient notamment indiquer quels sont, parmi ceux figurant dans les annexes xx, xxx et xxxx de la présente directive, les conventions et les traités ayant été ratifiés par un pays donné.

(60)

Afin de mettre à jour les types d’incidences négatives, le pouvoir d’adopter des actes visés à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des annexes xx, xxx et xxxx de la présente directive. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (9). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(61)

Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne . Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,