Avis du Comité économique et social européen sur un nouveau cadre pour les accords de libre-échange, de partenariat économique et d’investissement garantissant une réelle participation des organisations de la société civile et des partenaires sociaux et assurant la sensibilisation du public

(avis d’initiative)

(2022/C 290/03)

Rapporteur:

Stefano PALMIERI

Décision de l’assemblée plénière	25.3.2021
Base juridique	Article 32 paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Relations extérieures»
Adoption en section	9.3.2022
Adoption en session plénière	23.3.2022
Session plénière no	568
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	215/1/7

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE réaffirme son soutien à la nouvelle stratégie commerciale européenne ouverte, durable et ferme, et estime qu’il est particulièrement important, à travers cette stratégie, de promouvoir, d’une part, la compétitivité des secteurs productifs européens et des acteurs économiques (grandes, moyennes et petites entreprises) et, d’autre part, de contribuer à la promotion des valeurs et principes européens, en particulier la démocratie et les droits de l’homme, sociaux et de genre, ainsi que les droits du travail et de l’environnement. Cette démarche permettra de garantir que l’Union européenne (UE) dispose des instruments appropriés pour protéger à la fois les travailleurs et les entreprises contre les pratiques commerciales déloyales, et les consommateurs contre les produits dangereux et non durables, en conciliant ainsi les intérêts des entreprises et ceux des citoyens, consommateurs et travailleurs.

1.2.

Le CESE estime que, pour être mise en œuvre, la nouvelle stratégie commerciale ambitieuse de l’UE nécessite:

—

une stratégie novatrice de négociation commerciale (accords commerciaux, accords de partenariat économique, accords d’investissement) qui garantisse la participation effective des organisations de la société civile et des partenaires sociaux et, partant, assure que les avantages du commerce profitent à tous les participants, tant de l’UE que des pays partenaires,

—	une réforme appropriée des instruments de suivi, d’évaluation et de mise en œuvre des accords, à savoir les groupes consultatifs internes, ou GCI.

1.3.

De l’avis du CESE, le double processus de réforme — celle des instruments de négociation et celle des GCI — permettra de parvenir à un véritable partage, et donc à une prise de conscience publique de la valeur que revêtent les accords commerciaux, de partenariat et d’investissement signés, de la part de tous les acteurs qui sont concernés par leurs effets (entreprises, travailleurs, consommateurs, etc.), ce pour les deux parties contractantes (UE et pays partenaires).

2. Observations générales

2.1.

En février 2021, la Commission européenne a défini les lignes d’une nouvelle stratégie visant une politique commerciale ouverte, durable et ferme (1), stratégie qui devrait garantir la poursuite des trois objectifs suivants de l’Union européenne:

i)	soutenir la reprise économique et la transition écologique et numérique;

ii)	façonner les règles mondiales pour qu’elles permettent une mondialisation plus durable et plus équitable;

iii)	accroître la capacité de l’Union européenne à défendre ses intérêts et à renforcer ses droits.

2.1.1.

Plusieurs facteurs ont contribué au développement de cette nouvelle stratégie commerciale. Tout d’abord, la crise pandémique de la COVID-19, qui a conduit à une réflexion sérieuse sur les nouvelles stratégies en matière de sécurité sanitaire, de sécurité alimentaire et d’approvisionnement en matières premières et produits stratégiques et, de manière plus générale, sur les chaînes de valeur mondiales.

2.1.2.

D’autres facteurs clés pour l’élaboration de la nouvelle stratégie commerciale proposée par la Commission sont liés: i) à la crise qui continue de toucher l’Organisation mondiale du commerce (OMC); ii) aux relations problématiques qui existent avec certains pays ou blocs commerciaux: Chine, Russie, États-Unis; iii) aux négociations difficiles avec le Royaume-Uni; et iv) à l’impasse dans laquelle se trouvent actuellement certains accords commerciaux (voir l’accord UE-Mercosur, l’accord de partenariat économique entre l’Afrique centrale et l’UE ou encore l’accord de partenariat économique entre la Communauté de l’Afrique de l’Est et l’UE).

2.1.3.

Le document proposé par la Commission indique à plusieurs reprises que la nouvelle stratégie commerciale européenne devra non seulement promouvoir la compétitivité des secteurs de production européens, mais aussi contribuer à la promotion des valeurs et principes de l’Union, en particulier la démocratie et les droits de l’homme, sociaux et de genre, ainsi que les droits du travail et de l’environnement.

2.1.4.

Le Parlement européen s’est félicité de la proposition de la Commission et l’a invitée à veiller à ce que, dans les accords négociés, les chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) contribuent à garantir «que les retombées profitent à tous» (2).

2.1.5.

Dans ses récents avis, le CESE a réaffirmé sa propre vision de la politique commerciale de l’UE et exprimé son soutien résolu à la proposition de la Commission, en soulignant son importance, sa pertinence et son actualité. Dans le même temps, le CESE a clairement formulé des attentes et des recommandations correspondantes en vue d’une révision ambitieuse des chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) (3).

2.1.6.

Le CESE estime que, précisément parce que la nouvelle stratégie proposée par la Commission est à juste titre ambitieuse, sa mise en œuvre nécessite:

—

—	une réforme appropriée des instruments de suivi, d’évaluation et de mise en œuvre des accords, à savoir les groupes consultatifs internes, ou GCI.

2.1.6.1.

De l’avis du CESE, le double processus de réforme — celle des instruments de négociation et celle des GCI — permettra de parvenir à un véritable partage, et donc à une prise de conscience publique, de la part de tous les acteurs qui sont concernés par leurs effets (entreprises, travailleurs, consommateurs, etc.), de la valeur que revêtent les accords commerciaux, de partenariat et d’investissement signés, et ce pour les deux parties contractantes (UE et pays partenaires).

3. Évaluation critique des accords commerciaux actuels

3.1.

Le CESE, tout en réitérant sa conviction que le multilatéralisme revêt une importance fondamentale dans le commerce et que l’OMC devrait à nouveau — moyennant une réforme profonde de son fonctionnement — jouer le rôle de garant du multilatéralisme, constate que, dans ce contexte particulier, les accords commerciaux peuvent jouer un rôle déterminant non seulement pour les échanges commerciaux bilatéraux de l’UE (qui représentent pour elle en tout état de cause plus de 30 % des échanges de biens et de services), mais surtout pour la diffusion d’un modèle de développement durable qui soit à la fois économique, social et environnemental, dans l’intérêt de l’UE et de ses pays partenaires.

3.2.

Ces dernières années, un certain nombre d’instruments de négociation utilisés par l’UE (accords commerciaux, accords de partenariat économique, accords d’investissement) ont fait l’objet d’évaluations particulièrement critiques de la part du CESE (4).

3.3.

Le CESE estime que ces évaluations devraient être prises comme point de départ pour déterminer s’il y a lieu de réformer les instruments de négociation actuels afin de garantir la réalisation des objectifs de la nouvelle stratégie commerciale proposée par la Commission.

3.3.1.

Un premier aspect est le manque de transparence dans les processus de négociation concernant les accords commerciaux. S’il est évident qu’il existe un besoin de confidentialité concernant le contenu des traités en cours de négociation, le CESE estime que, dans le cadre de cette confidentialité, il convient néanmoins de garantir que les négociations commerciales se déroulent de manière transparente, en assurant un flux continu d’informations pour les citoyens et les parties prenantes concernées.

3.3.1.1.

La Commission s’est toujours montrée fermement opposée à la garantie d’une transparence complète des négociations, en se référant aux règles existantes (5) et à certains arrêts de la Cour de justice (6), faisant valoir que la diffusion d’informations au cours des négociations porterait atteinte aux intérêts de l’Union européenne.

3.3.1.2.

Le CESE reconnaît qu’au cours des dernières années, la Commission a fait preuve d’une ouverture importante et intéressante, en améliorant le niveau de transparence par la mise à disposition, pour les différents accords commerciaux, d’informations portant sur les éléments suivants: les rapports relatifs aux divers cycles de négociation; le mandat de négociation reçu; les différentes propositions de texte, ainsi que la préparation des réunions dans le cadre du dialogue avec la société civile et avec le groupe d’experts sur les accords commerciaux de l’UE.

3.3.1.3.

Malgré ces améliorations, le mandat de négociation convenu par le Conseil devrait être plus ambitieux et donner à la Commission davantage de possibilités d’organiser la participation de la société civile et des partenaires sociaux, en veillant à ce qu’ils soient réellement associés au processus de négociation. Le CESE a également demandé la réintégration du groupe d’experts, dont le mandat a expiré (7).

3.3.1.4.

Tout en comprenant qu’il faille trouver un véritable compromis entre transparence et confidentialité au cours des négociations, le CESE reconnaît que la question de la transparence reste celle qui crée la plus grande tension avec les parties prenantes, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux.

3.4.

Un autre aspect qui fait l’objet de critiques est le fait que les analyses de l’impact sur le développement durable des accords sont partielles, ou publiées en retard (une fois les négociations achevées), voire parfois totalement absentes dans les pays partenaires des accords.

3.4.1.

C’est précisément le retard pris dans la publication de l’évaluation de l’impact sur le développement durable de l’accord UE-Mercosur qui a fait l’objet d’une plainte d’organisations non gouvernementales auprès de la Médiatrice européenne (8). En mars 2021, la Médiatrice européenne a exprimé la position critique suivante à l’encontre de la Commission européenne: «La Commission européenne n’est pas parvenue à finaliser l’évaluation de l’impact sur le développement durable en temps utile, à savoir en particulier avant la fin des négociations commerciales UE-Mercosur. Il s’agit d’un acte de mauvaise administration (9)».

3.4.2.

Le CESE rappelle que les analyses d’impact sur la durabilité économique, sociale et environnementale des accords devraient être rapidement publiées (c’est-à-dire au début des négociations) et mises à jour au cours des négociations et qu’elles devraient faire partie, sur une base régulière, d’une évaluation ex post de l’accord dans le cadre de son suivi. Ces évaluations devront ensuite porter sur les deux parties à la négociation: d’un côté l’Union européenne et ses États membres, et de l’autre les États partenaires à la table de négociation (10).

3.5.

Une autre critique à l’égard des accords commerciaux porte sur leur incapacité à garantir efficacement le respect des droits de l’homme, des droits sociaux, des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, ainsi que des normes environnementales et de sécurité. En outre, les accords ne garantissent pas des conditions de concurrence équitables entre tous les acteurs des marchés (en particulier les petites et moyennes entreprises, ainsi que certains secteurs de production) (11).

3.6.

S’ajoute à cela le fait que parfois, les accords commerciaux ne tiennent pas compte des spécificités des pays en voie de développement, ou de l’existence d’asymétries entre l’UE et les pays partenaires de l’accord, avec le risque de ne pas parvenir à réduire les disparités existantes, voire parfois de les creuser (par exemple, s’agissant de l’égalité d’accès aux médicaments vitaux ou aux vaccins); il n’est pas non plus tenu compte des positions de leadership que les multinationales pourraient prendre à la suite de la conclusion d’accords commerciaux.

3.7.

Pour garantir une participation large et effective de la société civile organisée, il est nécessaire de mettre en place les GCI à grande échelle, non seulement dans le cadre de toutes les futures négociations commerciales, mais plus particulièrement dans les accords de partenariat économiques organisés actuellement avec l’Afrique, où les GCI font totalement défaut. Les processus de révision en cours et à venir et la mise en œuvre du nouvel accord entre l’UE et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) peuvent offrir une réelle occasion d’introduire des GCI dans les accords commerciaux existants qui ne disposent pas de cet instrument [par exemple, la révision de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le groupe APE de la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA)].

3.8.

La participation de la société civile et des partenaires sociaux à la négociation et au suivi des accords signés par l’Union a quelque peu évolué depuis les premières expériences. Le CESE reconnaît les efforts accomplis et, dans de nombreux cas, y a participé.

3.9.

Le CESE prend note des résultats de la récente étude Study Reviewing the DG Trade Civil Society Dialogue (12), consistant en une évaluation du dialogue avec la société civile aux niveaux européen et national. Tout en souscrivant à certaines des conclusions de l’étude, le CESE estime que la participation effective des organisations de la société civile et des partenaires sociaux à la politique commerciale de l’UE devrait faire l’objet d’un saut qualitatif.

3.10.

Le CESE a demandé à plusieurs reprises une participation réelle et accrue de la société civile et des partenaires sociaux, à toutes les étapes de la négociation des accords commerciaux, ce pour les deux parties présentes à la table des négociations (la Commission et les pays partenaires) (13).

3.11.

Pour toutes ces raisons, le CESE estime qu’il est temps d’élaborer une nouvelle stratégie de négociation, plus efficace, assortie de nouvelles règles et procédures visant à garantir la participation effective et efficace des organisations de la société civile et des partenaires sociaux. Tout cela favoriserait la réalisation des objectifs de la nouvelle stratégie commerciale de l’UE, en assurant que soient noués des accords compatibles avec un développement durable sur le plan économique, social et environnemental pour les deux parties à la négociation: l’UE et les pays partenaires des accords commerciaux.

4. Un nouveau cadre de négociation pour les accords commerciaux

4.1.

Le CESE estime que la nouvelle politique commerciale de l’UE ouvre la possibilité d’évaluer et d’améliorer les règles, procédures et critères afin d’organiser de manière beaucoup plus efficace, transparente et inclusive la participation de la société civile organisée et des partenaires sociaux, tant au cours des négociations que, par la suite, lors du suivi, de l’évaluation et de la mise en œuvre éventuelle des accords.

4.2.

Le CESE estime qu’il convient d’élaborer une nouvelle méthode de négociation afin d’établir une nouvelle feuille de route prévoyant la participation effective des organisations de la société civile et des partenaires sociaux à toutes les étapes des négociations. Cette méthodologie doit s’appliquer à la fois à l’Union européenne et aux pays de l’autre partie présents à la table des négociations.

4.3.

La première étape de la feuille de route de négociation devrait comprendre la signature d’un «protocole d’accord» entre les négociateurs (la Commission et les États respectifs de l’autre partie), garantissant l’engagement mutuel des négociateurs:

i)	à respecter les différentes étapes des négociations;

ii)	et à associer les organisations de la société civile et les partenaires sociaux en tant qu’«observateurs» réunis au sein d’un «comité consultatif mixte des parties prenantes» (Joint Consultative Committee of stakeholders — JCCS), aux différentes étapes des négociations.

4.3.1.

Les étapes de négociation prévues dans le «protocole d’accord» s’appliqueront à la fois au cycle général de négociation et à tous les cycles de négociations techniques susceptibles d’être mis en place.

4.3.2.

La création d’un «comité consultatif mixte des parties prenantes» devrait reposer sur la même approche que le «principe de partenariat» qui est en vigueur pour la politique de cohésion.

4.3.2.1.

À travers le partenariat, chaque programme de la politique de cohésion se développe dans le cadre d’un processus collectif associant les autorités européennes, les collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Ce partenariat s’applique à toutes les étapes du processus de programmation, de la conception à la gestion et à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation. Cette approche contribue à faire en sorte que l’action soit adaptée aux besoins et aux priorités locales et régionales de toutes les parties prenantes.

4.3.3.

Le choix des observateurs parmi les représentants des organisations de la société civile et des partenaires sociaux devrait être soumis au critère fondamental de la représentativité effective, de l’indépendance et de la répartition équitable entre les parties prenantes. En ce qui concerne la représentativité et l’indépendance, il convient de se référer, pour les partenaires sociaux, aux critères adoptés par le groupe des travailleurs et le groupe des entrepreneurs au sein de l’OIT, et pour les autres organisations de la société civile, à l’adhésion à des organismes internationaux. Les observateurs présents au sein du «comité consultatif mixte des parties prenantes» devraient être soumis au respect d’un «code de conduite» spécifique.

4.3.4.

Outre les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, d’importantes institutions internationales devraient être représentées au sein du «comité consultatif mixte des parties prenantes» en qualité d’«observateurs extérieurs», par exemple: l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le secrétariat des accords multilatéraux sur l’environnement (AME) du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE).

4.3.4.1.

Le «code de conduite» devrait pouvoir définir:

les droits et obligations des «observateurs» présents au sein du «comité consultatif mixte des parties prenantes» participant aux négociations au nom de la société civile et des partenaires sociaux. Il convient de prévoir un «protocole de confidentialité» spécial — dans le «code de conduite» — qui exigera le respect du principe de confidentialité, ce qui implique l’obligation de ne pas divulguer les informations diffusées au cours de la phase de négociation «confidentielle» et de la phase d’«alerte précoce»;

ii)

les principes relatifs à la détermination des «observateurs» présents au sein du «comité consultatif mixte des parties prenantes» de manière transparente et dans le respect de leur indépendance réelle, de leur représentativité effective et de l’égale répartition entre les différentes composantes de la société civile et des partenaires sociaux (voir point 4.3.3);

iii)	des règles et procédures pour les différentes étapes de la négociation prévues dans la feuille de route des négociations.

Le «code de conduite» devrait être signé par tous les participants aux négociations présents en qualité d’observateurs au sein du comité consultatif mixte.

4.4.

La feuille de route des négociations devrait comprendre les étapes suivantes, à répéter de manière cyclique jusqu’à la fin des négociations.

4.4.1.

La phase de négociation confidentielle. Cette phase réunit à la fois les membres de la table de négociation (Commission et pays de la zone géographique partenaire participant aux négociations) et les représentants de la société civile et des partenaires sociaux en tant qu’«observateurs», qui s’engagent, par la signature du «protocole de confidentialité» figurant dans le code de conduite, à garantir la confidentialité des informations dont ils disposeront à ce stade. À cette étape, l’OIT devrait présenter un rapport de pré-négociation, portant sur l’état d’avancement de la ratification et de la mise en œuvre des conventions fondamentales dans le pays tiers, qui serait mis à la disposition de tous les membres de la table de négociation (négociateurs et observateurs). Ce rapport n’aurait aucune valeur contraignante mais contribuerait à mettre en évidence si les pays tiers concernés par l’accord respectent ou non les normes sociales.

4.4.2.

La phase d’alerte précoce, avec le «comité consultatif mixte». Phase au cours de laquelle les observateurs identifient des questions sensibles dans le cadre des négociations, pour lesquelles les négociations ne parviennent pas à trouver de solutions satisfaisantes pour la société civile et les partenaires sociaux. Cette phase est toujours une «phase confidentielle» au cours de laquelle les observateurs sont invités à respecter pleinement la confidentialité.

4.4.3.

La phase de communication ouverte. La Commission et les pays de la zone géographique partenaire participant aux négociations présentent sur une base régulière un rapport public conjoint d’évaluation sur l’état d’avancement des négociations. À ce stade, les observateurs peuvent exprimer leurs appréciations en suivant la règle de Chatham House (14), et exposer les questions sensibles de négociation identifiées au stade antérieur de l’alerte précoce avec le «comité consultatif». Cette phase est une étape publique au cours de laquelle les résultats préliminaires des négociations sont mis en évidence. Il s’agit d’une étape visant à sensibiliser le public à l’état d’avancement des négociations.

4.4.4.

La phase de présentation du rapport préliminaire indépendant d’analyse d’impact de l’accord commercial. À ce stade, les deux parties (la Commission et les pays de l’autre zone géographique) présentent le rapport préliminaire indépendant d’évaluation d’impact de l’accord. C’est à ce stade que la société civile et les organisations de partenaires sociaux expriment leurs propres évaluations sur les incidences économiques, sociales et environnementales de l’accord, en recourant à leurs propres analyses indépendantes. Une contribution importante est attendue des «observateurs extérieurs», qui devraient présenter un rapport mis à la disposition de toutes les parties et rendu public.

4.4.5.

Une fois la phase de présentation du rapport d’impact préliminaire terminée, la phase de négociation confidentielle recommencera, suivie de la phase d’alerte précoce avec le comité consultatif, puis la phase de communication ouverte et enfin la phase de présentation du rapport final d’analyse d’impact de l’accord commercial. Le cycle de négociation se poursuivra jusqu’à la signature (ou non) de l’accord par les représentants de la Commission et des pays de l’autre aire géographique.

4.4.6.

Si l’accord est paraphé par les parties, celles-ci, conjointement avec les observateurs de la société civile et des partenaires sociaux du groupe consultatif, élaboreront un protocole spécifique pour la création du groupe consultatif interne — GCI (respectivement pour l’UE et les pays partenaires) comprenant les règles de leur fonctionnement (voir point 5.5.2).

4.4.7.

Le CESE estime que le cadre de négociation proposé représenterait un défi pour toutes les parties concernées par les négociations. Un défi qui nécessite une prise de conscience de leur rôle pour chacun des acteurs concernés (Commission, organisations de la société civile, partenaires sociaux, observateurs extérieurs), ainsi qu’un niveau particulièrement élevé de professionnalisme et de préparation de tous les acteurs concernés. Le CESE estime qu’il serait positif de renforcer la participation du Parlement européen, qui devrait jouer un rôle plus important dans les phases de négociation et de suivi des accords. Le CESE est également convaincu qu’il s’agit là de la seule manière de garantir la participation réelle de tous, y compris de la société civile et des partenaires sociaux, aux négociations commerciales et, partant, de garantir que le contenu de l’accord soit effectivement partagé.

5. Proposition de réforme des groupes consultatifs internes pour le suivi, l’évaluation et la mise en œuvre des accords

5.1.

L’UE est actuellement confrontée à une demande croissante, de la part de la société civile et des partenaires sociaux, d’un dialogue inclusif et démocratique non seulement lors de l’élaboration des accords commerciaux, mais aussi au cours de leur mise en œuvre (15). Tout en saluant les efforts déployés par la Commission pour ouvrir des espaces de discussion et de participation, le CESE estime qu’il est essentiel d’améliorer les procédures de suivi, d’évaluation et de mise en œuvre de ces accords.

5.2.

Le CESE estime que les instruments consultatifs — les groupes consultatifs internes (GCI) — qui ont été mis en place pour suivre la mise en œuvre et la bonne exécution des engagements pris dans les chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) des accords commerciaux, et, dans l’avenir, de l’intégralité des accords, ne répondent pas de manière satisfaisante aux objectifs fixés. Ces GCI font défaut tant en ce qui concerne les critères présidant à leur composition que par l’absence de règles claires pour leur fonctionnement.

5.3.

En se fondant sur les recommandations politiques exposées dans le non-papier sur les groupes consultatifs internes de l’UE (16) et sur l’analyse récemment réalisée portant sur les groupes consultatifs internes de l’UE et des pays partenaires (17), on peut dire que les GCI peuvent être évalués selon leur niveau de réussite dans quatre différents domaines, c’est-à-dire en fonction de leur capacité à garantir:

1)	leur fonctionnement;

2)	le partage des informations;

3)	le suivi des accords;

4)	l’impact politique.

5.3.1.

En termes de fonctionnement, si les GCI, grâce au rôle indispensable de secrétariat assumé par le CESE, sont effectivement en activité dans l’UE, ils ne sont présents que dans certains pays partenaires (18). Dans les pays partenaires, lorsque les GCI existent, ils sont confrontés à d’évidents problèmes d’organisation — en raison d’un manque manifeste de ressources financières (19) — ainsi qu’à des problèmes non moins évidents de représentativité, de répartition équitable des représentants d’intérêts et d’indépendance de leurs organisations membres (20).

5.3.2.

Du point de vue de la capacité à partager les informations des parties prenantes au sein des GCI, s’agissant de l’échange général d’informations, il semble y avoir là aussi une nette disparité entre les GCI de l’UE et ceux des pays partenaires. Au sein de ceux de l’UE prévaut généralement, au-delà de quelques divergences, un échange d’informations efficace entre les participants au dialogue, alors que dans ceux des pays partenaires, des tensions apparaissent entre les composantes du monde de l’entreprise et les représentants d’activités non commerciales. Toutefois, dans les deux types de GCI, les relations entre les gouvernements et les GCI correspondants (le «dialogue vertical») restent insatisfaisantes. Il existe également un appel en faveur d’un dialogue transnational plus structuré et approfondi entre les GCI de l’UE et ceux des pays partenaires, en particulier lors de la réunion transnationale annuelle de la société civile, et avec l’instauration de réunions spécifiques entre les GCI dans le cadre du même accord.

5.3.3.

En ce qui concerne le suivi des accords, bien qu’il s’agisse de l’objectif principal des GCI, il convient de reconnaître que sa concrétisation est difficile. L’incapacité à assurer le suivi de la mise en œuvre et de l’application du chapitre sur le commerce et le développement durable est principalement due à l’absence de ressources spécifiquement allouées au suivi et à un manque de disponibilité et de responsabilité des gouvernements. Dans ce contexte, on ne peut que saluer la pression exercée par la Commission et les GCI de l’UE sur les gouvernements des pays partenaires pour qu’ils rendent davantage compte de leur action lors de la phase de suivi (21). La présentation d’un rapport d’information — non contraignant — de l’OIT et de l’OCDE, mis à la disposition des GCI, constituerait une base fiable d’évaluation de l’accord commercial.

5.3.4.

Il ne fait aucun doute, compte tenu des constatations faites jusqu’à présent, que l’impact politique des GCI, à savoir leur capacité à influencer la mise en œuvre des accords relevant du chapitre sur le commerce et le développement durable, est totalement insuffisant. La Commission devrait fixer des critères plus ambitieux pour faire en sorte que les gouvernements tiennent compte des recommandations des GCI. De plus, même si les engagements des GCI sont contraignants, ils manquent de force exécutoire effective et d’une implication permanente des GCI dans les processus de règlement des litiges (22).

5.4.

À la lumière de ces considérations, le CESE estime qu’il convient de lancer un processus de réforme profonde des GCI afin de remédier aux lacunes mises en évidence dans les points 5.3.1 à 5.3.4.

5.5.

Le CESE rappelle la nécessité de mettre en place, pour tous les types d’accords négociés, un organe unique de participation de la société civile et des partenaires sociaux: ce groupe consultatif interne réformé devra être en mesure de suivre la mise en œuvre et la bonne exécution des accords, et d’en évaluer les résultats (23).

5.5.1.

Cet organe devrait être commun et pleinement opérationnel pour les deux parties à l’accord (UE et pays partenaires), et couvrir tous les autres aspects de l’accord, en accordant la priorité à ceux qui ont une incidence sur la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable.

5.5.2.

Le CESE estime que tout accord paraphé doit contenir un protocole sur le fonctionnement des groupes consultatifs internes permettant d’établir un cadre institutionnalisé solide, capable de fixer les règles de son fonctionnement pour les deux parties à l’accord (UE et pays partenaires), prévoyant:

a)	les critères de détermination des membres du GCI, critères qui soient en mesure de garantir leur représentativité, la répartition équitable des représentants d’intérêts et leur indépendance (voir point 4.3.3);

l’engagement d’assurer la participation aux GCI, en tant qu’«observateurs extérieurs», de représentants de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une représentation de l’OIT permettra le suivi de la bonne application de ses conventions dans le cadre des accords de libre-échange, en recourant au mécanisme de surveillance interne et en mettant à la disposition des parties à la négociation un rapport spécifique couvrant les éventuels points problématiques concernant la mise en œuvre des normes sociales du chapitre sur le commerce et le développement durable. En outre, la participation de l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE) permettra de suivre, par l’intermédiaire des points de contact nationaux et des gouvernements concernés, la mise en œuvre des principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, en particulier en aval de la chaîne d’approvisionnement. En tout état de cause, les évaluations de ces organismes ne seront pas contraignantes au sein du GCI;

c)	de confier au GCI un rôle réellement concret dans l’activation des procédures de règlement des différends, pour tous les chapitres de l’accord, proposées par les GCI au responsable européen du respect des règles du commerce;

d)	un calendrier permettant de définir des feuilles de route contraignantes et exécutoires pour les engagements prévus dans l’accord, assorties de délais clairs pour leur ratification;

e)	de mettre à jour le guide pour la mise en œuvre des engagements pris dans l’accord, en établissant un ensemble d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour le suivi continu et l’analyse d’impact ex post de l’accord;

f)	la date à laquelle l’analyse d’impact ex post indépendante sur l’accord doit être présentée pour chacune des parties concernées (UE et pays partenaires), si les parties jugent opportun d’avancer le délai prévu, qui est de cinq années;

g)	le nombre de réunions que chaque GCI devra tenir au cours de l’année pour chaque partie à l’accord (UE et pays partenaires);

h)	l’obligation d’organiser une réunion annuelle entre les GCI de l’UE et du pays partenaire;

i)	l’engagement à tenir une réunion annuelle des groupes consultatifs internes de l’UE et des pays partenaires, organisée à Bruxelles avec la participation active de toutes les composantes des GCI;

l’engagement à mettre en place une plateforme en ligne permettant aux participants du groupe consultatif interne de bien comprendre l’importance de l’apprentissage mutuel entre GCI, d’échanger les informations nécessaires, par exemple sur des sujets spécifiques (droits des travailleurs, droits de l’homme, impact commercial des règles sur l’agriculture biologique, etc.), de partager les bonnes pratiques éventuelles, et de mettre en place des formations en ligne pour les participants aux GCI;

k)	un calendrier des réunions permettant de rendre compte à la Commission, au Parlement européen et au Conseil de l’état d’avancement des travaux du GCI;

l)	les ressources financières nécessaires au fonctionnement des GCI;

l’engagement à établir un rapport annuel sur le fonctionnement des GCI respectifs. Dans ce rapport, les GCI pourront fixer des priorités et des recommandations pour la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable, et la Commission européenne sera tenue d’intégrer ces priorités et recommandations dans les priorités de l’UE pour la mise en œuvre dudit chapitre ou, le cas échéant, de justifier pourquoi elle les rejette;

l’engagement à confier au CESE la fonction organisationnelle du GCI pour la partie UE et la mission d’assurer l’assistance technique pour la réunion transnationale du GCI européen et de celui des pays partenaires. Dans ce contexte, le secrétariat du CESE fournira une assistance technique pour déterminer la composition des GCI dans les pays partenaires (pour les critères, nous renvoyons au point 4.3.3), en assistant la présidence de chaque GCI pour ce qui est de définir les ordres du jour, de gérer les réunions, de rédiger les comptes-rendus des rencontres, d’établir des rapports à destination des institutions de l’UE et de la société civile, et d’assumer l’obligation de fournir les informations nécessaires.

5.5.3.

Les indicateurs de suivi permanent joueront un rôle essentiel pour garantir le respect des engagements énoncés dans l’accord et couvriront les domaines suivants: volet économique et commercial, volet social, volet environnemental, et sécurité sanitaire.

5.5.4.

Le CESE estime que, sur la base du processus de réforme des GCI, il jouera lui-même un rôle fondamental, qui nécessitera en conséquence un ajustement approprié de ses ressources humaines et financières. Pour cette raison, le CESE demande une nouvelle fois aux autorités budgétaires de prévoir, lorsque la réforme sera en place, un budget supplémentaire correspondant aux dépenses courantes prévues par la Commission, afin d’aider les GCI à mener à bien les activités envisagées, sur le plan tant quantitatif que qualitatif.

Bruxelles, le 23 mars 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

(1) COM(2021) 66 final.

(2) Résolution du Parlement européen sur l'examen de la politique commerciale de l'Union [2020/2761 (RSP)].

(3) JO C 105 du 4.3.2022, p. 148; JO C 105 du 4.3.2022, p. 40; JO C 364 du 28.10.2020, p. 53; JO C 364 du 28.10.2020, p. 160; et JO C 159 du 10.5.2019, p. 28.

(4) JO C 105 du 4.3.2022, p. 148; JO C 105 du 4.3.2022, p. 40; REX/530, Évaluation du rôle de la société civile dans les structures de participation à l’accord UE/Colombie/Pérou/Équateur, rapporteur: Giuseppe Iuliano; JO C 364 du 28.10.2020, p. 160; JO C 47 du 11.2.2020, p. 38; REX/503, Vers un accord d’association UE-Mercosur, rapporteur: Josep Puxeu Rocamora, corapporteur: Mário Soares.

(5) Article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.

(6) Lettre à l'organisation «Les Amis de la Terre» par laquelle la Commission signifie son refus d'accorder l'accès à des documents, 2019 [b]. La lettre est disponible ici: https://www.asktheeu.org/fr/request/7049/response/23196/attach/3/Signed%20letter.pdf?cookie_passthrough=1. Lien consulté le 30.7.2020; voir page 2.

(7) JO C 374 du 16.9.2021, p. 73, op. cit.

(8) ClientEarth, Fern, Institut Veblen, Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’Homme et Fédération internationale des droits de l’homme.

(9) Décision dans l’affaire 1026/2020/MAS concernant l’incapacité de la Commission européenne à finaliser une “évaluation de l’impact sur le développement durable” actualisée avant la conclusion des négociations commerciales UE-Mercosur.

(10) JO C 47 du 11.2.2020, p. 38, op. cit.

(11) JO C 105 du 4.3.2022, p. 148, op. cit.; REX/532; JO C 364 du 28.10.2020, p. 160, op. cit.

(12) Mars 2021, Union européenne, Study Reviewing the DG Trade Civil Society Dialogue (Étude réexaminant le dialogue entre la DG Trade et la société civile). Tetra Tech — Deloitte.

(13) JO C 105 du 4.3.2022, p. 40; JO C 105 du 4.3.2022, p. 148; et JO C 159, 10.5.2019, p. 28.

(14) La règle est définie ainsi: «Quand une réunion, ou l’une de ses parties, se déroule sous la règle de Chatham House, les participants sont libres d’utiliser les informations collectées à cette occasion, mais ils ne doivent révéler ni l’identité, ni l’affiliation des personnes à l’origine de ces informations, de même qu’ils ne doivent pas révéler l’identité des autres participants».

(15) Non-papier de la France et des Pays-Bas sur le commerce, ses conséquences en matière socioéconomique et de développement durable.

(16) Non-papier: Renforcer et améliorer le fonctionnement des groupes consultatifs internes de l'UE sur le commerce.

(17) Martens, D., Potjomkina, D., Orbie, J., 2020 (mars 2021 pour la version française), Les groupes consultatifs internes dans les accords commerciaux de l’UE — Une montée en puissance est-elle possible? Fondation Friedrich Ebert (Friedrich Ebert Stiftung — FES) — Université de Gand.

(18) Voir par exemple le cas du Pérou, où, en raison du manque de volonté du gouvernement de mettre en place un GCI spécifique, les organisations de la société civile ont lancé un GCI «fictif», malheureusement non reconnu par l’UE. Martens, D., et.al., 2020, op.cit.

(19) «Le CESE assure le secrétariat de tous les GCI de l’UE. Quelque 78 % (36/46) des GCI de l’UE qui ont répondu à l’enquête estiment que les réunions du GCI sont bien préparées par le secrétariat. Toutefois, la plupart des GCI non membres de l’UE ne bénéficient pas d’un soutien similaire pour les aider à organiser et à préparer leurs travaux. La majeure partie de leur travail est assumée par leur président et, parfois, leurs vice-présidents, qui ne sont pas en mesure de consacrer beaucoup de temps à ces activités». Martens, D., et al. 2020, op. cit. p. 16.

(20) C’est le cas du GCI de Corée du Sud, qui a accompli des progrès considérables mais manque toujours de représentativité et d’indépendance. Martens, D., et.al., 2020, op. cit.

(21) Dans le cas de l’accord UE-Corée, la pression politique a donné lieu à une plainte officielle, et le groupe d’experts s’est prononcé sur le fait que ce pays ne respectait pas les conventions de l’OIT.

(22) JO C 105 du 4.3.2022, p. 40.

(23) JO C 159 du 10.5.2019, p. 28.