Avis du Comité économique et social européen sur un partenariat transatlantique solide fondé sur les valeurs communes de la démocratie et de l’état de droit — Un élément essentiel pour relever les défis mondiaux et préserver l’ordre international

(avis d’initiative)

(2022/C 152/09)

Rapporteur:	Christian MOOS
Corapporteur:	Peter CLEVER

Décision de l’assemblée plénière	25.3.2021
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Base juridique	Article 35 du règlement intérieur
	Résolution
Compétence	Section «Relations extérieures»
Adoption en section	17.11.2021
Adoption en session plénière	9.12.2021
Session plénière no	565
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	211/3/5

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Un ordre mondial où règne la primauté du droit et non la loi du plus fort, la démocratie et l’état de droit sont indissociablement liés.

1.2.

La démocratie et l’état de droit ne sont pas possibles sans la participation d’une société civile pluraliste, indépendante et dynamique, et notamment des partenaires sociaux autonomes. C’est pourquoi il est extrêmement important de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le présent avis sur la société civile transatlantique, et notamment de promouvoir une plateforme transatlantique.

1.3.

Au sein de l’Union européenne, le caractère démocratique de certains membres est fragilisé.

1.4.

Les changements géopolitiques qui sont intervenus au cours des vingt dernières années ont gravement affecté l’ordre mondial multilatéral et fortement affaibli d’importantes organisations internationales. La Chine, surtout, mais aussi la Russie et, à l’échelon régional, la Turquie, placent l’Europe devant des défis particuliers auxquels elle ne peut faire face que dans le cadre d’un partenariat transatlantique renouvelé et renforcé; dans le même temps, les États-Unis dépendent eux aussi de leurs alliés démocratiques dans le monde et en particulier de l’Europe.

1.5.

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient l’idée d’une alliance des démocraties et reconnaît, dans un esprit d’autocritique, qu’il est urgent de redoubler d’efforts pour défendre les valeurs et les droits universels. Ensemble, l’UE et les États-Unis devraient être un point d’ancrage pour la démocratie, la paix et la sécurité dans le monde, l’état de droit et les droits de l’homme pour tous.

1.6.

Le retrait précipité d’Afghanistan des forces armées américaines et de leurs alliés est une illustration terrible de la dépendance du monde libre à l’égard de la garantie de sécurité américaine.

1.7.

L’Union européenne doit parler d’une seule voix en matière de politique étrangère et de sécurité et repenser son concept ambigu d’«autonomie stratégique» au profit d’une capacité d’action stratégique.

1.8.

Il ne doit pas y avoir d’équidistance entre l’Europe et les grandes puissances mondiales. L’Union européenne, conjointement avec les États-Unis et dans le cadre de l’alliance des démocraties, devrait défendre l’ordre mondial libéral et notamment mettre en œuvre une «stratégie d’endiguement coopératif» à l’égard de la Chine.

1.9.

L’OSCE est un pilier essentiel de l’architecture de sécurité paneuropéenne et devrait, en tant que telle, être renforcée pour dialoguer avec la Russie. Il s’impose de bloquer le projet Nord Stream 2 aussi longtemps que la Russie enfreindra le droit international en Ukraine, faute de quoi Moscou disposera de moyens de pression accrus sur les pays d’Europe orientale.

1.10.

Il s’impose également de renforcer l’architecture de sécurité européenne avec l’OTAN et d’amorcer un dialogue sur les valeurs au sein de cette organisation.

1.11.

La coopération entre les sociétés civiles de part et d’autre de l’Atlantique doit encore être renforcée. À cet égard, le dialogue conjoint sur les droits des citoyens, la résilience face à la désinformation, la liberté des médias, la lutte contre le changement climatique, les droits sociaux et la protection des consommateurs, ainsi que le soutien à la démocratie, tel que le mène le CESE au sein de l’Union, revêt une importance particulière. À long terme, le partenariat transatlantique peut évoluer vers une intégration transatlantique.

2.   L’état de droit et l’ordre mondial libéral

2.1.

Le CESE constate qu’il existe un lien indissociable entre un ordre mondial libéral et la primauté du droit et de la démocratie sur le plan interne. Si les acteurs démocratiques et gardiens de l’état de droit perdent de leur pouvoir par rapport aux acteurs autoritaires ou totalitaires, il est impossible de maintenir un ordre mondial libéral. À l’inverse, si le mercantilisme et le protectionnisme se substituent à un libre-échange fondé sur les règles, les forces qui remettent en cause la démocratie libérale et l’état de droit auront également le vent en poupe au niveau national.

2.2.

Le CESE estime qu’un ordre mondial libéral est une condition préalable à des échanges commerciaux fondés sur des règles, équitables et durables, ainsi qu’à la réalisation des objectifs de Paris en matière de climat et des objectifs de développement durable des Nations unies concernant la justice sociale et l’égalité des chances, l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination. Un ordre mondial qui repose sur le droit du plus fort, le cloisonnement, la promotion d’une économie fermée et la hiérarchisation des relations commerciales en fonction du pouvoir ne peut ni créer ou renforcer un esprit d’entreprise créatif et innovant source de succès économique durable, ni atteindre les objectifs ambitieux escomptés en matière de politique environnementale et sociale.

2.3.

C’est la raison pour laquelle le CESE est favorable au renforcement des règles fondamentales qui régissent les interactions entre États au travers des Nations unies et de ses agences, et se félicite de l’idée d’une alliance entre toutes les démocraties. En effet, seule la puissance d’action démocratique des États-Unis a permis, après la Seconde Guerre mondiale, de créer les institutions internationales, dont la pérennité dépend d’une Amérique ouverte sur le monde et démocratique.

2.4.

Dans un esprit d’autocritique, le CESE note qu’après la fin de la guerre froide, non seulement la politique européenne, mais aussi la société civile organisée en Europe ont trop longtemps considéré que les valeurs universelles que sont la démocratie et l’état de droit étaient garanties à long terme. Il existe cependant dans le monde de puissants acteurs qui, bien qu’ayant pris des engagements contraignants en vertu du droit international, foulent aux pieds ces valeurs dans la pratique. Le maintien d’un ordre fondé sur des valeurs ne va pas de soi.

2.5.

Les valeurs qui sous-tendent les États et les alliances reposant sur la démocratie et l’état de droit façonnent l’ordre multilatéral que l’UE continue de défendre, même si sa capacité d’action dans ce domaine reste limitée. Ces valeurs ont leurs racines dans la séparation des pouvoirs temporel et spirituel, la Grande Charte, l’habeas corpus et la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’Assemblée générale des Nations unies. Elles sont les conditions fondamentales de la démocratie libérale et de l’état de droit. L’Union européenne et les États-Unis, ainsi que les démocraties libérales des pays amis de ces deux puissances, partagent ces valeurs. L’article 30 de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies énonce expressément ce qui suit: «Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.»

2.6.

Les démocraties libérales ont en commun le fait que leur existence est indissociable d’une société civile pluraliste, indépendante et dynamique.

3.   L’importance des relations transatlantiques pour la place de l’Europe dans le monde

3.1.

Les changements géopolitiques qui sont intervenus au cours des vingt dernières années ont gravement affecté l’ordre mondial libéral et fortement affaibli d’importantes organisations internationales. Les forces dominantes à l’œuvre ont été les élites dirigeantes de plus en plus agressives de la République populaire de Chine et l’isolationnisme dangereusement croissant des États-Unis d’Amérique.

3.2.

Compte tenu des tensions qui agitent la société américaine et de la dimension mondiale que revêt ce défi, les États-Unis ne peuvent assurer seuls le maintien d’un ordre mondial libéral. La population des États-Unis fait preuve d’un grand scepticisme face à des opérations militaires coûteuses dans des régions lointaines. L’Afghanistan montre de manière brutale qu’il est urgent que les démocraties libérales adoptent une nouvelle stratégie crédible et que l’Europe renforce son engagement afin de soulager les États-Unis. Cet engagement ne doit pas se limiter aux seules capacités militaires, mais l’on ne saurait non plus faire l’impasse sur ces dernières.

3.3.

En 2011, désillusionnés, les États-Unis se sont détournés d’un Moyen-Orient déstabilisé. L’«État islamique» est le premier à s’être engouffré dans la brèche ainsi créée. Lorsqu’il a été largement détruit en Iraq et en Syrie, la Russie, en particulier, a comblé le vide. Au cours de la même année critique, Hillary Clinton, qui était alors secrétaire d’État, avait déclaré que l’avenir de la politique se décidait en Asie, pas en Afghanistan ou en Iraq. L’Europe et le Moyen-Orient ont été relégués au second plan de l’intérêt et de la stratégie américains. En ce qui concerne l’Afghanistan, cette politique dangereuse pour la stabilité et la sécurité de l’Europe semble se poursuivre également sous le président Biden.

3.4.

L’Europe reste à l’écart des grandes priorités de la politique étrangère des États-Unis. Ceux-ci mobilisent toute leur attention et leurs ressources pour contrer la montée inexorable de la Chine, laquelle pourrait s’accélérer du fait de la pandémie. En outre, l’Amérique latine connaît à nouveau une situation difficile, caractérisée par l’autoritarisme et la corruption, voire une défaillance étatique totale. L’Amérique latine est plus proche des États-Unis que ne le sont l’Europe ou l’Afrique, ne serait-ce qu’en raison des déplacements de populations. L’Afrique, dont la population connaît la croissance la plus rapide au monde, ne retient guère l’attention des États-Unis alors que l’Europe voisine, bien qu’elle s’y intéresse, n’y développe aucune stratégie, contrairement à la Chine, très active sur ce continent.

3.5.

La Chine a poursuivi son essor économique fulgurant engagé par Deng Xiaoping à la fin des années 1980 et, depuis l’arrivée au pouvoir de Xi Jinping, elle affirme de plus en plus fermement sa volonté de devenir une nouvelle puissance mondiale. De pays en développement régi par une dictature affichant un comportement pacifique vis-à-vis de l’extérieur, la Chine est devenue un État policier (à nouveau) totalitaire sur le plan intérieur et qui apparaît comme démonstratif, voire menaçant, sur le plan militaire en Asie. L’Union européenne ne dispose pas à l’égard de la Chine d’une stratégie visible; au cours de la présidence allemande, elle a conclu en toute hâte avec ce pays un accord bilatéral d’investissement motivé par des raisons politiques qui n’engage pas suffisamment la Chine, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de droits fondamentaux tels que la liberté d’association, et qui, du moins en apparence, est censé servir les intérêts européens. Le CESE est vivement préoccupé par les conséquences possibles de cet accord, notamment en ce qui concerne la désinformation et la capacité d’influence de ce pays, étant donné qu’il ouvre aussi largement les secteurs de l’information, des médias et du divertissement aux investissements chinois.

3.5.1.

La Chine est en train de s’armer massivement. Cette nouvelle puissance mondiale, désormais ouvertement agressive, brandit de façon de plus en plus pressante la menace d’une invasion de Taïwan, cherche à contrôler les voies commerciales maritimes essentielles à l’économie mondiale, viole tous les engagements internationaux qu’elle a elle-même pris en matière de démocratie et de liberté à Hong Kong et exerce, dans ses provinces du Nord-Ouest, une répression massive et d’une brutalité à peine concevable à l’égard des populations musulmanes. Ce dernier point n’a pas empêché le Parti communiste chinois (PCC) de proposer immédiatement de bonnes relations aux talibans au moment de l’effondrement de l’Afghanistan. L’échec occidental dans l’Hindou Kouch renforce en effet la prédilection du PCC pour un ordre mondial certes multilatéral mais non libéral. La notion de multilatéralisme, jusqu’à présent connotée de manière positive, prend ainsi un nouveau sens.

3.5.2.

L’influence de la Chine en Europe est devenue un facteur économique et politique indéniable. Pékin poursuit inlassablement son projet de route de la soie, occupe l’une après l’autre des positions stratégiques, et place des pays d’Afrique et d’Asie dans un état de dépendance politique en leur proposant des contrats de crédit léonins, qui ne sont généreux qu’en apparence. Pékin a également pris le contrôle d’infrastructures essentielles dans le sud-est de l’Europe. Dans l’Union européenne, on peut citer, par exemple, le port du Pirée en Grèce, la construction d’autoroutes au Monténégro ou le déploiement de la 5G.

3.5.3.

Certains pans de l’économie européenne, en particulier des groupes allemands, dépendent aujourd’hui dangereusement du marché chinois, qui s’est d’abord présenté à l’industrie européenne comme une annexe de ses ateliers, sans s’ouvrir véritablement à elle. C’est à juste titre que certains groupes revoient leurs chaînes d’approvisionnement beaucoup trop unilatérales et, en fin de compte, dépendantes de l’arbitraire des dirigeants chinois.

3.5.4.

Même après l’adhésion de la Chine à l’OMC, l’accès aux marchés chinois reste difficile, voire verrouillé. On est encore loin de l’équité et de la réciprocité. Ce pays fausse la concurrence mondiale au moyen de subventions et en refusant obstinément de réduire ses surcapacités. Dès le début, le PCC aux manettes de l’État chinois a systématiquement pratiqué l’espionnage industriel et imposé le transfert de connaissances au travers des entreprises communes. Aujourd’hui, la Chine ne s’ouvre plus qu’aux investisseurs étrangers dont elle a besoin du savoir-faire et continue de protéger ses entreprises contre toute forme de risque par des méthodes qui distordent la concurrence. Toutes ces pratiques sont incompatibles avec une organisation de marché mutuellement ouverte et équitable.

3.6.

Quant à la Russie, malheureusement, depuis le discours mémorable prononcé par Vladimir Poutine lors de la conférence de Munich sur la sécurité en 2007, elle s’est de plus en plus éloignée de sa coopération avec l’Occident. Très tôt, Moscou a commencé à utiliser la dépendance de ses voisins à l’égard de l’approvisionnement en gaz naturel comme un moyen de pression. Lorsque cela n’a plus suffi, et que les anciennes républiques soviétiques se sont trop rapprochées de l’UE, et donc de l’Occident, ou ont souhaité une plus grande autonomie, le gouvernement de Moscou a mené des guerres larvées ou ouvertes à ses frontières ou dans l’ancienne sphère d’influence de l’Union soviétique, en annexant, avec la Crimée, une partie du territoire ukrainien en violation du droit international et des engagements pris dans le cadre de ses propres accords internationaux. Les dirigeants du Kremlin ont tiré parti, à leur propre avantage et sans état d’âme, de l’instabilité qui a suivi le bref printemps arabe de 2011. Ils mènent par ailleurs des cyberguerres contre des États libres et démocratiques, pilotent des campagnes de désinformation ciblées, soutiennent des mouvements et partis extrémistes, et il est avéré qu’ils influencent les élections dans des démocraties, notamment la campagne relative au «Brexit» et les élections présidentielles américaines de 2016. Ils pourchassent leurs opposants dans le monde entier et commettent des attentats contre eux, y compris dans l’Union européenne.

3.7.

En dépit de l’accord sur les réfugiés, la Turquie, sous le régime de Recep Tayyip Erdoğan, s’est politiquement éloignée non seulement de l’Union européenne, mais aussi, de façon croissante, du consensus fondamental qui unit les États démocratiques, ce qui fait de ce pays un partenaire de plus en plus problématique au sein de l’OTAN. Plus particulièrement, les tensions délibérément provoquées en Méditerranée orientale concernant la question des îles grecques et des forages au large des côtes chypriotes, de même que le rôle joué par la Turquie dans les territoires à population kurde du nord de la Syrie, mais aussi dans la guerre en Libye, ont creusé un fossé de plus en plus grand entre Ankara et l’UE. La dénonciation de la Convention d’Istanbul qui protège les femmes contre les violences constitue un signal politique inquiétant. Bien que la perspective d’une adhésion à l’UE — qui est de toute manière difficilement concevable et n’interviendrait tout au plus qu’à long terme — s’éloigne de plus en plus, des efforts sont à nouveau entrepris en vue de moderniser l’accord douanier, de poser les jalons dont on sait qu’ils sont une condition préalable à la libéralisation du régime des visas, de maintenir des consultations à haut niveau et de renforcer les contacts avec la société civile. Il convient de noter que les sondages récents montrent que l’opinion publique turque a une vision très pro-européenne. Mais tous ces efforts resteront vains tant que la désescalade et le rapprochement souhaités ne seront pas étayés par des actions efficaces et durables de la part des autorités turques.

3.8.

L’ensemble de ces développements particulièrement significatifs pour l’Europe se sont produits en l’espace d’une décennie: le révisionnisme de plus en plus agressif de Poutine, l’éloignement de l’Europe de la part d’un président turc animé d’un rêve néo-ottoman, le délitement de l’ordre dans une grande partie du Proche et du Moyen-Orient et l’interdépendance économique de plus en plus unilatérale de l’Europe avec la Chine. Parallèlement à ces évolutions, l’Europe a perdu de son intérêt pour la politique américaine et une forme de désengagement politique réciproque est apparue à la suite de la «guerre contre le terrorisme» à partir de 2002. Toutefois, les États-Unis et l’Union européenne ont toujours été et demeurent, de loin, des partenaires étroitement liés sur les plans politique, culturel et économique. L’Union européenne a beaucoup à offrir dans ce partenariat transatlantique fondamental pour l’ordre mondial libéral.

3.9.

Jusqu’en 2010, les États-Unis ont joué un rôle actif dans le soutien à la démocratie dans les nouveaux États membres de l’Union européenne. En 2010, les États en transition d’Europe centrale et orientale semblaient, du point de vue des États-Unis, être devenus des démocraties stables d’économie de marché, malgré des problèmes persistants en matière de corruption, en particulier en Europe du Sud-Est. Toutefois, après le retour au pouvoir de l’ancien chef de gouvernement hongrois Viktor Orbán en 2010, un processus de «démocratie illibérale» a commencé. La Hongrie a été le premier État membre de l’Union européenne à emprunter cette voie, pour diverses raisons. Quelques années plus tard, la Pologne s’est également engagée sur la voie d’une démocratie autoritaire, aux dépens du pluralisme et de la liberté des médias, ainsi que de l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du gouvernement. D’autres États membres de l’Union affichent des tendances plus ou moins marquées dans cette direction, qui constituent par ailleurs une source croissante de tensions avec les États-Unis.

3.10.

À l’heure actuelle, la stabilité de l’ordre démocratique n’est plus garantie dans plusieurs des États membres de l’Union. Certains gouvernements s’orientent vers des modèles et des méthodes autoritaires qui ne sont en aucun cas compatibles avec ses valeurs fondamentales. À cela s’ajoutent des tentatives massives d’ingérence de la part de pays tiers qui tentent de déstabiliser l’Europe.

3.11.

Pendant de nombreuses années, certains membres européens de l’OTAN, dont l’Allemagne, le plus grand État membre de l’UE sur le plan de la démographie et des capacités économiques, ont insuffisamment investi dans leurs capacités de défense; ils n’ont donc pas respecté leurs engagements envers l’alliance et ont soutenu de facto à Bruxelles un positionnement à équidistance des grandes puissances du XXIe siècle. L’approche conceptuelle consistant à considérer dans le même temps les États-Unis comme un partenaire de sécurité, la Russie comme une source de matières premières, la Chine comme un eldorado économique et l’Europe comme une superpuissance morale, sans devoir développer vraiment ses propres capacités en matière de politique étrangère et de sécurité pour défendre des intérêts spécifiques et, si nécessaire, projeter solidement la stabilité, n’est manifestement ni efficace ni porteuse d’avenir. L’Europe s’affaiblit parfois elle-même lorsqu’elle oppose une réaction frileuse à certaines atteintes à l’ordre mondial libéral, à la démocratie et à l’état de droit, là où une position claire s’imposerait. Ce faisant, elle se rend vulnérable et ouvre des espaces d’influence aux pays tiers, y compris dans les Balkans occidentaux, qui sont pourtant appelés à terme à faire partie intégrante de l’Union européenne.

3.12.

L’UE semble s’en tenir à un concept développé à l’époque de Trump, qualifié d’«autonomie stratégique» à Bruxelles, et qui est à tout le moins ambigu. Une autonomie stratégique dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité n’irait pas dans le sens d’un partenariat transatlantique fort. De nombreux responsables politiques de l’Union s’accrochent à la chimère d’une équidistance qu’il conviendrait de respecter avec les États-Unis, la Russie et la Chine. De larges pans de la population, et de la société civile organisée, partagent peu ou prou cet avis. Or la proximité entre l’Europe et les États-Unis est nettement plus grande que celle avec la Chine ou la Russie. Il ne saurait être question de se positionner à distance égale de ces différentes puissances.

3.13.

Ensemble, l’UE et les États-Unis devraient être un point d’ancrage pour la démocratie, la paix et la sécurité dans le monde, l’état de droit et les droits de l’homme pour tous. Or, ils ont complètement échoué en Afghanistan. Le retrait militaire précipité d’Afghanistan par les Américains et leurs alliés européens montre de manière terrible à quel point le monde libre, et donc aussi l’Europe, dépendent de la projection du pouvoir des États-Unis. Dans cette situation, l’Union européenne montre qu’elle se caractérise par une faiblesse stratégique inquiétante et qu’elle ne dispose pas d’une politique étrangère et de sécurité commune.

4.   Recommandations

4.1.

L’UE devrait accepter et soutenir la proposition du président Biden de créer une alliance des démocraties, et conforter les États-Unis dans leur volonté de reprendre résolument le leadership pour faire respecter la dignité humaine, la liberté, la démocratie et l’état de droit.

4.2.

La participation à cette alliance des démocraties doit être subordonnée à l’absence totale de doutes quant au caractère démocratique et respectueux de l’état de droit de ses membres.

4.3.

L’Union européenne devrait se joindre aux démocraties du monde et aux États-Unis pour former une puissance mondiale forte et crédible et adopter une «stratégie d’endiguement coopératif» (1) à l’égard de la Chine. Contrairement à la doctrine de l’endiguement qui prévalait pendant la guerre froide, l’endiguement coopératif à l’égard de la Chine signifie que l’alliance des démocraties respecte et défend les intérêts légitimes de la Chine, mais, dans le même temps, qu’elle réagit avec la clarté et la fermeté diplomatiques qui s’imposent en cas de violations graves des droits de l’homme, comme dans le cas des Ouïghours, ou même en cas de violation des traités internationaux que la Chine elle-même a signés, comme dans le cas de Hong Kong. Ces valeurs doivent également être reflétées dans le traitement de l’accord d’investissement entre l’Union européenne et la Chine, lequel devrait être suspendu tant que les violations massives des droits de l’homme persisteront et que des droits fondamentaux tels que la liberté d’association ne seront pas mis en œuvre.

4.4.

L’OSCE est un pilier de l’architecture de sécurité de l’ensemble de l’Europe. Il convient de la renforcer, en particulier en ce qui concerne le dialogue avec la Russie, afin d’éviter toute nouvelle escalade de conflits ouverts et larvés (comme en Transnistrie) et de jeter les bases d’un futur rapprochement, sous réserve de la reconnaissance de l’ordre juridique international. Les résultats d’une politique de pouvoir contraire au droit international ne sauraient être reconnus, que ce soit en Ukraine, en Biélorussie ou ailleurs. Ce principe doit s’inscrire sans équivoque dans la stratégie transatlantique commune et dans la politique de l’alliance des démocraties.

4.5.

L’Union européenne devrait suspendre le projet Nord Stream 2, actuellement en phase d’achèvement, tant que le conflit ukrainien ne sera pas résolu et que persisteront d’autres violations fondamentales de l’ordre juridique international telles que la répression arbitraire d’une opposition démocratique par la persécution et l’emprisonnement, comme dans l’affaire Navalny. S’agissant de l’approvisionnement énergétique, l’UE doit mettre en œuvre de manière cohérente les objectifs du pacte vert et diversifier ses sources d’énergie. Les intérêts légitimes des États membres de l’UE qui faisaient anciennement partie de la sphère d’influence soviétique doivent être pleinement pris en compte dans le cadre des contrats gaziers avec la Russie.

4.6.

Certes, les membres de l’OTAN ne correspondent pas exactement aux États membres de l’Union européenne, mais l’OTAN est néanmoins l’alliance militaire qui assure la sécurité des démocraties en Amérique du Nord et en Europe. La neutralité n’est possible pour les États européens que dans son ombre et donc, concrètement, sous sa protection. Les États membres de l’UE devraient dès lors s’entendre sur des structures de sécurité communes qui soient compatibles avec la consolidation de l’Alliance de l’Atlantique Nord ou qui la renforcent durablement.

4.7.

Les États membres de l’UE qui sont membres de l’OTAN doivent respecter les contributions et les engagements décidés dans le cadre de l’Alliance, en particulier l’objectif des deux pour cent qui a été réaffirmé lors du sommet de l’OTAN organisé au Pays de Galles en 2014. L’OTAN n’est pas équivalente à l’alliance des démocraties proposée, qui couvre également la région du Pacifique. En outre, elle compte — et a toujours compté — en son sein des membres n’ayant pas un système démocratique. Elle doit toutefois elle aussi renforcer et affiner le processus de discussion interne sur ses valeurs. Le non-respect de la démocratie et de l’état de droit doit aussi entraîner des conséquences au sein de l’OTAN. Les risques futurs pour la sécurité ne résident plus seulement dans les menaces émanant de puissances terroristes agissant de façon asymétrique, mais découlent aussi et surtout de la remise en cause de l’ordre juridique international, qui est indissociable des valeurs de liberté et de démocratie animant les États qui y participent.

4.8.

Ce n’est pas sans raison que Henry Kissinger s’était exclamé: «L’Europe? Quel numéro de téléphone?» L’UE doit renforcer la coordination de sa politique étrangère et de sécurité et en placer la responsabilité, à l’avenir, entre les mains du Parlement européen et d’un exécutif contrôlé et légitimé par ce dernier. Le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée sur les questions de politique étrangère et de sécurité. Les États membres de l’UE doivent reconnaître que la multiplicité de leurs voix les prive de toute réelle marge de manœuvre en matière de souveraineté. Cette dernière ne peut être réalisée que par la mutualisation du pouvoir et le partage des instruments.

4.9.

L’Union européenne doit repenser son concept d’«autonomie stratégique», lequel est à tout le moins ambigu. L’UE est très éloignée de l’autonomie politique et militaire. L’autonomie n’est d’ailleurs pas souhaitable dans un ordre multilatéral qui doit reposer sur des échanges commerciaux libres, équitables et durables. L’autonomie stratégique ne peut ni ne doit signifier le maintien d’une distance égale par rapport à d’autres puissances. En tant qu’état de droit démocratique indiscutable, les États-Unis sont et restent le partenaire économique et de sécurité indispensable de l’Europe, avec laquelle ils partagent des valeurs fondamentales sur des questions clés en dépit de certains intérêts divergents. Alors que Pékin se félicite vivement du concept européen d’autonomie stratégique et du flou qui l’entoure, les réactions de nombreux partenaires transatlantiques montrent clairement soit qu’ils s’y opposent, soit qu’ils le perçoivent comme ambigu. Or, dans un partenariat stratégique, l’ambigüité est un poison.

4.10.

Au lieu d’une autonomie stratégique, l’UE devrait se fixer pour objectif une «capacité stratégique». L’Union européenne utilise désormais la notion de volonté d’affirmation (en anglais: «assertiveness»), qui va dans ce sens. En tout état de cause, elle devrait renoncer aux superlatifs qui, au moins depuis la stratégie de Lisbonne, caractérisent ses plans décennaux. À ce jour, l’UE n’a été en mesure d’atteindre aucun des objectifs essentiels définis dans ces plans. Elle devrait faire preuve d’une plus grande modestie tout en agissant avec davantage de détermination et d’anticipation. La capacité à agir ou à faire respecter la loi ne peut être ni déclarée ni décrétée. Elle doit être fondée sur des éléments factuels qui restent à élaborer.

4.11.

Du point de vue du CESE, les accords commerciaux et d’investissement bilatéraux doivent être conçus de manière à s’insérer dans un système de commerce mondial renouvelé. Ils doivent non pas faire obstacle à un ordre mondial multilatéral libéral, mais le garantir et l’encourager. En outre, le partenariat transatlantique doit servir de base à un nouvel ordre commercial mondial. L’Union européenne et les États-Unis doivent faire preuve ensemble de responsabilité et de leadership au sein de l’OMC et défendre un modèle efficace de relations multilatérales, doté d’un programme commercial moderne qui intègre les aspects environnementaux et sociaux.

4.12.

Un partenariat transatlantique fiable est une condition essentielle au maintien d’un ordre juridique et pacifique international. Toute tentative de défendre cet ordre sans une coopération étroite avec les États-Unis est vouée à l’échec. En effet, à elle seule, l’Europe n’a pas suffisamment de poids pour éviter l’installation d’un rapport de forces au centre duquel se trouverait la Chine.

4.13.

Avec les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, l’Australie et d’autres démocraties libérales de par le monde, l’Union européenne peut consolider la démocratie et l’état de droit, y compris sur son territoire, et contribuer à les rétablir lorsqu’ils ont été mis à mal.

4.14.

L’UE devrait promouvoir et soutenir la mise en place d’une plateforme transatlantique de la société civile organisée, avec des points de contact en Amérique du Nord et en Europe, à l’instar de celle qui a été lancée par des membres du CESE en associant des pays non membres de l’UE, tels que le Royaume-Uni. En effet, seule une société civile dynamique peut susciter l’enthousiasme envers ces valeurs communes et les préserver.

4.14.1.

Il s’impose de créer de toute urgence un forum transatlantique de dialogue sur l’avenir de la démocratie et d’amorcer un dialogue commun sur l’état de droit. Le soutien commun à la démocratie en Europe, aux États-Unis et dans d’autres pays amis doit figurer au premier rang des priorités politiques transatlantiques communes.

4.14.2.

La société civile transatlantique devrait amorcer un dialogue commun au sujet des droits des citoyens afin de sensibiliser l’opinion aux dérapages et d’influencer les politiques de part et d’autre de l’Atlantique, sur la base d’exemples de bonnes pratiques.

4.14.3.

Un dialogue transatlantique impliquant la société civile revêtirait une importance particulière pour améliorer la résilience face à la désinformation. Dans ce contexte, il s’impose de déployer des efforts communs pour défendre la liberté des médias dans les démocraties libérales et, là où elle a été mise à mal, quelle qu’en soit la raison, de la renforcer, dans la mesure où il s’agit d’un pilier essentiel de la démocratie et de l’état de droit et d’une expression directe des valeurs transatlantiques communes.

4.14.4.

De même, l’action pour le climat et les efforts communs visant à ralentir le réchauffement climatique devraient faire l’objet d’un dialogue transatlantique associant la société civile afin de définir ensemble des solutions durables ouvertes à la technologie.

4.14.5.

Également indispensable à un dialogue commun entre les sociétés civiles de part et d’autre de l’Atlantique, la nouvelle question sociale est celle qui se pose dans le contexte de la politique climatique et de la numérisation. Comment garantir les droits sociaux dans le monde et améliorer les perspectives et, en particulier, les droits des chefs d’entreprise indépendants et des travailleurs? C’est là une question qui nécessite de toute urgence des réponses communes, notamment en ce qui concerne l’avenir des institutions libérales et la stabilité de l’ordre mondial libéral.

4.14.6.

Dans la perspective des futurs accords commerciaux et des efforts visant à renforcer l’ordre multilatéral, il convient de consolider les formes de dialogue transatlantique qui existent déjà et, le cas échéant, d’en ouvrir de nouvelles. Le Conseil transatlantique du commerce et des technologies, récemment créé, revêt à cet égard une importance particulière, mais il doit être soumis aux principes de pleine transparence.

4.15.

L’Europe devra apporter sa contribution et assumer davantage de charges et de responsabilités. À cette fin, elle doit avant tout surmonter les dissonances en matière de politique étrangère et de sécurité et cesser d’osciller entre hypermoralisme et opportunisme. L’Union européenne doit soutenir la primauté du droit dans les relations internationales au moyen d’une stratégie claire, s’exprimer d’une seule et même voix en matière de politique étrangère et de sécurité et contribuer activement à la stabilisation de l’ordre multilatéral.

4.16.

Dans une perspective à long terme, le partenariat transatlantique devrait évoluer vers une intégration économique incluant le Canada, le Royaume-Uni et d’autres pays européens qui ne sont pas, ou pas encore, membres de l’Union européenne. Les forums transatlantiques de dialogue avec la société civile dans toute sa diversité, telle qu’elle est représentée par le CESE en Europe, mais aussi le renforcement du dialogue entre les parlements, constituent une condition préalable importante à cet égard.

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(1)  Christian Moos & Peter Clever: «China kooperativ eindämmen» (Un endiguement coopératif à l’égard de la Chine), Frankfurter Allgemeine Zeitung, 30 avril 2021.