COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.12.2021

COM(2021) 747 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les principales conclusions de la participation de l'Union à l'acte de Genève, établi conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2019/1753

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les principales conclusions de la participation de l’Union à l’acte de Genève, établi conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/1753

Le 26 novembre 2019, l’UE a déposé l’instrument d’adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne concernant les appellations d’origine et les indications géographiques.

Le 26 février 2020, l’UE est devenue partie à l’acte de Genève. Le même jour, conformément à son article 29, paragraphe 2, l’acte de Genève est entré en vigueur, l’UE étant la cinquième partie pouvant déposer l’acte d’adhésion.

(a)Demandes d’indication géographique de l’UE

Par l’adoption de quatre décisions d’exécution de la Commission 1 , sur la base des demandes formulées par les États membres, la Commission a établi une liste de 119 indications géographiques de l’UE (destinées à être enregistrées en tant qu’appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées et indications géographiques) devant faire l’objet d’un enregistrement international au titre de l’acte de Genève.

Le 22 juin 2021, la Commission a déposé auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après le «Bureau international») 119 demandes d’enregistrement international pour les 119 indications géographiques enregistrées et protégées en vertu du droit de l’Union qui avaient été inscrites sur les listes établies dans les décisions susmentionnées.

Les procédures d’enregistrement des 119 indications géographiques de l’UE dans le registre de l’acte de Genève sont toujours en cours à la date d’établissement du présent rapport. Par conséquent, il n’est pas possible de faire rapport sur un éventuel refus de protection par un pays tiers partie à l’acte de Genève.

(b)Parties contractantes à l’acte de Genève

À ce jour, les pays et organisations internationales suivants sont parties à l’acte de Genève:

Albanie,

Cambodge,

République populaire démocratique de Corée,

Union européenne,

France,

Hongrie,

République démocratique populaire lao,

Oman et

Samoa.

La liste comprend six pays non-membres de l’UE. Ce nombre devrait augmenter dans un avenir proche, notamment avec l’ajout de la Suisse, qui a déposé son instrument d’adhésion le 31 août 2021.

Les délégations de l’UE, et en particulier la délégation de l’Union européenne auprès des Nations unies et d’autres organisations internationales à Genève, s’emploient à communiquer aux pays tiers les avantages de l’adhésion à l’acte de Genève.

La Commission, lorsqu’elle négocie des accords bilatéraux avec des pays tiers, fait constamment référence à l’acte de Genève comme le meilleur cadre pour la protection réciproque des indications géographiques. En outre, elle encourage les États membres de manière répétée, dans tous les contextes pertinents, à promouvoir l’acte de Genève dans les pays tiers.

Lorsqu’elle participe à des conférences et à des réunions, la Commission mentionne régulièrement l’acte de Genève comme le meilleur instrument pour assurer la protection internationale des indications géographiques, et en présente les avantages pour les pays tiers.

L’acte de Genève offre aux nouveaux membres un instrument multilatéral moderne qui leur permettra de tirer parti des avantages considérables découlant des caractéristiques uniques du territoire des producteurs et les aidera à valoriser ces caractéristiques sous la forme de produits commercialisables. Les appellations d’origine et les indications géographiques peuvent transformer les producteurs de produits de base en exportateurs de produits agroalimentaires et artisanaux de haute qualité, ce qui peut constituer une incitation significative à la croissance et à l’emploi.

La mise en place d’un système international d’enregistrement et de protection des appellations d’origine et des indications géographiques aura des effets positifs pour les producteurs du monde entier – en particulier les petits et moyens producteurs et les producteurs ruraux – en leur permettant d’obtenir la protection de leurs appellations à l’étranger à des coûts abordables. En outre, ce système peut stimuler les investissements privés et publics, ce qui aura des retombées positives sur l’économie, le développement durable, l'accroissement de la compétitivité, la diversification des exportations et la création d’emplois.

Les indications géographiques sont des instruments puissants pour maintenir la valeur ajoutée dans les communautés locales. En renforçant l’emploi et la croissance, ils contribuent à éviter l’exode rural. L’acte de Genève offre aux parties contractantes une marge de manœuvre suffisante, notamment grâce à des garanties adéquates et au maintien de la possibilité de refuser la protection, comme dans le cadre de l’actuel arrangement de Lisbonne, afin de tenir compte de leur choix législatif national spécifique pour la mise en œuvre de la protection des indications géographiques. Il est ainsi possible de répondre aux besoins des pays qui n’ont pas opté pour une protection sui generis des appellations d’origine ou des indications géographiques.

En ce qui concerne la future initiative législative concernant la protection au niveau de l’UE des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, le projet normatif est inclus dans le plan d’action en faveur de la PI publié le 25 novembre 2020. La Commission a lancé sa feuille de route pour l’initiative législative le 30 novembre 2020 et, de manière générale, les retours d’information ont montré le soutien des producteurs et de la plupart des autorités des États membres. La consultation publique a été ouverte pendant douze semaines entre le 29 avril 2021 et le 22 juillet 2021, via le système d’enquête en ligne dans 24 langues de l’UE, et a reçu 182 réponses de 28 pays, dont 18 États membres de l’UE. Une grande majorité des répondants (92,3 %) estiment qu’une initiative à l’échelle de l’UE est nécessaire pour améliorer la protection des dénominations ou des indications géographiques pour les produits non agricoles. L’adoption par la Commission est prévue pour le premier semestre 2022.

Aucune demande pour des pays tiers n’a été rejetée.

À ce jour, seule une dénomination d’une indication géographique d’un pays tiers, liée à un produit agricole, a été enregistrée en vertu de l’acte de Genève: «ម្រេចកំពត» / «Kampot Pepper», du Cambodge. La Commission évalue cet enregistrement à la lumière des critères énoncés aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2019/1753 afin de se prononcer sur la protection de cette dénomination au sein de l’UE en vertu de l’acte de Genève.

(1)

Décision d’exécution de la Commission du 2 juin 2021 établissant une liste des indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, à déposer en tant que demandes d’enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil (2021/C 215 I/04). Elle a été publiée au JO C 215 I/17 du 7.6.2021.

Décision d’exécution de la Commission du 3 juin 2021 établissant une liste des indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil, à déposer en tant que demandes d’enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil (2021/C 215 I/02). Elle a été publiée au JO C 215 I/3 du 7.6.2021.

Décision d’exécution de la Commission du 3 juin 2021 établissant une liste des indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, à déposer en tant que demandes d’enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil (2021/C 219 I/02). Elle a été publiée au JO C 219 I/3 du 9.6.2021.

Décision d’exécution de la Commission du 8 juin 2021 établissant une liste des indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil, à déposer en tant que demandes d’enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil (2021/C 219 I/04). Elle a été publiée au JO C 219 I/9 du 9.6.2021.