COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 25.11.2021

COM(2021) 720 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Union des marchés des capitaux: des résultats, un an après le plan d’action

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Union des marchés des capitaux: des résultats, un an après le plan d’action

Introduction

Les marchés des capitaux jouent un rôle clé dans le financement des entreprises de l’UE, permettant à celles-ci d’investir et de croître. Cela est d'autant plus important alors que l’économie de l’UE se remet progressivement de la crise liée à la COVID-19. Cependant, les marchés des capitaux de l’UE restent fragmentés, ce qui nuit à la capacité des entreprises de lever des capitaux dans toute l’UE. Un marché des capitaux intégré à l’échelle de l’UE contribuerait de façon importante à une reprise soutenue, à une croissance durable et à un bon rapport coût/efficacité des transitions écologique et numérique.

L’union des marchés des capitaux (UMC) représente une occasion de remédier à la fragmentation du marché dans l’UE. Progresser dans la mise en œuvre du plan d'action de 2020 pour l’UMC 1 doit donc rester une priorité centrale des politiques de l’UE. C’est pourquoi la présidente von der Leyen, dans sa lettre d'intention de septembre 2021, a souligné la nécessité de mettre en œuvre le plan d'action de 2020 pour l’union des marchés des capitaux, et pourquoi le programme de travail de la Commission met en évidence le besoin de marchés des capitaux européens pleinement développés et intégrés.

Un an après l’adoption du plan d'action de 2020 pour l’UMC, la Commission européenne concrétise ses engagements en présentant un ensemble de quatre propositions législatives. Ces propositions sont toutes conçues pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’UMC. Les progrès sur d’autres actions au titre de l’UMC se poursuivent, ouvrant la voie à de nouvelles réalisations ambitieuses en 2022.

1.Toujours plus d’arguments en faveur de l’UMC

2.L’importance politique de l’UMC

Croissance économique post-COVID. La reprise économique à la suite de la crise de la COVID-19 est une priorité immédiate pour l’UE. Si la production économique a diminué de 6,3 % en 2020, elle devrait rebondir plus rapidement que ce qui était attendu, avec des taux de croissance de 5,0 % cette année et 4,3 % en 2022 2 . Grâce à des stratégies efficaces d’endiguement du virus et à la progression importante de la vaccination, les États membres ont pu rouvrir progressivement leurs économies 3 . La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) apportera une contribution importante à la reprise, au moyen de réformes structurelles 4 et de projets d'investissement bénéficiant de fonds publics, néanmoins des marchés des capitaux solides et bien intégrés seront essentiels pour soutenir la croissance économique future.

Une UMC verte. Le financement privé est essentiel à la transition écologique. Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, l’UE s'est fixé l’objectif juridiquement contraignant de devenir le premier continent neutre sur le plan climatique d'ici à 2050 5 . Elle s’efforce également de renforcer sa résilience face au changement climatique, ainsi que d'inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité et la dégradation générale de l’environnement. Soutenue par la stratégie de la Commission pour le financement de la transition vers une économie durable 6 , l’UE est un leader mondial dans le développement de marchés des capitaux verts destinés à mobiliser les investissements privés en faveur de ses objectifs climatiques et environnementaux ambitieux. Aujourd’hui, l’UE est le lieu de choix pour l'émission d'obligations vertes: environ 50 % de l’ensemble des obligations vertes émises en 2020 l'ont été dans l’UE 7 . En outre, environ la moitié des obligations vertes émises à l’échelle mondiale en 2020 étaient libellées en euros 8 , ce qui fait de l’euro la première monnaie au monde pour la finance verte. Le marché des obligations vertes de l’UE devrait être encore renforcé par l'objectif annoncé par la Commission de lever jusqu'à 30 % des fonds de NextGenerationEU, soit 240 milliards d’euros, d'ici à la fin de 2026, par émission d'obligations vertes. La position de pointe de l’UE dans ce domaine offre une occasion unique de bâtir un marché des capitaux verts véritablement intégré, une UMC verte, qui pourra donner un élan plus fort à l’intégration des marchés de capitaux de l’UE au sens plus large. Cependant, pour qu'une UMC verte puisse se développer et prospérer, il convient de s'attaquer aux obstacles structurels qui continuent de fragmenter les marchés de capitaux selon les frontières nationales et freinent l’UMC en général.

La transition numérique. L’UE s’est également fixé des objectifs ambitieux en matière de numérisation de son économie. Cette transformation numérique nécessite d’importants investissements privés. Un marché des capitaux vaste, intégré et efficient – l’UMC – est essentiel pour susciter ces investissements. Dans le même temps, les nouvelles technologies offrent le potentiel pour soutenir l'intégration des marchés des capitaux, améliorer la fourniture de services financiers et les rendre plus efficients, pour le bénéfice des entreprises et des citoyens. La numérisation a déjà donné naissance à de nouveaux modèles économiques, y compris pour les investisseurs de détail, dans lesquels la distribution d'instruments financiers via des intermédiaires comme les banques est complétée par un accès plus direct via des plateformes spécialisées ou des sociétés de technologie financière (FinTech).

Autonomie stratégique ouverte. Un système financier solide, compétitif et intégré est l’épine dorsale d’une économie robuste et dynamique. Il ne finance pas que les entreprises établies. Il est également indispensable pour financer les entreprises de demain, les licornes et les jeunes pousses actives sur le territoire de l’UE dans des domaines d'intérêt stratégique majeur pour elle, comme l'ingénierie quantique, les semi-conducteurs, l’énergie basée sur l’hydrogène, les industries pharmaceutique et biotechnologique ou encore l’intelligence artificielle. Tout en maintenant l’ouverture aux marchés financiers mondiaux, des marchés des capitaux européens profonds et liquides, soutenus par des infrastructures de marché compétitives et présentant un bon rapport coût/efficacité, telles que des contreparties centrales, sont cruciaux pour réduire la dépendance excessive de l’UE vis-à-vis des fournisseurs de pays tiers pour ses services financiers critiques. L’UMC, couplée à l’union bancaire, renforcera l’autonomie stratégique ouverte et le rôle économique mondial de l’UE et renforcera la confiance dans l’euro 9 .

3.Objectifs de l’UMC

Trois grands objectifs de l’UMC ont été définis dans le plan d'action de 2020 pour l’UMC, afin d'apporter des bénéfices tangibles aux entreprises et aux citoyens dans toute l’UE.

Objectif nº 1: rendre le financement plus accessible aux entreprises européennes

L’UMC est nécessaire pour offrir des possibilités de financement plus diversifiées aux entreprises dans l’UE et réduire leur dépendance excessive à l’égard du financement bancaire. Cet objectif a gagné en importance depuis 2020, étant donné que les entreprises, émergeant de la crise de la COVID-19, ont besoin de davantage de capitaux, notamment en capitaux propres. En permettant que les marchés des capitaux soient plus intégrés et développés, l’UMC donne la possibilité aux entreprises d'accéder à un réservoir plus vaste de financements plus liquides, directement auprès des investisseurs.

Objectif nº 2: faire de l’UE un lieu encore plus sûr pour l'épargne et l’investissement à long terme des particuliers

Les épargnants devraient pouvoir investir dans les produits financiers qui conviennent le mieux à leurs préférences en matière d'investissement et de risque, y compris, pour un nombre croissant d’entre eux, dans des produits intégrant des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Cependant, de nombreux épargnants n’ont pas recours aux marchés des capitaux, soit parce qu'ils n’ont pas confiance en ces marchés, soit parce qu’ils ne sont pas au courant des possibilités existantes, et cela réduit le flux potentiel de financements des marchés des capitaux vers les entreprises. Il est donc essentiel de mettre les investisseurs de détail en mesure de faire usage de ces possibilités, tout en assurant le niveau de protection approprié. L'objectif de la future stratégie en matière d'investissements de détail, dont l’adoption est prévue en 2022, est de mettre les intérêts des investisseurs de détail au centre.

Objectif nº 3: intégrer les marchés des capitaux nationaux au sein d’un véritable marché unique

La compétitivité de l’UE à l’échelle mondiale est affaiblie par la fragmentation de ses marchés des capitaux. Les actions au titre de l’UMC visent à supprimer les obstacles aux investissements transfrontières, y compris les obstacles qui ont des racines profondes, tels que les éléments divergents et inefficients des cadres en matière d’insolvabilité ou des règles sur la retenue à la source; elles visent aussi à renforcer le passeport de l’UE pour la prestation de services. Cela aidera les entreprises à puiser dans des réservoirs de capitaux plus vastes, détenus par les investisseurs institutionnels et de détail dans toute l’UE.

4.Le train de mesures législatives présenté aujourd'hui: l’UMC un an plus tard

Eu égard à ces objectifs, les propositions législatives adoptées aujourd’hui marquent une étape importante dans la mise en œuvre du plan d’action pour l’UMC présenté en 2020 par la Commission. Elles apportent des solutions aux problèmes pour un large éventail de services des marchés des capitaux et contribuent à la réalisation des grands objectifs de l’UMC.

5.Un point d'accès unique européen (ESAP) pour créer davantage de financement et d’opportunités d'affaires pour les entreprises

Actuellement, les informations financières ou relatives à la durabilité qui concernent les entreprises et les produits financiers sont éparpillées entre les États membres, ont de nombreux points d'accès différents et sont libellées dans des langues et des formats numériques divers. Cette fragmentation constitue un obstacle à l'investissement, en particulier à l’investissement transfrontière.

La Commission propose un règlement créant un point d'accès unique européen (ESAP, pour European Single Access Point) qui sera mis en place par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) 10 . L’ESAP sera une source commune d'informations publiques et gratuites 11 sur les entreprises et les produits d'investissement de l’UE, quel que soit l’endroit dans l’UE où elles se trouvent ou celui où ils sont émis. L’ESAP deviendra opérationnel à partir de 2024, à l’issue d'un processus par étapes.

L’ESAP rendra les possibilités d'investissement plus visibles tant pour les investisseurs de l’UE que pour les investisseurs internationaux. Il rendra ainsi le financement plus accessibles pour les entreprises de l’UE, en particulier celles qui sont de petite taille ou sont situées dans un marché des capitaux de taille réduite. Il permettra aux investisseurs d'économiser du temps et des ressources dans leur recherche d'informations, contribuant ainsi à l’un des objectifs de l’UMC qui est de rendre l’investissement plus simple et plus sûr pour les particuliers. L’ESAP sera aussi avantageux pour les entrepreneurs, car il leur offrira un outil de recherche d’opportunités d'affaires dans toute l’UE.

L’ESAP constitue en outre une pierre angulaire de la stratégie en matière de finance numérique 12 . Au fil du temps, l’ESAP devrait devenir un point d'accès unique aux informations des entreprises en matière financière ou de durabilité et aux données sur les produits, ce qui réduira la fragmentation des données selon les frontières nationales et permettra d'améliorer l’utilisation et la réutilisation numériques des informations.

L’ESAP présente aussi un grand potentiel pour stimuler la transition écologique, ce qui est important. En permettant un accès plus facile, centralisé, aux données ESG des entreprises de l’UE et aux informations sur les produits financiers ESG, il répondra à la demande croissante d’informations relatives à la durabilité émanant des acteurs économiques et de la société civile, contribuant ainsi à la transition juste vers la durabilité.

6.Promouvoir les investissements à long terme au moyen des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) 13  

Les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) visent à acheminer des financements à long terme vers des petites et moyennes entreprises (PME) cotées ou non cotées, ainsi que vers des projets d’infrastructure à long terme dans divers secteurs, par exemple des infrastructures de transport plus économes en énergie, la production d'énergie verte, l’innovation technologique propre et les projets d'infrastructures sociales. À cette fin, il faut que les ELTIF réalisent leur plein potentiel. Actuellement, le nombre d’ELTIF reste faible: en octobre 2021, seuls 57 environ avaient été agréés, dans quatre États membres. De manière générale, les acteurs du marché trouvent que les règles existantes en matière d'agrément, de politiques d'investissement, de conditions de fonctionnement et de commercialisation des ELTIF ne sont pas suffisamment adaptées à l'investissement à long terme. Tout cela, combiné aux barrières à l’entrée pour les investisseurs de détail, rend les ELTIF moins attrayants tant pour les gestionnaires de fonds que pour les investisseurs.

Les modifications proposées du cadre applicable aux ELTIF rendront ces fonds plus attrayants. Elles renforceront le rôle des ELTIF en tant que source complémentaire de financement de l'économie réelle et permettront à ces fonds de mieux acheminer l'épargne à long terme vers des projets d'investissement à long terme. Les règles révisées, une fois adoptées, élargiront la gamme des actifs éligibles à l'investissement par les ELTIF et donneront davantage de flexibilité aux gestionnaires de ces fonds pour leur création, leur fonctionnement et leur commercialisation. Elles rendront aussi les ELTIF plus attrayants en assouplissant certaines des exigences applicables aux ELTIF commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels. De plus, conformément à l’objectif de l’UMC consistant à renforcer le rôle des investisseurs de détail, les modifications proposées, tout en continuant à protéger les investisseurs, supprimeront certains des seuils qui constituent des obstacles à l’accès des investisseurs de détail aux ELTIF.

 

Les règles remaniées contribueront à bâtir une UMC plus intégrée, rendant ainsi l’économie de l’UE plus compétitive et plus résiliente. Elles soutiendront par ailleurs le pacte vert pour l’Europe et l’union européenne de l’énergie en acheminant les investissements à long terme nécessaires aux projets d'infrastructure verts ou dans le domaine de l’énergie. Les ELTIF sont également tout à fait appropriés pour financer l'innovation technologique et soutenir la transition numérique. À l’heure où l’UE est confrontée à des défis démographiques, les ELTIF pourraient en outre contribuer à financer des projets d’infrastructures sociales tels que des hôpitaux ou des logements sociaux.

7.Diversifier le financement des entreprises en révisant la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (directive GFIA) 14

Le volume d'investissement qui arrive sur les marchés des capitaux via des intermédiaires financiers est en augmentation constante. Les fonds d’investissement alternatifs (FIA), en particulier, jouent un rôle croissant en matière d’intermédiation financière. Depuis son adoption en 2011, la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs soutient la création d'un marché unique efficient des fonds d’investissement alternatifs et a mis en place un cadre solide de réglementation et de surveillance applicable aux gestionnaires de tels fonds dans l’UE.

La Commission propose des modifications ciblées du cadre de la directive GFIA, afin de rendre le marché des FIA encore plus efficient et intégré. Ces modifications faciliteront l’accès des entreprises de l’UE au financement en harmonisant le cadre réglementaire applicable aux fonds qui octroient des prêts aux entreprises. Le financement apporté aux entreprises de l’UE par des fonds qui octroient des prêts constitue une alternative viable au prêt bancaire, en particulier si les prêteurs traditionnels se retirent en raison d’une crise sur le marché. Ces fonds sont soumis à une série de réglementations nationales divergentes. Cela fragmente le marché unique et limite la concurrence entre les acteurs du marché. En élargissant l'éventail d’options de financement disponibles pour les entreprises, les nouvelles règles leur permettront de croître, de financer l’innovation et de réaliser leurs objectifs écologiques et numériques quelles que soient les conditions de marché.

Les règles révisées offriront également une meilleure protection aux investisseurs. Premièrement, leurs intérêts seront mieux protégés parce que les gestionnaires de fonds qui délèguent leurs fonctions à des tiers seront tenus de respecter les mêmes normes élevées dans toute l’UE. La proposition clarifie les règles existantes et contribue à la convergence en matière de surveillance, tout en reconnaissant que la délégation permet une gestion efficiente des portefeuilles d'investissement et le recours à l’expertise nécessaire pour un marché géographique donné ou une catégorie d'actifs donnée. Les nouvelles règles contribueront ainsi au succès mondial du secteur des fonds d’investissement de l’UE. Deuxièmement, les règles modifiées encourageront le bon usage des outils de gestion de la liquidité (LMT) harmonisés par les gestionnaires de FIA de type ouvert ou d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ce qui les aidera à gérer efficacement les risques de liquidité afin de préserver la valeur des investissements en période de tensions sur le marché. Les investisseurs devraient ainsi avoir davantage confiance en ces véhicules d’investissement, et les investisseurs de détail devraient être plus susceptibles d'y investir.

8.Accroître la transparence en révisant le règlement concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR) 15   16

Une infrastructure de marché efficiente est l’épine dorsale d'un marché unique des capitaux qui fonctionne bien Le règlement concernant les marchés d’instruments financiers (règlement MiFIR) régit la négociation sur ces marchés dans l’UE. Le règlement MiFIR a été progressivement adapté au cours des dix dernières années, et la proposition présentée aujourd'hui contribuera encore davantage à rendre ce secteur plus concurrentiel, plus transparent et plus intégré, sur la base de conditions plus équitables. La proposition fera en sorte que les marchés financiers de l’UE continuent de prospérer dans des circonstances mondiales en constante évolution dans le domaine de la négociation.

Les marchés financiers s’appuient sur des données de marché de grande qualité. Des exigences de transparence bien calibrées en ce qui concerne les informations telles que les prix et les volumes de transactions sont donc essentielles et contribuent à la formation des prix. Les règles modifiées proposées renforceront la transparence du marché en limitant les exemptions de la publication de données de négociation.

D'autre part, le paysage de la négociation est en évolution constante, et les bourses sont aujourd'hui en concurrence avec les banques d'investissement 17 . Afin de mettre les bourses et les banques d'investissement sur un pied d'égalité, les modifications proposées aligneront davantage les exigences de transparence et les pratiques de négociation entre les divers acteurs. Elles viseront également à mettre un terme à la pratique controversée du «paiement pour flux d’ordres», qui consiste, pour les opérateurs de transactions, à offrir des incitations aux courtiers pour que ceux-ci dirigent les ordres de clients vers eux, que cela soit ou non dans l'intérêt supérieur du client.

Les règles révisées, une fois adoptées, permettront aussi d'avoir rapidement 18 une vue d’ensemble des conditions de négociation sur toutes les bourses et autres plates-formes de négociation de l’UE. Ces règles établiront un système consolidé de publication de données, tout en rémunérant adéquatement les bourses, en particulier les plus petites, pour leurs contributions en données sur les actions. Tous les investisseurs, quelle que soit leur taille, seront en mesure d'accéder aux données de marché afin d'avoir une vue consolidée des conditions de négociation sur les marchés, pour toute l’UE et pour différents instruments financiers, notamment les actions, les fonds cotés et les obligations. Cela réduira l’avantage informationnel que détiennent les plus gros acteurs du marché sur les autres acteurs, en particulier les gestionnaires d'actifs, banques et courtiers de détail de petite taille, qui ne peuvent pas forcément payer les services coûteux des fournisseurs de données. Davantage de transparence de la part de l’ensemble des opérateurs quant aux conditions de transaction réduira en outre les risques liés à l’exécution des transactions. Le système de publication sera aussi accessible aux investisseurs de détail, contribuant ainsi à la démocratisation de la négociation dans l’UE.

9.Perspectives pour l’UMC – Réalisations pour 2022

Les propositions législatives adoptées aujourd'hui, qui s'ajoutent aux propositions législatives de révision de solvabilité II 19 et à celles du paquet bancaire 20 déjà adoptées cette année 21 , sont des jalons importants sur la voie de la création de l’UMC. Cependant, la Commission ne s’arrêtera pas en si bon chemin. Les travaux se poursuivent sur d'autres actions annoncées dans le plan d'action de 2020 pour l’UMC, et la Commission a pour objectif de les achever avant la fin de son mandat. La présente section décrit certaines mesures pour l’UMC prévues en 2022. L'état de la mise en œuvre des autres actions est décrit dans l’annexe de la présente communication.

3.1. Une révision des règles en matière de cotation afin d’aider les entreprises à lever des fonds sur les marchés boursiers

Lever des capitaux sur les marchés boursiers de l’UE reste lourd et coûteux, en particulier pour les PME. C’est pourquoi la Commission a annoncé dans le plan d'action de 2020 pour l’UMC qu’elle simplifierait les règles de cotation de l’UE. En mai 2021, son groupe d’experts sur les PME a publié 12 recommandations visant à faciliter l’accès des PME aux marchés boursiers 22 . Sur la base de ces recommandations, et en s'appuyant sur la législation sur la cotation des PME 23 et les mesures adoptées par les colégislateurs dans le cadre du train de mesures de relance par les marchés des capitaux 24 , la Commission prévoit à présent d'adopter au deuxième semestre de 2022 une proposition législative qui, tout en préservant l’intégrité du marché et la protection des investisseurs, réduit les formalités administratives pour les entreprises qui souhaitent lever des fonds sur les marchés boursiers de l’UE. La proposition évaluera de manière critique les règles applicables aux entreprises qui suivent une procédure en vue de la cotation 25 et aux entreprises déjà cotées sur les marchés boursiers de l’UE. Cette initiative contribuera à rendre les marchés boursiers de l’UE plus vastes, plus efficients et plus liquides, donc plus compétitifs à l’échelle mondiale, et permettra une meilleure allocation des capitaux à des entreprises durables et innovantes.

3.2. Un cadre pour la finance ouverte afin de soutenir les marchés des capitaux et d’apporter une valeur ajoutée aux consommateurs et aux entreprises

Après le plan d'action de 2020 pour l’UMC et la stratégie en matière de finance numérique 26 , la Commission va accélérer ses travaux afin de tirer le maximum de l’économie des données, en faveur des marchés des capitaux, des consommateurs et des entreprises de l’UE. Conformément à la future proposition d'acte législatif sur les données, et sur la base d’une évaluation de la deuxième directive sur les services de paiement 27 , l’objectif d'un «cadre pour la finance ouverte» est de permettre que les données soient partagées et réutilisées par les établissements financiers aux fins de la création de nouveaux services, à condition que les clients donnent leur accord et dans le respect des règles de protection des données 28 et de garanties claires en matière de sécurité Davantage de données deviendront ainsi disponibles pour des services financiers innovants. De plus, les consommateurs auront plus de choix et pourront plus facilement trouver les produits qui correspondent le mieux à leurs préférences en matière d’investissement, y compris sur le plan de la durabilité, tout en gardant le contrôle sur leurs données, y compris quant aux personnes qui peuvent y accéder. Cela devrait contribuer directement à une participation plus importante des investisseurs de détail. La finance ouverte peut aussi avoir une incidence positive sur l'accès des PME au financement. Ces dernières tireraient avantage de l’évaluation par plusieurs prestataires de services financiers de leur profil économique, et se verraient offrir les solutions de financement les mieux adaptées à leurs besoins.

Le cadre pour la finance ouverte sera fondé sur le principe de conditions de concurrence égales pour les acteurs existants et les nouveaux entrants. Les avantages du partage de données ne se limitent pas à la finance. L'initiative sur la finance ouverte complétera donc les initiatives de la Commission en matière de données au sens large.

 

Afin de développer la finance ouverte au-delà du champ d’application de la deuxième directive sur les services de paiement, la Commission procédera par approche ascendante, sur la base de ses travaux avec les parties prenantes sur une première série de cas d’utilisation et avec la contribution du groupe d’experts sur un espace européen des données financières, récemment créé. Dans un deuxième temps, elle présentera une proposition législative sur un nouveau cadre pour la finance ouverte, en s'appuyant sur les initiatives plus larges en matière d'accès aux données annoncées dans la stratégie en matière de finance numérique et dans le droit fil de celles-ci.

En outre, la Commission adoptera une stratégie en matière de données aux fins de la surveillance visant à permettre aux autorités de surveillance financière de l’UE de collecter de façon efficiente et d'utiliser efficacement les données dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches, en améliorant la normalisation et le partage des données, dans le respect des règles en matière de protection de celles-ci. Cette stratégie aura pour but de moderniser le cadre de l’UE en matière de déclaration aux fins de la surveillance et de réduire au minimum les coûts et la charge pour les entités déclarantes, telles que les banques, entreprises d'assurance et autres établissements financiers.

3.3. Éducation financière

Un bon niveau d'éducation financière est essentiel pour les investisseurs sur les marchés des capitaux. L'éducation financière peut aider les particuliers à investir de façon responsable sur les marchés des capitaux et à mieux comprendre les risques encourus, y compris sur le plan de la durabilité. De plus, la numérisation des services financiers et l’offre croissante de produits et services financiers durables ouvrent de nouvelles possibilités aux consommateurs, mais ils suscitent également de nouveaux besoins d'apprentissage pour les particuliers. Enfin, les changements démographiques dans l’UE, en particulier le vieillissement de la population, mettent aussi la pression sur les systèmes de protection sociale. Il est de plus en plus demandé aux particuliers d'assumer eux-mêmes la responsabilité de la préparation de leur retraite. Cependant, le niveau d'éducation financière varie nettement d’un groupe de population à l’autre, et les groupes dont le niveau est le plus faible ne savent pas toujours comment tirer le meilleur parti de leur argent.

Sur la base des conclusions d'une étude de faisabilité 29 annoncée dans le plan d'action de 2020 pour l’UMC, la Commission travaille, avec l’Organisation de coopération et de développement économiques et les États membres, à l’élaboration d'un référentiel de compétences financières pour les adultes, qui devrait être présenté d'ici à la fin de cette année. Les travaux commenceront ensuite sur un référentiel de compétences financières pour les jeunes. Ces référentiels définiront les compétences dont les particuliers vivant dans l’UE ont besoin pour prendre des décisions raisonnables sur leurs finances personnelles. Ils étaieront l'échange de bonnes pratiques en matière d'éducation financière entre les États membres et les acteurs privés.

3.4. Insolvabilité des entreprises: une issue plus prévisible des procédures pour les entreprises et les investisseurs 

Dans des marchés des capitaux intégrés, les fournisseurs de financement devraient accorder des crédits aux entreprises d'autres pays avec autant de confiance que s'ils le faisaient sur leur marché intérieur. Un élément crucial à cette fin est un degré élevé de sécurité juridique quant aux conséquences possibles si une entreprise se retrouve en situation de difficultés financières. Or, actuellement, les législations des États membres en matière d’insolvabilité diffèrent sensiblement. Rendre les législations en matière d'insolvabilité plus similaires dans toute l’UE soutiendra l’intégration des marchés nationaux des capitaux. Il s'agit d'une entreprise de longue haleine, car ces législations sont complexes et reflètent des choix de politique nationale quant aux meilleurs moyens de protéger les parties prenantes vulnérables en cas d’insolvabilité d'une entreprise.

La Commission proposera d’ici au 3e trimestre 2022 une initiative visant à harmoniser certains aspects précis du cadre relatif à l’insolvabilité des entreprises et de ses procédures. Sous réserve d'une analyse d’impact, la Commission proposera une directive. Le champ d'application exact de ladite proposition de directive fera l'objet de plus amples discussions avec les États membres et le Parlement européen. La proposition de directive pourrait être complétée par une recommandation de la Commission.

Conclusion

La pandémie de COVID-19 a provoqué l’accélération de changements structurels qui étaient déjà en cours dans l’UE. Ces changements structurels ont trait à la démographie, à l’environnement géopolitique, à la numérisation (pas seulement dans le domaine de la finance) et à la trajectoire vers la neutralité carbone et, plus généralement, la durabilité. Des marchés des capitaux solides et intégrés seront cruciaux pour que l’UE puisse gérer ces changements et créer un avenir résilient et compétitif pour ses citoyens et ses entreprises.

C’est pourquoi il est si important de maintenir l’élan politique en faveur de l’union des marchés des capitaux. Aujourd'hui, la Commission concrétise quatre des engagements qu’elle a pris dans le plan d'action de 2020 pour l’UMC, tandis que les travaux sur d'autres mesures battent leur plein.

Depuis le lancement de l’initiative relative à l’UMC en 2015, le Parlement européen et les États membres soulignent continuellement qu'il est nécessaire que l’UE dispose de marchés de capitaux vastes, solides et intégrés. C’est le moment pour eux de démontrer leur engagement envers l’UMC en accélérant le processus législatif et en maintenant le niveau d’ambition des propositions.

(1)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises – nouveau plan d’action, COM(2020) 590 du 24.9.2020.

(2)

Commission européenne, Prévisions économiques européennes, automne 2021.

(3)

Cependant, la COVID-19 n’a pas encore été vaincue, comme le montre la recrudescence récente des contaminations.

(4)

Dans ce contexte, la Commission européenne continue d'apporter un soutien technique aux États membres pour la conception et la mise en œuvre de réformes, y compris celles visant à développer encore les marchés des capitaux, via l'instrument d'appui technique.

(5)

Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»), JO L 243 du 9.7.2021, p. 1.

(6)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable», COM(2021) 390 du 6.7.2021.

(7)

Analyse d'impact à l’appui de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les obligations vertes européennes, SWD(2021) 181 du 6. 7.2021.

(8)

Rapport sur la stabilité et l’intégration financières européennes (EFSIR) 2021, SWD(2021) 113 du 25.5.2021. 

(9)

Système économique et financier européen: favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience, COM(2021) 32 final du 19.1.2021.

Rapport de prospective stratégique 2021 – La capacité et la liberté d'action de l'Union européenne, COM(2021) 750 final du 8.9.2021.

(10)

Le règlement établissant l’ESAP est accompagné d’une directive et d'un règlement qui précisent, dans les actes législatifs pertinents de l’UE, les informations à rendre accessibles via l’ESAP, ainsi que certaines caractéristiques de ces informations sur le plan du format.

(11)

L’AEMF peut proposer des services supplémentaires payants.

(12)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie en matière de finance numérique pour l’UE», COM(2020) 591 du 24.9.2020. 

(13)

Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, JO L 123 du 19.5.2015, p. 98.

(14)

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

(15)

 Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

(16)

La révision du règlement MiFIR est accompagnée d'ajustements limités de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, JO L 173 du 12.6.2014, p. 349 (directive MiFID).

(17)

Depuis l’entrée en application de la directive MiFID I, le nombre total de plates-formes multilatérales et d’internalisateurs systématiques dans l’EEE a augmenté de 344 unités, ce qui donne 476 plates-formes de négociation.

(18)

Les informations sur les transactions sont actuellement publiées avec un retard de 15 minutes.

(19)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière, COM(2021) 581 final. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 648/2012, COM(2021) 582.

(20)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et l’output floor, COM(2021) 664 final. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales d’entités de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, et modifiant la directive 2014/59/UE, COM(2021) 663 final du 27.10.2021. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des groupes d’établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et une méthode pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, COM(2021) 665 final du 27.10.2021.

(21)

 Voir l’action nº 4 du plan d'action de 2020 pour l’UMC.

(22)

Rapport final du groupe d’experts techniques des parties intéressées (GTSE) sur les PME: Donner des moyens d’action aux marchés des capitaux de l’UE — Rendre à nouveau cool la cotation, 25.5.2021.

(23)

Règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2014/65/UE et les règlements (UE) nº 596/2014 et (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME, JO L 320/1, p. 1.

(24)

 Directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19, JO L 68 du 26.2.2021, p. 14.

(25)

Y compris au moyen de véhicules alternatifs, comme les sociétés dédiées spécifiquement à une acquisition (SPAC).

(26)

  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une stratégie en matière de finance numérique pour l’UE», COM(2020) 591 du 24.9.2020.

(27)

 Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, JO L 337 du 23.12.2015, p. 35.

(28)

 Il y a lieu de respecter le règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679] (RGPD).

(29)

 Rapport sur les résultats de l’évaluation de faisabilité pour l'élaboration d'un référentiel de compétences financières dans l’UE (europa.eu), 8. 4.2021.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 25.11.2021

COM(2021) 720 final

ANNEXES

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Union des marchés des capitaux: des résultats, un an après le plan d’action

Actions	Progrès réalisés et prochaines étapes
Action n° 1: rendre les entreprises plus visibles pour les investisseurs transfrontières
Déposer une proposition législative afin de mettre en place un point d’accès unique européen (ESAP, pour European single access point)	Proposition législative adoptée le 25 novembre 2021.
Action n° 2: soutenir l’accès aux marchés boursiers
Évaluer si les règles de cotation applicables aux marchés boursiers (marchés de croissance des PME et marchés réglementés) peuvent être davantage simplifiées	Rapport du groupe d’experts des parties prenantes sur les PME (TESG)  visant à faciliter l’accès des PME aux marchés boursiers publié en mai 2021. Réexamen du cadre en matière de cotation prévu pour le 3e trimestre 2022.
Action n° 3: favoriser les véhicules d’investissement à long terme
Réexaminer le règlement relatif aux ELTIF	Proposition législative modifiant le règlement relatif aux ELTIF adoptée le 25 novembre 2021.
Action n° 4: encourager davantage de financement à long terme et en fonds propres de la part des investisseurs institutionnels
Lors de la mise en œuvre de Bâle III, éviter les effets indus sur les investissements des banques en fonds propres à long terme	Propositions législatives modifiant le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD) adoptées le 27 octobre 2021.
Modifier Solvabilité II afin de favoriser les investissements à long terme sans porter atteinte à la stabilité financière et à la protection des preneurs d'assurance	Train de mesures sur la révision de solvabilité II  adopté le 22 septembre 2021.
Action n° 5: orienter les PME vers d’autres fournisseurs de financement
Analyser, d'ici au 4e trimestre 2021, les avantages et la faisabilité de la mise en place d’un système d'orientation obligeant les banques (et les autres fournisseurs de financement) à orienter les PME dont elles ont refusé la demande de financement vers des fournisseurs d'autres sources de financement	Consultation concernant l'évaluation de la faisabilité d’un système d'orientation potentiel de l’UE clôturée en avril 2021. Publication d’un rapport sur l'évaluation de la faisabilité prévue au 1er trimestre 2022.
Action n° 6: aider les banques à prêter davantage à l’économie réelle
Réaliser un réexamen complet du cadre de l’UE pour la titrisation, tant pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) que pour les titrisations non-STS	Consultation ciblée sur le fonctionnement du cadre de l’UE pour la titrisation  clôturée en septembre 2021. Publication d’un rapport sur le fonctionnement du cadre de l’UE pour la titrisation, tant pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) que pour les titrisations non-STS, prévue au 1er trimestre 2022.

Actions	Progrès réalisés et prochaines étapes
Action n° 7: donner aux citoyens les moyens d’agir grâce à l’éducation financière
Mener une évaluation de la faisabilité de l’élaboration d’un cadre de l’UE propre à la compétence financière	Évaluation de la faisabilité par la DG FISMA publiée en avril 2021. Cadre de compétence financière pour les adultes à publier au 4e trimestre 2021. Début des travaux sur un cadre pour les jeunes et sur l'utilisation du cadre pour les adultes par les États membres et les parties prenantes, au sein de groupes de travail, prévu au 1er trimestre 2022.
Évaluer s’il est opportun d'étendre aux réglementations sectorielles pertinentes le principe consacré à l'article 6 de la directive sur le crédit hypothécaire	Action à affiner davantage dans le cadre de la stratégie en matière d’investissements de détail dont l’adoption est prévue au 4e trimestre 2022.
Action n° 8: renforcer la confiance des investisseurs de détail dans les marchés des capitaux
Évaluer les règles applicables dans le domaine des incitations et de l’information et, si nécessaire, proposer des modifications législatives	Consultation publique  sur la stratégie en matière d'investissements de détail clôturée en août 2021. Publication d'une étude approfondie sur les investissements de détail prévue au 1er trimestre 2022.
Modifier la directive MiFID II afin de réduire la charge administrative et les exigences en matière d’information pour un sous-ensemble d’investisseurs de détail	Consultation publique  sur la stratégie en matière d'investissements de détail clôturée en août 2021. Action à affiner davantage dans le cadre de la stratégie en matière d’investissements de détail dont l’adoption est prévue au 4e trimestre 2022.
Sous réserve d’une analyse d’impact positive, modifier la directive MiFID II et la directive sur la distribution des produits d'assurance afin d'établir de nouvelles exigences pour les conseillers	La collecte d'éléments probants et les travaux préparatoires sont en cours. Action à affiner davantage dans le cadre de la stratégie en matière d’investissements de détail dont l’adoption est prévue au 4e trimestre 2022.
Évaluer s'il est faisable d’instaurer un label paneuropéen pour les conseillers financiers	La collecte d'éléments probants et les travaux préparatoires sont en cours. Publication de l’évaluation de faisabilité prévue au 1er trimestre 2022.
Action n° 9: aider les particuliers pour leur retraite
Définir les données et méthodes nécessaires pour élaborer des tableaux de bord sur les pensions de retraite assortis d’indicateurs	Demande d'avis technique à l’AEAPP  sur l’élaboration de bonnes pratiques pour les systèmes nationaux de suivi en matière de retraites et l’élaboration de tableaux de bord sur les pensions de retraite publiée en décembre 2020. Rapport de l’AEAPP attendu en décembre 2021.
Mise au point de bonnes pratiques pour établir des systèmes nationaux de suivi
Lancement d'une étude pour analyser les pratiques existantes d'affiliation automatique	Appel d’offres lancé en septembre 2020. Publication d'une étude sur l'affiliation automatique prévue en novembre 2021.

Actions	Progrès réalisés et prochaines étapes
Action n° 10: alléger la charge fiscale liée aux investissements transfrontières
Déposer une proposition législative sur la retenue à la source	Analyse d'impact initiale  publiée en septembre 2021. Lancement d’une consultation publique prévu en décembre 2021. Proposition législative prévue pour le 4e trimestre 2022.
Action n° 11: rendre le résultat des investissements transfrontières plus prévisible sur le plan des procédures d’insolvabilité
Proposer une initiative législative ou non législative pour une harmonisation minimale ou une convergence renforcée dans des domaines précis de l’insolvabilité de base hors secteur bancaire	Analyse d'impact initiale publiée en novembre 2020. Consultation publique  clôturée en mars 2021. La Commission proposera d’ici au 3e trimestre 2022 une initiative visant à harmoniser certains aspects précis du cadre relatif à l’insolvabilité des entreprises et de ses procédures. Sous réserve d'une analyse d’impact, la Commission proposera une directive. Le champ d'application exact de ladite proposition de directive fera l'objet de plus amples discussions avec les États membres et le Parlement européen. La proposition de directive pourrait être complétée par une recommandation de la Commission.
Analyser la possibilité d'apporter des modifications juridiques aux cadres d'information en vue de la comparaison régulière des régimes d'insolvabilité	Évaluation de la faisabilité publiée en août 2021. Travaux en cours avec l’Autorité bancaire européenne et la Banque centrale européenne pour examiner diverses options en matière d'accès aux données/de collecte de données.
Action n° 12: faciliter l’engagement des actionnaires
Évaluer i) la possibilité de mettre en place une définition harmonisée à l’échelle de l’UE du concept d’«actionnaire» et ii) si et comment les règles régissant les interactions entre les investisseurs, les intermédiaires et les émetteurs en ce qui concerne l’exercice des droits de vote et le traitement des opérations sur titres peuvent être davantage clarifiées et harmonisées	Évaluation à achever dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de la deuxième directive concernant les droits des actionnaires (SRD2) au 3e trimestre 2023.
Évaluer les éventuels obstacles nationaux à l'utilisation de nouvelles technologies numériques pour faciliter l’engagement des actionnaires	Analyse et consultations en cours. Conclusions de l’évaluation technique au 1er trimestre 2022.
Action n° 13: développer les services de règlement transfrontières
Modifier le règlement sur les DCT, notamment en révisant: i) la fourniture transfrontière de services par les dépositaires centraux de titres sur la base d'un passeport pour DCT et ii) les procédures et les conditions auxquelles les DCT sont autorisés à désigner des établissements de crédit ou eux-mêmes pour fournir des services accessoires de type bancaire	Analyse d'impact initiale  publiée en mars 2021. Consultation publique ciblée  clôturée en février 2021. Rapport de la Commission sur la révision du règlement sur les DCT publié en juillet 2021 . Adoption de la proposition législative REFIT sur le règlement sur les DCT prévue au 1er trimestre 2022.
Action n° 14: système consolidé de publication
Déposer une proposition législative pour soutenir la mise en place d’un système consolidé de publication post-marché	Propositions législatives modifiant le règlement MiFIR adoptées le 25 novembre 2021, incluant la création d'un système consolidé de publication post-marché.
Action n° 15: protection et facilitation des investissements
Déposer une proposition législative visant à renforcer le cadre de protection et de facilitation des investissements dans l’UE	Analyse des options en cours. Travaux en cours en vue d’un environnement qui soutient davantage les entreprises de l’UE, de toutes tailles, dans leurs investissements dans toute l’UE. Résultats attendus en 2022.
Action n° 16: surveillance
S’employer à renforcer le corpus réglementaire unique pour les marchés des capitaux   Évaluer les implications de l’affaire Wirecard et envisager des actions possibles	Consultation ciblée sur la convergence en matière de surveillance et le corpus réglementaire unique clôturée en mai 2021. Publication d'un rapport de la Commission évaluant la nécessité de poursuivre l’harmonisation des règles de l’UE et suivant les progrès réalisés vers une convergence en matière de surveillance prévue au 1er trimestre 2022. Lancement d'une consultation publique ouverte sur la qualité et l’exécution de la communication d’informations par les entreprises prévu au 4e trimestre 2021.