COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.8.2021
COM(2021) 603 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
SUR L'EFFICACITÉ DU MÉCANISME DE SUSPENSION DE L'EXEMPTION DE VISA ET SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR DAND LE CADRE DE CE MÉCANISME
I. INTRODUCTION
Le présent rapport résulte de l’obligation faite à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité du mécanisme de suspension de l’exemption de visa 1 et sur le recours aux actes délégués dans le cadre de ce mécanisme 2 . Le règlement sur les visas impose à la Commission de soumettre, si nécessaire, une proposition législative visant à modifier le mécanisme de suspension de l’exemption de visa.
Le calendrier d’adoption de ces rapports a été adapté pour tenir compte des conclusions du quatrième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa 3 .
II. RAPPORT SUR L’EFFICACITÉ DU MÉCANISME DE SUSPENSION DE L’EXEMPTION DE VISA
1. Objet et fonctionnement du mécanisme de suspension de l’exemption de visa
Le règlement sur les visas prévoit un mécanisme permettant de réintroduire temporairement l’obligation de visa dans des situations d’urgence, lorsqu’une réaction urgente est requise pour résoudre les difficultés auxquelles est confronté au moins un État membre, compte tenu de l’incidence globale de cette situation sur l’Union dans son ensemble 4 .
Le mécanisme de suspension peut être déclenché si un ou plusieurs États membres notifient à la Commission qu’au moins une des circonstances suivantes se présente:
a)un accroissement substantiel (plus de 50 %) des séjours irréguliers ou des refus d’entrée;
b)un accroissement substantiel (plus de 50 %) des demandes de protection internationale, avec un taux de reconnaissance faible (environ 3-4 %);
c)une diminution de la coopération en matière de réadmission, en particulier lorsqu’il y a un accroissement du taux de refus des demandes de réadmission; ou
d)un accroissement des risques ou une menace imminente pour l’ordre public ou la sécurité intérieure des États membres, en particulier un accroissement substantiel (plus de 50 %) des infractions pénales graves, lié aux ressortissants d’un pays tiers donné 5 .
La Commission peut également déclencher le mécanisme de sa propre initiative si les conditions susmentionnées sont remplies 6 ou si le rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa conclut que certains critères de libéralisation du régime des visas ne sont plus remplis 7 .
2. Recours au mécanisme de suspension de l’exemption de visa
Bien que le mécanisme de suspension de l’exemption de visa ait été déclenché une fois, il n’a abouti à aucune suspension. L’existence du mécanisme de suspension a effectivement contribué au respect, par les pays tiers exemptés de l’obligation de visa, des critères énoncés à l’article 1er du règlement sur les visas, qui ont été utilisés pour évaluer l’opportunité d’accorder des exemptions de visa.
Le 2 juin 2019, les Pays-Bas ont notifié à la Commission qu’ils étaient confrontés à des circonstances susceptibles de conduire à la suspension de l’exemption de visa de court séjour en ce qui concerne l’Albanie. Les préoccupations exprimées dans la notification étaient principalement liées à l’ordre public et à la sécurité, mais également à la migration irrégulière et aux demandes d’asile non fondées déposées par des ressortissants albanais.
Conformément au règlement sur les visas, la Commission a procédé à un examen minutieux du contenu de la notification. Sur la base des informations disponibles et des données pertinentes, la Commission a estimé que les conditions de suspension de l’exemption de visa prévues par le règlement sur les visas n’étaient pas réunies. Le 1er juillet 2019, la Commission a répondu aux Pays-Bas et le 5 juillet 2019, elle a informé le Parlement européen et le Conseil des résultats de son examen.
La notification de juin 2019 a constitué un premier test des étapes procédurales initiales du mécanisme, notamment en ce qui concerne les critères de fond, la méthode d’établissement des faits et les délais légaux. La Commission a examiné la notification, répondu aux Pays-Bas et informé le Parlement européen et le Conseil des résultats de son examen dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification.
Cette procédure a montré que le délai d’un mois fixé dans le règlement sur les visas 8 était très serré, compte tenu de l’examen approfondi requis et de la possibilité d’adopter un acte d’exécution dans le même délai. Toutefois, ce délai est justifié par la nature et l’objet du mécanisme, qui vise à faire face à des situations d’urgence.
3. L’incidence du mécanisme de suspension de l’exemption de visa sur les régimes d’exemption de visa
Même si le mécanisme n’a abouti à aucune suspension d’une exemption de visa, son existence a entraîné d’importantes réformes dans les pays tiers exemptés de l’obligation de visa dans les domaines de la gestion des migrations, de la sécurité, de l’état de droit et des droits de l’homme. Le quatrième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa 9 montre que cet effet a été particulièrement important dans les pays des Balkans occidentaux et du Partenariat oriental, où les progrès réalisés en ce qui concerne les critères de libéralisation du régime des visas et le suivi des recommandations de la Commission se sont poursuivis au-delà de l’aboutissement des dialogues sur la libéralisation du régime des visas et bien après l’obtention de l’exemption de visa.
Bien que ces progrès ne puissent pas être attribués au seul mécanisme de suspension de l’exemption de visa, la Commission estime que, dans une certaine mesure, le mécanisme a fourni une incitation supplémentaire.
La possibilité d’une réintroduction temporaire et partielle rapide de l’obligation de visa a également pu dissuader les pays tiers de continuer à mettre en œuvre des politiques susceptibles de compromettre les régimes d’exemption de visa de l’UE. Il s’agit, par exemple, des programmes de citoyenneté par investissement 10 . La Moldavie a mis fin à son programme de citoyenneté par investissement en 2020 et le Monténégro a décidé de ne pas prolonger son programme au-delà de la fin de 2021.
Cela apparaît également dans les réformes et la coopération de certains pays tiers exemptés de l’obligation de visa, en particulier dans les domaines de la migration et de la sécurité. Il s’agit, par exemple, de la coopération dans la lutte contre le terrorisme, du renforcement des vérifications aux points de passage frontaliers ou de l’organisation de campagnes de sensibilisation sur les droits et obligations liés à l’exemption de visa afin de prévenir les abus du régime d’exemption de visa.
III. RAPPORT SUR LES ACTES DÉLÉGUÉS DANS LE CADRE DU MÉCANISME DE SUSPENSION DE L’EXEMPTION DE VISA
Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement sur les visas, le pouvoir d’adopter des actes délégués dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 28 mars 2017 et la Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La Commission indique qu’elle n’a pas fait usage de ce pouvoir à ce jour.
IV. CONCLUSIONS
Le mécanisme de suspension a suscité un certain nombre de réformes dans des pays exemptés de l’obligation de visa, en particulier dans les pays qui ont obtenu une exemption de visa à la suite d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas. Dans une certaine mesure, l’existence de ce mécanisme a également eu un effet préventif dans des cas où un pays tiers envisageait d’adopter des politiques susceptibles d’avoir une incidence sur le régime d’exemption de visa.
Bien qu’aucun acte délégué n’ait été adopté à ce jour en vertu de l’article 8, paragraphe 6, les délais et procédures du mécanisme de suspension prévus par le règlement sur les visas ont été testés avec succès pour les premières phases dudit mécanisme. La brièveté des délais de la procédure est justifiée par l’objet et la nature du mécanisme, qui constitue une procédure d’urgence.
Par conséquent, la Commission ne juge pas nécessaire de soumettre une proposition législative visant à modifier le règlement sur les visas en ce qui concerne le mécanisme de suspension de l’exemption de visa. Afin de continuer à permettre à la Commission et aux États membres de réagir à des situations d’urgence lorsque les conditions de déclenchement du mécanisme de suspension sont réunies, la Commission recommande la prorogation tacite de la délégation de pouvoir pour une nouvelle période de cinq ans à compter de mars 2022, conformément au règlement sur les visas 11 .