1. Migration, asile et réadmission

2. Coopération judiciaire, ordre public et sécurité

3. Recommandations à l'intention de la Serbie

1. Migration, asile et réadmission

2. Coopération judiciaire, ordre public et sécurité

3. Recommandations à l'intention de la Géorgie

VIII. République de Moldavie

1.Migration, asile et réadmission

2. Coopération judiciaire, ordre public et sécurité

3. Recommandations à l'intention de la Moldavie

IX. Ukraine

1. Migration, asile et réadmission

2. Coopération judiciaire, ordre public et sécurité

3. Recommandations à l'intention de l’Ukraine

X. Conclusions

I. Introduction

La libéralisation du régime des visas constitue un outil puissant pour faciliter les contacts interpersonnels 1 et soutenir les réformes dans les Balkans occidentaux et dans les pays du Partenariat oriental dans les domaines de la justice, de la sécurité et des libertés fondamentales.

Dans le cadre de la responsabilité qui incombe à la Commission d’assurer un suivi approprié du régime d’exemption de visa, le mécanisme de suspension de l’exemption de visa prévoit que la Commission fait rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil sur le respect permanent des critères d’exemption de visa par les pays dont les ressortissants ont été exemptés de l’obligation de visa il y a moins de sept ans, à la suite de l’aboutissement d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas 2 .

En ce qui concerne les partenaires des Balkans occidentaux exemptés de visa 3 dont les ressortissants ne sont plus soumis à l’obligation de visa depuis plus de sept ans 4 , le présent rapport se concentre sur le suivi des recommandations antérieures de la Commission et ne fournit plus de détails complets sur le respect permanent des critères. Les aspects liés aux critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être évalués dans le cadre du processus d’élargissement, au titre du chapitre 23, Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux, et du chapitre 24, Justice et affaires intérieures, et font l’objet d’un rapport dans le cadre du paquet annuel de la Commission européenne sur l’élargissement. En ce qui concerne les pays du Partenariat oriental exemptés de visa 5 pour lesquels la durée de l’exemption de visa n’a pas encore dépassé sept ans, le rapport évalue également le respect permanent des critères de libéralisation du régime des visas.

Sur cette base, et compte tenu de l’incidence des restrictions liées à la pandémie de COVID‑19, le quatrième rapport au titre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa se concentre sur les mesures prises en 2020 par les pays concernés, avec des mises à jour pour 2021 si nécessaire. Il rend également compte de la coopération opérationnelle avec l’UE et avec les États membres 6 .

Au-delà des critères de libéralisation du régime des visas, le présent rapport comprend également un aperçu des tendances migratoires 7 , reflétant les données d’Eurostat pour l’ensemble de l’année statistique 2020, y compris les variations par rapport à 2019. L’évaluation des tendances tient également compte de l’incidence des restrictions liées à la pandémie de COVID-19 sur les tendances migratoires, qui ont conduit à une réduction significative des franchissements irréguliers des frontières, des refus d’entrée, des retours effectifs et des demandes de protection internationale.

Le présent rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission, qui fournit des informations supplémentaires sur les mesures prises par les pays partenaires en coopération avec l’UE et avec les États membres dans un cadre bilatéral. Il repose sur des contributions de tous les pays concernés, du Service européen pour l’action extérieure, des agences européennes concernées 8 et des États membres.

II. République d’Albanie

1. Migration, asile et réadmission

1.1. Mesures prises dans le domaine de la migration, de l’asile et de la coopération en matière de réadmission

En 2020, la République d’Albanie a continué à prendre des mesures dans les domaines de la gestion des frontières et de la migration et de l’asile. L’Albanie a adopté une stratégie de gestion intégrée des frontières en décembre 2020 et une nouvelle loi sur l’asile en février 2021, rapprochant ainsi la législation albanaise de l’acquis de l’UE et des normes internationales. De plus, l’Albanie a ouvert un nouveau centre d’accueil temporaire pour les personnes vulnérables.

Les États membres en général font état d’une bonne coopération avec l’Albanie dans le domaine de la gestion de la migration et des frontières, ainsi que de la réadmission. L’Albanie jouit également du niveau de collaboration le plus avancé avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). La première feuille de route pour la coopération avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) a été adoptée par l’Albanie et l’UE et sera mise en œuvre jusqu’à la fin de 2022.

La politique des visas de l’Albanie n’est pas totalement alignée sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à un visa pour les courts séjours dans l’UE.

Les recommandations suivantes ont été formulées dans le troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa:

a) renforcer les mesures pour remédier à la migration irrégulière et aux demandes d’asile infondées des ressortissants albanais, y compris en mettant en évidence les raisons sous-jacentes et en s’y attaquant, et en organisant de nouvelles campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa

L’Albanie prend des mesures pour résoudre le problème des demandes d’asile non fondées présentées par des ressortissants albanais dans l’UE. En ce qui concerne les mesures préventives, des travaux sont en cours afin de renforcer les contrôles concernant les ressortissants albanais qui franchissent la frontière nationale, de renforcer les contrôles concernant les mineurs voyageant à l’étranger et d’accroître la coopération et l’échange d’informations (notamment avec les États membres concernés par la question des demandes d’asile non fondées présentées par des ressortissants albanais).

Les arrestations de ressortissants albanais qui tentent de franchir les frontières de manière irrégulière ont diminué en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures mises en place par les autorités albanaises, notamment les campagnes de sensibilisation sur les droits et obligations découlant du régime d’exemption de visa pour se rendre dans l’UE.

Le contrôle aux frontières s’est également amélioré grâce à l’augmentation du nombre des patrouilles et à la coopération avec Frontex, ainsi qu’à l’utilisation d’équipements de surveillance des frontières fournis par les États membres. L’Albanie a également continué à échanger des informations avec les autorités homologues des pays voisins. Cela permet une vérification plus détaillée des ressortissants albanais qui se rendent dans l’UE. Les autorités albanaises ont rendu publiques dans les médias les opérations de retour de ressortissants albanais effectuées par les États membres de l’UE et ont continué à mettre en garde contre les abus du régime d’exemption de visa de l’UE, en rappelant les sanctions applicables. Les droits et obligations relatifs à la circulation sans visa sont publiés en ligne et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a lancé une campagne de sensibilisation en janvier 2021, avec le soutien des États membres et le financement de l’UE.

b) maintenir et renforcer la coopération opérationnelle proactive avec les agences de l’UE et avec les États membres de l’UE confrontés à des pressions migratoires venant d’Albanie

L’Albanie a continué de coopérer avec Frontex et les États membres en matière de surveillance des frontières terrestres et maritimes ainsi qu’aux points de passage frontaliers, afin de renforcer la gestion des frontières, l’échange d’informations, la prévention et la lutte contre les activités criminelles transfrontalières, la détection des documents de voyage falsifiés et la fraude à l’identité. L’Albanie a également été le premier pays partenaire à conclure avec l’UE un accord sur le statut concernant la coopération avec Frontex en matière de gestion des frontières («accord sur le statut») 9 , qui permet de déployer des garde-frontières Frontex sur le territoire d’un pays tiers avec des fonctions exécutives. L’accord est entré en vigueur le 1er mai 2019, permettant le lancement d’une opération conjointe entre Frontex et les garde-frontières albanais à la frontière avec la Grèce le 22 mai 2019.

Des travaux sont également en cours pour la mise en œuvre des plans d’action albanais visant à résoudre le problème des mineurs albanais non accompagnés qui séjournent trop longtemps en Italie ainsi que celui des demandes d’asile non fondées présentées par des Albanais en France, ce qui inclut le renforcement des contrôles à la frontière. L’Albanie collabore également avec d’autres États membres pour traiter ces questions du point de vue de la prévention, de la coopération avec la police des frontières, ainsi que du retour et de la réadmission.

1.2. Suivi des tendances en matière de migration irrégulière, de demandes de protection internationale, de retour et de réadmission

Le nombre de demandes de protection internationale déposées dans les États membres de l’UE 10 par des ressortissants albanais a diminué de 65 % entre 2019 et 2020, avec 6 970 demandes déposées en 2020. Le taux de reconnaissance 11 a légèrement diminué, passant de 5,6 % en 2019 à 5,3 % en 2020.

En 2020, les États membres ont signalé 1 429 franchissements irréguliers des frontières, soit 30 % de moins qu’en 2019, tandis que le nombre de ressortissants albanais en situation de séjour irrégulier dans les États membres a diminué de 8 % par rapport à l’année précédente (de 34 420 en 2019 à 31 630 en 2020). Le nombre de refus d’entrée dans les États membres pour des ressortissants albanais a diminué de 33 % en 2020 (passant de 19 670 en 2019 à 13 265 en 2020).

Le nombre de décisions de retour rendues en 2019 (30 840) a diminué de 25 % en 2020 (23 235). En 2020, 9 755 retours effectifs de ressortissants albanais ont été signalés, contre 15 370 en 2019 (diminution de 37 %). Le taux de retour est passé de 50 % en 2019 à 42 % en 2020, reflétant la tendance générale de ces dernières années.

Les États membres et Frontex font état d’une bonne coopération générale en matière de retour et de réadmission. Frontex continue d’apporter son soutien aux autorités nationales albanaises pour les questions liées aux retours et pour les activités de renforcement des capacités dans le contexte récent de la baisse des taux de retour.

2. Coopération judiciaire, ordre public et sécurité

Mesures prises dans le domaine de la coopération judiciaire, de l’ordre public et de la sécurité

En 2020, les efforts se sont poursuivis dans les domaines de la coopération judiciaire, de l’ordre public et de la sécurité. Les États membres font état d’une bonne coopération générale avec l’Albanie dans le domaine de la sécurité. L’Albanie a continué à coopérer avec Europol et Eurojust et a pris part à des activités communes avec plusieurs États membres. À la suite de l’entrée en vigueur de l’accord de coopération avec Eurojust en 2019, un procureur de liaison albanais auprès d’Eurojust a pris ses fonctions en janvier 2021.

La Commission surveille les répercussions éventuelles de la nouvelle loi albanaise sur la citoyenneté sur le régime d’exemption de visa. Bien que les mesures d’application n’aient pas été adoptées à ce jour, la loi prévoit la possibilité d’établir un programme de citoyenneté par investissement, qui pourrait être utilisé pour contourner la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’UE et l’évaluation approfondie des risques migratoires et de sécurité individuels qu’elle implique.

Les recommandations suivantes ont été formulées dans le troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa:

a) maintenir et renforcer la coopération opérationnelle proactive avec les agences de l’UE et avec les États membres de l’UE confrontés à des menaces à l’ordre public et la sécurité posées par l’implication de ressortissants albanais au sein de groupes criminels organisés

La coopération proactive s’est poursuivie avec les États membres et les agences de l’UE, notamment l’échange d’informations policières par l’intermédiaire d’Interpol, d’Europol et du réseau CARIN (Camden Asset Recovery Inter-agency Network), principalement dans les domaines des enquêtes sur les infractions pénales en matière de stupéfiants, de traite des êtres humains et de trafic illégal de véhicules, du blanchiment de capitaux, de la criminalité économique et financière et de la cybercriminalité. En 2020, la coopération dans le cadre des procédures pénales et des opérations de police s’est poursuivie dans ces domaines.

b) améliorer l’efficacité des efforts déployés en matière de poursuites et de répression dans le cadre de la lutte contre la corruption à haut niveau et la criminalité organisée

L’Albanie a poursuivi ses efforts de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment en vue d’obtenir de bons résultats en ce qui concerne les enquêtes proactives, les poursuites et les condamnations, ce qui reste un objectif à long terme.

En matière de lutte contre la criminalité organisée, les efforts se sont poursuivis sur la base du plan d’action 2017-2020. En décembre 2020, l’Albanie a approuvé la stratégie 2021-2025 visant à lutter contre la criminalité organisée et les formes graves de criminalité, ainsi que le plan d’action 2021-2025 correspondant. En janvier 2020, l’Albanie a adopté la loi sur les mesures préventives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les formes graves de criminalité. Les mesures consistent notamment à cibler les avoirs par la saisie et la confiscation, à restreindre les mouvements des criminels présumés et à limiter leurs activités économiques.

En juillet 2020, la stratégie intersectorielle de lutte contre la corruption 2015-2021 a été prolongée jusqu’en 2023. Le plan d’action 2020-2023 visant à mettre en œuvre la loi sur la lutte contre la corruption à haut niveau a également été approuvé en juillet 2020.

En octobre 2020, le plan d’intégrité de la police nationale pour 2020-2021 a été approuvé, sur la base de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO).

La création d’un réseau de coordinateurs de la lutte contre la corruption dans 17 agences a également contribué à améliorer l’efficacité de la lutte contre la corruption. La task force chargée de la lutte contre la corruption, qui est responsable des inspections interinstitutionnelles, a été moins efficace l’année dernière, faute de réunions régulières depuis 2020 et en raison du petit nombre d’enquêtes menées.

L’incidence concrète sur les enquêtes, les poursuites et les jugements dans les affaires de corruption à haut niveau de la récente création de la direction anticorruption, responsable de la coordination, du suivi et de l'établissement de rapports en ce qui concerne la stratégie de lutte contre la corruption, n'est pas encore visible.

La structure spéciale de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (SPAK), qui comprend le bureau du procureur spécial (SPO) et le bureau national d’enquêtes (NBI), ainsi que les tribunaux de première et de deuxième instance chargés de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée (tribunaux SPAK) sont opérationnels. L’Albanie a signalé une augmentation de 27 % en 2020, par rapport à 2019, des opérations de police menées par les structures de police centrales et locales du département de la police criminelle dans le domaine de la criminalité organisée et de la criminalité financière.

Les condamnations définitives de hauts fonctionnaires pour corruption et délits connexes (p. ex., blanchiment de capitaux, abus de pouvoir, etc.) ont été limitées. Toutefois, une tendance positive a été observée très récemment, grâce aux premiers résultats de la SPAK nouvellement créée.

c) améliorer les résultats en ce qui concerne les affaires relevant de la lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme, et tirer pleinement parti de l’aide apportée par la Commission pour renforcer la capacité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En décembre 2020, le gouvernement albanais a adopté la stratégie nationale transsectorielle de lutte contre le terrorisme et le plan d’action 2020-2025, qui comprend des mesures spécifiques pour prévenir et contrer le financement du terrorisme.

L’Albanie a progressé dans la mise en œuvre du plan d’action conjoint de 2018 relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux, en ce qui concerne le renforcement des capacités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En 2020, des lois sur la création d’un registre des bénéficiaires effectifs et sur la création d’un registre centralisé des comptes bancaires ont été adoptées. Les deux registres devraient être opérationnels sous peu.

L’Albanie figure sur la liste des juridictions sous surveillance accrue du Groupe d’action financière (GAFI) depuis février 2020. L’Albanie a pris l’engagement politique à haut niveau de mettre en œuvre le plan d’action du GAFI, ce qui lui permettrait d’être retirée de cette liste. La mise en œuvre est en cours.

En juillet 2020, un protocole de coopération a été signé entre le bureau du procureur général, le ministère de l’intérieur et le ministère des finances et de l’économie afin d’accroître l’efficacité des enquêtes liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, à la criminalité financière, à la saisie et à la confiscation des actifs criminels. Des analyses conjointes des procédures pénales menées entre juin et septembre 2020 ont permis de faire avancer les enquêtes, les procès, la saisie et la confiscation d’un ensemble d’actifs de personnes faisant l’objet de ces procédures.

L’Albanie a nommé un procureur spécial et a créé une section spéciale d’enquête sur le blanchiment de capitaux dans les bureaux du procureur des circonscriptions judiciaires. Des procureurs et des spécialistes des enquêtes sur la criminalité économique et financière ont également été nommés dans les directions de la police locale et les commissariats de police dans les circonscriptions judiciaires pour s’occuper spécifiquement des enquêtes sur les infractions pénales liées au blanchiment de capitaux.

3. Recommandations à l’intention de l’Albanie

L’Albanie a pris des mesures pour donner suite aux recommandations de la Commission. Toutefois, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour traiter la question des demandes d’asile non fondées déposées par des ressortissants albanais dans les États membres, ainsi que dans les domaines de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Il convient donc, en particulier, de prendre les mesures suivantes:

·continuer à coopérer avec les États membres les plus touchés par les demandes d’asile non fondées présentées par des ressortissants albanais, notamment en intensifiant la participation de l’Albanie aux activités du plan d’action opérationnel pour lutter contre l’aide à l’immigration clandestine de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT); adapter les campagnes d’information sur le régime d’exemption de visa aux profils de migrants pertinents, notamment en ce qui concerne les groupes vulnérables, les dépassements de séjour et les demandes d’asile non fondées;

·continuer à renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et contre la criminalité organisée, le trafic illicite, les infractions terroristes et le blanchiment de capitaux a) en poursuivant les efforts en vue d’obtenir des résultats probants en matière d’affaires de corruption, de saisie, de confiscation et de recouvrement des avoirs criminels résultant d’infractions liées à la corruption; b) en continuant à recourir de manière plus systématique à des enquêtes financières parallèles et en augmentant la participation à des enquêtes et des poursuites coordonnées ou conjointes avec les pays de la région et les États membres; c) en poursuivant la mise en œuvre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux;

·veiller à poursuivre l’alignement de la politique des visas de l’Albanie sur les listes de l’UE des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’UE;

·s’abstenir d’adopter un programme de citoyenneté par investissement sur la base de la nouvelle loi sur la citoyenneté.

III Bosnie-Herzégovine

1. Migration, asile et réadmission

1.1. Mesures prises dans le domaine de la migration, de l’asile et de la coopération en matière de réadmission

En 2020, la Bosnie-Herzégovine a continué à faire face à une forte pression migratoire, avec la présence d’un grand nombre de demandeurs d’asile et de migrants irréguliers sur son territoire. Depuis le début de 2018, l’UE soutient la Bosnie-Herzégovine pour améliorer la gestion de la migration et de l’asile. L’UE a fourni une aide d’urgence pour contribuer à résoudre la crise humanitaire de 2020, au cours de laquelle des centaines de réfugiés et de migrants ont été livrés à eux-mêmes dans des conditions hivernales difficiles, tandis que les installations d’accueil disponibles n’étaient pas pleinement utilisées. L’UE a exhorté les autorités à mettre en place une solution durable et à long terme pour accueillir les migrants et les réfugiés. En conséquence, certaines mesures ont été prises par le ministère de la sécurité, qui reprendra progressivement la responsabilité de la gestion des structures d’accueil. Afin d’éviter que cette situation ne se reproduise l’hiver prochain, il convient de garantir des conditions d’accueil adéquates pour les migrants et les réfugiés.

La Bosnie-Herzégovine a pris certaines mesures dans le domaine de la gestion des frontières. Elle a poursuivi la mise en œuvre de la stratégie de gestion intégrée des frontières 2019-2023 et du plan d’action correspondant. Les lois sur les étrangers et sur l’asile sont en vigueur et globalement conformes à l’acquis de l’UE, à l’exception d’un amendement à la loi sur les étrangers adopté le 27 mai 2021, concernant l’éloignement ou le retour forcé des étrangers ayant commis certaines infractions. D’autres améliorations sont nécessaires pour garantir un système efficace de gestion de la migration et de l’asile. La politique des visas de la Bosnie-Herzégovine n’est pas non plus totalement alignée sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à un visa pour les courts séjours dans l’UE.

La coopération avec les États membres et Frontex s’est poursuivie en 2020, notamment en matière de retour et de réadmission des ressortissants de Bosnie-Herzégovine. Le pays met également en œuvre la stratégie 2020-2023 de réintégration des personnes faisant l’objet d’une mesure de retour, malgré des ressources limitées.

Les recommandations suivantes ont été formulées dans le troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa:

a) améliorer la capacité de réaction aux crises et mettre en place des plans d’urgence adéquats pour garantir une gestion des flux migratoires axée sur la protection, ainsi que le bon fonctionnement du système d’asile; assumer l’entière responsabilité de la gestion de la migration et renforcer considérablement les mécanismes de coordination opérationnelle à tous les niveaux

En 2020, et en particulier vers la fin de l’année, les autorités de Bosnie-Herzégovine ont fait preuve de capacités très limitées en matière de migration et d’asile, y compris pour la gestion des crises. Les autorités se sont appuyées sur l’aide financière et technique de l’UE et de la communauté internationale pour faire face à la crise humanitaire.

La Bosnie-Herzégovine doit faire un plus grand effort dans ce domaine, notamment en adoptant un budget sur la migration et, surtout, en utilisant efficacement les structures d’accueil disponibles. Les institutions publiques et les autorités régionales devraient également coopérer pour assurer une coordination efficace des capacités de gestion de la migration et le fonctionnement du système d’asile.

b) continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa

La Bosnie-Herzégovine a mené des activités supplémentaires pour sensibiliser le public aux règles du régime d’exemption de visa de l’UE, notamment la durée maximale de séjour. Les autorités ont également lancé une campagne visant à informer les citoyens des procédures accélérées mises en place dans de nombreux États membres et à les dissuader d’introduire des demandes d’asile non justifiées. Cela a peut-être contribué à la diminution du nombre de demandes de ce type présentées dans les États membres par des ressortissants de Bosnie-Herzégovine.

c) renforcer le contrôle aux frontières, notamment la surveillance des frontières, y compris les mesures d’identification et d’enregistrement, dans le strict respect des droits fondamentaux, en garantissant une coopération opérationnelle efficace avec les États membres de l’UE et Frontex

En 2020, la police des frontières a continué à appliquer le plan d’action cadre de mai 2018, en déployant des réserves mobiles d’autres agences de sécurité en renfort sur différents secteurs des frontières extérieures. Des patrouilles frontalières communes ont également été effectuées avec la Serbie. Malgré les efforts déployés en matière de surveillance des frontières, des mécanismes de coopération et de coordination interservices plus efficaces sont nécessaires pour améliorer la surveillance des frontières ainsi que l’enregistrement et l’identification des migrants.

La coopération opérationnelle avec les États membres et Frontex est restée satisfaisante, bien que la signature par la Bosnie-Herzégovine de l’«accord sur le statut» avec l’UE concernant la coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en matière de gestion des frontières soit en suspens.

d) poursuivre les efforts en vue de conclure l’«accord sur le statut» avec Frontex

L’UE a continué à travailler avec la Bosnie-Herzégovine en vue de la signature et de la ratification de l’«accord sur le statut». La coopération avec les États membres et Frontex se poursuit néanmoins, notamment en ce qui concerne le retour des ressortissants de Bosnie-Herzégovine.

1.2. Suivi des tendances en matière de migration irrégulière, de demandes de protection internationale, de retour et de réadmission

En 2020, 1 545 demandes de protection internationale ont été présentées par des ressortissants de Bosnie-Herzégovine dans les États membres 12 , soit 29 % de moins qu’en 2019 (2 180). Le taux de reconnaissance 13 a diminué, passant de 7,2 % en 2019 à 5,1 % en 2020.

En 2020, les États membres n’ont signalé que 12 franchissements irréguliers des frontières par des ressortissants de Bosnie-Herzégovine aux frontières extérieures de l’UE, soit une diminution de 48 % par rapport à 2019. En 2020, le nombre de ressortissants de Bosnie-Herzégovine en situation de séjour irrégulier dans les États membres a diminué de 14 %, avec 3 670 séjours irréguliers en 2020 contre 4 290 en 2019. Le nombre de refus d’entrée a augmenté de 91 %, passant de 4 270 cas en 2019 à 8 150 en 2020.

Tant le nombre de décisions de retour adoptées à l’égard de ressortissants de Bosnie-Herzégovine (2 785 en 2020 contre 3 730 en 2019, soit une baisse de 25 %) que le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un retour effectif (920 en 2020 contre 1 495 en 2019, soit une baisse de 38 %) ont diminué en 2020 par rapport à 2019. Le taux de retour est passé de 40 % en 2019 à 33 % en 2020.

Les États membres et Frontex font état d’une bonne coopération en matière de réadmission avec la Bosnie-Herzégovine et d’une mise en œuvre adéquate de l’accord de réadmission avec l’UE.

2. Coopération judiciaire, ordre public et sécurité

Mesures prises dans le domaine de la coopération judiciaire, de l’ordre public et de la sécurité

En 2020, la Bosnie-Herzégovine a adopté des stratégies contre la traite des êtres humains et contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre et de drogues. La Bosnie-Herzégovine dispose d’un point de contact pour Eurojust.

Les États membres font état d’une bonne coopération générale avec la Bosnie-Herzégovine dans le domaine de la sécurité. La Bosnie-Herzégovine a continué à coopérer avec Europol et Eurojust et a pris part à des activités communes avec plusieurs États membres. L’UE n’a cessé d’appeler la Bosnie-Herzégovine à renforcer la coopération opérationnelle avec les agences de l’UE chargées de la justice et des affaires intérieures, tout récemment lors du Conseil de stabilisation et d’association du 13 juillet.

Les recommandations suivantes ont été formulées dans le troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa:

a) nommer un point de contact national pour Europol

En janvier 2021, le ministère de la sécurité a publié une instruction visant à établir un point de contact pour la coopération avec Europol; cependant, le point de contact n’est pas encore totalement opérationnel.

b) renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, y compris le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment en adoptant et en mettant en œuvre une législation relative aux conflits d’intérêts et à la protection des lanceurs d’alerte; assurer le fonctionnement et la coordination efficaces des organes de lutte contre la corruption; et progresser dans l’obtention de résultats probants en matière d’enquêtes proactives, de mises en accusation, de poursuites et de condamnations définitives contre la criminalité organisée et la corruption, y compris à haut niveau

La Bosnie-Herzégovine a adopté de nouvelles stratégies contre la traite des êtres humains (pour 2020-2023, adoptée en janvier 2020), contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (pour 2021-2024, adoptée en février 2021) et contre le trafic de drogue (pour 2018-2023). La législation sur les conflits d’intérêts n’a pas encore été adoptée. Le travail des organismes de lutte contre la corruption et des services d’enquête et des autorités judiciaires doit être intensifié, car le bilan en matière de mises en accusation, de poursuites et de condamnations reste faible. La mise en œuvre du plan d’action commun relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux s’est poursuivie.

Des défaillances ont été systématiquement observées dans la coopération opérationnelle des services répressifs en raison du manque d’harmonisation de la législation pénale dans le pays, exacerbé par le faible niveau de coordination institutionnelle, et d’un échange de renseignements très limité. Les enquêtes financières et les saisies d’actifs sont largement inefficaces. Il n’existe aucun système rigoureux et crédible de contrôle des déclarations de patrimoine des titulaires de fonctions judiciaires. La lutte contre le blanchiment de capitaux doit être intensifiée. Les condamnations définitives dans les affaires de corruption à haut niveau sont très rares et les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives.

c) intensifier les efforts pour renforcer le cadre de recouvrement des avoirs en adoptant et en mettant en œuvre un cadre juridique plus complet pour la confiscation des produits du crime, ainsi qu’en améliorant la capacité des autorités compétentes à imposer des sanctions efficaces et dissuasives

Des bureaux de gestion des avoirs sont en place dans les deux entités, mais pas au niveau de l’État. Cela pose un sérieux problème pour les biens saisis au niveau de l’État, car il n’existe pas de bureau de recouvrement des avoirs chargé de faciliter le traçage et le repérage des produits du crime et autres biens liés à la criminalité. Aucun progrès n’a été réalisé en matière de renforcement du cadre de recouvrement des avoirs en 2020.

3. Recommandations à l'intention de la Bosnie-Herzégovine

La Bosnie-Herzégovine a pris des mesures pour donner suite aux recommandations de la Commission. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans les domaines de la gestion des frontières et de la migration, de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Il convient donc, en particulier, de prendre les mesures suivantes:

·améliorer la coordination, à tous les niveaux, de la gestion des frontières et des capacités de gestion de la migration, notamment en assurant le fonctionnement du système d’asile et en prévoyant des capacités d’accueil adéquates pour les migrants; prendre les mesures nécessaires pour la signature de l’«accord sur le statut» avec Frontex;

·poursuivre les progrès dans la lutte contre la corruption, y compris à haut niveau, en adoptant et en mettant en œuvre une législation efficace sur les conflits d’intérêts, les marchés publics et la protection des lanceurs d’alerte, et en assurant le fonctionnement et la coordination efficaces des organismes de lutte contre la corruption;

·renforcer la lutte contre la criminalité organisée, notamment en assurant une coopération efficace entre les organismes chargés de faire respecter la loi et les bureaux des procureurs, ainsi qu’en établissant un bilan des enquêtes proactives, des mises en accusation, des poursuites et des condamnations définitives en matière de criminalité organisée;

·établir un point de contact avec Europol et continuer à progresser dans la mise en œuvre du plan d’action commun relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux;

·veiller à poursuivre l’alignement de la politique des visas de la Bosnie-Herzégovine sur les listes de l’UE des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’UE.

IV. Monténégro

1. Migration, asile et réadmission

1.1 Mesures prises dans le domaine de la migration, de l’asile et de la coopération en matière de réadmission

En 2020, le Monténégro a continué à prendre des mesures dans les domaines de la gestion des frontières et de la migration et de l’asile. En janvier 2020, le Monténégro a adopté la stratégie de gestion intégrée des frontières 2020-2024 et les plans d’action qui l’accompagnent.

L’«accord sur le statut» avec Frontex est entré en vigueur en juillet 2020 et, depuis, deux opérations conjointes ont eu lieu. Frontex et les États membres font état d’une bonne coopération en matière de retour et de réadmission. Les États membres font également état d’une bonne coopération avec le Monténégro dans le domaine de la migration et de la gestion des frontières.

En ce qui concerne la recommandation de sensibiliser davantage aux droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa, qui figurait dans le troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa, le Monténégro indique qu’en 2020, des campagnes d’information n’ont pas été organisées en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie de COVID-19.

La politique des visas du Monténégro n’est pas totalement alignée sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à un visa pour les courts séjours dans l’UE.

1.2. Suivi des tendances en matière de migration irrégulière, de demandes de protection internationale, de retour et de réadmission

Le nombre de demandes de protection internationale déposées dans les États membres de l’UE 14 par des ressortissants monténégrins a diminué de 44 % entre 2019 et 2020, avec 250 demandes déposées en 2020 contre 445 en 2019. Le taux de reconnaissance 15 a diminué, passant de 4,9 % en 2019 à 3,4 % en 2020.

Les États membres de l’UE n’ont signalé aucun franchissement irrégulier des frontières en 2020 par des ressortissants du Monténégro. Le nombre de ressortissants monténégrins en situation de séjour irrégulier en 2020 a augmenté de 7 % (passant de 885 en 2019 à 945 en 2020). En 2020, le nombre de refus d’entrée dans les États membres concernant des ressortissants du Monténégro était de 485, soit 3 % de plus qu’en 2019 (470).

Tant le nombre de décisions de retour adoptées à l'égard de ressortissants du Monténégro (475 en 2020 contre 590 en 2019) que le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un retour effectif (275 en 2020 contre 355 en 2019) ont diminué en 2020 par rapport à 2019, de 19 % et 23 % respectivement. Le taux de retour a légèrement diminué, passant de 60 % en 2019 à 58 % en 2020.

2. Coopération judiciaire, ordre public et sécurité

Mesures prises dans le domaine de la coopération judiciaire, de l’ordre public et de la sécurité

En 2020, le Monténégro a continué à prendre des mesures contre la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains, la coopération dans le domaine des drogues et la lutte contre le terrorisme. Les États membres font état d’une bonne coopération générale avec le Monténégro dans le domaine de la sécurité. Le Monténégro a également continué à coopérer avec Europol et Eurojust.

En mars 2021, le gouvernement a décidé de supprimer progressivement d’ici la fin de l’année 2021 le programme de citoyenneté par investissement, mis en place depuis janvier 2019. La Commission continuera à surveiller le programme tant que des demandes seront traitées, car le programme de citoyenneté par investissement pourrait être utilisé pour contourner la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’UE et l’évaluation approfondie des risques migratoires et de sécurité individuels qu’elle implique.

Le Monténégro a également donné suite aux recommandations suivantes incluses dans le troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa:

a) prévenir et lutter contre la criminalité organisée et la corruption à haut niveau, y compris par le biais de la confiscation des produits du crime et du gel des avoirs et en prenant des mesures pour limiter le recours aux comparutions sur reconnaissance préalable de responsabilité à des cas exceptionnels

Le bilan des arrestations, des saisies de drogue et des enquêtes sur la criminalité organisée s’est encore consolidé en 2020, grâce à une capacité policière renforcée et à une coopération policière internationale toujours plus importante. Pour la première fois, le nombre de jugements et de condamnations a également augmenté en 2020, car un plus grand nombre des enquêtes menées au cours des années précédentes sont parvenues aux tribunaux. Une tendance à la hausse a été observée en matière de détection et de saisie des avoirs criminels, mais les confiscations définitives sont restées rares.

b) renforcer les capacités de la police, du ministère public et des tribunaux pour mener des enquêtes et des poursuites dans les affaires de blanchiment de capitaux ainsi que pour statuer sur celles-ci, conformément aux bonnes pratiques de l’UE

En octobre 2020, le gouvernement du Monténégro a adopté une évaluation nationale des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi que le plan d’action qui l’accompagne. En novembre 2020, la cellule de renseignement financier (CRF) du Monténégro est devenue membre du groupe EGMONT des cellules de renseignement financier. Le Monténégro est également le premier pays de la région à relier sa CRF au réseau d’échange d’informations sécurisé d’Europol, SIENA.

En mars 2021, le gouvernement a adopté des amendements à la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme afin d’accroître l’indépendance et l’autonomie opérationnelles de la CRF en faisant en sorte que le directeur de la CRF rende directement compte au ministre de l’intérieur et non au chef de la police, conformément aux normes du GAFI. La stratégie MONEYVAL a été adoptée en avril 2020. Depuis le 18 mai 2020, le Monténégro ne participe plus officiellement à la procédure de communication régulière à MONEYVAL 16 des progrès réalisés après le quatrième cycle d’évaluation.

Malgré les progrès susmentionnés, le Monténégro n’a que partiellement mis en œuvre l’objectif du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux concernant le renforcement des capacités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. D’autres mesures concrètes sont nécessaires pour renforcer les enquêtes financières et assurer l’efficacité du cadre juridique, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations contenues dans le registre de la banque centrale.

3. Recommandations à l'intention du Monténégro

Le Monténégro a pris des mesures pour donner suite aux recommandations de la Commission. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans les domaines de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Le Monténégro devrait également poursuivre ses campagnes d’information en cours sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa. Il convient donc, en particulier, de prendre les mesures suivantes:

·adapter les campagnes d’information sur le régime d’exemption de visa aux profils de migrants pertinents, notamment en ce qui concerne les groupes vulnérables, les dépassements de séjour et les demandes d’asile non fondées;

·continuer à progresser dans la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme a) en consolidant le bilan des condamnations définitives et des confiscations d’actifs; b) en renforçant la capacité à poursuivre et à juger les affaires de blanchiment de capitaux; c) en obtenant de meilleurs résultats dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment en s’attaquant au recours fréquent aux comparutions sur reconnaissance préalable de responsabilité, et d) en poursuivant les progrès dans la mise en œuvre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux;

·veiller à poursuivre l’alignement de la politique des visas du Monténégro sur les listes de l’UE des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’UE;

·supprimer progressivement et complètement le programme de citoyenneté par investissement dès que possible.

V. République de Macédoine du Nord

1. Migration, asile et réadmission

1.1. Mesures prises dans le domaine de la migration, de l’asile et de la coopération en matière de réadmission

En 2020 et au début de 2021, la République de Macédoine du Nord a continué à prendre des mesures en matière de gestion des frontières et de la migration et d’asile, notamment pour améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

Les États membres ont fait état d’une bonne coopération dans le domaine de la gestion des frontières, de la migration et de l’asile, ainsi que de la réadmission. La coopération avec l’EASO s’est poursuivie, dans le cadre de la feuille de route convenue pour renforcer les capacités dans les domaines de l’asile et de l’accueil. La coopération avec Frontex s’est également poursuivie, bien que l’«accord sur le statut» n’ait pas encore été signé.

La politique des visas de la Macédoine du Nord n’est pas entièrement alignée sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à un visa pour les courts séjours dans l’UE.

Les recommandations suivantes ont été formulées dans le troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa:

a) renforcer les vérifications aux frontières, dans le strict respect des droits fondamentaux

La Macédoine du Nord continue à coopérer et à échanger des informations avec les États membres, Europol et Frontex (y compris avec les officiers de liaison), ainsi qu’avec Interpol. Une opération menée conjointement avec les États membres et le soutien de l’UE est en cours.

En février 2021, la Macédoine du Nord a signé des accords avec la Serbie sur la coopération dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

La Macédoine du Nord indique qu’au cours de l’année 2020, elle a empêché 3 200 tentatives de franchissement irrégulier des frontières, refusé l’entrée à 1 520 ressortissants étrangers, tandis que 207 ressortissants étrangers n’ont pas été autorisés à sortir, principalement en raison de dépassements de séjour antérieurs, de l’utilisation de documents falsifiés, de l’absence de document de séjour ou de visa valable, ou de passeports endommagés ou expirés. Ils sont principalement hébergés dans des structures d’accueil.

b) continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa

Au cours de l’année 2020, des dépliants intitulés «Stop à l’utilisation abusive de la libéralisation du régime des visas», informant des droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa, ont été distribués dans les aéroports de Macédoine du Nord aux personnes se rendant hors du pays.

1.2. Suivi des tendances en matière de migration irrégulière, de demandes de protection internationale, de retour et de réadmission

En 2020, le nombre de demandes de protection internationale présentées dans les États membres de l’UE 17 par des ressortissants de Macédoine du Nord a diminué de 67 % par rapport à 2019, avec 1 390 demandes déposées en 2020. Le taux de reconnaissance 18 a augmenté, passant de 1,4 % en 2019 à 1,8 % en 2020.

En 2020, un total de 18 franchissements irréguliers des frontières par des ressortissants de Macédoine du Nord ont été signalés au niveau de l’UE, contre 10 en 2019. En 2020, le nombre de ressortissants de Macédoine du Nord en situation de séjour irrégulier a diminué de 6 %, avec 6 545 séjours irréguliers en 2020 contre 7 000 en 2019. Le nombre de refus d’entrée a diminué de 13 %, passant de 2 815 refus en 2019 à 2 455 en 2020.

En 2020, le taux de retour a diminué, passant de 78 % en 2019 à 57 % en 2020. Cette tendance est due à une diminution du nombre de décisions de retour adoptées à l’égard de ressortissants de Macédoine du Nord (2 515 en 2020 contre 3 855 en 2019, soit une baisse de 35 %) et à la diminution du nombre de personnes ayant fait l’objet d’un retour effectif (1 425 en 2020 contre 3 005 en 2019, soit une baisse de 53 %). La tendance à la baisse du nombre d’opérations de retour par vols charters vers la Macédoine du Nord observée ces dernières années s’est poursuivie en 2020. Les États membres font néanmoins état d’une bonne coopération en matière de retour et de réadmission.

2. Coopération judiciaire, ordre public et sécurité

Mesures prises dans le domaine de la coopération judiciaire, de l’ordre public et de la sécurité

La Macédoine du Nord a continué à prendre des mesures pour la lutte contre la criminalité organisée, notamment contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains, dans les domaines de la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, dans la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme, et dans la prévention de la radicalisation, dans le prolongement de la mise en œuvre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux.

Les États membres, Europol et Eurojust font état d’une bonne coopération générale avec la Macédoine du Nord dans le domaine de la sécurité.

La loi sur la citoyenneté de la Macédoine du Nord permet l’acquisition de la citoyenneté en raison d’un intérêt économique spécial sans aucune condition de séjour préalable. La Commission européenne a attiré l’attention de la Macédoine du Nord sur les risques posés par la possibilité d’acquérir la citoyenneté par investissement, qui peut avoir une incidence sur le régime d’exemption de visa, dans la mesure où elle pourrait être utilisée pour contourner la procédure de délivrance des visas de court séjour et l’évaluation approfondie des risques migratoires et de sécurité individuels qu’elle implique.

La Macédoine du Nord a donné suite aux recommandations suivantes formulées dans le troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa:

a) continuer à améliorer l’efficacité des efforts en matière de répression afin de lutter contre les réseaux criminels organisés, notamment ceux impliqués dans le trafic de stupéfiants; continuer à présenter un bilan convaincant en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations; renforcer les enquêtes et les poursuites visant les groupes criminels organisés, notamment ceux impliqués dans le trafic de migrants, le blanchiment de capitaux et la criminalité financière.

La Macédoine du Nord a poursuivi ses efforts pour améliorer ses résultats dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Le centre national de coordination de la lutte contre la criminalité organisée a amélioré sa capacité opérationnelle. Les institutions concernées ont désigné leurs représentants et sont reliées au Centre. Le pays coopère à des opérations de lutte contre le trafic d’êtres humains, d’armes et de drogues, au niveau tant bilatéral que multilatéral.

Conformément aux recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), un groupe de travail a été créé en 2020. En 2020, la Macédoine du Nord a été impliquée dans plusieurs dossiers de crime organisé auprès d’Eurojust, concernant le trafic de drogue et le blanchiment de capitaux.

La Macédoine du Nord a progressé dans l’harmonisation de sa législation pour l’aligner sur la quatrième directive anti-blanchiment 19 . Le registre des bénéficiaires effectifs a été lancé le 27 janvier 2021 et est opérationnel depuis le 27 mai 2021.

Des progrès ont également été réalisés pour faire en sorte que les résultats de la CRF soient utilisés par les parquets, conformément à l’arrangement de mise en œuvre pour la Macédoine du Nord du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux. Le nouveau module de suivi et de retour d’information concernant les cas de transactions suspectes soumis par la CRF aux autorités compétentes est établi et testé. Cependant, le module n’est pas encore utilisé. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre pleinement en œuvre le nouveau module sur les transactions suspectes signalées par la CRF aux autorités compétentes et pour établir un bilan de son utilisation par les parquets.

b) renforcer davantage la lutte contre la corruption

La Macédoine du Nord a poursuivi la mise en œuvre de réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption. Le pays a progressé dans la consolidation de son bilan en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de corruption, y compris à haut niveau.

Dans le cadre des mesures restrictives appliquées pendant l’état d’urgence dû à la pandémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de suspension des délais de procédure dans les procédures judiciaires, ainsi que des mesures permettant aux tribunaux d’adopter des actes d’urgence concernant les affaires de criminalité organisée et de corruption.

Une nouvelle loi sur le ministère public, adoptée en février 2020, est entrée en vigueur en juin 2020. La loi vise à mettre en place un ministère public professionnel et impartial, en garantissant notamment la pérennité des affaires relevant de la compétence du procureur spécial. Les efforts se sont poursuivis pour faire avancer les dossiers de l’ancien procureur spécial, notamment avec des verdicts importants.

La Commission d’État pour la prévention de la corruption (State Commission for Prevention of Corruption, SCPC) 20 s’est montrée proactive dans l’accomplissement de son mandat de vérification des déclarations de patrimoine et des conflits d’intérêts. Le budget et le personnel ont été renforcés. En janvier 2020, la SCPC a adopté une nouvelle stratégie nationale pour la prévention de la corruption et des conflits d’intérêts, avec un plan d’action pour 2020-2024.

La Macédoine du Nord prend également des mesures pour mettre en œuvre les recommandations du GRECO. Un groupe de travail a été chargé au sein du ministère de l’intérieur de préparer des amendements à la loi sur les affaires intérieures et à la loi sur la police.

3. Recommandations à l'intention de la Macédoine du Nord

La Macédoine du Nord a pris des mesures pour donner suite aux recommandations de la Commission. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans les domaines de la gestion de la migration, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi qu’en ce qui concerne l’acquisition de la citoyenneté en raison d’un intérêt économique spécial. Il convient donc, en particulier, de prendre les mesures suivantes:

·améliorer encore l’enregistrement plus systématique des migrants; adapter les campagnes d’information sur le régime d’exemption de visa aux profils de migrants pertinents, notamment en ce qui concerne les groupes vulnérables, les dépassements de séjour et les demandes d’asile non fondées;

·poursuivre les efforts dans les domaines liés à la prévention et à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ainsi qu’à la lutte contre le terrorisme a) en augmentant le nombre de condamnations définitives dans les affaires de corruption à haut niveau, notamment en poursuivant la confiscation des avoirs criminels; b) en renforçant encore le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations pour crime organisé et blanchiment de capitaux; c) en augmentant la participation à des enquêtes des poursuites coordonnées ou conjointes avec les pays de la région et les États membres; d) en utilisant pleinement le centre national de coordination de la lutte contre la criminalité organisée; e) en continuant à progresser dans la mise en œuvre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux; f) en mettant pleinement en œuvre le nouveau module sur les transactions suspectes signalées par la CRF et en dressant le bilan de son utilisation par les parquets;

·veiller à poursuivre l’alignement de la politique des visas de la Macédoine du Nord sur les listes de l’UE des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’UE;

·ne pas permettre l’acquisition systématique de la citoyenneté en raison d’un intérêt économique spécial.

VI. République de Serbie

1. Migration, asile et réadmission

1.1 Mesures prises dans le domaine de la migration, de l’asile et de la coopération en matière de réadmission

En 2020, la République de Serbie a continué à prendre des mesures dans le domaine de la gestion des frontières et de la migration et de l’asile, notamment en ce qui concerne les conditions d’accueil, et à soutenir la réintégration des personnes qui font l’objet d’une mesure de retour.

En ce qui concerne la coopération avec Frontex, l’«accord sur le statut», ratifié en février 2021, est entré en vigueur le 1er mai, et les opérations ont commencé en juin 2021. Frontex et les États membres font état d’une bonne coopération avec la Serbie en matière de retour et de réadmission.

Les États membres font également état d’une bonne coopération générale avec la Serbie dans le domaine de la gestion des frontières, de la migration irrégulière et de l’asile. En 2020, l’EASO a commencé à mettre en œuvre la nouvelle feuille de route pour la coopération avec la Serbie.

Le troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa comprenait les recommandations suivantes pour la Serbie:

a) assurer la mise en conformité avec la politique des visas de l’Union, préalable au respect permanent du critère relatif à la gestion des migrations

La politique des visas de la Serbie n’est pas entièrement alignée sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à un visa pour les courts séjours dans l’UE.

b) continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa

La Serbie a diffusé des informations sur les droits et obligations des ressortissants serbes dans le cadre du régime d’exemption de visa de l’UE sur Internet et dans les centres d’information de l’UE à Belgrade, Novi Sad et Niš.

c) renforcer encore le processus de contrôle aux frontières, notamment la surveillance des frontières, y compris les mesures d’identification et d’enregistrement, dans le strict respect des droits fondamentaux

Sur la base de la loi sur le contrôle aux frontières et d’autres règlements, la surveillance des frontières a été assurée par des activités de patrouille et d’autres mesures et actions opérationnelles-tactiques et opérationnelles-techniques le long des frontières. Des analyses des effets de la surveillance des frontières sont en cours aux niveaux local, régional et central.

Sur la base de la convention sur la coopération policière en Europe du Sud-Est, le ministère de l’intérieur a établi une coopération directe avec tous les pays voisins. La coopération se poursuit dans le cadre de patrouilles communes aux frontières. L’échange d’informations se fait par l’intermédiaire de centres de contact communs. La Serbie reçoit également une aide des États membres pour la gestion des frontières et les activités de renforcement des capacités. Un projet de gestion des frontières financé par l’UE est actuellement géré par l’OIM.

1.2 Suivi des tendances en matière de migration irrégulière, de demandes de protection internationale, de retour et de réadmission

En 2020, 2 835 demandes de protection internationale ont été déposées par des ressortissants serbes dans les États membres 21 , soit une baisse de 57 % par rapport à 2019. Le taux de reconnaissance 22 a légèrement diminué, passant de 4,8 % en 2019 à 4,6 % en 2020.

En 2020, les franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’UE par des ressortissants serbes ont diminué, passant de 28 % à 21 %. Toutefois, le nombre de ressortissants serbes en situation de séjour irrégulier dans les États membres a augmenté de 23 %, avec 16 775 personnes en 2020 contre 13 635 en 2019. Les refus d’entrée émis à l’encontre de Serbes sont sur une trajectoire descendante, comme en témoignent les diminutions annuelles enregistrées depuis 2018. Le nombre de ressortissants serbes auxquels l’entrée a été refusée était de 7 315 en 2020, contre 8 300 en 2019, soit une diminution de 12 %.

Tant le nombre de décisions de retour adoptées à l’égard de ressortissants serbes (6 545 en 2020 contre 8 745 en 2019) que le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un retour effectif (3 230 en 2020 contre 5 250 en 2019) ont diminué en 2020, de 25 % et de 38 % respectivement par rapport à 2019. Le taux de retour est passé de 60 % en 2019 à 49 % en 2020. Les opérations de retour par vols charters ont repris à partir de la mi-juin 2020. Frontex fait état d’une expérience opérationnelle globalement bonne dans les activités liées au retour menées en Serbie.

2. Coopération judiciaire, ordre public et sécurité

Mesures prises dans le domaine de la coopération judiciaire, de l’ordre public et de la sécurité

La Serbie a continué à mettre en œuvre des mesures dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, y compris le trafic de drogue et la traite d’êtres humains, de la lutte contre le terrorisme, de la prévention de la corruption et de la coopération judiciaire en matière pénale.

Les États membres font état d’une bonne coopération avec la Serbie dans le domaine de la sécurité. La Serbie a continué à coopérer avec Europol et Eurojust et a pris part à des activités communes avec plusieurs États membres. Des progrès sont encore nécessaires dans la mise en œuvre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux, car la plupart des actions contenues dans l’arrangement bilatéral ne sont toujours pas achevées. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour prévenir toutes les formes de radicalisation menant à l’extrémisme violent et au terrorisme.

Le troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa comprenait les recommandations suivantes pour la Serbie:

a) veiller à l’accréditation et au déploiement de l’officier de liaison d’Europol en temps opportun

En décembre 2020, à la suite d’une évaluation du projet par les États membres et avec le soutien d’Europol, le conseil d’administration d’Europol a décidé de mettre fin au projet pilote de l’UE visant à déployer un officier de liaison d’Europol en République de Serbie. Le déploiement n’a pas pu avoir lieu dans les délais du projet en raison de difficultés pour finaliser la procédure d’accréditation.

b) produire un bilan convaincant en ce qui concerne les enquêtes, poursuites et condamnations dans les affaires de criminalité organisée, y compris de stupéfiants et de blanchiment de capitaux, sur la base d’enquêtes proactives (y compris le suivi systématique et la confiscation des flux d’argent et l’utilisation efficace de mesures spéciales d’enquête pour recueillir des preuves pertinentes)

Les données fournies par la Serbie montrent une augmentation du nombre de mises en accusation dans les affaires de criminalité organisée, mais une diminution du nombre de condamnations et de nouvelles enquêtes sur les groupes criminels organisés. Une partie de cette baisse pourrait s’expliquer par la pandémie de COVID-19, mais il est également à craindre que le très faible niveau de condamnations et de recouvrement des avoirs ne soit lié au fonctionnement du système judiciaire pénal, notamment aux faiblesses des enquêtes préalables, des enquêtes et des procédures judiciaires.

3. Recommandations à l'intention de la Serbie

La Serbie a pris des mesures pour donner suite aux recommandations de la Commission. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans les domaines de la gestion intégrée des frontières, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la lutte contre le terrorisme et de la prévention et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Il convient donc, en particulier, de prendre les mesures suivantes:

·adopter le plan d’action Schengen, un programme lancé à Belgrade avec le soutien de l’UE en février 2019, et garantir une participation suffisante de toutes les institutions concernées au niveau gouvernemental; élaborer et adopter une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action pour la gestion intégrée des frontières conformément aux nouveaux concepts de gestion intégrée des frontières; adapter les campagnes d’information sur le régime d’exemption de visa aux profils de migrants pertinents, notamment en ce qui concerne les groupes vulnérables, les dépassements de séjour et les demandes d’asile non fondées;

·accroître les efforts de prévention et de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme a) en améliorant le bilan des enquêtes, des mises en accusation et des condamnations définitives dans les affaires de corruption à haut niveau, y compris la saisie et la confiscation des avoirs criminels; b) en adoptant une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption fondée sur un plan d’action crédible et réaliste ainsi qu’un mécanisme de coordination efficace; c) en poursuivant les progrès dans la mise en œuvre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux; d) en augmentant les efforts de prévention de toutes les formes de radicalisation menant à l’extrémisme violent et au terrorisme, y compris l’extrémisme de droite violent.

·veiller à poursuivre l’alignement de la politique des visas de la Serbie sur les listes de l’UE des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’UE.

VII. Géorgie

1. Migration, asile et réadmission

1.1. Mesures prises pour assurer le respect permanent des critères de libéralisation du régime des visas

La Géorgie accroît ses ressources techniques pour la gestion des frontières grâce au soutien de l’UE, notamment dans le cadre du programme SAFE (Sécurité, responsabilité et lutte contre la criminalité, de l’anglais Security, Accountability and Fight against Crime), et au soutien d’États membres tels que la Lettonie. Un accord de travail renouvelé avec Frontex a été signé le 11 février 2021.

En vue de renforcer les contrôles avant le départ, le Parlement géorgien a adopté des amendements à la loi régissant l’entrée et la sortie du territoire de la Géorgie, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021. Les nouvelles dispositions établissent des critères qui correspondent aux conditions d’entrée des ressortissants de pays tiers prévues dans le code frontières Schengen. Le 21 décembre 2020, le ministère de l’intérieur a publié un arrêté sur l’application pratique de ces modifications.

La stratégie de migration 2021-2030 et le plan d’action 2021 correspondant ont été adoptés en décembre 2020. En juillet 2020, la commission nationale sur les questions de migration (State Commission on Migration Issues, SCMI) a adopté une méthode pour un système unifié d’analyse des risques migratoires. La mise au point du système d’analyse des risques devrait être finalisée d’ici 2023. En mars 2021, la Géorgie est devenue un observateur du réseau européen des migrations (REM).

Les procédures d’asile ont été partiellement suspendues en Géorgie entre le 2 avril et le 22 mai 2020 en raison de l’état d’urgence lié à la pandémie de COVID-19, sauf en ce qui concerne les demandes de protection internationale et la délivrance de certificats de demandeurs d’asile. Le cadre législatif relatif à l’octroi d’une protection internationale a été mis à jour, notamment en apportant des modifications à la procédure d’identification des demandeurs d’asile à la frontière et au traitement des données personnelles.

Les États membres ont confirmé la poursuite d’une bonne coopération avec les autorités géorgiennes en matière de retour et de réadmission. Le système bien établi de gestion des dossiers de réadmission s’est révélé particulièrement utile pendant la pandémie.

En ce qui concerne la sécurité des documents, la Géorgie a indiqué qu’elle échangeait des informations avec Interpol sur les passeports perdus et volés. Les passeports non biométriques seront entièrement supprimés d’ici le 1er janvier 2025, date à laquelle tous les documents non biométriques expireront.

La politique des visas de la Géorgie n’est pas entièrement alignée sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à un visa pour les courts séjours dans l’UE.

1.2. Mesures prises pour donner suite aux recommandations du troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa dans le domaine de la migration

La Géorgie a donné suite aux recommandations suivantes formulées dans le troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa:

a) renforcer la coopération opérationnelle pour obtenir une diminution rapide et durable du nombre de demandes d’asile non fondées déposées par des ressortissants géorgiens

La Géorgie prend des mesures pour résoudre le problème des demandes de protection internationale non fondées déposées par des ressortissants géorgiens dans l’UE, notamment en renforçant les contrôles avant le départ.

Dans le cadre d’opérations conjointes, Frontex a augmenté le nombre d’agents conseillant les autorités nationales dans les aéroports internationaux de Tbilissi et de Koutaïssi. Des agents de Frontex ont participé en 2019-2020 à certains des contrôles préliminaires et au profilage des passagers se rendant par avion dans l’UE. Quatre policiers géorgiens ont été déployés chaque mois dans les aéroports des États membres de l’UE concernés. Le ministère de l’intérieur échange de manière proactive des informations avec les attachés de police sur le terrain afin de prévenir la migration irrégulière.

b) continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa

En 2020, les campagnes de sensibilisation ont continué à fournir des informations concernant les droits et obligations des ressortissants géorgiens dans le cadre du régime d’exemption de visa de l’UE, les conditions de voyage et les conséquences de l’abus du régime d’exemption de visa, notamment au moyen de clips vidéo et d’une campagne sur les médias sociaux, lancée à la fin de 2020.

1.3. Suivi des tendances en matière de migration irrégulière, de demandes de protection internationale, de retour et de réadmission

En 2020, le nombre de demandes de protection internationale dans les États membres 23 a diminué de 60 % par rapport à 2019, avec 8 860 demandes déposées en 2020. Le taux de reconnaissance 24 a augmenté, passant de 4,1 % en 2019 à 4,6 % en 2020.

En 2020, 30 franchissements irréguliers des frontières des États membres par des Géorgiens ont été relevés, soit 10 fois moins qu’en 2019 (328 franchissements irréguliers). En 2020, le nombre de ressortissants géorgiens en situation de séjour irrégulier dans les États membres a diminué de 13 %, avec 10 360 personnes en 2020 contre 11 870 en 2019.

Le nombre de refus d’entrée émis à l’encontre de ressortissants géorgiens a diminué de 53 %, passant de 4 435 en 2019 à 2 065 en 2020. Comme les tendances générales étaient auparavant à la hausse, cet indicateur est susceptible d’augmenter de nouveau une fois que la pandémie de COVID-19 se résorbera.

En ce qui concerne les retours de ressortissants géorgiens, le taux de retour a diminué, passant de 52 % en 2019 à 47 % en 2020. Cette tendance est due à la diminution de 27 % du nombre de décisions de retour adoptées à l’égard de ressortissants géorgiens (11 985 en 2020 contre 16 310 en 2019) et à la diminution de 33 % du nombre de personnes ayant fait l’objet d’un retour effectif (5 685 en 2020 contre 8 520 en 2019).

Frontex fait état d’une mise en œuvre satisfaisante de l’accord de réadmission avec l’UE en 2020. Plusieurs États membres font état d’une bonne coopération avec la Géorgie, notamment en ce qui concerne l’utilisation des vols de retour.

2. Coopération judiciaire, ordre public et sécurité

2.1. Mesures prises pour assurer le respect permanent des critères

Les États membres font état d’une bonne coopération générale avec la Géorgie dans le domaine de la sécurité. La Géorgie a continué à coopérer avec Europol et Eurojust et a pris part à des activités communes avec plusieurs États membres.

La Géorgie a continué à lutter contre la criminalité organisée dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée et des plans d’action correspondants. Le 19 décembre 2020, le Parlement de la Géorgie a adopté des amendements législatifs concernant les activités de recherche opérationnelle visant à renforcer la lutte contre la criminalité organisée, la criminalité liée à la drogue, la traite des êtres humains, la cybercriminalité et d’autres formes graves de criminalité. En décembre 2020, le Conseil de lutte contre la traite des êtres humains a approuvé le plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains, en tenant compte des recommandations de l’UE. La fonction de secrétariat du Conseil de lutte contre la corruption a été transférée du ministère de la justice à l’administration du gouvernement le 16 mars 2021. En 2021, le GRECO a estimé que la plupart de ses recommandations avaient été partiellement ou totalement mises en œuvre. Le mécanisme de vérification de la déclaration de patrimoine mis en place en 2017 continue de fonctionner.

Le plan d’action 2021-2022 sur la lutte antidrogue et la stratégie nationale 2021-2026 pour la prévention de la toxicomanie ont été adoptés en février 2021. L’Observatoire national des drogues a été créé en janvier 2020 pour collecter et analyser les informations sur les questions liées aux drogues.

La Géorgie met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre le terrorisme et son plan d’action. Le pays participe aux efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et est un membre actif de la coalition internationale de lutte contre Daech. La Géorgie dispose d’un cadre juridique complet pour criminaliser le financement du terrorisme et a adopté une loi visant à faciliter la répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Toutefois, il est toujours considéré que la Géorgie se conforme partiellement à la recommandation du GAFI relative à une CRF indépendante.

Les amendements relatifs à la quatrième vague de la réforme judiciaire sont entrés en vigueur en 2020, concernant les infractions disciplinaires, la réglementation du fonctionnement du Conseil supérieur de la justice (CSJ) et la réforme du CSJ. La publication des décisions judiciaires a été mise en suspens suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle de juillet 2020.

Le 30 septembre 2020 et le 1er avril 2021, le Parlement géorgien a adopté des amendements concernant le processus de nomination des juges de la Cour suprême. À la suite des recommandations de l’UE, la Géorgie a demandé une évaluation ex post à la Commission de Venise. Le 12 juillet 2021, le Parlement géorgien a nommé six juges de la Cour suprême selon le système de nomination précédent, allant ainsi à l’encontre des conseils de l’UE et des recommandations de la Commission de Venise.

En ce qui concerne la coopération avec Eurojust, en juin 2020, un procureur de liaison géorgien a été déployé auprès d’Eurojust. La coopération opérationnelle avec Europol s’est poursuivie, notamment par l’intermédiaire du bureau de liaison géorgien auprès de l’agence.

2.2. Mesures prises pour donner suite aux recommandations du troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa

a) renforcer la coopération transfrontière en matière répressive pour lutter contre les groupes criminels organisés et, dans le cadre de ce processus, achever en priorité la réforme relative aux activités de police fondées sur le renseignement

En 2020, la Géorgie a conclu des accords de coopération en matière répressive avec la France et l’Espagne. L’accord précédemment signé avec la Grèce est entré en vigueur le 13 mars 2020. Le bureau de liaison géorgien auprès d’Europol a participé aux travaux du Centre européen de lutte contre la grande criminalité organisée (ESOCC). La Géorgie coopère avec de nombreux États membres (dont l’Autriche, la Belgique, la Finlande, l’Espagne et la Suède) en échangeant des informations par l’intermédiaire d’officiers de liaison de la police, de formations et d’équipes d’analyse communes, entre autres activités. La Géorgie déploie également des attachés de police dans 11 États membres de l’UE. Les efforts se poursuivent pour améliorer le système unifié d’analyse du crime.

3. Recommandations à l'intention de la Géorgie

Dans l’ensemble, la Géorgie continue de satisfaire aux critères de libéralisation du régime des visas et a pris des mesures pour donner suite aux recommandations de la Commission. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour traiter la question des demandes d’asile non fondées dans les États membres ainsi que dans les domaines de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la prévention et de la lutte contre la corruption et contre la criminalité organisée. Il convient donc, en particulier, de prendre les mesures suivantes:

·continuer à traiter de manière proactive la question des demandes d’asile non fondées dans les États membres; adapter les campagnes d’information sur le régime d’exemption de visa aux profils de migrants pertinents, notamment en ce qui concerne les groupes vulnérables, les dépassements de séjour et les demandes d’asile non fondées;

·améliorer l’efficacité des institutions de lutte contre la corruption et des autorités répressives afin de mieux traiter les cas de grande corruption; veiller à ce que tous ces cas fassent l’objet d’une enquête;

·achever la réforme de la Cour suprême en mettant la procédure de sélection des juges en totale conformité avec les recommandations de la Commission de Venise et avec les normes européennes; finaliser la réforme des poursuites, notamment par la séparation des fonctions entre enquêteurs et procureurs; finaliser le développement opérationnel de la CRF en veillant a) à ce qu’elle soit en mesure d’obtenir les informations nécessaires de la part des entités déclarantes et b) à ce qu’elle ait pleinement accès, en temps utile, aux informations financières et administratives et aux informations en matière de répression qui sont nécessaires pour exercer correctement ses fonctions; poursuivre les efforts de prévention et de lutte contre la criminalité organisée, en particulier contre le blanchiment des profits provenant d’activités illégales; poursuivre les efforts visant à aligner pleinement la législation nationale sur l’acquis de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

·veiller à poursuivre l’alignement de la politique des visas de la Géorgie sur les listes de l’UE des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’UE.

VIII. République de Moldavie

1.Migration, asile et réadmission

1.1. Mesures prises pour assurer le respect permanent des critères de libéralisation du régime des visas

La République de Moldavie a élaboré le plan d’action 2021-2023 sur la gestion intégrée des frontières, incluant la plupart des propositions fournies en mai 2020 par la mission de l’UE d’assistance à la frontière en Moldavie et en Ukraine (EUBAM).

En 2020, la police des frontières et les services douaniers moldaves ont continué à appliquer les recommandations de l’exercice d’assistance commune «DEMETRA» 25 .

Les contrôles frontaliers ont été renforcés le long de la frontière moldavo-ukrainienne avec des patrouilles communes.

Dans le cadre de l’accord de travail entre Frontex et la Moldavie, Frontex a engagé des consultations avec la Moldavie sur un plan de coopération pour la période 2021-2023. L’EUBAM a continué à soutenir la modernisation des installations frontalières en coopération avec les agences moldaves et ukrainiennes chargées des frontières et des douanes. Frontex et les États membres font état d’une bonne coopération en matière de retour et de réadmission.

En ce qui concerne la sécurité des documents, étant donné qu’aucun passeport non biométrique n’a été délivré depuis le 1er janvier 2011, tous les passeports non biométriques ont expiré le 1er janvier 2021, achevant ainsi l’élimination progressive des passeports non conformes aux normes de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale). La Moldavie a fait état d’efforts continus pour améliorer la capacité de détection des documents faux ou falsifiés, tant aux frontières de l’État qu’à l’intérieur du pays. La base de données nationale des faux documents est régulièrement mise à jour et la Moldavie a échangé des informations avec les pays tiers et Frontex.

La politique des visas de la Moldavie n’est pas entièrement alignée sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à un visa pour les courts séjours dans l’UE.

1.2. Mesures prises pour donner suite aux recommandations du troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa dans le domaine de la migration

a) renforcer la coopération opérationnelle pour obtenir une diminution rapide du nombre de demandes d’asile non fondées déposées par des ressortissants moldaves dans les États membres

Les autorités moldaves mènent avec l’Allemagne et les Pays-Bas des dialogues bilatéraux sur les demandes d’asile non fondées présentées par des ressortissants moldaves et ont exprimé leur volonté de procéder de la même manière avec la France.

Le ministère de l’intérieur moldave a créé un groupe de travail composé de représentants de l’inspection générale de la police des frontières, de l’inspection générale de la police et du bureau de la migration et de l’asile. Le groupe de travail examine les questions liées à la migration, à la réadmission, à la coopération dans le domaine des poursuites pénales, ainsi que les risques éventuels liés au régime d’exemption de visa avec l’UE.

Les autorités moldaves ont également renforcé leurs efforts en vue de l’intégration des communautés vulnérables, en les informant également des règles de voyage vers l’UE.

b) continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa

La Moldavie a continué à mener des campagnes d’information destinées au grand public et aux membres des communautés vulnérables. Selon les autorités moldaves, l’édition révisée du Guide sur la libre circulation dans l’Union européenne, qui clarifie les droits et obligations du régime d’exemption de visa, reste l’outil clé des activités d’information du ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne.

1.3. Suivi des tendances en matière de migration irrégulière, de demandes de protection internationale, de retour et de réadmission

Le nombre de demandes de protection internationale présentées par des ressortissants moldaves dans les États membres 26 a diminué de 24 % entre 2019 et 2020, avec 6 865 demandes déposées en 2020. Le taux de reconnaissance 27 a légèrement augmenté, passant de 0,8 % en 2019 à 1,0 % en 2020.

En 2020, les tentatives de franchissement irrégulier des frontières extérieures de l’UE par des ressortissants moldaves sont restées à un niveau très faible (34). Le nombre de ressortissants moldaves en situation de séjour irrégulier est passé de 16 540 en 2019 à 24 685 en 2020 (soit une augmentation de 49 %). En 2020, le nombre de ressortissants moldaves s’étant vu refuser l’entrée dans les États membres a continué d’augmenter, atteignant le nombre le plus élevé jamais enregistré pour cette nationalité (augmentation de 28 %, passant de 7 940 en 2019 à 10 140 en 2020).

En 2020, le nombre de décisions de retour adoptées à l’égard de ressortissants moldaves a diminué de 10 % (6 755 en 2020 contre 7 540 en 2019). Le nombre de retours effectifs a été inférieur de 44 % à celui de 2019 (2 620 en 2020 contre 4 720 en 2019). Le taux de retour est passé de 63 % en 2019 à 39 % en 2020. Les États membres font toutefois état d’une bonne coopération en matière de réadmission de leurs propres ressortissants et Frontex signale une mise en œuvre sans heurts des opérations de retour.

2. Coopération judiciaire, ordre public et sécurité

2.1. Mesures prises pour assurer le respect permanent des critères

En 2020, la Moldavie a continué à coopérer avec Europol et Eurojust et a pris part à des activités communes avec plusieurs États membres, qui font état d’une bonne coopération avec la Moldavie dans le domaine de la sécurité.

La Moldavie a beaucoup investi dans les réformes politiques visant à lutter contre les réseaux de corruption, la criminalité organisée et les flux financiers illicites. Toutefois, il est encore possible de renforcer et de rationaliser les capacités et les résultats en matière de saisie et de confiscation des avoirs liés à des activités illicites. La loi sur les procureurs a été modifiée en juillet 2020, prévoyant la nomination des procureurs par mutation et non plus par concours. En 2020, un nouveau procureur général a été sélectionné sans concours pour le bureau de lutte contre la criminalité organisée.

La Moldavie a augmenté le budget annuel des institutions de lutte contre la corruption, dont l’autorité pour l’intégrité nationale (NIA), l’agence de recouvrement des avoirs criminels et la CRF. Une commission parlementaire sur l’amélioration du cadre juridique régissant l’activité de la NIA a été créée en mars 2021.

En avril 2019, le procureur général a approuvé des lignes directrices sur les enquêtes financières parallèles, afin de mettre en œuvre les normes de l’UE. En août 2019, le Parlement a approuvé une législation visant à minimiser les risques de blanchiment de capitaux, à établir des déclarations volontaires et un programme de stimulation budgétaire. La loi sur les sanctions contre le blanchiment de capitaux est entrée en vigueur en décembre 2020.

De plus, afin de se conformer aux recommandations du Comité MONEYVAL, le Parlement a approuvé la stratégie nationale 2020-2025 et le plan d’action sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, élaborés par l’Office de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux (OPFML). L’OPFML a également approuvé le règlement sur les procédures de contrôle des entités déclarantes, l’individualisation et l’application des sanctions pour les violations de la législation sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les autorités moldaves ont mis en place une stratégie nationale 2018-2023 pour prévenir et lutter contre la traite des êtres humains et le plan d’action 2018-2020 qui l’accompagne. La Moldavie a continué à bénéficier du programme EU4Monitoring Drugs mis en œuvre par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

La coopération judiciaire en matière pénale s’est poursuivie par la mise en œuvre de l’accord de coopération entre Eurojust et la Moldavie de 2014.

Les autorités répressives moldaves ont participé activement aux opérations ciblées conjointes organisées par l’EUBAM en coopération avec Europol, Frontex et l’OLAF, ainsi qu’aux exercices transfrontaliers (également organisés par l’EUBAM) visant à développer et à renforcer la coopération interservices et transfrontalière entre l’Ukraine et la Moldavie, aux groupes de travail thématiques et aux plates-formes de coopération transfrontalière sur la prévention et la lutte contre la criminalité transfrontière, ainsi que sur l’évaluation et l’amélioration du mécanisme d’alerte et de l’échange d’informations sur les affaires de criminalité transfrontière.

La Moldavie a géré un programme de citoyenneté par investissement entre 2018 et 2020. Le programme a été supprimé le 1er septembre 2020, mais les demandes soumises jusqu’à cette date continuent d’être examinées.

2.2. Mesures prises pour donner suite aux recommandations du troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa

a) continuer de mener des consultations efficaces en vue d’adopter une conception stratégique et un plan d’action pour la réforme de la justice sur la base d’un diagnostic exhaustif, en veillant à un large consensus des parties prenantes et en respectant strictement la Constitution et les normes européennes

Les travaux se sont poursuivis sur la stratégie visant à garantir l’indépendance et l’intégrité du secteur de la justice pour 2021-2024 et sur le plan d’action pour sa mise en œuvre. La version finale du projet de stratégie et de plan d’action a été adoptée par le gouvernement le 28 octobre 2020 et par le Parlement le 26 novembre 2020. Le 17 février 2021, le président de la Moldavie a renvoyé la stratégie et le plan d’action au Parlement en demandant une modification des mécanismes d’évaluation des juges et des procureurs et en demandant la suppression de l’article 307 du code pénal qui permet de poursuivre pénalement les juges qui rendent des décisions contraires à la loi. Le travail sur les amendements est en cours.

b) veiller à accomplir des progrès en ce qui concerne l’adoption des modifications constitutionnelles relatives au système judiciaire conformément aux recommandations de la Commission de Venise

Le 1er juillet 2020, après consultation de la Commission de Venise, du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne, les projets d’amendements constitutionnels ont été soumis pour consultation par le gouvernement à la Cour constitutionnelle. Après des consultations et des réajustements supplémentaires, la Cour constitutionnelle a émis un avis positif sur les projets d’amendements modifiés, qui ont ensuite été présentés au Parlement le 10 décembre 2020. Les propositions d’amendements devront être adoptées au plus tôt six mois et au plus tard douze mois après leur enregistrement auprès du Parlement.

c) réduire de manière significative l’arriéré existant de déclarations électroniques devant être traitées par l’autorité pour l’intégrité nationale et veiller à la mise en œuvre efficace de la stratégie de recouvrement des avoirs et du système de déclaration de patrimoine à l’égard de tous les acteurs de haut niveau

Depuis 2016, le système d’information automatisé «e-Integrity» rend publiques les déclarations de patrimoine et d’intérêts personnels (à l’exception des données à caractère personnel) dès qu’elles ont été signées numériquement. Le nombre de déclarations est élevé (en 2019, il était de près de 65 000). La NIA ne vérifie qu’un nombre restreint de ces déclarations, la priorité étant donnée aux membres du Parlement, aux juges, aux procureurs et aux hauts fonctionnaires (p. ex., les chefs de district, etc.). En 2020, 45 % de l’ensemble des vérifications ont porté sur ces déclarations prioritaires (1 332 au total), qui ont toutes été traitées.

d) renforcer les efforts pour mener à bien et à terme des enquêtes et des poursuites impartiales et exhaustives portant sur la fraude bancaire de 2014, en vue de traduire en justice, sans plus tarder, toutes les personnes responsables et de recouvrer les fonds détournés

En juin 2020, un accord a été signé avec le procureur général de Lettonie sur la création d’une équipe commune d’enquête chargée d’examiner l’affaire de fraude bancaire de 2014, conformément aux conditions liées au versement de la deuxième tranche du programme régulier d’assistance macrofinancière. En 2020, les procès avaient été reportés à plusieurs reprises, les poursuites contre les actionnaires des banques concernées avaient été abandonnées et les auteurs condamnés étaient sortis de prison de manière anticipée.

e) veiller à la mise en œuvre efficace de la stratégie de recouvrement des avoirs et du système de déclaration de patrimoine à l’égard de tous les acteurs de haut niveau

L’agence de recouvrement des avoirs d’origine criminelle et d’autres services répressifs exécutent depuis juin 2018 la stratégie de recouvrement des avoirs, afin de récupérer les fonds obtenus frauduleusement auprès de trois banques et du budget de l’État entre 2010 et 2015. L’objectif est de retrouver et d’obtenir la restitution de 10,7 milliards de lei moldaves (546 millions d’euros) d’actifs d’ici à la fin de 2021.

3. Recommandations à l'intention de la Moldavie

Dans l’ensemble, la Moldavie continue de satisfaire aux critères de libéralisation du régime des visas. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour traiter la question des demandes d’asile non fondées ainsi que dans les domaines de la fraude financière, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la prévention et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Il convient donc, en particulier, de prendre les mesures suivantes:

·continuer à adapter les campagnes d’information sur le régime d’exemption de visa aux profils de migrants pertinents, notamment en ce qui concerne les groupes vulnérables, les dépassements de séjour et les demandes d’asile non fondées;

·adopter une stratégie et un plan d’action pour les réformes de la justice, adopter des modifications constitutionnelles relatives au système judiciaire conformément aux recommandations de la Commission de Venise et veiller à ce que les nominations judiciaires soient effectuées dans le cadre d’un processus de sélection transparent et fondé sur le mérite, comprenant des justifications bien motivées des nominations et des rejets selon des critères de compétence et d’intégrité;

·poursuivre les efforts de lutte contre la corruption, notamment en assurant la mise en œuvre effective du système de déclaration de patrimoine par les acteurs de haut niveau, en imposant une répartition efficace des compétences des agences anticorruption et en veillant à ce que le parquet anticorruption se concentre sur les affaires de corruption à haut niveau; intensifier les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux en adoptant une législation secondaire mettant en œuvre la loi sur les sanctions en matière de blanchiment de capitaux, progresser dans les enquêtes et les poursuites concernant les principaux programmes de blanchiment de capitaux et aligner la législation nationale sur l’acquis de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; renforcer les efforts contre la fraude bancaire en actualisant la stratégie de recouvrement des avoirs criminels et en mettant en place un nouveau mécanisme de recouvrement des avoirs, et finaliser l’enquête sur la fraude bancaire de 2014 dans le but de traduire tous les responsables en justice et de récupérer les fonds détournés;

·veiller à poursuivre l’alignement de la politique des visas de la Moldavie sur les listes de l’UE des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’UE.

IX. Ukraine

1. Migration, asile et réadmission

1.1 Mesures prises pour assurer le respect permanent des critères de libéralisation du régime des visas

En 2020, l’Ukraine a poursuivi la mise en œuvre de la stratégie de gestion intégrée des frontières 2019-2025 et du plan d’action correspondant, mais seul un nombre limité d’objectifs assortis de résultats ont été réalisés. La coopération avec Frontex s’est poursuivie; un officier de liaison Frontex disposant d’un mandat régional pour le Partenariat oriental sera bientôt déployé à Kiev.

L’Ukraine a poursuivi la mise en œuvre de la stratégie de politique migratoire 2018-2021 et de son plan d’action. L’Ukraine s’attache également à sensibiliser régulièrement les organes de l’État et les communautés locales aux droits des demandeurs d’asile, au moyen de campagnes d’information et de réunions avec les autorités locales.

La Pologne a identifié des ressortissants ukrainiens détenant plus d’un passeport délivré légalement, parfois avec des données personnelles modifiées, ce qui pourrait leur permettre de rester dans l’UE au-delà de la limite de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Concernant la sécurité des documents, l’Ukraine délivre des passeports biométriques depuis 2015. Les derniers passeports non biométriques ont été délivrés en 2016 et leur suppression complète est prévue pour 2026, date à laquelle ils expireront.

La politique des visas de l’Ukraine n’est pas totalement alignée sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à un visa pour les courts séjours dans l’UE.

1.2 Mesures prises pour donner suite aux recommandations du troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa dans le domaine de la migration

a) renforcer la coopération opérationnelle avec les États membres pour obtenir une diminution de la migration irrégulière des ressortissants ukrainiens vers les États membres

Les États membres de l’UE ont fait état d’une bonne coopération générale avec l’Ukraine dans le domaine du retour des personnes en situation de séjour irrégulier. Certains États membres ont signalé des problèmes liés principalement à la délimitation incertaine des compétences de diverses agences de l’État. L’Allemagne a relevé des problèmes liés à la lenteur du traitement des demandes de réadmission. L’Ukraine s’est efforcée d’accélérer le dialogue en matière de réadmission et la rédaction des protocoles d’application et a également intensifié ses efforts pour démanteler les réseaux impliqués dans le trafic d’êtres humains vers le territoire de l’UE, qu’il s’agisse de nationaux ou d’étrangers.

b) continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa

L’Ukraine a mené des campagnes d’information sur la prévention de la migration irrégulière et sur les risques associés. Il s’agissait notamment de séminaires d’information et de webinaires organisés dans les centres pour l’emploi et à l’aide d’outils d’information interactifs en ligne.

1.3. Suivi des tendances en matière de migration irrégulière, de demandes de protection internationale, de retour et de réadmission

En 2020, le nombre de demandeurs de protection internationale ukrainiens dans les États membres 28 était de 6 020, soit 37 % de moins qu’en 2019. Le taux de reconnaissance 29 a légèrement augmenté, passant de 10,2 % en 2019 à 11,0 % en 2020.

Le nombre de ressortissants ukrainiens franchissant illégalement la frontière de l’UE est marginal (93 en 2019, 87 en 2020). 50 570 ressortissants ukrainiens étaient en situation de séjour irrégulier dans l’UE (41 705 en 2019, soit une augmentation de 21 %). Le nombre de refus d’entrée opposés à des ressortissants ukrainiens a diminué de 15 %, passant de 66 390 en 2019 à 56 450 en 2020).

En 2020, le nombre de décisions de retour adoptées à l’égard de ressortissants ukrainiens a diminué de 42 % (21 630 en 2020 contre 37 095 en 2019). Le nombre de retours effectifs était inférieur de 79 % à celui de 2019 (5 585 en 2020 contre 27 200 en 2019) et le taux de retour a diminué, passant de 73 % en 2019 à 26 % en 2020.

2. Coopération judiciaire, ordre public et sécurité

2.1. Mesures prises pour assurer le respect permanent des critères

Les États membres font état d’une bonne coopération générale avec l’Ukraine dans le domaine de la sécurité. L’Ukraine a continué à coopérer avec Europol et Eurojust et a pris part à des activités communes avec plusieurs États membres.

En juin 2020, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur la répression de la criminalité organisée. Afin de clarifier les compétences des autorités répressives, une autre loi adoptée en janvier 2021 a limité les responsabilités de la sûreté de l’État dans la lutte contre le terrorisme, dans le contre-renseignement et dans la sécurité nationale, entre autres domaines. Les compétences en matière répressive, qui appartenaient auparavant à la sûreté de l’État, ont été attribuées au Bureau d’enquête de l’État (SBI). En janvier 2021, le Parlement a également adopté la loi sur le Bureau national de la sécurité économique, établissant le service fiscal national, une nouvelle agence qui remplacera la police fiscale.

L’Ukraine donne accès à la plupart de ses bases de données à Europol. La coopération avec Eurojust s’est poursuivie par l’intermédiaire du représentant de l’Ukraine auprès de l’agence européenne.

En août 2020, le président a publié un décret sur le coordinateur national dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Un groupe de travail interservices sur l’élaboration de la stratégie de l’État en matière de drogues pour la période allant jusqu’à 2030 a été créé.

En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la priorité a été donnée au traitement des incidents liés au conflit armé dans les régions de Donetsk et de Louhansk. En 2020, la sûreté de l’État a poursuivi ses actions contre les militants basés en Ukraine et les sympathisants d’organisations extrémistes du Moyen-Orient, d’Asie centrale et d’Afrique du Nord. Il est jugé que l’Ukraine respecte la recommandation du GAFI sur l’indépendance de la CRF.

La Haute Cour anticorruption a commencé à fonctionner en septembre 2019; des locaux permanents ont finalement été mis à disposition. Le Bureau national anticorruption de l’Ukraine (NABU) a continué de renforcer son bilan en matière d’enquêtes sur la corruption à haut niveau, grâce à l’amélioration de ses pouvoirs et de ses capacités.

La coopération entre le NABU et le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption (SAPO) s’est améliorée. Cependant, en août 2020, la Cour constitutionnelle ukrainienne a déclaré inconstitutionnel le décret présidentiel de 2015 nommant le directeur du NABU. En septembre 2020, la Cour constitutionnelle ukrainienne a également déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi sur le NABU, notamment celles habilitant le président à l’instituer, ce qui a laissé le NABU dans une situation d’incertitude juridique.

En octobre 2019, une loi a été adoptée afin de relancer l’agence nationale de prévention de la corruption (ANPC), pour assurer la vérification des déclarations annuelles de revenus et de patrimoine des agents publics. La stratégie anticorruption 2020-2024 a été approuvée par le cabinet des ministres en septembre 2020, mais son adoption par le Parlement a été retardée.

En octobre 2020, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels le système de déclaration de patrimoine, la responsabilité pénale pour les fausses déclarations et les principaux pouvoirs de prévention de la corruption de l’ANPC. Bien que, le 4 décembre 2020, la législation pertinente ait été partiellement rétablie, les sanctions dissuasives pour les fausses déclarations de patrimoine font toujours défaut. L’Ukraine doit encore mettre sa législation en conformité avec l’avis de la Commission de Venise du 6 mai 2021, qui préconise un système de déclaration du patrimoine solide assorti d’un régime de sanctions proportionné mais dissuasif.

L’agence de recouvrement et de gestion des actifs (ARMA) est chargée de retrouver et de gérer les actifs acquis dans le cadre de procédures pénales et/ou de corruption, comme le recommande le GRECO. Cependant, depuis fin 2019, l’agence est gérée par un directeur par intérim, la sélection du directeur permanent étant retardée. L’agence souffre également d’un cadre juridique déficient en ce qui concerne la gestion des biens saisis et de l’absence d’un cadre stratégique sur le recouvrement des avoirs.

Malgré tous les efforts décrits ci-dessus, les progrès dans le domaine de la lutte contre la corruption ne sont pas suffisants, notamment en ce qui concerne les cas de grande corruption et de captation de l’État, qui font rarement l’objet d’enquêtes et de poursuites efficaces, avec peu de condamnations.

La législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux a été promulguée en avril 2020, mais elle n’est pas pleinement opérationnelle en raison de l’absence de législation secondaire.

2.2 Mesures prises pour donner suite aux recommandations du troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa

a) garantir l’indépendance, l’efficacité et la pérennité du cadre institutionnel de lutte contre la corruption, et éviter la politisation des travaux de tous les services répressifs; veiller à ce que la nomination et la révocation de la direction de tous les services répressifs aient lieu dans le strict respect de la loi; veiller à ce que l’agence nationale pour la prévention de la corruption ayant été rétablie s’acquitte de son mandat de manière crédible

Comme indiqué ci-dessus, la Cour constitutionnelle a rendu un certain nombre de décisions qui ont eu une incidence négative sur le cadre institutionnel de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne le NABU, l’ANPC et le système de déclaration de patrimoine. La réforme du cadre de lutte contre la corruption progresse lentement, les institutions existantes rencontrent de nombreux obstacles dans leur fonctionnement, la confiance du public dans leur efficacité est faible et le nombre de condamnations pour grande corruption est faible.

En octobre 2020, le procureur général a approuvé la stratégie 2021-2023 pour le développement du parquet. L’attestation en cours des procureurs doit se poursuivre, mais la période d’attestation doit être prolongée au-delà du mois de septembre 2021. Les modalités provisoires de sélection des procureurs au niveau de la direction ont rendu la sélection plus transparente, mais elles doivent encore être améliorées pour la période d’application permanente qui débutera en septembre 2021.

En décembre 2020, le Parlement a révisé la loi sur le recrutement au SAPO. Un concours ouvert est en cours pour les postes administratifs vacants au sein du SAPO, notamment le poste de procureur général adjoint/chef du SAPO. Le processus de sélection d’un nouveau chef du SBI a débuté en 2020 mais souffre de retards. La nomination de la direction des services répressifs prend généralement beaucoup de temps et sa transparence n’est pas suffisante.

d) renforcer les capacités de la police nationale et améliorer la coopération et la délimitation entre les services répressifs pour lutter de manière plus efficace contre la criminalité organisée

L’Ukraine a poursuivi ses efforts pour améliorer la formation et moderniser l’équipement des services répressifs. La question des compétences des services répressifs a commencé à être abordée. Le service de la sûreté de l’État a été recentré sur des domaines tels que la lutte contre le terrorisme, le contre-renseignement et la sécurité nationale. Les compétences en matière répressive qui appartenaient auparavant au service de la sûreté de l’État ont été attribuées au Bureau d’enquête de l’État (SBI). Toutefois, la législation actuelle ne délimite toujours pas clairement les fonctions liées à la criminalité organisée entre tous les services répressifs.

3. Recommandations à l'intention de l’Ukraine

Dans l’ensemble, l’Ukraine continue de satisfaire aux critères de libéralisation du régime des visas. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour traiter la question des demandes d’asile non fondées ainsi que dans les domaines de la lutte contre la corruption, du blanchiment de capitaux et de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée. Il convient donc, en particulier, de prendre les mesures suivantes:

·poursuivre les efforts visant à réduire le nombre de ressortissants ukrainiens séjournant irrégulièrement dans les États membres de l’UE et déposant des demandes d’asile non justifiées;

·éliminer la possibilité pour les ressortissants ukrainiens de détenir plus d’un passeport valable à la fois; mettre fin à la délivrance de ces passeports «supplémentaires» et annuler la validité de ceux qui ont été délivrés;

·améliorer l’efficacité des institutions de lutte contre la corruption et des services répressifs en concentrant les principaux efforts dans le domaine de la lutte contre la corruption sur les cas de grande corruption et de captation de l’État;

·adopter la législation nécessaire sur le NABU afin de lever l’incertitude juridique quant à son statut;

·procéder à une sélection transparente, dépolitisée et fondée sur le mérite des responsables du NABU, du SAPO, de l’ARMA et des services répressifs, ainsi que des procureurs au niveau de la direction, en utilisant des procédures et des critères de sélection adéquats, y compris un contrôle d’intégrité crédible;

·améliorer la législation relative à l’ARMA en ce qui concerne la gestion des biens saisis et adopter une stratégie nationale pertinente en matière de recouvrement des avoirs;

·créer les conditions permettant au NABU et aux autres agences éligibles de procéder à des écoutes autonomes des communications;

·améliorer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux a) en introduisant pleinement des activités de police fondées sur le renseignement dans la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée; b) en précisant et en délimitant les compétences de tous les services répressifs et en prenant des mesures pour garantir que le NABU, le SAPO et la Haute Cour anticorruption disposent d’une compétence exclusive pour enquêter, poursuivre et juger les affaires de corruption à haut niveau; c) en poursuivant les efforts pour aligner pleinement la législation nationale sur l’acquis de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et pour renforcer sa mise en œuvre;

·veiller à poursuivre l’alignement de la politique des visas de l’Ukraine sur les listes de l’UE des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’UE.

X. Conclusions

La Commission européenne considère que tous les pays évalués ont pris des mesures pour donner suite aux recommandations formulées par la Commission dans le troisième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. En ce qui concerne les pays dont les ressortissants ont obtenu l’exemption de visa il y a moins de sept ans, pour lesquels l’évaluation du respect des critères de libéralisation du régime des visas est toujours pertinente, la Commission estime que les exigences en matière de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplies. Toutefois, des mesures supplémentaires doivent être prises dans certains domaines afin de garantir le respect permanent des critères et de continuer à appliquer les recommandations de la Commission.

La pandémie de COVID-19 et les restrictions de voyage qui en ont découlé ont eu un effet majeur sur les flux migratoires, entraînant une baisse significative de nombreux indicateurs liés aux migrations. Les demandes d’asile ont subi une forte baisse temporaire au printemps 2020, suivie d’une reprise rapide. Bien que, d’une manière générale, le nombre de demandes soit resté bien en deçà des niveaux antérieurs à la pandémie, plusieurs pays doivent continuer à s’attaquer au problème des demandes d’asile non fondées, notamment en renforçant la participation à l’EMPACT et en continuant à organiser des campagnes d’information ciblées.

La pandémie a également eu une incidence profonde sur les retours des ressortissants des pays concernés. Les restrictions de voyage et la disponibilité limitée des vols ont rendu difficile la réalisation des opérations de retour en 2020. Bien que le taux de retour ait diminué pour les ressortissants des huit pays, Frontex et les États membres continuent de faire état, en général, d’une bonne coopération en matière de retour et de réadmission.

Des améliorations dans les domaines de la gestion des frontières et de la migration sont encore nécessaires et la capacité d’accueil de certains partenaires des Balkans occidentaux (notamment la Bosnie-Herzégovine) continue de susciter des inquiétudes. La Macédoine du Nord et la Bosnie-Herzégovine devraient également conclure et mettre en œuvre les «accords sur le statut» avec Frontex.

Afin d’assurer une bonne gestion de l’environnement migratoire et de sécurité, condition essentielle du respect permanent des critères, tous les pays concernés devraient veiller à s’aligner sur la politique des visas de l’UE, notamment en ce qui concerne les pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour l’entrée et les courts séjours dans l’UE. En outre, afin de prévenir d’éventuels contournements de la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’UE et de l’évaluation approfondie des risques migratoires et de sécurité individuels qu’elle implique, la Commission invite fermement les pays dont les ressortissants sont exemptés de visa et qui appliquent des programmes de citoyenneté par investissement à les supprimer progressivement.

Les pays visés par le présent rapport ont continué à prendre des mesures pour prévenir et combattre la criminalité organisée. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment en ce qui concerne la délimitation des compétences et la coordination entre les services répressifs et l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée, la fraude financière et le blanchiment de capitaux. La corruption à haut niveau reste un problème dans tous les pays concernés par le présent rapport. En Moldavie et en Ukraine notamment, les efforts de lutte contre la corruption sont entravés par le statut juridique des agences anticorruption, la capacité opérationnelle réelle limitée de ces organismes et le faible nombre de condamnations dans les affaires de corruption qui font l’objet d’un procès.

La mise en œuvre des critères de libéralisation du régime des visas et le suivi des recommandations de la Commission sont des processus continus et permanents. Par conséquent, une surveillance étroite se poursuivra, notamment par l’intermédiaire de réunions de hauts fonctionnaires ainsi que par des réunions et des discussions régulières, au sein du sous-comité sur la justice, la liberté et la sécurité, entre l’UE et les pays faisant l’objet du présent rapport. En ce qui concerne les Balkans occidentaux, le suivi des aspects liés aux critères de libéralisation du régime des visas est également inclus dans le paquet annuel de la Commission européenne sur l’élargissement.

(1) La libéralisation du régime des visas a été suivie d’une augmentation immédiate du nombre de voyages de courte durée vers l’UE, notamment une hausse importante du nombre de touristes exemptés de l’obligation de visa se rendant dans l’UE (Réseau européen des migrations, 2019. «Impact de la libéralisation des visas sur les pays de destination – rapport de synthèse». Réseau européen des migrations, Bruxelles).

(2) Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39).

(3) République d’Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, République de Macédoine du Nord, République de Serbie.

(4) Depuis 2009-2010.

(5) Géorgie, République de Moldavie, Ukraine.

(6) Aux fins du présent rapport, le terme «États membres» désigne les États membres appliquant le règlement (UE) 2018/1806 (le «règlement sur les visas»), c’est-à-dire tous les États membres actuels à l’exception de l’Irlande, ainsi que les pays associés à l’espace Schengen.

(7) Alors que les critères de libéralisation du régime des visas relatifs à la migration se limitent à la gestion des politiques migratoires par les pays tiers concernés, la section sur les tendances migratoires rend compte de la migration irrégulière vers les États membres, des refus d’entrée émis par les États membres et des demandes de protection internationale déposées dans les États membres par des ressortissants des pays faisant l’objet du présent rapport.

(8) Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). La contribution d’Europol se fonde sur les informations fournies par les États membres et les pays partenaires dans le cadre de l’évaluation par Europol en 2021 de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne, intitulée «A corrupting influence: the infiltration and undermining of Europe’s economy and society by organised crime» (Économie et société européennes sous influence: l’insidieux travail de sape de la criminalité organisée), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

(9) «Accord sur le statut» entre l’Union européenne et la République d’Albanie relatif aux actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie, signé le 5 octobre 2018.

(10) Voir la note de bas de page 3.

(11) Aux fins du présent rapport, le taux de reconnaissance est calculé comme étant la part des décisions positives en première instance (y compris la protection au titre de la convention de Genève, la protection subsidiaire et le statut humanitaire) sur le nombre total de décisions rendues en première instance.

(12) Voir la note de bas de page 3.

(13) Voir la note de bas de page 9.

(14) Voir la note de bas de page 3.

(15) Voir la note de bas de page 9.

(16) Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

(17) Voir la note de bas de page 3.

(18) Voir la note de bas de page 9.

(19) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141, 5.6.2015, p. 73).

(20) Nommée en 2019 conformément à la loi révisée sur la prévention de la corruption et des conflits d’intérêts.

(21) Voir la note de bas de page 3.

(22) Voir la note de bas de page 9.

(23) Voir la note de bas de page 3.

(24) Voir la note de bas de page 9.

(25) Réalisé en 2018 par l’EUBAM avec l’inspection générale de la police des frontières et les services douaniers moldaves dans le but d’évaluer, entre autres, la conformité avec les normes de l’UE de certains aspects du contrôle aux frontières appliqué aux voyageurs à certains points de passage frontaliers.

(26) Voir la note de bas de page 3.

(27) Voir la note de bas de page 9.

(28) Voir la note de bas de page 3.

(29) Voir la note de bas de page 9.