COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.9.2021

COM(2021) 590 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport sur la migration et l’asile

1.INTRODUCTION

Avec le nouveau pacte adopté en septembre 2020, la Commission a proposé un nouveau départ, sur la base d’un ensemble complet de mesures composant un régime d’asile et de migration solide et équilibré, capable de répondre aux défis de demain, en se fondant sur une intensification considérable des travaux liés à la migration ces dernières années. Il en est résulté des investissements et un soutien opérationnel aux États membres sous pression, de nouveaux outils pour renforcer la frontière extérieure et des agences de l’UE plus efficaces; ainsi qu’une coopération plus approfondie avec les principaux partenaires externes pour poursuivre les objectifs de l’UE en matière de migration le long des routes migratoires dans leur ensemble, ainsi que de nouvelles évolutions législatives.

Le pacte exposait une feuille de route détaillée 1 , composée de grandes mesures. Un grand nombre d’entre elles ont été mises en œuvre ou ont progressé au cours de l’année passée, mais il reste encore à faire.

Les situations migratoires, qui évoluent rapidement, peuvent générer une pression considérable sur la frontière extérieure de l’UE. Tout État membre, quelle que soit sa situation géographique, peut se trouver confronté à des défis migratoires complexes. Parfois, cela est dû à ce que des personnes vulnérables abandonnent leur foyer en raison de conflits, du changement climatique, de la démographie, de violations des droits de l’homme ou du manque d’accès aux services de base. Mais il existe toujours un risque que de nouveaux problèmes apparaissent. Les récents mouvements migratoires favorisés par des États, telle l’utilisation par la Biélorussie de la migration comme instrument politique pour déstabiliser l’Union européenne et ses États membres, en constituent un exemple particulièrement éloquent. Des routes migratoires bien établies, telle que celle de la Méditerranée centrale, ont connu un regain d'intérêt en 2021. La crise en Afghanistan peut accroître encore le risque de déplacements forcés, les flux migratoires dans la région et le trafic de migrants vers l’UE. Elle a également déclenché un effort mondial massif prenant la forme d’une aide humanitaire 2 sur le terrain, d’évacuations et de la réinstallation des personnes ayant besoin d’une protection internationale, ainsi que d’un soutien apporté aux voisins de l’Afghanistan qui accueillent des réfugiés. L’UE et les États membres devraient jouer pleinement leur rôle dans le cadre de l’ensemble de mesures d'aide aux Afghans annoncé par la présidente von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union, tant dans un futur immédiat qu’en vue des besoins à moyen et à long terme.

Ces événements montrent que la nécessité de disposer d’un cadre européen durable pour l’asile et la migration reste plus impérieuse que jamais. Ce cadre commun doit permettre de relever les multiples défis auxquels l’UE est confrontée: apporter sécurité juridique, clarté et des conditions de vie décentes aux hommes, aux femmes et aux enfants qui arrivent dans l’Union; renforcer la capacité de l’UE à gérer efficacement ses frontières; lutter contre le trafic de migrants; réduire le nombre de routes migratoires irrégulières et permettre davantage de retours effectifs en étroite coopération avec les pays d’origine, de transit et de destination partenaires; et promouvoir des voies d’accès sûres, légales et durables. Il devrait démontrer aux citoyens que la migration est un aspect normal et gérable de la vie moderne, qui peut être traité par la collaboration de manière efficace et humaine.

Il reste des chantiers en cours au niveau de l’UE, sur le plan tant intérieur qu’extérieur. Si les avancées sur le plan extérieur sont essentielles, elles doivent s’accompagner de progrès sur le plan intérieur pour compléter la politique globale de l’Union en matière de migration et d’asile. Avant tout, cela signifie achever les travaux législatifs sur les propositions formulées dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile 3 . Un autre élément essentiel proviendra de la suite donnée à la stratégie pour l’espace Schengen, énoncée en juin 2021 4 . Au cours des prochains mois, la Commission proposera les dernières initiatives décrites dans la feuille de route.

Le présent rapport dresse le bilan des progrès accomplis et des grandes avancées réalisées dans le domaine de la politique en matière de migration et d’asile au cours de l’année et demie passée, présente dans ses grandes lignes le contexte dans lequel la progression s’effectue, recense les principales difficultés et met en évidence les perspectives de progrès, en exposant les mesures qui permettront de parvenir à une politique en matière de migration et d'asile plus solide, plus fiable et plus équitable.

2.SITUATION SUR LES PRINCIPALES ROUTES MIGRATOIRES

Dans l’ensemble, le nombre total des migrants irréguliers sur toutes les routes migratoires reste considérablement inférieur aux niveaux enregistrés avant la crise de 2015 – même en tenant compte des effets de la pandémie, qui ont affaibli toute activité en 2020-2021. Toutefois, les arrivées ont recommencé à augmenter, le nombre de franchissements illégaux à toutes les frontières extérieures de l’UE au cours des neuf premiers mois de 2021 s’établissant à environ 120 000, alors qu’ils n’avaient été qu’environ 77 000 sur la même période en 2020 et à peine plus de 91 000 sur la même période en 2019.

Franchissements non autorisés des frontières sur les trois principales routes migratoires (source: Frontex)

De toutes les routes migratoires, c’est celle de la Méditerranée centrale qui a enregistré la plus forte hausse (+ 82 %) en 2021. Si le nombre total d’arrivées à Malte en 2021 s’est établi à 470, soit un recul de 78 % par rapport à la même période en 2020, il convient de replacer cette évolution dans le contexte d’une forte augmentation des arrivées en Italie (plus de 41 000, dont presque la moitié en provenance de Libye). La migration en provenance de Tunisie est également restée élevée par rapport aux années précédentes, représentant pratiquement 40 % des migrants irréguliers arrivés en Italie cette année. Une autre tendance importante à relever est l’augmentation du nombre de migrants arrivant directement en Italie, et non débarqués à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage. 

On dénombrait (au 19 septembre 2021) un total de 25 852 personnes arrivées en Espagne, soit 54 % de plus que sur la même période en 2020. Cette augmentation est principalement due aux arrivées sur les îles Canaries, qui ont plus que doublé. Le principal pays de départ des migrants arrivant en Espagne continentale par la route migratoire de la Méditerranée occidentale est l’Algérie, suivie du Maroc. Les principaux pays de départ des migrants arrivant aux îles Canaries par la route atlantique sont le Maroc, la Mauritanie et le Sénégal.

Sur la route de la Méditerranée orientale, le nombre total d’arrivées en 2021 est inférieur à celui de l’année dernière, la Grèce enregistrant une baisse significative, de 58 %, du nombre d’arrivées à ce jour. A contrario, l’année 2021 se caractérise par une hausse du nombre d’arrivées à Chypre (+ 47 %), et par une augmentation notable (+ 208 %) du nombre d’arrivées directes en Italie en provenance de Turquie (6 175 arrivées en 2021, contre 2 007 en 2020).

À Chypre, à ce jour en 2021, 6 026 arrivées ont été signalées dans les zones contrôlées par le gouvernement (5 413 par franchissement de la ligne verte et 613 directement par bateau), alors qu’à la même date l’année dernière, elles n’étaient qu’environ 4 100; au total en 2020, 5 400 arrivées par franchissement de la ligne verte et 496 arrivées directement par bateau ont été enregistrées dans les zones contrôlées par le gouvernement chypriote, en provenance du Liban, de la Syrie ou de la Turquie (334 en provenance de la Turquie).

Une nouveauté inquiétante est l’instrumentalisation de la migration à des fins politiques à plusieurs frontières extérieures de l’UE 5 . Toutefois, le fait le plus marquant est intervenu en juin 2021, lorsque la Biélorussie a organisé une filière de migration vers l’UE soutenue par l’État. Cet événement a fait suite à des troubles politiques en Biélorussie et à la réaction internationale déclenchée par l’atterrissage forcé d’un avion de ligne à Minsk. Des vols et des voyages intérieurs ont été organisés pour faciliter le transit des migrants (dont une majorité étaient des ressortissants iraquiens), d'abord vers la Lituanie, puis vers la Lettonie et la Pologne. En 2021, les arrivées irrégulières en Lituanie ont été plus de cinquante fois plus nombreuses qu’en 2020, et la Pologne et la Lettonie ont également enregistré un nombre considérablement accru d’entrées illégales en provenance de Biélorussie. 

En conséquence d’efforts concertés de l’UE (voir ci-dessous), le nombre d’arrivées irrégulières quotidiennes a considérablement diminué, mais la pression migratoire exercée par la Biélorussie persiste.

Une autre illustration du fait que l’évolution des schémas de migration nécessite une attention constante est l’augmentation du nombre de migrants traversant la Manche vers le Royaume-Uni. En septembre 2021, 13 500 personnes avaient déjà été enregistrées comme ayant entrepris la traversée, alors qu’elles n’avaient été que 8 500 sur toute l’année 2020.

Les arrivées irrégulières dans l’UE en provenance d’Afghanistan n’ont pas connu d’évolution significative depuis les bouleversements récents. L’UE et les États membres se sont néanmoins montrés déterminés à tirer les leçons du passé, agissant de manière coordonnée pour relever le défi humanitaire et se préparer aux éventuels mouvements migratoires et nouveaux risques pour la sécurité.

Situation en Afghanistan – la réaction immédiate de l’UE À la suite des événements dramatiques qui se sont déroulés en Afghanistan, la situation politique et les conditions de sécurité restent très instables. Près de 635 000 Afghans ont été déplacés à l’intérieur du pays rien que cette année, tandis qu’on estimait déjà à plus de 2 millions les réfugiés enregistrés accueillis dans la région, et à 3 millions les réfugiés non enregistrés. Toute une série d’actions de l’UE sont en cours. •Les évacuations ont concerné tout le personnel local de l’UE et les personnes à leur charge, ainsi qu’un grand nombre de personnes ayant eu des contacts étroits avec l’UE ou les États membres. Les États membres devraient exploiter pleinement les possibilités de subvenir aux besoins immédiats des Afghans évacués, y compris en utilisant les montants non dépensés dans le cadre des programmes nationaux existants. La coopération doit se poursuivre pour continuer à évacuer les Afghans ayant le plus besoin de protection, en particulier ceux dont la vie est en danger, comme les défenseurs des droits de l’homme, les juges et les professionnels de la justice, les journalistes et les militants de la société civile. •Les partenaires humanitaires de l’UE restent opérationnels sur le terrain, lorsque les conditions de sécurité le permettent. L’aide fournie comprend des services de santé, la distribution de nourriture, des travaux urgents d'adduction d'eau et d'aménagement d’installations sanitaires, ainsi qu’une réaction rapide aux besoins des personnes nouvellement déplacées. Lors de la réunion ministérielle de haut niveau des Nations unies sur la situation humanitaire en Afghanistan qui s'est tenue le 13 septembre, l’UE et ses États membres se sont engagés à fournir ensemble quelque 677 000 000 EUR, dont plus de 200 000 000 EUR d’aide humanitaire en 2021. •Un forum à haut niveau consacré à la protection à accorder aux Afghans en situation de risque aura lieu le 7 octobre et réunira les ministres des affaires étrangères et les ministres de l’intérieur pour rechercher des solutions globales et durables pour les Afghans qui ont le plus besoin d'une protection internationale. Il sera question, entre autres, des futurs efforts de réinstallation à déployer par l’UE, ainsi que de voies légales d’accès complémentaires, comme le regroupement familial, le parrainage communautaire ou l'accès au territoire pour études ou travail, ainsi que d’un soutien financier supplémentaire de l’UE pour répondre aux engagements politiques et aux efforts d’intégration des États membres. Une attention particulière devrait être portée aux Afghans défenseurs des droits de l’homme, juges et professionnels de la justice, journalistes et militants de la société civile dont la vie est en jeu. •Conformément aux conclusions du Conseil du 21 septembre 2021, l’UE mettra également en place une plateforme politique régionale de coopération avec les voisins directs de l'Afghanistan afin de contribuer à prévenir les retombées négatives dans la région et de soutenir la résilience économique et la coopération économique régionale, ainsi que les besoins humanitaires et de protection. •Pour veiller à ce que la situation en Afghanistan ne donne pas naissance à de nouvelles menaces pour la sécurité des citoyens de l’UE, un plan d'action relatif à la lutte contre le terrorisme en Afghanistan a été élaboré et présenté au comité permanent de sécurité intérieure (COSI) de l’UE. Dans une des actions recommandées, le COSI est invité à approuver un protocole établissant une procédure à trois niveaux pour des contrôles de sécurité plus poussés sur toutes les personnes franchissant ou ayant franchi les frontières extérieures de l’UE à la suite des événements survenus en Afghanistan, ce qui permettra la réalisation en temps utile de contrôles de sécurité uniformes et renforcés, avec le soutien des agences de l’UE, conçus pour identifier les individus susceptibles de poser un risque pour la sécurité intérieure de l’UE. Conformément aux conclusions du Conseil européen des 24 et 25 juin, la Commission, en collaboration avec le haut représentant, a présenté un plan d'action en matière de migration visant à faire face aux événements qui se déroulent en Afghanistan et mettant en avant des actions de l’UE immédiates et à court terme, reflétant la déclaration adoptée par les ministres lors du Conseil JAI extraordinaire du 31 août. Les travaux de l’UE sur des actions à moyen et à plus long terme en réaction à la déclaration sont décrits plus loin dans le présent rapport.

3.GESTION DES MIGRATIONS DANS L’UE

Incidence de la COVID-19 sur la gestion des migrations

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence considérable sur les arrivées de migrants en 2020, aussi bien légales qu’irrégulières, et a fait naître plusieurs nouveaux défis pour la gestion des migrations; parallèlement, la pandémie a également montré que les travailleurs étrangers jouaient un rôle clé dans l’économie de l’UE et que des voies légales d’accès pour les migrants étaient indispensables.

La chute mondiale du nombre de demandes de visa s’est fait sentir aussi dans l’UE: en 2020, seuls 2,9 millions de visas de court séjour ont été demandés dans les États membres, soit 83 % de moins qu’en 2019. Plusieurs États membres ont pris des mesures pour veiller à ce que les ressortissants de pays tiers empêchés de quitter l’UE en raison des restrictions appliquées aux déplacements ne se retrouvent pas en situation irrégulière. L’enregistrement de nouvelles demandes d’asile a aussi temporairement marqué le pas en raison de la pandémie. Le nombre de demandes de protection internationale introduites dans les pays de l’UE+ 6 en 2020 (485 000) a été inférieur d'environ un tiers à celui de 2019, et le niveau global des demandes en 2021 reste inférieur aux niveaux enregistrés avant la pandémie 7 , même s’il est en hausse dans certains États membres. La pandémie a aussi eu pour conséquence que moins de demandeurs d'asile ont été orientés vers la procédure de Dublin en vue de leur transfert vers l’État membre responsable, leur nombre ayant été divisé par deux entre 2019 et 2020 8 . En 2021, les transferts sont restés peu nombreux.

Demandes d’asile dans l’UE+ en 2020-2021 (source: EASO)

Les restrictions de déplacement introduites pour contenir la pandémie ont aussi compliqué l’exécution des retours. Le nombre de décisions de retour prises par les États membres en 2020 a reculé de 19 % par rapport à 2019, mais les retours effectifs vers des pays tiers ont diminué de plus de la moitié 9 . Le taux de retour est tombé à moins de 18 % en 2020, alors qu’il s’était établi à 29 % en 2019. Les opérations de retour ont repris à mesure que les restrictions étaient progressivement levées. Toutefois, certains pays maintiennent des restrictions introduites durant la pandémie. La Turquie a suspendu les opérations de retour en provenance de la Grèce en mars 2020 en raison de la pandémie et l’UE continuera d'appeler la Turquie à reprendre les opérations de retour, conformément à l’engagement pris dans le cadre de la déclaration UE-Turquie.

Au cours de cette période, la Commission s’est efforcée d’aider les États membres à réduire au minimum l’effet de la pandémie. Cette aide a pris la forme, entre autres, d’orientations 10 , d’un soutien pratique apporté par des agences et d’un partage de bonnes pratiques dans des domaines tels que la conduite d’entretiens à distance et l’application des procédures en ligne 11 . Les règles de financement ont également été modifiées afin de réduire les risques de retard et d’adapter les exigences en matière de contrôle et d'audits de manière à permettre des mesures telles qu’une utilisation accrue des preuves numériques 12 . Des fonds ont aussi été consacrés à des besoins particuliers: une subvention de 25 300 000 EUR a été octroyée à la Grèce pour renforcer sa capacité à gérer la COVID-19 dans les structures d’accueil et les hôpitaux publics, complétée par un soutien au titre du mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU), et des contributions de 14 États membres.

Dans l’ensemble, l’expérience de la pandémie a souligné une fois de plus l’importance de mettre en place une approche plus moderne et plus cohérente dans la gestion de la migration. Le partage d’informations en temps utile s’est révélé déterminant, et le plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration de l’UE 13 a constitué une plateforme précieuse pour discuter de la réaction à la pandémie.

Gestion des frontières et Frontex

L’entrée en vigueur du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en décembre 2019 a marqué une avancée majeure dans la gestion des frontières et constitue un bon exemple d’intégration européenne dans le domaine de la gestion des frontières extérieures. Les premières équipes du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens sont déployées avec succès depuis le 1er janvier 2021.

Néanmoins, le recrutement et l’entraînement du contingent permanent doivent être accélérés. Trois-quarts du personnel statutaire de 700 personnes dont le déploiement devait être achevé en janvier 2021 ont été déployés à ce jour. Des efforts supplémentaires devraient être consentis pour atteindre l’objectif fixé pour 2021 et assurer le recrutement des 500 agents statutaires supplémentaires prévus pour 2022. Le détachement de garde-côtes et autres agents des États membres doit également être accéléré. Les effectifs mis à la disposition de l’Agence par les États membres restent bien en deçà des objectifs fixés dans le règlement. D’ici à 2027 au plus tard, l’Agence devrait être en mesure de mobiliser 10 000 agents opérationnels dans le cadre du contingent permanent. Pour garantir le soutien effectif de l’Agence aux États membres en situation difficile, et tant que le contingent permanent 14 n’aura pas été entièrement constitué, une réserve de réaction rapide (la catégorie 4 du contingent permanent) de 1 500 agents est disponible jusqu’en 2024.

L’importance et la valeur ajoutée du soutien opérationnel que fournit Frontex aux États membres touchés par la migration irrégulière restent évidents. Les récents événements à la frontière avec la Biélorussie ont confirmé que le nouveau mandat de Frontex répond à un besoin impérieux, au regard tant du maintien en état d’intervenir que de la capacité de réaction nécessaire à une réponse opérationnelle immédiate. Dans le cadre des activités opérationnelles en cours, un grand nombre de garde-frontières et de garde-côtes, d’experts et d’équipements sont actuellement déployés en Grèce, en Italie, en Espagne, en Bulgarie, en Roumanie, en Lituanie et dans les pays des Balkans occidentaux 15 .

La Commission a pris très au sérieux les allégations faisant état de la conduite inappropriée de garde-frontières et garde-côtes européens aux frontières extérieures de l’UE. S’il importe de protéger les frontières extérieures, il est impératif que toutes les mesures prises soient proportionnées et nécessaires et respectent les valeurs et droits fondamentaux, y compris le droit d’asile.

En 2021, les activités et procédures de l’Agence ont été soumises à l’examen de plusieurs instances de contrôle de l’UE, dont le groupe de travail de la commission LIBE du Parlement européen chargé du contrôle de Frontex, le Médiateur européen, la Cour des comptes européenne et le groupe de travail du conseil d’administration de Frontex chargé des droits fondamentaux et des régimes juridiques et opérationnels qui s’appliquent aux opérations. Si aucune violation des droits de l’homme par Frontex n’a été confirmée, les différentes instances de contrôle ont relevé divers manquements et ont formulé des recommandations d’améliorations. L’Agence s’emploie actuellement à donner suite à ces recommandations.

La Commission note avec satisfaction le cadre renforcé de l’Agence en matière de contrôle des droits fondamentaux et la nomination de l’officier aux droits fondamentaux de Frontex, qui a pris ses fonctions le 1er juin 2021. Il est actuellement assisté de 20 contrôleurs des droits fondamentaux sur un total de 40 prévus. L’Agence devrait à présent mettre en œuvre intégralement ce cadre et recruter rapidement les 20 contrôleurs des droits fondamentaux restants.

La coopération de Frontex avec les pays tiers partenaires comprend à présent les accords sur le statut conclus avec l’Albanie, le Monténégro et la Serbie 16 , l’accord sur le statut avec la Macédoine du Nord étant en attente de signature. Un accord sur le statut a été paraphé en janvier 2019 avec la Bosnie-Herzégovine mais n’a pas encore été signé par cette dernière. Afin d’accélérer encore la coopération avec les pays partenaires, la Commission adoptera avant fin 2021 un modèle d’arrangement de travail et un modèle d’accord sur le statut afin d’encadrer la coopération de Frontex avec les pays tiers 17 . Il est envisagé d’inscrire dans le nouveau modèle d’accord sur le statut la possibilité d’opérations conjointes aux frontières entre pays tiers. Depuis 2020, des arrangements de travail entre Frontex et, respectivement, la République de Guinée et la Géorgie ont été approuvés et l’arrangement de travail avec l’Albanie a été révisé, permettant une coopération structurée entre l’Agence et ces pays 18 .

La création récente d’une division «retour» et la nomination future d’un directeur exécutif adjoint chargé des retours renforceront la capacité de l’Agence à apporter un soutien aux États membres dans tous les domaines liés au retour, à la réadmission et à la réintégration. Le coordonnateur chargé des retours à nommer prochainement promouvra la coordination et la cohérence des pratiques des États membres en matière de retours afin de garantir l’alignement de ces pratiques sur les processus de réadmission et de promouvoir la mise en œuvre de mesures de solidarité dans le domaine des retours, en assumant le rôle de facilitateur dans le contexte de la prise en charge des retours. Le service de coordination des retours pilotera un réseau à haut niveau composé de représentants des États membres et travaillera en étroite collaboration avec le directeur exécutif adjoint de Frontex chargé des retours.

En dépit des restrictions rendues nécessaires par la pandémie, le nombre d’opérations de retour menées par Frontex retrouve progressivement son niveau antérieur à la COVID-19. En 2021, Frontex a jusqu’à présent coordonné 232 opérations de retour exécutées par des États membres au moyen de vols charters vers 28 pays tiers, qui ont abouti au retour de 8 000 ressortissants de pays tiers. Cela représente à peu près le double de l’activité menée en 2020 19 . Frontex soutient également les retours volontaires et les départs volontaires; ainsi, au 5 septembre 2021, 2 741 retours volontaires facilités par Frontex avaient eu lieu, tous par vols réguliers, depuis le début de l’année.

Les événements survenus récemment aux frontières extérieures ont confirmé le rôle essentiel que joue Frontex en aidant les États membres, en promouvant et en coordonnant la mise en place d’une gestion commune des frontières, intégrée à l’échelle de l’UE, et en contribuant à ce processus. Se doter d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes solide, efficace et qui fonctionne bien doit être un objectif commun de l’UE, et le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont tous un rôle à jouer dans l’avènement d’une Agence responsable et efficace. Les États membres assument également un rôle essentiel par l’intermédiaire du conseil d’administration, en garantissant la bonne gouvernance, la gestion saine et la transparence totale de l’Agence, d’autant plus importantes à mesure que les responsabilités de cette dernière augmentent.

La Commission continuera de collaborer avec Frontex et son conseil d’administration afin de veiller à l’existence de contre-pouvoirs adéquats au sein de l’Agence, de renforcer une certaine culture de transparence et de responsabilité, et de garantir le respect des droits fondamentaux. La Commission poursuivra les efforts qu’elle déploie depuis longtemps pour parvenir à la mise en œuvre correcte du mandat de l’Agence.

Enfin, d’ici à fin 2021, la Commission présentera un document d’orientation qui marquera le lancement du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel et donnera le cap des discussions sur la gestion européenne intégrée des frontières, à mener au niveau de l’UE au cours des cinq prochaines années.

Appui opérationnel et en matière d’asile fourni par le Bureau européen d’appui en matière d’asile

L’année 2020 a marqué le dixième anniversaire de l’entrée en fonctionnement à plein régime du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). L’EASO fournit un appui opérationnel aux États membres sous pression, conformément aux plans opérationnels bilatéraux qu’elle a conclus avec sept États membres, à savoir Chypre, la Grèce, l’Italie, Malte, l’Espagne, la Lituanie et la Lettonie. Actuellement, 1 007 experts et agents sont déployés pour ces opérations de l’EASO. L’aide est adaptée aux besoins de chaque État membre et peut inclure un appui soit à l’accélération du traitement des demandes d’asile, soit aux systèmes d’accueil nationaux, afin de veiller à ce que les normes répondent aux exigences de l’acquis de l’UE en matière d’asile.

La pénurie des experts déployés par les États membres reste un défi et empêche l’EASO de remplir pleinement son rôle. Les États membres sont encouragés à accroître le déploiement d’experts dans le cadre des opérations de l’EASO.

Un accord a à présent été trouvé sur un nouveau mandat, renforcé, pour une nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile. L’entrée en vigueur devrait pouvoir intervenir d’ici à la fin de l’année. La création de cette agence renforcée contribuera à rendre les systèmes d’asile plus efficients et plus cohérents, grâce un appui opérationnel et technique accru aux États membres et à des normes opérationnelles, des indicateurs, des lignes directrices et des bonnes pratiques communes, facilitant la mise en œuvre du droit de l’UE en matière d’asile. Elle se traduira également par une amélioration du suivi des systèmes des États membres en matière d’asile et d’accueil, visant à rendre les pratiques plus cohérentes, et par l’introduction de garanties et de mesures supplémentaires destinées à assurer le respect des droits fondamentaux. Le nouveau mandat prévoit également la mise en place d’une réserve «asile» constituée de 500 experts des États membres devant être mis à la disposition immédiate de l’Agence. La contribution de chaque État membre à cette réserve est définie par le règlement relatif au nouveau mandat.

Appui direct aux États membres confrontés à des défis en matière de migration

Au cours des six dernières années, la Commission a fourni un appui opérationnel, technique et financier constant aux États membres les plus touchés par la migration irrégulière. Le financement de l’UE a été d’une importance primordiale, et l’octroi de ressources accrues aux politiques en matière de migration et de gestion des frontières pour la prochaine période de financement témoigne de l’efficacité de cette solidarité.

Cet appui prend diverses formes. Dans certains cas, comme en Grèce, l’appui à long terme a permis de nouvelles structures de travail et a jeté des fondements solides et durables pour la coopération.

Appui de l’UE à la Grèce Depuis la crise migratoire de 2015, l’UE a apporté un appui opérationnel et financier considérable à la Grèce. ·Le financement de l’UE s’élève jusqu’à présent à plus de 3,3 milliards d’euros. Ce financement a contribué à améliorer les capacités d’accueil, les conditions de vie et les soins de santé dont bénéficient les réfugiés et les migrants, ainsi qu’à accélérer les procédures d’asile, à augmenter le nombre des retours et à améliorer la protection des frontières. Il a permis de mettre davantage l’accent sur les personnes les plus vulnérables, comme les mineurs non accompagnés. Pour la première fois depuis 2016, le nombre de migrants présents sur les îles de la mer Égée a chuté à environ 5 000, contre 30 000 en juin 2020. ·Après les incendies qui ont détruit le centre d’accueil et d’identification de Moria à Lesbos en septembre 2020, la Commission a immédiatement réagi pour offrir appui et protection. Elle a financé le transfert immédiat des mineurs non accompagnés sur le continent, et plus de 8 400 réfugiés et personnes vulnérables ont à ce jour été transférés de Lesbos vers le continent. De manière aussi importante, de grands travaux ont été réalisés pour adapter le site temporaire de Mavrovouni aux conditions hivernales. · Au-delà des contributions bilatérales, 14 pays 20 ont fait preuve de solidarité à l’égard de la Grèce en envoyant une aide par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union à la suite de l’incendie. L’UE a coordonné la livraison de plus de 171 000 articles pour la confection d’abris et a cofinancé le transport vers la Grèce. ·En septembre 2020, la coopération est entrée dans une nouvelle phase avec la création d’une nouvelle task force européenne «gestion de la migration». Cette task force collabore étroitement avec les autorités grecques et les agences de l’UE afin de mettre en place de nouveaux centres d’accueil et d’identification polyvalents et d’améliorer les conditions d’accueil conformément au droit et aux normes de l’UE. Une subvention de 276 000 000 EUR est consacrée au soutien à la construction de centres d’accueil sur cinq îles grecques, y compris la construction d’une importante nouvelle installation à Lesbos. Le nouveau centre de Samos a été inauguré le 18 septembre 2021. Les centres de Kos et Léros seront ouverts d’ici à fin 2021 et les travaux du centre de Lesbos commenceront à l’automne. ·Un aspect essentiel de ce travail réside dans l’élaboration, par la Commission et les autorités grecques, d’un mécanisme de contrôle indépendant et crédible qui aidera à prévenir les violations des droits fondamentaux aux frontières et garantira l’existence de procédures pour enquêter sur toute allégation de telles violations. Des mesures s’étendant à l’ensemble de l’UE devraient suivre grâce à la proposition de règlement de la Commission sur le filtrage, visant à mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant pour tous les États membres aux frontières extérieures.

Un mécanisme de contrôle indépendant pour la surveillance des frontières est entré en vigueur en Croatie au cours de l’été, afin d’accroître la transparence des enquêtes et de garantir le plein respect des droits fondamentaux.

Une autre forme d’appui de l’UE a été de réagir sans tarder face à l’évolution rapide de la situation. Lorsque s’est présenté récemment le cas d’une augmentation subite des entrées irrégulières en provenance de Biélorussie, l’UE a fourni une combinaison d’appuis opérationnel, financier et diplomatique en un temps record pour faire face à une crise imprévue à la frontière extérieure orientale de l’UE.

Réaction de l’UE face aux arrivées en provenance de Biélorussie La Lituanie a été confrontée à une augmentation soudaine de la pression migratoire à sa frontière avec la Biélorussie à l’été 2021. La Biélorussie a également, par la suite, encouragé les entrées irrégulières sur le territoire de la Lettonie et de la Pologne. L’UE a fermement condamné les actions menées par la Biélorussie et a réagi rapidement pour déployer une panoplie diversifiée d’outils: ·les agences de l’UE ont rapidement fourni un appui concret. Dans les jours qui ont suivi la présentation, par la Lituanie, d’une demande d’intervention rapide aux frontières, Frontex a amorcé le déploiement d’un appui supplémentaire. Les effectifs déployés dans les trois États membres concernés s’élèvent à présent à 103 agents de Frontex. L’EASO a également commencé ses premiers déploiements en Lituanie au mois de juillet; à l’heure actuelle, 56 experts de l’EASO sont déployés dans ce pays, et 10 le sont en Lettonie. ·Une aide d’urgence de l’UE de plus de 36 700 000 EUR a été allouée à la Lituanie pour couvrir les besoins les plus urgents des demandeurs d’asile par une aide matérielle et des abris temporaires. Cela contribuera également aux efforts visant à détecter les éventuelles victimes de la traite des êtres humains et à venir en aide aux personnes ayant besoin d’une protection internationale. L’évolution des besoins fera l’objet d’un suivi constant. La Lituanie a également activé le mécanisme de protection civile de l’Union, un appel auquel 18 États membres et la Norvège ont répondu. ·La Commission et Frontex collaborent étroitement avec les autorités compétentes lituaniennes afin de renforcer la capacité de la Lituanie en matière de retours, en facilitant l’échange de bonnes pratiques avec les autres États membres et en fournissant des orientations techniques et opérationnelles sur les procédures de retour. ·Les efforts menés conjointement avec les principaux pays d’origine et de transit concernés se sont intensifiés, conduisant notamment à la décision de l’Iraq de suspendre temporairement les vols à destination de Minsk et de faciliter les retours volontaires depuis la Lituanie. ·La pression diplomatique exercée sur la Biélorussie a été renforcée, l’UE restant néanmoins consciente de la nécessité de soutenir le peuple biélorusse. L’instrumentalisation de la migration à des fins politiques est jugée inacceptable par l’UE et n’aboutira pas à la levée des sanctions. La Commission propose aujourd’hui également de suspendre l’accord de l’UE visant à faciliter la délivrance des visas conclu avec la Biélorussie.

La Commission soutient également les États membres en facilitant et en coordonnant les relocalisations volontaires. Grâce au mécanisme convenu dans le cadre de la déclaration de Malte de 2019, la Commission, avec le soutien de l’EASO, coordonne les relocalisations lorsque des opérations de recherche et de sauvetage mènent à des débarquements en Italie et à Malte. Depuis début 2019, plus de 2 100 demandeurs ont été transférés vers d’autres États membres de l’UE 21 . La Commission ne cesse d’exhorter les États membres à contribuer aux relocalisations volontaires, dans l’attente d’un mécanisme de solidarité plus prévisible, et coordonne régulièrement les efforts en ce sens. Le processus se poursuivra, notamment afin de purger le solde des engagements présentés avant 2021 et de mettre en œuvre les engagements limités nouvellement souscrits pour les débarquements de 2021.

Dans le cadre du plan d’action présenté en mars 2020 en vue de l’adoption de mesures immédiates pour soutenir la Grèce 22 , 4 307 personnes au total avaient été relocalisées depuis ce pays au début du mois de septembre 2021, dont 984 mineurs non accompagnés.

Ces efforts constituent une étape concrète vers la mise en pratique de la solidarité européenne. Toutefois, de telles mesures ponctuelles ne sont ni suffisantes ni durables. Elles soulignent la nécessité d’un mécanisme de solidarité plus prévisible, comme le prévoit la proposition de règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration.

Mouvements non autorisés au sein de l’UE

Les mouvements non autorisés de demandeurs d’asile au sein de l’UE portent atteinte à la crédibilité et à l’intégrité du régime d’asile. La situation a également été rendue plus complexe par la pandémie, notamment par les difficultés rencontrées pour faire avancer les transferts au titre de Dublin (voir ci-dessus). Au cours des huit premiers mois de 2021, 131 000 demandes d’asile enregistrées par les autorités nationales ont généré un «résultat positif “catégorie 1 comparée à catégorie 1”» dans Eurodac, ce qui signifie que la personne avait déjà enregistré au moins une demande d’asile dans un autre État membre 23 . Au cours de la même période, plus de 23 000 demandes d’asile (données de catégorie 1 dans Eurodac) ont généré un résultat positif avec des données enregistrées à la suite d’un franchissement irrégulier de la frontière extérieure (données de catégorie 2 dans Eurodac). Toutefois, certains de ces enregistrements de demandes dans deux ou plusieurs États membres ou dans un autre État membre que celui qui enregistre le franchissement irrégulier peuvent avoir lieu à la suite d’un transfert au titre de Dublin et ne peuvent donc pas être considérés comme des «mouvements non autorisés». Enfin, au cours de la même période, 71 620 recherches dans Eurodac en lien avec les empreintes digitales de personnes en séjour irrégulier (données de catégorie 3 dans Eurodac) ont généré des résultats positifs avec des données de catégorie 1, ce qui signifie qu’à la suite de l’enregistrement d’une demande d’asile dans un État membre, une personne s’est déplacée dans un autre État membre où elle a été interpellée en séjour irrégulier. Il est difficile de collecter des données fiables sur le niveau des mouvements non autorisés au sein de l’UE, mais les données d’Eurodac fournissent des indications sur les départs et les destinations.

Certains États membres sont également confrontés à une augmentation des déplacements non autorisés de personnes qui bénéficient déjà d’une protection internationale, lorsque ces personnes se rendent légalement dans un autre État membre munies de documents de voyage légaux délivrés par l’État membre qui leur a accordé le statut, puis demandent à nouveau une protection internationale, séjournant ainsi au-delà de la période autorisée de 90 jours. Ces deux types de mouvements non autorisés entravent le bon fonctionnement du régime d’asile européen commun, qui repose sur la confiance mutuelle entre les États membres et exerce une pression inutile sur les régimes d’asile nationaux.

La Commission collabore avec les États membres concernés pour trouver des solutions à court terme. Ces solutions ont notamment consisté à faciliter les transferts au titre des règles de Dublin pendant la pandémie et à renforcer le soutien à l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale.

La lutte contre les mouvements non autorisés était un objectif important des propositions du pacte visant à renforcer la confiance entre les États membres. La proposition de règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile vise à atténuer les incitations existantes en faveur des mouvements non autorisés, telles que les différences significatives entre les taux de reconnaissance des demandes d’asile dans les États membres, ainsi que le niveau inégal des droits et des perspectives d’intégration pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Les modifications proposées de la directive relative aux conditions d’accueil établiraient que les conditions d’accueil ne devraient être fournies que dans l’État membre responsable. Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration réduirait les incitations aux mouvements non autorisés en autorisant les transferts au titre de Dublin pour les réfugiés reconnus, en élargissant la définition des membres de la famille pour y inclure les frères et sœurs et les familles constituées dans les pays de transit, et en supprimant les incitations procédurales pour les mouvements non autorisés et la fuite. La proposition de refonte du règlement Eurodac comprend une série d’améliorations qui, outre qu’elles sont essentielles pour le cadre d’interopérabilité, contribueraient à améliorer la prévention et le suivi des mouvements non autorisés.

Financement

Le soutien financier de l’UE aux États membres en matière de migration et d’asile a été renforcé au cours de la période de financement 2021-2027 afin de soutenir les objectifs du nouveau pacte. Les actes de base pertinents pour le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) sont entrés en vigueur le 15 juillet 2021 24 . L’étape suivante consiste pour les États membres à soumettre officiellement leur programme pour la période 2021-2027 à l’approbation de la Commission dans un délai de cinq mois. La Commission continuera à soutenir les États membres au cours de cette phase de programmation afin de veiller à ce que les fonds soient alloués de manière structurée et stratégique, en fonction des besoins recensés et correspondant aux priorités de l’UE. Les nouveaux Fonds s’élèvent à 18 000 000 000 EUR (contre 12 400 000 000 EUR pour la période précédente), ce qui renforce la capacité financière à répondre aux besoins sur le terrain. Un mécanisme thématique a été mis en place pour remédier au problème de la flexibilité insuffisante, couvrant entre 30 % et 42,5 % des fonds, afin de répondre à des besoins financiers imprévus et à de nouvelles priorités. Pour la première fois, les trois Fonds feront partie du règlement portant dispositions communes couvrant d’autres fonds en gestion partagée, ce qui permettra d’améliorer la cohérence des dépenses de l’UE et de mettre davantage l’accent sur les objectifs horizontaux et les droits fondamentaux.

La part des fonds alloués aux programmes des États membres peut atteindre 70 %, selon le Fonds. Environ 10 % du financement total sera alloué aux États membres à mi-parcours, sur la base de critères actualisés incluant les taux d’absorption. Cela permettra aux États membres d’investir dans des systèmes stratégiques bien structurés de gestion des migrations et de veiller à ce que l’aide d’urgence puisse se concentrer sur sa vocation propre, à savoir les crises imprévues.

4.RENFORCEMENT DU CADRE LÉGISLATIF

Les défis migratoires qui continuent de se présenter à divers endroits des frontières extérieures de l’UE, mais aussi au sein de l’espace Schengen, ont continué de mettre en lumière les lacunes existantes. La crise vécue avec la Biélorussie illustre bien le fait que la migration irrégulière peut toucher tous les États membres. Dans l’attente d’une réforme globale du système d’asile et de migration de l’UE, comme énoncé dans le nouveau pacte en septembre 2020, l’UE restera plus vulnérable et moins prête à réagir à l’évolution de la situation.

Les propositions législatives encadrées par le pacte représentent une approche globale qui couvre tous les aspects de la politique en matière de migration et d’asile et favorise un équilibre entre les intérêts et les besoins de tous les États membres. Le pacte donne des garanties assurant que chaque État membre traitera les demandes d’asile relevant de sa compétence et qu’un mécanisme de solidarité structuré et prévisible veillera à ce qu’aucun État membre ne supporte une charge disproportionnée. La réalisation d’une véritable politique commune en matière de migration et d’asile requiert une volonté et une vision politiques, ainsi que l’engagement et la volonté de tous. Un an après la présentation du nouveau pacte, des progrès satisfaisants ont été accomplis sur le plan technique, mais l’accord politique sur certains éléments clés est encore loin d’être atteint.

Un pas important vers une migration légale a été franchi grâce à l’accord politique intervenu sur la nouvelle directive «carte bleue» en mai 2021. Le nouveau régime introduira des règles efficaces pour attirer dans l’UE des travailleurs dotés de compétences élevées, lesquelles prévoiront notamment des conditions d’admission plus souples, des droits renforcés ainsi que la possibilité de se rendre et de travailler plus facilement dans d’autres États membres.

Les progrès réalisés en ce qui concerne la «carte bleue» et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (voir ci-dessus) montrent qu’il est possible d’aller de l’avant et de trouver des compromis sur les réformes dans le domaine de la migration et de l’asile. Les travaux menés avec le Parlement européen et le Conseil sous la direction des présidences du Conseil doivent à présent se concentrer sur l’accomplissement de progrès décisifs, pas à pas, dans les négociations sur les autres propositions législatives en suspens.

Une autre action importante de la feuille de route pour la mise en œuvre du pacte, à savoir la stratégie de Schengen 25 visant à renforcer l’espace Schengen de libre circulation, a été adoptée en juin et est en cours de mise en œuvre. Le suivi portera notamment sur la future proposition relative au code frontières Schengen. D’autres axes de travail clés sont en chantier, notamment des réunions à la fois du nouveau groupe de contact européen en matière de recherche et de sauvetage et du Forum Schengen. Le soutien des parties prenantes est essentiel pour garantir que les nouvelles politiques seront mises en œuvre de manière efficace et porteront leurs fruits là où elles sont le plus nécessaires.

Certaines propositions du pacte sont bien avancées et apporteraient des avantages immédiats en termes de sécurité de nos frontières extérieures et de cohérence de la réponse de l’UE face aux défis en mutation. La proposition Eurodac sera essentielle pour le cadre d’interopérabilité et constitue l’un des derniers éléments constitutifs de notre système de gestion des frontières, avec une valeur ajoutée tant pour la sécurité intérieure que pour une meilleure gestion des migrations. Le nouveau système Eurodac aidera à suivre les mouvements non autorisés et la migration irrégulière et améliorera les perspectives de retour. La Commission européenne attend avec intérêt l’adoption par le Parlement européen de son rapport et encourage le Conseil à convenir rapidement d’un mandat de négociation.

La situation en Afghanistan nous rappelle combien il est impérieux de proposer un itinéraire sûr vers l’Europe aux personnes vulnérables en quête de protection internationale au travers d’une approche commune de l’UE. Il convient de faire avancer l’accord provisoire sur le règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation, conclu par le Parlement européen et le Conseil en 2018, afin que l’UE dispose à l’avenir d’un cadre stable et prévisible pour les politiques de réinstallation et d’admission humanitaire. 

Toutefois, la capacité de l’UE à mettre en place un cadre suffisamment solide en matière de migration et d’asile dépendra inévitablement de progrès tangibles accomplis sur l’ensemble des propositions, y compris sur les principaux instruments de gestion des migrations et d’asile. Au sein du Conseil, il conviendrait de clôturer au plus vite les travaux en cours sur le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et sur le règlement sur les procédures d’asile, ainsi que sur le règlement visant à faire face aux situations de crise et de force majeure, qui s’appuie sur ces deux instruments. Au Parlement européen, la Commission attend avec intérêt la présentation prochaine du rapport des rapporteurs et un accord sur les mandats de négociation d’ici la fin de l’année. Il pourrait également être possible de faire avancer les discussions relatives au règlement sur le filtrage afin que les deux institutions adoptent leurs mandats d’ici à la fin de l’année, compte tenu des progrès satisfaisants accomplis au niveau technique.

Une issue positive des négociations devra montrer qu’une approche globale suppose solidarité et responsabilité, de sorte que la poursuite des travaux avec le juste équilibre doit faire l’objet de discussions plus approfondies au niveau politique. Il existe un consensus général sur la nécessité d’évoluer vers un cadre de solidarité prévisible à la fois obligatoire et flexible, adapté aux besoins spécifiques des États membres sous pression, permettant la relocalisation, la prise en charge des retours et le renforcement des capacités. Il est nécessaire de mener des discussions plus approfondies sur les différentes formes de solidarité. Si une certaine flexibilité est possible concernant les types de solidarité que les États membres peuvent apporter, une garantie quant à l’incidence des actions concernées est essentielle, pour assurer que les besoins des États membres sont couverts. La Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil des simulations quantitatives de différentes options stratégiques dans divers scénarios hypothétiques futurs pour aider à anticiper l’incidence des mécanismes de solidarité et faciliter les discussions qui doivent se poursuivre.

De même, il convient de définir le niveau de responsabilité de chaque État membre en ce qui concerne la gestion des migrants à sa frontière ou sur son propre territoire, en renforçant, le cas échéant, la flexibilité et en bénéficiant d’un soutien par l’intermédiaire des agences de l’UE. La Commission est prête à collaborer avec le Parlement européen et avec le Conseil pour calibrer cet équilibre.

En ce qui concerne les autres propositions législatives en suspens présentées en 2016, un accord provisoire a été conclu en juin 2018 sur la refonte de la directive relative aux conditions d’accueil et du règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile. Le report de l’entrée en vigueur de ces textes prive l’UE d’améliorations significatives du cadre actuel.

Les progrès réalisés sur ces éléments sont étroitement liés à la nécessité urgente de progresser sur la proposition de refonte de la directive «retour», qui sera essentielle à la mise en place d’un système commun de l’UE en matière de retour. Un système de retour plus performant renforcerait la crédibilité du système de migration et d’asile dans son ensemble.

La Commission présentera également de nouvelles propositions visant à achever la réforme globale prévue dans le nouveau pacte. Le prochain train de mesures sur les compétences et les talents mettra l’accent sur les principales lacunes de la législation actuelle en matière de migration légale recensées dans le bilan de qualité réalisé en 2019. Deux propositions législatives composeront ce train de mesures: une révision de la directive relative aux résidents de longue durée afin d’améliorer les droits et la mobilité au sein de l’Union des migrants déjà bien intégrés dans nos sociétés; et une révision de la directive «permis unique» afin de rationaliser et de simplifier les procédures d’admission au bénéfice des employeurs, des autorités compétentes en matière de migration et des migrants et d’améliorer la protection des travailleurs issus de pays tiers. La Commission présentera également les options pour la mise en place d’une réserve de talents européens, une plateforme à l’échelle de l’UE pour le recrutement international qui contribuerait à mettre en adéquation les compétences des travailleurs migrants et les besoins des employeurs de l’UE.

En outre, la Commission présentera une proposition relative à la numérisation des procédures de délivrance des visas. Cela réduirait les coûts liés aux procédures de délivrance des visas pour les États membres et faciliterait la demande de visa par les ressortissants de pays tiers, tout en renforçant à la fois la sécurité de l’UE et son attractivité en tant que destination de voyage. Outre les nombreux gains logistiques, financiers et de mise en œuvre, il est utile d’un point de vue politique que le processus de délivrance des visas s’inscrive dans le cadre d’une plateforme en ligne à l’échelle de l’espace Schengen, avec la création d’un point d’entrée unique pour les demandeurs de visa au niveau mondial.

Prochaines étapes clés ·Le Parlement européen et le Conseil devront mener à bien l’accord politique sur le règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile jusqu’à son adoption formelle. ·Le Parlement européen et le Conseil devront adopter dès que possible les propositions qui sont sur le point d’être finalisées, le règlement Eurodac et le règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation. Cela est impératif compte tenu de l’évolution de la situation en Afghanistan. ·Le Conseil et le Parlement européen devront approfondir les discussions politiques sur la solidarité et la responsabilité afin de parvenir rapidement à un accord sur le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le règlement sur les procédures d’asile, le règlement sur le filtrage et l’instrument de crise. ·Les États membres devront veiller à la transposition et à la mise en œuvre rapides de la directive «carte bleue». La Commission est prête à aider les États membres à transposer la directive de manière optimale. ·La Commission présentera des propositions législatives pour donner suite à la stratégie de Schengen présentée en juin 2021, dont une proposition de règlement modifiant le code frontières Schengen, ainsi qu’un train de mesures sur les compétences et les talents et une proposition de règlement relatif à la numérisation des procédures de délivrance des visas.

5.COLLABORER AVEC NOS PARTENAIRES INTERNATIONAUX

L’approche liée au nouveau pacte

Il est essentiel de mettre en place des partenariats généraux, sur mesure et mutuellement bénéfiques avec les pays d’origine et de transit pour garantir une gestion sûre et méthodique des migrations. Il s’agit là d’une composante essentielle du nouveau pacte sur la migration et l’asile et d’un objectif essentiel de la Commission ces dernières années. L’expérience montre que la politique migratoire ne sera efficace que lorsqu’elle sera intégrée en tant qu’élément central de nos relations extérieures et que la Commission et le haut représentant auront intensifié le dialogue politique avec les partenaires afin de souligner que l’établissement de partenariats solides en matière de migration est une priorité de l’UE. Un échange et une coordination étroits entre les ministres des affaires étrangères et de l’intérieur sont des outils importants pour parvenir à un tel résultat. Le Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l’intérieur de mars 2021 a tenu compte de cette approche et a reconnu que les migrations sont un élément clé de nos relations bilatérales globales avec les principaux pays tiers.

Des partenariats fructueux reposent sur la confiance et la connaissance des besoins et des objectifs de nos partenaires. Les travaux menés actuellement avec de nombreux partenaires clés constituent une base solide pour des partenariats sur mesure axés sur les priorités définies conjointement par l’UE et ses partenaires. Il s’agira d’un processus continu qui ne donnera de résultats durables que grâce à l’engagement à long terme des deux parties.

Les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 juin énoncent trois grands axes de travail sur les aspects extérieurs de la migration: il invite la Commission et le haut représentant à renforcer immédiatement les actions menées avec les pays d’origine et de transit prioritaires ainsi que les mesures de soutien en leur faveur; il invite la Commission et le haut représentant à présenter d’ici à l’automne, en étroite coopération avec les États membres, des plans d’action pour les pays prioritaires, contenant des objectifs clairs, des mesures de soutien supplémentaires et des calendriers concrets; et il invite la Commission à faire le meilleur usage possible de 10 % de l'enveloppe financière de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde en faveur d'actions liées aux migrations, et à rendre compte au Conseil d'ici à novembre de ses intentions à cet égard. Ces travaux sont en cours dans les différents volets définis dans le nouveau pacte.

-Relations avec les principaux partenaires en matière de migration

Le dialogue et la coopération en matière de migration avec de nombreux partenaires clés sont déjà bien établis. Sur la base de ces structures existantes, des efforts considérables ont été consentis pour mettre en place des partenariats sur mesure en matière de migration, en se concentrant sur les priorités définies conjointement par l’UE et ses partenaires. Un résumé des relations récentes et en cours avec les principaux partenaires figure à l’annexe II. La coopération s’effectue dans le cadre de dialogues bilatéraux ainsi que dans des enceintes régionales telles que les processus de Budapest, de Rabat et de Khartoum, ainsi qu’avec des partenaires régionaux tels que l’Union africaine. L’UE a recours au dialogue politique et à l’engagement politiques associés à des actions financées par l’UE dans les différents domaines mis en lumière dans le pacte: la protection des migrants et des personnes déplacées de force, la lutte contre les causes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, la gouvernance des migrations et la gestion des frontières, le retour et la réintégration des migrants en situation irrégulière et les voies d’entrée légales. Ces travaux sont étroitement liés aux initiatives de l’UE visant à stimuler les investissements et la coopération avec des partenaires au sens plus large, tels que les Balkans occidentaux 26 et le voisinage méridional 27 .

-Protéger les personnes dans le besoin et soutenir les pays d’accueil

La protection des réfugiés et des migrants vulnérables est au cœur des politiques de l’UE. L’UE et ses États membres sont les principaux fournisseurs d’aide humanitaire aux réfugiés, aux demandeurs d’asile, aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux communautés d’accueil dans le monde entier. L’aide au développement de l’UE a également profité de plus en plus aux personnes déplacées de force sur une période prolongée, favorisant ainsi la protection, les moyens de subsistance et l’autonomie. Le soutien apporté par l’UE et ses États membres à la crise syrienne en a fait le principal donateur au monde, avec 24 900 000 000 EUR mobilisés depuis 2011. En juin 2021, le Conseil européen a accepté de continuer à soutenir les réfugiés syriens et les autres réfugiés ainsi que leurs communautés d’accueil. La Commission a défini un programme sur quatre ans qui s’élèvera à plus de 5 700 000 000 EUR, dont plus de 3 500 000 000 EUR destinés aux réfugiés présents en Turquie et 2 200 000 000 EUR pour les bénéficiaires en Syrie, au Liban, en Jordanie et en Iraq.

Turquie ·Malgré certaines difficultés, la déclaration UE-Turquie 28 de mars 2016 a apporté un soutien à des millions de réfugiés et de migrants en Turquie, aux Syriens et à d’autres, dans le cadre d’un train de mesures plus large. La déclaration a constaté une diminution importante des pertes humaines enregistrées chez celles et ceux effectuant un voyage dangereux vers l’Europe ainsi qu’une réduction des franchissements irréguliers depuis la Turquie vers l’Union européenne. ·La facilité en faveur des réfugiés en Turquie met à disposition 6 000 000 000 EUR pour venir en aide aux réfugiés syriens et aux communautés d’accueil. Parmi les résultats tangibles figure une aide directe à plus de 1,8 million de réfugiés vulnérables pour répondre à leurs besoins fondamentaux et permettre à plus de 680 000 enfants de fréquenter régulièrement l’école. ·À ce jour, près de 31 000 personnes ont été réinstallées dans les États membres de l’UE au titre de la déclaration UE-Turquie. L’UE continuera de jouer son rôle et attend de la Turquie qu’elle tienne ses engagements et respecte tous les éléments de la déclaration, y compris la prévention des départs irréguliers vers tous les États membres, la prévention de nouvelles routes migratoires et la reprise rapide du rapatriement des personnes venant des îles grecques, suspendu par la Turquie depuis mars 2020. Un dialogue de haut niveau UE-Turquie sur les migrations et la sécurité est prévu en octobre.

Le budget de l’UE consacré à l’aide humanitaire et au développement, qui met en œuvre une approche associant l’aide humanitaire, le développement et la paix, est déployé dans toute l’Afrique, qui compte des millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays ou de réfugiés. L’aide humanitaire soutient à court terme les personnes touchées par les conflits, les épidémies, les catastrophes naturelles ainsi que leurs communautés d’accueil, et contribue à faire en sorte que les migrants soient inclus dans les campagnes de vaccination visant à lutter contre la pandémie de COVID-19. L’aide au développement fonctionne dans le cadre d’une planification pluriannuelle à plus long terme, afin de favoriser la résilience et l’autonomie des personnes déplacées de force grâce à une éducation de qualité, à l’accès aux opportunités économiques et à la protection sociale. En Asie, l’UE vient en aide aux réfugiés rohingyas au Bangladesh, ainsi qu’aux Afghans (voir ci-dessous). En Amérique latine, l’aide humanitaire et l’aide au développement de l’UE soutiennent les personnes déplacées dans le cadre de la crise vénézuélienne, qui constitue le plus grand déplacement de population de l’histoire des Amériques et le deuxième en importance au niveau mondial aujourd’hui.

En ce qui concerne la situation actuelle en Afghanistan, il importe de prévoir tous les scénarios et de travailler sur la base d’une vision à long terme, et de renforcer notre coopération et notre soutien aux pays situés sur la route migratoire depuis l’Afghanistan vers l’UE.

L’Afghanistan était déjà une priorité pour l’UE en matière de migration et de déplacements forcés, même avant les événements récents. Il sera nécessaire de continuer à relever les défis liés aux déplacements forcés à l’intérieur de l’Afghanistan, où un déplacement interne qui était déjà massif risque de s’aggraver. L’aide au développement en faveur de l’Afghanistan est actuellement suspendue et sera soumise à des conditions strictes, liées notamment au respect des droits fondamentaux. Si l’accent est mis aujourd’hui sur les besoins humanitaires, d’autres facteurs, dont la santé, l’éducation et les moyens de subsistance, doivent être pris en considération, ainsi que les facteurs de stabilisation.

Selon les estimations, plus de 5 millions d’Afghans (15 % de la population) sont déjà déplacés au Pakistan et en Iran, dont plusieurs millions ne sont pas enregistrés. L’engagement de l’UE vis-à-vis des déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de l’Afghanistan consiste notamment à assurer la présidence du groupe restreint de la plateforme de soutien pour la Stratégie de recherche de solutions pour les réfugiés afghans en 2021. À partir de cette position, l’UE s’efforcera de renforcer la réponse internationale à la situation des réfugiés afghans et d’encourager des engagements politiques, financiers et matériels supplémentaires.

Au cours des prochains mois, l’UE devrait se concentrer sur des propositions concrètes visant à relever les défis sur toute la route migratoire. Il s’agira notamment de répondre aux besoins des pays voisins de l’Afghanistan, avec comme objectif le soutien aux systèmes de protection, la prise en compte des besoins des communautés d’accueil et la mise en place de programmes renforcés de coopération en matière répressive pour lutter contre les filières d’immigration clandestine et les réseaux de traite des êtres humains (avec le soutien d’Europol), ainsi que de renforcer les voies d’entrée légales. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile étudiera les possibilités d’intensification de ses opérations extérieures de renforcement des capacités en matière d’asile. La Commission accordera également la priorité à des campagnes d’information spécifiques visant à fournir des informations claires et cohérentes sur les risques encourus au moment d’entreprendre des voyages clandestins dangereux.

Comme convenu par les ministres des affaires étrangères de l’UE, l’Union européenne s’emploiera à mettre en place une plateforme politique régionale de coopération avec les voisins de l’Afghanistan afin d’aborder, entre autres, la gestion des flux migratoires en provenance d’Afghanistan, la prévention de la propagation du terrorisme et la lutte contre la criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants. Le Conseil JAI extraordinaire du 31 août a également appelé de ses vœux une approche de l’équipe d’Europe pour travailler avec les voisins de l’Afghanistan afin de faire face aux conséquences des déplacements dans la région.

L’UE collaborera également avec les pays de transit vers l’UE, y compris les Balkans occidentaux et la Turquie, afin de consolider leurs systèmes de protection, de renforcer leurs capacités de gestion des frontières et de prévenir les filières d'immigration clandestine et la migration illégale en provenance de la région, notamment grâce au soutien des agences de l’UE.

-Créer des perspectives économiques et s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière

La lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés nécessite une coopération soutenue avec les partenaires afin de promouvoir les efforts en matière de prévention des conflits, de protection des droits fondamentaux, de développement économique et social et de lutte contre le changement climatique. Ces objectifs font écho à de nombreuses priorités de la politique de développement de l’UE. Par exemple, les pays subsahariens, frappés par la crise économique, sociale et politique, restent les principaux pays d’origine et de transit vers l’UE. L’aide de l’UE est axée sur les perspectives économiques et les perspectives d’emploi, ainsi que sur la résilience des communautés, la gouvernance et l’amélioration de la gestion des migrations. Compte tenu de l’évolution récente de la situation, la sécurité est devenue une préoccupation majeure. De même, les pays d’Afrique du Nord, en tant que pays d’origine, de transit et de destination, sont confrontés à une série de défis en matière de gestion des migrations et de déplacements forcés, qui sont exacerbés par des défis politiques et économiques plus vastes auxquels l’aide bilatérale de l’UE cherche à répondre au moyen d’approches sur mesure.

-Des partenariats pour renforcer la gouvernance et la gestion des migrations 

Le soutien à l’élaboration de cadres adéquats pour la gouvernance des migrations est une priorité majeure de l’action de l’UE en collaboration avec les pays partenaires. Ces cadres promeuvent une politique de gestion des migrations ordonnée dans les pays partenaires concernés et protègent les droits des personnes migrantes. Par exemple, grâce à un soutien substantiel de l’UE et dans le cadre des négociations d’adhésion à l’UE, au cours de la dernière décennie, les partenaires des Balkans occidentaux ont renforcé leurs régimes nationaux d’asile et de migration et les ont alignés sur les normes de l’UE. Ces dernières années, une nouvelle législation en matière de lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains a été adoptée dans des pays comme le Niger et la Mauritanie, avec le soutien de l’UE. Le renforcement de la gestion des migrations, de l’asile et des capacités en matière de retour restera une priorité majeure de la coopération à l’avenir.

Le renforcement des capacités en matière de gestion des frontières est un autre domaine d’action essentiel. Les accords sur le statut relatifs aux actions du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes conclus entre l’UE et les partenaires des Balkans occidentaux constituent une nouvelle phase de la coopération frontalière avec les partenaires de la région. Ces accords contribuent à la mise en place de mesures visant à prévenir la migration irrégulière et à lutter contre le trafic de migrants, dans l’intérêt à la fois de l’UE et de ses partenaires. La gestion des frontières a également constitué un thème majeur du volet «Afrique du Nord» du fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique, lequel a soutenu la fourniture de formations et d’équipements en Libye, au Maroc et en Tunisie, une action qui se poursuivra après l’expiration du fonds fiduciaire. Des partenariats sur mesure dans le domaine des migrations sont également mis en place au moyen d’actions d’appui budgétaire, qui renforcent des domaines tels que la capacité de gestion des frontières dans des pays partenaires comme le Maroc.

Le soutien apporté par l’EASO aux pays tiers contribue à renforcer les régimes d’asile et d’accueil et la gestion des migrations axée sur la protection. Les activités comprennent, entre autres, des formations, un encadrement sur le terrain, des contributions à l’élaboration de documents techniques, des ateliers. Actuellement, l’EASO coopère avec les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, notamment au moyen de la mise en œuvre de feuilles de route dressées conjointement pour renforcer les régimes d’asile et d’accueil, en plus du soutien au renforcement des capacités au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

Libye Une décennie de conflits violents a engendré d’importants défis migratoires en Libye, les migrants et les réfugiés étant soumis à des violations majeures des droits de l’homme et à des conditions précaires et une vague de trafic de migrants mettant en danger de nombreuses vies humaines en mer. Un vaste éventail d’actions est en place pour aider la Libye à améliorer sa gestion des migrations, le pays a notamment reçu une enveloppe de 455 000 000 EUR d’aide liée aux migrations dans le cadre du volet «Afrique du Nord» du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique. L’action de l’UE s’est efforcée de protéger les personnes dans le besoin et de lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Ces actions consistent notamment à: ·collaborer avec les agences des Nations unies et les organisations non gouvernementales internationales afin de fournir une protection et de chercher des solutions de remplacement à la détention pour répondre aux besoins des plus vulnérables, à savoir les enfants, les femmes, les victimes de la traite des êtres humains ou des violences à caractère sexiste. Une aide est également fournie afin d’améliorer les conditions de vie des réfugiés, des migrants et des communautés d’accueil. ·Aider directement les personnes qui ont besoin d’une protection internationale en prévoyant des voies d’entrée légales, notamment la réinstallation. La collaboration avec le HCR et l’Union africaine a permis d’évacuer quelque 6 379 réfugiés et demandeurs d’asile vulnérables depuis novembre 2017. Les mécanismes de transit d’urgence facilitent l’évacuation des réfugiés et demandeurs d’asile les plus vulnérables de Libye vers le Niger et le Rwanda. L’accès à la détermination du statut de réfugié, à la réinstallation ou même à l’intégration locale est prévu; ·soutenir les migrants en vue de leur retour volontaire et de leur réintégration dans leur pays d’origine. En effet, plus de 53 000 migrants ont bénéficié jusqu’à présent du programme de retour volontaire et de réintégration. L’action de l’UE en Libye s’est également appuyée sur des travaux conjoints menés depuis 2017 par l’intermédiaire de la task force UE-Union Africaine-Nations unies sur les questions liées à la protection; ·collaborer avec les garde-côtes libyens pour lutter contre le trafic de migrants, sauver des vies et fournir des capacités de gestion des frontières dans le respect des droits de l’homme; ·l’initiative de l’équipe d’Europe prévue pour la route de la Méditerranée centrale jouera un rôle important dans la poursuite des travaux relatifs aux nombreux défis migratoires auxquels la Libye est confrontée.

-    Améliorer la coopération en matière de retour, de réadmission et de réintégration

Les retours, la réadmission et la réintégration effectifs sont des éléments importants de l’approche globale en matière de migration et d’asile énoncée dans le pacte et contribuent à la mise en place de partenariats mutuellement bénéfiques en matière de migration. L’extension et l’amélioration de la mise en œuvre des accords 29 et arrangements 30 de l’UE existants en matière de réadmission constituent un volet important des relations avec les partenaires clés 31 .

Le 10 février 2021, la Commission a présenté son tout premier rapport d’évaluation sur le niveau de coopération en matière de réadmission avec les pays partenaires dans le cadre du code des visas, lequel porte sur l’année 2019. L’objectif est de proposer, dans le cadre du dialogue en cours avec les partenaires sur cette question, une approche structurée pour améliorer la coopération en matière de réadmission lorsque des lacunes manifestes ont été constatées. Le rapport a fait l’objet, en juillet 2021, de propositions à l’intention du Conseil en vue de l’adoption de mesures temporaires spécifiques en matière de visas de court séjour, applicables aux ressortissants du Bangladesh, de l’Iraq et de la Gambie demandeurs de visa. Le Conseil va à présent prendre une décision relative à la proposition de la Commission en tenant compte de l’évolution de la coopération en matière de réadmission. Avec le soutien de Frontex et sur la base des contributions communiquées par les États membres, la Commission prépare actuellement le deuxième rapport visant à évaluer la façon dont la coopération en matière de réadmission s’est déroulée en 2020.

En avril 2021, la Commission a adopté la stratégie de l’UE sur le retour volontaire et la réintégration 32 afin d’améliorer l’efficacité, la coordination et l’impact des programmes nationaux et de l’UE dans ce domaine. Cette stratégie définit des mesures pratiques visant à consolider le cadre juridique et opérationnel des retours volontaires depuis l’Europe et les pays de transit, améliorer la qualité des programmes de retour et de réintégration durable, établir des liens plus étroits avec d’autres initiatives en faveur du développement et renforcer la coopération avec les pays partenaires. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, Frontex a accompli des progrès satisfaisants en ce qui concerne la mise en œuvre de son mandat en matière de réintégration, grâce à sa collaboration avec les États membres en vue de lancer ses services pilotes conjoints de réintégration dans plusieurs pays tiers en mai 2021, ouvrant ainsi la voie au transfert des activités du réseau européen pour l’instrument de retour et de réintégration, qui devrait être finalisé en juin 2022.

Les actions dans ce domaine portent non seulement sur les retours de l’UE vers des pays tiers, mais aussi sur le soutien aux retours depuis les pays de transit le long des routes migratoires vers les pays d’origine. Un exemple important de ce type d’action est l’initiative conjointe UE-OIM. De mai 2017 à avril 2021, cette initiative a soutenu l’aide apportée à plus de 50 000 migrants secourus ou interceptés en mer ou dans le désert. En outre, plus de 95 000 migrants ont choisi le retour volontaire, principalement en provenance de Libye et du Niger, ainsi que du Mali et de Djibouti. Dans les pays d’origine, cette initiative conjointe a déjà apporté un soutien de l’UE à la réintégration de plus de 112 000 migrants.

-Développer les voies légales d'accès à l’Europe

Le soutien aux voies légales est un autre pilier essentiel de la collaboration avec des partenaires extérieurs. Il ne s’agit pas d’une nouvelle priorité pour l’UE: depuis 2015, plus de 81 000 personnes ont trouvé refuge dans l’UE grâce à la réinstallation. Entre janvier 2020 et juin 2021, malgré les perturbations causées par la pandémie, les États membres ont réinstallé quelque 13 500 personnes ayant besoin d’une protection. Lors du 11e Forum sur la réinstallation, l’admission humanitaire et les parcours complémentaires en juillet 2021, la Commission a invité les États membres à prendre des engagements pour le prochain programme ad hoc de réinstallation en 2022. Le forum de haut niveau organisé pour la première fois avec la participation ministérielle du Canada et des États-Unis est convenu d’intensifier les efforts conjoints en matière de réinstallation. L’UE participe également aux travaux du G7 visant à coopérer, notamment avec les pays voisins et d’autres pays de la région accueillant des réfugiés, dans le cadre d’une approche coordonnée des voies sûres et légales de réinstallation. Le prochain forum de haut niveau de l’UE d’octobre, qui sera consacré à la protection des Afghans en situation de risque, constitue une occasion unique de définir la contribution au paquet afghan de mesures de soutien à la réinstallation et à d’autres voies légales et sûres d’accès à une protection en tant que solutions alternatives à la migration irrégulière pour les Afghans qui ont le plus besoin de protection.

Conformément à la recommandation de la Commission sur les voies légales d’accès à une protection dans l’UE 33 , la Commission a lancé des actions de sensibilisation en vue de promouvoir, outre la réinstallation, des parcours complémentaires liés aux études et au travail. Six projets portant sur des parcours complémentaires ont été sélectionnés en vue d’un financement dans le but de promouvoir l’admission des réfugiés et de renforcer les capacités dans les États membres 34 . L’EASO élabore actuellement des travaux sur une approche européenne du parrainage communautaire, afin d’aider les États membres à déployer ou à développer à plus grande échelle des programmes de parrainage communautaire afin de donner à la société civile et aux communautés un rôle plus structuré dans l’accueil et l’intégration des réfugiés.

Dans le domaine de la migration légale, un certain nombre de projets pilotes étudiant les possibilités de migration de main-d’œuvre ciblée dans l’intérêt des États membres et des partenaires sont en cours, principalement en Afrique du Nord 35 . Les partenariats destinés à attirer les talents s’appuieront sur cette expérience.

Nouveaux outils financiers et opérationnels

-Lutter contre le trafic de migrants et s’attaquer aux causes de la migration irrégulière

La Commission adopte aujourd’hui un plan d’action renouvelé de l’UE contre le trafic de migrants pour la période 2021-2025 36 , qui définit des mesures visant à lutter contre le trafic de migrants et à protéger les droits fondamentaux de ces derniers, en s’appuyant sur d’importantes activités déjà en cours dans le domaine de la lutte contre le trafic de migrants et répondant aux nouveaux défis, notamment l’exploitation des migrations à des fins politiques. La Commission collaborera avec les pays partenaires pour mettre en place des partenariats opérationnels sur mesure dans la lutte contre le trafic de migrants, lesquels constitueront un volet important des partenariats globaux dans le cadre du nouveau pacte. La perspective d’un emploi, fût-il illégal, est un facteur clé qui encourage la migration irrégulière. Dans le cadre du nouveau pacte, la Commission a annoncé qu’elle évaluerait les moyens de renforcer l’efficacité de la directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs et une communication 37 adoptée aujourd’hui suggère une voie à suivre pour en renforcer la mise en œuvre, en mettant l’accent sur les sanctions à l’encontre des employeurs, sur les mesures visant à protéger les droits des migrants en situation irrégulière et sur les inspections.

-Partenariats destinés à attirer les talents 

Les partenariats destinés à attirer les talents, lancés le 11 juin lors d’une conférence de haut niveau, peuvent aider l’UE à agir de manière stratégique en mettant en place des partenariats solides, équilibrés et mutuellement bénéfiques en matière de migration avec des pays partenaires clés, tout en attirant les talents dont l’Europe a besoin. Ils fourniront un cadre politique et de financement global permettant de mieux adapter les compétences aux besoins entre l’UE et les pays partenaires ciblés, en mettant en commun les outils de l’UE et ceux des États membres aux fins de la coopération en matière de migration légale et de mobilité. La Commission collaborera avec les États membres et les employeurs, les partenaires sociaux et les agences éducatives pour lancer les premiers partenariats destinés à attirer les talents, en s’appuyant sur l’expérience acquise avec certains pays d’Afrique du Nord et, en fonction de l’intérêt manifesté par les États membres, d’autres partenariats destinés à attirer les talents pourraient être progressivement mis en place ailleurs.

-Initiatives de l’équipe d’Europe

L’équipe d’Europe se compose de l’UE, de ses États membres, ainsi que de la BEI et de la BERD, et vise à renforcer la coordination, la cohérence et les complémentarités des actions destinées à accroître l’impact de l’UE. Les initiatives nationales et plurinationales de l’équipe d’Europe, intégrées dans la programmation des financements de l’UE, peuvent associer les États membres à la mise en œuvre des priorités de la politique migratoire de l’UE. Deux initiatives plurinationales de l’équipe d’Europe en matière de migration sont en cours d’élaboration, l’une pour la route de la Méditerranée occidentale et de l’Atlantique, sur la base d’une proposition de l’Espagne, et l’autre pour la route de la Méditerranée centrale, proposée par l’Italie et la France. Une troisième initiative est proposée par la Commission pour répondre à la crise des déplacements de population dans la région de l'Afghanistan.

-Financement

Le règlement IVCDCI - L’Europe dans le monde dispose que, à titre indicatif, 10 % de l’enveloppe financière globale de 79 800 000 000 EUR devraient être consacrés en particulier aux actions dans les pays tiers qui sont liées à la migration. Il définit des objectifs clés 38 et des domaines spécifiques de coopération et d’intervention à couvrir. La préparation des programmes indicatifs pluriannuels (PIP) nationaux, régionaux et thématiques est en cours et devrait être achevée d’ici à la fin de l’année. Cela permettra également de prendre des décisions sur les premières actions avant la fin de 2021. La Commission fera rapport sur la manière dont elle entend utiliser la dotation indicative de 10 % dans le domaine des migrations, comme demandé par le Conseil européen en novembre.

Les travaux préparatoires réalisés jusqu’à présent montrent que les migrations et les déplacements forcés seront traités avec importance dans les documents de programmation et seront considérés comme un domaine d’action prioritaire dans les PIP nationaux élaborés pour les principaux pays d’intérêt et d’intervention de l’UE. Dans les cas où les migrations et les déplacements forcés ne sont pas considérés comme prioritaires au niveau national, ces actions seront intégrées dans d’autres domaines d’action prioritaires. Les migrations occuperont également une place importante dans tous les PIP régionaux, en particulier ceux couvrant l’Afrique subsaharienne, l’Asie et le voisinage méridional. Il s’agira notamment de programmes spécifiques portant sur plusieurs pays de la région, par exemple les pays situés sur la même route migratoire ou les pays confrontés à des défis similaires. Les PIP régionaux pourront également fournir des fonds supplémentaires à des pays spécifiques, sur la base d’une approche souple qui aura également vocation d’encourager la collaboration et le partenariat avec l’UE. Certaines actions dans les domaines de la migration et des déplacements forcés seront mises en œuvre conjointement sous la forme d’initiatives de l’équipe d’Europe, en combinant les efforts de l’UE et des États membres. Toutes les routes migratoires recevront l’attention requise et le financement correspondra aux ambitions accrues de la politique migratoire de l’UE et à la taille des défis auxquels elle fait face. En ce qui concerne le voisinage européen, les investissements dans le domaine des migrations devraient dépasser les 10 % indiqués dans le règlement IVCDCI - L’Europe dans le monde.

Les futurs programmes en matière de migration dans les pays en phase de préadhésion qui sont financés au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) feront également l’objet de programmes bilatéraux et régionaux. Les actions prévues dans les Balkans occidentaux continueront de porter sur le renforcement de la gestion des migrations et des régimes d’asile, ainsi que sur la gestion des frontières. Il conviendra de continuer à accorder une attention particulière à la situation en matière d’accueil en Bosnie-Herzégovine.

6.INTÉGRATION ET INCLUSION

L’UE s’est également efforcée d’aider les États membres à relever le défi important que représente l’intégration des migrants et des citoyens de l’UE issus de l’immigration. Des politiques d’intégration efficaces favorisent une bonne gestion des migrations et constituent également un élément clé de la politique sociale de l’UE par l’intermédiaire du socle européen des droits sociaux, qui souligne que l’amélioration de la situation des personnes issues de l’immigration sera essentielle pour atteindre les objectifs qu’il fixe 39 .

La Commission a adopté, en novembre 2020, un plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 40 , qui constitue le premier élément clé faisant suite au nouveau pacte, et qui compte près de 60 actions dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et des compétences, de la santé et du logement. Sa mise en œuvre est bien avancée, notamment la publication d’une boîte à outils contenant des orientations pratiques sur l’inclusion dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance 41 . En mars 2021, la Commission a lancé un partenariat avec le Comité des régions afin d'entamer un dialogue politique et de promouvoir l’apprentissage et les échanges en matière d’intégration pour les collectivités locales et régionales 42 . Elle a également publié une boîte à outils sur l’utilisation des fonds de l’UE aux fins de l’intégration des personnes issues de l’immigration pour la période 2021-2027 43 . En coopération avec le Comité économique et social européen, la Commission participe à des consultations et à un dialogue réguliers avec les organisations de la société civile dans le cadre du Forum européen sur la migration 44 . 

Il est essentiel d’associer activement les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de migration, d’asile et d’intégration afin de rendre ces politiques plus efficaces et mieux adaptées aux besoins sur le terrain. La Commission a créé un groupe d’experts composé d’organisations représentant les intérêts des migrants et d’experts en matière de migration issus de l’immigration afin de conseiller la Commission sur les politiques dans le domaine de la migration, de l’asile et de l’intégration des migrants. Le groupe d’experts s’est réuni pour la première fois en novembre 2020, et régulièrement par la suite.

7.CONCLUSIONS

L’objectif ultime de la politique migratoire de l’UE est de faire en sorte que les migrations se déroulent d’une manière sûre, légale et organisée, de permettre à l’UE et à ses partenaires de relever les défis de la migration irrégulière et des déplacements forcés et de profiter des nombreux avantages offerts par la migration. À cette fin, l’UE continue de mener des politiques visant à obtenir les meilleurs résultats possible pour ses États membres et ses partenaires dans un monde où la migration irrégulière, les déplacements forcés et la mobilité légale constituent un défi permanent, et à mettre en place un système efficace qui gère les migrations, protège les droits fondamentaux et attire les talents et les compétences dont ils ont tant besoin.

Les itinéraires et les mouvements des migrants, nombre de ces derniers étant vulnérables, continuent de changer. Ils feront l’objet d’un suivi attentif et seront, autant que possible, anticipés, afin de faire en sorte que l’UE soit prête à réagir face aux nouvelles tendances. Les événements récents en Biélorussie et en Afghanistan montrent que l’UE doit constamment évaluer la situation et être prête à réagir face aux nouvelles tendances, en adaptant la réglementation en vigueur et en prévoyant de nouvelles mesures pour mettre un terme à l’utilisation abusive du régime de migration et d’asile par des réseaux criminels et des réseaux de trafic de migrants favorisés par certains États.

L’UE a déjà pris de nombreuses mesures pour améliorer sa capacité à relever ces défis. Des progrès rapides et constructifs sur les dossiers législatifs relevant du nouveau pacte sont désormais essentiels et serviront à renforcer encore la capacité de l’Europe à gérer les migrations, à prévoir des voies d’entrée légales, à protéger ses frontières, à accueillir ceux qui ont le droit de venir dans des conditions humaines et à traiter ceux qui ne bénéficient pas de ce droit avec dignité, conformément aux valeurs et aux principes de l’UE.

(1)

   L’état d’avancement de la mise en œuvre de la feuille de route est exposé dans l’annexe 1 de la présente communication.

(2)

   L’aide humanitaire de l’UE est fournie conformément aux principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, et sur la seule base des besoins. Elle n’est influencée par aucun objectif d’ordre politique, stratégique, militaire ou économique [communication sur l'action humanitaire de l'UE: nouveaux défis, mêmes principes, COM(2021) 110].

(3)

   COM(2020) 609 du 23.9.2020.

(4)

   COM(2021) 277 du 2.6.2021.

(5)

   Déclaration du Conseil Affaires étrangères du 6 mars 2020 et conclusions du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021.

(6)

   L’UE+ correspond aux 27 États membres de l’UE, plus la Norvège et la Suisse.

(7)

   Comme en 2020, l’Allemagne a reçu le plus grand nombre de demandes, devant la France et l’Espagne. Par rapport à la population, c’est Chypre qui a reçu le plus grand nombre de demandes, devant Malte et la Grèce. En 2021, à ce jour, les ressortissants syriens constituent le plus grand contingent de primo-demandeurs d'asile, devant les ressortissants afghans, pakistanais, iraquiens et turcs.

(8)

   En 2020, le taux global d'acceptation des décisions relatives aux requêtes «Dublin» était de 59 %, soit en recul pour la troisième année consécutive. Quatre pays – la France, l’Allemagne, la Grèce et les Pays-Bas – ont mis en œuvre plus des trois quarts des transferts.

(9)

   En 2020, près de 400 000 décisions de retour ont été prises par les États membres et plus de 70 000 retours effectifs ont eu lieu.

(10)

   Communication de la Commission «COVID-19: orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’UE régissant les procédures d’asile et de retour et à la réinstallation» (2020/C 126/02, 17 avril 2020).

(11)

   À titre d’exemple, les travaux du réseau européen des migrations et le site web européen sur l'intégration.

(12)

   Règlement d'exécution (UE) 2020/1019 de la Commission du 13 juillet 2020. Le règlement (UE) 2020/1543 a été révisé pour aligner les délais de présentation des comptes et de dégagement afin de réduire le risque de dégagement.

(13)

   Recommandation de la Commission relative à un mécanisme de l’UE de préparation et de gestion de crise en matière de migration (plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration), C(2020) 6469 du 23.9.2020.

(14)

   Composé de trois catégories de personnel, au plus tard pour 2027: 3 000 agents opérationnels statutaires (catégorie 1) et 7 000 experts nationaux des États membres en détachement de courte ou de longue durée (catégories 2 et 3). Les 1 500 agents de la réserve de réaction rapide (catégorie 4 du contingent permanent) peuvent être mobilisés lorsque le personnel opérationnel disponible des catégories 1, 2 et 3 a déjà été entièrement déployé.

(15)

   Les opérations en cours mobilisent au total 1 982 agents du contingent permanent et autres experts, 4 patrouilleurs hauturiers, 19 patrouilleurs côtiers, 32 vedettes côtières de patrouille, 13 véhicules de surveillance des frontières, 3 véhicules à thermovision, 121 voitures de patrouille, 3 avions, 8 hélicoptères, 21 caméras, 75 jumelles de vision nocturne, 29 bureaux mobiles, 27 détecteurs de CO2 et 8 détecteurs de battements de cœur.

(16)

   Frontex déploie actuellement 110 agents permanents dans le cadre de ses opérations conjointes terrestres et maritimes en Albanie, 25 agents dans le cadre de ses opérations conjointes terrestres et maritimes au Monténégro et environ 50 agents dans le cadre de son opération conjointe terrestre en Serbie.

(17)

   La Commission élabore également des dispositions types pour harmoniser l’échange d’informations entre États membres et pays tiers dans le cadre du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR).

(18)

   Les accords sur le statut négociés par la Commission et conclus par l’Union avec des pays tiers sont nécessaires pour permettre à Frontex de déployer des garde-frontières exerçant des pouvoirs d’exécution sur le territoire de pays tiers. Tout autre type de coopération entre Frontex et les pays tiers repose généralement sur des arrangements de travail bilatéraux signés entre l’Agence et les autorités compétentes du pays tiers en question, conformément à l’article 73, paragraphe 4, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(19)

   On dénombrait, en 2020, 7 952 retours effectués par vols charters vers 28 destinations et 3 981 effectués par vols réguliers.

(20)

   Autriche, Tchéquie, Chypre, Allemagne, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Suède et Royaume-Uni.

(21)

   1 145 depuis l’Italie et 959 depuis Malte.

(22)

   IP/20/384 Situation aux frontières grecques (europa.eu)

(23)

   Source: Eurodac. Au cours de la même période de l’année dernière, seuls 97 000 résultats positifs ont été enregistrés, tandis que 153 000 avaient été enregistrés au cours de la même période de 2019. Le nombre de résultats positifs ne correspond pas au nombre de personnes (la même personne peut donner lieu à plusieurs réponses positives), mais ces chiffres donnent une bonne indication des tendances.

(24)

   Fonds «Asile, migration et intégration» [règlement (UE) 2021/1147]; instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas [règlement (UE) 2021/1148]; Fonds pour la sécurité intérieure [règlement (UE) 2021/1149].

(25)

   COM(2021) 277 du 2.6.2021.

(26)

   Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» [COM(2020) 641 final].

(27)

   Un nouveau programme pour la Méditerranée [JOIN(2021) 2 final].

(28)

    https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/03/18/eu-turkey-statement/  

(29)

   Hong Kong, Macao, Sri Lanka, Albanie, Russie, Ukraine, Macédoine du Nord, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Moldavie, Pakistan, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Turquie, Cabo Verde et Biélorussie.

(30)

   Afghanistan, Gambie, Guinée, Bangladesh, Éthiopie et Côte d’Ivoire.

(31)

   Les négociations en vue d’un accord de réadmission avec le Nigeria ont été suspendues en 2018 et ont repris en janvier 2021.

(32)

   COM(2021) 120 du 27.4.2021.

(33)

   C(2020) 6467 du 23.9.2020.

(34)

   Ces projets cofinanceront des consortiums d’organisations non gouvernementales, dans certains cas avec des organisations internationales, en vue d’échanger bonnes pratiques et capacités afin de développer des parcours complémentaires permettant aux personnes ayant besoin d’une protection d’être admises dans l’UE pour étudier, travailler ou rejoindre des membres de leur famille qui se trouvent déjà dans l’UE.

(35)

   Par exemple, un projet pilote intitulé «Lutter contre les pénuries de main-d’œuvre grâce à des modèles innovants de migration de main-d’œuvre» renforce la coopération entre la Belgique et le Maroc en matière de gestion de la migration légale en offrant une option sûre et légale aux jeunes professionnels désireux d’acquérir une expérience professionnelle qualifiée dans le secteur des TIC.

(36)

   COM(2021) 591.

(37)

   COM(2021) 592.

(38)

   Le règlement indique que les fonds IVCDCI - L’Europe dans le monde «[devraient] contribuer à garantir l’accès à la protection internationale, à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts visant à prévenir la migration irrégulière et les déplacements forcés, à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à agir en faveur d'un retour, d'une réadmission et d'une réintégration dignes et durables, lorsqu'il y a lieu, sur la base de la responsabilité mutuelle et du plein respect des obligations humanitaires et en matière de droits de l'homme au titre du droit international et du droit de l'Union, en entretenant un dialogue avec les diasporas et en soutenant les voies de migration légale».

(39)

    https://op.europa.eu/webpub/empl/european-pillar-of-social-rights/downloads/KE0921008FRN.pdf  

(40)

   COM(2020) 758 final.

(41)

   Publié en février 2021: https://op.europa.eu/s/pcwI  

(42)

    Intégration des migrants: Partenariat de la Commission et du Comité des régions pour le soutien de l’UE à l’action locale (europa.eu)

(43)

   En outre, la Commission organise des événements d’apprentissage mutuel sur l’intégration et l’inclusion des migrants au profit des autorités et des parties prenantes des États membres de l’UE. Les résultats sont disponibles sur son site web.

(44)

   La prochaine réunion aura lieu en octobre 2021.  https://www.eesc.europa.eu/fr/sections-other-bodies/other/european-migration-forum

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.9.2021

COM(2021) 590 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport sur la migration et l’asile

Réaliser la feuille de route pour la mise en œuvre du nouveau pacte sur la migration et l’asile

État des lieux - Septembre 2021

 Réalisé (lorsque l’action était attendue de la Commission); ou Approuvé (lorsque l’action était attendue du Parlement européen et du Conseil)

 Pour les propositions législatives: accord rapide possible; pour les actions non législatives: en cours/progrès réalisés

 Accord possible si engagement politique fort de toutes les institutions de l’UE

Actions	Calendrier indicatif	Description	État d’avancement
Un cadre européen commun pour la gestion de la migration et de l’asile
La Commission:
propose un règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, comprenant un nouveau mécanisme de solidarité	3e trim. 2020	Adopté en septembre 2020
propose une nouvelle législation visant à mettre en place une procédure de filtrage aux frontières extérieures	3e trim. 2020	Adopté en septembre 2020
modifie la proposition de nouveau règlement sur les procédures d’asile afin d’y inclure une nouvelle procédure à la frontière et de rendre les procédures d’asile plus efficaces	3e trim. 2020	Adopté en septembre 2020
modifie la proposition de règlement Eurodac afin de couvrir les données nécessaires au nouveau cadre pour la gestion de l’asile et de la migration dans l’UE	3e trim. 2020	Adopté en septembre 2020
désignera au sein de la Commission un coordinateur chargé des retours, soutenu par un nouveau réseau de haut niveau pour les retours et une nouvelle stratégie opérationnelle	1er trim. 2021	La procédure de désignation est en cours.
définira une nouvelle stratégie sur les retours volontaires et la réintégration	1er trim. 2021	Adopté en avril 2021
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) devrait:
rendre pleinement opérationnel le mandat renforcé en matière de retour et apporter un soutien sans réserve aux États membres au niveau national	4e trim. 2020	En cours
nommer un directeur exécutif adjoint pour le retour	2e trim. 2021	En cours
Le Parlement européen et le Conseil devraient:
adopter le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, ainsi que le règlement sur le filtrage et le règlement révisé sur les procédures d’asile	2e trim. 2021	Rapport du Parlement en préparation. Négociations en cours au sein des groupes de travail du Conseil.
accorder immédiatement la priorité à l’adoption du règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile	4e trim. 2020	Accord politique conclu
veiller à l’adoption rapide du règlement Eurodac révisé	4e trim. 2020	Projet de rapport présenté en commission LIBE. Discussions au sein du Conseil relancées le 8 septembre.
veiller à l’adoption rapide de la directive révisée relative aux conditions d’accueil et du règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile	2e trim. 2021	L’accord provisoire entre le Parlement et le Conseil n’a pas été approuvé par ce dernier, principalement en raison de l’approche globale adoptée.
veiller à la conclusion rapide des négociations sur la directive «retour» révisée	2e trim. 2021	Le projet de rapport du Parlement doit encore être adopté. Le Conseil a adopté une orientation générale partielle en juin 2019.
Un système robuste de préparation et de réaction aux crises
La Commission:
présente un plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration	3e trim. 2020	Adopté en septembre 2020
propose une législation visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure et abrogeant la directive relative à la protection temporaire	3e trim. 2020	Adopté en septembre 2020
Le Parlement européen et le Conseil devraient:
accorder la priorité aux travaux sur le nouvel instrument de crise et les mener à bien	2e trim. 2021	Rapport du Parlement en préparation. Les discussions n’ont pas encore commencé au sein des groupes de travail du Conseil.
Les États membres, le Conseil et la Commission devraient:
commencer la mise en œuvre du plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration	4e trim. 2020	La mise en œuvre a commencé et est en cours.
Gestion intégrée des frontières
La Commission:
adopte une recommandation sur la coopération entre les États membres en ce qui concerne les activités de sauvetage des entités privées	3e trim. 2020	Suivi en cours, notamment avec la mise en place du groupe d’experts chargé des activités de recherche et de sauvetage
présente des orientations destinées aux États membres afin de préciser que le sauvetage en mer ne doit pas être érigé en infraction pénale	3e trim. 2020	Mise en œuvre et suivi en cours
adoptera une stratégie sur l’avenir de Schengen	1er trim. 2021	Adopté en juin 2021
mettra en place un forum Schengen	4e trim. 2020	Mis en place en novembre 2020
créera un nouveau groupe européen d’experts en matière de recherche et de sauvetage	4e trim. 2020	Lancé en mars 2021
La Commission, les États membres et Frontex devraient:
veiller à la mise en œuvre rapide et intégrale du nouveau règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes	4e trim. 2020	Les activités de mise en œuvre sont en cours dans les différents domaines couverts par le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
garantir la mise en œuvre et l’interopérabilité de tous les systèmes informatiques à grande échelle	4e trim. 2023	En cours. La Commission maintient le suivi de la mise en œuvre et son soutien aux États membres.
Renforcer la lutte contre le trafic de migrants
La Commission:
présentera un nouveau plan d’action de l’Union contre le trafic de migrants pour la période 2021-2025	2e trim. 2021	Adoption le 29 septembre 2021
examinera comment renforcer l’efficacité de la directive sur les sanctions à l’encontre des employeurs	4e trim. 2020	Adoption le 29 septembre 2021
intégrera la lutte contre le trafic de migrants dans les partenariats avec les pays tiers	4e trim. 2020	En cours
Collaborer avec nos partenaires internationaux
La Commission, en étroite coopération avec le haut représentant et les États membres:
entamera immédiatement les travaux afin d’élaborer et d’approfondir des dialogues et des partenariats adaptés, complets et équilibrés sur la migration	4e trim. 2020	Les travaux ont été lancés et sont en cours avec plusieurs pays dans le cadre des dialogues et partenariats existants.
augmentera l'aide aux personnes qui en ont besoin et à leurs communautés d’accueil	4e trim. 2020	En cours
renforcera le soutien apporté pour améliorer les perspectives économiques et lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière	4e trim. 2020	En cours
accordera une importance accrue à la migration dans la programmation des nouveaux instruments lors du prochain cadre financier pluriannuel	4e trim. 2020	La programmation est en cours.
examinera les possibilités de nouveaux accords et arrangements européens de réadmission	4e trim. 2020	En cours
utilisera le code des visas comme mesure pour inciter et améliorer la coopération en matière de facilitation des retours et des réadmissions, tout en se préparant aux nouvelles dispositions du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration	1er trim. 2021	Premier rapport adopté en février 2021
fera avancer la recommandation sur les voies légales d’accès à la protection dans l’UE, dont la réinstallation	4e trim. 2020	En cours
développera avec les principaux pays partenaires des partenariats européens destinés à attirer les talents	4e trim. 2020	En cours
Le Parlement européen et le Conseil devraient:
conclure rapidement les négociations sur le règlement-cadre relatif à la réinstallation et à l’admission humanitaire	4e trim. 2020	L’accord provisoire entre le Parlement et le Conseil n’a pas été approuvé par ce dernier, principalement en raison de l’approche globale adoptée.
Attirer les compétences et les talents vers l’UE
La Commission:
lancera un débat sur les prochaines étapes en matière de migration légale et ouvrira à cet effet une consultation publique	3e trim. 2020	Les résultats de cette consultation ont été publiés en mars 2021.
proposera un train de mesures relatives aux compétences et aux talents, et notamment une révision de la directive sur les résidents de longue durée et de la directive «permis unique», ainsi que le recensement des options qui existent en ce qui concerne l’élaboration d’un réservoir de talents européen	4e trim. 2021	En cours de préparation
Le Parlement européen et le Conseil devraient:
achever les négociations concernant la directive «carte bleue européenne»	4e trim. 2020	Accord politique trouvé en mai 2021
Soutenir l’intégration pour construire des sociétés plus inclusives
La Commission:
adoptera un plan d’action global sur l’intégration et l’inclusion pour la période 2021-2024	4e trim. 2020	Adopté en novembre 2020
mettra en œuvre un partenariat européen renouvelé pour l’intégration avec les partenaires sociaux et économiques et examinera les possibilités de coopération future dans le domaine de la migration des travailleurs	1er trim. 2021	En cours