COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 7.9.2021
COM(2021) 539 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
QUATORZIEME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER)
EXERCICE 2020
Table des matières
1 Procédure budgétaire
1 1 Cadre financier
1.2.Projet de budget (PB)2020
1.3.Adoption du budget 2020
1.4.Adoption des budgets rectificatifs
2.Gestion des crédits
2.1.Gestion des crédits d’engagement
2.1.1.Programmes de développement rural du Feader
2.1.2.Assistance technique
2.2.Gestion des crédits de paiement
2.2.1.Programmes de développement rural du Feader
2.2.2.Assistance technique
3.Exécution du budget 2020 du Feader
3.1.Exécution des crédits d’engagement
3.1.1.Programmes de développement rural du Feader
3.1.2.Assistance technique
3.2.Exécution des crédits de paiement
3.2.1.Programmes de développement rural du Feader
3.2.2.Assistance technique
3.3.Analyse des dépenses déclarées par mesure
3.4.Exécution des programmes du Feader
1. Procédure budgétaire
1.1. Cadre financier
En 2020, le financement des dépenses de développement rural relève du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Le cadre financier est établi par le règlement (UE) nº 1311/2013 du Conseil. La dotation pour le développement rural et la dotation pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs, après ajustement technique annuel du CFP, sont présentées dans le tableau 1.
Tableau 1 - Cadre financier 2014-2020
|
RUBRIQUE 2. |
En millions d’EUR; prix courants |
||||||
|
Croissance durable: ressources naturelles |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|
TOTAL |
49 857 |
64 692 |
64 262 |
60 191 |
60 267 |
60 344 |
60 421 |
|
dont: |
|||||||
|
- Développement rural a), b), c), d), e) |
5 298,9 |
18 183,7 |
18 683,7 |
14 371,2 |
14 381,0 |
14 690,6 |
14 709,4 |
|
- Dépenses relatives au marché et aux aides directes a), b), c), d) |
43 778,1 |
44 189,8 |
43 950,2 |
44 145,7 |
44 162,4 |
43 880,3 |
43 887,1 |
|
a) après virement net de 351,9 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2014 [voir note f) pour les détails]. |
|||||||
|
b) après virement net de 51,6 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2015 [voir note f) pour les détails]. |
|||||||
|
c) après virement net de 28 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour les exercices 2014-2020 [voir note f) pour les détails]. |
|||||||
|
d) après virement net de 4 313,9 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour les exercices 2015-2020 [voir note f) pour les détails]. |
|||||||
|
e) après reprogrammation de la dotation du Feader pour l’année 2014 à la suite de l’application de l’article 19 du règlement (UE) n° 1311/2013 relatif au CFP, un montant total de 8 705 millions d’EUR prélevé sur les engagements de 2014 a été réparti de façon égale entre les engagements de 2015 et de 2016. |
|||||||
|
f) les virements vers le développement rural (Feader) mentionnés dans les notes a) à d) ci-dessus concernent: un montant de 4 millions d’EUR transféré annuellement à partir du secteur du coton (EL) pour l’ensemble de la période 2014-2020 sur la base de l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1307/2013; un montant de 296,3 millions d’EUR retenu au titre de l’ajustement facultatif transféré pour l’exercice 2014 (UK) sur la base de l’article 10 ter et de l’article 10 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009; un montant de 51,6 millions d’EUR pour les montants non dépensés, transféré chaque année pour les exercices 2014 et 2015 (SE et DE) sur la base des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) n° 73/2009; et un montant de 4 313,9 millions d’EUR au titre de la réduction des paiements et de la flexibilité entre les piliers sur la base de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013. |
|||||||
1.2. Projet de budget (PB)2020
Le projet de budget (PB) 2020 a été adopté par la Commission le 5 juillet 2019. Le projet de budget prévoyait un montant de 14 699 millions d’EUR en crédits d’engagement et 13 120 millions d’EUR en crédits de paiement pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la période de programmation 2014-2020.
Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget le 3 septembre 2019. Le 15 octobre 2019, la Commission a présenté la lettre rectificative nº 1/020 au projet de budget général. Le Parlement européen a adopté sa position le 23 octobre 2019. Comme au cours des années précédentes, le comité de conciliation a dû être convoqué. Celui-ci est parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai prescrit de 21 jours. Le Conseil et le Parlement européen ont approuvé le projet commun respectivement les 25 novembre et 27 novembre 2019.
1.3. Adoption du budget 2020
En ce qui concerne le Feader, le budget 2020 adopté le 27 novembre 2019 était identique au projet de budget présenté par la Commission, tant pour les crédits d’engagement que de paiement.
Tableau 2
|
Budget 2020 adopté |
||
|
Poste budgétaire |
Crédits d’engagement |
Crédits de paiement |
|
(en EUR) |
(en EUR) |
|
|
2014-2020 |
||
|
05.046001 (Programmes de développement rural) |
14 675 251 797 |
13 100 000 000 |
|
05.010404 (Assistance technique non opérationnelle) |
5 100 000 |
5 100 000 |
|
05.046002 (Assistance technique opérationnelle) |
18 308 550 |
15 023 550 |
1.4. Adoption des budgets rectificatifs
Le budget rectificatif nº 9/2020 a augmenté de 750 millions d’EUR les crédits de paiement pour les programmes de développement rural du Feader.
Tableau 3
|
Budget 2020 après les budgets rectificatifs |
|
|
|
Poste budgétaire |
Crédits d’engagement |
Crédits de paiement |
|
(en EUR) |
(en EUR) |
|
|
2014-2020 |
||
|
05.046001 (Programmes de développement rural) |
14 675 251 797 |
13 850 000 000 |
|
05.010404 (Assistance technique non opérationnelle) |
5 100 000 |
5 100 000 |
|
05.046002 (Assistance technique opérationnelle) |
18 308 550 |
15 023 550 |
2. Gestion des crédits
2.1. Gestion des crédits d’engagement
2.1.1. Programmes de développement rural du Feader
En ce qui concerne les crédits d’engagement pour les programmes de développement rural du Feader, le budget voté pour 2020 s’élevait à 14 675 millions d’EUR, intégralement liés aux programmes 2014-2020.
Tableau 4
|
Gestion des crédits d’engagement en 2020 – Feader |
Poste budgétaire |
|
05.046001 |
|
|
(en EUR) |
|
|
Crédits au début de 2020 |
14 675 251 797 |
|
Crédits disponibles en 2020 |
14 675 251 797 |
|
Crédits utilisés en 2020 |
14 675 249 297 |
2.1.2. Assistance technique
L’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1305/2013 prévoit que le Feader peut utiliser jusqu’à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer des actions d’assistance technique à l’initiative de la Commission. Dans le budget 2020, le montant initial disponible à cette fin était de 5,1 millions d’EUR pour l’assistance technique non opérationnelle et de 18,3 millions d’EUR pour l’assistance technique opérationnelle.
2.2. Gestion des crédits de paiement
2.2.1. Programmes de développement rural du Feader
En ce qui concerne les programmes de développement rural 2014-2020, les crédits de paiement du budget voté pour 2020 s’élevaient à 13 100 millions d’EUR. En outre, les recettes affectées disponibles transférées de l’exercice précédent se sont élevées à 650 millions d’EUR et les recettes affectées perçues durant l’année à 259 millions d’EUR. Les crédits de paiement ont été renforcés par le budget rectificatif nº 9/2020 pour un montant de 750 millions d’EUR, par un virement de fin d’année d'un montant de 47 millions d’EUR et deux virements entre des chapitres budgétaires et à l’intérieur de ceux-ci pour un montant total de 3 millions d’EUR. Compte tenu de l’ensemble des virements, le montant total des crédits de paiement disponibles en 2020 s’est élevé à 14 809 millions d’EUR. Au total, les crédits de paiement ont été utilisés à hauteur de 14 569 millions d’EUR, et un montant de 240 millions d’EUR de recettes affectées a été automatiquement reporté de 2020 à 2021.
Tableau 5
|
Gestion des crédits de paiement en 2020 |
|
|
(en EUR) |
|
|
|
|
|
Feader (2014-2020) |
|
|
Poste budgétaire - 05.046001 |
|
|
Crédits au début de 2020 |
13 100 000 000 |
|
Virement de la ligne «Assistance technique du Feader 2014-2020» |
1 000 000 |
|
Virements autonomes entre chapitres |
2 173 788 |
|
Budget rectificatif nº 9/2020 |
750 000 000 |
|
Virement de fin d’année |
47 000 000 |
|
Recettes affectées reportées de 2019 |
650 019 733 |
|
Recettes affectées perçues en 2020 |
259 118 386 |
|
Crédits disponibles en 2020 |
14 809 311 907 |
|
Crédits utilisés en 2020 |
14 569 480 584 |
2.2.2. Assistance technique
En ce qui concerne l’assistance technique du Feader à l’initiative de la Commission, les crédits de paiement totaux inscrits au budget 2020 s’élevaient à 20,1 millions d’EUR, en ce compris un montant de 5,1 millions d’EUR pour l'assistance technique non opérationnelle et 15,0 millions d’EUR pour l’assistance technique opérationnelle. Un virement d’1 million d’EUR a été effectué de la ligne de programmation du Feader 2014-2020 pour couvrir les besoins de paiement. Les crédits de paiement totaux s’élevaient donc à 19,1 millions d’EUR.
3. Exécution du budget 2020 du Feader
3.1. Exécution des crédits d’engagement
3.1.1. Programmes de développement rural du Feader
Le tableau 6 présente, par État membre, la dotation fixée par le règlement (UE) nº 1305/2013, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/2220 1 , et les montants engagés en 2020.
Tableau 6
|
Règlement (UE) nº 1305/2013 (modifié) - comparaison avec les montants engagés à la fin de 2020 |
||
|
Poste budgétaire: 05.046001 |
(en EUR) |
|
|
ÉM |
Règlement (UE) nº 1305/2013 |
Montants engagés en 2020 |
|
Dotation 2020 |
||
|
|
a) |
b) |
|
BE |
102 723 155 |
102 723 155 |
|
BG |
338 990 216 |
338 990 216 |
|
CZ |
321 615 103 |
321 615 103 |
|
DK |
151 588 619 |
151 588 619 |
|
DE |
1 394 588 766 |
1 394 588 766 |
|
EE |
129 177 183 |
129 177 183 |
|
IE |
312 570 314 |
312 567 814 |
|
GR |
698 261 326 |
698 261 326 |
|
ES |
1 183 394 067 |
1 183 394 067 |
|
FR |
1 987 739 983 |
1 987 739 983 |
|
HR |
282 342 500 |
282 342 500 |
|
IT |
1 501 763 408 |
1 501 763 408 |
|
CY |
18 881 481 |
18 881 481 |
|
LV |
161 491 517 |
161 491 517 |
|
LT |
264 151 386 |
264 151 386 |
|
LU |
14 511 390 |
14 511 390 |
|
HU |
486 662 895 |
486 662 895 |
|
MT |
13 858 647 |
13 858 647 |
|
NL |
147 976 388 |
147 976 388 |
|
AT |
567 266 225 |
567 266 225 |
|
PL |
1 187 301 202 |
1 187 301 202 |
|
PT |
582 456 022 |
582 456 022 |
|
RO |
1 139 927 194 |
1 139 927 194 |
|
SI |
120 720 633 |
120 720 633 |
|
SK |
214 524 943 |
214 524 943 |
|
FI |
344 776 578 |
344 776 578 |
|
SE |
249 818 786 |
249 818 786 |
|
UK |
756 171 870 |
756 171 870 |
|
Total |
14 675 251 797 |
14 675 249 297 |
3.1.2. Assistance technique
Pour la période de programmation 2014-2020, le montant des crédits d’engagement inscrits au budget 2020 pour l’assistance technique opérationnelle s’élevait à 18,3 millions d’EUR. Le tableau 7 présente la consommation des crédits d’engagement disponibles au titre de l’assistance technique opérationnelle en 2020, qui s’élevaient à 17,9 millions d’EUR, soit un taux d’exécution de près de 98 %. La majeure partie de ces montants concerne le réseau européen de développement rural.
Tableau 7
|
Assistance technique - Exécution des crédits d’engagement |
|
|
Poste budgétaire: 05.046002 |
(en EUR) |
|
Description |
Montant engagé |
|
Réseau européen de développement rural |
4 775 056 |
|
Technologies de l’information* |
3 718 305 |
|
Partenariat d’innovation européen |
2 784 971 |
|
Réseau européen d’évaluation |
2 600 000 |
|
Communication institutionnelle |
1 845 000 |
|
Plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers |
1 000 000 |
|
Audit et contrôles |
790 561 |
|
Base de données sur l’agriculture biologique |
350 000 |
|
Total |
17 863 893 |
|
* Y compris les bureaux de compétences en matière de haut débit (BCO) |
|
3.2. Exécution des crédits de paiement
3.2.1. Programmes de développement rural du Feader
Pour la période de programmation 2014-2020, 14 569,5 millions d’EUR ont été consommés sur les 14 809,3 millions d’EUR disponibles. Le tableau 8 présente la ventilation des paiements effectués en 2020 par période de déclaration:
Tableau 8
|
Paiements effectués en 2020 en faveur des programmes de développement rural (en Mio EUR) |
2014-2020 |
|
Préfinancement 2014-2020 |
0 |
|
Remboursement des demandes de paiement antérieures au T4 2019 |
22 441 523 |
|
Remboursement des demandes de paiement pour le T4 2019 |
5 981 516 332 |
|
Remboursement des demandes de paiement pour le T1 2020 |
2 922 983 665 |
|
Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2020 |
3 322 894 277 |
|
Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2020 |
2 319 644 788 |
|
Total 2020: |
14 569 480 584 |
La consommation mensuelle des crédits de paiement au cours de l’exercice (de janvier à décembre 2020) est présentée dans le graphique ci-dessous.
Graphique 1
La ventilation, par État membre et par période de déclaration, des montants payés par la Commission au cours de l’exercice budgétaire 2020 est présentée dans le tableau 9.
Tableau 9
|
Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2020 et le 31.12.2020 |
|||||||
|
Feader 2014-2020 - poste budgétaire 05.046001 |
(en EUR) |
||||||
|
ÉM |
Préfinancements |
Antérieurs au T4 2019 |
T4 2019 |
T1 2020 |
T2 2020 |
T3 2020 |
Total |
|
BE |
0 |
0 |
22 633 637 |
10 221 656 |
40 811 406 |
14 917 338 |
88 584 037 |
|
BG |
0 |
0 |
94 619 801 |
51 059 351 |
95 970 799 |
61 377 146 |
303 027 096 |
|
CZ |
0 |
1 243 302 |
66 331 120 |
211 947 392 |
89 585 660 |
35 016 907 |
404 124 382 |
|
DK |
0 |
0 |
21 342 768 |
12 793 460 |
44 177 209 |
17 520 232 |
95 833 669 |
|
DE |
0 |
430 665 |
624 801 406 |
297 773 284 |
262 169 493 |
171 301 611 |
1 356 476 457 |
|
EE |
0 |
0 |
15 254 158 |
61 804 881 |
12 081 589 |
12 200 744 |
101 341 372 |
|
IE |
0 |
0 |
171 904 352 |
26 221 747 |
37 750 130 |
97 958 687 |
333 834 915 |
|
GR |
0 |
0 |
301 201 105 |
31 003 387 |
161 172 170 |
34 891 842 |
528 268 504 |
|
ES |
0 |
0 |
575 993 456 |
129 280 942 |
314 284 640 |
202 042 142 |
1 221 601 180 |
|
FR |
0 |
0 |
992 915 242 |
521 246 584 |
228 144 822 |
191 920 935 |
1 934 227 583 |
|
HR |
0 |
0 |
69 679 464 |
101 844 879 |
126 288 667 |
61 411 910 |
359 224 921 |
|
IT |
0 |
0 |
729 100 663 |
173 700 502 |
372 107 248 |
251 226 035 |
1 526 134 448 |
|
CY |
0 |
0 |
7 094 755 |
3 052 288 |
8 251 714 |
3 642 307 |
22 041 064 |
|
LV |
0 |
0 |
46 977 275 |
48 061 379 |
24 424 327 |
30 510 745 |
149 973 725 |
|
LT |
0 |
153 698 |
79 488 127 |
38 080 698 |
49 374 943 |
22 808 338 |
189 905 805 |
|
LU |
0 |
0 |
3 900 347 |
7 570 284 |
1 263 740 |
1 418 748 |
14 153 119 |
|
HU |
0 |
0 |
183 849 875 |
98 429 983 |
176 016 151 |
107 181 921 |
565 477 931 |
|
MT |
0 |
0 |
7 440 934 |
3 339 672 |
4 050 328 |
3 227 108 |
18 058 042 |
|
NL |
0 |
0 |
16 136 441 |
75 676 544 |
15 845 200 |
21 665 878 |
129 324 063 |
|
AT |
0 |
0 |
310 789 074 |
52 258 576 |
162 850 408 |
47 217 105 |
573 115 163 |
|
PL |
0 |
0 |
351 293 769 |
331 932 216 |
279 575 300 |
243 321 308 |
1 206 122 592 |
|
PT |
0 |
0 |
287 699 963 |
78 112 241 |
67 895 350 |
146 053 311 |
579 760 866 |
|
RO |
0 |
18 718 168 |
348 319 324 |
211 016 820 |
291 275 824 |
281 791 057 |
1 151 121 193 |
|
SI |
0 |
0 |
41 040 385 |
14 201 301 |
47 863 785 |
22 621 068 |
125 726 538 |
|
SK |
0 |
0 |
58 401 782 |
45 723 277 |
57 913 820 |
31 663 011 |
193 701 890 |
|
FI |
0 |
0 |
139 532 558 |
26 429 828 |
60 090 058 |
79 079 919 |
305 132 363 |
|
SE |
0 |
0 |
194 056 782 |
57 298 926 |
43 686 324 |
31 096 244 |
326 138 276 |
|
UK |
0 |
1 895 690 |
219 717 771 |
202 901 568 |
247 973 172 |
94 561 192 |
767 049 393 |
|
Total |
0 |
22 441 523 |
5 981 516 332 |
2 922 983 665 |
3 322 894 277 |
2 319 644 788 |
14 569 480 584 |
Le tableau 10 présente, pour chaque État membre, une comparaison des paiements au titre du Feader 2014-2020 effectués respectivement en 2020 et en 2019. Les paiements ont augmenté de 5 % par rapport à l’année 2019 (14,6 milliards d’EUR contre 13,8 milliards d’EUR).
Tableau 10
|
Paiements effectués en faveur des États membres - comparaison entre 2020 et 2019 - Feader 2014-2020 |
(en EUR) |
|
||||||
|
ÉM |
2019 |
2020 |
Différence entre 2020 et 2019 |
|||||
|
Paiements intermédiaires |
Préfinancements |
Total |
Paiements intermédiaires |
Préfinancements |
Total |
(en EUR) |
(en ´%) |
|
|
BE |
78 872 428 |
0 |
78 872 428 |
88 584 037 |
0 |
88 584 037 |
9 711 609 |
12,31% |
|
BG |
308 634 763 |
0 |
308 634 763 |
303 027 096 |
0 |
303 027 096 |
-5 607 667 |
-1,82% |
|
CZ |
393 828 050 |
0 |
393 828 050 |
404 124 382 |
0 |
404 124 382 |
10 296 332 |
2,61% |
|
DK |
101 066 664 |
0 |
101 066 664 |
95 833 669 |
0 |
95 833 669 |
-5 232 995 |
-5,18% |
|
DE |
1 273 596 303 |
0 |
1 273 596 303 |
1 356 476 457 |
0 |
1 356 476 457 |
82 880 155 |
6,51% |
|
EE |
124 908 745 |
0 |
124 908 745 |
101 341 372 |
0 |
101 341 372 |
-23 567 374 |
-18,87% |
|
IE |
324 022 439 |
0 |
324 022 439 |
333 834 915 |
0 |
333 834 915 |
9 812 476 |
3,03% |
|
GR |
411 413 602 |
0 |
411 413 602 |
528 268 504 |
0 |
528 268 504 |
116 854 902 |
28,40% |
|
ES |
1 165 619 770 |
0 |
1 165 619 770 |
1 221 601 180 |
0 |
1 221 601 180 |
55 981 410 |
4,80% |
|
FR |
2 060 819 582 |
2 703 993 |
2 063 523 575 |
1 934 227 583 |
0 |
1 934 227 583 |
-129 295 992 |
-6,27% |
|
HR |
299 635 531 |
0 |
299 635 531 |
359 224 921 |
0 |
359 224 921 |
59 589 389 |
19,89% |
|
IT |
1 449 081 121 |
0 |
1 449 081 121 |
1 526 134 448 |
0 |
1 526 134 448 |
77 053 327 |
5,32% |
|
CY |
20 952 824 |
0 |
20 952 824 |
22 041 064 |
0 |
22 041 064 |
1 088 240 |
5,19% |
|
LV |
206 475 667 |
0 |
206 475 667 |
149 973 725 |
0 |
149 973 725 |
-56 501 942 |
-27,36% |
|
LT |
181 240 364 |
10 800 |
181 251 164 |
189 905 805 |
0 |
189 905 805 |
8 654 641 |
4,77% |
|
LU |
14 481 595 |
0 |
14 481 595 |
14 153 119 |
0 |
14 153 119 |
-328 475 |
-2,27% |
|
HU |
511 369 533 |
0 |
511 369 533 |
565 477 931 |
0 |
565 477 931 |
54 108 398 |
10,58% |
|
MT |
19 429 947 |
0 |
19 429 947 |
18 058 042 |
0 |
18 058 042 |
-1 371 905 |
-7,06% |
|
NL |
90 398 504 |
0 |
90 398 504 |
129 324 063 |
0 |
129 324 063 |
38 925 559 |
43,06% |
|
AT |
538 171 765 |
0 |
538 171 765 |
573 115 163 |
0 |
573 115 163 |
34 943 398 |
6,49% |
|
PL |
1 092 284 985 |
0 |
1 092 284 985 |
1 206 122 592 |
0 |
1 206 122 592 |
113 837 608 |
10,42% |
|
PT |
523 049 233 |
0 |
523 049 233 |
579 760 866 |
0 |
579 760 866 |
56 711 633 |
10,84% |
|
RO |
967 073 048 |
0 |
967 073 048 |
1 151 121 193 |
0 |
1 151 121 193 |
184 048 145 |
19,03% |
|
SI |
120 096 847 |
0 |
120 096 847 |
125 726 538 |
0 |
125 726 538 |
5 629 691 |
4,69% |
|
SK |
209 361 675 |
0 |
209 361 675 |
193 701 890 |
0 |
193 701 890 |
-15 659 785 |
-7,48% |
|
FI |
351 173 513 |
0 |
351 173 513 |
305 132 363 |
0 |
305 132 363 |
-46 041 151 |
-13,11% |
|
SE |
226 298 189 |
0 |
226 298 189 |
326 138 276 |
0 |
326 138 276 |
99 840 087 |
44,12% |
|
UK |
773 925 472 |
0 |
773 925 472 |
767 049 393 |
0 |
767 049 393 |
-6 876 079 |
-0,89% |
|
Total |
13 837 282 157 |
2 714 793 |
13 839 996 951 |
14 569 480 584 |
0 |
14 569 480 584 |
729 483 634 |
5,27% |
3.2.2. Assistance technique
En ce qui concerne la période de programmation 2014-2020, le montant des crédits de paiement disponibles pour l’assistance technique opérationnelle au cours de l’année 2020 s’élevait à 15,0 millions d’EUR, dont 1,0 million d’EUR ont fait l’objet d'un virement vers la ligne budgétaire consacrée aux programmes de développement rural du Feader 2014-2020. L’exécution finale s’est établie à 12,9 millions d’EUR, soit un taux d’exécution de plus de 92 %.
Le tableau 11 ci-après présente les paiements regroupés en fonction des principales activités. La majeure partie de ces montants concerne le réseau européen de développement rural.
Tableau 11
|
Assistance technique - exécution des crédits de paiement |
|
|
Poste budgétaire: 05.046002 |
(en EUR) |
|
Description |
Montant payé |
|
Réseau européen de développement rural |
3 784 172 |
|
Technologies de l’information* |
2 813 592 |
|
Partenariat d’innovation européen |
2 115 898 |
|
Réseau européen d’évaluation |
1 537 740 |
|
Communication institutionnelle |
1 520 000 |
|
Audit et contrôles |
695 650 |
|
Base de données sur l’agriculture biologique |
210 000 |
|
Plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers |
209 819 |
|
Programme LIFE |
53 380 |
|
Total |
12 940 251 |
|
* Y compris les bureaux de compétences en matière de haut débit (BCO) |
|
3.3. Analyse des dépenses déclarées par mesure
Le tableau 12 présente les demandes de paiement du Feader déclarées en 2020, par État membre et par mesure (entre le 4e trimestre 2019 et le 3e trimestre 2020), les dépenses déclarées cumulées depuis le début de la période de programmation, ainsi que les plans de financement des programmes du Feader 2014-2020.
En 2020, les dépenses en faveur du Feader 2014-2020 ont été concentrées principalement sur la mesure 04 (investissements physiques), sur la mesure 13 (paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques) et sur la mesure 10 (agroenvironnement-climat).
Tableau 12
|
Dépenses du Feader déclarées pour 2020 (T4 2019-T3 2020) et total des dépenses cumulées (T4 2014-T3 2020) |
||||||||
|
par rapport aux plans de financement - Feader 2014-2020 |
||||||||
|
|
Dépenses déclarées pour 2020 (T4 2019-T3 2020) |
Dépenses déclarées cumulées (T4 2014-T3 2020) |
Plans de financement 2014-2020 |
|||||
|
Mesure relevant du Feader |
(en millions d’EUR) |
(%) |
(en millions d’EUR) |
(%) |
(en millions d’EUR) |
(%) |
||
|
Mesure 01 |
Transfert de connaissances et actions d'information |
96,1 |
0,7% |
346,7 |
0,6% |
910,7 |
0,9 % |
|
|
Mesure 02 |
Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation |
37,0 |
0,3 % |
124,0 |
0,2 % |
455,6 |
0,5 % |
|
|
Mesure 03 |
Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
41,9 |
0,3 % |
140,6 |
0,2 % |
337,7 |
0,3 % |
|
|
Mesure 04 |
Investissements physiques |
3 038,2 |
20,9 % |
11 004,0 |
17,8 % |
22 .293,2 |
22,3 % |
|
|
Mesure 05 |
Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées |
74,3 |
0,5 % |
310,1 |
0,5 % |
769,3 |
0,8 % |
|
|
Mesure 06 |
Développement des exploitations agricoles et des entreprises |
936,3 |
6,4 % |
3 775,1 |
6,1 % |
6 602,8 |
6,6 % |
|
|
Mesure 07 |
Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales |
999,9 |
6,9 % |
3 403,1 |
5,5 % |
6 883,1 |
6,9 % |
|
|
Mesure 08 |
Investissements dans le développement des zones forestières et l'amélioration de la viabilité des forêts |
399,6 |
2,7 % |
1 835,6 |
3,0 % |
3 855,3 |
3,9 % |
|
|
Mesure 09 |
Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs |
31,8 |
0,2 % |
105,2 |
0,2 % |
255,1 |
0,3 % |
|
|
Mesure 10 |
Agroenvironnement - climat |
2 564,3 |
17,6 % |
12 405,8 |
20,1 % |
16 452,5 |
16,4 % |
|
|
Mesure 11 |
Agriculture biologique |
1 313,8 |
9,0 % |
5 521,3 |
8,9 % |
7 529,1 |
7,5 % |
|
|
Mesure 12 |
Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau |
87,8 |
0,6 % |
428,7 |
0,7% |
579,3 |
0,6 % |
|
|
Mesure 13 |
Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques |
2 842,3 |
19,5 % |
14 758,0 |
23,9 % |
17 322,8 |
17,3 % |
|
|
Mesure 14 |
Bien-être des animaux |
318,8 |
2,2 % |
1 471,2 |
2,4 % |
1 866,6 |
1,9 % |
|
|
Mesure 15 |
Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts |
37,5 |
0,3 % |
84,1 |
0,1 % |
233,2 |
0,2 % |
|
|
Mesure 16 |
Coopération |
161,0 |
1,1 % |
407,1 |
0,7% |
1 626,6 |
1,6 % |
|
|
Mesure 17 |
Gestion des risques |
336,1 |
2,3 % |
1 220,5 |
2,0 % |
1 611,0 |
1,6 % |
|
|
Mesure 18 |
Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie |
-0,1 |
0,0 % |
108,1 |
0,2 % |
108,1 |
0,1 % |
|
|
Mesure 19 |
Soutien au développement local dans le cadre de Leader — développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) |
919,0 |
6,3 % |
2 770,4 |
4,5 % |
7 010,2 |
7,0 % |
|
|
Mesure 20 |
Assistance technique des États membres |
309,7 |
2,1 % |
1 103,5 |
1,8 % |
2 155,6 |
2,2 % |
|
|
Mesure 21 |
Mesure de secours temporaire exceptionnelle en faveur des agriculteurs et des PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles, particulièrement touchés par la crise COVID-19 (article 39 ter) |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
0,0 % |
730,1 |
0,7% |
|
|
Mesure 113 |
Retraite anticipée |
26,4 |
0,2 % |
428,6 |
0,7% |
474,4 |
0,5 % |
|
|
Mesure 131 |
Respect des normes fondées sur la législation communautaire |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
0,0 % |
|
|
Mesure 341 |
Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre |
0,0 |
0,0 % |
0,5 |
0,0 % |
0,6 |
0,0% |
|
|
Total général |
|
14 571,8 |
100,0 % |
61 752,2 |
100,0 % |
100 063,0 |
100 % |
|
* Les États membres déclarent leurs dépenses chaque trimestre. Toutefois, pour l’année n, les déclarations du T4 sont déposées en janvier de l’année n+1. En conséquence, les remboursements correspondants versés par la Commission aux États membres au cours de l’année n portent sur la période comprise entre le T4 de l’année n-1 et le T3 de l’année n.
3.4. Exécution des programmes du Feader
Le graphique n° 2 présente le taux d’absorption des programmes de développement rural 2014-2020, par État membre, c’est-à-dire les paiements effectués depuis le début de la période de programmation, y compris les paiements effectués pour le 4e trimestre de 2020 remboursés au cours de l’exercice 2021, par rapport à la dotation totale pour la période 2014-2020.
Aucun nouveau dégagement n’a été effectué en 2020. Le montant total du dégagement depuis le début de la période de programmation 2014-2020 s’établit à 16,5 millions d’EUR.
Globalement, la mise en œuvre des programmes de développement rural du Feader pour la période 2014-2020 a atteint en moyenne, fin 2020, un taux d’absorption de 71 %. Les programmes sont généralement bien engagés sur le plan de la mise en œuvre; la variation des moyennes par État membre apparaît dans le graphique 2 ci-dessous.
