COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.6.2021

COM(2021) 381 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes - Comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2020

TABLE DES MATIÈRES

AVANT-PROPOS    

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE SUR LE PLAN FINANCIER    

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS    

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES    

BILAN    

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE    

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE    

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET    

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS    

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES    

GLOSSAIRE    

LISTE DES ABRÉVIATIONS    

AVANT-PROPOS

L’année 2020 a été une année extraordinaire à tous points de vue: confrontée aux défis économiques et politiques engendrés par la pandémie de COVID-19, l’Union européenne a dû réagir en adoptant des solutions inédites et en agissant avec une célérité sans précédent. La Commission européenne a œuvré sur tous les fronts pour sauver des vies et préserver les moyens de subsistance, pour soutenir les systèmes de santé nationaux et les entreprises, ainsi que pour favoriser la reprise et la résilience. Nous avons mobilisé tous les moyens à notre disposition pour aider les États membres à coordonner leurs réponses nationales et pour apporter une assistance à ceux qui ont été les plus durement touchés par les crises, en recourant à des instruments tels que l’initiative d'investissement en réaction au coronavirus ou SURE (soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence). Dans le cadre de SURE, un montant de 39,5 milliards d’EUR sur un total de 100 milliards d’EUR a déjà été versé en 2020 aux États membres touchés pour qu'ils puissent faire face aux augmentations soudaines des dépenses publiques liées à la préservation de l’emploi. De nouveaux décaissements importants ont suivi en 2021.

Parallèlement à sa lutte contre la pandémie, l’Union européenne a néanmoins atteint ses objectifs stratégiques, en mettant l’accent sur les jeunes, l’emploi et la croissance, ainsi que sur le changement climatique. Les mesures destinées à soutenir la croissance économique et à réduire les écarts économiques entre les régions ont représenté près de la moitié des fonds engagés. L’UE a procuré des financements à hauteur de 29,7 milliards d’EUR pour les régions moins développées et de 16,4 milliards d’EUR en faveur de la recherche et de l’innovation dans le cadre d’Horizon 2020. En outre, le budget 2020 de l’Union a soutenu l’agriculture et les zones rurales au titre du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural avec des engagements s'élevant au total à 59 milliards d’EUR. Le budget 2020 était le dernier budget de l'actuel cadre financier pluriannuel, dont l’exécution budgétaire a représenté un total de 181,7 milliards d’EUR en

engagements contractés – apportant une valeur ajoutée au profit de tous les Européens.

Enfin, 2020 a également été l’année de l’accord sur le budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027, qui s’élève à 1 074 milliards d’EUR (aux prix de 2018), auxquels s’ajoutent 750 milliards d’EUR au titre de NextGenerationEU, un instrument temporaire destiné à stimuler la reprise et à orienter la transition vers une Europe plus durable et numérique.

J’ai le plaisir de présenter les comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2020. Ces comptes procurent une vue d’ensemble des finances et de l’exécution du budget de l’UE pendant cet exercice, notamment des informations sur les passifs éventuels, les engagements financiers et les autres obligations de l’Union. Faisant partie de l’ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité élaborés par la Commission, les comptes annuels consolidés de l’Union européenne constituent un élément essentiel de notre système perfectionné de responsabilité financière.

Johannes Hahn

Commissaire pour le budget et les ressources humaines

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE SUR LE PLAN FINANCIER

L’objectif de l’analyse des états financiers, qui a été élaborée sur la base des principes énoncés dans le guide des pratiques recommandées (RPG) 2 de l’IPSASB Financial Statement Discussion and Analysis (Commentaires et analyses des états financiers), est d’aider les lecteurs à comprendre comment les activités opérationnelles, financières et d’investissement de l’UE sont reflétées dans les différents éléments des états financiers consolidés de l’UE. Les informations présentées dans cette section n’ont pas fait l'objet d'un audit.

Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’EUR.

SOMMAIRE

1.    PRINCIPAUX CHIFFRES POUR 2020    

2.    RÉACTION FACE À LA COVID-19    

2.1.    Faits marquants de la réaction de l’UE face à la COVID-19    

2.2.    Initiatives d’intervention au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et du programme SURE    

3.    LE BUDGET À LONG TERME DE L’UE POUR LA PÉRIODE 2021-2027 ET NextGenerationEU    

4.    SORTIE DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE    

4.1.    Contexte    

4.2.    Part du Royaume-Uni    

4.3.    Comptes annuels de l’UE: montants dus par le Royaume-Uni et à celui-ci en vertu de l’accord de retrait    

5.    SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET    

6.    INSTRUMENTS FINANCIERS ET GARANTIES BUDGÉTAIRES    

6.1.    Instruments financiers relevant du budget de l’UE    

6.2.    Actifs financiers détenus dans des fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires    

6.3.    Prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière    

6.4.    Passif éventuel au budget pour les programmes d’assistance financière    

7.    ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS    

7.1.    RECETTES    

7.2.    DÉPENSES    

7.3.    ACTIF    

7.4.    PASSIF    

8.    L’UE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE    

8.1.    CADRE POLITIQUE ET FINANCIER    

8.2.    GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE    

0.PRINCIPAUX CHIFFRES POUR 2020

1.RÉACTION FACE À LA COVID-19

1.0.Faits marquants de la réaction de l’UE face à la COVID-19

Depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19, la Commission européenne a pris des mesures déterminées pour renforcer les secteurs de la santé publique et atténuer les conséquences socio-économiques dans l’Union européenne. Sur la base du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, la Commission européenne a mobilisé tous les moyens à sa disposition pour aider les États membres à coordonner leurs réactions à l’échelle nationale et a fourni des informations objectives sur la propagation du virus et les efforts efficaces déployés pour la contenir.

Chronologie des actions menées 1

1.1.Initiatives d’intervention au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et du programme SURE

Les interventions menées par l’Union européenne au titre du CFP 2014-2020 pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ont consisté en des actions immédiates telles que le financement de matériel médical d'urgence et l’augmentation des réserves médicales, l'introduction d'une flexibilité accrue dans l’utilisation du soutien financier issu des Fonds structurels et d’investissement européens et l’octroi de prêts à des conditions favorables tant aux États membres qu’aux pays partenaires de l’élargissement et du voisinage. Le montant total des aides directes du budget de l’UE s’est élevé à quelque 70 milliards d’EUR en 2020. Ce montant couvre les engagements qui ont pu être réorientés vers des actions de lutte contre la COVID-19, dont 66 milliards d’EUR proviennent des redéploiements et de la redéfinition des priorités au sein des programmes existants et 4 milliards d’EUR du renforcement budgétaire. Les principales initiatives sont expliquées en détail ci-dessous.

1.1.0.Activation de l’instrument d’aide d’urgence (ESI)

Compte tenu de la gravité de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, ainsi que de l’étendue et de la nature des besoins nécessitant un soutien du budget de l’Union, l’UE a réactivé l’ESI pour une durée de deux ans en vue de financer les dépenses nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID-19 pendant la période allant du 1er février 2020 au 31 janvier 2022 [voir le règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016] 2 . Aux fins de la réalisation de cet objectif, le budget 2020 a été modifié 3 . Considérant en outre le virement de crédits nº DEC 13/2020 adopté le 24 juillet 2020, 2,7 milliards d’EUR en crédits d’engagement et 2,6 milliards d’EUR en crédits de paiement ont été alloués à l’instrument ESI pour 2020. Cette réactivation permet ainsi à l’Union de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et atténuer les conséquences graves de la pandémie dans un ou plusieurs États membres et de répondre de manière coordonnée aux besoins liés à la catastrophe engendrée par la COVID-19, en complétant l’aide fournie au moyen d’autres instruments de l’UE. Cet instrument, qui est géré au niveau central par la Commission, se concentre sur les marchés attribués directement et les subventions directes, et est complété, dans certains cas, par des actions mises en œuvre par l’intermédiaire de partenaires tels que des organisations internationales.

En 2020, la Commission a signé des contrats d’achat anticipé avec un certain nombre d'entreprises pharmaceutiques. Les contrats d’achat anticipé contribuent à réduire les risques inhérents aux investissements réalisés par les fabricants dans le développement de vaccins potentiels, ou visent à garantir les livraisons, et à optimiser ainsi les chances de mettre au point, fabriquer et déployer rapidement des vaccins sûrs et efficaces et de faire en sorte que les citoyens de l’UE y aient accès. La Commission a négocié avec les entreprises pharmaceutiques au nom des États membres de l’UE, ce qui a donné lieu à la signature initiale de six accords, suivie d’entretiens exploratoires supplémentaires avec d’autres producteurs de vaccins qui ont commencé en 2020 et sont toujours en cours en 2021. Le premier vaccin à se voir accorder, le 21 décembre 2020, une autorisation de mise sur le marché conditionnelle a été produit par BioNTech/Pfizer. Sa distribution a commencé dans les jours qui ont suivi cette date, à temps pour le lancement des journées européennes de la vaccination, qui se sont déroulées les 27, 28 et 29 décembre 2020. Cette autorisation, qui est approuvée par les États membres, a fait suite à une recommandation scientifique positive de l’Agence européenne des médicaments, fondée sur une évaluation approfondie de l’innocuité, de l’efficacité et de la qualité du vaccin.

Au 31 décembre 2020, la Commission avait conclu des contrats pour 1 965 millions de doses (dont 1 305 millions à titre ferme et 660 millions à titre optionnel).

En 2021, la Commission a conclu des contrats portant sur 2 400 millions de doses supplémentaires (à titre ferme ou optionnel). Toutefois, ces doses seront intégralement payées par les États membres concernés, sans incidence sur le budget de l’Union.

1.1.1.Soutien à la recherche

Le 4 mai 2020, l’UE et ses partenaires ont accueilli une conférence internationale de donateurs qui a permis de lever 9,8 milliards d’EUR de promesses de dons à l’échelle mondiale pour dynamiser la coopération mondiale en matière de recherche sur le coronavirus. Ce montant comprend un engagement de 1,4 milliard d’EUR de la part de la Commission, dont 1 milliard au titre d’Horizon 2020.

L’UE joue un rôle de premier plan dans le soutien et la coordination de la recherche sur les maladies infectieuses, puisque 4,1 milliards d’EUR ont été investis entre 2007 et 2019 au titre du 7e programme-cadre et d’Horizon 2020, avec de nouveaux engagements en 2020, en sus du milliard d’EUR promis pour la recherche sur le coronavirus. Les chiffres actualisés de tous les financements promis et déjà mobilisés au titre d’Horizon 2020 pour contribuer au marathon des donateurs dans le cadre de la réponse mondiale au coronavirus sont disponibles en ligne. 4

En outre, le 3 mars 2020, l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI), soutenue par le programme-cadre de recherche et d'innovation Horizon 2020 de la Commission européenne, a lancé un appel à propositions spécial accéléré pour le développement de traitements et d'outils de diagnostics pour lutter contre les infections à coronavirus, avec une contribution de l’UE de 45 millions d’EUR, qui a ensuite été portée à 72 millions d’EUR.

Enfin, le 8 juin 2020, la Commission a octroyé près de 166 millions d’EUR à 36 entreprises par l’intermédiaire du projet pilote d’Accélérateur du Conseil européen de l’innovation (CEI), afin de lutter contre la pandémie de COVID-19.

1.1.2.Renforcement accru du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU)

1.1.3.Initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII Plus)

L’une des premières mesures lancées par l’UE, pour soutenir financièrement les États membres dans leur réponse à la crise, a été la CRII, mise en œuvre par le règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020. En mobilisant les fonds non dépensés déjà alloués aux États membres de l’UE, l’initiative a dopé les budgets des États membres et des régions en leur procurant des liquidités immédiates et les a aidés à utiliser le budget de la politique de cohésion pour financer leurs dépenses de soins de santé et des dispositifs de chômage partiel, tout en offrant un soutien au fonds de roulement des petites et moyennes entreprises. Le champ d’application du Fonds de solidarité de l’Union européenne a en outre été élargi de manière à couvrir les urgences de santé publique majeures, permettant ainsi aux États membres de recevoir un soutien au titre de ce Fonds pour les aider à lutter contre la pandémie de COVID-19.

À partir du mois d’avril, la CRII Plus, mise en œuvre par le règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020, a permis d’utiliser plus facilement et plus rapidement les Fonds structurels et d’investissement européens existants pour des mesures liées à la crise, et d’augmenter à concurrence de 100 % la contribution de l’UE aux programmes de la politique de cohésion pour les demandes de paiement soumises entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

En décembre, la Commission a annoncé les résultats de ces deux initiatives pour 2020. Depuis le début de la crise, l’UE a mobilisé des montants considérables pour faire face aux effets de la pandémie. Les petites et moyennes entreprises ont bénéficié de la majeure partie des fonds disponibles, soit plus de 10 milliards d’EUR, ce qui a permis à ces entreprises de rester à flot. Une enveloppe de 3 milliards d’EUR a été allouée aux citoyens, notamment sous la forme de services sociaux destinés aux groupes vulnérables et de programmes d’emploi temporaire pour les travailleurs. Enfin, 7 milliards d’EUR ont été octroyés à l’appui du secteur de la santé, qui sont venus s’ajouter aux 10,2 milliards d’EUR du budget de l’UE déjà alloués à ce secteur pour les années 2014-2020 (on notera que certains chevauchements existent entre les différents groupes de bénéficiaires).

1.1.4.Aide aux pays partenaires de l’élargissement, du voisinage et au-delà

1.1.5.Soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19

2.LE BUDGET À LONG TERME DE L’UE POUR LA PÉRIODE 2021-2027 ET NextGenerationEU

En 2020, l’Union européenne a apporté une réponse sans précédent à la crise de la COVID-19 qui a frappé l’Europe et le monde entier. Cette réaction a pour clé de voûte un plan de relance doté d’une enveloppe de 2 018 milliards d’EUR à prix courants (1 800 milliards d’EUR aux prix de 2018). Elle se compose du budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027, soit 1 211 milliards d’EUR (1 074 milliards d’EUR aux prix de 2018), complété par 807 milliards d’EUR (750 milliards d’EUR aux prix de 2018) au titre de NextGenerationEU, un instrument temporaire destiné à assurer la relance 5 . Ensemble, ces fonds contribueront à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de COVID-19 et faciliteront la transition vers une Europe moderne et plus durable.

Plus de 50 % du budget à long terme et de NextGenerationEU seront consacrés aux nouvelles priorités. Les fonds viseront à soutenir la recherche et l’innovation, par l’intermédiaire d’Horizon Europe, les transitions climatique et numérique justes, grâce au Fonds pour une transition juste et au programme pour une Europe numérique et la préparation, la reprise et la résilience, par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience, le mécanisme de protection civile de l’UE, rescEU, et le programme en matière de santé, «L’UE pour la santé» (EU4Health).

Trente pour cent du budget à long terme et de NextGenerationEU seront affectés à la lutte contre le changement climatique, soit la part la plus élevée jamais consacrée par le plus grand budget européen à ce jour.

Vingt pour cent des fonds de NextGenerationEU seront investis dans la transformation numérique de l’UE. Ces fonds aideront l’UE à investir davantage dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les compétences numériques avancées et l’utilisation généralisée des technologies numériques dans l’économie et la société.

En 2026 et 2027, 10 % des dépenses annuelles au titre du budget à long terme contribueront à enrayer et à inverser le déclin de la biodiversité.

NextGenerationEU

Les montants mobilisés et dépensés dans le cadre de NextGenerationEU (NGEU) figureront dans les comptes annuels de 2021. La première émission d’obligations, qui a permis de lever 20 milliards d’EUR par l’intermédiaire d’une obligation à dix ans arrivant à échéance en 2031, a eu lieu le 15 juin 2021.

Dotée d’un budget de 806,9 milliards d’EUR, NextGenerationEU contribuera à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19. Cet instrument contribuera à la construction d’une Europe de l’après-COVID-19 à la fois plus verte, plus numérique, plus résiliente et mieux équipée pour relever les défis présents et à venir.

Une partie des fonds – soit 385,8 milliards d’EUR – servira à accorder des prêts de l’Union aux différents États membres. Ces prêts seront remboursés par les États membres emprunteurs. L’autre partie – à savoir 338,0 milliards d’EUR – sera fournie sous la forme de subventions ou pour activer les garanties budgétaires pour le soutien aux investissements.

3.SORTIE DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE

3.0.Contexte

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Les conditions de son départ sont définies dans un accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, également appelé «accord de retrait» 6 . Dans le cadre de cet accord, le Royaume-Uni a accepté d’honorer toutes les obligations financières contractées lorsqu’il était membre de l’UE. L’accord est entré en vigueur le 31 janvier 2020.

Au cours de la période de transition, le Royaume-Uni a continué à contribuer au budget de l’UE et à en bénéficier, comme s’il était un État membre. Au terme de la période de transition et conformément à l’accord de retrait, le Royaume-Uni continuera à contribuer au budget de l’Union. De même, le Royaume-Uni continuera à bénéficier des programmes et des dépenses de l’UE antérieurs à 2021 comme s’il était un État membre. Le Royaume-Uni recevra également en retour certaines sommes définies qu’il a versées au budget de l’UE ou des sommes reçues par le budget de l’UE au cours de la période pendant laquelle il était membre.

Ces obligations génèrent des passifs et des créances à recevoir pour l’UE qui doivent être calculés et répercutés dans les comptes annuels de l’UE: les comptes annuels de 2020 font apparaître ces montants pour la première fois, puisqu’il s’agit de l’année au cours de laquelle le Royaume-Uni a quitté l’UE.

Ces comptes annuels comportent donc des explications détaillées sur les futures contributions du Royaume-Uni au budget de l’UE imposées par l’accord de retrait, ainsi que sur les montants dus au Royaume-Uni. Les montants concernés seront payés par le Royaume-Uni sur une longue période.

Le montant net respecte pleinement les trois principes qui sous-tendent le règlement financier prévu dans l’accord de retrait:

L’accord de retrait détaille également les méthodes de calcul des différents montants, comme expliqué ci-dessous.

3.1.Part du Royaume-Uni

Conformément à l’article 139 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les obligations financières découlant de l’accord de retrait est obtenue en divisant les ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni pour les années 2014 à 2020 par les ressources propres mises à disposition pendant cette période par tous les États membres et le Royaume-Uni. Les ajustements résultant de la compensation des soldes TVA et RNB pour les années 2014 à 2019 sont également inclus. La part du Royaume-Uni obtenue fera l’objet des ajustements finaux prévus à l’article 139 de l’accord de retrait en 2022. La part du Royaume-Uni pour 2021 est utilisée pour les calculs visés à l’article 136, paragraphe 3, points a) et c), et aux articles 140 à 147.

La part du Royaume-Uni obtenue conformément à l’article 139 de l’accord de retrait est de 12,358072326018200 %.

3.2.Comptes annuels de l’UE: montants dus par le Royaume-Uni et à celui-ci en vertu de l’accord de retrait

L’accord de retrait définit les obligations de paiement entre les deux parties, notamment dans les domaines suivants:

L’accord de retrait définit également les modalités de traitement annuel de ces obligations. En résumé, l’UE communiquera deux fois par an au Royaume-Uni les montants dus et ce dernier les paiera sur une base mensuelle. La communication sera mise à jour chaque année sur la base des chiffres réels.

Le tableau ci-dessous récapitule les montants dus par le Royaume-Uni à l’UE, ainsi que les montants dus par cette dernière au Royaume-Uni, résultant en une créance globale nette en faveur de l’UE. Tous les calculs ont été effectués dans le strict respect de l’accord de retrait. Ces obligations concernent des engagements antérieurs pris lorsque le Royaume-Uni était un État membre de l’UE et pendant la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, et expireront dès qu’elles auront été payées ou si l’obligation ne se concrétise pas. Les paiements seront effectués conformément à la procédure prévue à l’article 148 de l’accord de retrait.

Le montant global comprend les éléments suivants:

Article 136: ressources propres

L’article 136 définit les dispositions applicables après le 31 décembre 2020 en matière de ressources propres. Le Royaume-Uni a le droit de recevoir sa part des ajustements liés à l’excédent de l’année 2020. Il est également soumis aux ajustements des ressources propres TVA et RNB qui concernent les exercices jusqu’en 2020 – ces ajustements seront calculés annuellement jusqu’au 31 décembre 2028. Des mises à jour de la correction en faveur du Royaume-Uni sont également effectuées.

Le Royaume-Uni est tenu de verser les ressources propres traditionnelles qu’il a perçues après le 28 février 2021, mais qui se rapportent à l’année 2020 et aux exercices antérieurs. Sa part du total des ressources propres traditionnelles mises à disposition par l’Union des Vingt-Sept et par lui-même est ensuite déduite de ce montant. La comptabilité séparée des ressources propres traditionnelles est entièrement liquidée au 31 décembre 2025.

Un montant de 230 millions d’EUR doit être payé par le Royaume-Uni au cours de l’année 2021.

Article 140: engagements restant à liquider («RAL»)

Le «reste à liquider», ou «RAL», représente le volume total des engagements juridiques pris par l’UE envers les bénéficiaires, pour lesquels des paiements seront effectués dans les années à venir. Le RAL est une composante normale de tous les budgets pluriannuels, tels que le budget de l’Union.

Les engagements concernent donc des projets, des programmes, des accords ou des contrats qui ont déjà été engagés, avant le 31 décembre 2020, mais qui ne sont pas encore totalement mis en œuvre, et pour lesquels des paiements doivent encore intervenir. Certains de ces paiements sont destinés à des bénéficiaires britanniques.

Selon l’accord de retrait, le Royaume-Uni doit payer sa part des engagements de l’UE restant à liquider au 31 décembre 2020, date de la fin de la période de transition. Tout engagement, ou partie d’engagement, dont l’annulation est prévue (dégagements) et les montants relatifs aux engagements financés par des recettes affectées, ou aux programmes auxquels le Royaume-Uni ne participe pas (clause de non-participation), sont déduits du montant total.

D’autres ajustements du montant dû par le Royaume-Uni en vertu de cet article sont liés aux corrections financières nettes de la période 2014-2020 ou des périodes de programmation précédentes, ainsi qu’aux ressources propres traditionnelles relatives à 2020 et mises à disposition en janvier-février 2021.

Pour calculer la part du Royaume-Uni dans le RAL, le RAL budgétaire officiel au 31 décembre 2020 a été utilisé comme point de départ (303,2 milliards d’EUR, voir le tableau 4.4 des tableaux d’exécution budgétaire). À la fin de 2020, la part du Royaume-Uni dans le RAL ajusté s’élevait à 36 milliards d’EUR – une fois ajustée pour tenir compte de la prévision des dégagements, la créance en faveur de l’UE à la fin de 2020 s’élevait à 35 milliards d’EUR, dont 6,8 milliards seront payés entre le 30 juin 2021 et le 31 décembre 2021.

Article 141: amendes pour infractions aux règles de concurrence

La Commission européenne applique directement les règles de l’UE en matière de concurrence, en veillant à ce que toutes les entreprises se livrent à une concurrence juste et équitable, fondée sur leurs mérites. Cela peut aboutir à l’imposition d’amendes. Une fois infligées par l’UE, les amendes peuvent être contestées (dans le cadre de procédures judiciaires) par leur destinataire – l’amende n’est pas définitive tant que toutes ces procédures ne sont pas terminées.

L’UE versera au Royaume-Uni, chaque année, sa part de toutes les amendes pour infractions aux règles de concurrence qui ont été décidées par l’Union avant le 31 décembre 2020, une fois que ces amendes seront devenues définitives, c’est-à-dire si l’entité sanctionnée n’introduit pas de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne ou si le recours échoue et qu’elle est tenue de payer l’amende.

Dans les comptes annuels, les montants dus au Royaume-Uni à la suite d’amendes sont déduits du montant global dû par le Royaume-Uni. Au 31 décembre 2020, la part du Royaume-Uni dans les amendes impayées est estimée à 1,8 milliard d’EUR. Ce montant sera reversé au Royaume-Uni sur une longue période. Le chiffre se fonde sur les dossiers en suspens au 31 décembre 2020 et il est susceptible d’évoluer, pour tenir compte des montants réels inscrits au budget après que les amendes sont devenues définitives.

Article 142: passifs de l’Union

Le Royaume-Uni s’est engagé à payer sa part des passifs de l’Union encourus jusqu’à la fin de 2020, à l’exception des engagements spécifiques prévus par l’accord de retrait. Le Royaume-Uni paiera donc sa part des obligations auxquelles l’UE est tenue en tant qu’employeur (c’est-à-dire les pensions et l’assurance maladie du personnel retraité), à compter du 31 décembre 2020:

1.les pensions des fonctionnaires de l’UE: le paiement des pensions du personnel de l’UE est couvert par le budget annuel de l’UE. En outre, les fonctionnaires européens paient des cotisations de retraite tout au long de leur carrière professionnelle. Ces cotisations sont inscrites au budget en tant que recettes, diminuant ainsi les contributions nécessaires de la part des États membres pour financer le budget annuel global. Les États membres de l’UE s’engagent à couvrir les coûts des pensions du personnel de l’UE lorsque celui-ci prend sa retraite. Conformément à cet engagement, le Royaume-Uni paiera, à partir de juin 2022, sur plusieurs décennies, sa part des pensions annuelles versées aux fonctionnaires de l’UE jusqu’à l’épuisement de tous les droits à pension acquis par le personnel jusqu’au 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni peut décider de s’acquitter de son obligation à tout moment, en payant l’engagement actuariel dû à la fin de cet exercice sur une période de cinq ans;

2.les pensions des députés au Parlement européen, des commissaires européens, des juges de la Cour de justice de l’Union européenne, etc.: le Royaume-Uni paiera sa part de l’engagement actuariel dû au 31 décembre 2020 sur une période de dix ans, à compter d’octobre 2021;

3.le régime commun d'assurance maladie (RCAM): il s’agit du système qui couvre les frais de santé du personnel de l’UE, y compris les retraités. Les fonctionnaires de l’UE, actifs et retraités, cotisent au régime tout au long de leur carrière et pendant leur retraite, tout comme l’UE en tant qu’employeur. Conformément au principe également appliqué au système de retraite des fonctionnaires de l’UE, le Royaume-Uni versera sa part de la contribution budgétaire de l’UE à la couverture médicale du personnel retraité. Ces paiements, qui commenceront en juin 2022, se poursuivront pendant plusieurs décennies, ou jusqu’à ce que toutes ces obligations se soient éteintes. Comme pour les pensions des fonctionnaires, le Royaume-Uni peut choisir de s’acquitter des obligations restant à liquider à tout moment, en payant l’engagement actuariel dû à la fin de cet exercice sur une période de cinq ans.

Les passifs de l’UE relatifs aux obligations susmentionnées en matière d’avantages postérieurs à l’emploi sont calculés à l’aide d’évaluations actuarielles vérifiées et fondées sur les normes internationales. Le montant imputable au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 s’élève à 14,3 milliards d’EUR.

Onze millions d’EUR doivent être versés par le Royaume-Uni au cours de l’année 2021 et ne concernent que les régimes de pension spécifiques distincts (par exemple, pour les députés européens). Les montants restants concernant tous les régimes seront versés conformément aux modalités décrites ci-dessus, à partir de 2022.

Articles 143 et 144: instruments financiers et garanties budgétaires

En vertu de ces articles, le Royaume-Uni est tenu de financer les passifs éventuels de l’UE découlant d’opérations antérieures à la date de retrait en rapport avec ses activités d’emprunt, de prêt et de garantie, si ceux-ci se concrétisent et s’ils ne sont pas couverts par la part du Royaume-Uni dans les fonds de garantie existants. L’UE remboursera au Royaume-Uni les montants que ce dernier a déjà versés aux fonds de garantie et qui, en fin de compte, ne se révèlent pas nécessaires.

Ces montants sont essentiellement:

Article 145: Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.)

Le Royaume-Uni a droit à sa part des avoirs nets de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation au 31 décembre 2020 – cette part lui sera versée sur cinq ans. Le montant total à payer au Royaume-Uni est de 183 millions d’EUR (37 millions d’EUR à rembourser, c’est-à-dire à compenser avec d’autres montants dus en 2021). Cela signifie que, chaque année entre 2021 et 2025, un montant de 37 millions d’EUR sera déduit des montants dus par le Royaume-Uni.

Article 146: investissement dans le FEI

Le Royaume-Uni a droit à sa part de l’investissement que l’UE a réalisé dans le capital libéré du Fonds européen d’investissement (FEI), payable en cinq tranches annuelles égales. Le montant total à payer au Royaume-Uni est de 33 millions d’EUR. Cela signifie que, chaque année entre 2021 et 2025, un montant de 7 millions d’EUR sera déduit des montants dus par le Royaume-Uni.

Article 147: passifs éventuels liés à des affaires juridiques

Chaque année, le Royaume-Uni doit payer sa part des montants versés par le budget de l’UE en relation avec des affaires juridiques concernant des événements survenus avant le 31 décembre 2020. La part du Royaume-Uni dans les affaires juridiques qui nécessiteront probablement des paiements futurs en fin d'exercice est estimée à 46 millions d’EUR, mais le Royaume-Uni ne doit pas la payer tant que les affaires ne sont pas tranchées et qu’un paiement n’est pas d’abord effectué par l’UE.

4.SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET 

Le budget définitif adopté pour 2020 s’élevait à 173,9 milliards d’EUR en crédits d’engagement et à 164,1 milliards d’EUR en crédits de paiement Son exécution a été fortement perturbée par la pandémie de COVID-19 et la crise intersectorielle qui a suivi. Face à la crise, des mesures résolues ont dû être prises pour renforcer les secteurs de la santé publique de l’UE et pour atténuer les conséquences socio-économiques dans l’Union européenne, ainsi que pour fournir une assistance aux pays tiers. Le budget 2020 était le dernier budget exécuté au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Son exécution a fait l’objet d’un suivi minutieux et d’une gestion active, ce qui a permis d’assurer la mise en œuvre quasi intégrale de presque tous les programmes.

L’exécution du total des crédits d’engagement en 2020 s’est élevée à 181,7 milliards d’EUR:

Le total des paiements exécutés en 2020 s’est élevé à 173,3 milliards d’EUR:

Les niveaux d’exécution en 2020 étaient élevés dans toutes les rubriques. En 2020, l’exécution de tous les types de crédits (budget, crédits reportés de l’exercice précédent et recettes affectées) a atteint 97 % pour les engagements et 94 % pour les paiements. Les taux d’exécution hors recettes affectées ont révélé une exécution intégrale en 2020 (99,5 % pour les crédits d’engagement et 98,5 % pour les crédits de paiement).

La part la plus importante des recettes était constituée par les ressources propres, qui représentaient 91,9 % du total des recettes de 174,3 milliards d’EUR, suivies de 4,7 % pour les contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union, qui concernent principalement les recettes issues des corrections financières (Fonds ESI, FEAGA et Feader).

Les engagements restant à liquider (parfois appelés «RAL» – reste à liquider), qui sont les montants engagés mais non encore payés, se chiffraient à 303,2 milliards d’EUR à la fin de l’exercice 2020. Une augmentation par rapport au niveau de 2019 était attendue, en raison de l’écart entre les crédits d’engagement inscrits au budget et les crédits de paiement (9,8 milliards d’EUR) dans le budget définitif adopté et compte tenu du fait qu’une hausse des engagements restant à liquider constitue une évolution normale, puisque les crédits d’engagement augmentent chaque année comme prévu dans le CFP. L’augmentation des engagements restant à liquider par rapport à 2019 a été de 5,5 milliards d’EUR.

Le résultat de l’exécution du budget (excédent) a diminué, passant de 3,2 milliards d’EUR en 2019 à 1,8 milliard d’EUR en 2020:

5.INSTRUMENTS FINANCIERS ET GARANTIES BUDGÉTAIRES

5.0.Instruments financiers relevant du budget de l’UE

Selon ce mode d’exécution budgétaire, soit les fonds sont déjà versés sur les comptes fiduciaires gérés par les entités responsables et restent disponibles (sous forme de trésorerie et équivalents de trésorerie, de titres de créance ou d’investissements dans des fonds du marché monétaire ou des portefeuilles d’actifs mis en commun) pour couvrir les futurs appels de garantie, soit ils ont été investis en fonds propres. L’importance et le volume des instruments financiers relevant du budget de l’UE au titre de la gestion directe et indirecte ont augmenté ces dernières années. Cette stratégie repose - à la différence de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire consistant à accorder des aides et des subventions - sur le principe fondamental selon lequel, pour chaque euro du budget versé au titre d'instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d'un euro de soutien financier, grâce à l’effet de levier. Les instruments financiers relevant du budget de l’UE prennent la forme d’instruments de garantie, de fonds propres et de prêts. Dans le CFP 2021-2027, le recours aux garanties budgétaires devrait augmenter par rapport à l’utilisation d’instruments financiers entièrement financés ou provisionnés à partir du budget de l’Union. En particulier, dans le cadre du programme InvestEU, 26,2 milliards d’EUR de garantie de l’UE seront accordés au groupe BEI et à d’autres institutions financières pour soutenir divers objectifs stratégiques de l’Union au moyen d’opérations de financement et d’investissement.

5.1.Actifs financiers détenus dans des fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires

Selon ce mode d’exécution budgétaire, l’UE fournit des garanties aux contreparties pour lesquelles le financement n’est que partiellement provisionné par des fonds de garantie mis en place par la Commission, créant ainsi un passif éventuel pour le budget de l’UE dans le cas où le provisionnement n’est pas suffisant pour couvrir les appels. L’UE a accordé au groupe BEI des garanties sur des prêts octroyés en dehors de l’UE («mandat de prêt extérieur» ou «MPE») et sur les opérations de dettes et de fonds propres couvertes par la garantie de l’EFSI, ainsi que des garanties sur des opérations couvertes par la garantie FEDD, accordées au groupe BEI et à d’autres institutions financières.

Afin d’atténuer le risque que les appels de garantie du groupe BEI ou d’autres institutions financières pourraient faire peser sur le budget de l’Union, l’UE a créé des fonds de garantie spécifiques financés par le budget. Au 31 décembre 2020, la Commission détenait des actifs financiers dans:

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures est provisionné par le budget de l’UE, de manière à couvrir 9 % de l’encours, en fin d’exercice, des prêts garantis pour les activités de prêt extérieur de la BEI en faveur de pays tiers. Au 31 décembre 2020, la valeur totale des actifs susmentionnée couvrait une exposition des montants décaissés à hauteur de 20,3 milliards d’EUR.

Les activités du fonds de garantie de l’EFSI ont commencé en 2016. Conformément au règlement sur l’EFSI tel que modifié [règlement (UE) 2017/2396], le plafond de la garantie de l’UE au titre de l’EFSI a été porté à 26 milliards d’EUR (alors qu’il était de 16 milliards d’EUR initialement) et la limite pour le fonds de garantie a été ramenée à 35 % (contre 50 % initialement) des obligations de garantie totales de l’Union. Par conséquent, il est désormais à prévoir que le fonds de garantie de l’EFSI atteigne au total 9,1 milliards d’EUR. Les actifs qui composaient le fonds de garantie de l’EFSI au 31 décembre 2020 s’élevaient au total à 8,0 milliards d’EUR, montant qui couvrait une exposition des montants décaissés à hauteur de 18,9 milliards d’EUR.

Conformément au règlement sur le FEDD [règlement (UE) 2017/1601], la garantie FEDD, d’un montant maximal de 1,5 milliard d’EUR (majoré des contributions extérieures), doit être mise à disposition pour soutenir les investissements dans les pays partenaires en Afrique et dans le voisinage européen. L’UE présente la garantie FEDD, dans les annexes aux comptes annuels consolidés (voir la note 4.1.1), comme un passif éventuel. Au 31 décembre 2020, quinze accords de garantie FEDD étaient en vigueur, pour une limite de couverture totale de 1 370 millions d’EUR. Le fonds de garantie FEDD a été créé pour couvrir les éventuels appels de garantie futurs. Le total des contributions versées au fonds au 31 décembre 2020 s’élève à 0,8 milliard d’EUR. Étant donné que la plupart des accords de garantie ont été conclus avec les contreparties en 2020, le programme est en phase de croissance avec 438 millions d’EUR d’opérations garanties signées par les contreparties à la fin de 2020.

À la suite de l’entrée en vigueur du CFP 2021-2027, les actifs nets du fonds de garantie de l’EFSI ont été transférés, au 1er janvier 2021, dans le Fonds commun de provisionnement (FCP) 7 , lequel détient les provisions constituées pour couvrir les passifs financiers qui découlent de garanties budgétaires et de programmes d’assistance financière relevant du CFP 2021-2027. Les actifs du fonds de garantie FEDD et du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures devraient être transférés dans le FCP dans le courant de l’année 2021.

5.2.Prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière

La Commission fournit, en vertu de décisions du Parlement européen et du Conseil, un soutien financier aux États membres et aux pays tiers sous la forme de prêts bilatéraux financés sur les marchés de capitaux et garantis par le budget de l’UE.

En 2020, la Commission, agissant au nom de l’UE, a géré quatre programmes principaux dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts:

Le capital nécessaire pour financer les activités de prêt de l’UE est levé sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. Les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne liées aux programmes d’assistance financière sont des opérations hors budget. En général, les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette des instruments de financement relève de la responsabilité juridique de l’UE, qui s’assure que tous les paiements sont effectués en temps utile et intégralement. La Commission a mis en place des procédures visant à assurer le remboursement des emprunts même en cas de défaut de paiement sur un prêt.

Au 31 décembre 2020, le montant nominal des prêts accordés au titre de l’assistance financière s’élevait à:

L’échéancier de remboursement des encours en fin d’exercice est le suivant:

SURE

L’instrument SURE a été créé en 2020 pour fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à une grave perturbation économique engendrée par la pandémie de COVID-19, ou qui sont gravement menacés de l’être. Cet instrument complète les mesures nationales prises par les États membres concernés.

Le montant maximal de l’assistance financière ne dépasse pas 100 milliards d’EUR pour l’ensemble des États membres. En 2020, les États membres ont signé des accords de facilité de prêt pour un montant de 85,9 milliards d’EUR et, sur ce montant, 39,5 milliards d’EUR ont été décaissés. La durée des prêts varie entre 5, 10, 15, 20 et 30 ans.

MESF

Le MESF a été créé pour octroyer une assistance financière à tous les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves perturbations économiques ou financières, du fait d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle. Il est intervenu pour octroyer une assistance financière, subordonnée à la mise en œuvre de réformes, à l’Irlande et au Portugal entre 2011 et 2014. Ce programme a pris fin et aucun prêt supplémentaire ne peut être demandé. Il reste toutefois en place pour des tâches spécifiques comme l'allongement de la durée des prêts octroyés à l’Irlande et au Portugal et l’octroi de crédits relais. En février 2021, l’Irlande et le Portugal ont demandé l’allongement des durées d’emprunt pour les montants dus en juin 2021 (4,8 milliards d’EUR) et en septembre 2021 (5 milliards d’EUR). En avril 2021, la Commission a emprunté 4,8 milliards d’EUR pour reconduire les prêts dus en juin 2021, qui ont été prolongés de 15 ans.

Aucune nouvelle opération ni aucun remboursement de prêt n’ont eu lieu en 2020.

AMF

Le programme d’assistance macrofinancière (AMF) est une forme de concours financier consenti par l’Union aux pays tiers partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison des deux, et est uniquement destinée aux pays bénéficiant d’un programme de décaissement du FMI.

En 2020, la Commission a adopté une proposition pour un ensemble de mesures d’assistance macrofinancière d’un montant de 3 milliards d’EUR en faveur de dix partenaires de l’élargissement et du voisinage afin de les aider à atténuer les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. La décision a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 25 mai 2020.

Au total, un montant de 1,7 milliard d’EUR a été décaissé en 2020 au titre du programme AMF.

BDP

Ce programme de soutien s’adresse aux États membres n’appartenant pas à la zone euro qui connaissent ou risquent de connaître des difficultés dans leur balance des paiements. Le soutien consiste en des prêts à moyen terme subordonnés à la mise en œuvre de politiques visant à faire face aux problèmes économiques sous-jacents. En général, l’UE propose ce soutien de la balance des paiements en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et d’autres institutions internationales ou pays.

Aucune nouvelle opération ni aucun remboursement de prêt n’ont eu lieu en 2020.

5.3.Passif éventuel au budget pour les programmes d’assistance financière

Les emprunts de l’UE sont des obligations directes et inconditionnelles de l’Union et sont garantis par les États membres (passifs éventuels au budget). Les emprunts contractés pour financer les prêts aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé, si possible, du solde de trésorerie disponible de la Commission. Si cela n'était pas possible à ce moment-là, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’UE sont légalement tenus, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’UE [article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil], de mettre à disposition des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’UE. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts financés. Les prêts «back-to-back» garantissent que le budget de l’UE n'est soumis à aucun risque de taux d’intérêt ou de change.

Les prêts accordés aux États membres au titre de l’instrument SURE sont étayés par un système de garanties volontaires des États membres s’élevant à 25 % du montant maximal de l’assistance financière. La contribution de chaque État membre au montant total de la garantie correspond à sa part relative dans le revenu national brut (RNB) total de l’Union européenne, sur la base du budget de l’UE pour 2020.

Pour chaque programme d’un pays, les décisions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, le nombre de tranches à verser et l’échéance (moyenne) maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et l’État membre concerné conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, en particulier de l’échéance des versements. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt, hormis la première, sont subordonnées au respect de conditions politiques, dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’UE et du FMI. Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier des opérations de financement, ce qui implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’UE. Le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de 3 à 30 ans.

6.ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS

6.0.RECETTES

Les recettes consolidées de l’UE comprennent les montants liés aux opérations avec contrepartie directe et aux opérations sans contrepartie directe, ces dernières étant les plus importantes. L’évolution, sur cinq ans, des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe (comprenant la ressource RNB, les ressources propres traditionnelles, la ressource TVA, les amendes et la récupération de dépenses, et à l’exclusion de l’effet exceptionnel des recettes liées au retrait du Royaume-Uni de l’UE en 2020) est la suivante:

Évolution, sur cinq ans, des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe (en Mio EUR)

*Hors recettes provenant des opérations sans contrepartie directe liées au retrait du Royaume-Uni de l’UE (47 456 millions d’EUR)

Étant donné que les recettes budgétaires doivent être égales (ou supérieures) aux dépenses budgétaires, l’évolution des recettes indiquée ci-dessus est principalement déterminée par les paiements effectués chaque année.

En 2020, les recettes consolidées se sont établies à 224,0 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse considérable, de 63,7 milliards d’EUR ou 39,7 %, par rapport au chiffre de l’exercice précédent (160,3 milliards d’EUR). Le principal déterminant de cette évolution a été l’effet financier du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (47,5 milliards d’EUR). Si l’on tient compte de cet effet exceptionnel, les recettes consolidées de 2020 s’élèvent à 176,5 milliards d’EUR, soit une augmentation de 16,2 milliards d’EUR ou 10,1 % par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation ajustée s’explique essentiellement par les effets suivants:

Les évolutions susmentionnées ont été compensées par une diminution des recettes issues des ressources propres traditionnelles, qui sont passées de 21,2 milliards d’EUR en 2019 à 19,6 milliards d’EUR en 2020 (soit un recul de 1,6 milliard d’EUR ou 7,5 %), et d’une baisse des recouvrements financiers, qui sont passés de 2,6 milliards d’EUR en 2019 à 1,4 milliard d’EUR en 2020 (soit un recul de 1,2 milliard d’EUR ou 46,2 %).

6.1.DÉPENSES

Le principal poste de dépenses comptabilisé dans les états financiers consolidés concerne les paiements de transferts au titre de la gestion partagée, dont relèvent les Fonds suivants: i) le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ii) le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et les autres instruments de développement rural, iii) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (CF) et iv) le Fonds social européen (FSE). Ces fonds représentaient 109,7 milliards d’EUR, soit 65,9 % du total des dépenses (à hauteur de 166,6 milliards d’EUR) engagées en 2020 (contre 103,9 milliards d’EUR, soit 66,8 %, en 2019). La ventilation des dépenses est présentée dans le graphique ci-dessous:

Pondération relative des principales dépenses exécutées par les États membres (en gestion partagée) pendant l’exercice 2020:

Les dépenses exposées dans le cadre de la gestion directe concernent l’exécution du budget par la Commission, les agences exécutives et des fonds fiduciaires. Dans le cadre de la gestion indirecte, le budget est exécuté par des agences de l’UE, des organes de l’UE, des pays tiers, des organisations internationales et d’autres entités.

L’UE comptabilise certaines obligations de paiement futures comme des dépenses même si elles ne figurent pas encore dans la comptabilité budgétaire de caisse. Des montants significatifs sont inscrits sous les sommes et charges à payer en ce qui concerne l’agriculture et le développement rural ainsi que sous les charges liées aux pensions et avantages du personnel se rapportant aux droits à pension et autres droits postérieurs à l’emploi acquis par les commissaires, les membres des institutions de l’UE et le personnel.

Au total, les dépenses ont augmenté de 7,1 % ou 11,1 milliards d’EUR, passant de 155,5 milliards d’EUR à 166,6 milliards d’EUR par rapport à 2019, ce qui s’explique principalement par les effets suivants:

6.2.ACTIF

Les postes les plus importants de l’actif du bilan sont les actifs financiers (autres que la trésorerie et les équivalents de trésorerie), qui constituent 40,4 % des actifs totaux de l’UE, suivis des créances à recevoir et des préfinancements, affichant des pourcentages respectifs de 26,6 % et 22,4 %.

Composition des actifs consolidés de l’UE

Au 31 décembre 2020, le total des actifs s’élevait à 280,0 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse de 101,1 milliards d’EUR, soit 56,5 %, par rapport à l’exercice précédent (2019: 178,9 milliards d’EUR ), essentiellement en raison des principales évolutions suivantes:

Le solde de trésorerie, soit 16,7 milliards d’EUR en fin d’exercice, comprend les principaux éléments suivants:

Préfinancements

Il est à noter que le niveau des préfinancements est fortement tributaire du cycle du cadre financier pluriannuel: par exemple, au début de la période couverte par le CFP, il est à prévoir que d’importantes avances soient versées aux États membres au titre de la politique de cohésion, et ces montants restent à la disposition des États membres jusqu’à la clôture des programmes. Un préfinancement annuel est également versé, lequel doit être utilisé au cours de l’exercice ou être recouvré l’exercice suivant dans le cadre de la clôture annuelle du cycle des comptes. La Commission met tout en œuvre pour faire en sorte que les montants des préfinancements soient maintenus à un niveau approprié. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre la garantie d'un financement suffisant des projets et la comptabilisation en temps utile des dépenses.

Les préfinancements (à l’exclusion des autres avances aux États membres et des contributions aux fonds fiduciaires Bêkou et Afrique) portés au bilan de l’UE s’élèvent, dans l’ensemble, à 55,5 milliards d’EUR (contre 44,4 milliards d’EUR en 2019), dont la quasi-totalité concerne des activités de la Commission. Environ 58 % des préfinancements de la Commission sont liés à la gestion partagée, ce qui signifie que l’exécution du budget est déléguée aux États membres (la Commission conservant un rôle de surveillance).

Préfinancements de la Commission par mode de gestion

6.3.PASSIF

Les quatre principaux éléments du passif du bilan sont les suivants: i) les charges liées aux obligations au titre du régime de pension et aux autres avantages postérieurs à l’emploi; ii) les emprunts, iii) les sommes à payer à des tiers et iv) les charges à payer.

Composition du passif au bilan consolidé de l’UE

Au 31 décembre 2020, le total du passif s’élevait à 313,5 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse de 62,0 milliards d’EUR, soit 24,7 %, par rapport à l’exercice précédent (251,5 milliards d’EUR).

Les principales évolutions étaient liées aux facteurs suivants:

Total des déclarations de dépenses et des factures reçues et comptabilisées au bilan dans la rubrique des sommes à payer

Actifs nets

Le fait que le passif l’emporte sur l’actif ne signifie pas que les institutions et organes de l’UE sont en difficulté financière. Cela indique plutôt que certaines charges seront financées par les budgets annuels à venir. Conformément aux règles de la comptabilité d’exercice, bon nombre de dépenses sont comptabilisées sur l’exercice en cours, mais il se peut que les montants soient en réalité payés lors de l’exercice suivant ou d’exercices ultérieurs et financés sur des budgets futurs; les recettes y afférentes ne seront comptabilisées qu’à l’avenir. Les montants les plus significatifs à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA (dont la majeure partie est généralement payée au premier trimestre de l’exercice suivant) et le passif lié aux avantages du personnel (à payer sur plusieurs décennies). La forte diminution des montants à appeler auprès des États membres, qui passent de 77,6 milliards d’EUR en 2019 à 38,5 milliards d’EUR en 2020, s’explique essentiellement par les recettes résultant des montants nets dus par le Royaume-Uni en vertu de l’accord de retrait signé à la suite de son départ de l’Union en 2020 – voir la note 2.6.1.2 des comptes annuels consolidés de l’UE.

7.L’UE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

L’Union européenne (UE) est une union à laquelle les États membres ont attribué des compétences afin d’atteindre des objectifs communs. L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

7.0.CADRE POLITIQUE ET FINANCIER

L’Union poursuit les objectifs établis dans les traités à l’aide d’un certain nombre d’outils, dont fait partie le budget de l’UE. Elle peut également, par exemple, proposer un cadre législatif commun et des stratégies politiques conjointes.

6 GRANDES AMBITIONS

Les ressources propres, complétées par d’autres recettes, constituent les principales sources de financement de l’UE. Il existe trois types de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (principalement les droits de douane), la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). Les autres recettes découlant des activités de l’UE (par exemple, les amendes pour des infractions aux règles de concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales (abstraction faite de l’effet exceptionnel du retrait du Royaume-Uni de l’UE sur les comptes annuels de 2020). Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est déterminé par le total des dépenses, déduction faite des autres recettes.

7.1.GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

7.1.0.Structure institutionnelle

L’Union dispose d’un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens et ceux des États membres, ainsi qu’à veiller à la cohérence, à l’efficacité et à la continuité de ses politiques et de ses actions. La structure organisationnelle est constituée d’institutions, d’agences et d’autres organes de l’UE, qui sont intégrés dans les comptes consolidés de l’Union pour autant que les critères de consolidation énoncés dans le règlement financier et les règles comptables applicables soient respectés (voir, dans la note 9 des comptes annuels consolidés de l’UE, la liste des entités figurant dans le périmètre de consolidation).

Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. La Commission est responsable, sur le plan politique, devant le Parlement européen. Le Conseil exerce également des fonctions d’élaboration et de coordination des politiques dans le cadre des orientations et priorités politiques générales de l’Union fixées par le Conseil européen.

La Commission européenne est le bras exécutif de l’Union européenne. Elle promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l’application des traités et surveille l’application du droit de l’Union par les États membres, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion, exécute le budget et gère les programmes.

La Commission exécute le budget, dans une large mesure en coopération avec les États membres 10 . Conjointement, ils font en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. La réglementation détermine les obligations de contrôle et d’audit des États membres lorsqu’ils se partagent l’exécution du budget et les responsabilités qui en découlent. Elle définit aussi les responsabilités et les modalités particulières de chacune des institutions de l’UE en ce qui concerne leurs propres dépenses.

7.1.1.La structure de gouvernance de la Commission

Les dispositifs de gouvernance en place au sein de la Commission et la manière dont ceux-ci permettent à cette dernière de fonctionner en tant qu’institution moderne, tenue de rendre des comptes et privilégiant l’obtention de résultats sont décrits dans la communication C(2020) 4240 final du 24 juin 2020 sur la gouvernance au sein de la Commission européenne.

La Commission exerce ses fonctions sous la direction du collège des commissaires, qui établit les priorités et assume la responsabilité politique générale des travaux de la Commission. En tant que collège, la Commission remplit sa mission sous la conduite politique de son président ou sa présidente, qui présente les objectifs qu’il/elle entend poursuivre, sous la forme d’orientations politiques. Le président décide de l’organisation interne de la Commission afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la collégialité de son action. Le dispositif interne constitue une structure de contrôles rigoureux et d’outils de gestion solides qui permettent au collège de commissaires d’assumer la responsabilité politique des travaux de la Commission 11 .

Le collège délègue l’exécution opérationnelle du budget et la gestion financière aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission. Cette approche décentralisée crée une culture administrative qui incite les fonctionnaires à assumer la responsabilité des activités qu’ils exercent et leur impose de fournir des assurances concernant les activités dont ils sont responsables.

7.1.2.La gestion financière de la Commission

Au sein de la Commission, les fonctions et responsabilités en matière de gestion financière sont définies de manière précise (par exemple dans le règlement financier et les règles internes 12 ) et exercées en conséquence. En tant qu’ordonnateurs délégués, les directeurs généraux et les chefs de service de la Commission sont responsables de la bonne gestion financière des ressources de l’Union, du respect des dispositions du règlement financier, de la gestion des risques et de la mise en place d’un cadre de contrôle interne adéquat.

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs des politiques fixés par l’institution à la gestion des activités, tant du point de vue opérationnel que sous l’angle de la bonne gestion financière. Des tâches peuvent ensuite être subdéléguées aux directeurs, chefs d’unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. Chaque ordonnateur délégué peut s’appuyer sur un ou deux directeurs chargés de la gestion des risques et du contrôle interne afin de superviser et de suivre la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne.

Les services centraux de la Commission fournissent des orientations et des conseils et encouragent les bonnes pratiques, notamment dans le cadre des travaux du conseil d’administration.

Le règlement financier impose à chaque ordonnateur d’établir un rapport annuel d’activités («RAA») détaillant les réalisations, le contrôle interne et les activités de gestion financière au cours de l’année. Ce rapport contient une déclaration aux termes de laquelle les ressources ont été utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et des procédures de contrôle sont en place qui offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’Union constitue le principal instrument au moyen duquel le collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion financière du budget de l’UE.

Le comptable de la Commission est responsable, au niveau central, de la gestion de la trésorerie, des procédures de recouvrement, de la définition de règles comptables sur la base des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), de la validation des systèmes comptables ainsi que de la préparation des comptes annuels de la Commission et des comptes annuels consolidés de l’Union. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union. Les comptes annuels sont adoptés par le collège des commissaires. Le comptable exerce une fonction indépendante et assume une responsabilité essentielle dans l'information financière au sein de la Commission.

L’auditeur interne de la Commission exerce lui aussi une fonction centralisée et indépendante. Il émet en toute indépendance des conseils, des avis et des recommandations sur la qualité et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne mis en place au sein de la Commission, des agences de l’UE et des autres organes autonomes.

Le comité de suivi des audits garantit l’indépendance de l’auditeur interne et contrôle la qualité des travaux d’audit interne. Il surveille également le suivi donné par les services de la Commission aux recommandations d’audit interne et externe, ainsi qu’aux constatations et recommandations de la Cour des comptes européenne relatives à la décharge concernant la fiabilité des comptes annuels consolidés de l’UE. Le rôle consultatif du comité contribue à améliorer globalement l’efficacité et l’efficience de la Commission dans la réalisation de ses objectifs et facilite la supervision, par le collège, des pratiques de la Commission en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne.

7.1.3.Audit externe et procédure de décharge

Conformément aux principes de bonne gestion financière, les fonds doivent être gérés de manière efficace, efficiente et économique. Il existe un cadre de responsabilité fondé sur des rapports exhaustifs, des audits externes et un contrôle politique, permettant de fournir une assurance raisonnable que les fonds de l’UE sont utilisés de façon appropriée.

Chaque année, la Cour des comptes européenne examine la fiabilité des comptes, la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, et s’assure de la bonne gestion financière et des aspects qualitatifs de l’établissement du budget, y compris sous l’angle de la performance. La publication du rapport annuel de la Cour des comptes européenne est le point de départ de la procédure de décharge. Les auditeurs élaborent également des rapports spéciaux sur des dépenses ou des domaines d'action particuliers, ou sur des questions liées au budget ou à la gestion.

Le Parlement européen décide, après une recommandation du Conseil, de donner ou non son approbation définitive, appelée «octroi de décharge», sur la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’UE lors d’une année donnée. La procédure de décharge annuelle garantit que la Commission est tenue politiquement responsable de l’exécution du budget de l’Union.

La décision concernant la décharge est en outre fondée sur les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés de la Commission, les auditions des commissaires devant le Parlement européen et les réponses aux questions écrites adressées à la Commission.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 246, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre XIII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes annexes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

Rosa ALDEA BUSQUETS

Comptable de la Commission

18 juin 2021

UNION EUROPÉENNE

EXERCICE 2020

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES

Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

SOMMAIRE

BILAN    

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE    

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE    

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET    

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS    

1.    PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS    

2.    NOTES ANNEXES AU BILAN    

3.    NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE    

4.    ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS    

5.    ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES    

6.    GESTION DES RISQUES FINANCIERS    

7.    INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES    

8.    ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE    

9.    PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION    

BILAN

*    Le Parlement européen a adopté, le 18 décembre 2020, un budget prévoyant que le paiement des dettes à court terme de l’Union doit être assuré sur des ressources propres à percevoir par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2021. En vertu de l’article 83 du statut [règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil du 29 février 1968 tel que modifié], les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

Il convient de noter que, dans les tableaux suivants, les montants qui concernent le Royaume-Uni figurent toujours sous la rubrique «États membres» car, bien que le Royaume-Uni ait quitté l’Union le 1er février 2020, il a continué, pendant la période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020, à entretenir avec l’Union une relation financière équivalente à celle d’un État membre.

1.PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

2.BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1), ci-après le «règlement financier» (RF).

En vertu de l’article 80 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS). Ces règles comptables, arrêtées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE relevant du périmètre de consolidation afin d’assurer la cohérence interne des comptes consolidés de l’UE.

Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne

Nouvelles règles comptables de l’UE qui sont en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2020

Aucune nouvelle règle comptable de l’UE n’est entrée en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2020.

Nouvelles règles comptables de l’UE adoptées, mais qui n'étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2020

Le 17 décembre 2020, le comptable de la Commission européenne a adopté la version révisée de la règle comptable nº 11 de l’UE «Financial Instruments» (Instruments financiers), qui est en vigueur pour les périodes comptables ouvertes à partir du 1er janvier 2021. La version révisée de la règle comptable nº 11, qui a été mise à jour conformément à la nouvelle norme IPSAS 41 «Instruments financiers», définit les principes de l’information financière relative aux actifs et passifs financiers détenus par les entités de l’UE.

Les principaux changements et leurs effets attendus sur les comptes de l’UE de 2021 sont les suivants:

Nouveaux principes de classement et d’évaluation des actifs financiers

La version révisée de la règle comptable nº 11 introduit une approche fondée sur des principes pour le classement des actifs financiers, qui repose sur deux critères: le modèle de gestion qu’une entité applique pour gérer ses actifs financiers et les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ces actifs. En fonction de ces critères, les actifs financiers sont classés dans les catégories suivantes: actifs financiers au coût amorti (amortised cost – AC), actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette (financial assets at fair value through net assets/equity – FVNA), ou actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (financial assets at fair value through surplus and deficit – FVSD).

Les actifs financiers dont les conditions contractuelles représentent uniquement le principal et les intérêts sont classés soit comme AC (si la détention de l’actif financier s'inscrit dans un modèle de gestion ayant pour objectif est de détenir des actifs financiers afin d'en percevoir les flux de trésorerie contractuels), soit comme FVNA (si la détention de l’actif financier s'inscrit dans un modèle de gestion dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d'actifs financiers). Les actifs financiers qui ne satisfont pas aux critères pour être classés soit comme AC soit comme FVNA, en particulier les actifs financiers pour lesquels les flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement le principal et les intérêts ou qui sont détenus dans le cadre d’autres modèles de gestion, sont classés comme FVSD.

Conformément à ces principes, dans les comptes annuels de l’UE pour 2021, tous les investissements en fonds propres qui sont actuellement classés comme «disponibles à la vente» seront reclassés en tant que FVSD. Les titres de créance devraient également être reclassés comme FVSD, étant donné que l’UE gère ces portefeuilles d’actifs et évalue leur performance sur la base de la juste valeur. La réserve de juste valeur correspondante sera libérée dans les actifs nets.

Nouveau modèle de dépréciation

Tandis que le modèle de dépréciation actuel repose sur les pertes subies, la version révisée de la règle comptable nº 11 introduit un modèle de dépréciation prospectif fondé sur les pertes de crédit attendues, en tenant compte de tous les cas de défaillance possibles et de tous les rehaussements de crédit qui font partie intégrante des conditions contractuelles. En ce qui concerne l’horizon temporel applicable, une approche par stade est appliquée: aussi longtemps que le risque de crédit n’augmente pas de façon significative, la provision pour dépréciation est évaluée au montant de la perte de crédit attendue pour les 12 mois à venir (stade 1). En cas de forte augmentation du risque de crédit (stade 2) et pour les actifs financiers dépréciés, la provision pour dépréciation correspond à la perte de crédit attendue pour la durée de vie. Le nouveau modèle de dépréciation s’applique à tous les actifs financiers évalués à l’AC ou à la FVNA, aux engagements de prêt et aux contrats de garantie financière.

Il est à prévoir que le nouveau modèle de dépréciation prospectif donne lieu à la comptabilisation d’une provision pour dépréciation supplémentaire dans les comptes annuels de l’UE pour 2021, notamment en ce qui concerne les prêts d’assistance financière accordés aux pays partenaires dans le cadre des programmes AMF et Euratom.

Comptabilisation des garanties financières

En vertu de l’actuelle règle comptable nº 11, la plupart des garanties financières – en particulier celles fournies sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique – sont comptabilisées conformément aux principes de la règle comptable nº 10 de l’UE «Provisions, contingent liabilities and contingent assets» (Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels), et sont donc soit comptabilisées comme des provisions, soit présentées comme des passifs éventuels en fonction de la probabilité de perte.

La version révisée de la règle comptable nº 11 de l’UE impose l’application des exigences de comptabilisation des garanties financières à tous les contrats de garantie financière, qui doivent être initialement comptabilisés soit à la juste valeur, soit à la perte de crédit attendue pour la durée de vie dans le cas où la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable. Lors de l’évaluation ultérieure, les contrats de garantie financière doivent être évalués soit i) au montant de la correction de valeur pour pertes soit ii) au montant initialement comptabilisé diminué, le cas échéant, du montant cumulé de l’amortissement comptabilisé conformément aux principes de la règle comptable nº 4 de l’UE «Revenue from exchange transactions» (Produits des opérations avec contrepartie directe), le montant le plus élevé étant retenu.

En conséquence, dans les comptes de l’UE pour 2021, les contrats de garantie financière existants devraient être reclassés de la catégorie des provisions financières à celle des passifs liés à une garantie financière, et réévalués à la valeur la plus élevée entre la perte de crédit attendue pour la durée de vie et, le cas échéant, le montant initialement comptabilisé en tant que provisions, diminué de l’amortissement cumulé. Ce changement devrait entraîner une augmentation des passifs financiers au bilan, notamment en ce qui concerne les garanties fournies au groupe BEI dans le cadre du mandat de prêt extérieur.

Les nouvelles exigences sont appliquées de manière rétrospective et sous réserve des dispositions transitoires spécifiques de la version révisée de la règle comptable nº 11 de l’UE. En particulier, aucun retraitement des données comparatives n’est requis. Par conséquent, les incidences de toute réévaluation seront comptabilisées dans les actifs nets à la date d’application initiale de la version révisée de la règle comptable nº 11.

3.PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable nº 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d'activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations.

Les caractéristiques qualitatives des rapports financiers sont les suivantes: pertinence, image fidèle (fiabilité), intelligibilité, diffusion en temps opportun, comparabilité et vérifiabilité.

4.CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des entités contrôlées, partenariats et entités associées d’importance. La liste exhaustive des entités relevant du périmètre de consolidation, qui comprend désormais 52 entités contrôlées et une associée, se trouve à la note 9. Parmi les entités contrôlées figurent les institutions de l’UE (dont la Commission, mais pas la Banque centrale européenne) et les agences de l’UE (sauf celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune). La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.) est également considérée comme une entité contrôlée. La seule entité associée à l’UE est le Fonds européen d’investissement (FEI).

Les entités qui relèvent du périmètre de consolidation mais qui ne sont pas significatives pour les états financiers consolidés de l’UE dans leur ensemble ne doivent être ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence lorsque cela entraînerait une perte excessive de temps ou d’argent pour l’UE. Ces entités sont désignées sous le nom d’«entités mineures» et sont répertoriées séparément à la note 9. En 2020, huit entités ont été classées comme entités mineures.

Entités contrôlées

Afin de déterminer le périmètre de consolidation, le concept du contrôle est appliqué. Les entités contrôlées sont des entités pour lesquelles l’Union européenne est confrontée ou peut prétendre à des avantages variables de son engagement et a la faculté de modifier la nature ou la quantité de ces avantages grâce au pouvoir dont elle dispose sur l’autre entité. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable et porter sur les activités pertinentes de cette entité. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget de l’UE, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Une évaluation individuelle est effectuée au niveau de chaque entité afin de déterminer si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à donner lieu au contrôle.

Tous les soldes et transactions réciproques significatifs entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Partenariats

Un partenariat est un accord par lequel l’UE et deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage convenu du contrôle exercé sur une opération au moyen d’un accord contraignant, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Un partenariat est soit une coentreprise, soit une activité conjointe. Une coentreprise est un partenariat qui est structuré sous forme de véhicule distinct et dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’opération ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4). Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur les opérations ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’opération. Les participations aux activités conjointes sont comptabilisées par la prise en compte dans les états financiers de l’UE de ses actifs et passifs, recettes et dépenses, ainsi que sa part des actifs, passifs, recettes et dépenses détenus ou encourus conjointement.

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, mais pas un pouvoir de contrôle exclusif ou conjoint. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans les entités associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4).

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Le fonds du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés par la Commission au nom de ces entités. Cependant, puisque ces entités ne sont pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.

5.BASE DE PRÉPARATION

Les états financiers sont présentés chaque année. L’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

6.Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Sauf indication contraire, les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle de l’UE.

Transactions et soldes

Les transactions en devises sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’euro

7.Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, le risque financier sur les créances et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers, les charges à payer et produits à recevoir, les provisions, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, la valeur nette de réalisation des stocks et les actifs et passifs éventuels. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus, si le changement n’affecte que la période, ou ladite période et des périodes à venir, si le changement affecte les deux.

8.BILAN

9.Immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire identifiable sans substance physique. Un actif est identifiable s’il est séparable (c’est-à-dire susceptible d’être séparé ou dissocié de l’entité, par exemple en étant vendu, cédé, concédé par licence, loué ou échangé, soit individuellement, soit en même temps qu’un contrat, un actif ou un passif identifiable, peu importe si l’entité entend ou non en arriver là), ou s’il résulte d’accords contraignants (y compris de droits contractuels ou d’autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations).

Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis et que les dépenses ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement attribuables nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement sur leur durée de vie utile estimée (3 à 11 ans). Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord.

10.Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, la construction ou la cession d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains ne sont pas amortis, leur durée de vie utile étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Les contrats de location sont classés soit comme contrats de location-financement, soit comme contrats de location simple.

Les contrats de location-financement sont des contrats de location pour lesquels la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont transférés au preneur. Lors de la conclusion d’un contrat de location-financement, le preneur porte à l’actif de son bilan les actifs acquis au titre du contrat et comptabilise au passif les obligations locatives y afférentes, à compter du début de la période de location. Les actifs et passifs sont comptabilisés à la juste valeur du bien loué ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, déterminée chacune au commencement du contrat de location. Sur la durée du contrat de location, les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée d’utilité. Les paiements minimaux au titre de la location sont répartis entre la charge financière (l’élément «intérêts») et l’amortissement du solde de la dette (l’élément «capital»). La charge financière est affectée à chaque période couverte par le contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période, qui est présenté comme courant ou non courant, selon le cas. Les loyers conditionnels sont comptabilisés comme une charge de la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location-financement, c’est-à-dire un contrat de location dans le cadre duquel le bailleur conserve la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Lors de la conclusion d’un contrat de location simple, le preneur comptabilise en charges, dans le compte de résultat économique, les paiements au titre du contrat et les répartit linéairement sur toute la durée du contrat, sans présenter d’actif loué ni de passif lié au contrat de location dans l’état de la situation financière.

11.Dépréciation d’actifs non financiers

La dépréciation est une perte d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service d’un actif, qui peut s’ajouter à la comptabilisation systématique de la perte des avantages économiques futurs de l’actif ou de son potentiel de service via l’amortissement ou la dépréciation (selon le cas). Les actifs qui ont une durée de vie utile indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/d’une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’il existe un indice à la date de clôture qu’un actif peut avoir subi une perte de valeur. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable de l’actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur, diminuée des coûts de vente, et sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée d’utilité sont réexaminées, et au besoin ajustées, au minimum une fois par an. Si les raisons justifiant la comptabilisation de pertes de valeur lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

12.Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement comptabilisés à leur coût, constituant la valeur comptable initiale ensuite augmentée ou diminuée pour comptabiliser les contributions supplémentaires, la quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue, les éventuelles dépréciations et les dividendes. Le coût initial ainsi que tous les mouvements donnent la valeur comptable de l’investissement dans les états financiers à la date du bilan. La quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue est portée au compte de résultat économique, et sa quote-part dans les variations des capitaux propres de l’entité détenue est comptabilisée dans les réserves en actifs nets. Les distributions reçues de l’investissement réduisent la valeur comptable de l’actif.

Si la quote-part de l’UE dans les déficits d’un investissement comptabilisé à l’aide de la méthode de la mise en équivalence est égale ou supérieure à sa participation dans celui-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). Lorsque la quote-part de l’UE est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l’objet d’une provision, et un passif est comptabilisé, mais seulement dans la mesure où l’Union a contracté une obligation légale ou implicite ou effectué des paiements au nom de l’entité.

S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie dans la note 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme étant disponibles à la vente.

Les entités associées et coentreprises classées comme entités mineures (voir la note 1.3) ne sont pas comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les contributions de l’UE à ces entités sont comptabilisées en charges de l’exercice.

13.Actifs financiers

Classement

L’UE classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «prêts et créances», «placements détenus jusqu’à leur échéance» et «actifs financiers disponibles à la vente». Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

I)Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans la catégorie «juste valeur par le biais du compte de résultat» s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’entité comme devant appartenir à cette catégorie. Les dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

II)Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions, ou dans le cas où l’UE est subrogée dans les droits du prêteur initial à la suite d’un paiement effectué par elle au titre d’un contrat de garantie. Les paiements arrivant à échéance dans les 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs courants». Les paiements dont l’échéance est supérieure à 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs non courants». Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.

III)Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’UE a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

IV)Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon la durée pendant laquelle l’UE s’attend à les détenir. Les investissements dans des entités qui ne sont ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence et les autres participations (opérations de capital-risque, par exemple) sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers classés comme «à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «détenus jusqu’à leur échéance» ou «disponibles à la vente» sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’UE s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est déposé dans un établissement financier ou avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les coûts de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue), à moins que la juste valeur de cet instrument ne soit attestée par comparaison avec d’autres transactions courantes sur le marché pouvant être observées pour le même instrument ou sur la base d’une technique d’évaluation utilisant des variables n'incluant que des données de marché observables (par exemple dans le cas de certains contrats dérivés). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme la valeur actuelle de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, actualisées au taux d’intérêt prévalant sur le marché pour un instrument similaire ayant une notation similaire.

Les prêts sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie.

Évaluation ultérieure

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques d’évaluation communément appliquées par les acteurs du marché.

Les investissements dans des fonds de capital-risque, classés comme actifs financiers disponibles à la vente, qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif, sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

Un actif financier est déprécié et une perte est comptabilisée si, et seulement si, il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable. L’UE détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur.

a)Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur sur prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à l’échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n’ont pas été encourues), actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine de l'actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation à utiliser pour évaluer une éventuelle perte de valeur est le taux d’intérêt effectif actuel déterminé selon le contrat. Le calcul de la valeur actuelle des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si le montant de la perte de valeur diminue au cours d’une période ultérieure, et si cette diminution peut être objectivement liée à un événement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, la perte de valeur comptabilisée précédemment est reprise via le compte de résultat économique.

b)Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme des actifs financiers disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — évaluée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré — est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme un actif financier disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

14.Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

15.Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision, la convention ou l’acte de base spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Comme l’UE conserve le contrôle du préfinancement et a droit à un remboursement pour la partie non éligible, le montant est présenté comme un actif.

Les préfinancements sont initialement comptabilisés au bilan lorsque les liquidités sont transférées au bénéficiaire. Ils sont évalués au montant de la contrepartie donnée. Au cours des périodes suivantes, les préfinancements sont évalués au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

Les autres avances aux États membres qui proviennent du remboursement par l’Union européenne des sommes versées à titre d’avances par les États membres à leurs bénéficiaires (y compris les «instruments financiers en gestion partagée») sont comptabilisées comme actifs et présentées sous la rubrique «Préfinancements». Les autres avances aux États membres sont ensuite évaluées au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué d’une meilleure estimation des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires finals, calculée sur la base d’hypothèses raisonnables et justifiables.

Les contributions aux fonds fiduciaires de l’UE qui ne sont pas consolidés auprès de la Commission européenne, ou à d’autres entités non consolidées, sont classées comme préfinancements puisqu'elles ont pour but d’octroyer un fonds de trésorerie au fonds fiduciaire pour lui permettre de financer des actions spécifiques définies dans les objectifs du fonds fiduciaire. Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires sont évaluées au montant initial de la contribution de l’UE, diminué des dépenses éligibles, y compris des montants estimés, le cas échéant, encourues par le fonds fiduciaire au cours de la période de référence et affectées à la contribution de l’UE conformément à l’accord sous-jacent.

16.Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Les règles comptables de l’UE exigent une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe. Pour faire la distinction entre les deux catégories, le terme «créances à recevoir» est réservé aux opérations avec contrepartie directe, tandis que le terme «créances à recouvrer» est utilisé pour les opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’Union reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir la note 1.5.5). Les informations données dans les annexes relatives aux instruments financiers concernant les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe comprennent les produits à recevoir et les charges à reporter des opérations avec contrepartie directe car ils ne sont pas significatifs. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique.

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la juste valeur à la date d’acquisition (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances en question. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 concernant le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice. Les montants exposés et enregistrés comme créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe ne sont pas considérés comme des instruments financiers, car ils ne découlent pas d’un contrat qui donnerait lieu à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres. Toutefois, dans les annexes aux états financiers, les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie sont, s'il y a lieu, enregistrées avec les créances à recevoir des opérations avec contrepartie.

17.Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue ou à court terme, et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

18.Avantages du personnel

L’UE procure au personnel une série d’avantages (régime pécuniaire et sécurité sociale). Aux fins de la comptabilité, ceux-ci doivent être classés en avantages à court terme et en avantages postérieurs à l’emploi.

Avantages du personnel à court terme

Les avantages à court terme sont constitués par les prestations devant être réglées dans les douze mois qui suivent la fin de la période de référence au cours de laquelle les membres du personnel ont rendu le service, comme les salaires, congés annuels et congés maladie rémunérés, et les autres indemnités à court terme. Les avantages à court terme sont comptabilisés en charges lorsque le service correspondant est fourni. Un passif est comptabilisé à hauteur du montant qu’il est prévu de verser si l’UE a une obligation actuelle, légale ou implicite de payer à la suite de services passés fournis par le personnel et que cette obligation peut être estimée de façon fiable.

Avantages postérieurs à l’emploi

L’UE accorde au personnel une série d’avantages postérieurs à l’emploi, notamment des pensions de retraite, d’invalidité et de survie au titre du régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO), ainsi qu’une couverture médicale au titre du régime commun d’assurance maladie (RCAM) (voir la note 2.9). Ces prestations sont accordées dans le cadre d’un régime unique, bien que scindé en deux parties, et il convient de traiter ces prestations de manière similaire afin de présenter la situation de manière fidèle et sincère et de rendre compte de la réalité économique:

organes de l’UE ou les survivants à la suite du décès d’un fonctionnaire ou d’un retraité. Les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations;

L’UE accorde également des avantages postérieurs à l’emploi aux membres des institutions de l’UE par l’intermédiaire de régimes de retraite distincts. Ceux-ci figurent sous la rubrique «Autres régimes de prestations de retraite». Dans le cadre de ces régimes, l’UE accorde des prestations de retraite aux membres de la Commission, de la Cour de justice et du Tribunal, de la Cour des comptes, du Conseil, du Parlement européen, du Médiateur, du Contrôleur européen de la protection des données et du Tribunal de la fonction publique. L’UE procure aux membres des institutions de l’UE une couverture maladie par l’intermédiaire du RCAM.

Les avantages postérieurs à l’emploi susmentionnés, qui constituent des obligations de l’UE au titre des prestations définies, sont calculés à chaque date de clôture sur la base d’une estimation du montant des avantages accumulés par les membres du personnel pendant la période en cours et les périodes antérieures, moyennant actualisation dudit montant et déduction de la juste valeur des actifs du régime. Le calcul de l’obligation au titre des prestations définies est effectué chaque année selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les sorties de trésorerie futures estimées sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les avantages postérieurs à l’emploi procurés au personnel de l’UE sont intégrés dans un régime unique comprenant à la fois un régime de pensions (PSEO) et un régime d’assurance maladie (RCAM), le bénéfice du RCAM étant subordonné à l’acquisition du droit à la couverture dans le cadre du PSEO. En vertu de ce régime unique, comme le prévoit le statut, certains droits, comme le droit à une pension différée et réduite au titre du PSEO, sont acquis après 10 années de service. Toutefois, les droits acquis dans le cadre du régime unique pour les années de service ultérieures effectuées par le personnel sont nettement supérieurs aux droits initiaux, tels qu’ils se reflètent dans les droits à pension supplémentaires accumulés chaque année.

Par conséquent, afin de rendre compte de la réalité économique de l’opération sous-jacente conformément à la caractéristique qualitative «image fidèle» de l’information financière, telle qu’elle est décrite à la fois dans la règle comptable nº 1 et dans le cadre conceptuel des IPSAS, le coût du service supporté est comptabilisé sur une base linéaire par rapport à la période de service actif estimée du membre du personnel, à savoir la période comprise entre la date à laquelle les services rendus par ledit membre ont commencé à générer des droits à prestations en vertu du régime (que ceux-ci soient ou non conditionnés par des services ultérieurs) et la date à laquelle les services supplémentaires rendus par le membre du personnel ne généreront pas un montant significatif de droits à prestations supplémentaires en vertu du régime, les futures augmentations de salaires n'étant toutefois pas comptabilisées. Cette approche est appliquée de manière cohérente aux avantages prévus dans le cadre du régime unique.

Les réévaluations du passif net au titre des prestations définies comprennent les écarts actuariels et le rendement des actifs du régime, et sont immédiatement comptabilisées dans les actifs nets.

L’UE comptabilise les charges (produits) d’intérêts net(te)s et les autres dépenses liées aux régimes à prestations définies dans le compte de résultat économique sous la rubrique «Coûts du personnel et des pensions».

Lorsque les prestations fournies sont modifiées ou réduites, la variation dans les prestations qui se rapporte aux services passés ou au profit ou à la perte lié à une réduction est immédiatement portée au compte de résultat économique. Les profits et pertes sur liquidation sont comptabilisés au moment de la liquidation. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements sont subordonnés au fait que les membres du personnel restent en service pendant une durée déterminée.

19.Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses attendues que l'on pense nécessaires pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

Les provisions pour les contrats déficitaires sont évaluées à la valeur actuelle la plus faible entre le coût escompté de la résiliation du contrat et le coût net attendu de la continuation du contrat.

20.Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti ou comme passifs liés à la garantie financière.

Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les passifs financiers classés à la juste valeur par le biais du compte de résultat incluent les dérivés lorsque la juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir la note 1.5.5).

Les passifs liés à la garantie financière sont initialement comptabilisés à la juste valeur, c’est-à-dire à la valeur de la prime perçue. Par la suite, les passifs liés à la garantie financière sont évalués à la valeur la plus élevée des deux montants suivants: la meilleure estimation des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour apurer le passif lié à la garantie financière et le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé. L’UE comptabilise un passif lié à une garantie financière lorsqu’elle reçoit une contrepartie pour l’octroi de la garantie, c’est-à-dire aux conditions du marché, ou lorsque la juste valeur de la garantie peut être estimée de façon fiable. En l’absence de marché actif pour un contrat de garantie directement équivalent, l’UE inscrit la garantie donnée comme un passif éventuel (voir la note 1.7.2) ou, s’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation, elle comptabilise une provision (voir la note 1.5.11).

Les passifs financiers figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Les fonds fiduciaires de l’UE considérés comme faisant partie des activités opérationnelles de la Commission (par exemple, les fonds fiduciaires Madad et Colombie) sont comptabilisés dans les comptes de cette dernière puis consolidés dans les comptes annuels de l’UE. Par conséquent, les contributions d’autres donateurs aux fonds fiduciaires de l’UE répondent aux critères des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et elles sont présentées au passif financier jusqu’à ce que les conditions liées aux contributions transférées soient satisfaites, c’est-à-dire jusqu’à ce que les coûts admissibles soient encourus par le fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est nécessaire pour financer des projets spécifiques et restituer les fonds restants au moment de la liquidation. À la date de clôture, l’encours des charges de contributions est évalué au montant des contributions reçues, diminué des dépenses encourues par le fonds fiduciaire, y compris des montants estimés, le cas échéant. Aux fins de la déclaration, les dépenses nettes sont affectées aux contributions d’autres donateurs au prorata de leurs contributions nettes au 31 décembre. Cette affectation des contributions est purement indicative. Lors de la liquidation du fonds fiduciaire, le conseil d’administration du fonds décidera du partage effectif des ressources restantes.

21.Sommes à payer

Une part importante des sommes à payer par l’UE correspond à des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne, dont le montant n’a pas été acquitté par celle-ci (opérations sans contrepartie directe). Elles sont comptabilisées comme sommes à payer pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant éligible.

Les sommes à payer à la suite de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées à la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci, et les dépenses éligibles correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci.

22.Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si un paiement d’avance a été effectué pour des biens ou services n’ayant pas encore été reçus, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

23.COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

24.Recettes

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

La grande majorité des recettes de l’UE concerne des opérations sans contrepartie directe, comme indiqué ci-après.

Ressources RNB et ressources TVA

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission lance un appel de fonds aux États membres, demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe et produits correspondants sont comptabilisés lorsque sont reçus les relevés mensuels de la comptabilité «A» (comprenant les droits perçus et les montants dus qui sont garantis et non contestés) des États membres. À la date de clôture, les recettes perçues par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versées à la Commission sont évaluées et comptabilisées en produits à recevoir. Les relevés trimestriels de la comptabilité «B» (comprenant les droits ni perçus ni garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre. De plus, une réduction de valeur est constatée pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois que la décision d’imposer une amende a été arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, les entreprises disposent d’un délai de deux mois pour:

Malgré cela, l’amende doit être payée dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du TFUE). Les liquidités reçues sont portées en apurement de la créance à recouvrer. Cependant, moyennant l’accord du comptable de la Commission, l’entreprise peut fournir à la place une garantie bancaire pour le montant de l’amende. Dans ce cas, l’amende reste comptabilisée comme une créance à recouvrer. Si aucune liquidité ni garantie n’est reçue et s’il existe des doutes sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est enregistré comme un passif éventuel. S’il paraît probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie est fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance à recouvrer est réduite.

Le total des intérêts reçus par la Commission sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Depuis 2010, les amendes encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers.

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’UE estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé, par exemple), mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points de taux d’intérêt payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Les dividendes et distributions similaires sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

25.Dépenses

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges de l’UE. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un accord signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’UE. Elles sont valorisées au montant de leur facture d’origine. En outre, à la date de clôture, les dépenses liées aux services fournis au cours de la période pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée sont estimées et portées au compte de résultat économique.

26.ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS

27.Actif éventuel

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE. Un actif éventuel est enregistré lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

28.Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation. Un passif éventuel donne lieu à une information en annexe, à moins que la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service soit faible.

29.TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’UE à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat économique de l’exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, des décalages ou régularisations d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers de l’UE (l’euro), par application au montant en devise du taux de change entre l’euro et la devise à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice classés en activités opérationnelles et d’investissement (l’UE n’a pas d’activités de financement).

Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’UE autres que des activités d’investissement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d’investissement (ou de financement), étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’UE.

Les activités d’investissement couvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Les activités d’investissement n’incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’UE.

30.NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

31.IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels.

32.IMMOBILISATIONS CORPORELLES

La catégorie des actifs spatiaux recouvre les actifs immobilisés opérationnels liés aux deux programmes spatiaux de l’UE: les systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS), à savoir Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), et le programme de l’Union pour l’observation et la surveillance de la Terre Copernicus. Les actifs liés aux systèmes spatiaux qui ne sont pas encore opérationnels sont inscrits dans la rubrique «Immobilisations en cours». Les actifs liés aux programmes spatiaux de l’UE sont construits avec l’aide de l’Agence spatiale européenne (ESA).

En ce qui concerne Galileo, aucun nouveau satellite n’est devenu opérationnel en 2020. La constellation comprend 26 satellites. Les actifs immobilisés opérationnels de Galileo, qui comptent à la fois les satellites et les installations au sol, s’élevaient à 2,145 milliards d’EUR, nets de cumul d’amortissements, au 31 décembre 2020 (contre 2,489 milliards d’EUR en 2019). Le restant des immobilisations en cours s’élève à 1,872 milliard d’EUR (contre 1,361 milliard d’EUR en 2019). Le développement du système Galileo se poursuivra jusqu’à ce que le système devienne pleinement opérationnel. La constellation Galileo comptera alors 30 satellites (dont 6 satellites de secours).

En ce qui concerne Copernicus, aucun nouveau satellite n’est devenu opérationnel en 2020. La valeur totale des actifs immobilisés opérationnels de Copernicus s’établit à 877 millions d’EUR (contre 1,153 milliard d’EUR en 2019), nets de cumul d’amortissements. Un montant supplémentaire de 1,894 milliard d’EUR correspondant aux satellites Copernicus est inscrit en tant qu’immobilisations en cours (contre 1,453 milliard d’EUR en 2019). Cette augmentation comprend 266 millions d’EUR pour le satellite 6A, dont l’ESA a transféré la propriété le 21 novembre 2020, date du lancement. Il devrait être déclaré opérationnel à la suite de contrôles au milieu de l’année 2021.

Des immobilisations liées à l’infrastructure au sol d'EGNOS, d’un montant de 24 millions d’EUR (contre 37 millions d’EUR en 2019), figurent également dans la rubrique «Actifs spatiaux». En outre, les immobilisations en cours liées à EGNOS s’élèvent à 273 millions d’EUR (contre 238 millions d’EUR en 2019).

Immobilisations corporelles

33.INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE

La participation de l’Union européenne, représentée par la Commission, au Fonds européen d’investissement (FEI) est traitée comme une participation à une entité associée, au moyen de la méthode de la mise en équivalence. Le FEI est l’institution financière de l’UE spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux petites et moyennes entreprises (PME). Située à Luxembourg, elle fonctionne comme un partenariat public-privé, dont les membres sont la Banque européenne d’investissement (BEI), l’Union européenne et un groupe d’institutions financières. Au 31 décembre 2020, l’UE détenait 29,7 % des participations dans le FEI (comme en 2019) et 29,7 % des droits de vote (comme en 2019). Conformément à ses statuts, le FEI doit affecter au moins 20 % de son résultat net annuel à une réserve statutaire jusqu’à ce que la réserve globale atteigne 10 % du capital souscrit. Cette réserve ne peut être distribuée.

Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation:

Le rapprochement des informations financières reprises ci-dessus et de la valeur comptable des participations détenues dans le FEI se présente comme suit:

L’UE, représentée par la Commission, a libéré 20 % des actions qu’elle a souscrites dans le capital du FEI au 31 décembre 2020, le montant non appelé s’établissant comme suit:

34.ACTIFS FINANCIERS

35.Actifs financiers disponibles à la vente

Sur ce total de 19,587 milliards d’EUR, l’Union détient des actifs financiers disponibles à la vente sous la forme de:

Investissements BUFI

Les amendes encaissées à titre provisionnel liées à des affaires de concurrence sont affectées à un fonds expressément créé à cet effet (le fonds BUFI – pour Budget Fines) et investies par la Commission dans des instruments d’emprunt classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

CECA en liquidation

Pour les montants de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.), tous les actifs financiers disponibles à la vente sont des titres de créance libellés en euros et cotés sur un marché actif.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

L’UE détient un investissement financier dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), dans lequel le nombre d’actions détenues au 31 décembre 2020 était de 90 044 (même nombre qu’en 2019), soit 3 % du total du capital souscrit. L’UE a souscrit un montant total de 900 millions d’EUR dans le capital, dont un montant de 713 millions d’EUR est à ce jour non appelé. En vertu de l’accord portant création de la BERD, les actionnaires sont soumis à certaines restrictions contractuelles; par exemple, les parts ne doivent pas être cédées ou leur rachat est plafonné au maximum du coût d’acquisition initial. L’UE évalue l’investissement dans la BERD à la juste valeur. Le coût d’acquisition initial est considéré comme la meilleure estimation de la juste valeur, compte tenu en particulier des restrictions contractuelles susmentionnées. Bien que les actions de la BERD ne soient pas cotées en Bourse, des opérations récentes ont eu lieu dans les capitaux propres de l’entité détenue (émission d’actions à leur valeur nominale), indiquant que le coût est la meilleure estimation de la juste valeur dans cette situation.

FONDS DE GARANTIE RELATIFS AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

Fonds de garantie de l’EFSI

Conformément au règlement EFSI [règlement (UE) 2015/2017], le fonds de garantie de l’EFSI a été établi pour fournir une réserve de liquidité en cas de pertes éventuelles de la BEI se rapportant à ses opérations de financement et d’investissement admissibles à la garantie de l’UE au titre de l’EFSI en vertu de l’accord sur ce Fonds - voir la note 4.1.1. Le fonds de garantie de l’EFSI est financé par les contributions du budget de l’UE. Il est également alimenté par les revenus des placements du fonds de garantie, les paiements reçus par l’Union en rémunération de la garantie conformément à l’accord EFSI et par les montants recouvrés par la BEI auprès des débiteurs défaillants au titre des précédents appels de garantie. À la fin de 2020, les actifs du fonds de garantie de l’EFSI s’élevaient à 8,028 milliards d’EUR (contre 6,688 milliards d’EUR en 2019), dont 7,526 milliards d’EUR ont été investis dans des actifs financiers disponibles à la vente (contre 6,654 milliards d’EUR en 2019), tandis qu’un montant de 931 millions d’EUR supplémentaires (contre 1,879 milliard en 2019) a été engagé mais n’a pas encore été versé dans le fonds. Inclus dans le RAL budgétaire, il est également présenté en tant qu’engagements restant à liquider non encore passés en charges dans la note 5.1. Le fonds sera progressivement provisionné pour atteindre graduellement 9,1 milliards d’EUR, soit 35 % du total des obligations découlant de la garantie EFSI de l’Union.

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par le budget de l’Union, en particulier les opérations de prêt de la BEI à l’extérieur de l’UE financées par ses propres ressources, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne – voir la note 4.1.1. Le Fonds, qui est géré par la BEI, vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE. Il est alimenté par les versements du budget de l’UE, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures doit être maintenu à un montant cible correspondant à 9 % des encours de prêts garantis en fin d’exercice. La différence entre le montant cible et la valeur des actifs du Fonds en fin d’exercice est couverte par le budget de l’UE au cours de l’exercice N+2, tandis que tout excédent est reversé au budget de l’Union. À la fin de 2020, les actifs du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures s’élevaient à 2,813 milliards d’EUR (contre 2,590 milliards d’EUR en 2019), dont 2,794 milliards d’EUR ont été investis dans des actifs financiers disponibles à la vente (contre 2,545 milliards d’EUR en 2019).

Fonds de garantie FEDD

Conformément au règlement FEDD [règlement (UE) 2017/1601], le fonds de garantie FEDD a été créé pour constituer une réserve de liquidités à utiliser au cas où il est fait appel à la garantie de l’Union donnée conformément aux accords de garantie FEDD y afférents. Le fonds de garantie FEDD est financé par des contributions issues du budget de l’Union, par des contributions du 11e FED au budget de l’UE ainsi que par des contributions volontaires des États membres et d’autres contributeurs. Le fonds est également alimenté par les revenus des placements, les montants recouvrés auprès des débiteurs défaillants, les recettes et les autres paiements reçus par l’UE conformément aux accords de garantie FEDD. Le fonds de garantie FEDD a été provisionné jusqu’à atteindre 750 millions d’EUR, soit 50 % des obligations totales futures au titre de la garantie FEDD couvertes par le budget de l’UE, et a encore été augmenté par d’autres contributions. À la fin de 2020, les actifs du fonds de garantie FEDD s’élevaient à 804 millions d’EUR (contre 600 millions d’EUR en 2019), dont 692 millions d’EUR ont été investis dans des actifs financiers disponibles à la vente (contre 595 millions d’EUR en 2019).

INSTRUMENTS FINANCIERS RELEVANT DU BUDGET DE L’UE

Horizon 2020

En vertu du règlement de l’Union instituant Horizon 2020 – le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020), de nouveaux instruments financiers ont été mis en place afin d’améliorer l’accès aux financements d’entités engagées dans la recherche et l’innovation (R&I). Ces instruments sont les suivants:

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Conformément au règlement (UE) nº 2013/1316, l’instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) a été établi dans le but de faciliter, pour les projets d'infrastructures, l'accès aux financements dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie. Il est géré par la BEI en vertu d’un accord avec l’UE. L’instrument de prêt du MIE s’inscrit dans la continuité de l’instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) et de la phase pilote de l’initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets (PBI). Il propose de partager les risques du financement des emprunts sous forme de dette ou de garanties privilégiée(s) et subordonnée(s) ainsi que d’un soutien aux emprunts obligataires pour le financement de projets. Après le 19 juin 2019, sous l’effet du premier avenant à la convention de délégation avec la BEI, toutes les opérations du MIE déployées par la BEI sont affectées à l’un des deux portefeuilles: un portefeuille d’instruments de dette ou un portefeuille de financement non titrisable, pour lequel est introduite une nouvelle approche de partage des risques fondée sur le portefeuille.

Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME

Il s’agit d’instruments de fonds propres financés par les programmes COSME, PIC et MAP et l’initiative «Croissance et emploi» qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME de l’UE en phase de démarrage ou de croissance en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.

Mécanisme de financement avec partage des risques

Dans le cadre du mécanisme de financement avec partage des risques, l’UE procure une garantie à la BEI pour les prêts et garanties que cette dernière accorde à des projets de recherche admissibles. Les actifs disponibles à la vente figurant sous cette rubrique sont utilisés pour provisionner le risque financier de l’UE lié aux appels à la garantie de l’UE que pourrait faire la BEI. Au total, un budget de l’Union d’un montant maximal de 1 milliard d’EUR avait été alloué au MFPR au titre du CFP 2007-2013. Dans le CFP 2014-2020, aucune nouvelle contribution budgétaire n’était prévue pour le MFPR. Étant donné qu'une grande partie des opérations en cours du MFPR a déjà été remboursée à la BEI, en 2019 et 2020, cette dernière a partiellement libéré la garantie de l’UE, ce qui a entraîné une diminution du passif éventuel de l’UE (voir la note 4.1.3). Par la suite, à la fin de 2020, les actifs de l’UE disponibles à la vente étaient nettement inférieurs, car en 2020, la BEI a remboursé à la Commission un montant de 500 millions d’EUR de la contribution de l’UE, qui avait principalement servi à renforcer les instruments financiers de l’UE dans le cadre d’Horizon 2020.

36.Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

L’UE conclut des contrats de change à terme afin de couvrir le risque de change lié aux titres de créance libellés en USD détenus dans le fonds de garantie de l’EFSI. En vertu de ces contrats, l’UE paie le montant notionnel convenu dans le contrat en devise («branche payeur»), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessus, et recevra le montant notionnel en EUR («branche receveur») à la date d’échéance. Ces contrats dérivés sont évalués à la juste valeur à la date de clôture et classés en tant qu’actifs financiers ou en tant que passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat selon que la juste valeur est positive ou négative.

La rubrique «Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres» comprend les garanties données par l’UE aux institutions financières sur les portefeuilles d’investissements en fonds propres qui sont classées en tant qu’instruments financiers dérivés et comptabilisées dans les actifs financiers ou les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Le montant total représente principalement la garantie de l’EFSI donnée par l’UE au groupe BEI, les investissements en fonds propres sous-jacents décaissés par la BEI et le FEI s’élevant à 2,223 milliards d’EUR (contre 1,420 milliard d’EUR en 2019). La juste valeur de la garantie de l’UE sur les portefeuilles d’instruments de fonds propres de l’EFSI s’élevait à 164 millions d’EUR (contre 134 millions d’EUR en 2019).

Hiérarchie des justes valeurs des actifs financiers évalués à la juste valeur

Il n’y a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de la période.

Rapprochement des actifs financiers évalués à l’aide de techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3)

37.Prêts

38.Prêts d'assistance financière

La valeur nominale des prêts d’assistance financière au 31 décembre 2020 s’élève à 92,565 milliards d’EUR (contre 51,941 milliards d’EUR en 2019). La variation observée dans la valeur comptable correspond aux nouveaux intérêts cumulés.

Le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) permet l’octroi d’une assistance financière à un État membre qui connaît des difficultés, ou qui risque sérieusement d’en rencontrer, en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. L’assistance peut consister en un prêt ou une ligne de crédit. Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 9 mai 2010, le mécanisme est limité à 60 milliards d’EUR. Du point de vue juridique, la limite restreint l’encours des prêts ou lignes de crédit à la marge disponible sous le plafond des ressources propres. Les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’UE. Il n’est pas prévu que le MESF s’engage dans de nouveaux programmes de financement ou conclue de nouvelles conventions de prêt.

Le soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) est le nouvel instrument européen qui contribue à maintenir les personnes en activité et à préserver les emplois touchés par la pandémie de COVID-19. Cet instrument permet aux États membres de demander une assistance financière de l’UE pour les aider à faire face aux augmentations soudaines et très marquées de leurs dépenses publiques nationales se rapportant à des dispositifs nationaux de chômage partiel et à des mesures similaires, y compris pour les travailleurs indépendants, ou à des mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail en réaction à la crise. Il peut procurer une assistance financière allant jusqu’à 100 milliards d’EUR sous la forme de prêts aux États membres touchés. Cet instrument est étayé par des garanties, à hauteur de 25 milliards d’EUR, que les États membres ont fournies à la Commission. Conformément au règlement (UE) 2020/672 du Conseil, la Commission peut conclure un accord de prêt avec un État membre uniquement après qu’elle a proposé, et que le Conseil a adopté, une décision d’exécution pour l’assistance financière au titre de SURE. Au 31 décembre 2020, le Conseil avait approuvé une assistance financière de 90 363 millions d’EUR, au titre de laquelle la Commission avait signé des accords de prêt avec les États membres pour un montant de 85 863 millions d’EUR et avait décaissé 39 500 millions d’EUR en faveur des États membres (montants nominaux). Les montants relatifs aux autres accords de prêt signés seront décaissés en 2021. Pour les passifs éventuels liés aux prêts SURE, voir également la note 4.1.2.

Le mécanisme de la balance des paiements (BDP), instrument financier axé sur les politiques, apporte un soutien financier de moyen terme aux États membres de l’UE qui n’ont pas adopté l’euro. Il permet d’accorder des prêts aux États membres qui rencontrent des difficultés, ou qui risquent sérieusement d'en rencontrer, dans leur balance des paiements ou leurs mouvements de capitaux. L’encours maximal des prêts accordé au titre de cet instrument est limité à 50 milliards d’EUR. Les emprunts associés à ces prêts BDP sont garantis par le budget de l’UE.

L’assistance macrofinancière (AMF) est une forme de concours financier consenti par l’Union aux pays partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI. Ces prêts sont garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, de nouveaux décaissements de prêts au titre de l’AMF ont été accordés pour un montant total de 1 675 millions d’EUR, soit 1 100 millions d’EUR pour l’Ukraine, 250 millions d’EUR pour la Jordanie et 325 millions d’EUR pour d’autres pays. Pour les passifs éventuels liés aux prêts AMF, voir également la note 4.1.2.

La Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom, représentée par la Commission) prête de l’argent à la fois aux États membres et aux pays tiers, ainsi qu’à leurs entités respectives, afin de financer des projets relatifs à des installations énergétiques. Des garanties de tiers à hauteur de 279 millions d’EUR (contre 214 millions d’EUR en 2019) ont été reçues pour couvrir les prêts Euratom. Pour les passifs éventuels liés aux prêts Euratom, voir la note 4.1.2.

Taux d’intérêt effectifs pour les prêts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

39.Prêts pour les programmes relevant du budget et dépôts à terme

Les prêts pour les programmes relevant du budget comprennent: les prêts accordés à des conditions préférentielles dans le cadre de la coopération avec les pays tiers (par exemple, au titre du programme MEDA – partenariat euro-méditerranéen), ainsi que les prêts accordés dans le cadre du programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale et de l’initiative de financement de l’électrification.

Les dépôts à terme comprennent des montants dont l’échéance est supérieure à 3 mois qui ne correspondent pas à la définition des équivalents de trésorerie.

La valeur nominale des prêts pour les programmes relevant du budget et des dépôts à terme s’élève à 768 millions d’EUR (contre 728 millions d’EUR en 2019).

Dépréciation de prêts pour les programmes relevant du budget