Table des matières

1.La procédure budgétaire 2021 pour le FEAGA

2.Recettes affectées au FEAGA

3.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2021 du FEAGA

3.1. Mesures de marché

3.2. Paiements directs

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

5.Conclusions

Annexe:

Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 31.1.2021

1.La procédure budgétaire 2021 pour le FEAGA

Le 18 décembre 2020, le Parlement européen a adopté le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021. Le budget du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) s’élève à 40 368 millions d’EUR en crédits d’engagement et à 40 354 millions d’EUR en crédits de paiement. La différence entre les montants des deux types de crédits provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique, les mesures de coordination et les actions d’audit.

2.Recettes affectées au FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités constituent des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent servir à financer les dépenses du FEAGA. La part de ces recettes qui n’est pas utilisée dans le cadre de l’exercice budgétaire est automatiquement reportée sur l’exercice budgétaire suivant 1 .

Le budget du FEAGA pour 2021 comprend:

·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs,

·et les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire.

Dans sa proposition relative aux crédits budgétaires 2021 du FEAGA, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir. Toutefois, le niveau des crédits d’engagement requis a dépassé le sous-plafond du FEAGA pour 2021 fixé dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP) 2 . Par conséquent, la Commission a dû fixer un taux d’ajustement au titre de la discipline financière à appliquer aux paiements directs afin d’aligner les crédits du FEAGA sur le sous-plafond du CFP 3 . L’autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA pour 2021 en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l’établissement du budget pour 2021, la Commission a estimé que les recettes affectées disponibles s’élèvent à 619 millions d’EUR. Aucun report de 2020 à 2021 n’étant attendu, il a été estimé que la totalité du montant serait perçue au cours de l’exercice budgétaire. La Commission a affecté le montant de ces recettes estimées au régime de paiement de base (poste 08 02 05 04). La somme des crédits votés et des recettes affectées pour ce régime s’élève à 14 791 millions d’EUR.

L’annexe du présent rapport présente l’exécution provisoire du budget 2021 et sa comparaison avec le profil des dépenses escompté.

3.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2021 du FEAGA

L’annexe du présent rapport montre le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.

Le niveau d’exécution est comparé au profil des dépenses du système d’alerte précoce, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (UE) nº 1306/2013.

3.1.Mesures de marché

L’exécution des crédits pour les interventions sur les marchés agricoles est généralement conforme au profil de consommation.

La mise en œuvre des actions de promotion des produits agricoles (08 02 03 02) montre un écart de -7,2 points de pourcentage (- 6,2 millions d’EUR) par rapport au profil de consommation.

Les dépenses déclarées jusqu’à présent pour les fruits et légumes (08 02 03 06) sont inférieures de 19,3 millions d’EUR (- 2,2 points de pourcentage) par rapport au profil des dépenses. Sur la base des prévisions actuelles des États membres, qui sont supérieures à la moyenne sur les trois dernières années, le budget 2021 devrait être exécuté intégralement.

Pour les programmes d’aide au secteur vitivinicole, les dépenses déclarées jusqu’à présent sont légèrement supérieures au profil des dépenses.

Les dépenses déclarées pour le poste budgétaire relatif aux mesures de stockage public et privé (08 02 03 10) dépassent le profil de + 11,7 points de pourcentage (+ 1,1 million d’EUR). Cela concerne principalement l’aide au stockage privé d’huile d’olive, adoptée en 2019 et 2020: pour l’exercice budgétaire 2021, les États membres ont déclaré des paiements en suspens pour un montant total de 26,8 millions d’EUR. Comme il était attendu que ces dépenses soient effectuées, pour la majeure partie en 2020, elles n’avaient pas été incluses dans le budget 2021. Un transfert de 21 millions d’EUR a été effectué à partir du poste budgétaire 08 02 03 04 (programmes à destination des écoles).

3.2.Paiements directs

L’exécution des crédits pour les paiements directs est généralement conforme au profil de consommation.

Les dépenses effectuées pour le régime de paiement unique à la surface (08 02 05 02) et le régime de soutien couplé facultatif (08 02 05 09) correspondent au profil de consommation.

Pour le régime de paiement de base (08 02 05 04), le profil est calculé en tenant compte des recettes affectées. Sur cette base, les dépenses pour ce régime sont jusqu’à présent inférieures de 61,8 millions d’EUR (- 0,4 point de pourcentage) par rapport aux prévisions (voir la case «Pour information uniquement» de l’annexe).

En ce qui concerne le poste «Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement» (08 02 05 05), les dépenses déclarées jusqu’à présent sont inférieures de 109,3 millions d’EUR (- 1,0 point de pourcentage) par rapport au profil des dépenses.

Les paiements en faveur des agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles (08 02 05 06) sont inférieurs de 14,0 points de pourcentage par rapport au profil (- 0,7 million d’EUR). Les dépenses déclarées pour le régime «paiement en faveur des jeunes agriculteurs» (08 02 05 07) sont inférieures de 107,1 millions d’EUR par rapport au profil (-18,7 points de pourcentage). Ces écarts sont considérés comme temporaires, et les montants budgétisés devraient être exécutés en fin d’exercice.

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

Le tableau de l’annexe montre que des recettes affectées, d'un montant de 257,4 millions d’EUR, avaient été perçues à la fin de janvier 2021 et comprennent:

·les recettes du poste budgétaire 62 00 pour un montant de 56,9 millions d’EUR. Il s’agit principalement des recettes provenant des corrections incluses dans les décisions d’apurement des comptes et d’apurement de conformité, et aussi des irrégularités déclarées par les États membres. Des montants supplémentaires devraient être perçus avant la clôture de l’exercice;

·les recettes du poste budgétaire 67 00 pour un montant de 145,1 millions d’EUR, provenant de corrections incluses dans les décisions d’apurement de conformité antérieures à l’exercice 2021. À cet égard également, des montants supplémentaires devraient encore être perçus;

·bien qu’aucun montant à reporter n’ait été estimé lors de l’adoption du budget 2021, les recettes finalement reportées de 2020 à 2021 se sont élevées à 55,5 millions d’EUR.

5.Conclusions

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2021 du FEAGA pour la période allant jusqu’au 31 janvier 2021 est, en termes relatifs, conforme au profil des dépenses calculé.

Un montant de 257,4 millions d’EUR de recettes affectées est déjà disponible, et des montants supplémentaires devraient également être perçus dans le courant de l’exercice budgétaire.

À ce stade, la Commission estime que les crédits votés ainsi que le montant des recettes affectées qui seront disponibles avant la fin de l’exercice seront suffisants pour couvrir l’ensemble des dépenses.